Conseil Départemental de la Côte-d Or Appel à projets départemental 2015 Au titre de l Axe 3 du Programme Opérationnel National «Emploi et inclusion en métropole» du Fonds Social Européen 2014-2020 Date de lancement de l appel à projets : 2 mars 2015 Date limite de dépôt des candidatures : 27 mars 2015 La réponse à cet appel à projet doit être adressée via la plate-forme de dématérialisation des dossiers FSE, Ma Démarche FSE, entrée «Programmation 2014-2020» https://ma-demarche-fse.fr/demat/ Version définitive 1
1 - Contexte La Côte-d Or est le département bourguignon le plus vaste (8 753 km²) et le 2 ème plus peuplé (524 358 habitants) 32% de la bourgogne. La population côte-d'orienne est plutôt plus jeune, 35,7% a moins de 30 ans contre 31,9 en Bourgogne. Les trois quarts des habitants résident dans les agglomérations et leur aire d influence,. L'activité économique du département est pour 70 % tertiaire, 25 % industrie, 5 % agriculture. L emploi salarié (valeur Déc 2014) L'emploi salarié du secteur marchand non agricole en Côte-d'Or ne parvient pas à retrouver la croissance mais on est loin des pertes massives du précédent trimestre (- 500 emplois). Avec moins d une centaine de suppressions de poste, la Côte d Or (- 0,1 %) est le département qui recule le moins dans la région (- 0,2 %) Les services montrent plus de vigueur ce trimestre et la construction un bilan tout juste négatif. Mais les difficultés s accentuent dans l industrie et le retournement marqué du commerce suscite des inquiétudes. Localement, la situation des territoires au nord du département, Châtillonnais et Auxois Morvan Côte-d Orien, est la plus fragilisée. Les autres territoires sont proches de la stabilité à l exception des agglomérations de Dijon et de Beaune qui progressent. Le taux de chômage Le nombre total de demandeurs d emplois de catégories A, B, C s établit à fin décembre 2014 à 40118 dont 17 427 depuis + 1 an ; en augmentation de + 0,9 % par rapport à novembre 2014. En Bourgogne, on constate une hausse de + 1,2 %. Sur un an, la progression atteint + 5,8 % en Côte d Or, + 5,2 % en Bourgogne et + 6,4 % en France métropolitaine. Allocataires du RSA A janvier 2015, 11 900 Côte-d Oriens sont allocataires du RSA dont 6730 en RSA socle, 1668 en RSA Socle + activité et 3535 en activité seule. 56 % des allocataires sont bénéficiaires de la formule RSA Socle, donc bénéficiaires sans travail, plus de 29 % sont des travailleurs modestes bénéficiant du RSA Activité et enfin 14 % sont des travailleurs pauvres conjuguant RSA socle et activité. Parmi eux, les plus jeunes (moins de 30 ans) et les plus âgés (plus de 50 ans) représentent 45% des bénéficiaires. Le Fonds Social Européen, est le principal levier financier de l Union Européenne en matière de promotion de l emploi et de l inclusion sociale. En tant que Chef de file de l insertion, le Département de la Côte-d Or a été sollicité par les services déconcentrés de l Etat pour gérer une partie des crédits du Fonds Social Européen (FSE), sous forme de subvention globale, pour la période 2015-2017. 2
Cette délégation de gestion porte sur l Axe 3 1 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen 2014-2020 qui a été approuvé par la Commission Européenne le 10 octobre 2014, et qui s inscrit dans la stratégie Europe 2020. L Axe 3 du PON FSE relève de l Objectif thématique 9 «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» et de la Priorité d investissement 9.1 «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi». Il est composé de 3 Objectifs spécifiques : OS 1 «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale» ; OS 2 «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion» ; OS 3 «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire». Les principales raisons qui motivent l engagement du Conseil Départemental de la Côte-d Or reposent sur : - son adhésion à la priorité de l Union Européenne qui fait de l inclusion l un de ses objectifs premiers au titre de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive ; - la nécessité de renforcer les moyens de l inclusion et de la lutte contre la pauvreté au regard des effets de la crise sur les populations fragilisées ; - la compétence du Département en matière de coordination de l action sociale et de l offre d insertion des personnes très éloignées de l emploi. A ce titre, un Pacte Territorial d Insertion (PTI) qui définit les priorités partagées en matière d insertion sociale et professionnelle et les engagements de chaque partenaire volontaire pour mener à bien les orientations est en cours d élaboration et sera présenté aux élus au second semestre 2015 ; - l optimisation des interventions publiques pour plus d efficacité et d efficience, par une meilleure coordination des interventions ; - la nécessité d apporter des réponses adaptées prenant en compte les disparités existant entre les territoires. 1 Pour plus d information, vous pouvez consulter le PON FSE 2014-2020 sur le site internet www.fse.gouv.fr 3
Cet appel à projet constitue une véritable rencontre entre l initiative locale et les politiques départementales et doit permettre d offrir un service de qualité et sur mesure aux publics cibles. Il s inscrit dans la volonté du Département de la Côte-d Or de mobiliser davantage de moyens pour l accès ou le retour dans l emploi durable des personnes en situation de précarité, parmi lesquelles les bénéficiaires de minima sociaux. 4
