Table des matières Préface de la première édition... v Préface de la deuxième édition... ix Avant-propos... xi INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES CRITÈRES D APPLICATION DU RÉGIME DE SOCIÉTÉ D ACQUÊTS... 3 1.1 Les conjoints soumis au régime de société d acquêts... 3 1.2 Le droit au partage... 5 1.3 La priorité des règles du patrimoine familial et comment s intègre ce partage à celui de la société d acquêts... 7 1.3.1 Le patrimoine familial : un effet du mariage... 7 1.3.2 Application simultanée des dispositions du patrimoine familial et de la société d acquêts... 9 Tableau 1 Tableau comparatif, patrimoine familial et société d acquêts... 9 Tableau 2 Préséance des règles du patrimoine familial sur celles de la société d acquêts lors de la rupture... 13 Tableau 3 Sort des REER lors du partage de la société d acquêts... 16 1.3.3 Patrimoine familial et société d acquêts : conséquences du partage sur les mesures accessoires... 16 CHAPITRE 2 LE PARTAGE, ÉTAPE PAR ÉTAPE... 19 2.1 Étape 1 La détermination de la date de partage... 19 Tableau 4 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 1 Détermination de la date d évaluation... 23 xv
2.2 Étape 2 L identification et la qualification des biens propres et acquêts... 24 2.2.1 Principes généraux... 24 2.2.2 La qualification de certains biens propres... 27 2.2.2.1 L article 450 (1) C.c.Q. : Biens dont il a la propriété ou la possession au jour du mariage... 27 2.2.2.2 L article 450 (2) C.c.Q. : Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou donateur l a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent... 30 2.2.2.3 L article 450 (3) C.c.Q. : Les biens qu il acquiert en remplacement d un propre de même que les indemnités d assurance qui s y rattachent... 31 2.2.2.4 L article 450 (4) C.c.Q. : Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d un contrat ou d un régime de retraite, d une autre rente ou d une assurance de personnes... 32 2.2.2.5 L article 450 (5) C.c.Q. : Vêtements et papiers personnels; alliances; décorations; diplômes... 32 2.2.2.6 L article 450 (6) C.c.Q. : Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s il y a lieu.. 33 2.2.2.7 L article 454 C.c.Q. : Les dommages-intérêts, l indemnité pour préjudice moral ou corporel, l indemnisation en vertu d une assurance d indemnisation... 35 2.2.3 Qualification particulière de certains biens... 36 2.2.3.1 Le bien acquis avec des propres et des acquêts (art. 451 C.c.Q.)... 37 Exemple 1 : article 451 C.c.Q.... 37 2.2.3.2 Le bien acquis par le conjoint déjà propriétaire en propre de la partie indivise d un bien (art. 452 C.c.Q.)... 38 Exemple 2 : article 452 C.c.Q.... 38 Exemple 3 : article 452 C.c.Q.... 39 2.2.3.3 Le bien acquis à titre d accessoire ou d annexe d un bien propre ainsi que les constructions, ouvrages ou plantations faits sur un immeuble propre (art. 455 C.c.Q.)... 40 Exemple 4 : article 455 C.c.Q.... 40 2.2.4 La jurisprudence sur la qualification des biens de la société d acquêts... 41 Tableau 5 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 2 Identification et qualification des biens... 50 xvi
2.3 2.4 2.5 Étape 3 Établissement de la valeur marchande des biens... 51 Tableau 6 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 3 Établissement de la valeur marchande... 55 Étape 4 La prise en compte des dettes... 56 2.4.1 Le principe général... 56 Exemple 5 : article 484 C.c.Q.... 57 2.4.2 Les dettes qui se rattachent à un bien... 60 2.4.2.1 Le principe... 60 2.4.2.2 Le cas particulier de l article 478 C.c.Q. : les dettes contractées au profit des propres et non acquittées... 62 Exemple 6 : article 478 C.c.Q.... 63 2.4.3 Les dettes qui ne se rattachent à aucun bien... 64 2.4.3.1 L amende imposée par une loi (art. 479 C.c.Q.)... 65 Exemple 7 : article 479 C.c.Q.... 65 2.4.3.2 Les autres dettes qui ne se rattachent pas à un bien... 66 2.4.3.3 Les dettes communes et celles encourues pour les charges du mariage, mais non rattachées à des biens spécifiques... 68 Tableau 7 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 4 Prise en compte des dettes... 73 Étape 5 Le jeu des récompenses... 74 2.5.1 Le principe... 74 2.5.2 La définition de «récompense»... 75 Exemple 8 : article 475 C.c.Q.... 76 2.5.3 Les sortes de récompenses et le calcul... 77 2.5.3.1 Les instruments de travail acquis avec des acquêts (art. 450 (6) C.c.Q.)... 79 2.5.3.2 Les biens acquis avec des propres et des acquêts, incluant l assurance sur la vie, les pensions de retraite et autres rentes (art. 451 C.c.Q.)... 80 Exemple 9 : Droit de la famille 1249... 80 2.5.3.3 L acquisition par le conjoint déjà propriétaire en propre de la partie indivise d un bien, d une autre partie du bien (art. 452 C.c.Q.)... 82 Exemple 10 : article 452 C.c.Q.... 82 2.5.3.4 Le bien acquis à titre d accessoire ou d annexe d un bien propre ainsi que les constructions, ouvrages ou plantations faits sur un immeuble propre (art. 455 C.c.Q.)... 85 Exemple 11 : article 455 C.c.Q.... 85 xvii
