La prévoyance des salariés :comment gérer les contraintes Comité social 23 septembre 2010
INTRODUCTION 2
Les 4 piliers d AG2R LA MONDIALE Retraite Prévoyance Assurance Prévoyance complémentaire Santé collective vie (épargne et retraite) Santé individuelle 6,11 Md 1,72 Md 5,34 Md 0,55 Md AGIRC-ARRCO SGAM AG2R LA MONDIALE 6,1 Md 7,6 Md 21/07/2010 3
Vos intervenants Sidonie Cristini Labbaye: responsable régional auprès des conseils sidonie.cristini@ag2rlamondiale.fr Nathalie Serayet: Conseiller certifié nathalie.serayet@ag2rlamondiale.fr 21/07/2010 4
CONSTATS 5
Constats Droit du travail ANI Mensualisation ANI Portabilité Conventions Collectives Accords de branche(s) et/ou d'entreprise(s) Régimes complémentaires de prévoyance 21/07/2010 6
Constats Structure de la prévoyance du salarié : 4 niveaux possibles 1. La Sécurité Sociale : l'assurance maladie/maladie professionnelle/accident du travail 2. La Mensualisation 3. Les Conventions Collectives 4. Les Régimes Complémentaires de Prévoyance 21/07/2010 7
Plan de la réunion Introduction / Constats / Objectifs Les garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des prestations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des cotisations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Atelier Points de vigilance Préparation au module sur l'approche client Conclusion 21/07/2010 8
OBJECTIF 9
Objectifs De porter un regard attentif à l organisation, la conformité et la pertinence des niveaux de couverture au sein de votre entreprise cliente au regard des différentes strates réglementaire et facultative structurant la prévoyance collective 21/07/2010 10
Plan de la réunion Introduction / Constats / Objectifs Les garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des cotisations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des prestations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Atelier Points de vigilance Préparation au module sur l'approche client Conclusion 21/07/2010 11
Convention Collective : boulangerie boulangerie-pâtisserie artisanale Les garanties en cas d'arrêt de travail temporaire : - la sécurité sociale - la mensualisation - la convention collective - les régimes complémentaires de prévoyance Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Convention Collective : boulangerie boulangeriepâtisserie artisanale
1 niveau : la sécurité sociale 11 En cas d'arrêt de travail temporaire par maladie, je percevrai : 60 40 30 Franchise : 3 jours Durée : 360 jours sur une durée de 3 années 50 % du salaire plafonné des 3 derniers mois/ 90 : maxi 48,08 2/3 du salaire plafonné si 3 enfants à charge à compter du 31 jour 21/07/2010 13
1 niveau : la sécurité sociale 22 En cas d'arrêt de travail temporaire par maladie professionnelle ou accident du travail, je percevrai : 60 36 30 Franchise : 0 jour Durée : 1 095 jours Assiette : 60 % du salaire journalier du mois précédent les 28 premiers jours dans la limite de 0,834 % du plafond, puis 80 % du même salaire à partir du 29ème jour d'arrêt. 21/07/2010 14
2 niveau : la mensualisation 33 En cas d'arrêt de travail temporaire par maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, je percevrai : 60 54 36 Franchises : 7 jours si maladie / 0 jour si MP ou AT Droits : 90 % du salaire brut plafonné les 30 premiers jours Point de vigilance : durée et droits en fonction de l'ancienneté (ancienneté minimale : 1 an) 21/07/2010 15
Point de vigilance : durée d'indemnisation et ancienneté Maintien de salaire, durées et niveaux d indemnisation (Sécurité sociale compris) depuis le 20 juillet 2008 Ancienneté dans l'entreprise 1 à 6 ans 6 à 11 ans 11 à 16 ans 16 à 21 ans 21 à 26 ans 26 à 31 ans 31 et plus Droits à 90 % du salaire brut 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours Droits à 66,66 % du salaire brut 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours 21/07/2010 16
