Rapprt annuel 2015, dû au titre de l article 24 de la Directive Efficacité Energétique (DEE) Le présent rapprt a pur bjet, cnfrmément à la directive eurpéenne 2012/27/UE relative à l efficacité énergétique (article 24 et annexe XIV) de dresser un panrama des principales mesures d efficacité énergétique adptées en 2014, des principaux chiffres clés liés aux cnsmmatins d énergie et d évaluer la mise en œuvre des articles 5 et 7 de la directive. Il fait suite au 1 er rapprt annuel remis par la France en avril 2013 et au plan d actin de la France en matière d efficacité énergétique mis à jur en 2014. - Mesures mises en œuvre en 2014 Les principales mesures suivantes nt été mises en œuvre en 2014, ntamment dans le cadre de la transpsitin de la DEE (les références détaillées des différents textes réglementaires snt précisées en annexe) : Parutin des textes réglementaires permettant l entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 de la trisième péride de certificats d écnmies d énergie, dtée d un bjectif d écnmies d énergie de 700 TWh cumac sur la péride 2015-2017, sit un dublement de l ambitin de la deuxième péride ; Audit énergétique rendu bligatire pur les grandes entreprises, en applicatin de l article 8 de la DEE : parutin des derniers textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ; Analyse cûts-avantages pur les installatins génératrices de chaleur fatale rendue bligatire en applicatin de l article 14 de la DEE, afin d évaluer l'pprtunité de valriser cette chaleur fatale à travers un réseau de chaleur u de frid ; Valrisatin des effacements de cnsmmatin sur les marchés de l'énergie (cf article 15 de la DEE) ; Renfrcement du CITE (Crédit d impôt pur la transitin énergétique), entré en vigueur au 1 er septembre 2014, avec un taux unique de réductin d impôt de 30 % ; Aménagement de l éc-ptz : la respnsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénvatin des lgements à la réglementatin de l'éc-ptz est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux ; les justificatifs transmis par l'emprunteur divent faire apparaître les travaux induits ; le régime de sanctins administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs bligatins est mdifié ; Ec-cnditinnalité : à cmpter du 1 er janvier 2015, le recurs à un prfessinnel prtant la mentin RGE, "recnnu garant de l'envirnnement", est nécessaire pur bénéficier du CITE u de l éc-ptz ; Evlutin du bnus-malus éclgique : le système bnus malus vise à récmpenser, via un bnus, les acquéreurs de vitures neuves émettant le mins de CO 2, et à
pénaliser, via un malus, ceux qui ptent pur les mdèles les plus plluants. Le barème du bnus évlue à cmpter du 1 er janvier 2015 ; le barème de malus n a quant à lui pas été mdifié pur l année 2015. Mise en place au 1 er avril 2015 d une prime à la cnversin pur les diesels de plus de 14 ans. De plus, les écnmies d énergie fnt partie des prirités guvernementales de 2015. Le prjet de li relatif à la transitin énergétique pur la crissance verte adpté par l Assemblée natinale le 14 ctbre dernier fixe ainsi cmme bjectifs de réduire la cnsmmatin énergétique finale de 50 % en 2050 par rapprt à la référence 2012, en visant un bjectif intermédiaire de 20 % en 2030, et de prter la part des énergies renuvelables à 23 % de la cnsmmatin finale brute d énergie en 2020 et à 32 % de cette cnsmmatin en 2030. Le prjet de li a été vté le 3 mars 2015 par le Sénat. La cmmissin mixte paritaire, qui s est réunie le 10 mars 2015, n étant pas parvenu à un accrd, le prjet de li sera réexaminé par l Assemblée natinale et le Sénat, avant d être adpté définitivement prbablement à l été 2015. - Dnnées statistiques en lien avec les cnsmmatins d énergie Les tableaux ci-dessus synthétisent les dnnées statistiques à furnir pur l'année 2013 en