Le site est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

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1 Mentions Légales 1. Marque et logo La marque et le logo "Vinattendu" sont déposés à l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sous le numéro Aucune utilisation de la marque et du logo "vinattendu", ainsi que l'ensemble des droits y afférents, ne peut être faite sans l'accord préalable et écrit de la société Vinattendu. Le site est la propriété de la société Vinattendu. 2. Coordonnées de la société 1. Dénomination SARL VINATTENDU, Société A Responsabilité Limitée au capital de 9000 Euros. 2. Adresse Siège social : 23 rue principale Heiligenstein FRANCE n immatriculation rcs : tva intra-communautaire : FR code ape : 4725Z 3. Adresse du site web Le site est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. 4. Hébergement du site web Le site est hébergé par ovh 2 rue kellermann roubaix, rcs de roubaix au numéro b Accessibilité des services Les services souscrits par l'acheteur sur le site seront accessibles uniquement en France continentale. Toutes les souscriptions en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte. Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, la société Vinattendu ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

2 4. Conditions d'abonnement 1. Souscription et acceptation des conditions générales de vente Ce service prévoit la distribution chaque mois auprès de ses clients d un coffret contenant 3 ou 6 bouteilles de vins de 75cl en fonction de l'offre choisi. Le contrat entre vous et la société Vinattendu (ci -après dénommé le «contrat») sera conclu dès validation par vos soins de la souscription du service passée. En remplissant notre formulaire standard. après avoir souscrit à notre service, vous recevrez un de confirmation d expédition (ci -après dénommée la «confirmation d expédition») vous confirmant que nous avons reçu et accepté votre souscription. Chaque livraison de coffrets intervenant dans le cadre de nos services fera l objet d une confirmation d expédition. La commande vaut acceptation des conditions générales de vente, sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Vinattendu constituent la preuve de l ensemble des transactions passées. Vous devez vérifier l exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société Vinattendu lors de la souscription. La société Vinattendu ne pourra être tenue responsable d éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Le contrat couvre uniquement les services faisant l objet de la confirmation d expédition et/ou de l de facturation. Nous ne souscrivons aucun engagement de procéder à la livraison d autres services tant que ces derniers n auront pas fait l objet d une confirmation d expédition séparée. 2. Fonctionnement par prélèvement automatique mensuel En souscrivant à cette offre, le client (ci -après dénommé le «client») s abonne au service de livraison mensuelle d un coffret expédiée par la société Vinattendu jusqu à ce qu une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le client reconnaît que son abonnement à cette offre l engage à un paiement mensuel obligatoire défini. Dès lors, sauf désabonnement de la part du client dans les conditions prévues à l article «résiliation de l abonnement», le client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois, au moins 10 jours avant l expédition du coffret. Le client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l article «résiliation de l abonnement» des présentes conditions générales. En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l intégralité des présentes conditions générales. La commande ne sera définitive qu à compter du paiement du prix correspondant. La société Vinattendu confirmera systématiquement la commande de chaque client par courrier électronique. Le premier coffret sera expédiée le mois indiqué lors de la commande, il s'agira de celui du mois suivant le mois de l abonnement. Par exemple un abonnement contracté en mai donnera lieu à la livraison du colis de juin. Il est expressément convenu que la société Vinattendu se réserve la possibilité de suspendre le service d envoi de box pendant un mois. Dans ce cas, le client ne sera pas débité du montant. La société Vinattendu ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le client. En souscrivant à l abonnement Vinattendu, vous acceptez de verser chaque mois la redevance forfaitaire indiquée sur le site pendant une durée indéterminée. Il n y a pas de période de souscription minimale. Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment. Le client peut à tout moment modifier son abonnement pour choisir de profiter d'une autre formule d'abonnement proposée par la société Vinattendu, parmi les formules qui pourront être développées à l'avenir (les formules pouvant notamment varier en fonction du nombre de bouteilles ou de la catégorie des produits proposés). Toutefois, les modifications ne pourront être prises en compte qu'à compter du mois suivant celui de l'enregistrement de la modification de l'abonnement par le client. Le client devra impérativement avoir enregistré la modification de son abonnement sur la page personnalisée de son compte (accessible dans l'espace " mon compte").

