Conférence 1. Introduc0on au droit du commerce interna0onal Lundi 23 septembre 2013
Rappel : les normes du droit français Primauté des normes supérieures sur les normes inférieures (hiérarchie des normes) Résolu5on du conflit par un juge Traités interna5onaux UE CEDH Cons5tu5on Lois Règlements Jurisprudence Usages Contrats 4
La dis5nc5on du droit public et droit privé Fait Droit privé Droit Droit public Droit public : rapports entre l administra5on (Etat, CT) et les personnes privées Droit commercial Droit civil Cons5t. Droit privé : rapports entre personnes privées Droit du travail Administ. Droit commercial: ensemble des règles des rapports marchands entre personnes privées Marchés publics 5
Le Droit commercial Droit commercial : ensemble des règles rela5ves au commerce Sources principales : Code de commerce (1807) TFUE (Traité sur le Fonc5onnement de l UE TUE (Traité sur l UE) Sources secondaires : Les usages La jurisprudence o Le commerçant o Le fonds de commerce o La concurrence o Les contrats du commerce (distribu5on, franchise, bail commercial) Droit du travail Diversité des besoins des professionnels en entreprise : Marchés publics Droit fiscal 6
Du droit commercial au droit des affaires Fait Droit Droit privé Droit public Droit commercial : ensemble des règles rela5ves aux actes de commerce et aux commerçants Droit commercial Droit civil Cons5t. Droit du travail Propriété intellectuelle Administ. Droit des sociétés Droit pénal des affaires Marchés publics Droit fiscal Droit des affaires : ensemble des règles rela5ves à l entreprise et au monde économique (droit commercial, droit du travail, marchés publics, propriété intellectuelle, etc. 7
Droit interna0onal Sources du droit interna5onal Applica5on Traités interna5onaux UE Cons5tu5on Lois Règlements CEDH Jurisprudence Instruments interna5onaux Instruments na5onaux Traités : conven5on (accord) entre Etats souverains, qui produit effet en droit interne Droit interna5onal : Ensemble des règles applicables aux situa5ons présentant un élément d extranéité Domicile d une par5e Situa5on de la marchandise Na5onalité d une par5e Lieu de situa5on de l immeuble Etc. 8
Bien dis5nguer : situa5on interna5onale et droit interna5onal Le droit interna5onal est le droit des personnes (publiques ou privées) dans une situa5on interna5onale Interna5onalité Sources du droit Elément d extranéité Un droit na5onal peut s appliquer à une situa5on interna5onale Traités Intern. ONU, OMPI, etc. Droit français applicable Droit US applicable, etc. 9
Le Droit du commerce interna5onal : un droit économique Fait Droit privé Droit Droit public Droit économique : ensemble des règles rela5ves au commerce et à la régula5on du marché Droit commercial Droit civil Cons5t. Régula0on : ensemble des règles rela5ves au marché Droit du travail Droit des sociétés Marchés publics Droit fiscal Concurrence Telecom Autorisa5on administra5ves Bourse Médicaments Etc. Droit de la régula5on 10
Le commerce interna5onal : droit interna5onal, droit na5onal, droit comparé Commerce interna5onal : Droit interna5onal + Droit na5onal Conven5ons interna5onales Droit européen Lois Jurisprudence Droit comparé : technique de connaissance des droits par la comparaison. Ce n est pas une source de règles 11
Pourquoi un Droit du commerce interna0onal? Mondialisa5on et globalisa5on des échanges Interna5onalisa5on des acteurs du commerce Standardisa5on des produits et des services Paradoxe Objet du Droit du commerce interna5onal Besoin de standardisa5on des règles mais Souveraineté na5onale = diversité des règles Systèmes juridiques na5onaux Patrio5sme économique 12
La diversité des tradi5ons juridiques Droits de Common law UK, USA, Australie, Canada Droit con5nentaux (ou civil law) France, Allemagne, Italie, etc. Droit jurispruden5el Règle du précédent Droit codifié Supériorité de la Loi sur la jurisprudence Diversité des règles du commerce 13
En résumé : les caractères du droit du commerce interna5onal Diversité des règles du commerce interna5onal Absence de législateur interna5onal (souveraineté des Etats) Mais développement des règles d origine interna5onale Conven5ons interna5onales «Législateurs» privés (Ex. Unidroit) Régionales (UE, ALENA, etc.) Générales (OMC) Sectorielle (transport, télécom, PI, etc.) Jurisprudence arbitrage interna5onal Coutume interna5onale Contrat- type Complémentarité des règles na5onales et interna5onales 14
Plan de la conférence I. L objet du droit du commerce interna0onal II. Le contenu du droit du commerce interna0onal 15
I. L OBJET DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 16
I. L objet du droit commerce interna0onal Pourquoi un corps de règles pour le commerce interna5onal? Pour répondre à 2 difficultés: Insécurité juridique Incohérence de la réglementa5on A. Créer la sécurité B. Unifier la réglementa0on
