Section 1. But et portée de la ligne directrice

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1 Le 21 juin 2012 Destinataires : Institutions financières fédérales (IFF) Objet : Version finale de la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels Le 19 mars 2012, le BSIF a diffusé la version provisoire de la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. L exercice de consultation dont elle a alors fait l objet s est terminé le 1 er mai 2012 et il a valu au BSIF de recevoir plus de soixante-dix rapports provenant de divers intervenants. Je tiens ici à remercier tous ceux et celles qui ont pris le temps de nous envoyer leurs remarques et leurs suggestions. Le BSIF a pris connaissance de tous ces rapports et, le 6 juin 2012, il a émis un communiqué faisant le point sur la mise à jour des principaux volets de la version du 19 mars. La ligne directrice B-20 est maintenant prête et nous en diffusons aujourd hui la version finale, accompagnée d un sommaire des commentaires que nous avons reçus et d une explication de leur contribution à cette dernière ronde de révision. L on s attend à ce que les institutions financière fédérales appliquent intégralement les principes de la ligne directrice B-20 d ici la fin de l exercice 2012 et commencent à fournir les renseignements prévus dès le premier trimestre de La date butoir de la fin de l exercice 2012 a été choisie pour leur laisser le temps d apporter les révisions nécessaires aux systèmes et aux processus. D ici-là, elles devraient effectuer des contrôles de leur degré de conformité à la ligne directrice et prendre les mesures qui s imposent pour remédier aux lacunes avant la date butoir. Toutefois, lorsque cela est possible, les institutions financières fédérales devraient se plier aux principes et aux attentes énoncées dans cette ligne directrice en date de la présente lettre. Précisons enfin, pour plus de clarté, que la ligne directrice B-20 ne sera pas appliquée rétroactivement aux prêts hypothécaires résidentiels souscrits avant son entrée en vigueur. Mark Zelmer Surintendant auxiliaire Secteur de la réglementation 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Annexe Ligne directrice B-20 Sommaire des commentaires issus des consultations externes et réponses du BSIF Commentaires du secteur financier Observations générales Approche fondée sur des principes et sur les risques plutôt qu une approche prescriptive reposant sur des règles : Plusieurs intervenants ont indiqué que la ligne directrice B-20 devrait reposer sur des principes au lieu d être prescriptive, et que l on devrait indiquer plus clairement que les IFF doivent appliquer une approche fondée sur les risques aux éléments de la ligne directrice. Quelques intervenants ont souligné que les IFF se distinguent les unes des autres sur la base de leurs cadres et de leurs capacités de gestion des risques, y compris de leur capacité de cerner et de différencier les profils de risque des différents emprunteurs. Ils ont indiqué que la ligne directrice devrait permettre aux IFF de continuer de faire preuve de discrétion et d un jugement expert pour gérer l ensemble de leur portefeuille hypothécaire résidentiel, y compris à l échelon de l emprunteur. Coûts pour les IFF et les emprunteurs : Certains intervenants s attendent à ce que la ligne directrice G-20 impose des coûts plus élevés aux IFF et aux emprunteurs, et qu elle pourrait avoir des conséquences imprévues, notamment en incitant une plus forte proportion de consommateurs à recourir à des produits d emprunt non garantis ou à des prêteurs non réglementés qui imposent parfois des taux plus élevés pour des produits hypothécaires comparables. Réponse du BSIF Le BSIF a précisé la ligne directrice. Sauf indication contraire dans cette dernière, les IFF doivent évaluer les principes 2, 3 et 4 selon une approche globale fondée sur les risques. À certains égards, les attentes du BSIF reposent davantage sur des règles. À titre d exemple, citons la tenue de documents sur les prêts, le seuil du ratio prêt-valeur des MCBI non amortis qui composent l hypothèque, de même que les exigences de divulgation publique. L approche globale qui caractérise la ligne directrice G-20 est conforme à celle d autres lignes directrices du BSIF. Comme le crédit hypothécaire résidentiel représente une bonne part des activités de bon nombre d IFF, il importe que les pratiques de crédit dans ce domaine soient régies avec prudence et à l aide de contrôles appropriés des risques. Cela aidera à promouvoir la sûreté et la solidité des IFF et de l ensemble du système financier canadien. En vertu de son mandat, le BSIF doit notamment promouvoir et Juin 2012 Page 2 de 11

