ENTREPRISES COMMERCE INTERNATIONAL RÉGLEMENTATION EMIR Que di le régulaeur? Quels impacs pour vore enreprise?
VOTRE ENTREPRISE RÉALISE : des opéraions de couverure du risque de change el que le change à erme, ou des opéraions de couverure du risque de aux e uilise des produis dérivés? VOUS ÊTES DIRECTEMENT CONCERNÉS PAR LES IMPACTS DE CETTE RÈGLEMENTATION. SOMMAIRE EMIR EN BREF...2 Le conexe Les objecifs Êes-vous concernés? EMIR : QUELS IMPACTS?...3-4 Les principales obligaions Les délais de confirmaion Vore classificaion ZOOM SUR LE LEI (Legal Eniy Idenifier)...5 Qu es-ce que le LEI? Commen l obenir? LEXIQUE...6 ANNEXE...7 Le formulaire
2 EMIR, en bref... LE CONTEXTE La crise financière de 2008 a mis en évidence l imporance du rôle joué par les ransacions sur produis dérivés de gré à gré e a ainsi airé l aenion des régulaeurs sur ces conras. En effe, les monans rès élevés des posiions prises sur ceraines de ces opéraions on jusifié une acivié réglemenaire renforcée. Dans ce conexe, lors du somme du G20 de 2009, les pays membres se son engagés à améliorer la ransparence e la sabilié du marché des dérivés. Ainsi, de nouvelles réglemenaions on éé mises en place pour répondre à ce engagemen, noammen le Dodd-Frank Ac aux Eas-Unis. Pour l Union Européenne, cee demande du G20 a éé ransposée dans la règlemenaion EMIR (European Marke Infrasrucure Regulaion) qui es enrée en applicaion le 16 aoû 2012. LES OBJECTIFS De manière concrèe, la réglemenaion EMIR vise à renforcer la sécurié e la ransparence des produis dérivés de gré à gré. ÊTES-VOUS CONCERNÉS? Tous les cliens raian des opéraions de dérivés don le change à erme classique ou le change à erme flexible e ce, dès la première opéraion, son concernés par la règlemenaion EMIR. Les opéraions de dérivés concernées par EMIR son les suivanes : n les dérivés de change*, n les dérivés de crédi, n les dérivés sur acions, n les dérivés sur aux d inérê, n les dérivés sur maières premières e aures classes d acifs (dérivés sur CO2 noammen). * Les opéraions de change au compan ne son pas concernées par la réglemenaion EMIR. Nore conseil Il es indispensable pour chaque enreprise de réaliser une carographie des opéraions enran dans le champ de la règlemenaion EMIR. Elle doi porer sur l inégralié du groupe, quelle que soi la zone géographique, e couvrir égalemen les dérivés inernes ou inragroupes.
