Compte rendu de visite De l Expertise Consultative

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr xxx René 6 xxx des xxx 85xxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xxx.xxx@orange.fr Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mme et Mr xxx Objet de la demande d expertise 1) Non production d énergie par des panneaux photovoltaïques positionnés en dehors de l angle sudest sud-ouest 2) Non fonctionnement du système de ventilation thermique associé aux panneaux photovoltaïques (pour les même raisons d orientation polaire) Expertise et rapport Date de l expertise : 5 janvier 20xx de 14h à 17h Date d envoi du rapport : 20 janvier 20xx Composition du rapport Rapport d expertise : 30 pages 1ère partie : «compte rendu de visite» : 8 pages 2ème partie : «rapport photos la preuve de l allégation» : 16 pages 3ème partie: «postulats techniques, juridiques, garanties, assurantiels» : 6 pages Dossier annexes (uniquement pour le maitre d ouvrage) : «informations techniques et juridiques d ordre général» : 26 pages Objectif du rapport d expertise consultative et valeur d opposabilité à tiers Un rapport d expertise consultatif n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelle ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146: «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve.» Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait même sans contradictoire peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs.

3 L EXPERTISE INDEPENDANTE 3 Thierry ROYER Tél / ère partie Introduction : Griefs et demandes Monsieur et Madame, vous m avez sollicité pour effectuer divers contrôles dans votre maison d habitation principale, à savoir : - avoir un avis sur les raisons d absence de production de vos panneaux photovoltaïques - avoir un avis sur le non fonctionnement du système associé de ventilation thermique des panneaux photovoltaïques à capteur thermique. - une analyse de recevabilité de votre installation - mettre en place un compteur d énergie pour démontrer : - l inefficience énergétique du système - le bilan carbone totalement désastreux de l installation - de par le fait : son amortissement financier impossible - avoir un avis sur le bon respect des règles de l art dans les mises en œuvre - avoir un avis sur la possibilité de positionner les panneaux sur l autre versant de votre toiture - avoir des conseils - avoir un avis sur d éventuelles solutions techniques - faire un rapport d état de situation Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes des nonsachants du bâtiment. Raison de la demande - Sur les arguments et conseils d un professionnel commercial vendeur de panneaux à système photovoltaïque-thermique, vous avez retenu l intérêt de cette installation sur l argument de rentabilité financière et économies d énergie personnelles. - vous avez engagé l achat en juin les travaux ont été réalisés en juin les panneaux devaient être installés sur le versant Est/Sud Est mais i n y avait pas assez de place. - vous avez entendu le commercial dire aux installateurs qu il fallait les installer sur l autre versant et qu ils fonctionneraient très bien également sur ce versant de toiture. - un écran de contrôle placé sur l onduleur permet de voir la puissance instantanée de l installation. - vous avez constaté que cette production d énergie électrique était ridicule au regard des puissances qui vous avaient été annoncées. - vous avez fait un bilan sur de simples relevés et calculs et vous avez constaté que l installation de production d énergie photovoltaïque était totalement inefficiente. - ce système de panneaux photovoltaïques est équipé de récupération d énergie thermique. - Un ventilateur devait souffler de l air chaud dans votre logement en hiver. - Ce ventilateur n a jamais fonctionné. - Vous avez appelé la société. - Des techniciens sont passés. - Ils ont conclu que cette installation ne fonctionnerait jamais par rapport à l orientation des panneaux.

4 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Vous avez posé des questions et fait des remarques à votre vendeur sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur l efficacité énergétique ). - Les réponses ne vous sont pas apparues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de nonrecevoir. - La société vous a proposé de déplacer les panneaux sur l autre versant - Ce versant n offrant pas suffisamment de surface, la société vous a demandé de faire des modifications de toiture à vos frais. - Vous leur avez écrit un courrier en leur exprimant votre indignation et le fait que cette installation n aurait jamais dû vous être vendu, car la toiture de votre maison ne s y prêtait pas. - Vous souhaitez que cette société reprenne son installation et remette votre toiture comme elle l était. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des recours et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez la reprise de l installation et son remboursement intégral + remise en état Temps : ensoleillé sans aucun nuage Contrôle fait à 14 h Conditions de la visite le jour de l expertise Etat de situation et des griefs Etat des réserves Voir dossier photos : «la preuve de l allégation» Conclusions Installation non fonctionnelle aussi bien sur la production d énergie photovoltaïque que thermique. Cette maison n a pas les versants de sa toiture orientés pour recevoir ce type d installation et pour pouvoir l amortir financièrement même à très long terme. Le maitre d ouvrage n a pas reçu l information qu il lui faudrait changer son onduleur tous les 10 ans. La récupération d énergie en «auto consommation» ne peut même pas permettre d amortir l onduleur. La vente et le travail réalisé ne sont pas d ordre professionnel. Les travaux réalisés ne respectent pas les règles de l art et normes. (Référence RAGE) Valeurs techniques non recevables et vices cachés Valeur non fonctionnelle Non-respect des lignes contractuelles Non-respect des normes référentielles (RAGE) Manipulations et défauts de conseils