applicatin de l article 24 de la directive 2012/27/UE. Dnnées statistiques sur les cnsmmatins d'énergie (en Mtep) : 2013 2012 2011 Cnsmmatin d'énergie primaire brute (hrs cnsmmatin nn énergétique) 250,40 248,04 246,79 Cnsmmatin d'énergie finale brute 156,25 153,47 148,67 Cnsmmatins d'énergie finale sectrielles* : - Cnsmmatin d'énergie finale pur l'industrie* 31,8 32,5 32,3 - Cnsmmatin d'énergie finale pur les transprts* 48,7 49,1 49,3 - Cnsmmatin d'énergie finale pur le secteur résidentiel* - Cnsmmatin d'énergie finale pur le secteur tertiaire* - Cnsmmatin d'énergie finale pur le secteur agricle* Ttal des cnsmmatins d énergie finale sectrielles* 46,9 46,7 46,2 22,1 22,4 22,9 4,6 4,5 4,5 154,1 155,1 155,2 * crrigées des variatins saisnnières
Les cnsmmatins brutes d énergie finale et primaire snt en augmentatin en 2013 par rapprt à 2012 ; tutefis, crrigées des variatins climatiques, elles apparaissent en diminutin. Depuis deux ans, la cnsmmatin primaire, crrigée des variatins climatiques, scille autur de 260 Mtep 1. Depuis le décrchage de 2009, la cnsmmatin primaire semble ainsi avir durablement diminué par rapprt au plateau à plus de 270 Mtep atteint avant la crise financière mndiale. La cnsmmatin finale énergétique a baissé de 5 Mtep entre 2008 et 2009, atteignant 155 Mtep. Elle s établit autur de ce seuil pur la cinquième année cnsécutive, et atteint même sn niveau le plus bas, à tut juste 154 Mtep 2. Par rapprt à 2012, elle a ainsi reculé de 0,7 % en 2013, en raisn des cnsmmatins en baisse dans l industrie, le tertiaire et dans une mindre mesure les transprts. La cnsmmatin finale énergétique ne semble plus augmenter désrmais que dans le secteur résidentiel. Dans les transprts, le tertiaire et plus encre l industrie, le muvement de diminutin semble bien entamé. L intensité énergétique finale cntinue ainsi à diminuer, et plus frtement qu en 2012 : elle a ainsi décru de 1 % en 2013. Le graphique ci-dessus, issu du prjet Odyssée-Mure 3, permet de décmpser l évlutin de la cnsmmatin d énergie finale de la France entre 2000 et 2012, et mntre que les imprtants vlumes d écnmies d énergie réalisées grâce aux plitiques d efficacité énergétique nt permis de cmpenser les effets liés à la hausse de la démgraphie u à la hausse du PIB : 1 Usages nn énergétiques cmpris 2 Crrigée des variatins climatiques 3 Surce : http://www.indicatrs.dyssee-mure.eu/decmpsitin.html
Cncernant l évlutin des cnsmmatins d énergie finale par secteur, elles snt en augmentatin dans le secteur résidentiel et dans l agriculture : - Résidentiel : la cnsmmatin du secteur résidentiel est en légère hausse de 0,4 % (à cmparer à une hausse du nmbre de ménages de 0,9 %), après 1,0 % en 2012. La cnsmmatin finale de prduits pétrliers cntinue de baisser dans le secteur résidentiel en 2013 (- 2,1 %), ainsi que les cnsmmatins de gaz (- 2,9 %). Par cntre, la cnsmmatin d électricité est en augmentatin de 3,1 % par rapprt à 2013. Cette hausse s explique en partie par la présence de plus en plus frte de l électricité dans les lgements : la part des résidences principales chauffées à l électricité est passée de 29,6 % en 2006 à 32,0 % en 2010. La pénétratin des équipements électrniques y cntribue aussi : par exemple, entre 2005 et 2012, la part des ménages dispsant d un micr-rdinateur est passée de 49,6 % à 75,2 %. - Agriculture : en 2013, la cnsmmatin finale d énergie de l agriculture et de la pêche s établit à 4,62 Mtep, sit une prgressin de 3,6 % par rapprt à 2012. L augmentatin est ntamment prtée par les prduits pétrliers (+ 4,2 %), qui représentent tujurs les tris quarts de la cnsmmatin énergétique du secteur. La cnsmmatin d électricité et de gaz a également augmenté (respectivement + 2,4 % et + 1,6 %). Ces hausses snt tutefis plus mdérées qu en 2012. Autres indicateurs