Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

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1 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF / CPF et DIF / Alimentation du compte CPF / Gestion du compte CPF / Actions éligibles au titre du CPF / Mobilisation du CPF / Financement du CPF OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 1

2 LE CPF 1/ CPF et DIF L e D I F e s t - i l t o t a l e m e n t s u p p r i m é au 1 er j a n v i e r ? Oui, légalement le dispositif du DIF est remplacé par celui du Compte personnel de formation (CPF) au 1 er janvier Toutefois, l OPCA DEFI sera en capacité de financer des formations dans le cadre du DIF au cours de l année 2015, si votre dossier de demande de prise en charge (complet) est reçu avant le 31 décembre Cas n 1 : formations pluriannuelles démarrant en 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ; - Cas n 2 : Formations annuelles Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015, Se terminant au plus tard le 31 décembre Cas n 3 : Formations annuelles Démarrant en 2015 et se terminant au plus tard le 31 décembre Q u e d e v i e n n e n t l e s h e u r e s d e D I F a c q u i s e s d a n s l e n t r e p r i s e et n o n u t i l i s é e s a u 3 1 d é c e m b r e ? Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre Ces heures ne figurent pas directement dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement à l OPCA. Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Exemple : Au 1 er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans son compteur CPF. A p a r t i r d e q u a n d l e s h e u r e s d e D I F s o n t - e l l e s u t i l i s a b l e s d a n s l e c a d r e d u C P F? Les heures sont utilisables dès le 1 er janvier Avant le 31 janvier 2015 au plus tard: les entreprises doivent attester pour la dernière fois, dans le cadre de l obligation d information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 2

3 Il reviendra à l OPCA, lors d une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du compteur DIF au 31 décembre L e s e n t r e p r i s e s d o i v e n t - e l l e s t o u j o u r s p o r t e r l e s o l d e d e s h e u r e s d e D I F s u r l e s c e r t i f i c a t s d e t r a v a i l? Oui pour les salariés quittant l entreprise avant le 31 décembre 2014 (obligation d information annuelle sur les heures de DIF avant le 31 janvier 2015). À partir du 1er janvier 2015, il n y a plus de DIF et donc l obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C est le solde acquis au 31 décembre 2014 que le salarié peut utiliser en complément de ses heures de CPF. L e s h e u r e s d e D I F p o r t é e s s u r l e s c e r t i f i c a t s d e t r a v a i l d e s s a l a r i é s q u i t t a n t l e n t r e p r i s e a v a n t l e 3 1 d é c e m b r e ( e t d o n c d e m a n d e u r s d e m p l o i a u 3 1 d é c e m b r e ) s o n t - e l l e s u t i l i s a b l e s d a n s l e c a d r e d u C P F? L e s h e u r e s a c q u i s e s a u t i t r e d u D I F p o r t a b l e «D e m a n d e u r s d e m p l oi» s o n t - e l l e s pe r d u e s? Légalement le dispositif du DIF portable est remplacé par celui du Compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de la loi du 05 Mars Toutefois, l OPCA DEFI peut financer des formations dans le cadre du DIF portable au cours de l année 2015, si l accord de pris en charge du dossier a été délivré au plus tard le 31 décembre Cas n 1 : formations pluriannuelles démarrant en 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ; - Cas n 2 : Formations annuelles Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015, Se terminant au plus tard le 31 décembre Cas n 3 : Formations annuelles Démarrant en 2015 et se terminant au plus tard le 31 décembre Les demandeurs d emploi ont la possibilité de nous transmettre leur demande de prise en charge jusqu au plus tard le 31 décembre Seuls les dossiers transmis conformes et complets par le demandeur d emploi pourront faire l objet d une instruction par les services OPCA DEFI. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 3

