Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 10 juin 2014 Salons de Blossac de Poitiers

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1 Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 10 juin 2014 Salons de Blossac de Poitiers 1

2 Thème 1 : les outils financiers Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi 2

3 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi Le CICE = ses enjeux Une aide aux entreprises Pour favoriser la croissance, la compétitivité, l'emploi Par des dépenses d'investissement, de recherche, de formation, de recrutement,... Sans contrôle par la DGFiP de son utilisation 3

4 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi Le CICE = ses bénéficiaires Toute entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après son bénéfice réel Sur la base des salaires versés dans l'année et qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC Au taux de 4% en 2013, puis 6% à compter de 2014 En souscrivant une déclaration spécifique

5 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi Le CICE = son utilisation Préfinancement du CICE 2014 Imputation du CICE 2013 Restitution du CICE 2013 lors du dépôt de la demande (2079 ou 2573) pour les sociétés à l'is, lors de l'émission de l'avis d'imposition pour les entreprises à l'ir. 5

6 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi Le CICE = sa restitution aux sociétés à l'is Mobilisation des SIE pour une restitution diligente Grâce à une vérification simplifiée - de la qualité d'entreprise éligible à la restitution - de la cohérence avec les données sociales déclarées - du calcul du crédit restituable Sous condition du bon complètement de la demande (2079 ou 2573) 6

7 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi 7

8 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi 8

9 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi Point sur le CICE au 01 / 06 / 2014 pour le département de la Vienne Nombre de dossiers traités 768 Montant restitué Montant imputé (au 26/05/2014)

10 Le crédit d'impôt recherche (CIR) 10

11 Le crédit d'impôt recherche (CIR) Jeune entreprise innovante Mesure de soutien aux jeunes entreprises actives en R&D Aide au passage du cap des premières années de développement, jusqu au 7ème anniversaire de la société Les 5 conditions Etre une PME Avoir moins de 8 ans d existence Entreprise nouvelle (pas restructuration, pas extension, ) Avoir un volume de dépenses R&D à 15% des charges déductibles Etre indépendante Allègements fiscaux Exonération de l impôt sur les bénéfices, de l impôt forfaitaire annuel, Exonérations de cotisations sociales patronales (personnel R&D, PI, mandataires sociaux) Sur délibération des collectivités territoriales, possible exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties 11

12 Le crédit d'impôt recherche (CIR) Mesure fiscale d incitation à la recherche, destinée aux entreprises Le CIR est assis sur les dépenses R&D de l entreprise et vient en déduction de l impôt à payer Calculé sur la base de toutes les dépenses de R&D Relatives aux moyens humains, matériels, à la recherche sous-traitée, à la veille technologique et aux brevets, notamment Modalités de calcul 30% de la R&D de l année jusqu à 100 M (5% au-delà) Déclaration Le CIR est calculé sur l année civile (indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise), au moyen de la déclaration fiscale 2069A-SD, déposée auprès des services des impôts et du MESR Sécurisation du CIR Rescrit fiscal L80, à demander 6 mois minimum avant le dépôt de la 2069 (les travaux peuvent-être commencés). Le contrôle sur demande L13, permet, avant le dépôt de la déclaration, de faire vérifier par l administration, certains points précis du CIR de l entreprise 12

13 Le crédit d'impôt recherche (CIR) PROJET INNOVANT DIFFICULTÉS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES POUR MENER LE PROJET A BIEN? NON ETAT DE L ART : LES CONNAISSANCES ACCESSIBLES PERMETTENT-ELLES DE RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS? OUI IDENTIFICATION DES CONNAISSANCES MANQUANTES (formulation des incertitudes et verrous, ) PAS DE R&D TRAVAUX NON ÉLIGIBLES PROJET DE R&D (Recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental) TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CIR

14 Le crédit d'impôt innovation (CII) 14

15 I. Les grandes lignes de la mesure Les entreprises et les activités innovantes éligibles A. Entreprises concernées - Uniquement les PME au sens communautaire. B. Activités innovantes éligibles - Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. C. Définition d'un produit nouveau Bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : il n est pas encore mis à disposition sur le marché ; il se distingue des produits existants par des performances supérieures. D. Montant 20 % Plafond assiette :

16 II. Le champ des activités éligibles Les entreprises concernées : PME l effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; ET le chiffre d affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d euros. Sont éligibles au CII les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées. 16

17 II. Le champ des activités éligibles 1. Des performances supérieures sur le plan technique 2. Des performances supérieures sur le plan de l'écoconception 3. Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie 4. Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités 17

18 II. Le champ des activités éligibles 1. Le prototype d un nouveau produit (ou maquette) Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. 2. L installation pilote d un nouveau produit Une installation pilote est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. 18

19 II. Le champ des activités éligibles 1. La conception La conception technique y compris les activités de design lorsqu elles sont indissociables de la réalisation des opérations de conception précitées. 2. La configuration et l'ingénierie 3. Les essais et l'évaluation 4. L'acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles 19

20 II. Le champ des activités éligibles Liste illustrative et non exhaustive d'activités non éligibles : les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ; les activités d enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ; les services d information scientifique et technique ; les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série ; les études de marché, notamment à des fins marketing ; les achats de produits concurrents du nouveau produit.

