AGENCE DE L EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE ET CORSE RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON FÉDÉRATION RÉGIONALE DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE CHAMBRE RÉGIONALE D AGRICULTURE FÉDÉRATION RÉGIONALE DE LA COOPÉRATION AGRICOLE Cnventin d bjectifs visant au dévelppement de l agriculture bilgique sur les territires à enjeux pur les ressurces en eau 2009-2010 Entre : L Etat, représenté par Mnsieur Claude BALAND, Préfet de la régin Languedc Russilln La Régin Languedc Russilln, représentée par Mnsieur Gerges FRECHE, Président du Cnseil Réginal L Agence de l eau Rhône Méditerranée et Crse, Etablissement Public de l Etat à caractère administratif, représentée par Mnsieur Alain PIALAT, Directeur. La Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique, représentée par Mnsieur Luis DELHON, Président. La Fédératin Réginale des Cpératives Agricles, représentée par Mnsieur Jël CASTANY, Président. La Chambre Réginale d Agriculture, représentée par Mnsieur Guy GIVA, Président.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule L état des lieux de la qualité des milieux et ressurces en eau réalisé en 2004, en applicatin de la Directive Cadre sur l Eau (Directive 2000-60 du 23 ctbre 2000) met en valeur le grand nmbre de masses d eau impactées par les pllutins d rigine agricle. En l ccurrence, la présence de pesticides est le premier facteur de risques de nn atteinte du bn état à l hrizn 2015 pur les eaux superficielles et suterraines. A ce titre, à l exceptin du bassin versant du Sègre, le territire réginal est ttalement identifié territire priritaire, au titre du premier plan de gestin. Par ailleurs, il est estimé que plus de 8% de la ppulatin du bassin Rhône Méditerranée reçit une eau nn-cnfrme au vu de la teneur en pesticides u nitrates. Sur la base de ce cnstat l Etat, la Régin Languedc Russilln et l Agence de l Eau nt signé une Cnventin cadre pur une gestin durable et slidaire de l eau en Languedc Russilln. Celle-ci prévit une cnvergence des actins et la mise en œuvre cmplémentaire des prgrammes publics dans le dmaine de l eau. L bjectif final vise entre autres, à «Assurer une gestin durable de la ressurce en eau, par la préservatin de la qualité, l ptimisatin de la gestin des ressurces et la mbilisatin de ressurces cmplémentaires u de substitutin permettant une sécurisatin durable de l apprvisinnement en eau». En cmplément, le SDAGE tel qu adpté par le Cmité de bassin du 16 ctbre 2009, et appruvé par arrêté du Préfet de Bassin le 20 nvembre 2009, identifie dans l Orientatin Fndamentale n 5-D prtant sur la lutte cntre la p llutin par les pesticides, la nécessité de dévelpper des techniques et systèmes de prductin peu plluants. Enfin, cette rientatin est accentuée par les bjectifs fixés par le Grenelle de l envirnnement, à savir : - réduire de mitié les usages des pesticides, si pssible d ici 10 ans ; - dévelpper les surfaces en agriculture bilgique pur atteindre 6% de la SAU en 2013 et 20% en 2020 ; - récupérer la qualité de l eau sur 500 captages AEP jugés priritaires. Le Languedc-Russilln fait partie des régins françaises dnt l agriculture bilgique se démarque nettement avec 4% de la SAU, le duble de la myenne natinale. Les prductins y snt diversifiées, quelques-unes se psitinnent dans le quarté de tête: 1 er rang pur sn vignble, 3 ème rang pur les surfaces fruitières, 1 er rang pur l exprtatin des vins, salades, pêches et nectarines. Quatre filières snt mises en avant : les fruits et légumes (frais et secs), le vin, l élevage et les grandes cultures (céréales, léagineux, prtéagineux et riz). D autres émergent cmme les plantes à parfum armatiques et médicinales, la châtaigne fraîche et transfrmée, l huile d live. Dès 2009, des grupes de travail par filière sernt mis en place sus l égide de l Etat et de la Régin pur juger de leurs atuts et faiblesses en terme écnmique et territrial. La prblématique de l eau y sera systématiquement présente.