3 administrer un cadre réglementaire incitant à l adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque. La ligne directrice B-20 est conforme à ce mandat. Les pratiques des IFF sont largement compatibles avec bon nombre de celles énoncées dans la version finale de la ligne directrice. Le BSIF s attend donc à ce que l observation de la ligne directrice engendre des coûts supplémentaires limités. Le BSIF estime que ces coûts éventuels seront modestes en comparaison des coûts et des perturbations pour les IFF et les emprunteurs si des pratiques de crédit inappropriées devaient se faire jour de manière systématique. Section 1. But et portée de la ligne directrice Application intérieure ou internationale de la ligne directrice : Quelques intervenants soulignent que la version provisoire de la ligne directrice B-20 énonce des attentes à l égard des activités hypothécaires résidentielles intérieures et étrangères des IFF. Ils invitent le BSIF à revoir l application proposée de la ligne directrice aux marchés étrangers en raison des nombreuses différences d ordre réglementaire, juridique et concurrentiel entre les pays. À leur avis, l application des exigences de la ligne directrice aux activités étrangères d une IFF minerait sa compétitivité sur d autres marchés. D après certains intervenants, les activités internationales devraient plutôt être reflétées dans la politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (PSPHR) des IFF. Ces dernières pourraient ainsi adapter leurs politiques à chaque environnement national et économique, et cette approche soulignerait le rôle de l organisme de réglementation de chacun des marchés. En vertu de son mandat, le BSIF doit d abord et avant tout protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs et des créanciers des IFF. Le BSIF a révisé la ligne directrice B-20, qui vise maintenant surtout les activités canadiennes des IFF. On s attend toutefois à ce que les activités internationales de crédit et d acquisition hypothécaires des IFF se reflètent dans leurs politiques de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (PSPHR), y compris dans leurs cadres de gouvernance et de gestion des risques (stratégie d affaires et propension à prendre des risques p. ex.). Les IFF doivent aussi divulguer publiquement leurs activités internationales, comme l indique la ligne directrice. Rappelons aux intervenants que le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un document intitulé Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices sur son site Web ( Les instances membres du CSF doivent respecter ces principes et Juin 2012 Page 3 de 11

4 appliquer les normes dans leur contexte national respectif. Les IFF devront se conformer à toute norme hypothécaire résidentielle énoncée par les organismes de réglementation étrangers. Application de la ligne directrice à des IFF qui sont des assureurs hypothécaires : Quelques intervenants ont souligné que le contenu de la ligne directrice B-20 s applique surtout à la souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Afin d aider à préciser les rôles et les obligations des assureurs hypothécaires, ils suggèrent de distinguer les responsabilités de ces derniers des obligations générales des IFF qui souscrivent ou acquièrent des prêts hypothécaires résidentiels à titre d actifs. De saines pratiques de souscription hypothécaires sont essentielles pour les prêteurs et les acquéreurs de prêts hypothécaires résidentiels, de même que pour les assureurs hypothécaires. Comme les consignes ciblent le consentement de prêts hypothécaires résidentiels, la ligne directrice B-20 s appliquera uniquement aux IFF qui accordent des prêts hypothécaires ou acquièrent de tels prêts à titre d actifs. Une ligne directrice distincte applicable aux IFF qui sont des assureurs hypothécaires sera publiée ultérieurement et soumise à un exercice de consultation. Section II Principe 1 : Gouvernance des IFF et politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (PSPHR) Rôle du conseil d administration dans l examen et l approbation de la PSPHR : Certains intervenants soulignent que la PSPHR proposée par le BSIF serait un document détaillé, granulaire et exhaustif traitant de tous les aspects de la conduite des activités de crédit et d acquisition hypothécaires résidentiels de l IFF; il ne conviendrait donc pas que le conseil d administration ou l un de ses comités l examine et l approuve. D après ces intervenants, les questions de procédure et les paramètres très détaillés devraient relever de la haute direction des IFF. À leur avis, le meilleur indice de la supervision exercée par le conseil d administration est l approbation