ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers réalisées en 2013 La fiscalité applicable aux plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 (qui seront taxées en 2014) a été profondément réformée fin 2012. Le régime général a mis fin au principe d'une taxation à un taux proportionnel (19% puis 24%) au profit - sauf exception - de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (de 5,5% à 45%) avec un abattement en fonction de la durée de (+ CEHR le cas échéant), un régime spécifique demeurant toutefois applicable aux "créateurs d'entreprise" (A). Toutefois, le gouvernement vient de confirmer sa volonté de réformer ce régime avant même son entrée en vigueur (B), le nouveau texte devant être voté par la future loi de finances pour 2014 (promulgation probable fin décembre 2013). A. Le texte actuellement en vigueur : CGI art. 150-0 A à 150-0 E 1. Régime général Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l impôt sur le revenu après un abattement éventuel pour durée de, sauf quelques exceptions pour lesquelles des taux forfaitaires demeurent applicables ou des exonérations d'impôt sur le revenu sont possibles (PEA, cession intrafamiliale, Jeunes Entreprises Innovantes, départ à la retraite, créateur d'entreprise). Abattements pour durée de pour les plus-values de cession de droits sociaux, d'actions et OPCVM d'actions (art. 150-0 D I) : Moins de 2 ans de : 0 % Entre 2 et 4 ans de : 20 % Entre 4 et 6 ans de : 30 % Plus de 6 ans de : 40 % L abattement sera applicable à l assiette de l'impôt sur le revenu mais pas à celle des prélèvements sociaux. Il n'est pas pris en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Prélèvements sociaux : ils s'appliquent sur le montant de la plus-value brute, au taux de 15,5%, pour les résidents fiscaux français. L'imposition des plus-values mobilières au barème de l'ir emporte déductibilité de la CSG au regard de l'ir, à hauteur de 5,1% du revenu global imposable (c est-à-dire qu'en l'état actuel des textes, la CSG perçue au taux de 5,1% est déductible de la base imposable à l IR au taux marginal d imposition de l année suivante). Page 1 / 6
2. Régime des créateurs d'entreprise (nouvel art. 200 A 2bis du CGI) Il est possible d'opter pour une imposition au taux forfaitaire de 19% (sans abattement pour durée de ), sous différentes conditions : Nature de l'activité : activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue par le cédant ou le groupe familial pendant les 5 années précédant la cession ; Les titres cédés doivent avoir représenté, de manière continue, pendant 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société ; Les titres cédés doivent encore représenter, à la date de la cession, au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société ; Le cédant doit avoir exercé de manière continue dans la société une fonction de direction au cours des 5 dernières années, ou avoir été salarié dans des conditions normales (et représentant plus de la moitié des revenus professionnels). Prorogation de l'abattement en cas de cession pour départ en retraite des dirigeants de PME Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficiaient d'un abattement d'un tiers par année de au-delà de la 5e (exonération totale de la plus-value après 8 ans de, quelle que soit la date d'acquisition de titres). Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Les plus-values réalisées dans le cadre de cessions intrafamiliales ou de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes sont exonérées d'impôt, mais restent soumises aux prélèvements sociaux. B. Annonces du Gouvernement sur les modifications envisagées Sources : Dossier de presse de la Clôture des Assises de l'entrepreneuriat, Ministère du Redressement productif, 29 avril 2013 ; Site http://simplification.modernisation.gouv.fr/ ("choc de simplification"). 1. Un régime de droit commun amélioré Le régime resterait inchangé dans son principe : taxation de la plus-value après abattement au barème de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + le cas échéant, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value brute avant abattement. Abattement général applicable aux plus-values de cession de droits sociaux, d'actions et OPCVM d'actions selon la durée de des titres : l'abattement sur la plusvalue brute selon la durée de des titres serait plus favorable et s'établirait comme suit : Moins de 2 ans de : 0 % De 2 à 8 ans de : 50 % Plus de 8 ans de : 65 % 2. Régimes dérogatoires "incitatifs" Le champ d'application du nouveau dispositif serait élargi et concernerait les cessions de titres dans le cadre de : Départ à la retraite du dirigeant ; Page 2 / 6
Cessions intrafamiliales : cessions, au sein du groupe familial, des titres d'une société à l'is, dans laquelle les membres d'une même famille détiennent une participation d'au moins 25% ; Cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut accordé aux PME créées depuis moins de 8 ans et dont le capital est détenu de manière continue, à hauteur de 50 % au moins, par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ; Cession de titres de PME de moins de 10 ans. Taux de l'abattement "incitatif" pour durée de des titres : Moins de 1 an de : 0 % De 1 à 4 ans de : 50 % De 4 à 8 ans de : 65 % Plus de 8 ans de : 85 % Application d'un abattement supplémentaire de 500.000 sur la plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant. 3. Entrée en vigueur Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles bénéficiant d'un régime d'exonération (y compris pour les entrepreneurs cédants dans le cadre de leur départ en retraite) qui continueront à s'appliquer en 2013 (entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2014). C. Synthèse 1. Le régime actuel Principe = imposition au barème de l'ir pour toutes les plus-values + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + CEHR le cas échéant. Régime de droit commun Régime dérogatoires Taux de l'abattement Cession intrafamiliales Exonération totale sauf PS Moins de 2 ans 0% Jeunes Entreprises innovantes Exonération totale sauf PS De 2 à 4 ans 20% De 4 à 6 ans 30% Départ à la retraite Abattement d'1/3 par année de au-delà de la 5e => exonération totale après 8 ans de Plus de 6 ans 40% Créateurs d'entreprise Imposition forfaitaire à 19% sur option et sans abattement Page 3 / 6