3 EMIR : quels impacs? LES PRINCIPALES OBLIGATIONS La réglemenaion EMIR vous impose les obligaions suivanes : 1 L obenion par vore sociéé d un idenifian unique appelé LEI (Legal Eniy Idenifyer). 2 La déerminaion par vos soins de vore classificaion EMIR (plusieurs ypes don conreparie financière). SERVICES GRATUITS PROPOSÉS PAR SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PROPOSE UN SERVICE D E-CONFIRMATION 3 La déclaraion à J+1 de vos opéraions à un référeniel cenral. 4 La validaion auprès de Sociéé Générale au moins une fois par an des données relaives à vos opéraions en vie. 5 Vore confirmaion rapide à Sociéé Générale. Ce délai varie en foncion du ype de produi e de la classificaion EMIR de la conreparie. Exemple : si vous exécuez des opéraions de change à erme e que vore classificaion EMIR es CNF vous devez confirmer par écri vore opéraion à Sociéé Générale sous 48H. LE PLUS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Sociéé Générale vous ouvre l accès direc à sa Salle des Marchés pour raier vos opéraions (aux, change à erme ou opions, swap ou opions, couverure sur maières premières) e vous accompagne dans vos démarches nécessaires au respec de la règlemenaion en vigueur. En devenan clien de la Salle des Marchés, vous bénéficierez des services d experise de Sociéé Générale e serez conseillé par une équipe commerciale dédiée avec laquelle vous déciderez de l exécuion de vos opéraions, au mieux de vos inérês. LES DÉLAIS MAXIMUM DE CONFIRMATION CONTREPARTIE 1 CONTREPARTIE 2 PRODUIT DÉRIVÉ DÉLAIS MAXIMUM DE CONFIRMATION Financière ou non financière au delà du seuil de compensaion obligaoire Financière ou non financière au delà du seuil de compensaion obligaoire CDS* / Swaps de Taux Acion / Change / Maières premières & aures 1 jour 1 jour Financière ou non financière Non financière en deça du seuil de compensaion obligaoire CDS* / Swaps de Taux Acion / Change / Maières premières & aures 2 jours 2 jours * CDS : Credi Defaul Swap
4 VOTRE CLASSIFICATION EMIR disingue rois caégories de cliens pour les banques. En foncion de la caégorie à laquelle vous apparenez, vous pouvez êre exempé oalemen ou pariellemen de ceraines obligaions. Découvrez la conreparie à laquelle apparien vore enreprise : Les Conreparies Financières (CF) : enreprises d invesissemen, éablissemens de crédi, éablissemens d assurance e de réassurance, OPC, insiuions de reraie professionnelle e fonds d invesissemen alernaif. Les Conreparies Non Financières (CNF) : enreprises éablies dans l Union européenne aures que les conreparies financières. EMIR disingue : - Les (CNF+) : ceraines conreparies non financières peuven êre soumises à la même obligaion de compensaion que les conreparies financières si elles dépassen cerains seuils de ransacions sur dérivés (1 ou 3 milliards d euros de posiions noionnelles brues selon les produis concernés). Ne son pas concernés par ces seuils les conras dérivés liés à l acivié de financemen ou de résorerie de l enié non-financière. - Les (CNF-) : ces conreparies non financières son oues les eniés juridiques en dessous de ces seuils de ransacion sur dérivés. Beaucoup d enreprises appariennen à cee caégorie. LE PLUS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Si vore classificaion diffère de (CNF-), nous vous remercions de nous informer de vore caégorie en nous reournan le formulaire (C/F en annexe) dûmen compléé par e-mail (formulaire à scanner) à : Emir-noificaion@socgen.com
5 ZOOM SUR LE LEI Legal Eniy Idenifier QU EST CE QUE LE LEI? Le Legal Eniy Idenifier (LEI) es un idenifian unique, universel, permanen e invariable, qui sera aaché à erme à oue enreprise acive sur les marchés financiers e conreparie à une ransacion financière. Ce code sera reconnu, par ous les aceurs de marché e noammen par les régulaeurs, conreparies L idenifian es un code alphanumérique de 20 caracères, respecan la norme inernaionale ISO 17442. Ce idenifian vous sera nécessaire pour répondre aux différenes obligaions imposées dans le cadre de la règlemenaion EMIR. En France, c es l INSEE, à la demande du minisère des Finances, qui aribue les LEI pour les sociéés françaises. COMMENT L OBTENIR? Soi en vous connecan sur le sie lei.france.insee.fr Vous recevrez ensuie un courrier d inscripion à reourner compléé e signé. Soi auprès d un aure organisme agréé don la lise es disponibles sur le sie leiroc.org À SAVOIR... L aribuion d un LEI es facurée 100 euros par l INSEE e sa cerificaion annuelle es facurée 50 euros. Vous pouvez égalemen consuler un LEI e élécharger le fichier des LEI aribués par l INSEE. Le LEI e ses données de référence apparenan au domaine public, ils son donc consulables, sans coû e sans discriminaion, à ous les cioyens des pays du G20. