AVIS Réf. : CWEDD/10/AV /02/2010

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1 AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.262 Permis unique pour l implantation et l exploitation d un centre européen de logistique et de stockage de produits dangereux et non dangereux à SENEFFE 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : rubriques «dépôt de liquides extrêmement inflammables» et «dépôt de liquides facilement inflammables ou inflammables» Projet : - Implantation et exploitation d un centre européen de logistique, destiné au stockage et à la manutention de produits dangereux et non dangereux. - Localisation : Seneffe, dans la zone d activité économique industrielle de Feluy - Situation au plan de secteur : ZAEI - Catégorie : n 5 Processus industriels de transformation de matières > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : DC Logistics Services s.c.a., La Louvière Auteur de l étude : ABV Environnement s.c., Bruxelles Autorité(s) compétente(s) : Collège communal de Seneffe Date de réception du dossier : 05/01/2010 Visite de terrain : 11 février 2010, en présence de l auteur et des représentants du demandeur et de l auteur de projet

2 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu L étude aborde de manière complète et claire tous les aspects généralement étudiés pour ce type de projet. Le CWEDD apprécie notamment : - L analyse des incidences en matière d hydrologie ; - L analyse des incidences sur la mobilité, et le relevé par l auteur d une situation dangereuse au niveau de l infrastructure autoroutière à proximité du site ; - L analyse socio-économique et l analyse du contexte «seveso» ; - L inclusion dans l étude d incidences de deux projets connexes, pour lesquels un permis d urbanisme a déjà été délivré (couverture par l IDEA du ruisseau du Bois de Courrière au droit du site et nivellement du terrain en vue du projet). Cependant, le CWEDD regrette que l auteur n ait pas envisagé de système alternatif de chauffage et de production d eau chaude pour la loge de garde (qui abrite notamment des douches à l usage des chauffeurs), pour lesquels l auteur suggère un chauffage électrique et des boilers électriques. Le CWEDD aurait également apprécié une analyse critique sommaire du bilan énergétique réalisé, notamment pour dégager certaines questions à approfondir dans l audit énergétique envisagé par le demandeur. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie particulièrement la structuration rigoureuse et claire de l étude, ainsi que, pour chacun des chapitres, l analyse des incidences du projet, la présentation systématique des références utilisées, du cadre légal, des difficultés éventuellement rencontrées. Le CWEDD souligne également la qualité de la description du projet et les illustrations qui l accompagnent. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Réf. : CWEDD/10/AV.262 Page 2 sur 5

3 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le CWEDD constate que, dans de nombreux domaines, le demandeur a pris de lui-même des mesures pertinentes. On peut citer la conception assez volontariste au niveau de la performance énergétique des bâtiments prévus, ou les mesures pour favoriser la biodiversité (Dow Corning Europe figure dans les partenaires du PCDN de Seneffe). Le CWEDD appuie toutes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - Mettre en place un nombre suffisant de boutons-poussoirs au niveau des quais, de sorte qu un opérateur puisse isoler immédiatement ceux-ci du fossé de pluie n 3 (et donc des eaux de surface) en cas d écoulement de produits dangereux ; - Favoriser l utilisation de l eau de pluie pour les usages qui le permettent (sanitaires, nettoyage, etc.) ; - Choisir des séparateurs d hydrocarbures avec filtres à coalescence et en assurer l entretien périodique ; - Pourvoir le parking voitures d un revêtement semi-perméable plutôt que d asphalte, afin de permettre la pénétration d une partie de l eau de pluie dans le sol ; - Envisager un système de chauffage distinct pour la loge de garde distante de 250 m des chaudières principales ; - S assurer d une baisse de 2 à 4 C pour la température des bureaux et entrepôts le dimanche (inoccupation) ; - Donner des consignes claires aux transporteurs en termes d itinéraires afin d éviter toute traversée des zones résidentielles de Familleureux ; - Aménager des emplacements pour les «deux roues» au sein du parking destiné au personnel. Enfin, le CWEDD recommande d approfondir, à l occasion de l audit énergétique que le demandeur compte faire réaliser sur son projet, les potentialités pour des modes alternatifs de production de chaleur, de froid et d électricité, au-delà de l étude portant sur la faisabilité et la pertinence d une installation photovoltaïque. 5. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES Le CWEDD relève que l étude d incidences met en évidence et illustre, à la page 91, une situation difficile pour les poids lourds souhaitant s insérer sur l E19 en direction de Bruxelles, par l échangeur entre cette dernière et l A501. Il serait judicieux que l Autorité compétente transmette cette information à la Direction des Routes du SPW afin de rechercher des solutions pour sécuriser cet endroit. Réf. : CWEDD/10/AV.262 Page 3 sur 5