Vu les enjeux envirnnementaux précisés dans le cadre de l état des lieux réalisé en applicatin de la Directive Cadre sur l Eau, en 2004, Vu les bjectifs fixés par la Directive Cadre sur l Eau et le Schéma Directeur pur l Aménagement et la Gestin de l Eau, tel qu adpté par le Cmité de bassin du 13 décembre 2007, et principalement l Orientatin Fndamentale n 5-D prtant sur la lutte cntre la pllutin par les pesticides, et l Orientatin Fndamentale N 5-E visant la maîtrise des risques pur la santé humaine, Vu le neuvième prgramme d interventin de l Agence de l eau appruvé par délibératin n 2006-28 du 07 décembre 2006, Vu la plitique réginale pur le dévelppement écnmique de l agriculture bilgique, Vu l Accrd Cadre pur une gestin durable et slidaire de l eau en Languedc Russilln, signé par l Etat, la Régin et l Agence de l eau Rhône Méditerranée et Crse, Vu les cmpétences des partenaires agricles, L Etat, la Régin Languedc-Russilln, l Agence de l eau Rhône Méditerranée et Crse, la Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique, la Fédératin Réginale des Cpératives Agricles, la Chambre Réginale d Agriculture impulsent une démarche innvante alliant enjeux écnmiques et améliratin de la ressurce en eau. Pur ce faire, L Etat, la Régin Languedc-Russilln, l Agence de l eau Rhône Méditerranée et Crse, la Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique, la Fédératin Réginale des Cpératives Agricles, la Chambre Réginale d Agriculture suhaitent signer la cnventin d bjectifs visant le dévelppement de l agriculture bilgique de manière représentative à l échelle de territires à enjeux pur les ressurces en eau. Article 1 : Objet de la Cnventin La présente cnventin vise le dévelppement de l agriculture bilgique sur les territires priritaires en matière de préservatin des ressurces en eau. Elle permet : - Des actins renfrcées sur les territires à frt enjeu pur les ressurces en eau, - Les interventins cmplémentaires de chacun des partenaires signataires, - Une crdinatin et une évaluatin annuelle. Les territires à frts enjeux pur les ressurces en eau cmprennent les aires d alimentatin de captages impactés par une pllutin d rigine agricle, les territires recensés cmme priritaires dans le cadre du diagnstic réginal réalisé par la CERPE, les ressurces dnt le prgramme d actin du gestinnaire cmprend un vlet intéressant le thème des pllutins agricles. Les territires priritaires du SDAGE (Orientatin Fndamentale 5D), sernt systématiquement cnsidérés.
Article 2 : Mdalités et détails des actins Actin 1 : Créatin d un bservatire réginal «Agriculture Bi Eau» L bservatire dit permettre d identifier les prjets lcaux visant au dévelppement de l agriculture bilgique sur des territires à enjeux pur les ressurces en eau. Objectifs : Définir les territires d implicatin priritaires, à partir de la lecture crisée du recensement des initiatives lcales visant au dévelppement de l agriculture bilgique, et des territires identifiés cmme priritaires par l Agence de l eau. Détail de l actin : Sur la base de la cnnaissance des réseaux agricles, des initiatives et prjets lcaux, cet bservatire dit permettre de : - Recenser l ensemble des initiatives et prjets cllectifs lcaux de dévelppement de l agriculture bilgique, - Préciser les caractéristiques de chaque prjet : agriculteurs et pérateurs cncernés, rientatin technic-écnmique des structures, surfaces de prductin et lcalisatin gégraphique, - D identifier les territires d implicatin priritaire en référence aux prirités du SDAGE, telle que frmalisées par l Agence de l eau. Les critères de pririté snt : - Territire à enjeux pur les ressurces en eau, - Part de la surface agricle utile (SAU) sur la surface ttale du territire, - Représentativité lcale de la démarche, - Gains envirnnementaux attendus (écnmies quantifiées de prduits herbicides,...). Cet bservatire est animé par les tris rganismes prfessinnels agricles signataires de la présente cnventin. Réalisatin : 2009 A partir de 2010 - Recenser et caractériser les initiatives et prjets lcaux de dévelppement de l agriculture bilgique, - Frmalisatin d une cartgraphie des prirités du SDAGE, - Sélectin des territires d implicatin priritaires, par crisement des dnnées. - Mise à jur des dnnées. Résultats attendus : - Identificatin des territires d implicatin priritaires pur la mise en place de prjets territriaux, - Observatire des prjets cllectifs de dévelppement de l agriculture bilgique dans la régin. Indicateurs : Nmbre de prjets agricles lcaux recensés Nmbre de prjets priritaires Prprtin de surfaces gérées en agriculture bilgique sur les territires piltes (état des lieux et évlutin) Livrables : - Grille d indicateurs et de suivi de la cnventin - Liste des acteurs agricles et territires de cmpétences - Carte départementale des périmètres d interventin des structures cllectives dispsant d une activité bilgique, u vlntaire sur ce sujet - Carte émanant de l analyse crisée (mdalités à déterminer) - Mise à jur annuelle