3 Lors de la souscription d'un abonnement, il appartient au client de vérifier que l'abonnement est conforme à ses choix (données personnelles, mode de livraison, opt ions éventuelles, formule ou catégorie d'abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). La société Vinattendu se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un abonnement pour lequel les livraisons doivent avoir lieu hors de France Continentale. Notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le client reconnaît et accepte expressément. en cas de refus de souscription à un abonnement dans ce cadre, la société Vinattendu en informera le client dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, l abonnement mensuel peut être interrompu temporairement ou définitivement par la société Vinattendu comme indiqué dans l article «droit de rétractation» des présentes conditions générales de vente. La société Vinattendu ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le client. 3. Droit de rétraction L'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour annuler le contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez également nous retourner, le cas échéant, le coffret dans son état d origine et complet (accessoires, notices, conditionnement, emballage d origine ) permettant sa mise à disposition à l état neuf dès que possible à l adresse qui vous sera indiquée. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Vinattendu remboursera à l'acheteur les sommes versées par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à l'exception toutefois des frais de retour. 5. Résiliation Le client ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment. Toutefois, tout coffret payé par le client lui sera automatiquement envoyée, et l abonnement ne prendra fin qu après l envoi du dernier coffret pour lequel le client aura été débité. Votre résiliation des services ne prendra effet qu après expiration d un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception par la société Vinattendu de la notification de votre désabonnement. Conformément à l article «désactivation du compte client» des présentes conditions générales, Vinattendu peut mettre un terme immédiat à l abonnement d un client dans les conditions du présent article. La société Vinattendu ne pourra alors être tenu responsable du préjudice subi par le client. 6. Livraison Les coffrets Vinattendu proposés dans le cadre des services seront livrés à la date de livraison fixée, le cas échéant, dans la confirmation d expédition, ou si aucune date de livraison n est spécifiée, entre 15 et 60 jours calendaires au plus tard suivant le paiement services selon leur disponibilité, sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles. Les coffrets sont livrés uniquement en France continentale. Pour des raisons logistiques, la société Vinattendu n est pas en mesure de proposer son service dans les Dom-Tom et les îles de France Métropolitaine. Les coffrets seront livrés à l adresse indiquée par le client sur le site lors de la passation de sa commande, en France Continentale, selon le mode de livraison choisi sur le site internet. les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. La société Vinattendu ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la société Vinattendu.

4 7. Risques Les coffrets qui vous sont livrés dans le cadre des services seront sous votre responsabilité à partir de la réception de ces colis. 8. Prix et Paiement Le prix des services sont ceux qui figurent régulièrement sur notre site, sauf en cas d'erreur manifeste. Les prix incluent la TVA. Le paiement pour tous les services peut être effectué par carte de crédit, nous acceptons les paiements par visa et mastercard uniquement, ou par virement bancaire. Dans le cadre de l'abonnement, votre carte sera débitée tout les 30 du mois avant le mois de livraison. Dans le cadre de la carte cadeau, votre carte sera débitée immédiatement. Le client garantit à la société Vinattendu qu il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site,. La société Vinattendu ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Et elle se réserve le droit de suspendre ou d annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d incident de paiement. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d enregistrer et d imprimer son certificat de paiement s il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. 9. Garanties Légales Nous certifions qu à la livraison, tout service acheté sur notre site est conforme à sa description, de bonne qualité et adapté à toutes les fins pour lesquelles ce type de service est généralement destiné. 10. Responsabilité La société Vinattendu propose un service de fourniture de vins et de produits divers mais n est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. dès lors la société Vinattendu ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l utilisation des produits présents dans le coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du client. Toute réclamation pouvant résulter de l utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant. La responsabilité de société Vinattendu au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l inexécution de ses obligations serait imputable au fait d un tiers même s il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la société Vinattendu. Les informations accessibles sur le site internet sont fournies «en l état» sans garantie d aucune sorte, qu elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l intégrité, l exactitude, l actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site internet de la société Vinattendu ou encore leur l adéquation à l utilisation que le client projette d en faire.

