PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

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1 PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JUIN 2008 Le contenu intégral des arrêtés préfectoraux et/ou des documents et plans annexés du Recueil des Actes Administratifs est consultable auprès des services émetteurs des préfectures de la Guadeloupe et de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. Rédaction : Édition : Date de Parution : 5 juillet 2008

2 SOMMAIRE SERVICES DU CABINET...15 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES...15 Arrêté n SIDPC du 4 juin 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), organisées par le Comité de Secourisme et de Protection Civile de Guadeloupe le mardi 8 avril 2008, au 2ème RSMA à Baie-Mahault...15 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL...16 MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES...16 Arrêté n SG/API du 5 juin 2008 abrogeant l'arrêté n bis SML/BOAC du 14 janvier 2008 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointeà-Pitre...16 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION...19 BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS...19 Arrêté n AD1/1 du 2 juin 2008 accordant à la société Destrellan l'autorisation d'une vente au déballage de véhicules d'occasion du 3 au 7 juin 2008 uniquement sur le parking du centre commercial Destreland à Baie-Mahault, organisée par M. Ludovic ERBEIA, président du groupement des concessionnaires automobiles de la Guadeloupe...19 Arrêté n AD1/1 du 3 juin 2008 autorisant la société CORA Desmarais à Basse-Terre à organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008 dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais...20 Arrêté n AD1/1 du 3 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la gare routière de Basse-Terre...20 Arrêté n AD1/1 du 13 juin 2008 autorisant la société Destrellan, à organiser une vente au déballage, du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking du Centre commercial Destreland à Baie-Mahault...22 Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à L'Université des Antilles Guyane, Campus de Fouillole, Pointe-à-Pitre Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Sucrerie Distillerie GARDEL, Usine Gardel, Le Moule...24 Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Gare Maritime de Bergevin, Port Autonome de la Guadeloupe, Quai Ferdinand de Lesseps, Pointe-à-Pitre...25 Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au Port de Folle Anse Saint-Louis de Marie-Galante...26 Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Librairie Antillaise, Centre Commercial Destreland, Baie-Mahault...27 Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au supermarché SUPER U, Centre commercial de Grand Camp, Abymes.. 28 Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI...30 Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI...31 Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER

3 Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER...33 Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant l'association CHRONO + à organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation LA FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique) sur l'aérodrome de Baillif...35 Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 autorisant la société JMD PRODUCT à organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault...36 Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 28 mai 2008 autorisant la société ARDE Organisation, à organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bienêtre, du 26 au 30 juin 2008, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault...36 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES...37 Arrêté n AD1/3 du 4 juin 2008 portant autorisation d'une course automobile le 8 juin 2008 intitulée Run Trophy...37 Arrêté n AD1/3 du 10 juin 2008 portant homologation de la piste de compétitions de motos sur le territoire de la commune du Lamentin, quartier de Merlande...40 Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "Rallye National des Grands Fonds 25ème Édition, du 13 au 15 juin Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 15 juin 2008 à Merlande Lamentin...45 Arrêté n AD1/3 du 20 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de Quadcross le 22 juin 2008 à La Ferme de Champfleury sur le territoire de la commune de Morne-à-l Eau...47 Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 autorisant la société JMD PRODUCT, à organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault...49 Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 28 mai 2008 autorisant la société ARDE Organisation à organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault...50 BUREAU DE L URBANISME, DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...50 Arrêté n AD1/4 du 10 juin 2008 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de compression sur le territoire de la commune de Basse- Terre...50 Arrêté n AD1/4 du 10 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Villers...52 Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 portant remise en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels du domaine public maritime dépendant la zone dite des 50 pas géométriques commune de Bouillante...53 Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 portant remise en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels du domaine public maritime dépendant la zone dite des 50 pas géométriques (commune de Goyave)...55 Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 portent remise en gestion an Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels du domaine public maritime dépendant la zone dite des 50 pas géométriques (commune de Petit-Bourg)...57 Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 de mesures d'urgence à l'encontre de la SARL GADDARKHAN et Compagnie pour mettre en sécurité sa carrière située au lieu-dit Kervino Gosier

4 Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 mettant la SARL STP (SITCHARN Travaux Publics) en demeure, soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière situé à Papin commune des Abymes et suspendre les activités...61 Arrêté préfectoral n AD1/4 du 16 juin 2008 portant déclaration d'utilité publique et déclaration d'intérêt général des travaux et ouvrages du programme de restauration de la Rivière aux Herbes et de lutte contre les inondations au Centre Ville de Basse-Terre...63 Arrêté préfectoral n AD1/4 du 16 juin 2008 portant autorisation, au titre de l'article L du code de l'environnement et de l'article L du code général de la propriété des personnes publiques, des travaux et ouvrages du programme de restauration de la Rivière aux Herbes et de lutte contre les inondations au Centre Ville de Basse-Terre...77 Arrêté n AD1/4 du 20 juin 2008 de mise en demeure à l'encontre de la Société Agricole de Bologne pour sa distillerie de rhum agricole, sise Rivière des Pères, sur le territoire de la commune de Basse-Terre...85 Arrêté n AD1/4 du 20 juin 2008 autorisant le fonctionnement temporaire à des fins d'analyses de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM Industrie, dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault...88 Arrêté n AD1/4 du 20 juin 2008 de mesures d'urgence à rencontre de la société SARA pour le dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault...89 Arrêté n AD1/4 du 23 juin 2008 mettant en demeure la société Cochon Pays Guadeloupe, situé à ZAC de Nolivier à Sainte-Rose, de mettre son installation en conformité avec les prescriptions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 avril Arrêté n AD1/4 du 24 juin 2008 portant ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2008/ Arrêté n AD1/4 du 25 juin 2008 portant composition du comité de bassin de la Guadeloupe. 95 Arrêté n AD1/4 du 27 juin 2008 portant délégation de signature en matière de police de l'eau...97 Arrêté n AD1/4 du 27 juin 2008 d'autorisation de remise en service de la canalisation de transport d'essence de la société SARA pour le dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault...99 Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de la Désirade, au lieu-dit Tropique DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES Arrêté n AD/II/1 du 19 juin 2008 portant institution d une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne Arrêté n AD/II/1 du 24 juin 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut Année Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de démolition et reconstruction des bâtiments communaux (séisme) - exercice versée en

5 Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de réparations de la voirie communale (séisme) -exercice versée en Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Saint-Claude Année Arrêté n AD/II/2 du 17 juin 2008 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l'exercice Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement d une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale Année Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle Année Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement au Département de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Année Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement d'une dotation de au Département de la Guadeloupe, au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - Année Arrêté n AD/II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune des Abymes - Année Arrêté n AD/II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Basse-Terre Année Arrêté n AD/II/2 du 30 juin 2008 portant versement de la compensation au titre des pertes de taxe professionnelle et de ressources de redevances des mines Année BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 6 juin 2008 portant modification des arrêtés préfectoraux n AD II/4/ du 24 avril 2008 et n AD II/4/ du 16 mai Renouvellement des représentants des Sapeurs Pompiers au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Scrutin (par correspondance) du mardi 10 juin Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 fixant la liste des représentants du département et des communes au sein du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe Arrêté n AD II/4 du 13 juin 2008 fixant les listes des représentants des collèges de Sapeurspompiers à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe (CATSIS) BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal d Électricité de la Guadeloupe en Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe Statuts du Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe annexés à l arrêté n AD/II/4 du 13 juin Arrêté n AD II/4/ du 25 juin 2008 fixant les listes des candidats en vue de l élection des représentants des Sapeurs-pompiers volontaires au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Annexe 1 à l'arrêté n AD/II/4/ du 25 juin 2008 relatif à l Association départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Guadeloupe SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

6 Arrêté préfectoral n PREF/SGAR du 12 juin 2008 portant désignation des membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers. 130 Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 4 juin 2008 portant établissement du PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe pour la période Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de Soins Infirmiers à Domicile ATOUMO géré par l Association Gwa Santé, pour l'exercice Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de soins infirmiers à domicile Longan, géré par l AGSN pour le pour l'exercice DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Arrêté n PREF/SGAR du 3 juin 2008 fixant les critères d'attribution de références transitant par la réserve départementale dans le cadre de la gestion du programme POSEI-BANANE France pour la Guadeloupe DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT CELLULE DPM/L Arrêté n PREF/DDE du 24 juin 2008 portant transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime dans le domaine public routier, carrefour giratoire de Caillebot, sur le territoire de la commune du Moule DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Arrêté n PREF/DSDS/CS du 2 juin 2008 allouant une subvention de sept mille quatre cent quarante six euros (7 446 ), à l association Réseau Veille Sociale Guadeloupe (RVSG) Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de déclaration d exploitation d une officine de pharmacie EXAMENS CONCOURS VAE Arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aide-soignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session de juin Arrêté n DICE/EC modifiant l arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aide-soignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/ Les Abymes Session de Juin Arrêté n bis DICE/EC du 12 juin 2008 fixant la date des épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'état infirmier Session

7 Arrêté n bis DICE/EC du 17 juin 2008 modifiant l arrêté n bis du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d'entrée à l'institut de Formation de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session AGENCE RÉGIONALE DE L HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES Arrêté n ARH/DSDS/PSH du 2 juin 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY Annexe de l arrêté n 711 ARH/PSH/LB du 2 juin 2008 modifiant l arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier Louis- Daniel BEAUPERTHUY CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA TARIFICATION ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/CG/DTL/DSDS/PSMS du 17 juin 2008 fixant d office le budget prévisionnel du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre et les parts à la charge de l assurance maladie et du département pour l'exercice DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA GUADELOUPE Arrêté n PREF/DDPJJ du 17 juin 2008 fixant le prix de journée applicable en 2008 au Centre d'aide à la Réinsertion (CAR) Arrêté n PREF/DDPJJ du 17 juin 2008 fixant le prix de journee applicable en 2008 à l'unité d'hébergement de Garçons Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Christophe ANACLET, 305 Cité Bergevin Pointeà-Pitre Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Claude RAGHOUBER, Borel, Lamentin Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Jocelyn MESMIN SELISE, 7, rue A. BUDAN, Anse-Bertrand Arrêté n PREF/DSV du 16 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Cédric TAYALE, Deshauteurs, Sainte-Anne DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA GUADELOUPE Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément simple d un organisme de services à la personne Arrêté du 17 juin 2008 portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne

