COORDINATION SIAO LOGEMENT du VAUCLUSE FONCTIONNEMENT & PROCÉDURES

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr COORDINATION SIAO LOGEMENT du VAUCLUSE FONCTIONNEMENT & PROCÉDURES Le SIAO du Vaucluse est depuis sa créatin un SIAO Unique traitant des prblématiques de "la Rue au Lgement", cnfrmément aux circulaires de 2010 relatives aux SIAO. Cnsacrés juridiquement par la li ALUR, les SIAO snt renfrcés par la circulaire de la DGCS du 17 décembre 2015. Créée en septembre 2013, la Crdinatin SIAO Lgement est le dernier vlet du SIAO du Vaucluse, elle cmplète les missins du vlet Insertin du SIAO. La Crdinatin SIAO Lgement : Aller vers le lgement de drit cmmun et appliquer la plitique du Lgement d Abrd (circulaires du 13 janvier 2012 et du 29 mars 2012) Être un util pur l accès au lgement de drit cmmun des persnnes défavrisées. Mettre à dispsitin une platefrme accessible à l ensemble des partenaires, puvant être saisie pur tute questin liée au lgement. Les missins La Crdinatin SIAO Lgement s inscrit pleinement dans l ensemble des missins du SIAO unique (infrmatin, accueil, rientatin) Une missin de repérage : Repérer les ménages s adressant au SIAO et ne relevant pas d un séjur sur les dispsitifs AHI Repérer le public accueilli dans les dispsitifs AHI et pur lequel un accès direct au lgement est pssible. Favriser un partenariat pératinnel entre les structures du dispsitif AHI, les bailleurs sciaux et l ensemble des acteurs du lgement dans le département : Identifier le besin curant de lgements pur les ménages repérés prêts à habiter En lien avec le service relgement de la DDCS, prendre part à la gestin du cntingent des persnnes défavrisées via l applicatin SYPLO Déterminer le niveau d accmpagnement scial pur une insertin durable dans le lgement 1

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr Accmpagner et frmer les partenaires en référence à la plitique du Lgement d Abrd : Dévelppement des permanences de la Crdinatin SIAO Lgement auprès des partenaires du dispsitif AHI et des travailleurs sciaux Mise à dispsitin et utilisatin des utils existants (site SIAO, permanence téléphnique, fiche de synthèse, SI SIAO, SYPLO ) Participatin à divers dispsitifs (CTO, Cmmissin de Médiatin, CVS, CCRPA, missin «Ouvrir la ville», ) Elabratin et mise en ligne d une plaquette d infrmatin Dévelpper l bservatire : Participer à la réflexin engagée par la DDCS et la DDT de Vaucluse sur l adéquatin des lgements sciaux à la demande (réhabilitatin, cnstructin ) Participer aux travaux d élabratin du PDALHPD Recenser les demandes et quantifier les accès au lgement u les refus afin d articuler les méthdes de travail entre la crdinatin SIAO Lgement, les bailleurs sciaux et le service relgement de la DDCS de Vaucluse. La Crdinatin SIAO Lgement a pur bjectif de : Favriser l accès au lgement En psitinnant les ménages en capacité d habiter sur des lgements du cntingent réservataire préfectral En garantissant une cnnaissance fine du parc de lgements sciaux pur amélirer les prpsitins de psitinnements des ménages u faciliter les rientatins vers les bailleurs Sécuriser les ménages et les bailleurs sciaux lrs de l entrée en lgement : la Crdinatin SIAO Lgement s assure que les évaluatins nécessaires snt réalisées, en précisant l éventuel besin d accmpagnement Rérienter vers le partenariat adapté à la situatin (AIVS, dispsitif ARL, PADL, ADIL ) Les ménages ciblés Le cntingent réservataire préfectral permet au Préfet, représenté par la DDCS, de prpser aux rganismes de lgement à vcatin sciale d attribuer des lgements aux familles défavrisées dnt les situatins nt été signalées par les travailleurs sciaux du département. Snt cncernés les ménages désignés priritaires par la cmmissin de médiatin (DALO) et les persnnes relevant du PDALHPD. La crdinatin SIAO Lgement intervient pur faciliter l accès au lgement pérenne des ménages SRS u accueillis dans les structures d hébergement et/u en lgement de transitin u en habitat précaire. L rientatin s effectue via la fiche d évaluatin SIAO téléchargeable en page d accueil du site du SIAO du Vaucluse. 2