Actin 2 : Prjets territriaux de dévelppement des pratiques alternatives et bilgiques Objectifs : Sur la base des références émanant de l bservatire «Agriculture Bi Eau», et des prjets agricles sélectinnés, les partenaires signataires s engagent à initier des démarches cllectives visant au dévelppement de l agriculture bilgique, sit par la cnversin d un ensemble d explitatins, u l émergence d une structure cllective. Réalisatin : Ces démarches cllectives divent fédérer un ensemble d agriculteurs lcalement représentatif (part de la SAU adhérant au prjet, nmbre d agriculteurs,...). Il s agit là d une cnditin permettant la mbilisatin des utils financiers adaptés (PDRH). Les prjets territriaux sernt préférentiellement prtés par un acteur lcal (cllectivités, CIVAM lcaux, ODG, cpératives). Lesdits prjets lcaux sernt accmpagnés par les partenaires financiers ntamment en applicatin du PDRH (PVE, MAE, 125). Chaque prjet territrial dit faire l bjet d une cncentratin des effrts et fera l bjet d une animatin lcale, d un accmpagnement technique spécifique permettant la cncrétisatin des prjets. Dérulement d un prjet territrial Chaque prjet territrial respectera les quatre étapes précisées ci-après. Etape 1- Initier des démarches lcales - Slliciter les acteurs lcaux dnt les cllectivités lcales, - Organiser un cmité de piltage lcal cmpsé des acteurs lcaux, des financeurs et de la CERPE. Etape 2 - Dimensinner le prjet - Chiffrer: Nmbre d explitants, surface ttale, surfaces A cncernées partir - Identifier les besins en accmpagnement et investissement des de agriculteurs, 2009 - Dimensinnement financier - Valider le prjet par le cmité de piltage lcal - Présenter le prjet aux financeurs Etape 3 - Mettre en euvre - Mettre en œuvre le prgramme d investissement et de cnversin, - Accmpagner les explitants et structures agricles, Etape 4 - Evaluer Financement par prjet Au terme de la première étape, le cmité de piltage validera le prjet territrial (prtage, bjectifs, incidences et myens et plan de financement) et la sllicitatin aux financeurs. Il visera en utre à rienter et valider, sur la base des enjeux identifiés, le prgramme d actin. La frmalisatin de la synthèse des enjeux, besins et le dimensinnement financier du prgramme d actin permettra la sllicitatin des financeurs cncernés via le PDRH. Les Résultats attendus : Initiatin de prjets territriaux PVE et MAE Dévelppement de l agriculture bilgique sur les znes à enjeux, sur des territires délimités et dans le cadre de démarches cllectives et lcalement représentatives. Indicateurs : Superficie et nmbre d agriculteurs cncernés par les prjets initiés Nmbre de prjets initiés ayant fait l bjet d un financement PVE et / u MAE Nmbre de cnversins dans le cadre de prjets «EAU»
Actin 3 : Mbilisatin des rganismes prfessinnels agricles signataires de la cnventin Objectifs : La mbilisatin des rganismes prfessinnels agricles signataires de la cnventin vise à favriser le dévelppement des prjets territriaux. Cette actin cmprend de l animatin, de la cmmunicatin, ainsi que la prductin d un util de diagnstic pur les prjets territriaux sutenus par cette présente cnventin 3.1. Animatin réginale Les partenaires signataires s engagent à tut mettre en œuvre afin d assurer le dévelppement de prjets territriaux, et identifient en leur sein une persnne ressurce chargée de l applicatin de la cnventin d bjectifs. 