8 Arrêté du 17 juin 2008 portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de soins infirmiers à domicile Longan, géré par l A.G.S.N. pour le pour l'exercice DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de Soins Infirmiers à Domicile ATOUMO géré par l Association Gwa Santé, pour l'exercice DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 autorisant la société JMD PRODUCT à organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 28 mai 2008 autorisant la société ARDE Organisation, à organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bienêtre, du 26 au 30 juin 2008, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 2 juin 2008 portant enregistrement de déclaration d exploitation d une officine de pharmacie (correctif) DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 10 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêtée n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de déclaration d exploitation d une officine de pharmacie PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 9 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

9 PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 9 juin 2008 portant autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 25 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de soins infirmiers à domicile Claire ARRONDELL, géré par l EHPAD BETHANY HOME, pour l'exercice DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant l'association CHRONO + à organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation LA FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique) sur l'aérodrome de Baillif Arrêté n AD1/4 du 10 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Villers Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de la Désirade, au lieu-dit Tropique DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES Arrêté n AD/II/1 du 19 juin 2008 portant institution d une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD-II/2 du 19 juin 2008 portant versement au Département de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Année AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES Arrêté n ARH/DSDS/PSH du 2 juin 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY Annexe de l arrêté n 711 ARH/PSH/LB du 2 juin 2008 modifiant l arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier Louis- Daniel BEAUPERTHUY

10 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS CONCOURS V.A.E Arrêté n bis DICE/EC du 12 juin 2008 fixant la date des épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'état infirmier Session DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS CONCOURS VAE Arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aide-soignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session de juin Arrêté n DICE/EC modifiant l arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aide-soignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/ Les Abymes Session de Juin DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Christophe ANACLET, 305 Cité Bergevin Pointeà-Pitre N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Claude RAGHOUBER, Borel, Lamentin N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Jocelyn MESMIN SELISE, 7, rue A. BUDAN, Anse-Bertrand N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 16 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Cédric TAYALE, Deshauteurs, Sainte-Anne DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 4 juin 2008 portant établissement du PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe pour la période DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS CONCOURS V.A.E Arrêté n bis DICE/EC du 17 juin 2008 modifiant l arrêté n bis du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d'entrée à l'institut de Formation de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes - Session DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal d Électricité de la Guadeloupe en Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe

11 Arrêté n SIDPC du 4 juin 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours (BNMPS) organisées par le Comité de Secourisme et de Protection Civile de Guadeloupe le mardi 8 avril 2008, au 2ème RSMA à Baie-Mahault BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 4 juin 2008 portant autorisation d'une course automobile le 8 juin 2008 intitulée Run Trophy BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 10 juin 2008 portant homologation de la piste de compétitions de motos sur le territoire de la commune du Lamentin, quartier de Merlande DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES Arrêté n AD/II/1 du 24 juin 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement d une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale Année Arrêté n AD-II/2 du 19 juin 2008 portant versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle Année BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 20 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de Quadcross le 22 juin 2008 à La Ferme de Champfleury sur le territoire de la commune de Morne-à-l Eau DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD-II/2 du 4 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Deshaies Année Arrêté n AD-II/2 du 4 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la caisse des écoles de Deshaies - Année DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut Année DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de démolition et reconstruction des bâtiments communaux (séisme) exercice 2007, versée en Arrêté n AD-II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de réparations de la voirie communale (séisme) Exercice 2007, versée en Arrêté n AD-II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Saint-Claude - Année

12 BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD-II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune des Abymes - Année DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Basse-Terre Année SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Arrêté préfectoral n PREF/SGAR du 12 juin 2008 portant désignation des membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 15 juin 2008 à Merlande Lamentin DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD II/4 du 13 juin 2008 fixant les listes des représentants des collèges de Sapeurspompiers à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe (CATSIS) DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 25 juin 2008 fixant les listes des candidats en vue de l élection des représentants des Sapeurs-pompiers volontaires au Comité Consultatif Départemental des sapeurs pompiers volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Arrêté n AD/II/4 du 25 juin ANNEXE 1 l Association Départementale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de la Guadeloupe DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 fixant la liste des représentants du département et des communes au sein du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD II/4 du 6 juin 2008 portant modification des arrêtés préfectoraux n AD II/4 du 24 avril 2008 et n AD II/4 du 16 mai BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée Rallye National des Grands Fonds 25ème Édition, du 13 au 15 juin DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DE LA GUADELOUPE SERVICE COHÉSION SOCIALE Arrêté n PREF/DSDS/CS 2 juin allouant une subvention de sept mille quatre cent quarante six euros (7 446 ) à l association Réseau Veille Sociale Guadeloupe (RVSG)

13 DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA GUADELOUPE Arrêté en date du 3 juin 2008 portant agrément simple d un organisme de services à la personne DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 3 juin 2008 autorisant la société CORA Desmarais à Basse-Terre à organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008 dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET AVIS de recrutement sans concours de trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services Médicaux, 1 poste d Informaticien-Webmaster) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet DIIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI (CHU CAMSP Arrêté BP 2008) CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA TARIFICATION ET DE LA LOGISTIQUE PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/CG/DTL/DSDS/PSMS du 19 juin 2008 fixant d office le budget prévisionnel du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre et les parts à la charge de l assurance maladie et du département pour l'exercice DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 13 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 9 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 13 juin 2008 autorisant la société Destrellan à organiser une vente au déballage du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking du centre commercial Destreland à Baie-Mahault

14 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES ELECTIONS MENTION D AFFICHAGE AVIS ET COMMUNICATIONS CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET Avis de recrutement sans concours de trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services Médicaux, 1 poste d Informaticien-Webmaster) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET Avis de recrutement sans concours de trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services Médicaux, 1 poste d informaticien-webmaster) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 18 juillet Structure des prix de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, à compter du lundi 21 juillet 2008 à zéro heure SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers. 238 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin Structure des prix de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin Structure des prix de vente du gaz, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure

15 SERVICES DU CABINET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté n SIDPC du 4 juin 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), organisées par le Comité de Secourisme et de Protection Civile de Guadeloupe le mardi 8 avril 2008, au 2ème RSMA à Baie- Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l action des services et organismes de l État dans les départements ; Vu le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; Vu le décret n du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l arrêté NOR. : INTE A du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour Ies formations aux premiers secours ; Vu l arrêté NOR. : INTE A du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; Vu l arrêté NOR. : INTE A du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; Vu l arrêté NOR. : IOCE A du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; Vu le procès-verbal en date 8 avril 2008 ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe ; Article 1 er. Sont admis aux épreuves du Brevet national de moniteur des premiers secours, organisées par le Comité de secourisme et de protection civile de Guadeloupe (CSPG), le mardi 08 avril 2008 au 2 ème Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe à Baie-Mahault, les candidats désignés ci-après : ANDREW Yolène, née le 20 mai 1956, à Pointe-à-Pitre (971) BISSAINTHE Jessica, née le 14 octobre 1985, à Basse-Terre (971) ; BOURGEOIS Sébastien, né le 15 juin 1975, à Meaux (77) ; DARNIS Anthony, né le 21 mars 1985, à Fort-de-France (972) ; GASPARD Tania, née le 8 septembre 1980, à Saint-Denis (93) ; LEBORGNE Denis, né le 19 décembre 1966, à Moule (971) ; LEPAGE Alane, né le 7 mai 1986 à Grand-Bourg de Marie-Galante (971) ; L HERMITTE Aurélie, née le 8 juin 1982, à Dinan (22) ; LIRIC Leslie, née le 29 mai 1984, à Pointe-à-Pitre (971) ; MARTIN DE VIVIES Géraud, né le 22 octobre 1979, à Reims (51) ; QUIMPERT David, né le 17 janvier 1984, à Basse-Terre (971) ; SEGUI Magali, née le 16 mai 1967, à Pertuis (84). Article 2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, 15

16 François PESNEAU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Arrêté n SG/API du 5 juin 2008 abrogeant l'arrêté n bis SML/BOAC du 14 janvier 2008 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; VU le décret n du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; VU le décret n du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret NOR/INTA D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; VU le décret du 15 octobre 2007, portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, VU l'arrêté préfectoral n /PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; VU l'arrêté préfectoral n bis SML/BOAC du 14 janvier 2008 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. L'arrêté préfectoral n bis SML/BOAC du 14 janvier 2008 est abrogé. Article 2. Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes : *Cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg, *Permis de conduire nationaux et internationaux, *Nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement, *Suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre, *Répartition des places au permis de conduire *Associations, *Permis de chasser *délivrance d'autorisation de port d'armes, *Transport de corps, *Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou 16

17 autres titres exécutoires de saisie mobilière, *Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique, *Cartes nationales d'identité et passeports *délivrance des cartes de séjour, *Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière, *Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers), *Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes, *Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement, *Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales, *Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme), *Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982), *Autorisation d'inhumation dans une propriété privée, *Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds, *Réquisitions civiles *Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques, *Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, *Contrôle prévu par le décret n 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret, *Convention de réservation du logement social, *Convention d'action de prévention et de la sécurité, *Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale, *Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale, *Substitution au maire (article L du code de l'urbanisme), *Contrôle des sociétés d'économie mixte locales, *Authentification des registres des délibérations, *Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public. Article 3. Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes : *Répartition des places ou permis de conduire *Permis de chasser *Transfert de corps *Octroi du concours de la force publique *Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique *Fermeture administrative de débits de boissons *Substitution au maire (loi 2 mars 1982) *Autorisation d'inhumation dans une propriété privée *Réquisition pour transfert de fonds *Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées *convention d'action de prévention et de sécurité *Politique de la ville *Commissions de sécurité des établissements recevant du public 17

18 Article 4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée : A l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer dans la limite de l'arrondissement du sous-préfet absent, les pièces et documents énumérés à l'article 2 ou à défaut à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans les mêmes conditions. Article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision. Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavius VAINQUEUR, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions. Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean- Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions. Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est également accordée à M. Guillaume LEFEBVRE, attaché, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision. En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume LEFEBVRE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Michèle COUPÉ de K/MARTIN, secrétaire administratif de classe normale dans les mêmes conditions. Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Jean-Marie OUSTRY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision. Article 10. Délégation de signature est accordée à M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département. Article 11. Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe à Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Marie OUSTRY, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie OUSTRY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions. 18