demandés par la directive : 2013 2012 2011 Valeur ajutée brute pur l'industrie 4, en eurs cnstants 2010 (milliards d eurs) 5 251,7 252,6 250,5 Valeur ajutée brute pur les services (y cmpris les transprts), en eurs cnstants 2010 (milliards d eurs) 6 1 470 1 461 1 448 Revenu dispnible des ménages (milliards 1 326,3 1 318,1 1 311,4 d eurs) 7 Nmbre de ménages (milliers) 8 28 724 28 461 28 207 Prduit intérieur brut, en eurs cnstants 2010 2 052,7 2 046,9 2 040,0 (milliards d eurs) 9 Prductin brute d'électricité par centrale 34,7 TWh 34,1 TWh 36,2 TWh électrique thermique 10 4 Industrie manufacturière, industries extractives et autres 5 http://www.insee.fr/fr/themes/cmptes-natinaux/tableau.asp?sus_theme=5.2.2&xml=t_6202 6 http://www.insee.fr/fr/themes/cmptes-natinaux/tableau.asp?sus_theme=5.2.2&xml=t_6202 7 http://www.insee.fr/fr/themes/cmptes-natinaux/tableau.asp?sus_theme=2.1&xml=t_2101 8 http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=16&sus_theme=2.3 9 http://www.insee.fr/fr/themes/cmptes-natinaux/tableau.asp?sus_theme=1&xml=t_1102 10 Prductin brute d'électricité par les centrales électriques (y cmpris aut-prducteurs)
Prductin brute d'électricité par cgénératin 11 16,7 TWh 22,6 TWh 18,3 TWh Prductin de chaleur par centrale électrique thermique 12 Nn dispnible Nn dispnible Nn dispnible Prductin brute de chaleur par des installatins de cgénératin, y cmpris la chaleur de récupératin d'rigine industrielle 64,6 PJ 73,8 PJ Nn dispnible 13 Cnsmmatin de cmbustible par les centrales 363,2 PJ 349,3 PJ 407,8 PJ électriques thermiques 14 Nmbre de passagers-kilmètres (milliards de pkm) Nmbre de tnnes-kilmètres (milliards de tkm), hrs léducs 988,8 984,9 984,1 328,6 323,7 342,3 Ppulatin (milliers de persnnes) 15 65 525 65 241 64 933 Cnsmmatin de cmbustible par les centrales 196,5 PJ 259,7 PJ 323,0 PJ de cgénératin 16 Pertes dans la transmissin et la distributin de 79,77 Mtep 77,19 Mtep 81,43 Mtep l'énergie 17 11 Prductin brute d'électricité par les centrales de cgénératin (y cmpris aut-prducteurs) 12 La chaleur fatale issue des centrales thermiques n'est pas cmptabilisée dans les statistiques internatinales (questinnaires AIE et EUROSTAT). La principale est celle des centrales nucléaires (elle représente envirn les deux tiers de l'énergie prduite, cntre seulement un tiers pur l'électricité). Cette vapeur n'étant pas cmmercialisée en France (elle est entièrement dissipée dans l'atmsphère et les fleuves, à la différence de certains pays de l'ue ù elle alimente des réseaux de chauffage urbain) elle n'a dnc pas à être cmptabilisée seln l'aie et EUROSTAT. De plus, la mesure de cette chaleur se heurterait à des difficultés méthdlgiques cncernant les cefficients techniques nécessaires au calcul d une apprximatin. Pur les centrales thermiques classiques (à flamme), la chaleur dégagée est mins imprtante, mais n ne peut pas nn plus pas la mesurer et n ne la cmptabilise pas pur les mêmes raisns. 13 Cnfrmément aux instructins de l'aie, seule la chaleur vendue par les aut-prducteurs est cmptabilisée à partir de 2012 ; la chaleur prduite et aut-cnsmmée par les aut-prducteurs dans le cadre de leur activité industrielle n'est plus prise en cmpte. D'ù la rupture de série, la rétrplatin sur 2011 n'ayant pu être calculée à ce jur (145,8 PJ seln la précédente méthdlgie). 14 Cnsmmatin de cmbustibles par les centrales électriques (hrs cgénératin), y cmpris les autprducteurs d'électricité 15 http://www.insee.fr/fr/themes/dcument.asp?reg_id=0&ref_id=ip1532 16 Y cmpris aut-prducteurs 17 Ce nmbre est un majrant et crrespnd aux «Pertes et ajustements» du bilan de l énergie : ce pste cmprend les pertes de réseau (électricité) et les «ajustements statistiques» par énergie crrespndant à l écart entre le ttal des emplis et le ttal des dispnibilités.