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE LEI, rendez-vous sur la FAQ du sie lei-france.insee.fr
6 LEXIQUE ENTITÉ LÉGALE Toue enié ayan la capacié juridique nécessaire pour êre conreparie à une ransacion financière. Le concep recouvre des formes exrêmemen variées d eniés, aussi bien du domaine privé (enreprises, insiuions financières, véhicules d invesissemen, ec.), que public (adminisraions, colleciviés locales, éablissemens indusriels e commerciaux, ec.). Seules les personnes physiques son expressémen exclues du disposiif. LE CONTRAT DÉRIVÉ DE GRÉ À GRÉ Le conra dérivé de gré à gré es un conra enre deux paries (gré à gré), un acheeur e un vendeur : don la valeur flucue en foncion de plusieurs paramères (don les aux, le prix du sous jacen...) qui ne requier aucun placemen ne iniial ou peu significaif, don le règlemen s effecue à une dae fuure. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de conreparie correspond à l exposiion nee globale aux conras dérivés de gré à gré. LA CHAMBRE DE COMPENSATION (en anglais Clearing House ou Cenral Clearing Counerpary, CCP ) C es une conreparie cenrale unique s inerposan enre acheeurs e vendeurs de conras dérivés e leur garanissan la bonne fin des opéraions, évian ainsi ou risque de défaillance des opéraeurs.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VOTRE CATEGORIE 1 Indiquez vos coordonnées : Nom Enreprise ou Associaion :... Adresse :... Code posal :... Ville :... Pays :... SIREN :... 2 Cochez, ci-dessous, vore caégorie si celle que nous avons indiquée dans le présen courrier (CNF-) n es pas adapée : CF Nous, [insérer le nom de vore enreprise/associaion]... vous confirmons que nous sommes une conreparie financière en veru de l Aricle 2(8) d EMIR. CNF+ Nous, [insérer le nom de vore enreprise/associaion]... vous confirmons que : (a) nous sommes une conreparie non financière (elle que cee noion es définie dans EMIR), ou une enié éablie hors de l Union européenne qui, à nore connaissance, ayan examiné de près nore sau, serai une conreparie non financière (elle que cee noion es définie dans EMIR) si elle éai éablie dans l Union européenne ET (b) nous excédons un des seuils de compensaion concernés. 3 Signez le formulaire par le représenan auorisé : La personne signan ce formulaire, au nom e pour le compe de la sociéé, cerifie qu il / elle es dûmen habilié(e). Lieu :... Dae : Prénom :... Nom :... Signaure : Cache : 4 Veuillez nous reourner, svp, ce formulaire à nore service clien «EMIR» : par email (formulaire à scanner) à : Emir-noificaion@socgen.com *EMIR : European Marke Infrasrucure Regulaion. Sociéé Générale S.A. au capial de 1 009 380 011,25 EUR 552 120 222 RCS Paris Siège Social 29, bd Haussmann 75009 Paris FND
À VOS COTÉS pour en savoir plus e prendre rendez-vous vore Conseiller en agence impor-expor.socieegenerale.fr Menion légale : Rien dans ce documen ne peu êre inerpréé comme consiuan la posiion officielle de Sociéé Générale sur EMIR ou l inerpréaion de l une quelconque de ses disposiions. Rien non plus dans ce documen ne peu êre inerpréé comme consiuan un avis juridique ou règlemenaire de Sociéé Générale à ses cliens. Les desinaaires de ce documen sollicieron leurs propres conseils juridiques e règlemenaires. Sociéé Générale - BDDF/DCM/MCO - Tour Granie - 75886 Paris Cedex 18 - SA au capial de 1 009 380 011,25 EUR - 552 120 222 RCS Paris - Siège social : 29, bd Haussmann 75009 PARIS. Crédi phoos : GeyImages - SG - 08/2016 Sociéé Générale, membre fondaeur d Ecofolio, paricipe au recyclage du papier e a conçu ce documen dans le souci d une incidence minimale sur l environnemen.