Dossier Contrat de redynamisation du site de défense de Châlons-en-Champagne L Etat annonce des premières mesures en faveur de la redynamisation économique www.marne.gouv.fr Twitter : @Prefet51 FB : prefecturedelamarne
Communiqué Le Ministre de la Défense a annoncé le mercredi 15 octobre 2014 les dissolutions du 1er Régiment d Artillerie de la Marine (RAMa), de l Etat-major de la 1ère Brigade Mécanisée (BM) et de sa compagnie de commandement et des transmissions, situés sur la commune de Châlons-en-Champagne, entraînant la suppression de 1003 postes militaires. Dans ce cadre, l Etat accompagne la redynamisation du territoire en élaborant un Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD), en partenariat avec les collectivités principalement impactées (ville et communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne, Conseil Départemental de la Marne, Conseil Régional de Champagne-Ardenne), ainsi que les chambres consulaires. Les premières actions concrètes, à fort impact et effets rapides, sont pleinement entrées en vigueur le 30 mai 2015. I. Développer l attractivité du territoire : un ensemble de mesures (soutien financier, prêts à taux préférentiel et exonérations fiscales et sociales) appuyant la création d activités nouvelles et les projets de développement et diversification d activité L Etat met en place un dispositif d exonérations fiscales et sociales, en classant le territoire en Zone de Restructuration de Défense (ZRD). L arrêté de classement a été signé par Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l égalité du territoire et de la ruralité et Monsieur Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics le 28 mai 2015, et publié au Journal Officiel de la République française le 30 mai 2015. Ce classement permet aux entreprises créant de l activité sur la zone d emploi de Châlons-en-Champagne entre le 30 mai 2015 et le 29 mai 2018, de bénéficier pendant cinq ans d une exonération d impôts sur les bénéfices, d une exonération de charges sociales, d une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sous couvert d éligibilité dont les critères sont décrits ci-après. Par ailleurs, une enveloppe de 1 million d euros a été allouée par le ministère de la Défense, en anticipation de la signature du Contrat de redynamisation du site de défense. Elle permet de subventionner les projets de création d entreprises, de développement et de diversification d entreprises déjà existantes et de favoriser l implantation de nouvelles entreprises sur le territoire de la Communauté d Agglomération de Châlonsen-Champagne. Des prêts spécifiques (SOFIRED) sont également mobilisables auprès de BPI France. II. Soutenir les commerçants et artisans présents sur la commune de Châlons-en-Champagne : un crédit d impôt de 750 par an et par emploi En outre, l arrêté classe également Châlons-en-Champagne, commune la plus durement affectée par les restructurations, en Zone de Restructuration de Défense de catégorie 2. Cette Zone de Restructuration de Défense de 2 ème catégorie permet aux entreprises commerciales et artisanales, de moins de 10 salariés et de moins 2 millions de chiffre d affaire ou total de bilan, de bénéficier pendant 3 ans (2015, 2016 et 2017) d un crédit d impôt de cotisation foncière des entreprises de 750 par salarié et par an. Pour en bénéficier, les entreprises bénéficiaires doivent uniquement adresser aux services fiscaux avant le 30 juin 2015 une déclaration de cotisation foncière des entreprises indiquant le nombre de salariés présents dans l entreprise depuis un an au 1 er janvier de l année. page 2
Descriptif des mesures page 3
I. Développer l attractivité du territoire 1. DES EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES POUR LA CREATION D ACTIVITES NOUVELLES L arrêté de classement des communes de la zone d emploi de Châlons-en-Champagne en Zone de Restructuration de Défense (de catégorie 1) a été signé le 28 mai 2015 par Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l égalité du territoire et de la ruralité et Monsieur Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et publié au Journal Officiel de la République le 30 mai 2015. Quel est le contenu de cette mesure? Les entreprises qui créent une activité sur la zone d emploi de Châlons-en-Champagne entre le 30 mai 2015 et le 29 mai 2018 peuvent bénéficier : d une exonération totale d impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans, puis l exonération est dégressive pendant 2 ans ; d une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales, totale pour une rémunération inférieure à 1,4 SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC ; d une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et de taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve d une délibération prise en ce sens par les collectivités du territoire d implantation). Tant par ses objectifs que par ses modalités, le dispositif est très proche du Bassin d Emploi à Redynamiser (BER), en vigueur dans le département des Ardennes. Périmètre des entreprises éligibles : Sont éligibles les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes : Situées sur le périmètre de la zone d emploi de Châlons-en-Champagne (voir-ci-dessous) ; Correspondant à une création d activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale, de location d immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, ou les activités non commerciales dès lors qu elles sont exercées sous forme d une société soumise à l impôt sur les sociétés. La reprise d entreprise peut donner droit à tout ou partie des exonérations. Classement de la commune de Châlons-en-Champagne en Zone de Restructuration de Défense de catégorie 1 et de catégorie 2 Classement de la zone d emploi de Châlons-en- Champagne en Zone de Restructuration de Défense de catégorie 1 Le recours à un rescrit (analyse de l éligibilité a priori, document opposable) auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DDFIP) est encouragé. Par ailleurs, les exonérations sont soumises au respect de la réglementation européenne en vigueur sur les aides aux entreprises. page 4