3 niveau : la convention collective boulangerie - pâtisserie artisanale 44 En cas d'arrêt de travail temporaire par maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, je percevrai : 100 % du brut 90 % du brut Durée de l'indemnisation : du 1 jour au 180 jour Droits : 90% du salaire brut moyen des 3 derniers mois( primes et gratifications exclues) limité à 100 % du salaire net Points de vigilance : - ancienneté : aucune si AT / MP ou accident de trajet - droits et durée d'indemnisation variable en fonction de l'ancienneté pour autres catégories d'arrêts de travail 21/07/2010 17
Garanties en cas d'arrêt de travail temporaire 180 premiers jours > à 180 jours 21/07/2010 18
4 niveau : les régimes complémentaires de prévoyance 55 En cas d'arrêt de travail temporaire par maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, je percevrai : 100 % du brut 100 % du net autre Franchise : en relais de la CC : ex = 180 jours Droits : variable et fonction du salaire plafonné des 12 derniers mois Points de vigilance : prestations en complément de la CC 21/07/2010 19
Convention Collective : boulangerie boulangerie-pâtisserie artisanale Les garanties en cas d'arrêt de travail définitif : - la sécurité sociale - la mensualisation - la convention collective - les régimes complémentaires de prévoyance Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Convention Collective : boulangerie boulangeriepâtisserie artisanale
1 niveau : la sécurité sociale 11 Si un de mes clients était en invalidité hors AT ou MP, la sécurité sociale verserait une rente fonction de son invalidité calculée sur (reliez le calcul à la catégorie) : 1 catégorie 2 catégorie 3 catégorie 50 % moyenne 10 meilleures années 30 % moyenne 10 meilleures années 50 % moyenne 10 meilleures années + majorations Pas de notion de taux mais de catégorie pour invalidité par maladie ou par accident hors maladie professionnelle et accident du travail Point de vigilance : prestation calculée sur 10 meilleures années plafonnées 21/07/2010 21
Garanties en cas d'arrêt de travail puis invalidité 2 catégorie 180 premiers jours > à 180 jours Invalidité 2 catégorie 21/07/2010 22
1 niveau : la sécurité sociale 22 En cas d'incapacité < à 10 % par maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, je percevrai : Une rente Un capital 21/07/2010 23
Prestation incapacité en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle : si taux < à 10 % : versement d'un capital Taux d'incapacité 1 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % Capital 388,56 631,53 922,85 1 456,54 1 845,14 2 282,13 2 767,47 3 301,76 3 884,38 21/07/2010 24
1 niveau : la sécurité sociale 22 En cas d'incapacité > ou = à 10 % par maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, la rente est calculée sur le salaire intégral : oui non 21/07/2010 25
Prestation incapacité en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle : si taux > ou = à 10 % : versement d'une rente Rente viagère calculée à partir du salaire des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail. Salaire intégralement pris en compte si < ou = 34 384 pour 1/3 au-delà de ce montant et jusqu à 137 536. Rente : salaire annuel ainsi calculé x taux d incapacité Points de vigilance : - Assiette : 12 derniers mois - Salaire : partiellement pris en compte si > à 34 384 - Taux : réduit de moitié pour la partie du taux 50 % et coefficient de 1.5 pour la partie du taux supérieure à 50 % 21/07/2010 26
CAS PRATIQUE : Mr PAT salaire 21 600 / an Salaire intégralement pris en compte car < à 34 384 Rente : salaire annuel x taux d incapacité si taux d'incapacité : 30 % rente = 21 600 x ( 30 % / 2 ) = 3 240 soit 15 % de son revenu brut si taux d'incapacité : 60 % rente = 21 600 x [( 50 % / 2 ) + ( 10 % x 1, 5)] rente = 21 600 x 40 % = 8 640 soit 40 % de son revenu brut 21/07/2010 27
Garanties en cas d'arrêt de travail puis incapacité taux 30 % 180 premiers jours > à 180 jours Incapacité taux 30 % 21/07/2010 28
