Aides publiques Décembre 2015

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2 Les subventions Les subventions aux porteurs de projets : Projets technologiques : I-LAB Emergence (BPI France) Projets technologiques ou non : Bourse French Tech (BPI France) Les subventions aux entreprises : Projets technologiques : I-LAB Création / Développement (BPI France), Aide pour la faisabilité de l innovation (BPI France), CIFRE (ANRT) Projets technologiques ou non : Bourse French Tech (BPI France), Chèques innovation (aussi appelés PTR ou PTI, gérés par MADEELI), Aide au conseil (Région), Contrat d appui innovation (Région), Appels à projet «EASYNOV» (Région), Ardan (Région) 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 2

3 Les aides fiscales et les avances remboursables Les aides fiscales : Projets technologiques : statut JEI et CIR Projets technologiques ou non : CII Les avances remboursables : Projets technologiques : Aide pour le développement de l innovation (BPI France) 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 3

4 Les prêts pour le renforcement des fonds propres Les prêts d honneur : Prêts du réseau Initiative Prêts du réseau Entreprendre Prêts complémentaires du fonds régional Initiative Midi-Pyrénées Les prêts d amorçage (BPI France) : Prêt d amorçage Prêt d amorçage investissement 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 4

5 A savoir au préalable A part les aides aux créateurs (I-LAB ou la Bourse French Tech), toutes les autres aides sont des aides aux entreprises et seront plafonnées aux montants de vos fonds propres (capital + comptes courants d associés). Le délai d instruction et de décision sera de 2 à 3 mois pour les aides de faible montant et de 6 à 9 mois pour les aides les plus importantes ; le paiement se fera sur justification des dépenses réalisées : il faut donc avoir la trésorerie nécessaire pour préfinancer l intégralité du programme aidé Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 5

7 I-LAB Emergence / BPI France les porteurs de projet de création d une entreprise de technologies innovantes, dont le projet nécessite encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique. Dépenses éligibles : frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l établissement de la preuve de concept : études de faisabilité technique ou économique, études de PI, formation, dépenses personnelles liées au projet, dans la limite de 40% des frais externes. subvention de 45 K maximum, plafonnée à 70% des dépenses éligibles Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 7

8 Bourse French Tech / BPI France les porteurs de projet accompagnés par un incubateur ou un accélérateur ou les jeunes entreprises de moins d un an, qui portent un projet de création d entreprise innovante nécessitant une phase de maturation ou de validation technico-économique. Dépenses éligibles : frais externes : frais d accompagnement, PI, études de faisabilité, juridique ou de marché, design, recherche de partenaires, formations spécifiques, frais propres (personnes physiques) : temps passé du porteur de projet, frais de déplacement ou d inscription à un salon, dans la limite de 50 % des frais externes et d un montant maximal de 8 000, frais internes (personnes morales) : frais de personnel, frais généraux forfaitaires subvention de 30 K maximum, plafonnée à 70% des dépenses éligibles Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 8

9 I-LAB Création-Développement / BPI France les entreprises de technologies innovantes (le candidat est le futur dirigeant), dont la «preuve de concept» est établie et qui sont créées ou qui peuvent donner lieu à une création à court terme. Dépenses éligibles : dépenses de personnel, de fonctionnement ou d équipement liées au programme d innovation. subvention de 450 K maximum, plafonnée à 60% de l assiette des dépenses éligibles Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 9

10 Aide pour la faisabilité de l innovation / BPI France les PME ayant besoin de préparer leur projet de R et D par des études préalables. Dépenses éligibles : études externes préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental. subvention de 15 K à 50 K maximum ; en pratique, ces subventions ne dépassent plus 25 K par projet Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 10

11 CIFRE / ANRT les entreprises recrutant un jeune chercheur (en CDD ou en CDI) pour réaliser sa thèse en menant un programme de R&D en liaison avec une équipe de recherche académique Dépenses éligibles : salaire (minimum brut/an) 14K /an sur 3 ans signature d un contrat de collaboration avec le laboratoire académique 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 11

12 Chèques innovation (ou PTR ou PTI) / Madeeli les entreprises de moins de 50 salariés, peu familiarisées avec les partenariats technologiques. Dépenses éligibles : dépenses externes et frais internes pour : pré-études technologiques, essais, modélisations, études de faisabilité, caractérisations de produits, dépôt d un premier brevet, études d état de l art, recherches d antériorités, veille technologique, subvention de 10 K maximum, plafonnée à 50% des dépenses éligibles Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 12

13 Aide au conseil / Région les entreprises ayant besoin de faire appel à un conseil externe pour une phase stratégique de leur développement. Dépenses éligibles : dépenses externes de conseil (de plus de 5 jours) pour l élaboration du plan de développement à 2/3 ans, des démarches d internationalisation, du design, de la PI, un parcours de normalisation, subvention de 50 K maximum (et de 1200 HT/jour de consultant), plafonnée à 50% des dépenses éligibles Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 13

