BULLETIN D ADHÉSION JE, SOUSSIGNÉ... demande l admission de la Société

Transcription

1 BULLETIN D ADHÉSION JE, SOUSSIGNÉ Président, Directeur Général, Gérant ou Responsable de la production i demande l admission de la Société à l en qualité de [ ] PRODUCTEUR ADHÉRENT [ ] MEMBRES ASSOCIÉS (cf article 5 des statuts ci-dessous) FORME SOCIALE CAPITAL ADRESSE et m engage expressément en son nom à observer ses nouveaux Statuts adoptés le 10 juin 2010, et à exécuter les décisions du Syndicat précité.

2 Paris, le Signature 1 Rayer les mentions inutiles

3 DEMANDE D ADMISSION AU SYNDICAT RÉNOVÉ ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ Raison Sociale Siège Social Téléphone Fax Mail Forme sociale Capital N RCS Code APE N de Siret Gérant Président Directeur Général Administrateurs Directeurs Associés Nom, Prénom / Société Fonction Nationalité Nombre de parts/actions

4 Autres actionnaires ou porteurs de parts Nom, Prénom / Société Fonction Nationalité Nombre de parts/actions Références bancaires Pour une adhésion en qualité de producteur adhérent, merci d indiquer ci-dessous les titres des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la société a réalisé la production ou la commercialisation : T I T R E / R É A L I S A T E U R A N N É E D E R É A L I S A T I O N

5 Pour une adhésion en qualité de producteur adhérent, merci d indiquer ci-dessous l activité principale de votre société ainsi que tout élément permettant d établir que votre société / organisation participe à l organisation, au développement ou à la promotion du secteur cinématographique en France :

6 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DÉLÉGUÉ PROPOSÉ NOM, PRÉNOMS : FONCTION DANS LA SOCIÉTÉ (Président, Directeur Général, Gérant ou responsable de la production) : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITÉ : ADRESSE PERSONNELLE : ACTIVITÉS CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES : Titres des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dont le délégué proposé a assuré la production ou la commercialisation : T I T R E / R É A L I S A T E U R A N N É E D E R É A L I S A T I O N PARIS, le Signature PIECES À FOURNIR : - Statuts de la Société - Extraits de journaux d annonces légales (Publications des actes)

7 I. POUR LES MEMBRES ASSOCIÉS : COTISATIONS Les membres associés s acquittent d une cotisation fixe annuelle dont le montant a été arrêté par l Assemblée Générale du 10 juin 2010 à EUROS. La perception de la cotisation fixe annuelle est effectuée par prélèvement automatique trimestriel sur le compte bancaire de la société. Le montant du prélèvement trimestriel est fixé à un quart de la cotisation fixe annuelle due. Ce mode de perception est obligatoire, étant toutefois précisé qu en cas d impossibilité attestée pour une société membre de l APC de procéder à ce type de prélèvement, la cotisation fixe est facturée par moitié chaque semestre. II. POUR LES PRODUCTEURS ADHÉRENTS : Les Producteurs adhérents acquittent une cotisation fixe annuelle ainsi qu une cotisation proportionnelle suivant les modalités définies ci-dessous. 1. Cotisation fixe (versée directement au Syndicat) La cotisation fixe annuelle est de 1000 EUROS, acquittée par prélèvement trimestriel automatique de 250 euros. Pour les nouveaux adhérents, cette cotisation est abattue de 50% durant leur première année d'adhésion 2. Cotisation proportionnelle L Assemblée Générale de l APC du 10 juin 2010 a voté la réforme des cotisations proportionnelles dues par les sociétés adhérentes de l APC au syndicat en lieu et place des précédentes cotisations proportionnelles qui équivalaient à 0,65% de la masse salariale intermittente employée par les sociétés adhérentes. a) Champ des films concernés par la réforme : Cette réforme concerne tous les films, produits par la société adhérente ou une société tierce qu elle contrôle, en qualité de producteur délégué ou de coproducteur co-délégué, obtenant un agrément d investissement à compter du 10 juin 2010 ou, à défaut d agrément des investissements, dont le premier jour de tournage est postérieur au 10 juin Sont également concernés les films éligibles au Crédit d Impôt International pour lesquels un adhérent de l APC, ou une société qu il contrôle, assume la responsabilité de producteur exécutif et dont la date du premier jour de tournage en France est postérieure au 10 juin Les films dont la date d obtention de l agrément des investissements est antérieure au 10 juin 2010 demeurent placés sous le précédent régime de cotisations proportionnelles, fixées par

