Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

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1 L KPMG S.A. Siège social Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle Paris La Défense Cedex Franco Téléphone +33 (0) Télécopie +33 (0) Site internet ~ kpmg k UNIFAF Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico sociale, privée à but non lucratif Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2011 UNI FAF Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif 31, rue Anatole France LEVALLOIS PERRET Ce rapport contient 24 pages Référence: BPAU EKER KPMG SA. sociéié française nentre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants editérenta de KPMG inierneiionai Cooperauve. une entité de d oit suisse. Scoéié anonyme dexpertse corrpuabie et de constassarat aux cornl,tes é directoire et consaii de sutveiiiance. inscrite au Tabieeu de roidre é Pana nous e n t4-sœsotot et é ~ Coutipagnie Réwon&e des Comrrasnaines aux Con~,tes de Versaaes. Sége social KPMG SA. instieuble Le Paiatin 3 court du Triangie Paris La Défense Cedex Capitai: 5497 tœ code APE 6920Z RCS Nenterre w* union Européenne M

2 L. I~~I ZW~ KPMG SA. Siège social Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle Pars La Défense Cedex France Téléphone Télécopie Site internet +33 (0) (0) ~w.kpmg fr UNIFAF Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif Siège social :31, rue Anatole France LEVALLOIS PERRET Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2011 En exécution de la mission qui nous a été confiée par l assemblée générale des organisations syndicales constituant U NIFAF, nous vous présentons notre rapport relatif â l exercice clos le 31décembre 2011,sur: le contrôle des comptes annuels de l association UNIFAF, tels qu ils sont joints au présent rapport; la justification de nos appréciations les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été affétés par le Conseil d Administration Paritaire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre association à la fin de cet exercice. Siége socal Société anonyme de~ertae KPMG SA. con ptebie et de corrlm,ssariet irrwneuue Le Parano eux conpues é draecto re eu 3 cours du Tnengie conse de surue,fance Pans La Défense Cedex inscuute eu Tableau de Ordre CepilaI 5497 le KPMG SA. Paris sous le n t4-3~oi01 Code APE société française nenùe du réseau KPMG au é ta Coenwegnse Rég onale RCS, Nenterre consistué de cabinets indépendants adhérents de des Comrtiistaues aux Comptas NA union Européenne KpMc international Coopaieniva, une entité de droit suisse de Vertadies FR

3 UNIFAF Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 27août 2012 Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Nous avons procédé à l appréciation des approches retenues par l association, décrites dans l annexe, sur la base des éléments disponibles à cejour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage leur application. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion des trésoriers nationaux et dans les documents adressés aux membres du conseil d administration paritaire sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 27 aoât 2012 KPMG S.A. Bemar Pa BPAU EKER - Exercice clos le 31 décembre 2011

4 U NIFAF 31, rue Anatole France LEVALIOIS PERRET CEDEX - en Euros - COMPTES ANNUELS DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 H.C.E. HOCHE CONSEIL & EXPERTISE-COMPTABLE 4 Avenue Hoche PARIS

5 [ UNIFAF COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011

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8 UNIFAF II COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011

9 COMPTE DE RESULTAT GENERAL UNIFAF EXERCICE 2011 PLAN + DE 10 SALARIES PLAN. 0E 10 SALARIES PROFESSIONNALISATION CIF CDI CIF C00 TN TOTAL en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros en euros )TISATIONS )8VENTIONS JTRES PRODUITS TOTAL PRODUITS FORMATION large NETTE DE FORMATION II DNTRIBUTION FPSPP I TOTAL CHARGES FORMATION RESULTAT DE FORMATION Ifl ~IS DE FONCTIONNEMENT I RESULTAT D EXPLOITATION I RODUITS FINANCIERS NETS I MARGES FINANCIERES O O o o RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT l RODUITS EXCEPTIONNELS I MARGES EXCEPTIONNELLES D RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT DE L EXERCICE ,

10 UNIFAF II COMPTES ANNUElS AU 31 DECEMBRE 2011

11 I UNIFAF I ANNEXE DES COMPTES ANNUElS AU 31 DECEMBRE 2011 NOTE N REGLES ET METHODES COMPTABLES Généralités COMPLEMENTS D INFORMATION RELATIFS AU BILAN ETAU COMPTE DE RESULTAT Etat de l actif immobilisé 2 Etat des amortissements 3 Etat des provisions 4 Créances et dettes 5 Valeurs mobilières de placement 6 Comptes de régularisation 7 TABLEAU DE SUIVI DES EFF ET D AFFECTATION DES RESULTATS IV - AUTRES INFORMATIONS Engagements donnés 9 Engagements reçus 10 Frais de fonctionnement et répartition 11 Ventilation de l effectif moyen et honoraires du Commissaire aux Comptes 12

12 NOTE N 1 fi UNIFAF ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 ~ I GENERALITES j Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le prudence conformément aux hypothèses de base; respect du principe de continuité de l exploitation permanence des méthodes indépendance des exercices et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux organismes agréés par l Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle et mises en vigueur par l arrêté ministériel du 21Juillet 1993.

