RÉUNION D'INFORMATION DE L INTERCOMMUNALITÉ À LA COMMUNE NOUVELLE

RÉUNION D'INFORMATION DE L INTERCOMMUNALITÉ À LA COMMUNE NOUVELLE Interven'on : Olivia COUDERT Juillet 2015 1

1- Le paysage institutionnel 2- La commune nouvelle : définition et création 3- Administration de la commune nouvelle 4- Fonctionnement des communes déléguées 5- Les ressources des communes nouvelles 6- Le projet de commune nouvelle du Pays Rignacois Interven'on : Olivia COUDERT 2

1- Le paysage institutionnel 3

1- LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL Les collec5vités territoriales issues de la décentralisa5on 3 collec5vités territoriales Commune Département Région - - - Un territoire Une popula5on Un principe de libre administra5on + Depuis 2010 : La commune nouvelle RIGNAC 4

1- LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL L intercommunalité une nouvelle donne pour la commune Intercommunalité - - - Regroupement de communes avec des élus liés à la commune Transfert de compétences de la commune : OM, voirie, équipements Une fiscalité propre Communauté de Communes RIGNAC 5

1- LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL Les dynamiques à l oeuvre depuis 2010 Depuis la Réforme des Collec5vités Territoriales (2010) jusqu à la Loi Nouvelle Organisa5on Territoriale de la République qui vient d être adoptée Ø Elargissement des périmètres des communautés de communes : vers 15 000 habitants avec déroga5on possible Ø Vers l élec5on des conseillers communautaires au suffrage universel direct? Non acté Ø Un rôle accru des communautés de communes avec toujours plus de compétences : PLU, eau, assainissement Bloc communal : vers le renforcement de l intercommunalité 6

1- LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL La commune nouvelle remise à l ordre du jour Ancienne loi Marcelin : 1971 Visait les fusions et regroupements de communes : échec Réforme des collec5vités Territoriales : 16/12/2010 La commune nouvelle = créa'on d UNE commune nouvelle en lieu et place de PLUSIEURS communes con'gües Améliora5on du régime de la commune nouvelle : 16/03/2015 Des mesures incita5ves pour les communes nouvelles déjà créées ou celles qui seront créées avant 01/01/2016 7

2- La commune nouvelle : définition et création 8

2- LA COMMUNE NOUVELLE Défini5on et modalités de créa5on La commune nouvelle, une collec5vité territoriale Soit 2 ou plusieurs communes con5gües Soit toutes les communes d une communauté de communes Fusion pour former une commune nouvelle collec5vité territoriale pleine et en5ère soumise aux mêmes règles que la commune 1 maire + 1 conseil municipal qui gère par ses délibéra'ons les affaires de la commune (nouveau territoire) Fonc5onnement adapté à l existence de communes déléguées = anciennes communes 9

2- LA COMMUNE NOUVELLE Défini5on et modalités de créa5on Qui prend l ini5a5ve de créa5on? Les conseils municipaux des communes concernées A l échelle d une communauté de communes Le préfet Minimum requis : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux > 2/3 de la popula'on totale Si pas accord unanime de toutes les communes : référendum local 10

2- LA COMMUNE NOUVELLE Défini5on et modalités de créa5on Un projet construit autour d une charte fondatrice Charte Cons5tu5ve Contenu : Rappel du contexte Le projet commun, les objec'fs L organisa'on et la gouvernance : o instances des élus o rôle des communes déléguées Définir les principes fondateurs o le personnel 11

2- LA COMMUNE NOUVELLE Défini5on et modalités de créa5on Commune nouvelle et communauté de communes Obliga5on d adhérer à une communauté de communes Plusieurs communes con5gües Une communauté de communes qui devient une commune nouvelle Rabachement en suivant à une communauté de communes Rabachement dans les 24 mois suivant sa créa'on à une communauté de communes 12

3- administration de la commune nouvelle 13

3- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Que devient la commune «historique»? Ancienne commune Commune Déléguée En'té de la commune nouvelle même nom et mêmes limites Un maire délégué Une annexe de la mairie 14

3- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE NOUVELLE La phase transitoire jusqu à 2020 Le conseil municipal de la commune nouvelle comprend Soit l ensemble des conseillers municipaux sur décisions concordantes des communes avant la créa'on de la commune nouvelle Soit au maximum 69 conseillers municipaux issus des anciens conseils : - répar5s propor5onnellement selon le poids démographique de chaque commune - avec au minimum tous les maires et les adjoints A 5tre d exemple : 1 commune nouvelle à l échelle de la CC du Pays Rignacois Les communes de la communauté de communes du Pays Rignacois: 112 conseillers municipaux Un conseil municipal de 112 élus 15