du cadre de propension à prendre des risques, et l IFF devrait pouvoir s appuyer sur l architecture générale de la politique sur les risques et sur l approche à l égard des cadres, des politiques et des procédures pour mettre au point la PSPHR. Le BSIF s attend à ce que la haute direction des IFF réponde de l élaboration et de la mise en œuvre de la PSPHR. Cependant, le conseil d administration de l IFF joue un rôle critique pour guider et superviser la haute direction de façon globale à l égard de la souscription hypothécaire et de la gestion du portefeuille. Le BSIF s attend donc à ce que le conseil d administration de l IFF examine la PSPHR ou toute modification de cette dernière, et en discute. On s attend à ce que le conseil d administration comprenne les décisions, les plans et les politiques mis en place par la haute direction à l égard de la souscription hypothécaire résidentielle ou de l acquisition de prêts hypothécaires résidentiels à titre d actifs, de même que leur impact potentiel sur l IFF. Le BSIF s attend à ce que le conseil d administration pose des questions et demande à la haute direction des Juin 2012 Page 4 de 11

5 garanties à l effet que ces décisions sont conformes à ses propres décisions et à la stratégie d affaire et de gestion des risques qu il a approuvée pour l IFF, et que les contrôle internes correspondants sont solides et mis en œuvre de manière efficace. La PSPHR comme document distinct : Certains intervenants soulignent que, d après la version provisoire de la ligne directrice B-20, la PSPHR est un document distinct, ce qui cadre mal avec la structure globale de la politique de gestion des risques des IFF. Comme l indique la note de bas de page 4 de la version finale de la ligne directrice B-20, la PSPHR peut être un document consolidé ou une série de documents sur la politique hypothécaire. Section II Principe 2 : Évaluation de l identité de l emprunteur, de ses antécédents et sa volonté d acquitter ses dettes dans les délais impartis Documentation des prêts Réévaluation de la qualité au renouvellement : Bon nombre d intervenants estiment que les emprunteurs ne devraient pas être tenus de faire à nouveau la preuve de leur qualité au renouvellement. Selon de nombreux intervenants, cela déroge à la pratique en vigueur au Canada et constituerait un changement de taille qui imposerait un fardeau administratif aux prêteurs et aux consommateurs et se traduirait par des coûts plus élevés. Ils ont noté que, sauf pour le consentement et le refinancement de prêts hypothécaires (où un contrat de prêt est modifié ou que des fonds additionnels sont demandés), il n y a habituellement pas lieu, en situation de renouvellement, de réévaluer ou de souscrire à nouveau des prêts hypothécaires individuels qui ne sont pas en souffrance (revérifier la cote de crédit et le revenu de l emprunteur, refaire l évaluation foncière, recalculer le ratio prêt-valeur ou obtenir de nouveaux documents en marge d un prêt). D après certains intervenants, la vaste majorité des emprunteurs présentent un risque de renouvellement acceptable et un solide dossier de remboursement, et il ne serait ni pratique ni utile pour les IFF d appliquer le même processus de documentation à tous les La pratique existante pour le renouvellement des hypothèques a bien servi les IFF. Le BSIF reconnait, par exemple, que de solides antécédents de paiement constituent l un des meilleurs indicateurs de sa capacité de payer. Le BSIF s attend à ce que les IFF disposent d une approche fondée sur les risques clairement définie à l égard du renouvellement des hypothèques existantes et futures, et à ce qu elles demeurent responsables de décider du niveau d examen des qualifications des emprunteur au moment du renouvellement. Les pratiques de renouvellement des IFF devraient être articulées dans des politiques internes régissant la souscription des prêts hypothécaires résidentiels. Les IFF devront toutefois mettre périodiquement à jour leurs mesures du crédit des emprunteurs (pas nécessairement au moment du renouvellement), de manière à évaluer efficacement leur risque de crédit existant. Juin 2012 Page 5 de 11