Garanties en cas d'arrêt de travail puis incapacité taux 60 % 180 premiers jours > à 180 jours Incapacité taux 60 % 21/07/2010 29
3 niveau : la convention collective boulangerie - pâtisserie artisanale Points de vigilance : Aucune garantie de maintien de salaire prévue au-delà de 180 jours Aucune garantie de maintien de salaire prévue en cas d'invalidité ou d'incapacité pour AT ou MP 21/07/2010 30
4 niveau : les régimes complémentaires de prévoyance 55 En cas d'invalidité ou d'incapacité par maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, je percevrai : 100 % du brut 100 % du net autre Franchise : en relais de la CC ex = 180 jours Droits : variable et fonction du salaire plafonné des 12 derniers mois Points de vigilance : prestations en complément de la CC 21/07/2010 31
Convention Collective : boulangerie boulangerie-pâtisserie artisanale Les garanties en cas de décès : - la sécurité sociale - la mensualisation - la convention collective - les régimes complémentaires de prévoyance Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Mr PAT marié 2 enfants 21 600 /an soit 60 /jour Convention Collective : boulangerie boulangeriepâtisserie artisanale
1 niveau : la sécurité sociale 11 En cas de décès par maladie ou accident, mes ayantsdroits percevront un capital égal à : 3 mois de salaire 12 mois de salaire 3 années de salaire Montant : 90 x le gain journalier de base plafonné Maxi : 2 885 x 3 = 8 655 Mini : 1% du PASS = 346 21/07/2010 33
1 niveau : la sécurité sociale 22 En cas de décès par maladie professionnelle ou accident du travail, mes ayants-droits percevront un capital majoré : oui Capital décès AT/MP identique au capital versé en cas de décès par maladie ou accident Remboursement des frais funéraires : 1/ 24 du PASS Rente viagère pour conjoint, partenaire, concubin + rente temporaire pour enfants jusqu'à l'âge de 20 ans Point de vigilance : les rentes sont calculées sur le salaire servant de référence au calcul de la rente invalidité AT/MP non 21/07/2010 34
3 niveau : la convention collective boulangerie - pâtisserie artisanale 33 En cas d'invalidité permanente totale ou de décès, mes ayants-droits percevront : Un capital Une rente conjoint Une rente éducation 21/07/2010 35
3 niveau : la convention collective boulangerie - pâtisserie artisanale Points de vigilance : prestations fonction du salaire des 12 derniers mois 21/07/2010 36
21/07/2010 37
44 4 niveau : les régimes complémentaires de prévoyance En cas d'invalidité absolue et définitive ou de décès, mes ayants-droits percevront : Un capital Une rente autre Points de vigilance : prestations en complément de la Convention Collective 21/07/2010 38
Plan de la réunion Introduction / Constats / Objectifs Les garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des prestations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des cotisations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Cas pratique Préparation au module sur l approche client Points de vigilance Ateliers Conclusion 21/07/2010 39
Convention Collective : boulangerie boulangerie-pâtisserie artisanale Le traitement fiscal et social des cotisations : - la sécurité sociale - la mensualisation - la convention collective - les régimes complémentaires de prévoyance Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Convention Collective : boulangerie boulangeriepâtisserie artisanale
1 niveau : la sécurité sociale Traitement fiscal et social : cotisations entièrement déductibles du salaire brut (ne rentrent pas dans le calcul des limites fiscales et sociales) CSG.CRDS : aucune incidence Taxe à 8 % : aucune incidence 21/07/2010 41