2 Les opérations éligibles dans le cadre du présent appel à projets Si cette délégation de gestion est une opportunité pour le Département de mener une action plus efficace et soutenue en faveur de l insertion, elle s accompagne néanmoins de règles de gestion contraignantes qui s appliqueront sur l ensemble des aides départementales (aides du Conseil Départemental de Côte-d Or et aides du FSE). Les porteurs de projets ont la possibilité de mobiliser plusieurs financeurs (l Etat, la Région, la Communauté Urbaine, les Collectivités territoriales, etc..) en plus du Département de la Côte d Or. Dans ce cas, les demandes de subventions devront être déposées auprès de tous les financeurs, simultanément à leur réponse au présent appel à projets. Sur la base des objectifs et priorités de l Axe 3 du PON FSE, le Conseil Départemental a identifié 6 dispositifs dans lesquels les projets devront s inscrire (voir détails en annexe 2) : - Dispositif 1 (ref. 3.9.1.1) : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi, par un accompagnement spécifique ; - Dispositif 2 (ref. 3.9.1.1) : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi, salariés en insertion dans le cadre d un chantier d insertion ; - Dispositif 3 (ref. 3.9.1.2) : Actions d intermédiation avec les employeurs du secteur marchand ou non marchand ; - Dispositif 4 (ref. 3.9.1.3) : Renforcer la coordination des interventions en faveur de l inclusion ; Ce dispositif sera principalement réservé au Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre des actions de coordination du parcours de l usager et de l accompagnement global. - Dispositif 5 (ref. 3.9.1.3) : Développer des projets d économie sociale et solidaire (ESS) sur le territoire ; - Dispositif 6 (ref. 3.9.1.3) : Expérimentation et développement de projets d innovation sociale. 5
3- Modalités pratiques Territoire géographique éligible Les actions sont situées sur tout ou partie du territoire du Département de la Côte-d Or. Le Conseil Départemental portera une attention particulière aux actions couvrant l ensemble du Département. Porteurs de projets éventuels L appel à projet s adresse à tout organisme possédant la personnalité morale et dont l activité est en relation avec le projet visé. Public visé Public cumulant des freins professionnels à l emploi avec des difficultés sociales les exposant à des risques de précarité (tels que des bénéficiaires de minima sociaux, les parents isolés, personnes en situation de handicap, population marginalisée, jeunes ) Une attention particulière sera portée sur les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés par les services du Conseil Départemental. Durée des projets La durée maximale des projets est fixée à 12 mois du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Budget minimal des projets Le budget minimal d un projet est de 40 000. Il n est pas défini de montant maximum. Pour information, le FSE cofinance les projets à un taux maximal de 50% des dépenses éligibles soit 20 000 minimum de FSE. Avances Les avances de FSE ne sont pas envisagées, compte tenu du fait que le Conseil Départemental n en bénéficie pas de la part de l Etat. 6
4 Instruction des projets Financement FSE L action faisant appel au cofinancement du FSE, le candidat devra faire une demande de subvention au Conseil Départemental, via _MaDémarcheFSE.fr. Estimation du FSE éligible Afin de pouvoir estimer le montant du FSE éligible, au moment du dépôt de la demande de subvention FSE dans ma-demarche-fse.fr, le candidat devra fournir avec sa candidature un budget prévisionnel détaillé pour la période concernée en faisant apparaitre clairement : - Les dépenses internes de personnel directement lié à l action - Le nombre d Equivalent Temps Plein (ETP) directement lié à l action - Si nécessaire, les dépenses externes de personnel directement lié à l action (dans le cadre de prestations de services) - Les dépenses de fonctionnement directes - Les dépenses liées aux participants - Si nécessaire, les dépenses de prestations de services - Le détail des subventions et diverses aides dont bénéficie la structure dans le cadre de l action (Etat, Région, Département, Communautés de Communes, Communes et autres financeurs) Méthode de calcul du FSE éligible La «forfaitisation» des coûts évite de devoir justifier l intégralité des dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc..) ce qui permet de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle, de simplifier les contrôles du Conseil Départemental et par conséquent, de réduire les délais de paiement. Trois taux forfaitaires peuvent être utilisés. Les deux premiers permettent de calculer les dépenses indirectes du projet, le troisième permet de calculer toutes les dépenses du projet sur la seule base des dépenses de personnel, un seul taux peut être utilisé par opération : - Taux de 15 % appliqué aux dépenses directes de personnel à l exclusion des dépenses liées aux participants, - Taux de 20 % calculé sur la base des dépenses directes à l exclusion des dépenses de prestations, - Taux de 40 % pour couvrir le reste des dépenses calculé à partir des dépenses de personnel. NB. L interface de gestion «Ma démarche FSE» vous guidera dans le choix du taux ; Le taux de 40 % sera privilégié par le Conseil Départemental. 7