14 Contrat d appui innovation / Région les entreprises engageant un programme pluriannuel d innovation. Dépenses éligibles : amortissements des instruments et matériels utilisés pour le programme, salaires bruts chargés des personnels directement liés à l exécution du programme (plafond de 80 K /an/salarié), frais généraux liés à l opération (taux forfaitaire maximal de 15% des frais de personnels), coûts de recherche, d acquisitions de connaissances techniques, de brevets et licences, de conseils et d expertises, coûts de sous-traitance (limite de 50% des dépenses éligibles). seuil minimal de dépenses éligibles de 50 K ; subvention plafonnée à 45% des dépenses éligibles Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 14

15 Appels à projets»easynov» / Région les entreprises qui s associent avec des organismes de recherche ou d autres entreprises pour un projet de développement collaboratif (sur 24 mois maximum) de technologies innovantes proches du marché Dépenses éligibles et taux d aide : laboratoires : 50% des salaires, coûts de fonctionnement et investissements dédiés au projet entreprises : 60% de l amortissement des matériels / 50% des frais de personnel dédiés au projet appels à projets thématiques annuels (de novembre année n à mars n+1) : numérique, écoinnovations, aéronautique, spatial et systèmes embarqués, agro-alimentaire, silver économie, robotique et usine du futur 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 15

16 ARDAN / Région les entreprises ayant au moins un premier bilan publié les demandeurs d emploi bénéficiaires de l allocation de retour à l emploi pour l intégration du demandeur d emploi dans l entreprise à une fonction de responsabilité pour la mise en place d un projet de développement stage de 6 mois formation obligatoire de 2 jours par mois sur un parcours personnalisé rémunération du stagiaire : statut stagiaire formation professionnelle /mois coût de / projet, dont 5000 financés par la Région et par l entreprise montage et suivi du dossier par l IPST-CNAM 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 16

18 Statut JEI / Services fiscaux et DRRT les PME de moins de 8 ans, détenues à 50% au moins par des personnes physiques, qui exposent au moins 15% de leurs charges au titre de la R&D (calcul des charges de R&D = calcul de l assiette du CIR, sans déduction des subventions) exonération totale des cotisations patronales de SS pendant 8 ans pour les rémunérations des personnes qui consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à la R&D : mandataires sociaux, chercheurs et techniciens, gestionnaires de projets, juristes chargés de la PI, personnels chargés des tests pré-concurrentiels. Non cumulable avec d autres aides à l emploi et plafonnée (rémunérations brutes 4,5 fois le SMIC et cotisations par établissement 5 fois le plafond de la SS) exonération 100% IS/IR sur 1 er exercice bénéficiaire et 50% sur 2 ème exercice bénéficiaire possibilité d exonération de la contribution économique territoriale pour 7 ans sur décision des Collectivités régime «de minimis» : plafond à 200K sur 3 exercices 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 18

19 Statut JEI / Services fiscaux et DRRT Rescrit fiscal : le statut de JEI est un régime déclaratif ; il peut être remis en cause lors d un contrôle fiscal possibilité de sécurisation par rescrit fiscal déposé avant ou après le début des travaux de R&D ; à défaut de réponse des services fiscaux dans les 3 mois = avis favorable expertise technique des projets de R&D faite par la DRRT le rescrit JEI, s il décrit tous les projets de R&D précisément, sert aussi de rescrit pour le CIR (s il est déposé au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale) 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 19

20 CIR / Services fiscaux et DRRT les dépenses de R&D nécessaires à l élaboration de produits, procédés et services nouveaux ou substantiellement améliorés. La R&D doit être comprise comme la «résolution de problèmes scientifiques ou techniques nouveaux» Dépenses éligibles : amortissements, personnels de R&D (au prorata du temps passé), fonctionnement (maxi 75% des amortissements et 50% des personnels), recherche sous-traitée au public (x2) ou au privé agréé CIR, dépôt et défense de brevets, normalisation, veille techno ( 60K ) cas particulier des jeunes docteurs engagés en 1 er CDI : assiette de 200% des salaires pendant les 24 1ers mois (idem pour les frais de fonctionnement associés) à déduire : subventions et avances remboursables, prestations de conseil crédit d impôt de 30% de l assiette des dépenses de R&D jusqu à 100M remboursement immédiat sur l exercice fiscal pour les JEI et entreprises de moins de 5 ans 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 20

21 CII / Services fiscaux et DIRECTTE les réalisations de prototypes ou d installations pilotes de produits nouveaux pour le marché ou présentant des performances supérieures aux produits existants Dépenses éligibles : amortissements, personnels (au prorata du temps passé), fonctionnement, dépôt et défense de brevets, dessins et modèles, sous-traitance à déduire : subventions et avances remboursables, prestations de conseil crédit d impôt de 20% de l assiette des dépenses de R&D jusqu à 400K 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 21