19 Article 12. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous-préfets, et le souspréfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 5 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 2 juin 2008 accordant à la société Destrellan l'autorisation d'une vente au déballage de véhicules d'occasion du 3 au 7 juin 2008 uniquement sur le parking du centre commercial Destreland à Baie-Mahault, organisée par M. Ludovic ERBEIA, président du groupement des concessionnaires automobiles de la Guadeloupe Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Vu la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; Vu la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; Vu le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; Vu la demande en date du 25 avril 2008 formulée par M. Roger de VIRGINY, directeur du centre commercial Destreland à Baie-Mahault, en vue d'autoriser une vente au déballage de véhicules d'occasion du 3 au 7 juin 2008 uniquement sur le parking du centre commercial Destreland à Baie-Mahault, organisée par M. Ludovic ERBEIA, président du groupement des conconcessionnaires automobiles de la Guadeloupe (G.D.C.A.G.) ; La présidente de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consultée, Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ayant été consulté ; Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à la société Destrellan l'autorisation d'une vente au déballage de véhicules d'occasion, du 3 au 7 juin 2008, uniquement sur le parking du Centre commercial Destreland à Baie- Mahault, organisée par M. Ludovic ERBEIA, président du groupement des concessionnaires automobiles de la Guadeloupe (G.D.C.A.G.). Les concessionnaires, assureurs et organismes de financement sont les suivants : AUTO GUADELOUPE SOGUADIA SOGUAVA SOREC AUTO SGDM SORECAR TTSA CAMA CARMO BCA BMC OBA Credit Moderne - SOGUAFI GFA DIRECT AUTO AGF BAMY PNEUS. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 2 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN

20 Arrêté n AD1/1 du 3 juin 2008 autorisant la société CORA Desmarais à Basse-Terre à organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008 dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Vu la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ; Vu la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine ; Vu la demande en date du 23 avril 2008 formulée par Mme Diana DAMOND, assistante de direction à la société CORA Desmarais, route de Saint-Claude, Basse-Terre, en vue d'organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008, dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais ; Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ayant été consulté ; Le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à la société CORA Desmarais, route de Saint-Claude à Basse-Terre, l'autorisation d'organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008, dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais. Liste des exposants et des produits concernés : Comptoir des Îles, matelas orthopédique, vaisselle diététique haut de gamme, Véronique CHEVRY, peintures artisanales, Giordano industries caraïbes, chauffe eau solaire, Rollstores, menuiserie aluminium, Mme EUDLEUR/Mme DUVALLET, bijoux en pierres semi-précieuses et minérales, Maisons 60, constructeur de maisons, Mazda, concessionnaire automobile, AGF Outre-mer, produits d'assurance, Afrikanya, cosmétiques, Adep, produits d'assurance, Stressless, fauteuil relaxant. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 3 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/1 du 3 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la gare routière de Basse-Terre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, 20

21 Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Gare Routière de Basse-Terre présentée le 13 septembre 2007 par Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY en sa qualité de président de la Communauté de communes du Sud Basse-Terre (CCSBT) ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, en sa qualité de président de la Communauté de Communes du Sud Basse-Terre est autorisée à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance, à la gare routière de Basse-Terre, Basse-Terre. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la régularisation du trafic routier. Article 3. Le président dudit établissement est désigné responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. La Communauté de Communes du Sud Basse-Terre est autorisée à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 15 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par l'apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en Préfecture. A défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique y contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, en sa qualité de président de la Communauté de Communes du Sud Basse-Terre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 21

22 Fait à Basse-Terre, le 3 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/1 du 13 juin 2008 autorisant la société Destrellan, à organiser une vente au déballage, du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking du Centre commercial Destreland à Baie-Mahault Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande en date du 23 avril 2008 formulée par M. Roger de VIRGINY, directeur du Centre commercial Destreland à Baie-Mahault, en vue d'organiser une vente au déballage du 29 juillet au 2 août 2008 soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking dudit centre à Baie-Mahault ; La présidente de la Chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consultée ; Le président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à la société Destrellan, Centre commercial Destreland, à Baie-Mahault, l'autorisation d'organiser une vente au déballage, du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking dudit Centre, à Baie-Mahault. L'organisateur et les exposants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvan ALAIN Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à L'Université des Antilles Guyane, Campus de Fouillole, Pointe-à- Pitre Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 22

23 Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à L'Université des Antilles Guyane présentée le 24 octobre 2007 par M. Jean-Pierre CHERDIEU, en sa qualité de Vice-président du Conseil Universitaire Régional (C.U.R) ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. M. Jean-Pierre CHERDIEU, en sa qualité de vice-président du Conseil Universitaire Régional est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance à L'Université des Antilles Guyane, Campus de Fouillole, Pointe-à-Pitre. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la protection des incendies et accidents. Article 3. Le Vice-président dudit établissement est désigné responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. L'Université des Antilles Guyane est autorisée à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 30 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-surveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture. À défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et M. Jean-Pierre CHERDIEU, en sa qualité de vice-président du Conseil Universitaire Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

24 Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Sucrerie Distillerie GARDEL, Usine Gardel, Le Moule Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Sucrerie Distillerie GARDEL, présentée le 12 février 2008 par M. Ivan de DIEULEVEULT, en sa qualité de président directeur général de la Sucrerie Distillerie Gardel ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. M. Ivan de DIEULEVEULT, en sa qualité de président directeur général de la sucrerie distillerie GARDEL est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance à la Sucrerie Distillerie GARDEL Le Moule. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens. Article 3. Le président directeur général dudit établissement est désigné responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. La Sucrerie Distillerie GARDEL est autorisée à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 15 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par l'apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en Préfecture. À défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. 24

25 Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et M. Ivan de DIEULEVEULT, en sa qualité de président directeur général de la sucrerie distillerie GARDEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Gare Maritime de Bergevin, Port Autonome de la Guadeloupe, Quai Ferdinand de Lesseps, Pointe-à-Pitre Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Gare Maritime de Bergevin, Port Autonome de la Guadeloupe, présentée le 24 octobre 2007 par M. Yves SIMON, en sa qualité de directeur général suppléant du Port Autonome de la Guadeloupe ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. M. Yves SIMON, en sa qualité de directeur général suppléant du Port Autonome de la Guadeloupe est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance à la Gare Maritime de Bergevin, Port autonome de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la protection des incendies et accidents. Article 3. Le directeur général suppléant dudit établissement est désigné responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. Le Port Autonome de la Guadeloupe est autorisé à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 15 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. 25

26 Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement. Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture. À défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et M. Yves SIMON, en sa qualité de directeur général suppléant du Port Autonome de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au Port de Folle Anse Saint-Louis de Marie-Galante Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au Port de Folle-Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante, présentée le 5 juin 2007 par M. ABSALON, du service des systèmes d'information pour M Yves SIMON, directeur général suppléant du Port Autonome de la Guadeloupe ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. M. Yves SIMON, en sa qualité de directeur général suppléant du Port Autonome de la Guadeloupe est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance au Port de Folle- Anse, Saint-Louis de Marie-Galante. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics. 26

27 Article 3. Le directeur général suppléant dudit établissement est désigné responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. Le Port Autonome de la Guadeloupe est autorisé à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 30 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par l'apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture. À défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et M. Yves SIMON, en sa qualité de directeur général suppléant du Port Autonome de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Librairie Antillaise, Centre Commercial Destreland, Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à la Librairie Antillaise présentée le 11 janvier 2008 par M. Stéphane MESLE, en sa qualité de directeur réseau ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; 27

28 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. M. Stéphane MESLE, en sa qualité de directeur réseau de la Librairie Antillaise est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance à la Librairie Antillaise Centre commercial Destreland, Baie-Mahault. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue. Article 3. Le directeur réseau dudit établissement est désigné responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. La Librairie Antillaise est autorisée à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 30 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par l'apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture. À défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et M. Stéphane MESLE, en sa qualité de directeur réseau de la Librairie Antillaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 17 juin 2008 portant autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au supermarché SUPER U, Centre commercial de Grand Camp, Abymes Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 28

29 Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la circulaire du ministère de l'intérieur INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au supermarché SUPER U, présentée le 7 novembre 2007 par Mme Évelyne BAPTISTE, en sa qualité de directrice ; Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2008 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe sur la demande susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Mme Évelyne BAPTISTE, en sa qualité de directrice du supermarché Super U est autorisée à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance au supermarché SUPER U, Centre commercial de Grand Camp, Les Abymes. Ladite installation doit être strictement conforme au dossier présenté notamment en ce qui concerne le nombre, l'emplacement et le champ de vision des caméras et les caractéristiques techniques du système. Article 2. Le système de vidéosurveillance est destiné à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue. Article 3. La directrice dudit établissement est désignée responsable du système de vidéosurveillance. Article 4. Le supermarché SUPER U est autorisé à procéder à l'enregistrement des images transmises par les caméras installées et est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde et la protection desdits enregistrements. Le délai de conservation desdites images est fixé à 30 jours maximum. Article 5. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu par la personne responsable. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la régularité du système. Article 6. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent et, s'il y a lieu, de vérifier la destruction desdites images dans le délai prévu. Article 7. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable, notamment par l'apposition d'affichettes, en nombre suffisant, à chaque point d'accès de l'établissement Article 8. Toute modification du système de vidéosurveillance présentant un caractère substantiel ou ayant des conséquences sur son exploitation devra faire l'objet d'une déclaration en Préfecture. À défaut d'une telle déclaration, le retrait de la présente autorisation peut être prononcé, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée. Article 9. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté est soumise aux dispositions de l'article 10.VI de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les délais impartis par les textes en vigueur. Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et Mme Évelyne BAPTISTE, en sa qualité de directrice du supermarché SUPER U sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, 29

30 Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; Vu la demande formulée par M. Bruno ÉSOLI en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée ; Considérant que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. La société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI, et dont le siège social est situé 38, rue Immeuble le Sommet, ZI Jarry, Baie-Mahault, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la 30

31 répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le Maire de Baie-Mahault et M. Bruno ÉSOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1er et 6 ; Vu la demande formulée par M. Bruno ÉSOLI en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée ; Considérant que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. La Société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI, et dont le siège social est situé 38, rue Immeuble le Sommet, ZI Jarry, Baie-Mahault est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou 31

