RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 1er décembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 du 1er décembre 2013 SOMMAIRE Arrêté DRE/BELP n DRE n Date n n DRE n DRE n DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant déclaration d Utilité Publique, au profit de la commune, du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA- GARENNE octobre 2010 modifiant la ZAC du Bac d Asnières ; renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bagneux, Bourg la Reine, Châtillon, Fontenayaux-Roses et Sceaux et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bagneux. Arrêté en date du 18 novembre 2013 portant renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre régional de l association «Sud-Environnement». Arrêté portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les- Moulineaux» (ACTEVI ). Arrêté en date du 18 novembre 2013 portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l «Association du Quartier du Parc des Princes» (APP). Arrêté portant renouvellement de l agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association «VAL DE SEINE VERT». Page

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DDPP n DDPP n DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté modifiant l arrêté préfectoral DDPP n du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers. Arrêté de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Arrêté de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Décision Date n n DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Décision portant subdélégation de signature en matière administrative. Décision portant subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire. Page Arrêté DRIEE-IF.E n DRIEE IdF n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté portant approbation du projet d'installation d'un compensateur statique de puissance réactive au poste de NANTERRE, au bénéfice de Réseau de transport d électricité (RTE). Page Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté Date n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de- France. Page 43 3

4 Arrêté Récépissé Date n DIRECCTE- UT92 n n n n n n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à l EURL NOUNOU ET MOI/BABYCHOU le numéro d agrément SAP Récépissé de déclaration de l EURL SUB ROSAE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL PC MALIN enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS SO KIDY enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Life.E enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL DR MICRO 92 enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur Lionel ONTENIENTE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. AUTRES SERVICES DE L ETAT Page Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page n Arrêté portant création d un traitement automatisé de gestion des dossiers de carrière des agents de la préfecture de police sur support électronique. 60 4

5 Arrêté DAD n Date DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Juliette GALLOIS, chargée d études documentaires à la direction des archives départementales. Page 71 Décision DRDDI Paris-Ouest Date DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST Décision d implantation d un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Courbevoie. Page 72 ADDITIF Arrêté DAJAL 3 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant désignation de la personne responsable de l accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Page 73 Avis Date DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Avis de recrutement 2014 de personnels handicapés par voie contractuelle. Page 75 Arrêté DRIHL92- SHRU n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral relatif à la démolition de 63 logements 34 avenue de l Europe à Colombes. Page 76 Arrêté Décision DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Décision portant subdélégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france et à ses collaborateurs. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour les travaux d aménagement du boulevard de Neuilly (RN13) sur la commune de Courbevoie. Page

6 Arrêté Décision DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour une opération de déménagement à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour l'inspection d'une passerelle piétonne sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 à Rueil-Malmaison pour des travaux de raccordement électriques au 2 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 pour des travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses à Saint- Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de tirage de câble fibre optique à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 pour des travaux de suppression et branchements d'eau potable à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant la création d un emplacement de stationnement réservé aux transports de fonds au droit du 8, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud. Arrêté préfectoral concernant la création de 4 places de stationnement à durée limitée au droit des n 92 à 96, avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. Arrêté préfectoral concernant la création de 2 places de stationnement réservées à la crèche départementale située au 47 avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine. Arrêté interpréfectoral autorisant l utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles aux véhicules d un PTAC supérieur à 3,5 tonnes assurant la viabilité hivernale du réseau routier national à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Page

7 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de dépose de plusieurs cabines téléphoniques sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant la création d un emplacement de stationnement réservé aux livraisons au droit du 4, rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de réfection de trottoir sur le Boulevard Jean Jaurès entre la rue du Landy et le Quai de Clichy. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à Clichy-la-Garenne pour des travaux d'urgence sur le Bd Victor Hugo entre la rue Touzet et la rue Madame de Sanzillon. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur la RN13 pour la réalisation des travaux d'espaces verts sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de raccordement d'une maison individuelle au réseau d'assainissement à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour une opération de formation incendie Groupe Bolloré à Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour des travaux de manutention sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Page

8 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'augmentation de la puissance énergétique d'un immeuble neuf à Bourg-la-Reine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux d'augmentation de la puissance énergétique d'un immeuble neuf à Bourg-la-Reine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 pour des travaux de déménagement à Nanterre. Page