6 emprunteurs en règle qui ne font que renouveler leur hypothèque. Section II Principe 3 : Évaluation, par les IFF, de la capacité des emprunteurs d assurer le service de leur dette Vérification du revenu et ratio de couverture de la dette : D après certains intervenants, les exigences de vérification du revenu contenues dans la version provisoire de la ligne directrice semblent exagérément prescriptives, surtout pour certaines catégories d emprunteurs (les travailleurs autonomes, p. ex.). Ils estiment qu il faut faire preuve de prudence pour interpréter le revenu à partir de l information liée à l impôt sur le revenu, qui ne reflète peut-être pas fidèlement la capacité réelle de divers emprunteurs de rembourser leurs dettes. À leur avis, les critères de vérification du revenu et d utilisation du revenu pour le service de la dette doivent tenir compte de ces différences. Autres critères d évaluation : D après certains intervenants, quelques-uns des facteurs mentionnés à la rubrique «Autres critères d évaluation» de la version provisoire de la ligne directrice sont subjectifs ou rendraient difficile ou complexe pour les IFF l intégration constructive de ces éléments aux décisions de souscription du crédit. Par exemple, la prévision de l éventuelle perte d emploi de l emprunteur, de la composition future de son ménage et de son revenu pendant la durée de l hypothèque, y compris à la retraite, est incertaine et complexe. Le revenu d un emprunteur est un facteur important dans l évaluation de sa capacité de rembourser un prêt hypothécaire, et la vérification du revenu de l emprunteur aide à détecter et à contrer la fraude. (Par exemple, la vérification du revenu contribue à atténuer le risque de survenance au Canada de problèmes rencontrés à l étranger, où les emprunteurs ont déclaré des revenus nettement différents de leur revenu réel.) Le libellé de la version provisoire de la ligne directrice B-20 sur la vérification du revenu a été modifié; il est maintenant moins prescriptif. En revanche, le principe fondamental demeure le même : les IFF doivent faire des efforts et prendre des mesures raisonnables dans le but de vérifier le revenu sous-jacent d un emprunteur. Les mesures du revenu et de la couverture de la dette fournissent aux IFF des critères permettant d évaluer la capacité d un emprunteur de rembourser un prêt hypothécaire résidentiel. Ces mesures comportent toutefois des limites. Par exemple, elles intègrent rarement des facteurs comme les obligations de paiement exécutoires ou les actifs de l emprunteur, qui jouent un rôle important dans l évaluation sa capacité de payer. Dans certains pays, l évaluation de la capacité de payer repose maintenant sur l «excédent net». En vertu de cette méthode, le consommateur doit faire état de fonds excédentaires après déduction de l impôt, des paiements de remboursement de la dette et des frais de subsistance, et cet excédent est généralement exprimé sous forme d un ratio (le «ratio d excédent net»). Voir le document du Conseil de stabilité financière intitulé Thematic Review on Mortgage Underwriting Juin 2012 Page 6 de 11

7 and Origination Practices ( en page 19. Afin de bonifier ou d étoffer les mesures du revenu et de la couverture de la dette, le BSIF s attend à ce que les IFF considèrent d autres critères pour évaluer la capacité des emprunteurs de rembourser leurs prêts, y compris les actifs de l emprunteur. La version finale de la ligne directrice B-20 est plus précise et moins prescriptive à l égard des autres critères d évaluation dont les IFF devraient tenir compte en marge de leurs décisions de crédit. Le BSIF reconnaît les problèmes qu ont les IFF pour évaluer certains facteurs (p. ex., la stabilité du revenu) et s attend à ce que ces dernières effectuent ces évaluations dans la mesure possible. Amortissement Marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI) : Selon certains intervenants, une approche fondée sur les risques devrait s appliquer à l amortissement des MCBI. D après quelquesuns, la mesure proposée afin d obliger les IFF à amortir les MCBI s appliquerait tant aux emprunteurs à valeur nette élevée et ayant des revenus substantiels et d importants actifs qu à ceux qui sont plus endettés et plus à risque. D aucuns suggèrent de laisser l amortissement des MCBI à la discrétion des IFF. D après certains intervenants, l amortissement obligatoire des MCBI pourrait avoir des conséquences imprévues, comme le roulement des clients (qui changeraient d institution prêteuse pour se soustraire à l amortissement obligatoire), le recours à des produits non garantis, qui comportent davantage de risques prudentiels pour les IFF et sont plus coûteux pour les emprunteurs, et le transfert d activités du secteur réglementé vers le secteur non réglementé. La version provisoire de la ligne directrice a été révisée afin de préciser qu il n y aura pas lieu d amortir une MCBI dont le ratio prêt-valeur ne dépasse pas 65 %, puisque le caractère rotatif d une MCBI en constitue une caractéristique fondamentale. On trouvera une description plus poussée des attentes du BSIF à l égard des MCBI, y compris la limite du ratio prêt-valeur applicable à la MCBI, à la rubrique «Marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI) et ratio prêt-valeur» ci-après. Juin 2012 Page 7 de 11