2 et 3 niveaux : mensualisation et maintien de salaire convention collective Maintien salaire Tr A Maintien salaire Tr B Maintien salaire Tr C Prévoyance décès Tr A Prévoyance décès Tr B Prévoyance décès Tr C Employeur 0.750% 0.750% 0.750% 0.130% Salarié 0.080% Traitement fiscal et social : cotisations pour maintien de salaire dans le cadre de la mensualisation entièrement déductibles du salaire brut (ne rentrent pas dans le calcul des limites fiscales et sociales) Point de vigilance : isoler la cotisation pour maintien de salaire en mensualisation car exonérée de csg. crds, de taxe à 8 % et ne rentre pas dans le calcul des limites fiscales et sociales 21/07/2010 42
Points de vigilance : cotisations en cas d'arrêt de travail définitif 4Garanties en cas d'invalidité : non concernée car aucune garanties prévues par cette Convention Collective 4Si garanties prévues par CC, les cotisations entrent dans l'assiette de la CSG/CRDS, des limites sociales et fiscales et de la taxe à 8 % 21/07/2010 43
Point de vigilance : cotisations décès convention collective Employeur Salarié Maintien salaire Tr A Maintien salaire Tr B Maintien salaire Tr C Prévoyance Décès Tr A Prévoyance Décès Tr B Prévoyance Décès Tr C 0.750% 0.750% 0.750% 0.130% 0.080% Les cotisations décès entrent dans l'assiette de la CSG/CRDS, des limites sociales et fiscales et de la taxe à 8 %. 21/07/2010 44
4 niveau : les régimes complémentaires de prévoyance Limites sociales et fiscales des régimes complémentaires de prévoyance Art. 83 du CGI SOCIALE 1,5% du SAB + 6% du PASS dans la limite globale de 12% du PASS FISCALE 3% du SAB + 7% du PASS dans la limite globale de 3% de 8 PASS La fin de la période transitoire prévue au 30/06/2008, pour tous les régimes mis en place avant le 01/01/2005, avait été reportée au 31/12/2008 21/07/2010 45
Limites sociales : non intégration de la cotisation pour maintien de salaire sur les 180 premiers jours Points de vigilance : isoler la cotisation pour maintien de salaire car exonérée de csg.crds, de taxe à 8 % et ne rentre pas dans le calcul des limites fiscales et sociales 21/07/2010 46
Limites fiscales : non intégration de la cotisation pour maintien de salaire sur les 180 premiers jours Points de vigilance : isoler la cotisation pour maintien de salaire car exonérée de csg.crds, de taxe à 8 % et ne rentre pas dans le calcul des limites fiscales et sociales 21/07/2010 47
Plan de la réunion Introduction / Constats / Objectifs Les garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des prestations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Le traitement fiscal et social des cotisations La sécurité sociale La mensualisation La Convention Collective Les régimes complémentaires de prévoyance Cas pratique Cas pratique Points de vigilance Préparation au module sur l approche client Ateliers Conclusion 21/07/2010 48
Convention Collective : boulangerie boulangerie-pâtisserie artisanale Le traitement fiscal et social des prestations : - la sécurité sociale - la mensualisation - la convention collective - les régimes complémentaires de prévoyance Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Mr PAT marié 2 enfants 21 600 / an soit 60 / jour Convention Collective : boulangerie boulangeriepâtisserie artisanale
Le traitement social et fiscal des prestations en arrêt de travail temporaire Intervenants Sécurité sociale Mensualisation Convention collective Régime complémentaire (si mis en place) Social Csg : 6, 20 % Crds : 0,50 % Csg : 7, 50 % Crds : 0,50 % Csg : 7,5 % Crds : 0,50 % Csg : 7,50% Crds : 0,5% Point de vigilance : Cotisations sociales au prorata de la répartition employeur/salarié Fiscal IR (2042) Exo sur 50 % si AT/MP IR (2042) Exo sur 50 % si AT/MP IR (2042) Exo sur 50 % si AT/MP IR (2042) 21/07/2010 50
Le traitement social et fiscal des prestations en cas d'arrêt de travail définitif Intervenants Sécurité sociale Mensualisation Social Csg : 6, 20 % Crds : 0,50 % Sans effet Fiscal IR ( 2042) Sans effet Convention collective Régime complémentaire (si mis en place) Aucunes garanties Point de vigilance : nécessité de compléter Csg : 6,60% Crds : 0,5% Point de vigilance : vérifier l'inscription des nouveaux entrants dans le régime Aucunes garanties IR (2042) 21/07/2010 51