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr A terme, elle se fera via l applicatin SI SIAO. La capacité à habiter La crdinatin SIAO Lgement évalue la "capacité à habiter" des ménages demandeurs sur la base de l évaluatin sciale qui lui est transmise. Ces éléments visent à mesurer le degré d autnmie du ménage, à apprécier sa capacité à devenir lcataire et à favriser ainsi sn accès puis sn maintien dans le lgement. Le suci de la pérennisatin du relgement est le seul critère bjectif qui dit animer l appui, afin d éviter de cnduire les ménages en situatin d échec. La crdinatin SIAO Lgement veille "à l élabratin d une évaluatin sciale de qualité sur laquelle les bailleurs sciaux devrnt s appuyer pur favriser l accès au lgement des ménages rientés" (cf Circulaire du 17 décembre 2015 relative au SIAO) L évaluatin de la «capacité à habiter» prte sur les pints suivants (cf annexe 1) Capacité à accéder au lgement d un pint de vue réglementaire, Capacité à assumer financièrement sn lgement de façn autnme Capacité à entretenir et utiliser crrectement sn lgement Capacité à s adapter à sn envirnnement Capacité à la mbilité L évaluatin des besins en accmpagnement du ménage L util de la missin «Ouvrir la ville» prpse une grille d analyse qui a fait cnsensus au sein d un large grupe de travail réunissant des prfessinnels de l accmpagnement scial, de l hébergement, du lgement scial et du lgement adapté, ainsi que des persnnes accmpagnées. Cet util est un supprt qui dit servir à l examen des situatins. Cet util est dispnible en ligne sur http://sia84.fr nglet Crdinatin SIAO Lgement. L accès au lgement Le psitinnement (cf annexe 2) Les demandes évaluées cmme recevables snt inscrites par la crdinatin SIAO Lgement dans le lgiciel partagé SYPLO. Le SYPLO est un util infrmatique, de type extranet, dnt l bjet est de permettre aux préfets de département de gérer le cntingent réservé de lgements lcatifs sciaux (art L441-1 du cde de la cnstructin et de l habitatin) au bénéfice des ménages priritaires, défavrisés u mal lgés. L infrmatin d une ffre de lgement vacant parvient à la crdinatin SIAO Lgement par la DDCS de Vaucluse. La crdinatin SIAO Lgement étudie les demandes enregistrées sur SYPLO en s assurant de l équité dans le psitinnement des ménages, elle veille à respecter l adéquatin entre le 3

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr lgement prpsé et la demande du ménage et cntacte le prescripteur u le ménage pur vérifier que la situatin est inchangée et que le ménage accepte le psitinnement prpsé. De la prpsitin de psitinnement à l attributin Pur chaque lgement déclaré vacant, un délai de 72h est accrdé pur prpser un psitinnement au service relgement de la DDCS. Le référent scial dit actualiser les pièces justificatives cnstituant le dssier du ménage à chaque évlutin, afin d être au plus prche de la situatin des ménages au mment de l ffre de lgement. Cette mise à jur dit être cnfrme au mment du psitinnement. Le psitinnement prpsé par le SIAO est (u n est pas) cnfirmé par le Service Relgement de la DDCS en fnctin du public PU DALO susceptible d être psitinné car priritaire. Cette cnfirmatin faite par le Service Relgement détermine le passage en CAL du dssier prpsé. L attributin d un lgement à un demandeur est déterminée de manière cllégiale au sein de la Cmmissin d attributin des lgements (CAL) qui dépend du bailleur. Cette cmmissin a pur bjet l attributin nminative des lgements libres u pur lesquels un cngé a été enregistré (Cde de la Cnstructin et de l Habitatin (CCH), articles L. 441-2, L. 441-2-3, R. 441-9) La pursuite du prcessus d attributin n appartient qu aux bailleurs dnt les Cmmissins d Attributin de Lgements (CAL) snt suveraines. - Si le dssier est accepté : Le bailleur prpse au ménage de visiter le lgement (certains bailleurs prpsent au ménage psitinné de visiter le lgement avant la CAL). La Crdinatin SIAO Lgement veille à ce que le ménage visite le lgement et qu il transmette sa répnse au bailleur. Si nécessaire à la signature du bail et durant les premiers mis d ccupatin, la Crdinatin SIAO Lgement purra être interpellée par le bailleur. Elle peut également s assurer qu un relais est mis en place vers les dispsitifs de drit cmmun. - Si le dssier est refusé : La Crdinatin SIAO Lgement entretient la cmmunicatin avec le bailleur qui dit mtiver sn refus. Elle prend ensuite cntact avec le référent scial pur en analyser les raisns. Une nuvelle prpsitin de psitinnement du ménage sera faite sus réserve que le dssier sit tujurs adapté à un accès au lgement scial. 4