8 Certains intervenants estiment que l amortissement obligatoire des MCBI nécessiterait une refonte des produits et des changements de système qui seraient coûteux et dont la mise au point, l essai et la mise en œuvre prendraient passablement de temps. Section II Principe 4 : Saine gestion des sûretés par les IFF Évaluation foncière : D après certains intervenants, les évaluations sur place, qui constituent l option prescrite par défaut dans la version provisoire de la ligne directrice, comportent des lacunes; elles tendent notamment à être plus subjectives (en fonction de l évaluateur choisi) et à confirmer les valeurs de marché existantes sans tenir compte des conditions du marché (p. ex., un marché surévalué). Selon quelques-uns, il serait plus prudent d utiliser une gamme plus large d outils, comme des modèles automatisés exhaustifs qui tiennent compte du risque foncier, tant aux fins de l évaluation des propriétés résidentielles que des conditions du marché. En revanche, d autres intervenants croient que les modèles d évaluation automatisés peuvent ne pas fournir une mesure exacte de la valeur, puisqu ils font abstraction de caractéristiques physiques (p. ex., l intérieur) qui peuvent avoir une grande incidence sur la valeur des maisons. Par ailleurs, certains modèles peuvent être fondés sur des renseignements inexacts (p. ex., une mesure erronée de la superficie du lot). Par conséquent, ces intervenants suggèrent de procéder à une évaluation sur place pour en garantir l exactitude. Prêts non conformes et ratio prêt-valeur : D après certains intervenants, les hypothèques non conformes ne devraient pas être assujetties à un ratio prêt-valeur limite de 65 %. À leur avis, les emprunteurs hypothécaires sont moins susceptibles d abandonner leur propriété si leur participation en jeu représente au Comme la propriété résidentielle confère un recours pour garantir le remboursement du prêt en cas de défaut de l emprunteur (c est-à-dire que la propriété sert de sûreté), le BSIF s attend à ce que les IFF évaluent rigoureusement et minutieusement la propriété sous-jacente afin d atténuer les risques. Il y a diverses façons d évaluer une propriété résidentielle : elle peut être évaluée sur place par des employés compétents de l IFF, l évaluation peut être confiée à un tiers, ou des bases de données et des techniques automatisées d évaluation reposant sur des modèles peuvent être utilisées. Chaque méthode présente différents avantages. Le BSIF est d avis que, de façon générale, les IFF ne devraient pas compter sur une seule méthode d évaluation foncière. Aucun changement de fond n a été apporté à la ligne directrice. Le BSIF s attend à ce que les IFF adoptent une technique d évaluation fondée sur les risques et tiennent compte à cette fin d une gamme d outils et de processus à proportion du risque assumé. Il s attend également à ce que les IFF disposent de politiques et de procédures d évaluation claires et transparentes. De par leur nature même, les prêts non conformes sont plus à risque que les prêts conformes. Le BSIF estime que la limite de 65 % du ratio prêt-valeur applicable aux Juin 2012 Page 8 de 11

9 moins 20 % de la valeur (soit un ratio prêt-valeur de 80 %), et il convient, dans certaines circonstances, de permettre que le ratio prêt-valeur d un prêt non conforme soit plus élevé. Quelques intervenants ont aussi noté que ces prêts et produits jouent un rôle important sur le marché hypothécaire résidentiel canadien et répondent aux besoins de certains emprunteurs. hypothèques non conformes est prudente. Les IFF devraient adopter des politiques internes sur la souscription et/ou l acquisition de prêts «non conformes» au sens de leur propre définition. Marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI) et ratio prêt-valeur : Un certain nombre d intervenants estiment que la limite de 65 % du ratio prêt-valeur visant les MCBI devrait s appliquer par portefeuille, et non à chaque opération. Cette approche conférerait plus de latitude, surtout à l endroit des emprunteurs qui utilisent les MCBI comme substitut d une ligne de crédit renouvelable à court terme. Certains intervenants sont d avis que les IFF devraient pouvoir continuer de gérer leurs portefeuilles de MCBI à l aide d une approche fondée sur les risques. Section II Principe 5 : Gestion des risques par les IFF Achat d éléments d actif hypothécaire provenant d un tiers : Selon quelques intervenants, les exigences liées à l acquisition d hypothèques provenant d un tiers pourraient avoir un impact sur la liquidité du marché hypothécaire