23 Aide pour le développement de l innovation / BPI les entreprises de moins de 3 ans qui conduisent des projets de R&D visant à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation Dépenses éligibles : conception et définition du projet, études de faisabilité technico-commerciale, mise au point de l'innovation par le personnel de R&D, prestations et conseils extérieurs, réalisation de prototypes et de maquettes, dépôt et extension de brevets, achat ou amortissement d'équipements, acquisition de connaissances techniques, préparation du lancement industriel... les mêmes dépenses éligibles ne peuvent pas être valorisées pour le CIR 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 23

24 Aide pour le développement de l innovation / BPI avance remboursable (transformable en subvention en cas d échec technique du programme) de 25% à 65% des dépenses éligibles, en fonction du profil de l entreprise et du niveau de risque : innovation de procédé et d organisation à faibles risques technico-économiques R&D à risques technico-économiques significatifs réalisée au moyen d innovations incrémentales nécessitant des adaptations ou développements technologiques R&D à forts risques technico-économiques, caractérisée par un saut technologique, une innovation de rupture, une diversification radicale, des enjeux sociétaux et de filières ou la création d entreprise innovante projets de R&D collaboratifs, notamment issus des pôles de compétitivité 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 24

26 Prêts du réseau Initiative les entreprises innovantes en création qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres prêt d honneur au(x) dirigeant(s) sans intérêt ni garantie pour abonder les fonds propres de la société de 5K à 30K par bénéficiaire (ou maximum 50 K par entreprise) remboursement sur 5 ans au maximum avec un différé de maximum 2 ans le plan de financement doit obligatoirement faire apparaître un apport personnel + une demande de prêt bancaire ou d aide au financement de l'innovation, pour un montant total au moins égal au prêt sollicité 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 26

27 Prêts du réseau Entreprendre les entreprises innovantes, en phase d émergence ou de lancement commercial, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres et qui présentent un potentiel d au moins 10 salariés à 5 ans prêt d honneur au(x) dirigeant(s) sans intérêt ni garantie pour abonder les fonds propres de la société de 15K à 30K par bénéficiaire remboursement sur 5 ans au maximum avec un différé de maximum 18 mois suivi par un mentor (rdv mensuels) pendant 2 ans réunions mensuelles du club des lauréats 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 27

28 Prêts du fonds régional Initiative MiPy les entreprises innovantes en création qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres, dont les dirigeants ont déjà obtenu un prêt d honneur du réseau Initiative ou du réseau Entreprendre prêt d honneur au(x) dirigeant(s) sans intérêt ni garantie pour abonder les fonds propres de la société Jusqu à 50K par bénéficiaire remboursement sur 5 ans au maximum avec un différé de maximum 2 ans le plan de financement doit obligatoirement faire apparaître un apport personnel + une demande de prêt bancaire, d aide au financement de l'innovation et/ou de levée de fonds pour un montant total au moins égal au prêt sollicité 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 28

30 Prêt d amorçage / BPI France les petites entreprises innovantes de moins de 5 ans, en phase d amorçage, et ayant déjà bénéficié depuis moins de 2 ans à la date de demande du prêt : d une aide à l innovation de Bpifrance ou d'un prix au titre du concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes (i-lab) ou d une aide à un projet de recherche, développement et d innovation Finalité : renforcer la trésorerie et créer les conditions favorables à la préparation d une levée de fonds auprès de fonds d amorçage tout en aidant à terminer le projet innovant prêts de 50K à 100K, pouvant être portés à 150K en cas de garantie de la Région montant du prêt plafonné aux fonds propres durée de 8 ans, avec un différé d amortissement de 36 mois, remboursement par échéances trimestrielles (taux variable indexé sur Euribor 3 mois moyen) aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Retenue de garantie de 5 % du montant du prêt prélevée lors du décaissement 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 30

31 Prêt d amorçage investissement / BPI France les jeunes entreprises de moins de 5 ans, ayant réussi leur levée de fonds d amorçage d un montant minimum de 200K, avec des investisseurs professionnels «avisés» (fonds d investissement, sociétés de capital-risque, BA professionnels regroupés en société, plateformes d equity crowdfunding agréées par l AMF comme Wiseed). Attention, les apports personnels, en love money, de BA individuels, ou les investissements industriels ne sont pas comptabilisés en tant qu investisseurs avisés prêt mis en œuvre concomitamment à la réalisation de la levée de fonds, et au plus tard dans les 3 mois qui suivent, pour être au même niveau de risque que les investisseurs au plus égal à 50% de la levée de fonds, avec un minimum de 100K et un maximum de 500K durée de 8 ans, avec un différé d amortissement de 36 mois, remboursement par échéances trimestrielles (taux fixe ou variable, selon barème en vigueur) aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Retenue de garantie de 5 % du montant du prêt prélevée lors du décaissement 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés 31