32 de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et M. Bruno ÉSOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU la demande formulée par M. Michel FUSIER en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord ; CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er- La société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER et dont le siège social est situé 38 rue Immeuble le Sommet ZI Jarry Baie-Mahault est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté. Article 2 La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. 32

33 Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4.Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et M. Michel FUSIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; 33

34 VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU la demande formulée par M. Michel FUSIER en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord. CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er- La société de surveillance et de gardiennage, dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER et dont le siège social est situé 38 rue Immeuble le Sommet ZI Jarry Baie-Mahault est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté. Article 2 La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4.Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de 34

35 Baie-Mahault et M. Michel FUSIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant l'association CHRONO + à organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation LA FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique) sur l'aérodrome de Baillif Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Vu la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; Vu la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; Vu le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; Vu la demande en date du 9 juin 2008 formulée par M. Robert CORVO, président de l'association CHRONO +, en vue d'organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation intitulée FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique), sur l'aérodrome de Baillif ; Le président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Basse-Terre ayant été consulté ; Le président de la Chambre de Métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à l'association CHRONO + l'autorisation d'organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique), sur l'aérodrome de Baillif. Les artisans de la FAM 2008 concernés sont : Nature Design Gwada Délices SARL MABI HIRCAU - Le manioc dans tous ses états Kamy Création Louis PHANES Ti Café AS Tunning. Les entreprises de Baillif concernées sont : Wab Assurances Auto Guadeloupe Crédit Moderne - Antilles Affaires Carmo Soguafi Cama Saci SDVI - Option Finances Sodimat- Soguadia Sorecar NOUY - RUILLIER. Efficace Auto ROLL'S ALU La Prévention Routière L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

36 Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 autorisant la société JMD PRODUCT à organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie- Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Vu la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; Vu la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; Vu le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; Vu la demande en date du 18 juin 2008 formulée par Mme Dominique CLAIRVILLE, gérante de la société JMD PRODUCT, en vue d'organiser une vente au déballage, le dimanche 29 juin 2008, dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault ; Le président de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consulté ; Le président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à la société JMD PRODUCT l'autorisation d'organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault. Les exposants concernés sont : - concessionnaires, garages spécialisés, artisans, auto-école, assureurs, banques, sociétés de crédits. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Pr. Le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Signé : Yvon ALAIN Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 28 mai 2008 autorisant la société ARDE Organisation, à organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être, du 26 au 30 juin 2008, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Vu la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; Vu la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; Vu le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; 36

37 Vu la demande du 26 juin 2008 formulée par M. Eddy VINDEX-COMPPER, organisateur de ARDE Organisation, qui sollicite l'autorisation d'organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 inclus, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault ; La présidente de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consultée ; Le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Le président du conseil régional ayant été consulté ; Vu l'arrêté municipal n GPR/SC/FV/AC autorisant l'ouverture de la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. L'article 1er de l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 28 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : Il est accordé à la société ARDE Organisation l'autorisation d'organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 inclus, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Pr. Le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Signé : Yvon ALAIN BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 4 juin 2008 portant autorisation d'une course automobile le 8 juin 2008 intitulée Run Trophy Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le code de la route et notamment ses articles L , R à R et R ; Vu le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu la demande formulée le 28 janvier 2008 par M. Robert CORVO, président d organisation de l Association Sportive Automobile Archipel, en vue d'organiser une manifestation automobile dénommée Run Trophy le 8 juin 2008 ; Vu le règlement de l'épreuve ; 37

38 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; Vu l avis favorable du maire de Goyave en date du 12 février 2008 ; Vu l avis favorable du maire de Petit-Bourg en date du 10 avril 2008 ; Vu l avis favorable du lieutenant colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 25 avril 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours 8 février 2008 ; Vu l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 2 juin 2008 ; Vu l avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 17 janvier 2008 ; Vu l'attestation d assurance n ZD en date du 5 mars 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. M. Michel NOCERA président de l Association Sportive Automobile Archipel, est autorisé à organiser une manifestation automobile le 8 juin 2008 à Goyave La Rose. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté doit être pris pour réglementer la circulation de 7 heures 30 à 17 heures sur la portion de route concernée. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte, impérativement à 17 heures. SÉCURITÉ : la déviation qui sera empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre devra être matérialisée par l installation d une signalisation visible fournie par le service mutualisé Région/Département. sur la déviation, le stationnement sera interdit de sorte que le croisement des véhicules soit possible. L organisateur devra réaliser en amont une opération d information des riverains destinée à leur indiquer les conditions dans lesquelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile pendant la durée de la manifestation. le plateau surélevé situé sur la partie droite du circuit est interdit. Cette zone sera matérialisée par de la rubalise. les accès à la route par le rond point de Montebello et au carrefour de la Rose seront interdits aux véhicules durant le déroulement de la compétition. Les accès devront être dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d urgence. le public ainsi que les marchands ambulants seront placés uniquement sur le site réservé à cet effet situé à plus d un mètre cinquante de hauteur le long de la voie derrière la glissière de sécurité. la piste ainsi que la zone de décélération seront strictement interdites au public. les marchands ambulants détenteurs d une carte de commerçant ambulant et d une autorisation de la commune de Goyave seront placés sur une aire dédiée à cet effet avant le début de l épreuve. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. Il appartient à l organisateur de remettre en état les lieux après la course. le stationnement des véhicules est interdit sur la RN1. Les véhicules des spectateurs seront placés obligatoirement sur l aire de parking de Viard et ce quelque soit le sens d arrivée. Les spectateurs accéderont à pied à l emplacement réservé au public. les signaleurs/commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés des équipements de sécurité. 38

39 17 agents de sécurité seront placés sur le circuit pour canaliser le public et protéger les accès au circuit. la zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée est interdite. le côté droit de la RN1 est interdit au public dans le sens de l épreuve. la zone de freinage devra être matérialisée. la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal si elle n est pas appelée ou employée à d autres missions prioritaires. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; une ambulance privée ainsi que sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l épreuve. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association ASA ARCHIPEL. 4) 7 extincteurs seront placés le long de la piste. SERVICE D ORDRE : Le responsable du service d ordre est M. Robert CORVO. Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l épreuve l attestation annexée au présent arrêté indiquant que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 5. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Article 6. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le président d organisation de l'association ASA ARCHIPEL" ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Goyave et de Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN A T T E S T A T I O N Je soussigné M. Robert CORVO désigné par arrêté préfectoral n 2008/720 en date du 4 juin 2008 portant autorisation de compétition sportive automobile le 8 juin 2008 atteste que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Exemplaire à remettre Le Signature, 39

40 à la Gendarmerie avant le départ de la course Arrêté n AD1/3 du 10 juin 2008 portant homologation de la piste de compétitions de motos sur le territoire de la commune du Lamentin, quartier de Merlande Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu le décret n du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations sportives organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et son arrêté d'application du 17 février 1961 ; Vu l arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; Vu le règlement technique national fixé par la Fédération Française de Moto pour toutes manifestations motocyclistes sur piste en terre ; Vu la demande de renouvellement d homologation de la piste de compétitions de motocross, située Merlande commune du Lamentin, présentée par M. Érick BENON, président de l association Guadeloupe Moto Club, le 21 mai 2008 ; Vu l arrêté préfectoral d homologation du terrain n 2006/651 du 18 mai 2006 ; Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière section "épreuves et compétitions sportives", suite à la visite effectuée le 19 février 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. La piste de compétition de motocross, située au quartier Merlande commune du Lamentin, est homologuée pour l organisation de courses motocyclistes dites compétitions de Motocross. Chaque compétition devra cependant bénéficier d une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues par les textes susvisés. Article 2. Les manifestations sportives se dérouleront sur un circuit fermé en terre battue bordé par des talus d un mètre de hauteur renforcés par des pneus partiellement englobés dans les talus au niveau des virages. Article 3. Le dispositif de sécurité, dont le bon état d entretien incombe au bénéficiaire de l homologation est le suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d accident ; des moyens d alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg dont deux situés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Ceux-ci seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés. Ils seront au nombre de 6 minimum. Une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation. Article 4. Les prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité routière doivent être respectées, à savoir : - un arrosage systématique de la piste avant toute compétition, entraînement ou essai ; - une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais ; - le public sera maintenu dans les zones qui lui sont réservées à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d accident en cas de sortie d un engin ; Article 5. La présente homologation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être retirée s il apparaît, après mise en demeure adressée au président de 40

41 l association Guadeloupe Moto Club, que ne sont pas respectées les conditions auxquelles l octroi de l homologation a été subordonné ou s il s avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Article 6. Le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, ou son représentant est chargé de vérifier que l ensemble des conditions mises à l octroi de l autorisation est effectivement respecté. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise au président de l'association Guadeloupe Moto Club. Fait à Basse-Terre, le 10 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le sous préfet, directeur de Cabinet, signé : Pascal GAUCI Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "Rallye National des Grands Fonds 25ème Édition, du 13 au 15 juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le code de la route et notamment ses articles L , R à R et R ; Vu le décret n du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; Vu l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu la demande formulée le 25 mars 2008, par M. Pierre MATHURIN, président de l' ASAG, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe en vue d obtenir l autorisation d organiser une compétition automobile dénommée Rallye National des Grands Fonds, les 13, 14 et 15 juin 2008 ; Vu le règlement de l'épreuve ; Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; Vu l avis favorable du maire du Gosier en date du 18 avril 2008 ; Vu l avis favorable du maire du Moule en date du 7 avril 2008 ; Vu l avis favorable du maire de Sainte-Anne en date du 9 avril 2008 ; Vu l avis favorable du maire de Saint-François en date du 9 juin 2008 ; Vu les avis favorables du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 29 mai et 11 juin 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 28 mai 2008 ; Vu l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 6 juin