3- ADMINISTRATION DE LA COMMUNE NOUVELLE A compter de 2020 Le conseil municipal de la commune nouvelle comprend Un nombre de conseillers définit par la loi en fonc5on du nombre d habitants Pour la commune nouvelle : strate démographique immédiatement supérieure à celle prévue pour la commune pour le même nombre d habitants L ensemble des communes de la communauté de communes du Pays Rignacois: 112 conseillers municipaux aujourd hui pour 5 390 habitants une commune nouvelle à 33 conseillers municipaux 16

4- Fonctionnement des communes déléguées 17

4- FONCTIONNEMENT DES COMMUNES DÉLÉGUÉES Le rôle du maire de la commune déléguée Le conseil municipal de la commune nouvelle désigne le Maire de la commune déléguée et le cas échéant un ou plusieurs adjoints au maire de la commune déléguée Jusqu à 2020, c est le maire de l ancienne commune Il est d office l adjoint au maire de la commune nouvelle Rôle : Officier d état civil Officier de police judiciaire Peut recevoir des déléga'ons territorialisées du maire de la commune nouvelle Rend des avis en ma'ère d urbanisme A par'r de 2020, pas de cumul possible des fonc'ons de maire de la commune nouvelle et de maire de la commune déléguée 18

4- FONCTIONNEMENT DES COMMUNES DÉLÉGUÉES Possibilité de créer un conseil de commune déléguée Le conseil municipal de la commune nouvelle créera un conseil dans toutes les communes déléguées à majorité des 2/3 Conseil de commune déléguée : maire de la commune déléguée + un nombre de conseillers municipaux fixé par le conseil municipal de la commune nouvelle Se réunit à l annexe de la mairie Aoribu5ons : - Possibilité de déléga'on en ma'ère de ges'on d équipements ou services - Se prononce sur l implanta'on et les programmes d équipements de proximité - Avis sur un certain nombre de décisions territorialisées : subven'on aux associa'ons, modifica'on du PLU - Peut saisir le conseil de la commune nouvelle sur des affaires intéressant le territoire + ques'ons écrites ou voeux au maire de la commune nouvelle 19

4- FONCTIONNEMENT DES COMMUNES DÉLÉGUÉES Comité Consulta5f Objec5fs : favoriser le lien entre les associa'ons et le conseil de la commune déléguée Composi5on : représentants d associa'on qui exercent leur ac'vité sur le territoire de la commune déléguée et qui en font la demande Réunion avec le conseil de la commune déléguée : 1 fois par trimestre au moins avec voix consulta've Exposé des ques'ons et sugges'ons Délibéra'on du conseil en leur présence 20

4- FONCTIONNEMENT DES COMMUNES DÉLÉGUÉES Nouvelle configura5on du bloc communal Communauté de communes Président- te Vice- Présidents tes Conseil communautaire Commune Nouvelle Maire Adjoints - tes Conseil Municipal Commune Maire Adjoints - tes Conseil Municipal Commune déléguée Commune déléguée Commune déléguée Maire délégué (e) Adjoint(s) te(s) Maire délégué (e) Adjoint(s)- te(s) Maire délégué (e) Adjoint(s)- te(s) Conseil délégué + CICA Conseil délégué + CICA Conseil délégué + CICA est membre de 21

5- Les ressources des communes nouvelles 22

5- LES RESSOURCES DES COMMUNES NOUVELLES La fiscalité Les communes nouvelles disposent des mêmes ressources fiscales que la commune en fonc5on du régime fiscal applicable au sein de la communauté de communes Pour le contribuable harmonisa'on des taux sur 12 ans maximum sauf si trop grand écart homogénéisa'on des ababements de taxe d habita'on Communes membres de la Communauté de communes du Pays Rignacois : Taux TH (cne + EPCI) le plus bas est à 14,38 %, le plus haut 18,86 % 23

5- LES RESSOURCES DES COMMUNES NOUVELLES Les Dota5ons de l État et les mesures incita5ves La commune nouvelle perçoit la dota5on globale de fonc5onnement de l État (DGF) comme toutes les communes Au 'tre des mesures incita'ves pour les communes nouvelles créées avant le 1/1/2016 et moins de 10 000 habitants exonéra5on pour 3 ans de la réduc5on des dota5ons de l État garan'es de percevoir les montants de DGF (et DSR) de toutes les communes fusionnées + DGF de la communauté de communes si la commune nouvelle correspond au périmètre de la communauté de communes Bonifica'on de la DGF de 5% si popula'on comprise entre 1000 et 10 000 habitants Priorité est donnée aux communes nouvelles pour accéder à certaines subven'ons de l État (DETR) 24