5 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Désordres à alléguer si une assignation en justice est portée : - inefficience totale de production d énergie de l installation photovoltaïque - Non fonctionnement du ventilateur récupérateur thermique solaire - bilan carbone catastrophique - amortissement financier impossible par rapport à l obsolescence et usure des panneaux ainsi que le cout de changement de l onduleur tous les 10 ans - Perte financière directe et totale de la facture Situation de garantie : Année de garantie de parfait achèvement. Avis de responsabilité : Le vendeur Solutions techniques : Retrait total et remboursement car l orientation n est ni adaptée d un côté comme de l autre de la toiture. De plus le pan de toiture le mieux orienté n offre pas une surface suffisante. Préjudices : Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis pour le retrait et remise en état de votre toiture. Ces frais viendront s ajouter au montant total de votre facture. Si vous avez subi d autres préjudices, je vous invite à en faire l état récapitulatif. Avis Conseils - Informations Techniques et juridiques Dans le cadre de l expertise générale consultative Je vous invite à donner une dernière chance à votre vendeur en lui envoyant une dernière lettre de mise en demeure pour clairement et aimablement, lui signifier vos griefs et demandes de démontage et remboursement. Ajustement de contrat : Au vu des manquements, je vous engage à rencontrer votre vendeur afin d établir un accord d ajustement de contrat avec situation des états financiers et techniques (selon ce rapport). Avocat : Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Réserves après reprise des travaux : Elles seront à noter sur le ou les procès-verbaux de réception de chantier. Ces réserves seront assujetties à un planning de temps pour la reprise. À défaut que les choses soient reprises, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Avis : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre de remise en état de votre toiture. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux.

6 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Rappel des Postulats et Garanties La garantie de parfait achèvement (article du Code civil) En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l'entrepreneur de réparer "tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage" (le propriétaire), non fonctionnement d une installation et non-respect contractuel compris. La garantie contractuelle de droit commun des entreprises Outre les garanties spéciales précitées, le contrat conclu entre l entrepreneur et le maître d ouvrage permet de mettre en jeu l éventuelle responsabilité contractuelle de l entrepreneur défaillant sur le fondement du droit commun des contrats. En effet, certains défauts, tels que les travaux de construction qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment, ne sont pas couverts par les garanties légales. Ainsi, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être mise en œuvre, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, si la preuve d une faute ou d une négligence est établie. Rappel de responsabilité décennale : (garantie de droit commun des entrepreneurs). Les mesures correctives, compensatoires restent sous la responsabilité du constructeur. Normes et réglementations : Il est usuellement entendu voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel juridique et contractuel : Tout sachant a un devoir de conseil et d information + une obligation de résultat. (Art 1147 du code civil.) Tout client est en droit d attendre : - Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l art et normes règlementaires :DTU, DTA, CPT, ATec, décrets et arrêtés - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles Autres désordres, malfaçons. observés lors de la visite : En complément des domaines pour lesquels vous m avez appelé et de par le temps réservé à leurs analyses, j ai tout de même observé et vous ai informé sur : Les pertes énergétiques par vos fenêtres de vérandas L arrachement de vos gaines de ventilation dans votre comble Les fissures sur la maçonnerie

7 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Informations complémentaires données lors de la visite En complément des renseignements sur les domaines pour lesquels vous m avez appelé, Je vous ai informé sur différent sujets : - Transferts de responsabilité du chantier après signature du PV de réception de chantier. - Conditions des démarrages des garanties de parfait achèvement, décennale et Dommage Ouvrage après la réception de chantier. - Responsabilités contractuelles décennales des entreprises ((loi de prescription) - Ventilation des logements selon l arrêté de mars 1982 (voir document en PJ) - Incidence énergétique des ponts thermiques - L organisation d une réception de chantier (voir document en PJ) - Les mécaniques juridiques et assurancielles - Les obligations contractuelles des intervenants (constructeur, maitre d œuvre, entreprise) - les effets ressentis sur parois froides Documents envoyés avec le rapport - Mode d emploi des assignations - Rôle et démarrage de la garantie parfait achèvement, dommage ouvrage et décennale - Les incidences énergétiques du soleil Sommaire du dossier des annexes (Informations générales pour le client en tout ou partie) - Mécanique garantie parfait achèvement, garantie biennale, garantie dommage ouvrage, garantie décennale - Responsabilité de droit commun des entreprises - Obligation du respect des lignes contractuelles - Malfaçon, désordre, impropriété à destination, affectation de la solidité de l ouvrage - Art 1792 l entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). - Le devoir de conseil et d information - Sanction pour non-respect des normes règlementaires - Quelques articles du code civil et code des assurances - Arrêté de mars 1982 modifié 1983 sur la ventilation des logements - Mécanique moisissure, efflorescence et point de rosée - Technique enduisage et classement des fissures - Le statut juridique des normes référentielles, règlementaires, DTA - Les vices cachés - Décret logement décent - Information prévention amiante, fibre minérale INRS - Dossiers à préparer par la partie demanderesse si une assignation est portée - Contours de l expertise (valeur non élargie et uniquement sur les domaines demandés)

8 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Fin de synthèse du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné verbalement des avis de mesure corrective. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leur frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introductions griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables.