3.2. Créatin d un util d autdiagnstic Afin que l agriculteur puisse par lui-même, évaluer ses pratiques et décider de sn rientatin, il est prévu de créer un util d autdiagnstic. Il s agit d un util permettant de structurer les réflexins de l explitant lrs de l émergence du prjet territrial. Les dnnées de srtie divent faire référence aux freins pré-identifiés par l explitant. Sa décisin sera accmpagnée par des appuis techniques et des frmatins (financées grâce aux dispsitifs financiers dédiés : VIVEA, FAFSEA, FEADER, etc) abrdant la prégnance des enjeux envirnnementaux. De même, les techniciens des acteurs lcaux devrnt être frmés sur les enjeux envirnnementaux d une part, et sur cet util, d autre part, pur en assurer sa diffusin auprès des agriculteurs du périmètre du prjet territrial. Réalisatin : - Créatin d utils d autdiagnstic pur les agriculteurs - Frmatin des techniciens des acteurs lcaux (cpératives, cllectivités, civam, dg, cda) sur l util d autdiagnstic - Diffusin de cet util auprès des agriculteurs - Réalisatin de l autdiagnstic par les agriculteurs Les résultats attendus : Prductin d un util de diagnstic Emergence de prjets lcaux au sein des structures cllectives Cnversin d agriculteurs à l agriculture bilgique dans le périmètre du prjet territrial Indicateurs : Nmbre de structures cllectives utilisatrices Nmbre d autdiagnstics réalisés Nmbre de cnversins 3.3. Cmmunicatin pur le dévelppement des pratiques alternatives et bilgiques L bjectif est de sensibiliser le public agricle sur les risques pesant sur les ressurces en eau, l impact de certaines pratiques agricles (traitement herbicides, ), de valriser les pratiques bilgiques et leur faisabilité technique et écnmique. Ainsi, il est prévu en particulier des utils d infrmatin et de sensibilisatin. - Recensement des dcuments existant, - Créatin de nuveaux utils d infrmatin et de sensibilisatin Editin de fiches témignages «Prducteurs bi pur préserver la qualité de la ressurce en eau» : une vingtaine de fiches avec des témignages de prducteurs bis répartis sur l ensemble du territire réginal, Editin d un DVD : prises de vues aux étapes culturales clés pur visualiser les méthdes et techniques alternatives et pur apprter un témignage de faisabilité écnmique de l agriculture bilgique,
Editin de dcuments pur dévelpper les techniques bilgiques auprès des acteurs des filières. Interventins de cmmunicatin : Cnférences lrs des SITEVI, VINISUD, etc Démnstratins visant à cnvaincre les acteurs agricles de la prégnance des enjeux assciés à l eau et de l intérêt des pratiques agricles bilgiques, Réflexin sur la mise en place d une jurnée annuelle de restitutin sur les prjets territriaux mis en œuvre, permettant ntamment de cmmuniquer sur les pratiques agricles intéressantes au regard des enjeux de préservatin de la ressurce en eau. Pur être recevable au regard de la cnventin, chacun de ces utils d infrmatin et de sensibilisatin dit s attacher à traiter de la ressurce en eau, des myens et pratiques agricles cntribuant à en assurer la qualité et la préservatin, et à citer cette cnventin. Réalisatin : - Organisatin de jurnées de démnstratin, - Réalisatin des utils de cmmunicatin (crdinatin des rédacteurs, rédactin, PAO) : DVD, dcuments techniques, fiches, - Participatin à des actins événementielles Les résultats attendus : Cmmunicatin sur l impact de certaines pratiques agricles sur les ressurces en eau réginales et les plus values des pratiques bilgiques et alternatives. Cmmunicatin sur les prjets territriaux Indicateurs : Nmbre d agriculteurs mbilisés et sensibilisés Nmbre de jurnées techniques Nmbre de fiches et utils d infrmatin distribués Article 3 : Calendrier de réalisatin La première année dit permettre la réalisatin de l Observatire, l élabratin de l util d autdiagnstic, l identificatin en cmité de piltage des territires piltes et prjets priritaires, et l engagement des actins lcales. L bjectif est de mettre en œuvre dix prjets territriaux (diagnstics validés en Cmités de Piltage lcaux et prjets dimensinnés). La secnde année dit permettre la synthèse des enjeux pur les dix premiers dssiers, et visera le dépôt des dssiers d agriculteurs (cnversin, investissements) de financement FEADER auprès des financeurs DDAF (au minimum pur cinq dssiers). Par ailleurs les mesures transversales, de mbilisatin des réseaux agricles sernt dévelppées durant cette secnde année. Ces actins permettrnt l émergence de nuveaux prjets territriaux. Article 4 : Répartitin des actins L animatin générale et le secrétariat de la cnventin d bjectifs sernt assumés par la FRAB, en relatin étrite avec la FRCA et la CRA.
