Avec le succès des six premières éditions, il a été décidé de renouveler le concours lors de la Commission Permanente du 27 mars 2015.

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1 Annexe 2 CONCOURS RÉGIONAL «HANDICAPS ET RÉUSSITES» Règlement L'Agenda 22 du Poitou-Charentes, élaboré dans une démarche partenariale et participative, et adopté par la Région le 15 décembre , vise à améliorer l'accessibilité pour tous aux équipements, services et activités de proximité, par la prise en compte de tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique, cognitif...). En 2009, la Région Poitou-Charentes a lancé la première édition du concours régional annuel «Handicaps et Territoires», devenu «Handicaps et Réussites» en 2014, pour : valoriser, chaque année, en les récompensant, des actions innovantes permettant aux personnes en situation de handicap un meilleur accès aux domaines de la vie quotidienne (emploi, culture, tourisme, loisirs, sports, technologies de l'information et de la communication...), faire connaître les initiatives réussies et mutualiser celles-ci, et plus largement contribuer à changer le regard sur le handicap. Avec le succès des six premières éditions, il a été décidé de renouveler le concours lors de la Commission Permanente du 27 mars En 2015, les récompenses sont les suivantes : Prix «Un autre regard» de Prix «Encouragement» - Petite structure» de 2 500, Prix «Démarche territoire accessible» de 2 500, Prix «Sport - Culture - Associations» de 2 000, Prix «Sport - Culture - Collectivités, établissements» de 2 000, Prix «Coup de Cœur», sans dotation financière. Prix spécial du public, sans dotation financière Article 1 : Objet RÉGLEMENT La Région Poitou-Charentes, domiciliée 15 rue de l'ancienne Comédie, CS Poitiers, organise un concours intitulé «Handicaps et Réussites». Article 2 : Objectifs généraux du concours et participants L'action doit avoir pour finalité de faciliter l'accès à la vie quotidienne des personnes en situation de handicap (adultes et enfants). Peuvent concourir les associations, les Communes, les Communautés de, les Communautés, les Pays de Poitou-Charentes et les établissements d'enseignements, de : 1 L'Agenda 22 du Poitou-Charentes fait l'objet d'une actualisation annuelle afin d'intégrer les nouvelles actions réalisées. Il est consultable sur le site internet de la Région :

2 Intitulé du prix Participants Types d'actions Prix «Un autre regard» Associations de Prix «Encouragement» - Petite structure Prix «Démarche territoire accessible» Associations de de L'action peut avoir différentes formes : service, activité, manifestation, création d'un support, d'un produit, etc. L'objet du projet est de sensibiliser aux handicaps, de faire changer le regard et de favoriser le bien vivre ensemble. Tous les types d'actions (équipement, service, activité, manifestation, création d'un support, d'un produit, etc) ainsi que tous les domaines (tourisme, culture, loisirs, sports, déplacements, logement, petite enfance, emploi, TIC, santé, etc) peuvent être concernés. L'action peut être réalisée à titre pérenne ou expérimental. Le prix est destiné à récompenser des projets exemplaires mis en oeuvre en dépit de moyens limités. L'action doit avoir pour finalité la mise en oeuvre sur un territoire une démarche type Agenda 22 : soit globale et transversale de prise en compte du handicap dans les différentes politiques menées, soit ciblée et thématique, dans un ou plusieurs domaines de la vie quotidienne (tourisme, culture, loisirs, sports, déplacements, logement, petite enfance, emploi, TIC, santé, etc). Prix «Sport - Culture Associations» Dans les deux cas, la prise en compte de la chaîne de déplacement, de l'accessibilité du bâti, des services et des activités doit être effective. Associations L'action peut avoir différentes formes : équipement innovant, service, activité, manifestation, création d'un support, d'un produit, etc. Prix «Sport - Culture - Collectivités, établissements» de L'action vise à développer la pratique physique et sportive ou culturelle de personnes en situation de handicap. Elle génère de la mixité des publics. L'action peut être réalisée à titre pérenne ou expérimental. L'action peut avoir différentes formes : équipement innovant, service, activité, manifestation, création d'un support, d'un produit, etc. L'action vise à développer la pratique physique et sportive ou culturelle de personnes en situation de 2/7