2. serait remplacé par un nouveau régime Principe = imposition au barème de l'ir + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + CEHR le cas échéant. Régime de droit commun Régime incitatif (départ à la retraite, JEI, cession intrafamiliale et jeunes PME) Taux de l'abattement Taux de l'abattement Moins de 2 ans 0% Moins de 1 an 0% De 2 à 8 ans 50% De 1 à 4 ans 50% Plus de 8 ans 65% De 4 à 8 ans 65% Plus de 8 ans 85% Avec abattement spécifique de 500 000 en cas de départ 3..avec différentes dates d'entrée en vigueur 1er janvier 2013 1er janvier 2014 Les nouvelles règles s appliqueraient aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles bénéficiant d un régime d exonération qui continueront à s appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité Application exclusive du nouveau dispositif II. Plus-values immobilières A. Mesures initialement prévues dans la loi de finances pour 2013 Pour rappel, le gouvernement avait envisagé de mettre en place le système suivant, mais les mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel : Régime spécifique d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir : pas d'abattement pour durée de et imposition au barème de l'ir ; Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values réalisées sur la cession en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir. B. Les annonces Sources : Dossier de presse du 21 mars 2013 "Plan d investissement pour le logement : Les 20 mesures" ; Interview télévisée de François HOLLANDE, M6, 15 juin 2013 ; Communiqué de presse du Cabinet de Bernard CAZENEUVE, 18 juillet 2013 ; Communiqué de presse de la FNAIM, 22 juillet 2013. Les détails du nouveau dispositif envisagé ne sont pas encore connus de façon définitive, mais les principes sont les suivants. Page 4 / 6
1. Plus-values immobilières sur terrains à bâtir Suppression de l'abattement pour durée de sur les terrains à bâtir. Selon le dossier de presse du 21 mars 2013 "Plan d investissement pour le logement : Les 20 mesures", cette réforme s'appliquerait à toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014 (les plus-values sur des cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu au 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel d abattement). 2. Plus-values immobilières sur immeubles bâtis a. Décorrélation des abattements applicables à l assiette de l impôt sur le revenu et aux contributions sociales : Impôt sur le revenu : exonération après 22 ans de, contre 30 actuellement, et maintien d'un système d'abattement progressif de 6 % par année de la 6ème à la 21ème, puis de 4 % la 22 ème année, soit 100 % au terme de 22 années ; Impôt sur le revenu Taux de l'abattement De 0 à 5 ans 0% De 6 à 21 ans 6% par an La 22e année 4% Prélèvements sociaux : exonération après 30 ans de et maintien d'un système d'abattement progressif de 1,65 % pour chaque année de de la 6ème à la 21ème, puis de 1,60 % pour la 22ème année et de 9 % chaque année à compter de la 23ème soit 100 % au terme de 30 ans de. Prélèvements sociaux Taux de l'abattement De 0 à 5 ans 0% De 6 à 21 ans 1,65% par an La 22e année 1,60% De 23 à 30 ans 9% par an b. Pas de suppression annoncée de la taxe additionnelle sur les plus-values de plus de 50.000 ; c. Mise en place d'un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% pour les cessions réalisées entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 (le périmètre des opérations visées restant à préciser). Entrée en vigueur : pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (précisions annoncées par instruction). Page 5 / 6
Tables d'abattement envisagées pour les plusvalues immobilières Taux d'abattement IR Juillet 2013 - Actualité Taux d'abattement PS Taux d'impôt IR+PS en pourcentage de la plus-value avant abattement après 1 an 0% 0% 34,50% après 2 ans 0% 0% 34,50% après 3 ans 0% 0% 34,50% après 4 ans 0% 0% 34,50% après 5 ans 0% 0% 34,50% après 6 ans 6% 1,65% 33,10% après 7 ans 12% 3,30% 31,71% après 8 ans 18% 4,95% 30,31% après 9 ans 24% 6,60% 28,92% après 10 ans 30% 8,25% 27,52% après 11 ans 36% 9,90% 26,13% après 12 ans 42% 11,55% 24,73% après 13 ans 48% 13,20% 23,33% après 14 ans 54% 14,85% 21,94% après 15 ans 60% 16,50% 20,54% après 16 ans 66% 18,15% 19,15% après 17 ans 72% 19,80% 17,75% après 18 ans 78% 21,45% 16,36% après 19 ans 84% 23,10% 14,96% après 20 ans 90% 24,75% 13,56% après 21 ans 96% 26,40% 12,17% après 22 ans 100% 28,00% 11,16% après 23 ans 100% 37,00% 9,76% après 24 ans 100% 46,00% 8,37% après 25 ans 100% 55,00% 6,97% après 26 ans 100% 64,00% 5,58% après 27 ans 100% 73,00% 4,18% après 28 ans 100% 82,00% 2,79% après 29 ans 100% 91,00% 1,39% après 30 ans 100% 100,00% 0,00% Taxe additionnelle Calcul de la taxe additionnelle Modalités de calcul de la taxe De 50 001 à 60 000 2% PV - (60 000 - PV) x 1/20 De 60 001 à 100 000 2% PV De 100 001 à 110 000 3% PV - (110 000 - PV) x 1/10 De 110 001 à 150 000 3% PV De 150 001 à 160 000 4% PV - (160 000 - PV) x 15/100 De 160 001 à 200 000 4% PV De 200 001 à 210 000 5% PV - (210 000 - PV) x 20/100 De 210 001 à 250 000 5% PV De 250 001 à 260 000 6% PV - (260 000 - PV) x 25/100 Supérieur à 260 000 6% PV Page 6 / 6