Dans un suci de chérence et de réactivité, chaque rganisatin agricle a identifié une persnne ressurce chargée de décliner la présente cnventin au sein de sn réseau, et de rendre cmpte de l avancement du prgramme lrs des cmités de piltage. De cette manière, la prise en charge des actins prévues à l article 2, est piltée directement par la persnne ressurce et fait intervenir les persnnes cmpétentes de chaque réseau (CIVAM, CDA,...). La mise en œuvre des actins fait appel à l expérience et cnnaissances spécifiques à chaque réseau : Actin 1 : Créatin d un bservatire réginal Dévelppement des actins Etat des lieux de l agriculture bilgique Recensement des prjets de cnversin et identificatin de prjets territriaux Caractérisatin de l agriculture bilgique au sein des territires à enjeux Appréciatin du gain envirnnemental asscié aux prjets pressentis Cartgraphie Acteur principal Pint Accueil des CIVAM Chaque réseau en cncertatin CRA CRA CRA Actin 2 : Prjets territriaux L animatin des prjets lcaux sera cnfiée, en fnctin du territire et des acteurs lcaux cncernés, à l un des 3 partenaires. La participatin cmplémentaire des 3 rganisatins agricles est nécessaire pur atteindre les bjectifs fixés (accueil cnversin, appui et diffusin technique, rganisatin et cnnaissance des filières bi). Actin 3 : Actins de cmmunicatin et diffusin Les 3 partenaires, en fnctin des returs d expériences, participent à la c-cnstructin d utils utilisables par tus, pur la sensibilisatin des acteurs agricles, en particulier dans le cadre des prjets territriaux de dévelppement. Dévelppement des actins Créatin d un util d autdiagnstic Fiches témignage Créatin d un DVD sur le travail du sl Publicatin de deux trajectires Cnférence SITEVI 2009 Démnstratins jurnées techniques Acteur principal Chaque réseau en cncertatin FRCA/FRAB FRAB CRA CRA FRCA/FRAB
Article 5 : Engagement des partenaires L ETAT Les actins prévues dans le cadre de la présente cnventin snt en chérence avec les attentes exprimées lrs du Grenelle de l'envirnnement et cnfrmes en particulier aux bjectifs des prgrammes mis en place pur le dévelppement de l'agriculture bilgique : «Plan agriculture bilgique 2012» et pur la réductin de l'utilisatin des prduits phytsanitaires : «plan Ecphyt 2018». Pur la mise en euvre de ces actins, l'etat dispse de dispsitifs financiers destinés à aider d'une part, des actins cllectives : frmatin, recherche, expérimentatin, dévelppement et d'autre part, à accmpagner les entreprises dans leurs effrts pur un dévelppement durable. Les principaux dispsitifs d'aide snt les suivants : 1- Les mesures du dcument réginal de dévelppement rural (DRDR) 2006-2013 ayant un impact sur la préservatin de la ressurce eau : La mesure 125 C2 : Sutien à d'autres infrastructures du secteur agricle : Aide aux investissements de préventin de pllutins pnctuelles des eaux et pur le dévelppement du cmpstage. Les mesures agr-envirnnementales : Une mesure agr-envirnnementale est définie cmme la cmbinaisn d un ensemble d bligatins et d une rémunératin. Elle vise à favriser la mise en œuvre de pratiques agricles favrables à l envirnnement par un explitant agricle vlntaire, en cntrepartie d une rémunératin annuelle, laquelle crrespnd aux cûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux cûts induits liés à la mise en œuvre des pratiques agr-envirnnementales. Mesure 124D - Paiement agr-envirnnementaux : Cnversin à l Agriculture bilgique : Ce dispsitif vise à l accmpagnement des explitatins agricles s engageant pur partie u en ttalité dans une démarche de cnversin à l agriculture bilgique par la cmpensatin des surcûts et manques à gagner qu entraîne ce mde de prductin et qui, ntamment dans la phase de cnversin, snt insuffisamment pris en charge par le marché. L'bjectif est de dévelpper l'ffre réginale et sa structuratin pur répndre aux besins du marché. Mesure 214 I 2 : Mesures agr envirnnementales territrialisées : Enjeu DCE Ces mesures du dispsitif territrialisé, définies pur chaque territire par un prteur de prjet lcal, et ainsi adaptées au cntexte et aux enjeux des territires, visent essentiellement à préserver u rétablir la qualité de l eau. Ciblées et exigeantes, elles permettent de restaurer des ressurces remarquables, en pririté sur les bassins d'alimentatin de captage AEP et les bassins versants priritaires définis au titre de la directive cadre sur l eau (DCE). Elles cncernent des prjets territriaux pur lesquels une animatin est mise en place afin d btenir des explitants des engagements en particulier de type : PHYTO_02 ABSENCE DE TRAITEMENT HERBICIDE : mise en place d une stratégie de prtectin des cultures alternatives, cnstituée par un ensemble chérent de slutins agrnmiques limitant le recurs aux herbicides à l échelle de la rtatin et de l itinéraire technique, incluant le désherbage mécanique u thermique.