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. Le projet concerné par la demande de permis unique vise à la fois l implantation et l exploitation d un centre européen de logistique et de stockage de produits dangereux et non dangereux. Il sera localisé le long de la rue de Courrière à Seneffe, au sein du parc industriel de Feluy. Ce projet, nommé «Euridice», s'inscrit dans l'optique d'une optimisation des activités de logistique de la société Dow Corning Europe. Il résulte notamment du constat opéré par cette dernière des possibilités relativement faibles d'amélioration de la productivité sur le site existant d'houdeng. Ce site, essentiellement configuré pour le stockage, assure également des activités de logistique à l'heure actuelle mais ne présente toutefois pas véritablement les caractéristiques d'un centre de distribution. DC Logistics Services fait partie du groupe Dow Corning, leader mondial de la production de produits siliconés pour la construction (double-vitrage), les détergents, les cosmétiques et d'autres secteurs d'activités. Le projet a pour ambition de servir de centre de distribution unique pour les marchés desservis par l'organisation européenne du groupe qui comprend, outre l'europe de l'ouest, les pays d'europe de l'est, la Russie, une partie de l'asie, le Moyen-Orient et l'afrique du Sud. La réalisation d une étude d incidences sur l environnement s impose parce que le projet constitue un établissement de classe 1, comportant entre autres, - un dépôt de liquides extrêmement inflammables d environ 330 tonnes (en situation maximaliste), repris à la rubrique de l AGW «Liste» du 4 juillet 2002 (et ses modifications ultérieures) ; - un dépôt de liquides facilement inflammables ou inflammables de plus de tonnes (rubrique ). Le site du demandeur a fait l'objet, fin septembre et début octobre 2009, de deux permis d'urbanisme distincts : l un visait la couverture du Ruisseau du Bois de Courrière, et a été délivré à l Intercommunale de Développement Economique et d'aménagement du territoire - I.D.E.A. en date du 06/10/2009. L autre a été octroyé (18/09/2009) au demandeur DC Logistics Services pour le nivellement du terrain. Le site du demandeur se situe à l extrémité sud-ouest de la commune de Seneffe, sur le territoire de Familleureux, plus précisément, au sein du parc industriel de Feluy, géré par l IDEA. D une superficie d'environ 17 hectares, le site est délimité par les éléments suivants : - Au sud, par l autoroute A7-E19 Amsterdam-Bruxelles-Paris ; - A l ouest, par la rue de Courrière puis la ligne de chemin de fer n 117 ; - Au nord, par le site de l'entreprise Megamax s.a. ; - A l est, par la Sennette (cours d eau de 2ème catégorie). En raison des volumes stockés de produits classés «toxiques» et «inflammables», le site sera classé «Seveso Grand seuil». Le projet est donc accompagné d une étude de sûreté. Réf. : CWEDD/10/AV.262 Page 4 sur 5

5 Les habitations les plus proches se situent respectivement : - à 550 m à l ouest du site, au-delà de la ligne de chemin de fer : la ferme du Quint ; - à 250 m au sud : les premières maisons de Familleureux, le long de la rue de Courrière, au-delà de l autoroute A7-E19 Amsterdam-Bruxelles-Paris; - à 500 m au sud-est, la Cité des Mésanges. Le site du projet comporte un cours d eau, le ruisseau du Bois de Courrière, actuellement fortement pollué par des rejets directs d eaux usées d un quartier d habitations, et affluent de la Sennette, qui s écoule à l est du site. Au niveau paysager, le site est assez peu visible, si ce n est depuis la rue de Courrière. Les vues sont notamment fermées par le talus de l autoroute E19. Au niveau de la flore ou de la faune, aucun élément particulier n est mis en évidence. Le projet intègre quant à lui un certain nombre de mesures favorables à la biodiversité. L environnement sonore du site est dominé par la proximité de l autoroute E19. L élément majeur du projet consiste en un entrepôt de produits chimiques qui présente une superficie au sol de m² et les dimensions suivantes : longueur, 234,5 m ; largeur, 138 m ; hauteur, 13 m. Le bâtiment est divisé en différentes zones : - Zone "Red label" (6.820 m²) : stockage des produits très toxiques ou toxiques (par inhalation), inflammables et /ou corrosifs ; - Stockage général : stockage des produits nocifs et/ou dangereux pour l'environnement et stockage des produits non dangereux, sur m² ; - Zone "Frigo" : stockage d'éléments entrant dans la fabrication de composants électroniques (T = 5 C), sur 500 m² ; - Zone "Matériel médical" : stockage de produits à usage médical ou pharmaceutique sur 700 m² ; - Zone de transit : préparation des commandes et attente des produits avant mise en stock ou avant chargement dans une remorque ou dans un conteneur sur m² Sur sa longueur orientée au nord-ouest, le bâtiment sera équipé de 41 quais de chargement. Les entrées au site sépareront les flux de véhicules légers (personnel et visiteurs) de celui des camions, lesquels entreront par l avenue Zénobe Gramme. Une aire de stationnement pour 68 camions est prévue entre l entrée du site et la zone de chargement / déchargement, avec à proximité une loge de garde et des locaux de services aux chauffeurs (sanitaire, réfectoire ). Réf. : CWEDD/10/AV.262 Page 5 sur 5