4 2/ Alimentation du compte CPF A q u i s a d r e s s e l e C P F? Le CPF s adresse à toutes les personnes en emploi ou demandeurs d emploi, de leur entrée sur le marché du travail jusqu au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite. Les jeunes à la sortie du système scolaire, dès 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d apprentissage), bénéficieront administrativement de l ouverture de leur compte. Ce dernier peut être abondé uniquement par les pouvoirs publics puisque le jeune n aura pas encore travaillé. Q u e s i g n i f i e l a n o t i o n d e t r a n s f é r a b i l i t é d a n s l e c a d r e d u C P F? Après l acquisition d heures en tant que salarié, les heures restent comptabilisées au crédit du compteur jusqu à ce qu elles soient réellement utilisées pour faire de la formation, ceci même en cas de changement de situation : changement d employeur, de contrat de travail, perte de travail Dans tous les cas, les heures sont attachées à l individu, non à son statut (salarié, demandeur d emploi). La volonté par ce dispositif de «sécuriser les parcours professionnels» et d apporter à l individu un véritable droit à la formation tout au long de la vie : droit rattaché à l individu et non à sa situation sur le marché du travail. Le DIF était critiqué à ce titre au regard notamment de ses conditions restrictives de portabilité : Lisibilité difficile des heures acquises pour les demandeurs d emploi qui multipliaient les CDD Portabilité de deux ans seulement auprès d un nouvel employeur Perte fréquente des droits au DIF portable face à l absence de coordination entre les principaux financeurs du DIF portable : OPCA compétent, Pôle Emploi A p a r t i r d e q u a n d l e s s a l a r i é s a c q u i è r e n t - i l s d e s h e u r e s a u t i t r e d u C P F? La capitalisation des heures CPF démarre au 1 er janvier 2015, indépendamment des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre A partir du 1er janvier 2015 : les heures étant acquises au terme de l année, elles seront créditées au début de l année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises par les salariés. A partir de courant 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des Déclarations Sociales Nominatives (DSN). Au cours de l année 2015, c est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 que le CPF fonctionne, soit 120h maximum (hors abondements supplémentaires). OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 4

5 A q u e l r y t h m e s e c a p i t a l i s e n t le s h e u r e s d u C o m p t e p e r s o n n e l d e f o r m a t i o n? Pour les salariés à temps plein : Elles s acquièrent selon un rythme de 7 ans et 1/2 : 24 heures par an pendant 5 ans jusqu à un 1 er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an pendant 2 ans et ½ entre 120 et 150 heures. Le plafond du CPF est fixé à 150h (hors abondements). Pour les salariés à temps partiel : Elles s acquièrent au prorata du temps de travail effectif. Exemple : Un salarié à ½ temps capitalisera à hauteur de 12h/an pendant 10 ans jusqu à atteindre un 1 er plafond de 120h. Ensuite il capitalisera à hauteur de 6h/an pendant 5 ans jusqu à atteindre 150h. C o m m e n t s o n t s u i v i e s l e s c o n s o m m a t i o n s d h e u r e s a u t i t r e d u C P F? C est l OPCA financeur des formations suivies dans le cadre du CPF qui transmet l information à la Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations. Cette procédure permet une traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d entreprise. Dans le cas où l entreprise gère directement la contribution dédiée CPF dans le cadre d un accord d entreprise triennal (dit accord «d internalisation»), la procédure de mise à jour des compteurs restent à définir. Q u e n t e n d - t - o n p a r «a b o n d e m e n t c o m p l é m e n t a i r e» au t i t r e d u C P F? C est la possibilité pour le titulaire du compte de bénéficier, une fois que son projet de formation est finalisé, de financements complémentaires valorisables en heures de formation allant au-delà des seules «150h plafonnées» du compte. Si le titulaire est salarié : - Possibilité d étudier le financement de l action de formation (en cas d intérêt co-partagé) avec l employeur et ainsi flécher d autres dispositifs d accès à la formation sur le projet de formation (période de professionnalisation, plan de formation) - Possibilité de réaliser une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF - Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres - Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l AGEFIPH ou de la CNAV en cas de travailleurs handicapés Si le titulaire est demandeur d emploi : - Possibilité d étudier le financement de l action de formation avec Pôle emploi par le biais du FPSPP et bénéficier des financements potentiels de l ensemble des acteurs financeurs du service public de l emploi - Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres - Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l AGEFIPH ou de la CNAV en cas de travailleurs handicapés OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 5

6 Pourquoi considère-t-on le CPF comme un «droit rechargeable»? Le principe est simple : plus on consomme, plus on bénéficie de droits. Un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de formation au cours de sa vie professionnelle. Il faut pour cela qu'il utilise régulièrement ses heures. S'il capitalise sans consommer, ses droits stagneront à 150 heures. 3/ Gestion du compte CPF Qu i g è r e l e s c o m p t e u r s C P F? L e n t r e p r i s e d o i t - e l l e g é r e r l e s c o m p t e u r s C P F c o m m e e l l e l e f a i s a i t a v e c l e D I F? L employeur n a plus à gérer en interne les compteurs du CPF comme pour le DIF : il s agit ici d une simplicité administrative pour l entreprise. La gestion du CPF est désormais externalisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Par conséquent, il n y a pas non plus d obligation d information annuelle dans le cadre du CPF, contrairement au DIF où les attestations d heures acquises étaient émises en fin d année, ce qui nécessitait souvent un travail administratif important pour l entreprise. P o u r q u o i l a C a i s s e d e s D é p ô t s e t C o n s i g n a t i o n s? Environ 25 millions de compteurs DIF vont être gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations à compter du 1 er janvier La caisse gère aujourd hui certains fonds de retraite de la fonction publique, et a été désignée comme gestionnaire des comptes CPF pour deux raisons principales: Parce que la logique d acquisition du CPF est très similaire à celle des fonds de retraites publiques déjà gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. Parce que la CDC est l un des rares organismes à disposer des capacités techniques et informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif. Comment les informations relatives aux MAJ de crédit d heures sont-elles transmises par l entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignation? Au 31 janvier 2016 (au titre de la capitalisation 2015): Information annuelle par l entreprise en utilisant la «déclaration annuelle des salaires» (DADS-U) - Seront déclarées les heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l année Les DAS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des salariés A partir de courant 2016 (au titre de la capitalisation 2016 et suivante): - Information mensuelle par l entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative - Les DSN sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des salariés. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 6