9 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N du 15 novembre 2013 portant déclaration d Utilité Publique, au profit de la commune, du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE octobre 2010 modifiant la ZAC du Bac d Asnières ; renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE ; ARTICLE 1 : Est déclaré d utilité publique, au profit de la commune, le projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA- GARENNE. Un plan périmétral est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : La déclaration d utilité publique du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE emporte retrait de l emprise expropriée des immeubles cadastrés section A N 33 (emprise partielle : lots N 301, 302, 321, 322), sis route d Asnières, section A N 47 (ex A N 5), sis 8 quai de Clichy et section O N 65 (emprise partielle), sis 4 à 8 rue Pierre Bérégovoy, 7 à 29 rue Petit et 25 à 29 passage du Puits Bertin à Clichy-la-Garenne de la copropriété initiale. ARTICLE 3 : Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE est autorisé à acquérir, à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d Asnières et Valiton-Petit à CLICHY-LA-GARENNE. ARTICLE 4 : Conformément à l article L du Code de l expropriation, le présent arrêté est accompagné d un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d utilité publique de l opération. Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (DRE Bureau des Élections et des Libertés Publiques section Enquêtes Publiques). ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R et R du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Maire de CLICHY-LA-GARENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant deux mois à la mairie de CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté DRE n en date du 12 novembre 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bagneux, Bourg la Reine, Châtillon, Fontenay-aux-Roses et Sceaux et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bagneux CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS 9

10 ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert II étendu des sommets sont : Coordonnées des angles du périmètre sollicité Coordonnées Lambert II étendu X(m) Y(m) Nord-Ouest Nord-Est Sud-Ouest Sud-Est Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes Châtillon, Bagneux, Fontenay-aux- Roses, Sceaux et Bourg-la-Reine. L autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : AUTORISATION D OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (GBA1 et GBA2) situés sur le territoire de la commune de Bagneux et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont : Puits GBA1 (producteur du doublet de Bagneux) Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l impact) X(m) Y(m) Z(m NGF) Puits GBA2 (injecteur du doublet de Bagneux) Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l impact) X(m) Y(m) Z(m NGF)

11 CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L état des clôtures est régulièrement vérifié. Les portes d accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé. Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer la stabilité de l'atelier de forage, en tenant compte des caractéristiques du sous-sol, notamment de celles des remblais de la carrière. ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES TRAVAUX Les travaux de forage et d équipement de GBA1 et GBA2 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires. Les travaux de forage de GBA1 et GBA2 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits. ARTICLE 5 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines. Afin d éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d argile et d eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures. Afin d éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur. La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l accord préalable de la DRIEE). ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE (DRIEE) Le titulaire ou le responsable des travaux qu il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes : début des travaux de forage ; 1

12 poses des tubages ; opérations de cimentations ; opérations de mesures et de contrôles. ARTICLE 7 : RAPPORTS D AVANCEMENT DU CHANTIER Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l architecture du puits. ARTICLE 8 : ATTESTATION DE CIMENTATION A l issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation. ARTICLE 9 : BRUIT Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l émergence sonore est réalisé dés le démarrage des travaux. Les riverains sont informés préalablement au début des travaux. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars Les phases de chantier à l origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation du puits. ARTICLE 10 : STOCKAGES AÉRIENS Tout stockage aérien d un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir ; - 50% de la capacité des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu elle est inférieure à 1000 litres. ARTICLE 11 : EAUX PLUVIALES L emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à ce que les 1

13 eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme. Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l article 12. ARTICLE 12 : GESTION DES EFFLUENTS Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l article 15, soit rejetés au réseau d assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l article 15. ARTICLE 13 : GESTION DE L EAU GEOTHERMALE L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol. L eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal. ARTICLE 14 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS L emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel déversement accidentel survenant hors de l emprise d un dispositif de rétention. Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d intervention pour faire face à tout épandage accidentel. En cas d épandage accidentel, l exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l interrompre ou à tout au moins le limiter. Les produits récupérés en cas d incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. ARTICLE 15 : DECHETS Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques. 1

14 ARTICLE 16 : PREVENTION DES ERUPTIONS Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier. ARTICLE 17 : SECURITE H2S Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'h2s gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives. Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates. Lors d opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'h2s ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art. Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. ARTICLE 18 : INFORMATION DES AUTORITES MILITAIRES Le titulaire fera connaître à la zone aérienne de défense Nord ainsi qu à la délégation régionale d Ile-de-France de la direction de la sécurité de l aviation civile Nord située à Bonneuil : Les différentes étapes des travaux (déclaration d ouverture et de fin de chantier) La position géographique exacte du mât de forage en coordonnées WGS 84 (degrés, minute, secondes), ainsi que son altitude NGF à la base du sommet. CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE A l issue des travaux de forage, les plates-formes du chantier de forage sont démantelées. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l article 12. Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l article 15. ARTICLE 20 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues. 1