PHYTO_04 REDUCTION PROGRESSIVE DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE TRAITEMENTS HERBICIDES : réductin de l utilisatin des prduits phytsanitaires dans un bjectif de préservatin de la qualité de l eau. L ensemble des applicatins de prduits herbicides réalisées à la parcelle, snt prises en cmpte (y cmpris celles réalisées le cas échéant en inter culture). La mesure 323 D : Cnservatin et mise en valeur du patrimine naturel Un des bjectifs de cette mesure est le sutient aux diagnstics de territires et l'animatin en vue de la mise en place des mesures agr-envirnnementales territrialisées sur des territires avec un enjeu : «eau» Le plan végétal pur l envirnnement : Le PVE a pur bjectif de subventinner des investissements à vcatin envirnnementale pur le secteur végétal, dnt : la réductin des pllutins par les prduits phytsanitaires, la réductin des pllutins par les fertilisants, La réductin de la pressin des prélèvements de la ressurce en eau. Une liste réginale des investissements éligibles a été établie d'après la liste natinale prpsée pur la prgrammatin 2007-2013. Ce dispsitif d'aide s'adresse : - aux prducteurs dévelppant des prductins végétales hrs surfaces en herbe - explitant directement à titre individuel u dans un cadre sciétaire, les fndatins, assciatins sans but lucratif et les établissements d enseignement et de recherche agricles; - aux Cpératives d Utilisatin de Matériels Agricles (CUMA) ; dnt le siège d'explitatin est situé dans une des znes d interventin priritaire définies. Le résultat attendu est la réductin des pllutins et des prélèvements en eau en sutenant des investissements spécifiques répndant à la Directive Cadre sur l'eau. 2. Le dispsitif d'accmpagnement des actins cllectives de la filière de l agriculture bilgique : Les crédits du BOP 154 sus actin 55 d animatin des filières bilgiques snt destinés à favriser l émergence de prjets structurant cncurant à accrître la valeur ajutée, augmenter la prductin et la transfrmatin de prduits de l agriculture bilgique au plan réginal u permettre une meilleure adéquatin «amnt-aval». Une prcédure d appel à prjet purra être mise en place pur la sélectin des prjets prtés par des structures cllectives. Les demandes d'aides relatives à la réalisatin des actins liées à la présente cnventin sernt examinées en pririté par les cmmissins de prgrammatin prpres à chacun des dispsitifs d'aide sus réserve de la dispnibilité de crédits. La Régin Languedc-Russilln Pur l accmpagnement des actins liées à la présente cnventin, La Régin Languedc- Russilln interviendra dans le cadre des dispsitifs d interventin existants et s appuiera en particulier sur les stratégies suivantes du Pacte réginal : - Gestin durable de l eau, qui vise le dévelppement des prjets limitant les pllutins diffuses par les pesticides
- «Sud de France», valrisatin des prductins agricles et agralimentaires réginales, qui vise ntamment le dévelppement de l agriculture bilgique - Dévelppement des filières agricles, frestières et halieutiques - Dévelppement des entreprises des agrfilières. La Régin sutient ainsi des actins cllectives cnduites par les partenaires agricles, l expérimentatin en agriculture bilgique, la diffusin des pratiques nvatrices ainsi que les prjets structurant une agriculture réginale durable. Les effets snt attendus en cnversin au mde de prductin Agriculture Bilgique, dévelppement de cette filière de qualité, créatin de valeur ajutée et bien sûr préservatin de l envirnnement. Les actins des partenaires agricles signataires sernt présentées dans leur prgramme annuel. Les aides sernt mbilisés sus réserve de l instructin des dssiers. Cncernant la gestin durable de l eau, la Régin participe activement aux travaux de la CERPE (Cellule d Etude et de Recherche sur la Pllutin de l Eau par les prduits phytsanitaires) et sutient ntamment, au travers de cette cellule : - Les expérimentatins, études de suivi et diagnstics, pératins piltes, - Les actins d animatin, frmatin et sensibilisatin. L Agence de l eau Rhône Méditerranée et Crse Le 9 ème prgramme d interventin de l Agence de l eau met l accent sur les ressurces destinées à la cnsmmatin humaine. Un bjectif phare du prgramme prévit «la restauratin de la qualité des eaux brutes dans les bassins d alimentatin des captages atteints par les pllutins diffuses». Les captages priritaires identifiés en applicatin du Décret 2007-882 relatif à certaines znes sumises à cntraintes envirnnementales, snt ainsi identifiés dans le prjet de SDAGE. Par ailleurs, l Agence est