7 Comment sera géré le crédit d heures de DIF acquis au 31 décembre 2014 et utilisable entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre 2020? Pour des raisons de simplicité de gestion administrative, les heures acquises au titre du DIF ne devraient pas être automatiquement incrémentées par la CDC dans un compteur spécifique. Elles ne seraient donc pas inscrites sur le compte. Cependant, le titulaire du compte devrait pouvoir inscrire lui-même le volume de ses heures de DIF dans une partie dédiée du site, sous réserve de validation de ses heures lors d une éventuelle demande de financement auprès de l OPCA ou de Pôle Emploi (suivant son statut). Qui aura-accès aux compteurs CPF des individus? Le CPF est la propriété exclusive de l individu : l accès prioritaire au compte est réservé à son titulaire. Pour permettre l opérationnalité du dispositif, notamment son financement, certains opérateurs pourront toutefois avoir accès au compte: Le financeur : - L OPCA DEFI si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d un projet de formation partagé ou pas par l entreprise - Le FONGECIF si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d un CPF mobilisé en complément du congé individuel de formation (CIF) - Pôle Emploi si le titulaire du compte est demandeur d emploi (via les financements du FPSPP) L entreprise elle-même : si cette dernière décide de gérer directement sa contribution 0,2% CPF De manière générale, l entreprise qui instruira les demandes CPF aura sans doute aussi accès au compteur, de manière restreinte, afin de faciliter l instruction des demandes de financement auprès de l OPCA. Ces procédures seront précisées par le décret à venir sur le système d information du CPF. 4/ Actions éligibles au titre du CPF Q u e l e s t l e c h a m p d u C P F e t q u e l l e s s o n t l e s c o n s é q u e n c e s p o u r l e n t r e p r i s e? Le champ du CPF est surtout réservé aux actions qualifiantes, et donc potentiellement plus restreint que celui du DIF qui était fixé de manière plus ou moins large par les branches professionnelles, au titre du DIF prioritaire. L entreprise doit donc anticiper cette restriction et ses conséquences financières en termes de mobilisation des fonds de l OPCA DEFI. Elle doit également, si nécessaire, réorienter les actions autrefois financées par le DIF dans le plan de formation de l entreprise. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 7

8 Quelles formations peut-on réaliser en mobilisant son CPF? Les formations éligibles au CPF sont, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant d acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences et l accompagnement à la VAE. Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, à condition d être inscrites sur une liste, parmi les formations sanctionnées par: Une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire visant à l acquisition d un bloc de compétences Un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) Les certifications inscrites à l inventaire mentionné à l article L du code de l éducation SYNTHESE Formations éligibles CPF Salariés CPF demandeurs d emploi Accompagnement à la VAE oui oui Socle commun de connaissances et de compétences oui oui Certifications partielle ou totale inscrite au RCNP + CQP & CQPI Liste CPNE : oui Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Liste CPNE : non Liste COPANEF oui Listes COPAREF : oui Certifications inscrites à «l Inventaire» Liste CPNE : oui Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Liste CPNE : non Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi non oui OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 8

9 Le bilan de compétences est-il éligible au CPF? Le bilan de compétences ne sera plus éligible au titre du CPF dès le 1 er janvier Tout comme il ne sera plus éligible à la période de professionnalisation. Le bilan de compétences restera finançable : - Dans le cadre du congé bilan de compétence, financé par les FONGECIF ; - Dans le cadre du plan de formation traditionnel de l entreprise. 5/ Mobilisation du CPF Comment réaliser une demande de CPF? Le CPF relevant de la propriété exclusive du salarié, la procédure de mobilisation des heures relève de la seule initiative du salarié. L entreprise reste force de proposition sur le choix d action de formation, notamment au travers de l entretien professionnel individuel tous les deux ans. Cependant, un employeur ne peut imposer le choix d une action au collaborateur. La particularité du CPF, à la différence du DIF, réside dans une possibilité d opposabilité du départ en formation à l entreprise dans certains cas. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 9

