Les nuveaux engins de déplacement : la technlgie est-elle en avance sur la li régissant l assurance de la respnsabilité? C. Van Schubreck Prfesseur à la KU Leuven, avcat au Barreau de Turnhut SPF Ecnmie, PME, Classes myennes et Energie L assurance face aux nuveaux dévelppements de la mbilité Bruxelles 19 nvembre 2015 Partie 1 Myens de déplacement actuels 1
Législatins cnnexes Exigences techniques, apprbatin, cnfrmité Règlement UE 168/2013 1er janvier 2016 Immatriculatin des véhicules AR 20 juillet 2001 1 avril 2014 cyclmteurs Règlement général sur la plice de la circulatin rutière AR 1er décembre 1975 Ajut 2007 engins de déplacement Permis de cnduire, âge minimum Casque Assurance respnsabilité VEHICULES AUTOMOTEURS Assurance respnsabilité bligatire Vie publique/ terrains uverts au public/ terrains nn publics mais uverts à un certain nmbre de persnnes Par le prpriétaire Cnditins de la li du 21 nvembre 1989 relative à l'assurance bligatire de la respnsabilité en matière de véhicules autmteurs (li RC aut) Carte verte 2
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32 km/h 12miles/u 20 km/u 10 km/u Véhicules autmteurs (art. 1er li RC aut) véhicules destinés à circuler sur le sl qui peuvent être actinnés par une frce mécanique sans être liés à une vie ferrée 4
Jurisprudence : l'assurance RC aut Cuistax électrique 3 km/h mineur 7 ans Segway > 20 km/h Trttinette électrique 24 km/h Mini mt(pcket-bike) Cur de Cassatin Prblème Cntrôle du respect de l bligatin d assurance? Si pas d exigence d immatriculatin Dispnibilité de l assurance RC aut sur le marché? Nn car pas d autrisatin de circuler sur la vie publique 5
Assistance garage jusqu à 6 km/h Avec le mteur en rue libre, vus puvez aussi facilement ruler à vél sans pédaler Le vél avance également sans que le cycliste ne dive pédaler Assurance RC aut VEHICULES AUTOMOTEUR = qui PEUVENT être actinnés par une frce mécanique Il existe, en effet, des engins munis d un mteur, qui peuvent être actinnés par ce mteur u par la frce musculaire au gré de celui qui en fait usage, tels les véls à mteur. Ils snt sumis à l assurance bligatire (Cmmentaire de l article 1er des Dispsitins cmmunes de la Cnventin Benelux). 6
L assurance RC aut cmprend Garantie respnsabilité Régime d indemnisatin usager faible (article 29bis li RC aut) Nn: pur le cnducteur de ces véhicules autmteurs qui serait lui-même blessé Filet de sécurité Fnds cmmun de garantie autmbile En l absence d assurance RC aut Respnsabilité pénale prpriétaire / cnducteur Ruler nn assuré Pssibilité de saisie Respnsabilité civile du prpriétaire Cntrôle du respect de l bligatin d assurance? Immatriculatin si assimilatin au cyclmteur L1e -A u L1e-B Autres? 7
Vendeur Infrmatins sur l bligatin d assurance en tant que véhicule autmteur Infrmatin sur une assurance RC aut cncrète Attentin : si intermédiatin d'assurances Enregistrement en tant que intermédiaire d assurance l assistance au pédalage, ce sutien est furni uniquement si vus pédalez 8
PAS cnsidéré cmme véhicule autmteur Muvement uniquement avec la frce musculaire Assurance respnsabilité Pas d bligatin d assurance Assurance respnsabilité vié privé / explitatin Usager faible Oui: pur le cycliste victime d un accident avec un véhicule autmteur Nn: pur la victime du cycliste Pas de filet de sécurité Faute intentinnelle et faute grave (ivresse), franchise ppsable à la victime Partie 2 Prtectin vél électrique avec uniquement l assistance au pédalage? 9
Prblème! Cnflit avec les règles d immatriculatin des véhicules Règlement UE 168/2013 Certains véls électriques avec uniquement l assistance au pédalage = assimilatin à des cyclmteurs 25 km/h indépendamment de la puissance diminue à 25 km/h mais puissance >250 W Exigence de présenter l attestatin d assurance RC aut Pas un véhicule autmteur au sens de l article 1er de la li RC aut Prblème! Vitesse et danger Vitesse élevée de certains véls électriques avec uniquement l assistance au pédalage Prtectin cnducteur et victime? Distinctin entre types de véls électriques? Distinctin entre un vél électrique et un vél rdinaire? Distinctin entre un vél électrique et un cyclmteur? 10
Extensin de la li RC aut? Prtectin plus large pur les victimes L exigence de cde-barres assureur lrs de l immatriculatin peut être cnservée Plitique de pursuite Extensin de la li RC aut? Unicité cadre juridique Ntin de véhicule autmteur dans la li RC aut Bureaux Benelux - UE Accidents internatinaux plaque d immatriculatin est présmptin d assurance RC autmbile Cnducteur vél n est plus un usager faible Cf. fauteuil rulant électrique? Distinctin en fnctin de la vitesse? Traitement inégal des victimes d accidents de vél? Cntrôle du respect de l bligatin d assurance? 11
Régime spécifique? Assurance respnsabilité bligatire? Analgie avec les cnditins de la li relative à l'assurance RC aut? Organiser un filet de sécurité? Cnducteur reste-t-il un usager faible? Distinctin seln la vitesse? Cntrôle respect de l bligatin d assurance? Assurance bligatire cntre les accidents pur les cyclistes? Partie 3 Avenir des véhicules sans cnducteur 12
Li RC aut? Oui = Véhicule autmteur respnsabilité du détenteur de chses défectueuses Questins A qui incmbe l bligatin d assurance? Qui est le détenteur? Dans ces véhicules autmteurs uniquement des passagers et plus des cnducteurs? Usagers faibles Adaptatin du lgiciel est une aggravatin du risque? Mtifs de recurs ne snt plus pertinents u autre cntenu? Par ex. permis de cnduire, ivresse Evlutin vers d autres assurances? Respnsabilité du fait des prduits défectueux Risque fabricant, prducteur du lgiciel, vendeur Intrductin d une respnsabilité bjective? Interdictin d exnératin? Subrgatin assureur RC-autmbile Nn : le respnsable est également assuré dans la plice RC aut Intrduire une bligatin d assurance? Assurance mnium véhicule autmteur 13
Cnsidératins finales 14