5 La société Vinattendu ne saurait être tenu pour responsable a égard des articles vendus sur son site internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d utilisation. la responsabilité de la société Vinattendu ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. La société Vinattendu décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu ils soient prévisibles ou non, causes a l occasion de l utilisation du site internet. dans l hypothèse ou la responsabilité de la société Vinattendu devait être établie et retenue a raison d un préjudice subi par le client et imputable exclusivement a la passation d une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client a la société Vinattendu. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre la société Vinattendu doit être formulée dans les 3 mois suivant l apparition de l événement, objet de la réclamation. En aucun cas, la société Vinattendu ne serait être tenu responsable de la consommation des bouteilles par le client ainsi que les effets qui en découlent. 11. Limitation de responsabilité Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible. Dans ce contexte, vous garantissez la société Vinattendu contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l utilisation des services proposés sur le site. De plus, la société Vinattendu ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de l utilisation des services, les pertes de réputation, d image, de données, susceptibles de survenir lors de l utilisation des services proposés sur le site et/ou l impossibilité d accéder ou d utiliser ces derniers. Par ailleurs, le site contient des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. la société Vinattendu n est pas responsable des contenus des-dits tiers ou sites tiers, n en garantit ni l exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre vous-même et un tiers revendeur ou prestataire indépendant. De même, la société Vinattendu ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par votre accès au site et par son utilisation. De plus, la société Vinattendu ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la société Vinattendu sont à l origine de ce préjudice. Enfin, la société Vinattendu, ne sera être tenu responsable de la qualité des vins eux mêmes, qui sont a la charge de leurs fabricants. 12. Cookies La société Vinattendu se réserve le droit d'utiliser des cookies aux fins suivantes : de personnalisation du site, d analyse de trafic, d établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs (clients et visiteurs). Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur du visiteur ou du client. les cookies de notre site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le visiteur ou le client, et sont conçus pour être utilisés uniquement par la société Vinattendu. A tout moment, le visiteur ou le client peut s'opposer à l enregistrement de ces «cookies» en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur. Les visiteurs et clients sont informés qu'en refusant les cookies, l'utilisation du site et des services proposés pourra s'en trouver limitée.

6 13. Désactivation du compte client Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, tout incident de paiement du prix d une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société Vinattendu, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l accès au service, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu ils soient à la société Vinattendu. Vinattendu se réserve le droit de refuser toute commande d un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. 14. Force majeur La société Vinattendu ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que définie par le code civil et la jurisprudence en vigueur. 15. Service client Pour toute information ou question, la foire au question (faq) est disponible sur le site internet. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l adresse contact@vinattendu.fr ou postale : Vinattendu, service client, 23 rue principale Heiligenstein FRANCE 16. Publicités et offres promotionnelles Conformément aux usages et pratiques de l internet, de la publicité pourra être insérée sur le site. a ce titre, la société Vinattendu dispose d une totale liberté s agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement. La société Vinattendu propose aux visiteurs et aux clients de recevoir une newsletter a tout moment, visiteurs et clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter, pour ce faire, il appartient au visiteur ou au client de cliquer sur le lien situé en bas de la newsletter : «se désinscrire». La société Vinattendu peut proposer aux clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. pour accepter, il suffit de cocher la case "oui" correspondant à la phrase suivante : "je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires" qui apparaît lors de l'inscription sur le site ou sur la page personnalisée de compte client (accessible dans l'espace "Mon compte"). 17. Clause de sauvegarde Dans le cas où l une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d usage non prévus par les conditions générales de ventes seront tranchés par la société Vinattendu, dont les décisions ne seront susceptibles d aucun recours. 18. Droit de modification des conditions générales de vente Nous avons le droit de modifier et de réviser les présentes conditions générales de vente compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et de notre fonctionnement mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Vous êtes soumis aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces conditions générales de vente requis par les autorités compétentes auquel cas ces nouvelles conditions générales de vente s appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le site ou en cas d évolution des conditions générales de vente notifiée par nos soins avant l envoi de la confirmation d expédition auquel cas nous supposerons que vous avez accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7 ) jours ouvrables suivant la réception des coffrets.

7 19. Droit applicable et juridiction compétente Tous nos contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. tout litige relatif à l exécution ou l interprétation des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la région Alsace. Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s'il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.