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr Dans le cas d un refus du ménage de la prpsitin faite par le bailleur, la Crdinatin SIAO Lgement prend cntact avec le référent scial pur analyser les mtivatins de ce refus et, en lien avec le ménage, réajuster le prjet d accès au lgement. Références : - Lettre de Missin pur le pste SIAO vlet Lgement du 19 juillet 2013 - Li ALUR du 24 mars 2014 pur l'accès au lgement et un urbanisme rénvé - Circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l accueil et de l rientatin (SIAO) - Circulaire n DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispsitins de l article 30 de la li n 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d accueil et d rientatin (SIAO) - circulaire Cabinet/2012/04 du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre pératinnelle du lgement d'abrd - La circulaire du 29 mars 2012 relative à l'améliratin du fnctinnement des services intégrés d'accueil et d'rientatin (SIAO) - Art. L. 441-1 du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin (CCH) - articles L. 441-2, L. 441-2-3 et R. 441-9 du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin (CCH) - Rapprt d activité du SIAO 33 - Charte Partenariale de relgement des ménages srtant d hébergement dans les Hauts-de- Seine - Charte Relgement du Département Lgement du SIAO des Hauts-de-Seine - Fiches Indicateurs Juin 2016 Outil réginal partagé d bservatin du secteur AHI en régin Paca INDEX : - AHI : Accueil Hébergement Insertin - CAL : Cmmissin d Attributin des Lgements - CCRPA : Cnseil Cnsultatif Réginal des Persnnes Accueillies / Accmpagnées - CTO : Cmmissin Territriale d Orientatin - CVS : Cnseil de la Vie Sciale - DALO : Drit Au Lgement Oppsable - DDCS : Directin Départementale de la Chésin Sciale - DDT : Directin Départementale des Territires - PDALHPD : Plan Départemental d Actin pur le Lgement et l Hébergement des Persnnes Défavrisées - SIAO : Service Intégré d Accueil et d Orientatin - SI SIAO : Système d Infrmatin SIAO - SYPLO : Système Pririté Lgement Septembre 2016 5