21 III. Les dépenses éligibles Définition du produit nouveau A. Un bien corporel ou incorporel nouveau B. Critère de nouveauté 1. Marché de référence 2. Supériorité des performance IMPORTANCE DE REALISER ET DOCUMENTER UNE ETUDE DE MARCHE Preuves à fournir en cas de contrôle a posteriori : cf. dossier type de justification à remplir en cas de contrôle

22 III. Les dépenses éligibles Les dotations aux amortissements Biens créés ou acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier Les dépenses de personnel Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation du projet. SANS CONDITION DE DIPLÔME 3. Les frais de fonctionnement Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel 4. Les dépenses relatives à la PI 5. Les dépenses sous-traitées

23 IV. L imputation du CII Mêmes modalités de déclaration et d imputation que le CIR La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent : en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Remboursement immédiat : Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d impôt innovation, une PME intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses.

24 Les exonérations sociales et les financements de la BPI

25 Les exonérations sociales et les financements de la BPI Les mesures sociales annoncées aux entreprises A l'occasion de son discours de politique générale, Manuel Valls a annoncé qu'à partir de 2015 : - les cotisations patronales à l'urssaf seraient «entièrement supprimées» sur le SMIC. - Les cotisations familiales seront également abaissées en 2016 pour les salaires «jusqu'à 3 fois et demi le SMIC». - Les cotisations famille des travailleurs indépendants baisseront elles aussi. Au total, le coût du travail baissera de 30 milliards d'euros d'ici à 2016.

26 Les exonérations sociales et les financements de la BPI Zoom sur les nouvelles mesures d allègement de charges Le gouvernement diminuera de 1.8 points la cotisation famille (fixée actuellement à 5.25%) jusqu à 3.5 smic en 2 étapes : En 2015 pour les salariés rémunérés entre 1 et 1.6 smic En 2016 jusqu à 3.5 smic Pour les moins qualifiés : les salariés présents ou nouvellement recrutés au niveau du smic, un dispositif zéro charge sera institué dès le 1er janvier Concernant les travailleurs indépendants : la baisse d un peu plus de 3 points de la cotisation famille qui doit s appliquer à partir de 2015 sera réservée à ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 smic.

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28 Thème 2 : l emploi Le Pacte de responsabilité et de solidarité c est la continuité des politiques pour l emploi et la compétitivité

29 La réforme du marché du travail Plusieurs lois reprennent des accords interprofessionnels signés par les partenaires sociaux : - la loi de sécurisation de l emploi, qui en matière d emploi vise à éviter les licenciements, en simplifiant le recours à l activité partielle, à favoriser la mobilité interne au sein de l entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en offrant aux partenaires sociaux dans l entreprise des leviers supplémentaires pour négocier des accords de maintien dans l emploi, - la loi sur la formation professionnelle qui réforme en profondeur le système de financement de la formation en créant une contribution unique pour assurer son financement et en mettant en place le compte personnel de formation.

30 Les emplois d avenir Les emplois d avenir : emplois pour les jeunes sans qualification ou de faible niveau de qualification. Dans la Vienne : - en 2013, 609 emplois d avenir ont été conclus, - et sur les cinq premiers mois de l année 2014, 148 jeunes ont signé un emploi d avenir, - Dans le cadre de leur accompagnement professionnel, 600 jeunes ont déjà bénéficié d un engagement en matière de formation ou de parcours professionnel (formation qualifiante, remise à niveau, savoirs de base, adaptation au poste, aide à la construction d un parcours professionnel).

31 Le contrat de génération -167 entreprises de moins de 300 salariés, dans la Vienne ont bénéficié de l aide, - 19 accords ont été signés, - 32 plans d action ont été déposés, Le dispositif a évolué : - Dans les entreprises de plus de 50 et de moins de 300, l accord ou le plan ne sont plus obligatoirement préalables à l embauche et donc au versement de l aide, - Pour favoriser la transmission d entreprise, le dispositif a été assoupli : âge limite du jeune : - de 30 ans.