Le traitement social et fiscal des prestations en cas décès Intervenants Sécurité sociale Social Exonération de cotisations sociales Fiscal IR (2042) Mensualisation Sans effet Sans effet Convention collective Point de vigilance : vérifier l'inscription des nouveaux entrants dans le régime Régime complémentaire (si mis en place) Cotisations sociales si non inscrit dans le régime Point de vigilance : vérifier l'inscription des nouveaux entrants dans le régime Assiette droit de succession et IR si non inscrit dans le régime Point de vigilance : vérifier l'inscription des nouveaux entrants dans le régime 21/07/2010 52
s Synthèse des points de vigilance du cas pratique Mr PAT marié 2 enfants 21 600 /an soit 60 /jour Convention Collective : boulangerie boulangeriepâtisserie artisanale
Cas pratique Mr PAT : synthèse des points de vigilance Les cotisations pour maintien de salaire sur les 180 premiers jours n'entrent pas dans l'assiette csg /crds, taxe à 8% et limites sociales et fiscales. Les rentes accident du travail ou maladie professionnelle de la sécurité sociale ne sont pas proportionnelles au taux d'incapacité. La convention collective ne prévoit aucune garantie de maintien de revenu au-delà de 180 jours. La convention collective ne prévoit aucun maintien de revenu en cas d'invalidité ou d'incapacité pour AT/MP. La convention collective prévoit un régime frais de santé avec garanties d'exonération au-delà d'un certain délai d'arrêt de travail. Le traitement social et fiscal des garanties décès des régimes complémentaires de prévoyance dépend de l'inscription du salarié sur le régime. 21/07/2010 54
La prévoyance des salariés : autres points de vigilance Certaines conventions collectives ne prévoient aucune garanties de revenus au-delà de la mensualisation et de la sécurité sociale. Certaines conventions collectives ne prévoient aucunes garanties de revenu en cas d'invalidité ou d'incapacité pour AT/MP au-delà de la sécurité sociale (boulangeriepâtisserie artisanale, ). Certaines conventions collectives exigent de mettre en place des garanties pour centaines catégories mais sans fixer de niveaux (transport de marchandises, ). Certaines conventions collectives nationales apportent des garanties différentes de la CC en région ou de la CC en département (métallurgie, ). Les cotisations sociales sur les prestations arrêt de travail temporaire des régimes complémentaires de prévoyance dépend de la répartition de la cotisation employeur/salarié. La convention collective nationale des cadres exige un taux de cotisation de 1,5 % majoritairement affecté à la garantie décès. 21/07/2010 55
Cas pratique : en synthèse Chaque convention collective a ses avantages et ses faiblesses, d où la nécessité d une approche par le Conseil. Cette approche peut constituer une mission proposée par le Cabinet. 21/07/2010 56
Cas pratique : la mission Les besoins du client Avoir le bilan de sa situation et des différentes dispositions en place avec leurs points forts et leurs points de vigilance Un bilan qui se présente sous la forme d un dossier complet avec un rapport d'audit de protection sociale Se voir préconiser des solutions adaptées afin d'optimiser sa protection sociale en mettant en rapport ses objectifs avec les garanties apportées par sa convention collective 21/07/2010 57
Cas pratique : la mission Votre réponse Un rapport complet, synthétique et facilement lisible Qui met en avant les points de vigilance, les points d'amélioration et les besoins du client Qui permet : de faire le point et de faire une réactualisation de prendre des décisions en connaissance de cause 21/07/2010 58
Comment préparer l'approche clients 21/07/2010 59
Synthèse Vous avez conforté vos connaissances sur ce thème Vous avez identifié les points de vigilance à étudier 21/07/2010 60
Merci de compléter la fiche d évaluation
CONCLUSION