9 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux Procédures Judiciaires 2ème partie Dossier photos De l expertise consultative «La preuve de l allégation» Mise à disposition des photos en taille HD si besoin Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - Xylophage SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expert - Ingénierie - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

10 Etat des constatations - Objets des griefs: Constatations : Installation photovoltaïque non fonctionnelle Le système thermique est totalement en dehors de sa zone polaire de captage d énergie Conclusion : Installation à démonter, cette maison ne peut pas être équipée de ce système Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires Les maitres d ouvrage ont été informés sur toutes les malfaçons et désordres montrés et/ou découverts lors de l expertise. Il leur a été donné une large information technique. Les maitres d ouvrage ont également été informés sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Les maitres d ouvrage ont été informés sur les règles de l art de la pose des panneaux photovoltaïques et thermiques. ils ont reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC). 2

11 Les maitres d ouvrage ont reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques Ainsi que référence aux DTU, CSTB et AQC 3

12 Constatation d absence de production d énergie par le maitre d ouvrage Et du non fonctionnement du système thermique solaire 4

13 Les panneaux photovoltaïques ne sont pas orientés dans l angle admissible sud est /sud ouest 5

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15 Les mécaniques bioclimatiques sont de compréhension simple. Les valeurs incidentes bioclimatiques sont de compétence empirique puisque ressenties par le corps humain. Les valeurs énergétiques et mécaniques bioclimatiques sont traitées dans de nombreux livres. Exemple de référence pour illustration : (photo de la couverture ci-dessous, ouvrage de 425 pages) Pierre Fernandez : architecte DPLG docteur en énergie de l école nationale supérieure des mines de paris et habilité à diriger des recherches par l institut national polytechnique de Toulouse Pierre Lavigne : ingénieur des ar ts et métier s, docteur-ingénieur et docteur en thermodynamique 7

16 Le devis annonçait une performance énergétique. Le maitre d ouvrage fait des relevés sur l afficheur de l onduleur et constate que la production énergétique est quasi nulle 8

17 Le système de récupération de chaleur thermique solaire est totalement inefficiente. Les panneaux ne sont pas orientés au sud avec la légère tolérance des règles de l art. Les systèmes capteur thermique «AIR» doivent exclusivement être orientés plein sud. 9

18 Les panneaux thermiques solaires doivent être positionnés au sud sous un angle de +/ 45 pour pouvoir être efficients. Conclusion : aucun des 2 pans de la toiture ne peut permettre l installation de ce type de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques 10

19 Un compteur d énergie est mis en place. Des essais de relevés d énergie sont faits avec les panneaux couverts d une bâche puis redécouverts. Une comparaison des valeurs mesurées est faite entre le compteur de l onduleur et l appareil de mesure installé : les valeurs sont identiques. 11

20 Suite : Un compteur d énergie est mis en place. Des essais de relevés d énergie sont fait s avec les panneaux couverts d une bâche puis redécouverts. Une comparaison des valeurs mesurées est faite entre le compteur de l onduleur et l appareil de mesure installé : les valeurs sont identiques. 12

21 Les maitres d ouvrage vont pouvoir contrôler les puissances enregistrées. Le compteur d énergie servira à apporter la preuve de l allégation si une assignation en justice est portée. 13

22 Les vendeurs essaient de rendre responsable les maitres d ouvrage par le fait qu ils ont accepté le positionnement sur la toiture arrière de la maison. Rappel : les maitres d ouvrage sont des «nonsachants» du bâtiment. Les installateurs ne peuvent pas s exonérer de leur responsabilité et de leur obligation de résultat par cette simple justification. Substantiellement en rappel : ces panneaux thermiques ne sont pas adaptés sur cette maison par rapport à une obligation d orientation presque totale au sud sur le système solaire thermique. 14

23 1) L installation électrique mise en place par les poseurs présente une grave mise en danger des biens et des personnes : risque certain d électrocution. 2 ) les gaines de ventilation de la VMC ont été arrachées très certainement lors de la pose des panneaux. 3) un abergement est mal réalisé et laisse couler de l eau sur la façade entrainant des traces d eau et salissures importantes. 15

24 Optionnellement, il a été constaté des fissures structurelles sur les murs. 16

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