15 Il comporte aussi : une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l alimentation en eau potable ; un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d exploitation envisagé ; une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d un commentaire quant à leur qualité. ARTICLE 21 : BOUCHAGE DES PUITS En cas de renoncement à l utilisation d un puits à l issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l approbation préalable de la DRIEE Ile-de- France. ARRETE N en date du 18 novembre 2013 portant renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre régional de l association «Sud-Environnement» LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de l Environnement, notamment ses articles L à L et R à R relatifs aux associations agréées pour la Protection de l Environnement ; Vu le décret n du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l agrément au titre de la protection de l environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d utilité publique au sein de certaines instances ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d agrément au titre de la protection de l environnement, du dossier de renouvellement de l agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ; 1

16 Vu l'arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l agrément au titre de la protection de l environnement délivré le 19 mars 2002 à l association «Sud-Environnement» dans un cadre communal ; Vu la demande de renouvellement d agrément dans un cadre régional en date du 9 septembre 2013 déposée par l association «Sud-Environnement» dont le siège social est situé 2, rue George Bronne à FONTENAY-AUX-ROSES; Vu l avis favorable rendu le 25 Octobre 2013 par Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France; Considérant que le nombre de membres à jour de leur cotisation en était de 44 en moyenne. Ses membres sont des associations qui regroupent plusieurs personnes physiques, et revendique 1500 foyers d adhérents; Considérant que l objet statutaire de l association est la création d un comité de liaison pour coordonner les associations de la banlieue sud de Paris réparties sur les trois départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l Essonne. Ce statut relève de la protection de la nature, amélioration du cadre de vie, protection des sites et paysages, de l urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances et tous les domaines touchant à la protection de l environnement et à la qualité de la vie ; Considérant que l association pratique une veille législative et réglementaire et dispose de compétences en matière de procédures d urbanisme qui lui permet d apporter une assistance aux associations locales ; Considérant que l association mène des activités de plaidoyer et de participation au débat public sur l environnement et intervient sur les grands projets de planification comme le Schéma Départemental et Régional d Ile-de-France (SDRIF) ou le réseau de métro du Grand Paris ; Considérant la régularité de la situation financière et comptable de l association, Considérant que l activité de l association se répartit sur trois départements (sud des Hauts-de- Seine, ouest du Val de Marne et nord de l Essonne, et justifie la délivrance d un agrément dans le cadre régional ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE Article 1 er : L association «Sud-Environnement», dont le siège social est situé 2, rue George Bronne à FONTENAY-AUX-ROSES, est agréée au titre de l article L.141-1du code de l Environnement dans un cadre géographique régional. Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq à compter de sa publication. L agrément peut être renouvelé à l issue de cette période sur demande de l association adressée au préfet du 1

17 département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d expiration de la présente décision. Article 3 : Conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement, l association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Règlementation et de l Environnement- Bureau de l Environnement et des Installations Classées), les documents dont la liste est fixée par l article 3 de l arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné. Article 4 : Conformément aux dispositions de l article R du code de l Environnement, la présente décision peut être abrogée si l association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L et R du code de l Environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l agrément. Article 5 : Voies et délais de recours : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour son destinataire et de sa publication, pour les tiers. Recours non contentieux Le présent arrêté peut également faire l objet : -soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex, -soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud LA DEFENSE Cedex. Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Nanterre, le 18 novembre 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, SIGNE Christian POUGET ARRETE N du 18 novembre 2013 portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association 1

18 «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les-Moulineaux» (ACTEVI ) LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de l Environnement, notamment ses articles L à L et R à R relatifs aux associations agréées pour la Protection de l Environnement ; Vu le décret n du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l agrément au titre de la protection de l environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d utilité publique au sein de certaines instances ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d agrément au titre de la protection de l environnement, du dossier de renouvellement de l agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ; Vu l'arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général des Hauts-de-Seine ; Vu l agrément au titre de la protection de l environnement délivré le 16 septembre 2010 à l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les- Moulineaux» (ACTEVI ) dans un cadre communal ; Vu la demande de renouvellement d agrément dans un cadre départemental en date du 4 juin 2013 déposée par l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les-Moulineaux» (ACTEVI ) dont le siège social est situé 2, rue André Chénier à ISSY-LES-MOULINEAUX; Vu l avis défavorable rendu le 25 Octobre 2013 par Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France; Considérant que l objet statutaire de l association porte essentiellement sur la protection de l environnement et de la qualité de vie à Issy-les-Moulineaux, Considérant que les documents fournis à l appui de la demande témoignent d activités opérationnelles et publiques de l association notamment dans les domaines de l amélioration du cadre de vie, de l urbanisme et de la lutte contre les nuisances ; 1