Critères de sélection des projets La qualité et la pertinence du projet : méthodes et procédures d intervention, outils pédagogiques et de suivi utilisés, plus-value par rapport au droit commun, aux besoins des publics et des caractéristiques des territoires. Les projets seront appréciés en fonction de leur capacité à réinterroger les approches, les méthodes et les outils pour répondre aux difficultés d insertion et à apporter des réponses nouvelles. L aptitude sur le projet : l adéquation des moyens et des personnels aux actions proposées, la compétence et la qualification des intervenants. La maîtrise du réseau partenarial : ou la capacité du candidat à organiser son implantation sur le territoire départemental : capacité à utiliser les ressources locales, participation aux réseaux existants, partenariats instaurés, liens et articulations avec les territoires du département. Le mode de participation des bénéficiaires à l évaluation de l action : type questionnaires de satisfaction ou autre. La prise en compte des priorités transversales : égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, développement durable. La capacité administrative et financière : notamment cohérence du budget, coût de l action, capacité du candidat à faire face à des difficultés temporaires de trésorerie, organisation administrative liée à la gestion de la subvention européenne. Points de vigilance sur la capacité du candidat à rendre compte de l opération : voir annexe 1. 8
5 Recevabilité et sélection Le candidat devra indiquer clairement dans le descriptif de son projet sur quel dispositif il se positionne. L examen de recevabilité portera sur la complétude du dossier. Le Conseil Départemental se réserve le droit de solliciter des précisions au porteur de projet. Tout dossier incomplet ou non complété dans le délai de 7 jours sera considéré irrecevable. Au même titre que les actions de droit commun, la programmation et la sélection des opérations cofinancées par le FSE sont de la compétence de la Commission Permanente du Département. Ils seront par ailleurs soumis pour la partie FSE à l avis du Comité Régional de Programmation du PON FSE 2014-2020. 6 Modalités de suivi des actions Le porteur du projet s engage à communiquer régulièrement avec le Service Action Sociale et Insertion, service instructeur du dossier. Il devra compléter les données de suivi individuel des bénéficiaires dans ma-demarche-fse.fr au fur et à mesure et fournir tous les éléments sollicités (bilans, justificatifs de la réalité physique et financière de l opération ) En outre, il devra organiser a minima un comité de pilotage sur la durée de l action, en invitant l ensemble des financeurs de l action. 7 Appui aux candidats Les candidats peuvent poser les questions liées aux dossiers de candidatures aux contacts suivants : Elisabeth GRAS, Service Action Sociale et Insertion Mail : elisabeth.gras@cg21.fr Dominique BERNAERT, Service Action Sociale et Insertion, Mail : dominique.bernaert@cg21.fr Les candidats sont invités à consulter les documents suivants : - Le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l emploi et l inclusion en Métropole 2014-2020 (PON FSE 2014-2020) ; Site www.fse.gouv.fr - L appel à projet de la DIRECCTE Bourgogne site www.bourgogne.direccte.gouv.fr - L Accord cadre Etat-ADF pour la mobilisation du FSE en faveur de l inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. 9
ANNEXE 1 Obligations du bénéficiaire vis-à-vis du co-financement FSE (issues de ma-demarche-fse.fr) L octroi d une aide FSE vous soumet à un certain nombre d obligations visant au respect des principes et règles de bonnes gestion des aides publiques et à faire connaître l action de l Union européenne : 1. Vous devez informer le service gestionnaire en cas d abandon de l opération ; 2. Vous ne devez pas modifier l objet général, la période de réalisation ou le plan de financement de la convention sans l accord formel du service gestionnaire et un réexamen de l instance de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide FSE ; 3. Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence et la règlementation sur les aides d Etat ; 4. Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l opération, les financeurs nationaux et les structures associées à la réalisation de l opération, de la participation du FSE au financement du projet, en respectant les modalités précisées dans la notice ; 5. Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à l opération ; vous devez ainsi être en capacité d isoler, au sein de votre comptabilité général, les charges et les produits liés à l opération ; 6. Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non comptables justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité de l aide FSE (cf point 4), l éligibilité des participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan. De plus, vous devez justifier les calculs permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité du projet ; 7. Dans le cas d une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au service gestionnaire, à chaque demande de paiement, la liste des participants à l opération présentant les informations nécessaires au contrôle de l éligibilité de chaque participant ; 8. Vous devez renseigner les données relatives aux caractéristiques et à la sortie de chaque participant, prévues dans la réglementation européenne et dans la présente demande de financement ; 9. Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires au calcul du montant de l aide FSE à verser. Sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie de l aide FSE déjà payée ; 10
