Loi NOTRe et compétences économiques : quelles évolutions pour les collectivités? Commission Développement économique, numérique et innovation 27 avril 2016
Loi NOTRe : les principales dispositions institutionnelle q Une spécialisa,on des régions et des départements via la suppression de la clause générale de compétences q Des régions «renforcées» : SRDEII, SRADDET, transports, emploi q Des départements recentrés mais «confortés» q Des EPCI à fiscalité propre ra,onnalisés et consolidés ü SDCI : vers une réduc,on de 40% du nombre d EPCI? ü De nouvelles compétences pour les intercommunalités. ü Transforma,on en CU assouplie pour les ex- capitales régionales
Les nouvelles prérogatives des régions en matière de développement économique : le SRDEII (Art 2) q Un périmètre large : ü Obligatoire : aides aux entreprises, sou,en à l interna,onalisa,on, aides à l inves,ssement immobilier et à l innova,on d entreprises, aprac,vité, ESS, égalité professionnelle H/F ü Faculta,f : volet transfrontalier, aide au développement des ac,vités agricoles, ar,sanales, industrielles, pastorales et fores,ères q Un calendrier d élabora5on contraint : adop,on au plus tard le 31 décembre 2016 q Des modalités d élabora5on souples : ü Un projet élaboré en concerta,on avec les métropoles et communautés, présenté et discuté en CTAP ü Une approba,on préfectorale ü NB : la région peut décider seule du main,en en vigueur du SRDEII après chaque élec,on régionale q Une opposabilité renforcée : de la «prise en compte» à la «compa,bilité» q Un possible conven5onnement pour la mise en œuvre
Les nouvelles prérogatives des régions en matière de développement économique : Aides et autres dispositifs (Art 3) q Des évolu5ons en ma5ère d aides aux entreprises : ü Une compétence «exclusive» de la région de défini,on des régimes d aides, sous réserve de l ensemble des compétences en la ma,ère des autres CT (ex : le bloc local sur l inves,ssement immobilier ) ü La suppression de la possibilité de contourner la région en conven,onnant avec l Etat ü Une déléga,on possible de cepe compétence au bloc local ü Une nouveauté : la possibilité pour la région d accorder des aides aux entreprises en difficulté q Des compléments apportés aux missions économiques des régions (Art L 4211-1 CGCT) : ü Par,cipa,on au capital des SATT ainsi que de toutes sociétés commerciales pour la mise en œuvre du SRDEII ü Sou,en et par,cipa,on au pilotage des pôles de compé,,vité ü Aides à des ac,ons collec,ves au bénéfice de plusieurs entreprises q Au- delà des préroga5ves renforcées au travers du SRADDET, de la poli5que de l emploi
Quelle intervention des départements en matière économique? 1/2 q Le principe : une suppression de la clause générale de compétences qui interdit aux départements de poursuivre leurs ac,ons économiques q Dans les faits, une capacité d interven5on maintenue dans certains champs : ü Exemples d interven5on «indirecte» : Par déléga,on du bloc local, octroi de tout ou par,e des aides à l immobilier d entreprises Par conven,on avec la région, sou,en à des fonds d inves,ssement de proximité Par conven,on avec la région, sou,en aux organisa,ons de producteurs et aux entreprises spécialisées dans les produits agricoles, fores,ers et de la pêche ü Exemples d interven5on «directe» : «Solidarité territoriale» : en cas de carence de l ini,a,ve privée, une capacité d interven,on en faveur des entreprises de service marchands nécessaires aux besoins en milieu rural Financement de projets dont la maîtrise d ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande Les propos tenus lors du dernier congrès de l ADF : une interven,on directe au,tre d autres compétences départementales comme le tourisme (compétence partagée)
Quelle intervention des départements en matière économique? 2/2 q Une ques5on : l avenir des structures départementales intervenant dans le champ du développement économique. q Plusieurs cas de figure : ü Agences de développement économique : une possibilité de financer les agences départementales jusqu au 31 décembre 2016 au plus tard. Débat en CTAP durant l année 2016 sur le devenir de ces organismes. ü SEM locale ou société publique locale d aménagement : une possibilité pour le département de conserver au maximum 1/3 des ac,ons qu il détenait, en cédant les 2/3 restant aux collec,vités et groupements compétents s ils souhaitent les acquérir. ü Société publique locale : retrait total du département si le fondement de son interven,on était la compétence générale.
Les compétences économiques du bloc local : entre sanctuarisation et encadrement q Une spécificité métropolitaine, en cohérence avec la loi MAPTAM : ü SRDEII : en cas de désaccord, la métropole élabore son propre document d orienta,ons stratégiques; ü Par,cipa,ons désormais possibles au capital des sociétés de capital- inves,ssement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales q Les compétences communautaires : ü Renforcement des compétences obligatoires CC et CA : ac,ons de développement économique et zones d ac,vité (suppression de l intérêt communautaire), poli,que locale du commerce d intérêt communautaire, tourisme ; ü Principe global de compa,bilité avec les orienta,ons du SRDEII, même en ma,ère d aides à l inves,ssement immobilier d entreprises et à la loca,on de terrains ou d immeubles ü Interven,on autorisée dans de nombreux domaines (régimes d aides hors immobilier d entreprises, par,cipa,ons au capital de certaines sociétés) via conven,on avec la région
La régionalisation du service public de l emploi q Conven5on régionale pluriannuelle de coordina5on de l emploi, de l orienta5on et de la forma5on ü Signé par l Etat et la région avec Pôle emploi et les acteurs locaux (missions locales, PLIE, maisons de l emploi, etc.) ü Comprend un plan de «coordina,on des ou,ls qui concourent au service public de l emploi et à la mise en œuvre de ses objec,fs, visant à ra,onaliser et à mutualiser les interven,ons à l échelle des bassins d emploi». q Une possibilité nouvelle de déléga5on de compétences de la part de l Etat : ü Veiller à la complémentarité et à la coordina,on de l ac,on des différents intervenants : missions locales, plans locaux pluriannuels pour l inser,on et l emploi, Cap emploi et maisons de l emploi ; ü Mise en œuvre de la ges,on prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences ; ü è La conven,on précise le périmètre de la déléga,on et les crédits affectés.
Vers une régionalisation des pôles de compétitivité q Une réforme des pôles de compé55vité annoncée pour juin 2016 : «abou5r à une décentralisa5on adaptée du suivi de proximité et du sou5en à l anima5on des pôles» : ü Le support : la troisième phase d évalua,on des pôles de compé,,vité (pas de délabellisa,on) ; ü Une mise en cohérence avec les 9 priorités industrielles du Gouvernement (des regroupements possibles) ; ü Une volonté d adapta,on des pôles aux «contraintes budgétaires» et aux nouvelles compétences des régions en ma,ère de développement économique. q Régionalisa5on des pôles de compé55vité Plateforme Etat- régions du 30 mars 2016 : ü L Etat : un rôle à jouer «dans la coordina,on des pôles d un même secteur ou couvrant une même priorité na,onale» ü La région : «l interlocuteur privilégié des pôles dans les territoires». ü Quid des autres niveaux de collec,vité?