impliquée dans la lutte cntre la pllutin diffuse à l échelle de bassin versant jugés priritaires dans le cadre du prjet de SDAGE. En applicatin, l Agence de l eau sutient les initiatives permettant de dévelpper et prmuvir les techniques innvantes et les itinéraires à bas niveau d intrants, en particulier dans le dmaine de l agriculture bilgique. En utre, l Agence de l Eau en tant que cntre partie natinale impliquée dans le cadre du PDRH (Plan pur le Dévelppement Rural Hexagnal), dispse d un ensemble d utils financiers adapté à l accmpagnement direct des explitants agricles. Il est à nter que l Agence ne sutient les MAE que sur les captages destinés à la cnsmmatin humaine. Dans le cadre de la Cnventin d bjectifs visant la cntributin de l agriculture bilgique à la prtectin des ressurces en eau, l Agence accmpagnera les actins engagées seln les taux prévus par le prgramme d'interventins de l'agence en curs de validité. Les prjets territriaux fernt l bjet d une demande d aide spécifique précisant entre autres l incidence du prjet au regard des enjeux envirnnementaux et des surfaces agricles présentes sur le territire cncerné. Enfin, l Agence de l eau s engage à assurer la publicité autur de cette cnventin d bjectifs à l ccasin des prjets territriaux accmpagnés par ailleurs. Le versement de l aide se fera annuellement après réceptin des délivrables justifiant l activité des rganismes agricles sur l année cnsidérée, et après validatin par le Cmité de Piltage.
La Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique Cnstatant la chérence entre sa stratégie de dévelppement des filières bi, avec celles de l Etat, de la Régin et de l Agence de l Eau dans le cadre du SDAGE, la Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique cnfrmément à sa missin réginale de dévelppement de l agriculture bilgique, et grâce à sn réseau d assciatins départementales CIVAMBIO de dévelppement et de prmtin de l AB, et de structures écnmiques engagées en AB ; mbilisera ses membres et partenaires pur le dévelppement de l agriculture bilgique en particulier sur les territires à enjeux pur les ressurces en eau. La FRAB s engage ainsi à mbiliser ses relais départementaux dans le cadre des Pints Accueil Cnversin Bi, ainsi que sn expertise dans les grupes de travail réginaux par filière, pur l identificatin des prjets de cnversin bi et l appui aux prjets territriaux cncertés de dévelppement de l agriculture bilgique. La Fédératin Réginale des Cpératives Agricles La Fédératin Réginale des Cpératives Agricles (FRCALR) est un rganisme prfessinnel dnt le dmaine d interventin se définit par des missins de: Animatin transversale des cpératives tutes filières de prductin. Représentatin et prmtin des cpératives auprès des OPA, services de l état, cllectivités, et instances natinales et eurpéennes. Animatin stratégique et rganisatin du dévelppement agricle au travers des plitiques menées par les cpératives. La prmtin des prduits agricles issus des cpératives. L expertise et le cnseil des cpératives sur les champs suivants : écnmie et drit, accès aux marchés, stratégie, juridique, emplis, frmatin, qualité, sécurité, hygiène, envirnnement, dévelppement durable. L accmpagnement et l appui à l installatin, la créatin et fusin de cpératives, et la structuratin des filières agricles autur de l util cpératif, structuratin de l accès au marché. Dans le cntexte actuel réglementaire sur la prise en cmpte de l impact des activités agricles sur l envirnnement en terme de pllutin et de gestin durable des ressurces, la FRCA a décliné dans les axes de sa plitique ESECOOP, un engagement en matière d Agriculture Bilgique. Cet axe sera décliné par une apprche territriale et dans une ptique de prtectin de la ressurce en eau. La mbilisatin des cpératives et de leurs adhérents nus semblent une mesure puvant avir une incidence frte pur atteindre les bjectifs de la Directive cadre sur l eau. Ce plan d animatin définit les actins et missins qui sernt réalisées par la FRCALR auprès des cpératives du Languedc Russilln afin de prmuvir, sensibiliser et accmpagner les cpératives à être des acteurs impliqués dans la gestin des prjets territriaux présentant un enjeu priritaire. La déclinaisn de ces prjets se fera également sur le terrain en partenariat avec les deux partenaires prfessinnels qui snt la FRAB et la CRA LR. La Chambre Réginale de l Agriculture Dans un cntexte réglementaire en pleine évlutin (mise en euvre de la DCE, révisin du SDAGE, Grenelle de l envirnnement), la qualité de l eau est un enjeu majeur.