Prductin de chaleur à partir de centrales de chauffage urbain 18 107,7 PJ 101,8 PJ 94,0 PJ dnt chaleur livrée 19 89,6 PJ 84,3 PJ 78,4 PJ Cnsmmatin de cmbustible dans les centrales de chauffage urbain 20 100,3 PJ 100,1 PJ 90,7 PJ dnt cnsmmatin de cmbustible dans les centrales de chauffage urbain pur la prductin de chaleur 80,5 PJ 76,3 PJ 66,4 PJ - Ecnmies d énergie réalisées en 2014 au titre de l article 7 de la DEE Cnfrmément à la ntificatin de décembre 2013 relative à l article 7 de la DEE, la France s est fixé au titre de cet article un bjectif annuel de 1,092 Mtep d écnmies d énergie, atteint au travers de la mise en œuvre de certificats d écnmies d énergie, ainsi que de mesures alternatives. Pur l année 2014, les certificats d écnmies d énergie permettent à eux seuls d atteindre 88% de cet bjectif. Les écnmies additinnelles réalisées grâce aux mesures alternatives permettent l atteinte par la France de cet bjectif. Certificats d écnmies d énergie (CEE) En 2014, le vlume de certificats d écnmies d énergie distribués s élève à 149,8 TWh cumac 21, sit, en cnsidérant une durée de vie myenne des actins mises en œuvre de 13,4 ans 22, 11,2 TWh sur un an, sit envirn 0,96 Mtep. Ce résultat est supérieur à la cible que la France s était fixée pur 2014 (97 TWh cumac) dans sa ntificatin de décembre 2013. Une mntée en puissance du dispsitif est de plus attendue, avec le démarrage au 1 er janvier 2015 de la 3 e péride de certificats (bjectif ntifié de 171 TWh cumac en 2015). Les graphes ci-dessus décrivent la répartitin sectrielle des écnmies d énergie réalisées en 2014 au travers d pératins standardisées (représentant 138 TWh cumac d écnmies d énergie) : 18 Prductin de chaleur estimée, tutes surces d énergie cnfndues (interne u externe au réseau), ce qui explique que la prductin de chaleur est supérieure aux cnsmmatins de cmbustibles dans les centrales de chauffage urbain prprement dites 19 Chaleur livrée en sus-statin, déclarée par les réseaux de chaleur (nn estimée) 20 Cnsmmatin de charbn, gaz naturel, fiul, GPL, bimasse slide (hrs déchets urbains), par les réseaux de chaleur pur la prductin de chaleur et d électricité (par cgénératin) 21 Surce : registre natinale des CEE (www.emmy.fr) 22 Durée myenne bservée lrs de la secnde péride du dispsitif des CEE, cnfrmément à la ntificatin de décembre 2013 relative à l article 7
Mesures alternatives Cnfrmément à la ntificatin de décembre 2013, la France a également recurs à des mesures alternatives au dispsitif des CEE, afin d atteindre sn bjectif au titre de l article 7. Parmi celles-ci, le crédit d impôt pur la transitin énergétique (CITE) et l éc-prêt à taux zér, nt favrisé les rénvatins énergétiques, sans qu il sit pssible néanmins de quantifier à ce stade les écnmies d énergie induites par ces dispsitifs et qui ne snt pas déjà prises en cmpte. Tutefis, il est pssible d indiquer que la dépense fiscale liée au CITE s est élevée à 620 M en 2014 (au titre des revenus 2013). D après les dernières dnnées dispnibles cncernant les équipements financés, n estime ntamment que 145 000 chaudières à cndensatin éligibles au crédit d impôt nt été vendues en 2009, de même que 14 349 pmpes à chaleur géthermiques. En 2012, le nmbre d islatins thermiques des paris paques réalisées dans le cadre du crédit d impôt est estimé à 185 032 pur les titures et à 11 960 pur les murs. Quant à l éc-ptz, le nmbre définitif de prêts ctryés en 2014 n est pas encre dispnible, mais il d res et déjà pssible d indiquer que 24 010 prêts nt été émis sur les 3 premiers trimestres 2014 23. L assiette carbne aménagée au sein de la TICPE (taxe intérieure de cnsmmatin sur les prduits énergétiques) est également un vecteur d écnmies d énergie : dès 2014, tris prduits sumis à accises (le gaz naturel, le fuel lurd et le charbn), cmparativement les mins taxés par rapprt à leur cntenu carbne, nt vu leur niveau de taxatin augmenter, à raisn de 7 /tco 2. Par ailleurs, cmme mentinné dans la première partie du rapprt, le versement d une prime aux pérateurs d effacement électrique a fait l bjet d un décret paru en juillet 2014. Les passeprts énergétiques et le fnds de garantie pur la rénvatin énergétique ne snt pas encre entrés en vigueur en 2014 : ces mesures snt prévues dans la li relative à la transitin énergétique pur la crissance verte qui devrait être adptée à l été 2015. 23 Surce SGFGAS : https://www2.sgfgas.fr/presentatin/stats/epz/epz_emissins.pdf
