Mission d'état des lieux ou évaluation

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1 Mission d'état des lieux ou évaluation LES USAGES EN MATIERE D'HONORAIRES Ordre de Mission Un écrit définissant clairement la mission confiée et précisant les droits et obligations des parties, est de nature à éviter les contestations ultérieures. Provision Il est d'usage, dans la plupart des professions libérales, de réclamer le paiement d'une provision sur frais et honoraires. Les Géomètres-Experts Immobiliers qui supportent la charge de débours tout au long de l'exécution de leur mission et qui subissent parfois l'inconvénient d'un paiement différé sont, eux aussi, légitimement en droit de réclamer une provision. Le géomètre - expert immobilier juge luimême du montant de cette avance dans un esprit de raison, en fonction du degré de difficulté de la mission. Droits et devoirs du Géomètre-Expert Immobilier Vis-à-vis des clients Le Géomètre-Expert Immobilier, soucieux du respect de la déontologie professionnelle, applique rigoureusement les présentes directives. Toute infraction, commise avec une intention déloyale appelle une sanction de la part des organisations professionnelles. Le praticien opérant seul, à la requête des parties ayant des intérêts opposés, a droit à une augmentation d'honoraires de 50% sauf stipulations contraires dans les directives particulières. La fixation d'honoraires sur la base d'un barème minimum compatible avec l'exercice d'une profession libérale et indépendante, sans aucun chargement financier, implique réciproquement l'obligation, pour le client, d'en régler le montant dans le mois de la délivrance de l'état. Reproduction interdite sans autorisation préalable Vis-à-vis de ses Confrères Le Géomètre-Expert Immobilier appelé à succéder à un confrère dans une affaire, n'accepte la mission qu'après s'être assuré, auprès de lui, qu'il a été honoré. En cas d'empêchement, de maladie ou de décès, le Géomètre-Expert Immobilier remplaçant un confrère, a droit à la moitié des honoraires normaux afférant aux travaux qu'il a exécutés, outre le remboursement des frais et charges qu'il a supportés. Lorsqu'une mission appelle normalement la contradiction, le Géomètre-Expert Immobilier intervenant le premier, invite la partie adverse à désigner un confrère. Il informe ce dernier de l'étendue de la mission confiée. Notes liminaires : Tout Géomètre-Expert doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. Ces honoraires sont justes et raisonnables s'ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. Ainsi, le Géomètre-Expert doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires : la difficulté de la mission le temps consacré à la mission

2 la portée de la mission la responsabilité assumée son expérience Lorsque la nature de la mission est telle qu'il est impossible d'estimer les honoraires, le Géomètre- Expert en avertit son client. Nos tarifs sont indicatifs et non contractuels ; ils seront définitivement fixés après la visite du Géomètre-Expert. Tous nos prix sont exprimés en euros ( ) Hors TVA de 21 %. La TVA est toujours à charge du client. Prix au 1er janvier Nos honoraires comprennent les frais de déplacement, les frais d envois et les frais de dossier. Levé topographique : Mesurage parcellaire et Division Sauf stipulation contraire mentionnée dans l ordre de mission, nos honoraires sont payables au comptant dans les huit jours calendriers suivant la facture, nettes sans escompte. Les frais de bornage éventuel ne sont pas compris dans les honoraires. Au vu des aspects divers et variés que présente ce type de mission, notre Bureau pratique le barème horaire repris au tableau ci-dessous : Recherches cadastrales et administratives 120 Levé planimétrique (X,Y) 75 Levé altimétrique (X,Y,Z) 120 /h Etablissement du plan 60 /h Tirage de plan 10 (format A0) Tirage de plan 3 (format A3) Dossier de précadastration 25 Le coût lié à un levé est estimé de l ordre de 800 à Contrôle d implantation des chaises : Contrôle d implantation Vérification des chaises Pour procéder au levé et dressage du plan d'indication d'implantation, une copie du plan de votre architecte doit nous être remise et les cordeaux de la nouvelle constructions déterminés sur le terrain avant le mesurage. Cette mission est réalisée conformément à l'article 137, alinéa 2 du Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie (C.W.A.T.U.P.E.). Nos honoraires comprennent le procès-verbal d'incitation de l'implantation, un reportage photographique succinct et le dressage du plan en quatre exemplaires. Habitation normale 300 Habitation de plus de 120m² 350 Expertise préalable Succession immobilière :