10 Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de figure. Accord préalable sur le calendrier et le choix de l action de formation Accord uniquement sur le calendrier Pas de procédure d accord préalable Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Formations éligibles de droit au CPF et réalisée en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Formations réalisées intégralement hors temps de travail Certifications enregistrées au RNCP Formations débouchant sur un CQP ou CQPI Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences Portant sur un accompagnement VAE Certifications inscrites à «l inventaire» en cours d élaboration par la CNCP. Financée au titre des heures acquises à la suite d un abondement correctif dans les entreprises d au moins 50 salariés Prévues conventionnellement par accords de branche, d entreprise ou de groupe NB : dans tous les cas, les demandes d accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum : - 60 jours avant le début de l action de formation si celle-ci est d une durée inférieure à 6 mois jours avant le début de l action de formation si celle-ci est d une durée supérieure à 6 mois L employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L absence de réponse vaut acceptation. Les actions de formation réalisées intégralement hors temps de travail ne feront l objet d aucune procédure particulière auprès de l employeur, au en cas de demande d abondement complémentaire de la part du salarié. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 10

11 6/ Financement du CPF Quelles sont les prises en charge offertes par l OPCA pour le CPF salarié? Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l OPCA DEFI, le financeur principal est l OPCA DEFI. Prise en charge dans le cadre du CPF Conditions de prise en charge sur la contribution 0,2% Coûts pédagogiques Frais annexes* Frais de garde d enfant ou de parent à charge - Coûts pédagogiques : Ces coûts sont pris en charge au réel. L OPCA pourra éventuellement être amené à plafonner cette prise en charge, sur décision du Conseil d administration. - Frais annexes occasionnés par la formation : Frais de transports ; Frais de repas ; Frais d hébergement ; Frais de garde d enfants ou de parents à charge (uniquement pour le temps de formation hors temps de travail) ; Cette possibilité de prise en charge plafonnée ou non doit faire l objet d une décision expresse préalable du Conseil d administration de l OPCA. A défaut, aucune prise en charge financière n est envisageable possible. Rémunération du salarié en formation La prise en charge de la rémunération concerne la formation suivie pendant le temps de travail au titre du CPF. Elle s'effectue dans la limite de 50% du montant total pris en charge par l'opca pour le financement des heures inscrites sur le compte ; ou par l'entreprise en cas de gestion internalisée du 0,2%, dans la limite de 50% des fonds affectés par l'entreprise au CPF. - Cette possibilité de prise en charge doit faire l objet d une décision expresse préalable du Conseil d administration de l OPCA. * Frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF pendant ou hors temps de travail (article R du Code du travail et décret n du 2 octobre 2014). OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 11

12 Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d un congé individuel de formation (CIF) : C'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF. Le CPF pourra s'articuler avec des dispositifs existants, destinés aux salariés, comme le plan de formation de l'entreprise, la période de professionnalisation ou le congé individuel de formation, dans la mesure où ceux-ci pourront abonder le CPF. Qui gère les prises en charge pour le CPF «demandeur d emploi»? Les frais pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte. Ces financements prennent en considération les modalités de financement appliquées d une part par les OPACIF, d autre part par Pôle emploi et les régions. Ce niveau de prise en charge peut être plafonné. Comment financer pour un salarié une formation dont la durée est plus longue que le nombre d heures comptabilisées dans le CPF? Un salarié peut s adresser à son employeur lorsque ce projet professionnel est en lien avec les évolutions de l entreprise. Cette dernière peut, si elle le souhaite, abonder le CPF et permettre ainsi la réalisation d une formation plus longue (période de professionnalisation, plan de formation). Si le salarié souhaite réaliser sa formation hors temps de travail, le FONGECIF pourra conseiller le salarié pour co-abonder son CPF avec des dispositifs tels que le CIF ou des dispositifs spécifiques initiés par les pouvoirs publics, en complément des financements offerts par l OPCA DEFI. Plus globalement, la loi prévoit une articulation du CPF avec tous les autres dispositifs: CIF, plan, période de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l emploi, etc... Le schéma qui se met progressivement en place consiste à faire du CPF le pivot qui fixe les objectifs et fédère les financements. Le Conseil en évolution professionnel permettra aux salariés et demandeurs d emploi d être accompagnés dans ces démarches. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 12