Quant à l éc-taxe pids lurds, elle a été abandnnée en ctbre 2014 sus le frmat initialement envisagé. Une taxe supplémentaire de 2 centimes d eur par litre sur le gazle a été instituée, s ajutant aux 2 centimes par litre liés à la mise en place de la taxe carbne. - Ecnmies d énergie réalisées en 2015 au titre de l article 5 Dans sa ntificatin de transpsitin de l article 5 fin 2013 (chix de l apprche alternative), la France met en avant les 3 leviers d actin suivants : Les travaux sur l envelppe et les équipements des bâtiments Les actins liées à la gestin des équipements et aux ccupants (cmprtements) La réductin des surfaces ccupées par les services de l Etat Cncernant les travaux réalisés en 2014, le dcument de plitique transversale «lutte cntre le changement climatique» 24 permet de dresser un état des lieux des principales lignes budgétaires de l Etat crrespndant à des pératins de rénvatins énergétiques u à la cnstructin de bâtiments neufs perfrmants (cf tableau ci-dessus). A titre d exemple, le prgramme 309 relatif à l entretien des bâtiments de l Etat cmprend des cûts liés à la réalisatin d audits, d pératins de maintenance et de travaux lurds. Prgramme budgétaire Crédits de paiements 2014 ( ) Gendarmerie natinale (152) 4 879 500 Sécurité civile (161) 265 500 Justice judiciaire (166) 12 239 603 Plice natinale (176) 15 321 000 Sutien de la plitique de la défense (212) 27 000 000 Sutien de la plitique de l éducatin natinale (214) 2 467 500 Administratin territriale (307) 4 420 800 Entretien des bâtiments de l Etat (309) 30 627 817 Ttal 97 221 720 En l absence de clef de répartitin précise pur chaque prgramme, il est difficile de différencier, au sein d un prgramme budgétaire dnné, la part des crédits alluée à la cnstructin neuve (part des dépenses assciée à la haute perfrmance énergétique de ces cnstructins) et celle des mntants cnsacrés aux rénvatins énergétiques. Néanmins, le mntant ttal d envirn 97 M précité (se basant sur les dépenses des principaux prgrammes immbiliers de l Etat) est nettement supérieur à la furchette de 50 à 80 M annuels mentinnés dans la ntificatin de fin 2013, et mntre que la France hnre les bjectifs qu elle s est fixés en matière de rénvatin énergétique de bâtiments guvernementaux, sit une écnmie d énergie annuelle de l rdre de 413,5 GWhep/an cmme indiqué dans la ntificatin. S agissant des cmprtements, à défaut d un panrama exhaustif des actins menées, il est pssible de citer quelques exemples de prjets menés à bien en 2014. Par exemple le ministère de l éclgie, du dévelppement durable et de l énergie et le ministère du lgement 24 http://www.perfrmance-publique.budget.guv.fr/sites/perfrmance_publique/files/farandle/ressurces/2015/pap/pdf/dpt/dpt2015_climat.pdf
et de l égalité des territires nt publié cnjintement à l été 2014 une brchure de sensibilisatin sur l écattitude afin d inciter leurs agents à adpter les bns gestes pur écnmiser l eau et l énergie, éviter le gaspillage alimentaire u encre revir leurs mdes de déplacement. Depuis 2013, tus les services de ces ministères snt équipés de salles de visicnférence (205 au ttal). Une nuvelle instructin relative à l Etat exemplaire a été signée par le Premier Ministre le 17 février 2015 : elle prévit ntamment que l ensemble des ministères établirnt un «plan ministériel d administratin exemplaire» pur la péride 2015-2020 d ici le 30 juin 2015. Enfin, cncernant la réductin des surfaces ccupées par les services de l Etat, les dnnées relatives aux surfaces cédées en 2014 ne snt pas dispnibles dans des délais cmpatibles avec les exigences de la directive.
