Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 15.000 et 30.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Malraux 30 % sur 9 ans est la loi de défiscalisation liée à la restauration complète et encadrée par les Bâtiments de France de biens situés dans un Secteur sauvegardé. Un investissement Malraux 30 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2012, permet de bénéficier, pendant 4 ans, d une réduction d impôt annuelle de 30 % du montant des travaux, plafonnée à 120.000, soit 30.000 par an. La loi Malraux est une des lois de défiscalisation les plus efficaces, sur le plan fiscal, les premières années. Elle a été mise en place pour stimuler la restauration d immeubles et de biens immobiliers anciens d intérêt national. Le dispositif Malraux va malheureusement s arrêter fin 2012. Les contribuables ont donc jusqu'au 31 décembre 2012 pour finaliser leurs investissements devant un notaire. Après, il sera trop tard, la loi Malraux aura définitivement disparue. Principe d une défiscalisation en loi Malraux 30 % sur 9 ans Vous investissez dans un immeuble ancien situé dans un Secteur sauvegardé avant le 31 décembre 2012, Vous vous engagez à en effectuer la restauration complète encadrée par les Bâtiments de France, Vous dédiez le bien à la location non-meublée en résidence principale pendant 9 années, Vous bénéficiez d une réduction d'impôt annuelle de 30 % du montant des travaux, plafonnée à 120.000 pendant 4 ans, soit 30.000 par an. Reduirevosimpots.com Page 1
Avantages d une défiscalisation en loi Malraux 30 % sur 9 ans L'avantage majeur de la loi Malraux 30 % est de réduire vos impôts. Ce dispositif est ainsi un placement très rentable mais, aussi et surtout, parfaitement sécurisé car investi dans la pierre. C est un investissement pérenne et idéal pour préparer votre retraite, vous constituer un capital, développer votre patrimoine, protéger vos proches ou générer des revenus complémentaires. ATTENTION : L économie d'impôt réalisée grâce à une loi de défiscalisation doit s'intégrer à une stratégie patrimoniale globale, elle ne doit jamais être la seule motivation de l investissement. RÉDUIRE VOS IMPÔTS Votre investissement vous permet de vous constituer un patrimoine grâce à vos impôts, au lieu de les payer à fonds perdus. Pourtant, l Etat n y perd pas un euro. Bien au contraire, il engrangera beaucoup de TVA, de taxes, d impôts indirects et cotisations en tout genre. Le montant des nouvelles recettes fiscales ainsi engendrées est largement supérieur au montant des avantages fiscaux qui vous auront été accordés pendant toute la durée de vie de votre investissement. Enfin, en stimulant la rénovation du parc immobilier à travers ce dispositif défiscalisant, l Etat répond à la pénurie de logements. Les avantages fiscaux sont les suivants : Réduction d'impôt annuelle de 30 % du montant des travaux pendant 4 ans, plafonnée à 30.000 par an. Déduction fiscale de 100 % du déficit foncier hors travaux, plafonnée à 10.700 par an (soit une économie d impôt supplémentaire de 1.498 pour une Tranche Marginale d Imposition (TMI) à 14 %, 3.210 pour une TMI à 30 % et 4.387 pour une TMI à 41 %). PRÉPARER VOTRE RETRAITE En conservant votre investissement de défiscalisation jusqu'à la retraite, vous bénéficierez, grâce aux loyers perçus, d une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l inflation, qui pourra compléter votre retraite et ainsi maintenir au mieux votre niveau de vie. VOUS CONSTITUER UN CAPITAL Revalorisé chaque année, votre investissement immobilier prend de la valeur, en même temps que son financement s amortit et que le capital restant dû diminue. La revente du bien vous permettra de récupérer un capital financier important, constitué en partie des impôts qui auraient dû sinon être payés à fonds perdus pendant toute cette période. DEVELOPPER VOTRE PATRIMOINE En investissant dans l'immobilier neuf, vous assurez et sécurisez votre patrimoine sur le long terme et vous diversifiez vos placements. Revalorisé chaque année, votre patrimoine prend de la valeur sans effort et sans risque. L investissement se finançant en grande partie, grâce aux économies d'impôts et aux loyers perçus, vous développez votre patrimoine immobilier en douceur. PROTÉGER VOS PROCHES Dès la signature devant notaire, vous êtes assurés et vos proches sont protégés. Votre investissement est assuré à 100% et vous protège grâce à son assurance Décès-Invalidité. La valeur de votre investissement est garantie et vous assure, en cas de coup dur, d un capital financier ou d une rente pérenne. Si besoin, vos ayants-droit auront le choix entre revendre votre investissement et récupérer un capital financier, cessible et transmissible, ou conserver le bien et disposer de sa rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l inflation. GÉNÉRER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES A l'issue du financement, payé en grande partie par vos économies d'impôts et les loyers perçus, vous bénéficierez d une rente locative, régulière, pérenne et indexée sur l inflation, qui viendra compléter agréablement vos revenus sans effort et sans risque. Reduirevosimpots.com Page 2