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr Annexe 1 : LA CAPACITE A HABITER Les critères d évaluatin retenus Cmment évaluer la capacité à accéder au lgement d un pint de vue réglementaire : 1. Identité, régularité du séjur (si titre de séjur : date de validité) 2. Mesure de prtectin éventuelle 3. Avis d impôt N-1 / N-2 4. Dcument(s) attestant de la situatin familiale 5. Dcument(s) attestant de la situatin prfessinnelle 6. Justificatifs de ressurces (nature, mntant) 7. Dcument(s) relatifs au lgement / hébergement actuel Cmment évaluer la capacité à assumer financièrement sn lgement de façn autnme : 1. Y a-t-il une épargne? 2. Le financement de l accès est-il prévu? Cmment? (Aide financière, lcapass, FAST, FSL etc u apprt persnnel) 3. Evaluatin du budget + budget prévisinnel 4. Dcuments relatifs aux charges hrs lgement, dettes et crédits éventuels (échéanciers, nature, mntant, durée ) Cmment évaluer la capacité à utiliser crrectement sn lgement : Plusieurs thèmes fnt ici l bjet d évaluatin, de partage et transmissin d infrmatins. 1. Drits et devirs liés au bail de lcatin 2. L entretien du lgement 3. La maintenance du lgement 4. Les besins en termes d accessibilité et d adaptatin au handicap 5. Les besins en termes de services 6. L apprpriatin du lgement (équipement, ameublement ) Pur ce faire, le SIAO peut mbiliser et crdnner les myens suivants : infrmer le public et évaluer les pints de fragilité pur prpser des perspectives (ateliers, accmpagnements, visites ) Cmment évaluer la capacité à s adapter à sn envirnnement / la capacité à la mbilité : Plusieurs pints fnt aussi l bjet d évaluatin, de partage et transmissin d infrmatins. 1. Les règles d ccupatin d un lgement (visinage, bruit, animaux etc ) 2. Les besins spécifiques (réseau de transprt, besins en termes de déplacements) 3. Les démarches et services de prximité Pur ce faire, le SIAO peut mbiliser et crdnner les myens suivants : infrmer le public et évaluer les pints de fragilité pur prpser des perspectives (ateliers, accmpagnements, visites ) Cmment évaluer les besins en accmpagnement : L ensemble des pints ci-dessus amènent à évaluer peu à peu le niveau d autnmie actuel et à venir. Le travailleur scial est en mesure ici de préciser et mtiver sn évaluatin et ses prpsitins. 1. Quel besin(s) repéré(s) / quelle(s) demande(s) verbalisées à ce jur 2. Quelle(s) évlutin(s) depuis que le ménage est suivi 3. Quelle(s) perspective(s) en termes de pursuite de l accmpagnement Septembre 2016 6

Urgence : : 04 90 85 71 25 - @ : sia84@range.fr Insertin : : 04 90 85 79 08 - @ : sia-84@range.fr Annexe 2 : LES CRITERES DE SELECTION pur psitinnement sur un lgement 6 critères snt utilisés afin de déterminer les situatins qui sernt prpsées par le SIAO pur chaque lgement vacant : 1. LA TYPOLOGIE recherchée par le ménage dit crrespndre au lgement prpsé 2. LA LOCALISATION et L ENVIRONNEMENT demandées par le ménage divent également crrespndre au lgement prpsé (rappelns-nus ici que tut le travail sur l envirnnement et la lcalisatin a été mené en amnt, nus n en smmes plus, à cette étape, à négcier encre l élargissement de la demande, d autant qu à cette étape nus smmes cnfrntés au délai de 72h pur prpsitin de dssiers) 3. LE COÛT MAXIMUM DU LOYER CHARGE recherché par le ménage dit crrespndre au lgement prpsé Ces tris premiers critères snt strictement bjectifs et ne permettent ni suplesse, ni apprximatin (ex : nus ne prpserns pas un T2 à une famille avec 3 enfants, ni un lgement à 600 pur une persnne seule bénéficiaire du RSA, ni un lgement à Valréas pur une persnne demandant Avignn etc ). 4. AHI : une persnne hébergée et / u lgée par le secteur Accueil Hébergement Insertin est priritaire par rapprt à une persnne nn hébergée au sein du secteur AHI 5. L ANCIENNETE de la demande 6. LE(S) POSITIONNEMENT(S) en CAL déjà en curs et leur nmbre (sachant que chaque situatin ne peut être prpsée plus de tris fis en même temps et que la DDCS ne travaille pas deux psitinnements simultanément, sauf situatin particulière et validatin du chef de service lgement DDCS). Ces tris derniers critères snt cntextuels et permettent une adaptabilité aux particularités présentes dans les situatins cncernées. (ex : deux situatins strictement identiques cncernant la cmpsitin familiale, les ressurces, la situatin financière, le prjet, nus puvns privilégier une persnne vivant dans sn camin plutôt qu une lgée en résidence sciale (secteur AHI)). Septembre 2016 7