PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la séance extraordinaire de la 1603 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue ce lundi 24 octobre 2016 à 20 heures, à la Chapelle du Vieux-Couvent située au 7, rue du Docteur-Wilfrid- Locat à Saint-Roch-de-l Achigan. Cette séance extraordinaire fut convoquée par Madame Virginie Riopelle, directrice générale et secrétaire-trésorière, conformément à l article 156 du Code municipal. Les membres du conseil suivant sont présents : M. Normand Renaud maire suppléant M. Alain Lafortune conseiller M. Luc Hamelin conseiller M. Normand Lecavalier conseiller Mme Carole Brisebois Vendette conseillère M. Serge Villemaire conseiller Ainsi que Mme Virginie Riopelle directrice générale secrétaire-trésorière 3799-2016 OUVERTURE DE LA SÉANCE Après avoir dûment constaté le quorum, le conseil municipal déclare que l avis de convocation a été notifié en conformité avec le Code municipal au membre de conseil qui n est pas présent à l ouverture de la séance et M. le maire suppléant déclare la séance ouverte. 3800-2016 PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire suppléant invite les citoyens à formuler leurs questions relativement à l ordre du jour prévu au cours de la présente séance. 3801-2016 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Dépôt de la procédure d enregistrement du règlement numéro 514-2016 7603
5. Résolution mandatant la firme Dunton Rainville dans le dossier numéro 140023571 6. Résolution modifiant le nom de l acheteur d un terrain dans le parc industriel 7. Résolution de reconduction du contrat pour la conciergerie pour 2017 8. Résolution de reconduction du contrat pour l entretien paysager et service horticole pour 2017 9. Résolution de reconduction du contrat pour la surveillance et l opération des usines pour 2017 10. Octroi de mandat pour l auscultation des chaussées 11. Résolution autorisant l achat de machinerie de voirie 12. Résolution appuyant l UPA relativement au programme de crédit de taxes foncières agricoles 13. Période de questions 14. Levée de la séance Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte l ordre du jour décrit ci-dessus. 3802-2016 DÉPÔT DE LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT DU RÈGLEMENT NUMÉRO 514-2016 La directrice générale dépose au conseil municipal le certificat suite à la procédure d enregistrement des personnes habiles à voter sur le règlement numéro 514-2016, règlement décrétant une dépense et un emprunt de 2 974 612 $ pour des travaux d aménagement d un terrain de soccer synthétique et d un système d éclairage à Saint-Roch-de-l Achigan confirmant qu il y a eu 259 signatures demandant qu un scrutin référendaire soit tenu, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que ce certificat soit déposé aux archives de la Municipalité. 3803-2016 RÉSOLUTION MANDATANT LA FIRME DUNTON RAINVILLE DANS LE DOSSIER NUMÉRO 140023571 Considérant la réception d un avis de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec nous informant qu une plainte a été déposée contre la Municipalité; En conséquence, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan mandate la firme d avocats Dunton Rainville SENCRL afin de représenter la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan et d effectuer toutes les démarches nécessaires dans le dossier de réclamation auprès de la Commission des 7604
normes de l équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec relativement au dossier portant le numéro 140023571. 3804-2016 RÉSOLUTION MODIFIANT LE NOM DE L ACHETEUR D UN TERRAIN DANS LE PARC INDUSTRIEL Considérant qu une offre d achat d un terrain industriel a été acceptée au nom de l entreprise 9252-2366 Québec Inc., représentée par Monsieur Martin Perreault, par la résolution 2916-2014 le 15 décembre 2014; Considérant que pour des raisons administratives, le représentant de ladite entreprise, nous demande un changement de nom; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte de modifier le nom de l acheteur apparaissant à la résolution 2916-2014 de la façon suivante : - Le lot 4 621 788 sera vendu à l entreprise 9347-6869 Québec Inc. représentée par Monsieur Martin Perreault. Que le maire ou maire suppléant et la directrice générale soient autorisés à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents nécessaires à cette transaction. 3805-2016 RÉSOLUTION DE RECONDUCTION DU CONTRAT POUR LA CONCIERGERIE POUR 2017 Considérant que la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan octroyait le contrat pour l entretien ménager des édifices et locaux, propriétés de la municipalité pour l année 2016 à l entreprise Lavage Expert Inc. avec possibilité de reconduction dudit contrat pour une année supplémentaire; Considérant que les membres du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan ont été satisfaits des services obtenus par ladite entreprise pour l année 2016; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan reconduit le contrat pour l exécution des travaux de conciergerie à l entreprise Lavage Expert Inc. pour un montant total de 22 732.49 $ (incluant les taxes applicables), ainsi qu un montant forfaitaire de 50 $ par appel de services, le tout pour un contrat d une durée d une année, soit pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017, conformément à la soumission déposée à la municipalité le 11 décembre 2015. 7605