Exemple d une défiscalisation en loi Malraux 30 % sur 9 ans INVESTISSEMENT «T2» 150 000 DONT TRAVAUX 75 000 Sur la première année Revenu assuré 0 925 Financement 20 ans Gain fiscal 470 0 Gestion & assurances Votre épargne 455 0 Charges & taxes Sur les 3 années suivantes Revenu assuré 400 925 Financement 20 ans Gain fiscal 155 65 Gestion & assurances Votre épargne 500 65 Charges & taxes Sur les 5 dernières années Revenu assuré 400 925 Financement 20 ans Gain fiscal 70 65 Gestion & assurances Votre épargne 585 65 Charges & taxes Bénéfice net sur 9 ans : 19 300 Bénéficiaires de la loi Malraux 30 % sur 4 ans LES PERSONNES PHYSIQUES Tous les contribuables domiciliés en France peuvent réaliser une défiscalisation Malraux 30 %, s ils acquièrent, avant le 31 décembre 2012, un logement ancien situé en Secteur sauvegardé avec obligation de restauration complète encadrée par les Bâtiments de France et s ils s'engagent à le louer pendant 9 ans, nonmeublé, à usage d'habitation principale. L'investissement peut même être réalisé en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans l'investissement. LES PERSONNES MORALES L'investissement peut également être réalisé par une personne morale par le biais d une Société Civile Immobilière (S.C.I.) assujettie à l Impôt sur le Revenu ; le contribuable associé de la SCI bénéficie alors d'une réduction d impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI. Montant d impôts nécessaire à une loi Malraux 30 % sur 9 ans ENTRE 15.000 ET 30.000 D IMPOT PAR AN Tous les contribuables, payant entre 15.000 et 30.000 d impôt sur le revenu par an, peuvent optimiser leur fiscalité et se constituer un patrimoine en investissant en loi Malraux 30 %. Le montant de l investissement de défiscalisation doit être orienté par le montant payé au titre de l impôt sur le revenu, car la réduction d impôt annuelle déductible est plafonnée au montant de l impôt sur le revenu à payer, aucun report de réduction n est possible. Une réduction d impôt n est pas un crédit d impôt. Secteur sauvegardé Peuvent être déclarés comme «secteur sauvegardé», les secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d un ensemble d immeubles. Reduirevosimpots.com Page 3
Conditions à respecter en loi Malraux 30 % sur 9 ans REDUCTION D IMPOT La réduction d'impôt Malraux est calculée uniquement à partir du montant des travaux, hors investissement immobilier. 30 % du montant annuel des travaux en réduction d'impôt pendant 2 ans. Dans la limite de 100.000 par an des travaux effectués. DEDUCTION FISCALE La loi Malraux permet à l investisseur de bénéficier de déductions du droit commun : Déduction fiscale de 10.700 maximum par an imputable au revenu brut global. Report de déduction fiscale pendant 10 ans : Si le montant de la déduction fiscale excède le plafond de 10.700, le surplus peut être imputé sur le revenu brut global des 10 années suivantes, à condition que le logement reste loué. ATTENTION : Les travaux ayant servis au calcul de la réduction d impôt ne peuvent pas être pris en compte dans les déductions fiscales. CONDITIONS GENERALES Acquisition d'un bien immobilier ancien, situé dans un Secteur sauvegardé, Durée de location de 9 années, non-meublée et à usage d'habitation principale d une personne physique, ATTENTION: La location doit être effective impérativement dans le 12 mois qui suivent l achèvement des travaux. Obligation de restauration complète du logement, encadrée par les Bâtiments de France, Plafond des niches fiscales : En 2012 le plafond des niches fiscales est de 18.000 + 4 % des revenus nets imposables du foyer fiscal. CONDITIONS DECLARATIVES Toutes les lois de défiscalisation sont déclaratives. Il faut donc impérativement respecter les procédures et faire toutes les déclarations, sinon les avantages fiscaux seront perdus. ATTENTION : Le dispositif Malraux vous expose à un risque important de contrôle fiscal. En effet, la complexité de son application offre à l administration fiscale de multiples possibilités de requalifications. Voici les différentes procédures à suivre et les déclarations à fournir la 1ère année : Déclaration H2 : à envoyer dans les 90 jours, qui suivent le procès verbal de livraison, au Centre des Impôts locaux du lieu de votre investissement de défiscalisation. ATTENTION: Une déclaration hors délai annule l exonération de l année en cours et l absence de déclaration annule l exonération prévue des deux premières années. Déclaration N 2042 Déclaration 2044 Spéciale : accompagnée des copies des documents justificatifs suivants : le bail commercial, l acte authentique d acquisition, l autorisation préfectorale spéciale des travaux et le visa de l architecte des Bâtiments de France. Les déclarations à fournir les années suivantes : Déclaration N 2042 Déclaration 2044 Spéciale NOTRE CONSEIL : Préférez les déclarations papiers plutôt que celles saisies par Internet. Adressez-les en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées de vos justificatifs en copie. Gardez une copie de tout ce que vous avez envoyé, car, en cas de litige, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi face à l administration fiscale. Reduirevosimpots.com Page 4
Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Malraux 30 % sur 9 ans Loi n 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances re ctificative pour 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000020014790&datetexte= Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances po ur 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000019995721&categorielien=id Code général des impôts, Article 31 I-1 b ter et ar ticle 156 -I-3 http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?idarticle=legiarti000021957516&cidtexte=legitext000006069577 Code général des impôts, Article 41E http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/72-code-general-des-impots-annexe-3/256705/article-41-e Loi du 4 août 1962 (loi n 62-903) http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000006068223&datetexte=20110307 Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé. Loi de finances rectificative pour 1994 - Clarification du dispositif Loi Malraux, création des ZPPAUP. Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5-D-595) Pour tout renseignement complémentaire, contacter notre Cabinet au : 02.97.50.00.00 ou directement le responsable Monsieur KERVELLA Erwan au 06.58.32.50.00 contact@reduirevosimpot.com Reduirevosimpots.com Page 5