8 l Assemblée Générale de l APC à 0,65% de la masse salariale intermittente employée. Elles sont recouvrées par la Caisse des Congés Spectacles. De même, à défaut d agrément des investissements, les films dont le premier jour de tournage est antérieur au 10 juin 2010, demeurent placés sous le précédent régime de cotisations proportionnelles, fixées par l Assemblée Générale de l APC à 0,65% de la masse salariale intermittente employée. Elles sont recouvrées par la Caisse des Congés Spectacles. b) Modalités pratiques de recouvrement des cotisations : Les cotisations proportionnelles dues au titre de la production des films concernés, selon les modalités décrites au 1 ci-dessus, seront appelées et recouvrées auprès des adhérents par le groupe AUDIENS pour le compte de l APC, dans les 3 mois suivant la date d obtention de l agrément des investissements. Elles sont payables à réception de l appel ou, au plus tard, à la date du 1 er jour de tournage du film considéré. c) Taux et assiette des cotisations proportionnelles dans le cadre de la réforme : Films produits par une société adhérente, ou une société tierce qu elle contrôle en droit ou en fait, en qualité de producteur délégué : - Pour les films faisant l objet d un agrément des investissements du CNC : 0,2% du devis du film figurant au dossier de demande d agrément des investissements minoré de 10% correspondant au poste des imprévus ; - Pour les films ne faisant pas l objet d un agrément des investissements du CNC : 0,2% du devis communiqué, préalablement au 1 er jour de tournage, par la société adhérente à l APC minoré de 10%. Films d animation et les films documentaires produits par une société adhérente, ou une société tierce qu elle contrôle, en qualité de producteur délégué : - Pour les films faisant l objet d un agrément des investissements du CNC : 0,1% du devis du film figurant au dossier de demande d agrément des investissements minoré de 10% correspondant au poste des imprévus ; - Pour les films ne faisant pas l objet d un agrément des investissements du CNC : 0,1% du devis communiqué, préalablement au 1 er jour de tournage, par la société adhérente à l APC minoré de 10%. En cas de coproduction codéléguée avec une société non-adhérente de l APC : l assiette de cotisation, telle que prévue ci-dessus, est pondérée à hauteur de la quote-part de coproduction détenue par cette société tiers sur le film. En cas de coproduction française minoritaire : l assiette de cotisation, telle que prévue ci-dessus, est réduite a proportion des apports étrangers inscrits au dossier de demande d agrément des investissements. En l absence d agrément des investissements, l assiette de cotisation, telle que prévue ci-dessus, est réduite a proportion des apports étrangers communiqués, préalablement au 1 er jour de tournage, par la société adhérente à l APC.

9 Concernant les films éligibles au Crédit d Impôt International pour lesquels une société adhérente de l APC, ou une société tierce qu elle contrôle, assume les fonctions de producteur exécutif au sens de l instruction fiscale portant sur le Crédit d Impôt International publiée au Journal Officiel le 2 février 2010 : 0,10% du montant du Crédit d Impôt International figurant dans l agrément provisoire de crédit d impôt délivré par le CNC. En cas de contrôle partiel, par un producteur adhérent de l APC, de la société tierce assumant le rôle de producteur délégué ou, en cas de film étranger éligible au Crédit d Impôt International, le rôle de producteur exécutif : l assiette de cette cotisation sera réduite a proportion de la part du capital social de la société assumant le rôle de producteur délégué non détenue par la société adhérente à l APC ou ses dirigeants. d) Plafonnement des cotisations annuelles par entreprises : Le montant total des cotisations proportionnelles acquittées par une même société au cours d une année civile ne pourra excéder , ce qui correspond à une masse budgétaire globale de production annuelle de 22,5 millions d euros.

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