13 UNIFAF compte six structures dont l agrément, les comptabilités et les modes de gestion sont différents UNIFAF - PLAN PLUS DE 10 SALARIES: Organisme collecteur des fonds destinés aux actions de formation de l entreprise. n UNIFAF - PLAN MOINS DE 10 SALARIES: Organisme collecteur des fonds pour les entreprises de moins de 10 salariés. UNIFAF PROFESSIONNALISATION: Organisme collecteur des fonds destinés au financement des diverses actions du champ de la professionnalisation. UNIFAF CIF, CDI: Organisme collecteur des fonds destinés à gérer les congés individuels de formation. o UNIFAF CIF,CDD: Organisme collecteur de la cotisation mise à la charge des employeurs sur les contrats de travail à durée déterminée. UNIFAF Travailleurs Handicapés en ESAT: Organisme collecteur des fonds destinés au financement de la formation des travailleurs handicapés dans le cadre de la convention cadre du 4décembre 2007.

14 UNIFAF NOTE N 2 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 ~Inçorpor.eEIesy-ze Valeur brute au début de l exercice 4A Acquisitions, versements ou virement de poste à poste III Cessions, mises hors service, remboursements ou virement de poste à poste ( ) Valeur brute à la fin de l exercice.: ii

15 UNIFAF NOTE N 3 ANNEXE DES COMPTES ANNUElS AU 31 DECEMBRE 2011 Amortissements cumulés au début de l exercice I. Linéaire Dégressive Exceptionnelle. - Amortissements cumulés à la fin de l exercice Durée Logiciels Constructions Agencements et aménagements Agencements sur sol d autrui Matériel et outillages Matériel de transport Mobilier de bureau Matériel de bureau 3 à 7 ans 50 ans 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 10 ans 3 et 5 ans La règle du prorata temporis est appliquée.

16 UNIFAF NOTE N 4 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 ~fl, Provisions pour charges de formation Provisions pour risques I I

17 UNIFAF NOTE N 5 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Aucune n est stipulée à plus d un an.

18 UNIFAF NOTE N 6 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d acquisition, à l exclusion des frais engagés pour leur acquisition. En cas de cessions portant sur un ensemble de titres, la valeur d entrée des titres cédés a été déterminée selon la méthode FIFO (*) Différences d évaluation sur titres de placement Actions propres Actions cotées Obligations cotées Autres titres cotés Parts de FCP et SICAV Autres valeurs mobilières (non cotées) Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant (*) Méthode dite du 1er entré - 1er sorti

19 UNIFAF NOTE N 7 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 OECEMBRE 2011 I - -s

20 UNIFAF EXERCICE 2011 TABLEAU DE SUIVI DES E F F et D AFFECTATION DES RESULTATS PLAN PLUS DE PLAN MOINS 01F CDI OIE CDD TH TOTAL I Evolutlon des E.F.F au cours de l exercice Montant des E.F.F eu début de l exercice (Dévolus) Engagements de l exercice Réalisations de l exercice Non utilisés de l exercice Annulations de l exercice Total EFF,Besoln en réserve E.F.F à la fin de l exercice ) Il Determination du montant disponible à affecter Réserve E.F.F à l ouverture de Lexercice (Dévolues) Apport de Dévolution e Report à nouveau affecté à la formation à l ouverture de l exercice o Résultat comptable de l exercice ii Montant disponible à affecter ( ) lii Affectation du montant disponible A la réeerve aux E$,F Apport de DévolutIon Au report à nouveau affecté à la formation SOUS TOTAL IV Couverture des E,F,F Montant des E.F,F couverts par la réseive Montant des E.FY non couverts par la réserve V Fends réeervéslfonds en garantie 10 SALARIEs 0E 10 SALARIES PROFESSIONNAUSATION Fonds réservés FPSPP Fonds garantis par le Plan plus de 10 salariés au profit du CIF/CDl

21 UNIFAF NOTE N 9 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 I ENGAGEMENTS HORS BRAN DONNES I A - Engagements à financer de la formation (EFF): Couverts par des réserves Non couverts par des réserves (voir aussi notes n 8 et n 10) B - Engagements de retraite C - Engagements D.l.F.: Volume d heures de formation cumulé acquis au 31/12/2011 Volume d heures n ayant pas donné lieu à demande heures heures D - Divers: Crédit-bail mobilier pour mémoire

22 UNIFAF NOTE N 10 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 Le FPSPP a notifié à UNIFAF «CIF-CDI» des réservations de fonds à hauteur de au 31décembre2011. Le versement effectif de ces fonds au profit d UNIFAF est subordonné à l expression d un besoin de trésorerie de cette activité d ici fin février 2014.

23 UNIFAF NOTE N 11 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2011 Autres achats et charges externes Impôts et taxes Salaires et charges sociales Dotation aux amortissements et provisions Autres charges Autres produits Subventions de fonctionnement a.~t ~ ~2 ~:j, Transfert charges TH Transfert études/coûts externes complémentaires Frais de gestion départements Antilles et Guyane Transfert charges observatoires E$W$~Ift o Après prise en compte des produits annexes et des charges et produits exceptionnels sur opérations de fonctionnement, le montant net obtenu est réparti entre les fonds au prorata du total des demandes de prises en charges acceptées et des remboursements effectués. PLAN PLUS DE 10 SALARIES: - Frais études (*) - Frais fonctionnement PLAN MOINS DE 10 SALARIES PROFESSIONNALISATION CIF CDI CIF CDD Travailleurs handicapés Nota (t) Les frais de fonctionnement sont répartis entre les fonds, déduction faite des frais d études et de recherches pris en charge directement par la structure «PLAN PLUS DE 10 SALARIES», au niveau des charges de formation.

24 UNIFAF NOTE N 12 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE Cadres 91 Employés 265 TOTAL 356 Les honoraires pris en charge au cours de l exercice 2011 au titre de la mission de contrôle légale s élèvent à la somme de