32 Le plan gouvernemental formations prioritaires pour l emploi Le plan gouvernemental formations prioritaires pour l emploi mis en œuvre conjointement par les OPCA, Pôle Emploi et le Conseil Régional, vise à identifier les besoins en recrutement afin de mettre en place les formations correspondantes pour les demandeurs d emploi. Secteurs ciblés : sanitaire et social, service à la personne, magasinage, hôtellerie-restauration, bâtiment, travaux publics, certains métiers de l industrie Entrées en formation : 322 entrées en formation au titre de l année entrées en formation depuis le début de l année 2014.

33 Thème 3 : simplification et transition énergétique LE CHOC DE SIMPLIFICATION

34 La simplification - les enjeux La complexité des procédures administratives constitue un frein au développement de l activité économique et au dynamisme des entreprises. - La mise en œuvre du choc de simplification a été lancée en juillet 2013.

35 Un dispositif appuyé sur des textes, des principes et sur une nouvelle gouvernance Le principe du «silence vaut accord» Le principe du «1 pour 1» Le principe de la «confiance a priori» Le principe du «Dites-le nous une fois» Nouvelle gouvernance: Création d un conseil de simplification composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d élus locaux ainsi que des experts. Il se réunit tous les mois.

36 Une méthode innovante de travail collaboratif autour de 10 chantiers - Créer une entreprise - Développer son entreprise - Reprendre, transmettre, rebondir - Importer et exporter - Répondre aux obligations comptables et fiscales - Employer et former - Construire et aménager - Échanger avec l administration - Exercer son activité - Répondre aux marchés publics De la consultation à l élaboration de solutions Trois objectifs - recueillir les recommandations des entreprises - concevoir les mesures de simplification - faire connaître les mesures engagées 36

37 Premier bilan les 50 premières mesures - 14 avril 2014 Une première mesure de simplification en matière de marchés publics Des mesures pour aménager et construire plus simplement Des mesures pour faciliter l emploi Des mesures pour faciliter les relations entre l administration et les entreprises

38 Le pacte: la simplification Les services de l Etat se mobilisent afin que la simplification devienne un réflexe au service des usagers, entreprises et particuliers. ou Pour toutes questions: pref-pacte-responsabilite@vienne.gouv.fr

39 Thème 3 : simplification et transition énergétique Mobilisation pour l emploi dans le logement Par la réhabilitation énergétique des logements

40 Le PREH Programme de rénovation énergétique de l habitat Un engagement gouvernemental fort : Conférence environnementale de septembre 2012: la rénovation énergétique de l habitat est un des projets prioritaires du gouvernement Plan d investissement pour le logement (PR, 21 mars 2013) qui comprend le plan de rénovation énergétique de l habitat

41 Le PREH Un objectif ambitieux rénovations «lourdes» par an d ici 2017 (contre environ aujourd hui) c est-à-dire : - un bouquet de travaux (2 actions minimum) dans le parc privé - une rénovation répondant aux exigences de performance de l éco-pls pour le parc social L objectif recherché est la plus grande réduction de consommation possible en tenant compte: - des limites liées aux coûts et aux ressources du particulier - de la nécessité d une compatibilité des travaux avec une rénovation globale à terme

42 Le PREH Des enjeux majeurs Environnementaux : économies d énergie, émissions de GES Sociaux : précarité énergétique, pouvoir d achat Economiques : emploi local pour les entreprises

43 Le PREH Une simplification pour les usagers Guichet unique d information Coordination des acteurs, pour une meilleure efficacité du traitement des dossiers

44 Le PREH Une opportunité pour les particuliers Des aides financières directes de l Anah pour les plus modestes (plus de ménages dans la Vienne, 43 % des propriétaires) Des aides indirectes pour tous : TVA à taux réduit / CIDD / CEE

45 Le PREH aides de l Anah Une opportunité pour les entreprises - Des travaux de rénovation encouragés Total Montant des travaux projetés Subventions Anah / État

46 Le PREH aides de l Anah Une opportunité pour les entreprises - Appel aux entreprises locales Plus de 80 % des entreprises sont situées dans la Vienne 10 à 15 % des entreprises sont situées dans un département limitrophe

47 Le PREH aides de l'état Des dispositifs pour faciliter la vie des entreprises - Possibilité d avance de subvention, pour que le particulier puisse engager les travaux - Montage simplifié des dossiers pour les travaux simples réalisés par une entreprise RGE.

48 Le PREH 3 volets d actions complémentaires: Enclencher la décision chez le propriétaire La mise en place de dispositifs financiers ne suffit pas, il faut informer, inciter et accompagner Financer la rénovation Nécessité d aides financières, notamment pour les plus modestes Mobiliser les professionnels Nécessité d avoir des travaux pertinents et de qualité, à prix maitrisés

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50 Merci de votre attention

51 Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 10 juin 2014 Salons de Blossac de Poitiers 51