A. Le droit du commerce interna5onal pour favoriser la sécurité des échanges L objet du droit du commerce interna5onal est de créer la sécurité juridique : Le commerce a besoin de confiance : Confiance en ses partenaires commerciaux Confiance en la réglementa5on et dans le système judiciaire L exercice de la liberté du commerce n est pas l absence de réglementa5on, mais la bonne connaissance de la réglementa0on Montesquieu : «La liberté du commerce n est pas une faculté accordée aux négociants de faire ce qu ils veulent» 18
Le Droit commercial et la paix Développement du droit commercial interna5onal avec les périodes de paix «Le Code civil est la règle du jeu dans la paix bourgeoise» (A.- J. Arnaud) Droit romain : jus mercatorium Moyen- âge : lex mercatoria XIXe XXe : régula5on régionale et interna5onale 19
B. Le droit du commerce interna5onal pour unifier la réglementa5on Tension fondamentale du droit du commerce interna5onal Libre- échange Protec5onnisme Supprimer les barrières au commerce (droits de douane, réglementa5on sanitaire et sociale, etc.) Unifier la règlementa5on Souveraineté na5onale Entreprises na5onales (fiscalité), emplois (élec5on), etc. Santé Ex. Négocia5on Traité de libre- échange Europe / Etats Unis Excep5on culturelle (concurrence, aides de l Etat) Produits OGM 20
Variété des approches juridiques du commerce interna5onal Commerce interna5onal Droit interna0onal économique Droit du commerce interna0onal Rela5ons entre Etats Régula5on du marché Rela5ons commerciales Droit des sociétés Droit du travail Ensemble des règles de régula5on du marché à travers les Conven5ons interna5onales Ensemble des règles rela5ves aux personnes privées dans leurs rela5ons économiques 21
Variété des branches du droit des affaires Les branches du droit des affaires Les branches étudiées Droit des contrats Droit de la propriété intellectuelle Droit commercial (les sociétés) Droit social Droit de la concurrence Droit des contrats Droit commercial Droit des affaires Droit fiscal Droits des inves5ssements Droit de la Propriété intellectuelle Pourtant, la pra5que commerciale ne dis5ngue pas ces branches 22
Exemple de la vente d une usine Droit fiscal Droit du travail Licenciements Usine Modifica5ons des contrats en cours Droit des sociétés Créa5on de société Fusions / acquisi5ons Droit des contrats Cessions de contrat Nouveaux contrats 23
II. LE CONTENU DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 24
Probléma5que Connaître le contenu du droit du commerce interna5onal signifie se poser deux ques5ons : Quand une situa5on est- elle interna5onale? Ques5on du champ du droit du commerce interna5onal Que doit prévoir une règle régissant le commerce interna5onal? Ques5on du contenu matériel du droit du commerce interna5onal 25
Quel champ d applica5on du droit du commerce interna5onal? Les acteurs économiques Les personnes physiques Les personnes morales Principe de fic5on : l existence de la personne morale nécessite un acte (enregistrement, dépôt) Les ac5vités économiques Opéra5ons de base : Créer une société (personne morale) Vente Transport Protéger ses inven5ons Régler les li5ges Ac5vités économiques interna5onales? 26
Défini5on de l interna5onalité Une évidence : une situa5on est interna5onale lorsqu elle dépasse les fron5ères d un Etat Mais que signifie «dépasser» les fron5ères d un Etat? Enjeux : quand appliquer le droit interna5onal? 2 approches de l interna5onalité Concep5on juridique Concep5on économique 27
Concep5on juridique de l interna5onalité Est interna5onale la situa5on présentant un élément d extranéité Extranéité : élément interna5onal d une situa5on juridique Situa5ons juridiques Elément d extranéité Contrat de vente Contrat de transport Etat des personnes Responsabilité Entreprise Conten5eux Lieu de situa5on de la marchandise Lieux du transport Na5onalité, domicile Lieu du fait dommageable Lieu d enregistrement Lieu du tribunal saisi 28
Concep5on économique de l interna5onalité Est interna5onale la situa5on : Critère du flux et du reflux Ou Supposant le passage d une fron5ère Doctrine Mater Metant en cause les intérêts d une économie étrangère Examen des conséquences économiques d une opéra5on 29
Concep5on de l interna5onalité retenue en droit posi5f Concep5on économique retenue par la Cour de cassa5on (arrêt Inserm, 2011) Une opéra5on est interna5onale lorsque : elle ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat et ce indépendamment de la qualité ou de la na5onalité des par5es, de la loi applicable ou du siège du tribunal Une opéra5on entre deux na5onaux, dans un même pays, est interna5onale si elle produit des conséquences sur l économie d un autre pays 30
Contenu matériel des règles du commerce interna5onal Une règle du droit du commerce interna5onal peut avoir deux fonc5ons : Règles de conflits de lois Règles matérielles La règle interna5onale se contente de désigner la loi na5onale applicable Logique du droit interna5onal privé Permet de connaître le droit na5onal applicable Déterminer le contenu des règles du commerce, indépendamment des droits na5onaux Une règle iden5que pour tous les acteurs du commerce, indépendamment des lois na5onales 31