2. UN SOUTIEN FINANCIER (SUBVENTION) AUX PROJETS DE CREATION D ACTIVITE, DE DEVELOPPEMENT OU DE DIVERSIFICATION D ENTREPRISES EXISTANTES Une enveloppe de 1 million d euros a été allouée par le ministère de la Défense, avant la signature du Contrat de redynamisation du site de défense. Elle permet de subventionner les projets de création d entreprises, de développement et de diversification d entreprises déjà implantées et de favoriser l implantation de nouvelles entreprises sur le territoire de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne. Quel est le contenu de cette mesure? Le dispositif permet d intervenir sous forme : D aides à la création d emploi en Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein (hors transfert), au maintien de l emploi, dans des conditions particulières : reprise d activité, investissements pour sauvegarder la viabilité de l entreprise, D aides à l investissement, D aides au conseil et à la formation. Un comité de sélection détermine l éligibilité du projet et fixe le niveau de l aide accordée à l entreprise. En matière d aide à la création d emploi, le montant maximum attribué est de 10 000 par CDI créé à temps plein, sous réserve de pérennisation des emplois créés pendant une durée minimale de 3 ans. En matière d aide au maintien de l emploi, le montant maximal attribué est de 5 000 par emploi en CDI. L intervention doit respecter le taux d intervention maximal précisé par la réglementation nationale et communautaire applicable. Périmètre des entreprises éligibles : Cette mesure s applique aux entreprises implantées sur la communauté d agglomération de Châlons-en- Champagne. 3. UN SOUTIEN FINANCIER (PRET A TAUX PREFERENTIEL) AUX PROJETS DE PME EXISTANTES Le prêt SOFIRED PME Défense est octroyé par Bpifrance au bénéfice spécifique de PME ayant une activité de plus de trois ans, (à l'exception de celles créées dans le but de réaliser une opération de croissance externe ou de transmission) financièrement saine. Quel est le contenu de cette mesure? Le dispositif consiste en un prêt permettant de financer des dépenses immatérielles, des besoins en fonds de roulement, des croissances externes et transmissions d'entreprises, avec les modalités de prêt suivantes : De 100 000 à 1 000 000 euros. Remboursable en 7 ans dont 2 ans de différé ; Sans caution personnelle ni garantie ; Prêt à taux bonifié. Périmètre des entreprises éligibles : Pour bénéficier de ce prêt, l entreprise : Doit être implantée sur la zone d emploi de Châlons-en-Champagne, ou être une entreprise du secteur de la défense. page 5
II. Soutenir les commerçants et artisans implantés sur la commune de Châlons-en- Champagne SOUTENIR LES COMMERÇANTS ET ARTISANS PRESENTS SUR LA COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE L arrêté de classement de la commune de Châlons-en-Champagne en Zone de Restructuration de Défense (de catégorie 2) a été signé le 28 mai 2015 par Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l égalité du territoire et de la ruralité et Monsieur Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et publié au Journal Officiel de la République le 30 mai 2015. Quel est le contenu de cette mesure? Les entreprises dont les établissements remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Etre situé sur le périmètre de la commune de Châlons-en-Champagne ; - Relever d'une entreprise de taille modeste qui emploie strictement moins de 10 salariés et, qui réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; - Exercer à titre principal une activité commerciale ou artisanale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, égal à 750 par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de 2015 dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé. Ce crédit d impôt peut-être obtenu pendant une durée de 3 ans, pour les années 2015, 2016 et 2017. Démarches : Afin d obtenir le crédit d impôt, il suffit de transmettre au service des impôts des entreprises la déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) (1447-M- SD) ou a minima une déclaration libre indiquant le nombre de salariés présents depuis au moins d un an dans l entreprise au 1er janvier de l année, en tenant compte des temps partiels. Cette déclaration est à transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) de Châlons-en-Champagne avant le 30 juin 2015 pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt dès l année 2015. page 6
Contacts : Pour toute question d ordre général : Chambre des Métiers et de l Artisanat de la Marne entreprise@cm-marne.fr, 03 26 40 22 03 Chambre de Commerce et d Industrie de Châlons-en-Champagne rbastien@chalonsenchampagne.cci.fr, 03 26 21 11 33 Pour toute question d ordre fiscal : Service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne 03 26 68 60 00, sie.chalons-en-champagne@dgfip.finances.gouv.fr Pour toute question relative aux exonérations sociales : URSSAF Champagne-Ardenne - www.contact.urssaf.fr Pour toute question relative aux prêts SOFIRED : Bpifrance Champagne-Ardenne - Bâtiment Le Naos 9, rue Gaston Boyer 51722 Reims CedexTél.: 03 26 79 82 30 Pour tout soutien à l emploi dans le cadre d un projet de création ou de diversification d entreprise : Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne http://www.citesenchampagne.net/ Services préfectoraux Préfecture de la Marne M. Hubert Sosson hubert.sosson@marne.gouv.fr Préfecture de Région Champagne-Ardenne M. Gauthier Lherbier gauthier.lherbier@champagneardenne.pref.gouv.fr Références réglementaires : Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense, article 29 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret 2009 555 du 19 mai 2008 et arrêté du 1 er septembre 2009 et son annexe Article 44 terdecies du code général des impôts portant sur l exonération d impôt sur les sociétés et impôt sur les revenus pour les créations d activités dans le cadre d une ZRD Article 1383 I, article 1466 A I quinquies B, article 1586 nonies du CGI du code général des impôts Article 1647 C septies du code général des Impôts Décret 2011-1113 du 16 décembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations patronales applicables dans les zones de restructuration de la Défense, lettre circulaire ACOSS 2010-111 du 13 décembre 2010, lettre circulaire Acoss n 2012-0000001 du 9 janvier 2012 page 7