4- FONCTIONNEMENT DES COMMUNES DÉLÉGUÉES Les ressources de la commune déléguée Le conseil municipal de la commune nouvelle abribue librement à chaque commune déléguée les dota5ons suivantes : Une dota5on d inves5ssement : acquisi'on matériel et réalisa'on pe'ts travaux d équipements achat de matériel propre au fonc'onnement des services de la mairie Une dota5on de ges5on locale : Finance le fonc'onnement des équipements de proximité dont elles ont la charge : accueils de loisirs, équipements spor'f Une dota5on d anima5on locale : Informa'on des habitants Démocra'e et vie locales : ac'vités socio- culturelles Interven'on sur les équipements de proximité Pour chaque commune déléguée, ces dota'ons font l objet d un état spécial qui est annexé au budget de la commune nouvelle 25

6- Le projet de commune nouvelle du Pays Rignacois 26

POURQUOI UNE COMMUNE NOUVELLE POUR LE PAYS RIGNACOIS? Les objec5fs Ø Préserver la spécificité, l histoire et la culture de chaque commune fondatrice Ø Fédérer les communes actuelles au sein d une nouvelle collec5vité rurale : Les huit Communes deviennent des communes déléguées. Ø Assurer une meilleure représenta5on de notre territoire et de ses habitants tout en respectant une représenta5on équitable des communes fondatrices Ø Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire 27

POURQUOI UNE COMMUNE NOUVELLE POUR LE PAYS RIGNACOIS? Les orienta5ons prioritaires Ø Conserver les écoles dans les villages Ø Meore en commun et ra5onaliser les moyens par - une ges'on administra've unique - une ges'on des ressources humaines mutualisée - des équipements spor'fs et culturels accessibles à tous - un entre'en et une ges'on mutualisée des infrastructures et bâ'ments communaux Ø Soutenir des ac5vités associa5ves sur l ensemble du territoire de la commune nouvelle : garder dans chaque commune déléguée une communauté de vie et d anima'on locale Ø Renforcer la citoyenneté : créa5on de comités consulta5fs Ø Garan5r la présence d un service public de proximité avec le main'en d un secrétariat de mairie dans chaque commune Ø Soutenir l ac5vité économique, agricole et touris5que du territoire Ø Se doter d une poli5que d aménagement du territoire efficace et cohérente concernant : - Les routes - Le patrimoine bâ' d intérêt - L environnement Ø Poursuivre la ges5on des services de la Communauté de Communes du Pays Rignacois Ø Meore en oeuvre une poli5que sociale adaptée aux besoins de la popula5on 28

AVEC QUELLE GOUVERNANCE? La municipalité de la Commune Nouvelle Jusqu à 2020 : 112 conseillers municipaux A par5r de 2020 : 33 conseillers municipaux Un conseil municipal qui désigne Le Maire de la Commune Nouvelle Les Maires délégués des communes déléguées Des adjoints à la Commune Nouvelle : maxi 9 29

AVEC QUELLE GOUVERNANCE? La «municipalité» de la Commune Déléguée Jusqu à 2020 : le conseil municipal est maintenu comme conseil communal de la Commune Déléguée Le conseil municipal de la Commune Nouvelle désigne A par5r de 2020 : les conseillers communaux en lien avec leur appartenance au territoire de la Commune Déléguée Le Maire de la Commune Déléguée Des adjoints à la Commune Déléguée + Installa5on d un conseil consulta5f communal aux côté du conseil communal 30

ÉLÉMENTS FINANCIERS EXTRAITS DE L ÉTUDE KPMG Interven'on : Olivia COUDERT 31

AVEC QUELLES INCIDENCES SUR LA FISCALITÉ DEMAIN? Scénario sans Commune Nouvelle 32

AVEC QUELLES INCIDENCES SUR LA FISCALITÉ DEMAIN? Scénario sans Commune Nouvelle 33

AVEC QUELLES INCIDENCES SUR LA FISCALITÉ DEMAIN? Scénario Commune Nouvelle à 6 communes Varia5on taux global cne + EPCI 34

AVEC QUELLES INCIDENCES SUR LA FISCALITÉ DEMAIN? Scénario Commune Nouvelle à 6 communes 35