3 Les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues au dépôt d'une déclaration de succession peuvent, avant déclaration et au plus tard avant l'expiration du délai de dépôt, demander qu'il soit procédé, à leurs frais, à l'évaluation de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale. (Article 20 du Code des droits de succession). Généralement, c'est le Notaire chargé de la succession qui introduit la requête par lettre recommandée auprès du Receveur de l enregistrement. En vertu des articles 113 à 120 dudit Code, le Notaire propose alors la désignation d un Expert. Ce dernier doit être accepté par le Receveur de l Enregistrement de la localité où se trouve le bien objet de l expertise. L accord est constaté par un procès-verbal daté et signé par toutes les parties en cause. A défaut d accord, la requête est adressée au Juge de Paix du canton qui désignera lui-même l'expert. L expertise se fait en présence des héritiers (un mandat est requis en cas d absence de l un d eux) et d un expert du Cadastre. Les frais sont mis à charge de la succession. Nos honoraires comprennent, dans les trois mois de la notification, l envoi d une copie du rapport d expertise à chaque partie ; l'exemplaire original étant déposé au Greffe de la Justice de Paix. Cette estimation (valeur vénale) n'est susceptible d'aucun recours. Montant de l évaluation 3 / jusque Montant de l évaluation 2 / au-delà RELEVE DE BATIMENTS Principes Concerne les levés de bâtiments effectués pour compte d'architectes ou autres professionnels, en vue d'établir les plans de la situation existante de bâtiments devant faire l'objet de rénovations ou de transformations. Ces directives sont applicables pour des immeubles standards du type résidentiel courant, isolé ou entre pignons, tels que villa, hôtel de Maître, maison de Maître, immeuble à appartements ainsi que des bâtiments de type semi-industriel de caractère urbain. Les honoraires sont fixés pour une mission complète comprenant les levés, l'élaboration des plans des différents niveaux, les élévations des façades et coupes ainsi que la fourniture de deux exemplaires du ou des plans. Les bâtiments s'entendent libre d'occupation et non encombrés. La précision est de l'ordre du centimètre sauf pour les éléments difficilement accessibles. Le paramètre P est applicable. Pour des bâtiments de type industriel composés de vastes halls, entrepôts, ateliers etc.... les honoraires sont établis à la prestation. Description des travaux à réaliser Plans des étages l'indication des niveaux par rapport à un repère conventionnel, les cotes extérieures et intérieures des baies de façades, les cotes principales de chacun des locaux,

4 l'épaisseur des murs et parois, la cotation extérieure des cheminées et gaines techniques, la hauteur sous plafond de chacune des pièces, le niveau des paliers des cages d'escaliers, les hauteurs sous poutres, les hauteurs des baies de portes, les hauteurs des allèges et linteaux de fenêtres, les relevés des escaliers, éventuellement, le sens des gitages, au niveau du rez-de-chaussée la zone de trottoir (taques, arbres, poteaux, bordures, etc..) Elévation des façades l'indication en trait pointillé des planchers, le niveau de la corniche; la cotation des baies; les niveaux à hauteur du trottoir. La représentation schématique des moulures, poteaux, descentes d'eau de pluie, etc.., si elle est demandée, fera l'objet d'un décompte à la prestation. Profils mitoyens le profil du mur mitoyen avec tous les éléments cotés de celui-ci ainsi que le profil apparent des immeubles contigus ; les niveaux sous corniche. La coupe niveaux sous plafonds; niveaux des planchers; niveaux des seuils; niveaux des allèges et hauteurs baies de fenêtre; la hauteur des baies de portes; niveaux des poutres. La représentation schématique des escaliers ou autres éléments de détail, si elle est demandée, fera l'objet d'un décompte à la prestation. Honoraires Pour les bâtiments résidentiels ainsi que les bâtiments de type semi-industriel de caractère urbain : Selon la superficie, le volume des différents détails à fournir et leur précision constituant l'objet de la mission

5 Par mètre carré 15 à 30