42 Vu l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 10 avril 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours en date du 9 avril 2008 ; Vu l attestation d assurance n du 10 juin 2008 ; Vu la visite de la commission départementale de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la Guadeloupe ; Article 1 er. M. Pierre MATHURIN, président de l' ASAG, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe, est autorisé à organiser une compétition automobile dénommée "Rallye National des Grands Fonds, les 13, 14 et 15 juin 2008, selon les itinéraires et horaires indiqués. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. 16 épreuves spéciales que compte cette épreuve sportive pendant le temps de passage des concurrents et au moins 1 heure 30 avant le début de chaque épreuve. La sécurité des itinéraires de course est sous la responsabilité de l organisateur. SÉCURITÉ : M. Pierre MATHURIN 1) Les organisateurs devront respecter la réglementation concernant les épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation. 2) Les organisateurs devront s assurer du respect du code de la route par les coureurs et suiveurs sur les axes routiers reliant deux épreuves spéciales et au moment des opérations de reconnaissance du circuit par les coureurs. ; 3) Les organisateurs devront s assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 4) Les organisateurs devront aviser les usagers de cette épreuve et mettront en place une sonorisation pour tenir informés les spectateurs. Les responsables du service d ordre devront être informés de toute modification d horaire et d itinéraire. 5) Les signaleurs devront être en nombre suffisant pour maintenir les spectateurs à distance. Ils devront ainsi que les commissaires de course, être mis en place suffisamment tôt de manière à faire respecter la fermeture de route sur les épreuves spéciales aux horaires prévus par le présent arrêté. 6) Les barrières devront être en nombre suffisant pour tenir matériellement tous les chemins et voies d accès. La fermeture des voies de circulation sera fixée une heure avant le début de chaque spéciale. La réouverture à la circulation normale sera décidée avec la gendarmerie et le service d ordre en concertation. 7) Le présent arrêté devra être affiché sur toutes les barrières des intersections de routes et chemins neutralisés, ainsi qu au départ et à l arrivée des spéciales. Des panneaux ZONE INTERDITE AU PUBLIC devront être mis en place. Les zones interdites au public devront être matérialisées par de la tresse rouge et blanche posée en quadrillage afin d accroître l efficacité et la dissuasion du dispositif. 8) Les responsables s engagent à laisser le libre passage sur la route au cours de l épreuve en cas de nécessité. 9) Une signalisation appropriée informant les usagers sur la fermeture de la route devra être mise en place 10) Les véhicules d assistance et des responsables correctement et facilement identifiables devront être stationnés sur des parkings afin d éviter toute perturbation au cours du déroulement de la course. 42

43 11) Les secours devront se trouver à proximité des lieux de l épreuve et les chemins d accès devront être dégagés. 12) Les organisateurs seront entièrement responsables de la sécurité sur le circuit de l épreuve. 13) Les forces de gendarmerie assureront la sécurité des épreuves spéciales au départ et à l arrivée en zone gendarmerie. Ce service spécifique sera placé sous convention entre l organisateur et la gendarmerie. 14) Les usagers et riverains des axes empruntés devront être tenus informés des horaires de fermeture par une distribution de tracts dans les boîtes aux lettres et par voie de presse, au minimum une semaine avant l épreuve. 15) 1 ère étape samedi 14 juin ES 1 TOMBEAU/BELLE PLACE Sur l ES1 entre Tombeau (zone police nationale) et Belle Place (brigade de Sainte Anne), la ligne d arrivée sera située en aval du carrefour de Belle Place et toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux. Le carrefour de Bouliqui (limite zone police nationale/zone gendarmerie), intersection RD102/RD105 sera sécurise par des fonctionnaires de la police nationale. Le carrefour sera de Belle Place sera sécurisé par les militaires de la brigade de Sainte-Anne. Par ailleurs, une patrouille de la police nationale ou de la police municipale des Abymes sera employée au respect du stationnement le long de la RD102 afin de conserver cette route libre d accès pour l acheminement éventuel des secours. D autre part, le carrefour entre la route de Moreau et la RD105 devra être tenu par la police nationale. 16) Sur les ES 2 et 5 entre CHATEAU GAILLARD/COCOYER, (brigade du Moule), toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux. La zone de départ sera sécurisée par deux militaires de la gendarmerie sur la RD101 à Château Gaillard ainsi que la zone d arrivée à Cocoyer. Par ailleurs, les organisateurs devront impérativement sécuriser, par la présence de commissaires de course, la voie de dégagement dans le virage à 90 au niveau du carrefour de Pavé. Des tresses de rubalise rouge et blanche devront être positionner à 100 mètres en amont du circuit afin d interdire aux spectateurs l accès dans le périmètre de dégagement. Des panneaux ZONE INTERDITE AU PUBLIC devront être positionnés dans ce virage dangereux. L échappatoire de Pavé sera protégée sur une distance d au moins 100 mètres (interdiction au public matérialisé par de la rubalise rouge et blanche et barriérage idoine). Le carrefour formé par la RD101 et la RD113 sera tenu par des policiers municipaux en soutien des commissaires de course afin d empêcher le public de se rendre sur l échappatoire de Pavé. 17) ES3 et ES6 GRANDS FONDS/VALLERAT (brigade de Sainte-Anne) toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux. La zone de départ sera sécurisée par deux militaires de la gendarmerie à l intersection de la RD102 et de la RD111 à Grands Fonds ainsi que la zone d arrivée au niveau du carrefour RD111 et de la route de Cocoyer à Vallerat. Par ailleurs, les organisateurs devront impérativement sécuriser, par la présence de commissaires de course, la voie de dégagement dans le virage à 90 au niveau du carrefour de Cambourg (situé au rond point kilométrique 2,4). Des tresses rouge et blanche devront être positionnées à 100 mètres en amont du circuit afin d interdire aux spectateurs l accès dans le périmètre de dans ce virage dangereux. L échappatoire de Cambourg sera interdite d accès au public sur une distance d au moins 100 mètres dans le sens de la course. 18) ES4 et ES7 FOUCHE/BELLE PLACE (brigade de Sainte-Anne) La zone d arrivée sera située en aval du carrefour de Belle Place et toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux Le carrefour RD105 à Fouché sera sécurisé par deux militaires de la gendarmerie en soutien aux commissaires de course. Le carrefour de Bouliqui (limite zone police nationale/zone gendarmerie-intersection RD102/RD105) sera sécurisé par la police nationale. Le carrefour de Belle Place RD110/RD102 sera sécurisé par deux militaires de la gendarmerie. D autre part, le carrefour entre la route de Moreau et la RD105 devra être tenu par la police nationale et la sécurité sera renforcée au carrefour de la RD105 avec la route de fond Homard. 19) 2 ème étape Dimanche 15 juin ES8 et ES11 PLIANE(zone police nationale)/barot (brigade de Sainte-Anne) Toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des 43

44 commissaires de course et/ou des policiers municipaux La zone d arrivée sera sécurisée par deux militaires de la gendarmerie en soutien aux commissaires de cours. Les gendarmes seront en poste de régularisation sur la RD105 à Barot. 20) ES9 et ES12 GRANDS FONDS/VALLERAT (brigade de Sainte-Anne) Idem que les épreuves spéciales 3 et 6. 21) ES10 et ES13 CHATEAU GAILLARD/COCOYER. (brigade du Moule) Idem que les épreuves spéciales 2 et 5. 22) ES14, ES15 et ES16 CELCOURT/MARLY La nouvelle zone réservée aux spectateurs doit être respectée. Le stationnement des véhicules des spectateurs est interdit sur les chemins d accès et sur le parcours. Au km 1,8 trois marchands ambulants sont autorisés à 150 mètres du parcours de la compétition. MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE 1) M. Pierre MATHURIN, est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie. 2) Un médecin sera sur place durant le déroulement de l épreuve. 3) Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement de soins hospitaliers soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. Ils devront prévoir un moyen d évacuation rapide en cas d accident. 4) Les organisateurs devront s assurer de la viabilité de l ensemble des routes d accès au circuit pour l acheminement des secours. LE SERVICE D'ORDRE : 1) Le service d'ordre est à la charge des organisateurs. 2) Un directeur de la manifestation et les officiels assureront le bon déroulement de l'épreuve. Article 3. Le passage de la voiture de reconnaissance devra se faire bien avant le passage de la voiture ouvreuse (1 heure avant le début de la compétition) avec le responsable du service d ordre de la gendarmerie. Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d ordre de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l épreuve l attestation annexée au présent arrêté indiquant que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Article 5. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Article 6. La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur. Article 7. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale, la gendarmerie ou la police nationale, par le directeur de course, le président de l Association Sportive Automobile de la Guadeloupe ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires des communes traversées, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le directeur départemental des services d incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN A T T E S T A T I O N 44

45 Je soussigné M. désigné par arrêté préfectoral n 2008/777 en date du 12 juin 2008 portant autorisation de compétition sportive automobile les 13, 14 et 15 juin 2008 atteste que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le Signature, Exemplaire à remettre à la gendarmerie avant le départ de la course Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 15 juin 2008 à Merlande Lamentin Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le code de la route et notamment ses articles L , R à R et R ; Vu le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans des lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu l arrêté préfectoral d homologation du terrain n en date du 10 juin 2008 ; Vu la demande formulée le 18 janvier 2008, par M. Érick BENON, président de l'association, Guadeloupe Moto Club, en vue d'obtenir l'autorisation d organiser une course de moto cross le 15 juin 2008 à Merlande Lamentin ; Vu le règlement de l épreuve ; Vu l avis favorable du maire de Lamentin en date du 11 février 2008 ; Vu l avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 12 février 2008 ; Vu l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 15 avril 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 29 février 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours en date du 8 février 2008 ; Vu l avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 19 février 2008 ; Vu l attestation d assurance n en date du 2 juin 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. M. Érick BENON, président de l'association Guadeloupe Moto Club est autorisé à organiser une course de moto-cross le 15 juin 2008, à Merlande Lamentin. 45