10. Vous devez formaliser le temps d activité du personnel rémunéré affecté à l opération dès lors que vous sollicitez un cofinancement FSE sur cette activité. Pour le personnel affecté à temps plein à l opération, le contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le personnel affecté partiellement à l opération, le temps d activité doit être retracé selon l une des modalités suivantes : o à partir d extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au projet, o à partir de feuilles d émargement o à défaut sur la base d un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique ; Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. En revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat, maintenance, nettoyage, etc) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n ont pas besoin d être justifiées. En coût réel, il faudra justifier la clé de répartition permettant d établir leur montant. 11. En vue du paiement de l aide FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs bilans d exécution établi (s) dans les délais prévus dans la convention et accompagné (s) de l ensemble des pièces justificatives requises ; 12. Seules des dépenses effectivement encourues, c est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l opération cofinancée. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles énoncées dans la notice. 13. En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées : 14. Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu à la limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du 31 décembre suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne, et à les archiver dans un lieu unique. Vous serez informé de cette date par le service gestionnaire. 15. En cas de cessation d activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au service gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées. 11
ANNEXE 2 Objectif Spécifique Dispositifs Bénéficiaires potentiels Publics Cibles Dispositif 1 : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi par un accompagnement spécifique OS 1 : 3.9.1.1 Augmenter le nombre de parcours intégré dans une approche globale de la personne (prise en compte des «freins sociaux» et mise en activités de publics très éloignés de l emploi) OS 2 : 3.9.1.2 Mobilisation des employeurs et des entreprises dans le parcours d insertion OS 3 : 3.9.1.3 Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS) Dispositif 2 : Facilité l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi, salariés en insertion dans le cadre d un chantier d insertion Dispositif 3 : Action d intermédiation avec les employeurs du secteur marchand ou non marchand. Exemples : Actions permettant de développer les clauses sociales dans les marchés de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics et privés : sensibilisation, conseil et travail partenarial avec les donneurs d ordre, diagnostic des opérations, rédaction et inscription des clauses sociales dans les appels d offres, information et accompagnement des entreprises, ciblage des publics en insertion et mise en relation avec les entreprises adjudicataires, accompagnement dans l emploi ; promotion et évaluation des clauses d insertion dans les marchés publics et dans les achats privés. Dispositif 4 : Renforcer la coordination des interventions en faveur de l inclusion. Dispositif 5 : Développer des projets d économie sociale et Acteurs de l offre territoriale d insertion, en particulier, les Départements, structures porteuses d un PLIE, acteurs du service public de l emploi, structures offrants des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l emploi, employeurs, réseaux partenaires sociaux et branches professionnelles, établissements publics et privés. Structures d Insertion par l Activité Économique Acteurs de l offre territoriale d insertion Ce dispositif est principalement réservé au Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre des actions de coordination du parcours de l usager et de l accompagnement global Structures de l ESS Acteurs d un projet social innovant. Toutes personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité. Toutes personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable. Entreprises et établissements publics, employeurs du secteur marchand et non marchand Ce dispositif ne prévoit pas expressément de groupes cibles. Ce dispositif ne prévoit pas expressément de groupes cibles. 12
solidaire (ESS) sur le territoire. Les projets innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. Les projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents : projets de développement de l économie collaborative/de partage mise au service des personnes en difficulté, âgées, isolées : développement de nouvelles façons de partager la connaissance, de se déplacer, de financer ses projets. Dispositif 6 : Expérimentation et développement de projets d innovation sociale Conseil Départemental Conseil Départemental Ce dispositif ne prévoit pas expressément de groupes cibles. 13