Annexe : détail des textes réglementaires adptés en 2014 Parutin des textes réglementaires permettant l entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 de la trisième péride de certificats d écnmies d énergie, dtée d un bjectif d écnmies d énergie de 700 TWh cumac sur la péride 2015-2017, sit un dublement de l ambitin de la deuxième péride : Décret n 2014-1557 du 22 décembre 2014 mdifiant le décret n 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les mdalités de mise en œuvre du dispsitif des certificats d écnmies d énergie Décret n 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux bligatins de la trisième péride du dispsitif des certificats d écnmies d énergie Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d écnmies d énergie et les dcuments à archiver par le demandeur Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le mntant des frais de tenue de cmpte du registre natinal des certificats d écnmies d énergie Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les pératins standardisées d écnmies d énergie Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux mdalités d applicatin de la trisième péride du dispsitif des certificats d écnmies d énergie Audit énergétique rendu bligatire pur les grandes entreprises, en applicatin de l article 8 de la DEE : parutin des derniers textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure : Décret n 2014-1393 du 24 nvembre 2014 relatif aux mdalités d applicatin de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du cde de l énergie Arrêté du 24 nvembre 2014 relatif aux mdalités d applicatin de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du cde de l énergie Analyse cûts-avantages pur les installatins génératrices de chaleur fatale rendue bligatire en applicatin de l article 14 de la DEE, afin d évaluer l'pprtunité de valriser cette chaleur fatale à travers un réseau de chaleur u de frid : Décret n 2014-1363 du 14 nvembre 2014 visant à transpser l article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccrdement d installatins prductrices d énergie fatale à des réseaux de chaleur u de frid
Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le cntenu de l analyse cûts-avantages pur évaluer l pprtunité de valriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur u de frid ainsi que les catégries d installatins visées Valrisatin des effacements de cnsmmatin sur les marchés de l'énergie (cf article 15 de la DEE) : Décret n 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de cnsmmatin d'électricité Renfrcement du CITE (Crédit d impôt pur la transitin énergétique), entré en vigueur au 1 er septembre 2014, avec un taux unique de réductin d impôt de 30 % : Article 3 de la li n 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pur 2015 Aménagement de l éc-ptz : la respnsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénvatin des lgements à la réglementatin de l'éc-ptz est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux ; les justificatifs transmis par l'emprunteur divent faire apparaître les travaux induits ; le régime de sanctins administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs bligatins est mdifié : Décret n 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances rembursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Décret n 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances rembursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 16 juillet 2014 mdifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux cnditins d applicatin de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens et mdifiant l arrêté du 25 mai 2011 relatif à l applicatin en utre-mer de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 2 décembre 2014 mdifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux cnditins d'applicatin de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 2 décembre 2014 mdifiant l arrêté du 25 mai 2011 relatif à l applicatin en utre-mer de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens
Arrêté du 22 décembre 2014 mdifiant l arrêté du 25 mai 2011 relatif à l applicatin en utre-mer de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Ec-cnditinnalité : à cmpter du 1 er janvier 2015, le recurs à un prfessinnel prtant la mentin RGE, "recnnu garant de l'envirnnement", sera nécessaire pur bénéficier du CITE u de l éc-ptz : Décret n 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l éc-cnditinnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénvatin énergétique Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualificatins requis pur le bénéfice du crédit d'impôt dévelppement durable et des avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des frmatins relatives à l efficacité énergétique et à l installatin d équipements de prductin d énergie utilisant une surce d énergie renuvelable Evlutin du bnus-malus éclgique : le système bnus malus vise à récmpenser, via un bnus, les acquéreurs de vitures neuves émettant le mins de CO 2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui ptent pur les mdèles les plus plluants. Le barème du bnus évlue à cmpter du 1 er janvier 2015 ; le barème de malus n a quant à lui pas été mdifié pur l année 2015 : Décret n 2014-723 du 27 juin 2014 mdifiant le décret n 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisitin des véhicules prpres Décret n 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisitin et à la lcatin des véhicules peu plluants Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux mdalités de gestin de l'aide à l'acquisitin et à la lcatin des véhicules peu plluants