3 Prix «Coup de Cœur» Associations de Prix spécial du public Associations de handicap. Elle génère de la mixité des publics. L'action peut être réalisée à titre pérenne ou expérimental. Ce prix vise à récompenser une structure, quels que soient son statut juridique et ses moyens, ayant mis en place une action exemplaire. Tous les types d'actions (équipement, service, activité, manifestation, création d'un support, d'un produit, etc) ainsi que tous les domaines (tourisme, culture, loisirs, sports, déplacements, logement, petite enfance, emploi, TIC, santé, etc) peuvent être concernés. L'action peut être réalisée à titre pérenne ou expérimental. Ce prix sera attribué par le public qui votera sur le site internet de la Région Poitou-Charentes. Un processus de sélection régionale permet de désigner les lauréats qui se verront récompenser conformément à la répartition décrite à l'article 6. Une entité juridique ne peut présenter qu'une seule action. Article 3 : Critères d'éligibilité et d'évaluation Pour être sélectionnée, l'action doit répondre aux critères d'éligibilité et pour tout ou partie aux critères d'évaluation suivants, qui permettront au jury d'analyser les différents dossiers de candidature : A. Critères d'éligibilité de l'action L'action doit obligatoirement : avoir été réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 18 septembre 2015, date limite de dépôt des candidatures pour le concours, être mise en œuvre, en Poitou-Charentes, au niveau local, départemental ou régional. Une action de mise en accessibilité d'un équipement en vue de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur (loi de 2005) 2 n'est pas éligible à ce concours. 2 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3/7

4 Les lauréats du concours des éditions 2013 et 2014 ne peuvent pas concourir à l'édition Une structure ne peut candidater plus de deux fois au concours, pour la même initiative. Une action ayant bénéficié d'une subvention de la Région est éligible à ce concours. B. Critères d'évaluation de l'action a) Critères généraux Les principaux critères d'évaluation sont les suivants : présenter un caractère innovant (qui introduit une nouveauté, qui améliore l'existant, qui satisfait des besoins non couverts), présenter un caractère exemplaire (favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap, favoriser la mixité des publics valides et non valides), prendre en compte les différents types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique et cognitif...), avoir associé les personnes en situation de handicap et les associations les représentant, avoir un impact sur le territoire, avoir fait l'objet d'un partenariat avec d'autres acteurs locaux, publics et/ou privés, préciser les modalités de suivi et d'évaluation de l'action, présenter les modalités possibles de partage et de transfert d'expériences. b) Critères spécifiques au prix «Démarche territoire accessible» En complément des critères généraux : avoir engagé soit une démarche globale et transversale de prise en compte de l'accessibilité sur un territoire (démarche «Agenda 22 local» ou «territoire accessible» par exemple), soit une démarche ciblée et thématique, dans un ou plusieurs domaine(s) de la vie quotidienne (tourisme, culture, loisirs, sports, déplacements, logement, petite enfance, emploi, etc), avec dans les deux cas la prise en compte de la chaîne de déplacement, de l'accessibilité du bâti, des services et des activités, avoir mis en œuvre un programme d'actions de proximité, répondant au plus près aux besoins des habitants, avoir associé les personnes en situation de handicap et les associations les représentant (Commission communale ou intercommunale d'accessibilité, groupe de travail thématique...), mettre en réseau les acteurs locaux. Article 4 : Recevabilité et formalités d'inscription Le concours débute le 1er juin 2015 et prend fin le jour de la remise officielle des prix aux lauréats, en décembre La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre L'inscription au concours s'effectue en retournant un dossier de candidature à l'adresse suivante : Région Poitou-Charentes Concours Régional «Handicaps et Réussites» Direction des Territoires et du Vivre Ensemble Service Santé-Handicap 15 rue de l'ancienne Comédie 4/7