La Chambre Réginale d agriculture et le réseau des Chambres départementales se snt frtement engagés à rienter et sutenir les agriculteurs vers des pratiques agricles en vue de préserver l état des ressurces en eau. Ces actins snt inscrites dans le Plan Réginal de Dévelppement Agricle des Chambres d agriculture : - amélirer l efficience des intrants et la qualité de l eau (acquisitin de références ) ù près de 7 ETP y snt cnsacrés, - dévelpper l agriculture bilgique, rganiser ses réseaux et ses filières ù près de 6 ETP y snt cnsacrés. Dans le but de définir des bjectifs, renfrcer des synergies, une cnventin entre la CRA-LR et la FRAB-LR a été signée au printemps 2008. Dans le cadre du PRDA, un «grupe de travail permanent réginal» a été institué entre les Chambres d agriculture de la régin, la FRCA et la FRAB. Ces tris familles nt décidé de travailler de façn crdnnée. Dans ce cntexte, la CRA-LR s engage à mbiliser ses relais départementaux : les Chambres d agriculture, au travers de leurs cnseillers agricles, snt très implantées et recnnues en appui technique auprès des agriculteurs et ntamment les cnventinnels. Elles sernt un pilier pur accmpagner le dévelppement de prjets territriaux, pur rienter les agriculteurs vers une cnversin, d assurer un transfert. Article 6 : Cmité de Piltage Un Cmité de piltage placé sus l autrité de l Etat et animé par les rganisatins agricles permettra la définitin des bjectifs annuels et l rientatin des interventins des csignataires. Il est cmpsé d un représentant des rganismes suivant : - Chambre Réginale d agriculture, - SAFER LR. - Agence de l Eau, - DRAF (CERPE et SREA), - Régin Languedc-Russilln - DIREN, - Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique, - Fédératin Réginale des Cpératives Agricles, Le cmité de piltage sera cnvqué une fis par an, à l autmne. En référence aux bjectifs énncés dans la présente cnventin, chaque réunin dit permettre d évaluer l avancement des travaux de l année éculée et de prgrammer les actins pur l année suivante. Par ailleurs, Un cmité de piltage sera spécifiquement cnvqué pur analyser et avaliser les cnclusins de l bservatire. Les dcuments préparatires sernt remis au mins 15 jurs avant la date du Cmité de piltage. Article 7- Délivrables Un rapprt d activité annuel sera présenté par les tris rganismes agricles au Cmité de piltage. Ce rapprt précisera pur chacun,, en référence aux bjectifs prévus dans la cnventin et aux actins prgrammées, l activité de l année éculée, les bjectifs atteints u nn atteints, les myens engagés. Le rapprt d activité cmprendra également une base de dnnées des explitants accmpagnés, des cnversins générées, ainsi que le rendu cartgraphique pur les prjets territriaux.
Au terme de la cnventin d bjectifs, un rapprt de synthèse cmprenant entre autres une base de dnnées, un rendu cartgraphique, sera présenté. Article 8- Durée de validité La Cnventin d bjectifs prendra effet à la date de signature et se terminera à la date anniversaire des deux années d activité. L évaluatin des rapprts d activité permettra d envisager la recnduite de la cnventin jusqu au terme de l année civile 2013, date échéance du Plan de Dévelppement Rural Hexagnal. Article 9- Résiliatin Chacune des parties se réserve le drit de mettre fin à la présente cnventin, en cas de vilatin grave et répétée de ses engagements. Cette résiliatin ne purra intervenir que dans un délai de 2 mis après mise en demeure par currier RAR par la partie que s en prévaut des autres. Fait à Mntpellier, le... Pur l Etat, Le Préfet de Régin Pur la Régin, Le Président Pur l Agence de l Eau, Le Directeur Claude BALAND Gerges FRECHE Alain PIALAT
Pur La Fédératin Réginale de l Agriculture Bilgique, Le Président Pur La Fédératin Réginale des Cpératives Agricles Le Président Pur La Chambre Réginale d Agriculture Le Président Mnsieur Luis DELHON Mnsieur Jël CASTANY Guy GIVA