2.5.3.5 Les valeurs mobilières acquises par suite de la déclaration de dividendes sur des valeurs propres à l un des époux ou acquises par suite de l exercice d un droit de souscription ou de préemption ou autre droit semblable (art. 456, al. 1 et 2 C.c.Q.)... 86 2.5.3.6 Les revenus provenant de l exploitation d une entreprise propre à l un des époux et réinvestis dans l entreprise, sauf ceux nécessaires pour maintenir les revenus de cette entreprise (art. 457 C.c.Q.)... 87 2.5.3.7 Les dettes contractées au profit des propres et non acquittées (art. 478 C.c.Q.)... 89 Exemple 12 : Droit de la famille 1393... 89 2.5.3.8 Le paiement des amendes à même les acquêts (art. 479 C.c.Q.)... 90 2.5.3.9 Le remboursement d une dette propre sur un bien propre à même les acquêts... 91 Exemple 13 : Droit de la famille 1393... 91 Exemple 14 : S.M. c. P.E.N.... 91 2.5.3.10 Le cas particulier du bien aliéné durant le régime (art. 476, al. 2 C.c.Q.)... 94 Exemple 15 : article 476 C.c.Q.... 94 Tableau 8 Liste des récompenses et méthode de calcul... 97 2.5.4 Les doubles récompenses... 98 2.5.5 La renonciation aux récompenses... 98 2.5.6 Le règlement des récompenses... 99 Tableau 9 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 5 Le jeu des récompenses... 101 2.6 Étape 6 L exécution du partage... 102 2.6.1 La règle générale : le partage moitié/moitié... 102 2.6.2 Les exceptions au partage moitié/moitié... 103 2.6.3 La liquidation... 106 2.6.4 L intérêt légal et l indemnité additionnelle... 108 2.6.5 La renonciation... 110 2.6.6 Les incidences fiscales liées au partage... 116 2.6.7 Le cas particulier des gains de la Régie des rentes du Québec... 119 2.6.8 Les règles particulières en cas de décès... 120 2.6.8.1 La faculté d un époux d accepter ou de renoncer au partage des acquêts de l autre conjoint (art. 473 C.c.Q.)... 120 Exemple 16 : renonciation au partage en cas de décès (art. 473 C.c.Q.)... 121 2.6.8.2 Le délai pour renoncer... 122 xviii
2.6.8.3 L attribution d un bien à titre de paiement de la créance résultant du partage... 122 Tableau 10 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 6 Le partage... 123 CHAPITRE 3 LES INCIDENCES DU PARTAGE... 125 3.1 Des modes de liquidation du régime matrimonial de la société d acquêts... 125 3.1.1 La modification conventionnelle du régime de société d acquêts... 125 3.1.2 La dissolution du régime matrimonial de société d acquêts à l occasion du décès... 127 3.1.3 La dissolution et la liquidation du régime matrimonial de la société d acquêts par voie judiciaire... 127 3.2 La procédure... 130 3.2.1 L avis de dénonciation à l officier de la publicité des droits (art. 813.4 C.p.c.)... 130 3.2.2 La saisie avant jugement (art. 734.0.1 C.p.c.)... 132 3.2.3 Le jugement déclaratoire (art. 453 C.p.c.)... 135 3.2.4 La demande postérieure au jugement de dissolution (art. 817 C.p.c.)... 137 3.3 La révision des ententes de partage et les délais de rétractation... 140 3.4 Le soulèvement du voile corporatif... 145 3.5 La prescription... 149 3.6 Incidence de la faillite... 151 CONCLUSION... 159 ANNEXES Annexe 1 Cas pratique : le cas de Paul et Marie... 161 Annexe 2 Code civil du Québec (art. 448 à 484)... 169 BIBLIOGR APHIE... 177 TABLE DE LA JURISPRUDENCE CITÉE... 181 INDEX ANALYT IQUE... 193 xix
TABLEAUX Tableau 1 Tableau comparatif, patrimoine familial et société d acquêts... 9 Tableau 2 Préséance des règles du patrimoine familial sur celles de la société d acquêts lors de la rupture... 13 Tableau 3 Sort des REER lors du partage de la société d acquêts... 16 Tableau 4 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 1 Détermination de la date d évaluation... 23 Tableau 5 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 2 Identification et qualification des biens... 50 Tableau 6 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 3 Établissement de la valeur marchande... 55 Tableau 7 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 4 Prise en compte des dettes... 73 Tableau 8 Liste des récompenses et méthode de calcul... 97 Tableau 9 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 5 Le jeu des récompenses... 101 Tableau 10 Partage de la société d acquêts à la rupture : Étape 6 Le partage... 123 xx