46 Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. SÉCURITÉ : responsable : M. Érick BENON. 1) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l intervention des secours. 2) Les organisateurs s'assureront que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 3) les organisateurs devront respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité, ainsi que les dispositions de l article 2 de l arrêté préfectoral n 2008/763 du 10 juin 2008 portant homologation du terrain. Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront prépositionnés à l entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d accident ; des moyens d alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg dont deux situés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Ceux-ci seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés. une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation. le circuit en terre battue sera arrosé sur toute sa superficie pendant les manifestations lorsque cela est nécessaire pour éviter la production de poussière gênante pour la visibilité des compétiteurs. une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais. le public sera maintenu derrière sur l emplacement délimité à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d accident en cas de sortie de piste d un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. La seule zone autorisée à l emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l homologation du circuit et les zones interdites au public devront être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites). les services de secours devront être prévenus de l organisation de la course. les véhicules à moteur des spectateurs : voitures, motocyclettes, scooters, quads stationneront sur le parking aménagé à cet effet. Un espace délimité sera réservé dans ce parking aux quads et deux roues à moteur. cinq vigiles assureront le respect des zones spectateurs et l interdiction d accès au parc motocyclettes. le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens. le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière lors du déroulement de la compétition sportive sur le circuit homologué. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association Guadeloupe Moto Club ou son représentant. Deux ambulances médicalisées privées seront sur place, le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault sera informé au préalable du déroulement de la course afin d être en pré-alerte. SERVICE D ORDRE : le responsable du service d ordre est M. Érick BENON ( ). 46

47 Article 3. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 4. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Le personnel de la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service. Article 5. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le directeur de course de l'association Guadeloupe Moto Club ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/3 du 20 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de Quadcross le 22 juin 2008 à La Ferme de Champfleury sur le territoire de la commune de Morne-à-l Eau Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles R à R du code du sport ; Vu le règlement technique national fixé par la Fédération Française de Motocyclisme ; Vu le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans des lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur; Vu le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; Vu les arrêtés préfectoraux d homologation du terrain n 2007/2545 en date du 4 octobre 2007 et 2008/561 en date du 22 avril 2008 ; Vu la demande formulée le 19 février 2008, par Mme Léonie JEAN-JACQUES, présidente de l'association," FANQUAD ", en vue d'obtenir l'autorisation d organiser une course de quadcross le 22 juin 2008 à La Ferme de Champ Fleury Bonne Espérance à Morne-à-l Eau ; Vu le règlement de l épreuve ; Vu l avis favorable du maire de Morne-à-l Eau en date du 7 mars 2008 ; Vu l avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 28 mars 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 29 février 2008 ; Vu l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours en date du 6 mars 2008 ; Vu l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 17 mars 2008 ; Vu l avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 2 avril 2008 ; 47

48 Vu l attestation d assurance n en date du 19 juin 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. Mme Léonie JEAN-JACQUES, présidente de l'association FANQUAD est autorisée à organiser une course de quadcross le 22 juin 2008, à La Ferme de Champfleury Bonne Espérance Morne-à-l Eau. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs. SÉCURITÉ : responsable : Mme Léonie JEAN-JACQUES. 1) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l intervention des secours. 2) les organisateurs s'assureront que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 3) les organisateurs devront respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de quadcross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité, ainsi que les dispositions de l article 4 de l arrêté préfectoral n 2007/2545 du 4 octobre 2007 portant homologation du terrain. Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d accident ; des moyens d alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; six extincteurs, au minimum, seront positionnés sur le circuit. Deux extincteurs seront positionnés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Les extincteurs seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés ; une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation ; la ligne de départ de la course est arrosée afin d éviter le soulèvement de poussière pouvant gêner la progression des coureurs ; une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais ; La seule zone autorisée au public est l emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l homologation du circuit. Le public sera maintenu derrière la rubalise sur l emplacement délimité à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d accident en cas de sortie de piste d un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. Les zones interdites au public devront être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites); les services de secours devront être prévenus de l organisation de la course ; le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association FAN QUAD ou son représentant. Deux ambulances médicalisées privées seront sur place, le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault sera informé au préalable du déroulement de la course afin d être en pré-alerte. SERVICE D ORDRE : le responsable du service d ordre est Mme Léonie JEAN-JACQUES ( ). 48

49 Article 3. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 4. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Le personnel de la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service. Article 5. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le directeur de course de l'association FAN QUAD ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Morne-à-l Eau, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 autorisant la société JMD PRODUCT, à organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie- Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande en date du 18 juin 2008, formulée par Mme Dominique CLAIRVILLE, gérante de la société JMD PRODUCT, en vue d'organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008, dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning, intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane, à Baie-Mahault ; Le président de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consulté ; Le président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. Il est accordé à la société JMD PRODUCT l'autorisation d'organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008, dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning, intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault. Les exposants concernés sont : concessionnaires, garages spécialisés, artisans, auto-école, assureurs, banques, sociétés de crédits. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin

50 Le préfet, Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 28 mai 2008 autorisant la société ARDE Organisation à organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande du 26 juin 2008 formulée par M. Eddy VINDEX-COMPPER, organisateur de ARDE Organisation, qui sollicite l'autorisation d'organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 inclus, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault ; La présidente de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consultée ; Le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Le président du conseil régional ayant été consulté ; VU l'arrêté municipal n /GPR/SC/FV/AC autorisant l'ouverture de la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. L'article 1er de l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 28 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : Il est accordé à la société ARDE Organisation l'autorisation d'organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 inclus, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL BUREAU DE L URBANISME, DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Arrêté n AD1/4 du 10 juin 2008 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation de compression sur le territoire de la commune de Basse-Terre Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er ; Vu la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ; 50

51 Vu le décret n du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 codifié en titre 1er du Livre V du code susvisé ; Vu le décret n du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ; Vu la demande présentée le 3 mars 2008 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre en vue d'une autorisation pour exploiter une installation de compression, installation classée ; Vu l'avis en date du 16 mai 2008 de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Inspection des installations classées), sur la recevabilité du dossier ; Vu la décision en date du 30 mai 2008 du Président du Tribunal Administratif de Basse-Terre désignant M. Félix LUREL, comme commissaire-enquêteur, pour la conduite de l'enquête publique ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Une enquête publique, d'un mois, sera ouverte à la mairie de Basse-Terre, du 15 juillet 2008 au 18 août 2008 inclus, sur la demande d'autorisation pour l'exploitation d'une installation de compression sur le territoire de la commune de Basse-Terre. Les activités de cet établissement sont soumises à autorisation par référence à La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n : 2910, -2920, -2340, , Installation de combustion ; Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 Pa ; Installations de blanchisserie ; Liquides inflammables ; Emploi et stockage de l'oxygène. Article 2. M. Félix LUREL a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique. Article 3. Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre seront déposés à la mairie de Baie-Mahault du 15 juillet 2008 au 11 août 2008 inclus. Le 15 juillet 2008, à l'ouverture des bureaux, le commissaire-enquêteur ouvrira ; cotera et paraphera le registre d'enquête pour le mettre à la disposition du public. Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d'ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les faire parvenir par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Basse-Terre avant la clôture de l'enquête, M. Félix LUREL, commissaire-enquêteur, siégera à la mairie de Basse-Terre les : 15 juillet 2008 ) 23 juillet 2008 ) de 8H30 à 12H30 8 août 2008 ) 18 août 2008 ) Article 4. Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement étant de 1 km, les communes de Basse-Terre, de Baillif, et de Saint-Claude sont concernées. Un avis sera affiché quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci dans les mairies de Basse-Terre, de Baillif et de Saint-Claude, ainsi que dans tous les lieux publics. Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur : -la nature de l'installation classée et son lieu d'implantation ; -les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ; -le nom du commissaire-enquêteur désigné ainsi que ses jours et heures de permanence en mairie ; -le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage. 51

52 Ces mesures de publicité à la charge du demandeur sur le plan financier seront justifiées par un certificat établi par les maires de Basse-Terre, de Baillif et de Saint-Claude. Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, en un lieu situé au voisinage de l'aménagement et visible de la voie publique, pendant toute la durée de l'enquête. Par ailleurs, cet avis d'enquête sera publié, aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (Sept-Mag et France-Antilles). Un communiqué sera également diffusé sur les ondes de R. F.O. et de R. C.I. Article 5. À l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos, daté et signé par le commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine, l'exploitant et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en l'invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours, à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire-enquêteur adressera au préfet, Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie, rue Lardenoy, Basse-Terre : - le dossier d'enquête accompagné de son rapport relatant le déroulement de l'enquête et dans un document séparé consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. - les certificats d'affichage établis par les maires de Basse-Terre, Baillif, et de Saint-Claude. Article 6. Les conseillers municipaux des communes de Basse-Terre, de Baillif et de Saint-Claude ; sont appelés à donner leur avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ceux-ci ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article 7. Toute personne intéressée pourra, à compter du quarantième jours après la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la Préfecture à Basse-Terre (bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie) et à la mairie de Basse-Terre, pendant un an, et aux heures normales d'ouverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou en demander communication par écrit. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, les maires de Basse-Terre, de Baillif et de Saint-Claude, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de la santé et du développement social, le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 10 juin 2006 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/4 du 10 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Villers Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R et R à R ; Vu la circulaire du ministre de l'agriculture ER/F22 N 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970; Vu la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; 52

53 Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 3 juillet 2007 et complétée le 7 février 2008, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 7 février 2008 sous le n AD1/4 par laquelle M. et Mme DERENNE Verthé Monique et Annick Marie ont sollicité l'autorisation de défricher m² de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Villers ; Vu l'avis émis le 29 mai 2008 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à M. et Mme DERENNE Verthé Monique et Annick Marie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Deshaies selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance AR m² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 10 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvan ALAIN Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 portant remise en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels du domaine public maritime dépendant la zone dite des 50 pas géométriques commune de Bouillante Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et L ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L à L ; Vu la loi n du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dites des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 03/08/2001, de l'arrêté préfectoral modificatif n AD1/4 du 17/07/02 et de l'arrêté préfectoral modificatif n AD1/4 du 7/05/07, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse ; Vu les décisions du Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 28/04/99, du 27/09/2000 et du 09/04/2002 ; Article 1er. Sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les espaces naturels dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques, situés sur la commune de Bouillante, cadastrés sous le(s) numéro(s) et section(s) définis, sur la liste annexée au présent arrêté. Article 2. Ces espaces naturels sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à titre gratuit, pour être gérés dans des conditions prévues aux articles L à L du code de l'environnement. Article 3. Ces espaces seront inscrits au tableau général des propriétés de l'état à la rubrique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Article 4. Lorsque ces espaces naturels n'auront plus vocation à être gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ils reviendront à l'état Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement, le maire de la 53