5 Pour être recevable, le dossier doit être retourné au plus tard le 18 septembre 2015, date de clôture des inscriptions. Le dossier de candidature doit être complété et adressé avec les éléments de bilan et les documents de communication se rapportant à la réalisation de l'action (articles de presse, photos, délibérations...). Un modèle de dossier de candidature est joint au présent règlement. Article 5 : Comité de sélection Choix des lauréats Le comité de sélection analyse, sur dossier, les actions présentées par les candidats et propose au Conseil Régional, les actions à récompenser. Ce comité, présidé par le Président de la Région Poitou-Charentes ou son représentant, est composé de Conseillers régionaux, de représentants des Conseils généraux et des Maires, d'associations représentant les personnes en situation de handicap de chaque département ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du handicap. Un membre du comité de sélection, qui par ailleurs aurait déposé un dossier de candidature ou participé à la réalisation de l'action, ne pourra participer à l'examen et au vote de ce dossier. Le comité de sélection est souverain dans ses décisions. Il n'a pas l'obligation de motiver ses décisions. Celles-ci ne peuvent pas faire l'objet de recours. Les représentants des associations et la personne qualifiée participant au comité de sélection pourront se faire rembourser leurs frais de déplacement sur présentation du décompte type accompagné des justificatifs (carte grise, ticket de parking, etc.), selon la réglementation interne, en vigueur aux personnels publics. Article 6 : Récompenses et remise des prix Les lauréats, recevront les récompenses suivantes, après la remise des prix officielle sur présentation d'un Relevé d'identité Bancaire : Prix «Un autre regard» de 3 000, Ce prix est destiné à récompenser une association, une commune, une communauté de, une communauté, un pays, ou un établissement formation, de santé ou médico-social qui aura mis en place une action exemplaire contribuant à faire changer le regard sur le handicap. Prix «Encouragement» - «Petite Structure» de Ce prix est destiné à récompenser une commune, une communauté de, une communauté, un pays, ou un établissement ou médicosocial qui, malgré des moyens limités, aura mis en place un projet exemplaire. Prix «Démarche territoire accessible» de 2 500, Ce prix est destiné à récompenser une collectivité, un EPCI ou un Pays qui développe une démarche globale de mise en accessibilité. Prix «Sport - Culture Associations» de 2 000, Ce prix est destiné à récompenser une association, qui aura mis en place un projet exemplaire dans le domaine des activités physiques et sportives ou culturelles. 5/7

6 Prix «Sport - Culture - Collectivités, établissements» de 2 000, Ce prix est destiné à récompenser une commune, une communauté de, une communautés, un pays ou un établissement ou médico-social qui aura mis en place un projet exemplaire dans le domaine des activités physiques et sportives ou culturelles. Prix Coup de Cœur, sans dotation, financière, Ce prix est destiné à récompenser une structure, quels que soient son statut juridique et ses moyens, ayant mis en place une action exemplaire. Prix spécial du public, sans dotation financière, Ce prix est destiné à récompenser une association, une commune, une communautés de, une communautés, un pays ou un établissement formation, de santé ou médico-social. La participation à cette catégorie sera expressément demandée par les porteurs de projets. Les projets seront soumis au vote dématérialisé du public, via le site internet de la Région Poitou- Charentes. Excepté pour le Prix «Coup de Cœur» et le Prix spécial du public, une structure ne peut bénéficier que d'un seul prix pour cette édition. Les actions récompensées feront l'objet d'une communication par la Région (sites Internet et lettre électronique). La remise des prix sera organisée autour du 3 décembre 2015, journée internationale des personnes en situation de handicap. Article 7 : Droits d'utilisation Les lauréats autorisent la Région, en tant qu'organisatrice, à communiquer sur les initiatives récompensées. Ils renoncent, uniquement pour les besoins du concours, à revendiquer tout droit sur leur image. Ils acceptent par avance la diffusion d'images (presse, sites Internet de la Région, etc) pouvant être prises à l'occasion de la remise des prix ou lors de reportages qui pourraient être réalisés sur le lieu de l'action. Les informations recueillies dans le cadre du présent concours étant susceptibles d'être traitées par un moyen informatique, les participants sont avisés que conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu'il peut exercer sur simple demande à l'adresse du concours. Le fait de participer au concours suppose l'acceptation sans réserve du présent règlement. La Région, organisatrice, se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler le concours en cas de force majeure. Le concours pourra être déclaré totalement ou partiellement infructueux si toutes ou partie des propositions reçues ne répondent pas aux conditions requises par le règlement. Le comité de sélection, souverain dans ses décisions, n'a pas l'obligation de motiver ses décisions ; 6/7

7 celles-ci ne peuvent pas faire l'objet de recours. Le règlement du concours est déposé à l'étude SELARL G-HUIS boulevard du Grand-Cerf, à Poitiers (86000). Il est consultable sur le site Internet de la Région : rubrique handicap. Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande faite auprès de la Région Poitou- Charentes, Concours Régional «Handicaps et Réussites», Direction des Territoires et du Vivre Ensemble, 15 rue de l'ancienne Comédie, CS POITIERS CEDEX Contact pour tout renseignement : Direction des Territoires et du Vivre Ensemble ; Service Santé- Handicap ; tel : ; courriel : 7/7

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