3806-2016 RÉSOLUTION DE RECONDUCTION DU CONTRAT POUR L ENTRETIEN PAYSAGER ET SERVICE HORTICOLE POUR 2017 Considérant que la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan octroyait le contrat pour l entretien des aménagements paysagers sur les terrains des emplacements municipaux pour l année 2016 à l entreprise EPAR HORTICULTURE INC. avec possibilité de reconduction dudit contrat pour une année supplémentaire; Considérant que les membres du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan ont été satisfaits des services obtenus par ladite entreprise pour l année 2016; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan reconduit le contrat pour l exécution des travaux d entretien des aménagements paysagers à l entreprise EPAR HORTICULTURE INC. pour un montant total de 31 800 $ (taxes applicables en sus), le tout pour un contrat d une durée d une année, soit pour la saison estivale 2017, conformément aux cahiers des charges ainsi que leur soumission déposée à la municipalité le 2 mars 2016. 3807-2016 RÉSOLUTION DE RECONDUCTION DU CONTRAT POUR LA SURVEILLANCE ET L OPÉRATION DES USINES POUR 2017 Considérant que la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan octroyait le mandat pour la fourniture de services professionnels reliés à l exploitation des ouvrages de production d eau potable et de traitement des eaux usées à l entreprise NORDIKeau Inc. avec possibilité de reconduction dudit contrat pour une année supplémentaire; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan reconduit le mandat pour la fourniture de services professionnels reliés à l exploitation des ouvrages de production d eau potable et de traitement des eaux usées des usines municipales les soirs, jours fériés et fins de semaine, à l entreprise NORDIKeau Inc., pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017, le tout tel que décrit dans leur soumission déposée le 22 juin 2016. 3808-2016 OCTROI DE MANDAT POUR L AUSCULTATION DES CHAUSSÉES Suite à l appel d offres sur invitation pour des services professionnels pour l auscultation des chaussées dans le cadre de la réalisation du plan d intervention pour le renouvellement des conduites d eau potable, d égouts et des chaussées, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie le mandat pour des 7606
services professionnels afin de procéder à l auscultation de l état de la surface des chaussées afin de permettre de mieux identifier les faiblesses et les endroits nécessitant des interventions relativement au réseau routier municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, au seul soumissionnaire conforme, soit l entreprise Solmatech Inc., le tout tel que décrit dans leur soumission numéro J10966-00 déposée la 4 octobre 2017. 3809-2016 RÉSOLUTION AUTORISANT L ACHAT DE MACHINERIE DE VOIRIE Suite à la demande de propositions relativement à l acquisition d équipement de machinerie de voirie, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie le contrat au concessionnaire Les Entreprises Antonio Laporte & Fils Inc., pour l achat des équipements suivants, le tout conformément à leur proposition déposée en date du 24 octobre 2016, soient : - Tracteur d occasion de marque Trackless, modèle MT4T, année 1988, au montant de 8 500 $, plus taxes applicables; - Épandeur de sel et sable neuf, de marque Arctic, modèle HM8P de 8 pieds cubes, au montant de 2 102 $, taxes en sus. De plus, il est résolu d autoriser l installation sur l épandeur d un vibreur de 12 volts au montant de 283.50 $ pour le bon fonctionnement de ce dernier ainsi que d une porte de débit réglable au montant de 110.96 $, le tout, plus taxes applicables. Il est également résolu d autoriser le financement desdits équipements à même le fonds de roulement pour une période d amortissement de dix (10) ans à compter de l exercice financier 2017. 3810-2016 RÉSOLUTION APPUYANT L UPA RELATIVEMENT AU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES Considérant l annonce du gouvernement du Québec de procéder à une réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) dont la mise en application est prévue le 1 er janvier 2017; Considérant les modifications proposées à la réforme du programme, soit : 1. Transfert de l administration et du budget PCTFA du MAPAQ vers le ministère du Revenu; 2. Unification des différents taux de crédit en un taux unique de 78% révisable à partir de 2019 afin de limiter la croissance des coûts du programme à 5% par année; 7607
3. Abolition du crédit de 70% sur le montant des taxes scolaires; 4. Retrait de certains critères d admissibilité au programme; Considérant que la réforme proposée entraînera des coûts supplémentaires de l ordre du 30 à 40 % pour plus de 80 % des exploitations agricoles du Québec alors que le gouvernement affirme que les modifications du programme seront à coût nul; Considérant qu aucune consultation avec les organismes concernés sur la refonte du programme n a eu lieu malgré que depuis maintes années l UPA réclame la mise en place d une table de travail impliquant les autorités municipales pour traiter des enjeux reliés à la fiscalité foncière; Considérant que les modifications du PCTFA occasionneront une diminution de la compétitivité du secteur agricole québécois; À ces causes, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan demande au Ministère du Revenu et au Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec de suspendre les modifications administratives annoncées pour le 1 er janvier 2017 et de maintenir le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) dans sa forme actuelle tant et aussi longtemps qu une refonte de la fiscalité foncière agricole n aura pas été mise en place en collaboration avec l UPA et la Fédération québécoise des municipalités. Que la présente résolution soit transmise à la fédération de l UPA Lanaudière ainsi que la Fédération québécoise des Municipalités. 3811-2016 PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire suppléant invite l assistance à formuler ses questions au conseil municipal. 3812-2016 LEVÉE DE LA SÉANCE À 20 h 54, il est résolu sur proposition de M le conseiller Serge Villemaire que la présente séance soit levée. Virginie Riopelle Secrétaire-trésorière Directrice générale Normand Renaud Maire suppléant 7608