54 commune de Bouillante, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvan ALAIN BOUILLANTE Commune Nom du site Type de zone Références cadastrales Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 1 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 19 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 22 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 23 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 24 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 25 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 26 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AK 27 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 1 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 172 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 174 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 179 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 284 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 286 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 290 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AL 291 Bouillante Thomas espace naturel AM 1 Bouillante Thomas espace naturel AM 2 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AM 277 Bouillante Thomas espace naturel AM 31 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AM 72 Bouillante Anse à la Barque espace naturel AM 73 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AM 82 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AM 84 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AM 85 Bouillante Anse du Dépôt espace naturel AM 88 Bouillante Thomas espace naturel AN 183 Bouillante Thomas espace naturel AN 185 Bouillante Thomas espace naturel AN 187 Bouillante Thomas espace naturel AN 189 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AP

55 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AP 118 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AP 122 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AP 123 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 1 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 11 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 13 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 14 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 17 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 18 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 2 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 21 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 22 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 3 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 52 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 53 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 56 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 6 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 63 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 64 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 65 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 67 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 7 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 70 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 73 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 75 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 76 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 84 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 86 Bouillante Pointe à Lézard espace naturel AS 90 Bouillante Petit Malendure espace naturel AX 1 Bouillante Petit Malendure espace naturel AX 12 Bouillante Petit Malendure espace naturel AX 2 Bouillante Petit Malendure espace naturel AX Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 portant remise en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels du domaine public maritime dépendant la zone dite des 50 pas géométriques (commune de Goyave) Chevalier de la Légion d'honneur, 55

56 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et L ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L à L ; Vu la loi n du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dites des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 14/05/2001 et de l'arrêté préfectoral modificatif n AD1/4 du 17/07/02, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse ; Vu les décisions du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 28/04/99, du 27/09/2000 et du 09/04/2002 ; Article 1er. Sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les espaces naturels dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques, situés sur la commune de Goyave, cadastrés sous le(s) numéro(s) et section(s) définis, sur la liste annexée au présent arrêté. Article 2. Ces espaces naturels sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à titre gratuit, pour être gérés dans des conditions prévues aux articles L à L du code de l'environnement. Article 3. Ces espaces seront inscrits au tableau général des propriétés de l'état à la rubrique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Article 4. Lorsque ces espaces naturels n'auront plus vocation à être gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ils reviendront à l'état Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement, le maire de la commune de Goyave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvan ALAIN GOYAVE Commune Nom du site Type de zone Références cadastrales Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 49 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 50 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 51 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 52 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 55 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 56 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 57 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 58 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 59 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE 60 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AL 11 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AL 12 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 10 56

57 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 22 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 23 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 31 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 32 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 36 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 37 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 49 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 60 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 61 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 62 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 63 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 66 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 67 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 70 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 71 Goyave Pointe de la Rivière à Goyave espace naturel AN 9 Goyave Pointe la Rose espace naturel AE Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 portent remise en gestion an Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels du domaine public maritime dépendant la zone dite des 50 pas géométriques (commune de Petit-Bourg) Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et L ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L à L ; Vu la loi n du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dites des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 03/08/2001 et de l'arrêté préfectoral modificatif n AD1/4 du 17/07/02, portant délimitation entre les espaces naturels et urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse; Vu les décisions du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 28/04/99, du 27/09/2000 et du 09/04/2002 ; Article 1 er. Sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les espaces naturels dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques, situés sur la commune de Petit-Bourg, cadastrés sous le(s) numéro(s) et section(s) définis, sur la liste annexée au présent arrêté. Article 2. Ces espaces naturels sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à titre gratuit, pour être gérés dans des conditions prévues aux articles L à L du code de l'environnement. Article 3. Ces espaces seront inscrits au tableau général des propriétés de l'état à la rubrique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 57

58 Article 4. Lorsque ces espaces naturels n'auront plus vocation à être gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ils reviendront à l'état. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement, le directeur des services fiscaux, le directeur régional de l'environnement, le maire de la commune de Petit-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvan ALAIN PETIT BOURG Commune Nom du site Type de zone Références cadastrales Petit-Bourg Pointe à Bacchus espace naturel AC 129 Petit-Bourg Nord Petit-Cul-de-Sac (Pte à Donne) espace naturel AC 173 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC 191 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC194 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC197 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC198 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC199 Petit-Bourg Nord Petit-Cul-de-Sac (Pte à Donne) espace naturel AC294 Petit-Bourg Nord Petit-Cul-de-Sac (Pte à Donne) espace naturel AC294 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC309 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC70 Petit-Bourg Estuaire de la Lézarde espace naturel AC71 Petit-Bourg Estuaire de la Lézarde espace naturel AC72 Petit-Bourg Estuaire de la Lézarde espace naturel AC74 Petit-Bourg Estuaire de la Lézarde espace naturel AC75 Petit-Bourg Estuaire de la Lézarde espace naturel AC76 Petit-Bourg Estuaire de la Lézarde espace naturel AC78 Petit-Bourg Nord estuaire de la Lézarde espace naturel AC823 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP170 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP 171 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP172 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP175 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP176 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP182 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP183 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP185 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AP232 58

59 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 104 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 106 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 200 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 201 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 202 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 228 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 229 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AT 57 Petit-Bourg Pointe Roujol espace naturel AT 58 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 59 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 67 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 70 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 71 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 72 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 60 Petit-Bourg Viard espace naturel AT 64 Petit-Bourg Viard espace naturel AT Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 de mesures d'urgence à l'encontre de la SARL GADDARKHAN et Compagnie pour mettre en sécurité sa carrière située au lieu-dit Kervino Gosier Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement livre V - Titre 1er - partie législative et notamment ses articles L , L , et L ; Vu le code de l'environnement Livre V - Titre 1er - partie réglementaire et notamment son article ; Vu le code minier et ses articles 1 et 4 ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 23 août 2004 autorisant la SARL GADDARKHAN et Compagnie à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieudit Kervino, sur le territoire de la commune du Gosier ; Vu la circulaire de Mme le ministre de l'environnement n du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ; Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n AD1/4 du 22 août 2007 ; Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n AD1/4 du 11 février 2008 ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 2 juin 2008 ; Considérant que l'exploitation d'une carrière est soumise à autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées, rubrique générale 2510 de la nomenclature susvisée ; Considérant que l'extraction des matériaux précitée présente des risques associés aux enjeux environnementaux et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de tenue de sols...), le mode d'extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement ; Considérant les risques pour la sécurité publique et du personnel ; 59

60 Considérant l'urgence de mise en place des dispositions minimales nécessaires visant à la protection de l'environnement et à la sécurité publique ; L'exploitant informé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL GADDARKHAN et Cie, dont le siège social est sise 10, rue Nobel ZI de Jarry, Baie-Mahault, dénommée ci-après l'exploitant, doit prendre toutes les dispositions minimales nécessaires afin que les conséquences d'un éventuel accident ou pollution sur sa carrière située au lieu-dit Kervino à Gosier, n'aient pas d'incidences sur l'environnement ou la sécurité publique. À cet effet, l'exploitation de la carrière est suspendue à compter de la notification du présent arrêté. De plus, les mesures suivantes doivent notamment être prises dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté : 1.mettre en sécurité des terrains affectés par l'exploitation afin qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'art. L du code de l'environnement, titre V, Livre 1 er, avec notamment la réalisation de gradins à hauteur réglementaire ; 2.nettoyer l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets qui seront remis à l'exploitant d'installations (s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ; 3.interdire l'accès du site à toute personne étrangère à la carrière lors des travaux de mise en conformité. L'exploitant fournit dans les meilleurs délais justification auprès de l'inspection des installations classées (DRIRE - 552, rue de la Chapelle - ZI de Jarry Baie-Mahault) du respect des prescriptions susvisées et du respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés, notamment en matière de hauteur maximale des fronts. Article 2. Conditions de remise en exploitation La remise en service de la dite exploitation ne peut être envisagée qu'à la suite de la procédure de contrôle de mise en conformité de l'ensemble des mesures visées à l'article 1 par l'inspection des installations classées, et du respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure visés ci-dessus. Article 3. En cas de non respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L et 2 du livre V, titre 1 er du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office,...) indépendamment de poursuites pénales. Article 4. Publicité Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire. Article 5. Délais et voies de recours En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre : a)par l'exploitant, dans un délai de deux mois, b)par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement - partie législative, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune du Gosier, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, 60

61 Yvan ALAIN Arrêté n AD1/4 du 16 juin 2008 mettant la SARL STP (SITCHARN Travaux Publics) en demeure, soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière situé à Papin commune des Abymes et suspendre les activités Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement Livre V - Titre 1 er, partie législative et notamment ses articles L , 512-1, et ; Vu le code de l'environnement Livre V - Titre 1er - partie réglementaire et notamment son article R et annexe portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le code minier et ses articles 1 et 4 ; Vu la circulaire de Mme le ministre de l'environnement n du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 2 juin 2008 ; Considérant que la SARL STP exploite une carrière au lieudit Papin, commune des Abymes, parcelle AV 260 ; Considérant que les travaux de terrassement réalisés couvrent une superficie supérieure à 2000 m², pour une hauteur maximale de front d'environ 15 m ; que ces travaux sont sans aucune mesure avec la surface hors d'œuvre brute (SHOB), indiquée sur l'affiche du permis de construire n du 23 février 2007 ; qu'en conséquence ils ne peuvent être justifiés et couverts par ledit permis ; Considérant qu'une fosse de 1000 m³ environ, a été creusée et qu'elle ne peut en aucun cas être justifiée par le projet, objet du permis de construire ; Considérant de plus que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques techniques appropriés pour la commercialisation et qu'une partie non estimée est stockée sur le site de l'exploitant à Perrin-Abymes, conduisant à considérer qu'il s'agit de matériaux de carrière ; qu'en conséquence, les travaux engagés correspondent à l'exploitation d'une carrière, que cette exploitation relève du régime de l'autorisation au titre de la même nomenclature, rubrique ; Considérant que l'extraction de matériaux constitue une exploitation de carrières au sens des articles 1 et 4 du code minier ; Considérant qu'aucune des autorisations susvisées n'a été demandée et par voie de conséquence obtenue par l'exploitant ; Considérant que l'extraction des matériaux précitée présente des risques d'éboulement et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de tenue de sols...), le mode d'extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement ; Considérant la non prise en compte des intérêts visés par l'article L du code, notamment la sécurité publique et la protection de l'environnement et des paysages ; Considérant qu'il convient d'engager immédiatement en application de l'article L du code les actions nécessaires au vu de l'atteinte irréversible à l'environnement créée par les travaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant, soit de solliciter l'autorisation de poursuite de l'exploitation en déposant une demande à cet effet, soit de remettre le site en état ; L'exploitant informé, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL STP, dont le siège social se situe à Maisoncelle, Petit-Canal, dénommé ci-après l'exploitant, est mise en demeure : 61