19 Considérant que l association œuvre à titre principal pour l amélioration du cadre de vie des habitants d Issy-les-Moulineaux et que ses interventions portent très majoritairement sur les zones urbaines et ne couvrent donc qu une faible proportion du département ; Considérant que sur les 151 adhérents à jour de leur cotisation seuls 6 d entre deux résident en dehors de la commune d Issy-les-Moulineaux ; Considérant en conséquence que l association a une activité trop restreinte au regard du territoire et de la population impactée par son action pour obtenir un agrément dans un cadre départemental ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE ARTICLE 1 : La demande de l association «Action citoyenne pour les transports et l environnement de la ville d Issy-les-Moulineaux» (ACTEVI ), dont le siège social est situé 2, rue André Chénier à ISSY-LES-MOULINEAUX qui vise à obtenir le renouvellement de son agrément, au titre de l article L.141-1du code de l Environnement dans un cadre géographique départemental, est refusée. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Recours non contentieux Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l objet : soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex, soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud LA DEFENSE Cedex. ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Nanterre, le 18 novembre 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, SIGNE Christian POUGET Arrêté DRE n en date du 18 novembre 2013 portant refus de renouvellement d agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l «Association du Quartier du Parc des Princes» (APP) ARTICLE 1 1

20 La demande de l «Association du Quartier du Parc des Princes» dont le siège social est situé 6, allée des Pins à Boulogne-Billancourt (92100) visant à obtenir le renouvellement de l agrément prévu par l article L.141-1du code de l Environnement, dans un cadre géographique départemental, est rejetée. ARRETE DRE N du 20 novembre 2013 portant renouvellement de l agrément pour la protection de l environnement dans un cadre départemental de l association «VAL DE SEINE VERT» Article 1 er : L association «VAL DE SEINE VERT» dont le siège social est située 2, rue du docteur Ledermann SEVRES- est agréée au titre de l article L du code de l Environnement, dans un cadre départemental. DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté DDPP n du 13 novembre 2013 modifiant l arrêté préfectoral DDPP n du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la consommation, notamment ses articles L et R à R ; Vu l arrêté préfectoral SG n du 14 février 2005 instituant dans le département des Hauts de Seine, une commisssion d examen des situations de surendettement des particuliers ; Vu l arrêté préfectoral DDPP n du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe). Vu le courrier du 08 octobre 2013 de Mme Ariane OBOLENSKY Directrice générale de l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement; Sur proposition du Directeur départemental de la protection de la population des Hauts de Seine, ARRETE ARTICLE 1 : L article 1 er b) de l arrêté préfectoral DDPP n du 31 mai 2012 portant renouvellement des membres de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers est remplacé par les dispositions suivantes : 2

21 «b) Représentants de l Association Francaise des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement (AFECEI), pour une durée de deux ans renouvelable : Titulaire : Madame Gaëlle SANLAVILLE BNP PARIBAS Personal Finance Suppléante : Madame Leslie LECLAIR BANQUE ACCORD» Nanterre, le 14 novembre 2013 Le Préfet des Hauts-de-Seine Yann JOUNOT Arrêté DDPP N du 14 novembre 2013 de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le code de la santé publique, Vu le code des marchés publics, Vu le code de commerce, Vu le code de l environnement, Vu le code de la consommation, Vu le code de procédure pénale, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du tourisme, Vu le code de la route, Vu le code de la défense, Vu le code des postes et des communications électroniques, Vu le code du travail, 2

22 Vu le code monétaire et financier, Vu le code l action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l habitation, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de la propriété intellectuelle, Vu le code des assurances ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements; Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l arrêté préfectoral DDPP n du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du Premier ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hautsde-Seine; Vu l arrêté DDPP n du 07 octobre 2013 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique Bonnafous directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. A R R E T E ARTICLE 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry Chillaud, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts de Seine. 2

23 ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry Chillaud, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par : Mme Maryse Gorlin, directrice départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Adeline Montcharmont, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ou Mme Nada Boutighane, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ou Mme Marie-Hélène Trébillon, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Claire Damien, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répresion des fraudes ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Adeline Montcharmont, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Didier Dumolard, ingénieur de l agriculture et de l environnement. En cas d absence ou d empêchement de Mme Nada Boutighane, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nicole Chassang, ingénieur de l agriculture et de l environnement. ARTICLE 4 : L arrêté DDPP -n du 07 octobre 2013 est abrogé. Fait à Nanterre, le 14 novembre Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS Arrêté DDPP N du 14 novembre 2013 de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE Vu la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; 2

24 Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté du Premier ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hautsde-Seine, responsable d unité opérationnelle (RUO) pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget des services du Premier Ministre, du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, et du ministère de l économie, des finances et de l industrie ; Vu l arrêté DDPP N du 14 octobre 2013 de subdélégation de signature pour les fonctions d ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique Bonnafous Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ARRETE ARTICLE 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de signature qui lui est conférée pour les fonctions d ordonnateur secondaire sera exercée par M. Thierry CHILLAUD, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry CHILLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nada BOUTIGHANE, chef de service de la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans les Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : L arrêté DDPP N du 14 octobre 2013 est abrogé. Nanterre, le 14 novembre 2013 Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT 2