secondaire. Plus particulièrement, la marge de manœuvre permettant de composer avec un prêteur insolvable, la titrisation et les structures d obligations sécurisées pourrait être plus étroite. Le BSIF maintient que le volet MCBI d une hypothèque doit être assujetti à un ratio prêt-valeur d au plus 65 %. Les MCBI sont foncièrement des produits plus à risque, compte tenu de leur caractère rotatif, de la persistance du solde des dettes et du fait qu elles ne sont pas admissibles à l assurance hypothécaire. Pour plus de clarté, un prêt hypothécaire additionnel (au-delà de la limite de 65 % du ratio prêt-valeur pour les MCBI) peut être accordé à un emprunteur, mais la tranche du prêt qui dépasse la proportion visée par la limite de 65 % du ratio prêt-valeur doit être amortie. Le BSIF continue d exiger que la ligne directrice s applique aux IFF qui acquièrent des éléments d actif hypothécaire provenant d un tiers. Par principe, les IF qui assument le risque de crédit hypothécaire résultant de l acquisition devraient se conformer à la ligne directrice. À défaut de cela, les IFF pourraient cibler se concentrer plutôt sur l achat d éléments d actif hypothécaire résidentiels, ce qui minerait l application de la ligne directrice B-20. Juin 2012 Page 9 de 11

10 Section III Administration de la ligne directrice Exigences d information : Certains intervenants estiment que les exigences d information devraient être conçues de telle manière que les IFF ne seraient pas pénalisées sur le plan de la concurrence face à d autres entités et à des concurrents sur les marchés étrangers qui ne sont peut-être pas assujettis à des exigences d information semblables. Quelques intervenants croient en outre que les IFF ne devraient pas être tenues de divulguer des renseignements concurrentiels de nature délicate. Plus précisément, la description des principaux indicateurs utilisés pour évaluer et suivre la qualité du crédit constitue des renseignements privatifs établis conformément à la stratégie de l IFF conçue pour contrôler et évaluer la qualité du crédit et dont la divulgation pourrait révéler des renseignements de nature délicate aux concurrents. Pour accroître la transparence, la clarté et la confiance du public dans les activités hypothécaires des IFF, le BSIF maintient les exigences d information de la ligne directrice B-20. Ces dernières porteront maintenant sur les activités hypothécaires résidentielles intérieures des IFF et sur les principales mesures hypothécaires (p. ex., les ratios prêt-valeur et l amortissement). Par contre, les exigences d information ne porteront pas sur des renseignements considérés comme privatifs pour les IFF et dont la divulgation pourrait leur causer un préjudice concurrentiel face à d autres entités et à des concurrents étrangers qui ne sont pas assujettis à des exigences semblables. Certains intervenants estiment aussi qu il importe que l information soit uniforme d une IFF à l autre et fondée sur des définitions communes pour aider les analystes et le public à effectuer des comparaisons cohérentes. Mise en œuvre : Certains intervenants estiment que la ligne directrice ne devrait pas s appliquer rétroactivement à des opérations déjà conclues ou pour lesquelles des fonds ont été engagés (p. ex., l amortissement des MCBI). D autres croient que les IFF devraient bénéficier d un délai suffisant pour modifier au besoin leurs systèmes internes, politiques, processus et normes documentaires afin de respecter les principes de la ligne directrice et de répondre aux attentes du BSIF. Les IFF disposeront d un délai suffisant pour modifier leurs systèmes internes, politiques, processus et normes documentaires. L on s attend à ce que les institutions financière fédérales appliquent intégralement les principes de la ligne directrice B-20 d ici la fin de l exercice 2012 et commencent à fournir les renseignements prévus dès le premier trimestre de La date butoir de la fin de l exercice 2012 a été choisie pour leur laisser le temps d apporter les révisions nécessaires aux systèmes et aux processus. D ici-là, elles devraient effectuer des contrôles de leur degré de conformité à la ligne directrice et prendre les mesures qui s imposent Juin 2012 Page 10 de 11

11 pour remédier aux lacunes avant la date butoir. Toutefois, lorsque cela est possible, les institutions financières fédérales devraient se plier aux principes et aux attentes énoncées dans cette ligne directrice en date de la présente lettre. Précisons enfin, pour plus de clarté, que la ligne directrice B-20 ne sera pas appliquée rétroactivement aux prêts hypothécaires résidentiels souscrits avant son entrée en vigueur. Juin 2012 Page 11 de 11