62 soit de régulariser l'exploitation de la carrière de tuf effectuée à la section Papin, Abymes, parcelle AV 260 ; soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci-après, à la remise en état des terrains affectés par l'exploitation de ladite carrière. Article 2. L'exploitant doit faire connaître par écrit à M. le préfet l'option retenue, sous huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3. L'exploitation de la carrière ainsi que l'évacuation des matériaux sont suspendues dès la notification du présent arrêté jusqu'à obtention de l'autorisation requise. Afin de limiter les conséquences d'un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent être prises dans un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté : limitation de l'accès à la partie basse du site ; clôture du site sur la totalité de sa périphérie y compris la partie haute des fronts. Article 4. Option de régularisation 3.1. La régularisation de ladite exploitation s'opère en déposant auprès de la Préfecture, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches, demande portant sur un périmètre englobant à minima l'intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu'à ce jour par l'exploitation Le dossier de demande d'autorisation est constitué et dupliqué conformément aux dispositions des articles R , R et R du code de l'environnement, partie réglementaire Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5. Option de remise en état 4.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : la mise en sécurité des terrains affectés par l'exploitation et sa préparation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'art. L du code de l'environnement, titre V. Livre 1er, avec notamment la mise en place d'une clôture efficace sur toute la partie supérieure des fronts, le nettoyage de l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets qui seront remis à l'exploitant d'installation(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ; la prévention d'écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ; le remblaiement de la zone excavée par des matériaux de découvertes, des remblais ou des terres, à l'exclusion de tout déchet ; l'insertion satisfaisante et accélérée de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage environnant au travers d'un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols convenablement préparés à cette fin : à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts ; La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté L'exploitant adresse à M. le préfet de Guadeloupe, dans un délai d'un mois, suivant la notification du présent arrêté, trois exemplaires du dossier de mise à l'arrêt définitif de la carrière. Ce dossier contient : le plan orienté, à l'échelle du 1/500, de l'état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état, de l'espace affecté par l'exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les prescriptions de l'article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes : limites et n de parcelles, clôtures, pistes d'accès, pistes de circulation intérieure à l'espace affecté par l'exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s), constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l'espace affecté et remis en état, une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement réalisée par un bureau d'études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d'un profil du terrain proche du profil naturel, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de gradins acceptables. 62

63 Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter, et les épaisseurs minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la végétation a minima les matériaux extraits et stockés sur le site de salle d'asile - Abymes sont rapportés sur le site de Papin. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l'office national des forêts ; le calendrier prévisionnel de remise en état ; l'indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer de l'impact de l'exploitation de la carrière sur son environnement ; Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu'après accord de l'inspection des installations classées. Article 6. Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 514 du livre V, titre 1 er du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office,...) indépendamment de poursuites pénales. Article 7. Publicité Une copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de la commune des Abymes pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire. Article 8. Voies de recours et délais Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre : a)par l'exploitant, dans un délai de deux mois, b)par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, partie législative, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification dudit arrêté à l'exploitant. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune des Abymes, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvan ALAIN Arrêté préfectoral n AD1/4 du 16 juin 2008 portant déclaration d'utilité publique et déclaration d'intérêt général des travaux et ouvrages du programme de restauration de la Rivière aux Herbes et de lutte contre les inondations au Centre Ville de Basse-Terre Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L , Vu le code de l'environnement et notamment l'article L relatif à la déclaration d'intérêt général et les articles L à L relatif aux entretiens de cours d'eau ; Vu le code de l'environnement et notamment l'article R relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L du code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et notamment les articles L à L ; 63

64 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 25 juillet 2003 ; Vu les pièces de l'instruction et notamment le dossier déposé le 10 mai 2007 par le Conseil Régional de Guadeloupe ; Vu la délibération en date du 5 juin 2007 de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu le courrier du 25 janvier 2006 de la direction régionale de l'environnement, service certificateur des fonds européens en matière de risques naturels rappelant le principe acte pour l'éligibilité aux fonds européens ; Vu l'avis favorable sous réserves du directeur départemental de l'équipement en date du 18 octobre 2007 ; Vu l'avis favorable sous réserve du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 28 juin 2007 ; Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement suite à sa saisine du 5 juin 2007 ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 3 octobre 2007 portant ouverture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2007 ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 21 janvier 2008 ; Vu le rapport et l'avis favorable en date du 19 mars 2008 du directeur de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ; Considérant que la situation actuelle expose les propriétés riveraines de la Rivière aux Herbes à un risque d'inondation en cas de précipitations soutenues, que dès lors des travaux sont nécessaires pour limiter l'exposition des riverains ; Considérant que les travaux et les ouvrages projetés vont permettre de lever le blocage de la dynamique fluviale et rétablir le fonctionnement écologique naturel de la Rivière aux Herbes avec une diversité de faciès d'écoulement et d'habitats ; Considérant que les travaux et ouvrages projetés vise à réduire la vulnérabilité aux inondations du centre ville de Basse-Terre, classé en zone à risque moyen ou fort, au PPRN en vigueur, et que la crue de projet pour le dimensionnement des ouvrages est la crue centennale ; Considérant que les travaux et ouvrages projetés résultent d'une analyse multicritère ayant permis d'écarter les variantes initialement proposées ; Considérant que l'étude coûts/avantages réalisée a permis de démontrer le bénéfice environnemental des travaux et ouvrages projetés ; Considérant la légitimité d'intervention du Conseil Régional de Guadeloupe et l'intérêt général des travaux et ouvrages projetés ; Considérant que les travaux et ouvrages projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, Article 1er. Objet Sont déclarés d'utilité publique et d'intérêt général les travaux et les ouvrages du programme de restauration de la Rivière aux Herbes et de lutte contre les inondations du centre ville de Basse-Terre, présenté par le Conseil Régional. Article 2. Contenu du programme Le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration d'intérêt général est annexé au présent arrêté. Article 3. Durée de l'autorisation L'autorisation sera caduque dès lors que l'ensemble des travaux et ouvrages prévus dans la programmation et énumérés à l'article 2 du présent arrêté auront été réalisés, et, au plus tard dans un délai de 5 ans. 64

65 Toute demande d'autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Article 4. Permission de voirie et de construction La présente autorisation ne dispense pas le Conseil Régional de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de voirie et de permis de construire. Article 5. Accès aux parcelles, occupation temporaire des terrains Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation. L'accès à la Rivière aux Herbes est prévu depuis l'aval du site en rive droite au droit des établissements Crâne. Une signalisation routière adaptée sera mise en œuvre

66 Réaménagement de la Rivière aux HERBES dans la traversée de Basse-Terre Volume 3 : Dossier de déclaration d'utilité publique 1) Objet de l'opération Sur la base du constat : des risques hydrauliques subsistant même après réalisation des travaux de 2004 (cunette béton), de la volonté de reconquête environnementale associée au parachèvement de ces protections des biens et des personnes, Le Conseil Régional a élaboré un programme cohérent et global permettant d'atteindre conjointement ces deux objectifs. Il est exposé ci-dessous. 1.1 Contenu général de l'opération Contexte La cunette béton réalisée en 2004 fixe le lit à un niveau proche de celui du lit initial. Son influence, par rapport à l'écoulement des crues, est la suivante dans les zones où il est découvert : elle accélère sensiblement l'écoulement, ce qui abaisse la ligne d'eau moyenne mais accroît les surélévations liées aux obstacles et les risques de formation de vagues transversales dans l'enchaînement des coudes (surélévations ponctuelles potentielles considérables) et un ressaut à la transition avec le dépôt, elle n'a pas d'influence sur le transport solide car elle assure le transit des matériaux vers l'aval, elle réduit considérablement (grâce aux protections latérales qui ont été construites en même temps) les risques d'affouillement de berge alors qu'il s'agissait d'un point majeur pour les ouvrages dans la zone amont. Évidemment, aux endroits où le radier est recouvert lors de la crue par des matériaux, il n'a pas d'influence sur le transport solide ni sur l'écoulement. Ainsi, indépendamment des aspects environnementaux ou paysagers, l'ouvrage réalisé présente surtout l'avantage de réduire les risques d'affouillement en berge mais il n'apporte pas d'amélioration significative sur l'écoulement des crues. Les points les plus critiques (ponts RN 2 et Nolivos) ne sont pas influencés par ce radier, qui peuvent toujours être mis en charge lors d'un événement pluvieux exceptionnel : les risques d'obstruction, de création d'embâcle et de détérioration par les flottants restent les mêmes. Or, il s'agit d'un élément majeur en cas de forte crue car, même si la rivière aux Herbes ne peut pas mobiliser de très grandes quantités d'arbres, certains sont de très grande dimension et risquent le blocage sous les ponts, surtout celui de la RN 2 présentant une pile centrale. Par ailleurs, le radier n'influe aucunement sur le principal enjeu qui se situe au droit du pont Nolivos et qui réside en un débordement menaçant l'ensemble des quartiers situés entre le cours Nolivos et la mer, ainsi que le quartier situé en rive gauche. Le pont de la RN 2 présente des enjeux plus réduits, en particulier parce que, sur son aval, le bâti est quasi inexistant, le bâtiment de Jeunesse et Sport constituant le principal enjeu. Par contre, en formant un obstacle à l'écoulement des crues, ce pont favorise le dépôt de matériaux. Ce dépôt remonte au moins jusqu'au pont Nolivos, aggravant encore une situation très difficile. Ainsi, il semble, que les traitements des deux ponts soient liés. D'un point de vue environnemental, la construction de la cunette béton a totalement annihilé le milieu naturel constitué par le lit du cours d'eau, et représente un obstacle majeur aux migrations des espèces aquatiques effectuant de telles migrations (poissons et ouassous, notoirement) Description L'objectif du réaménagement de la Rivière aux Herbes est d'élaborer un programme global, homogène et cohérent dans toute la traversée de Basse-Terre jusqu'à l'embouchure, qui réponde à la fois : à la lutte contre les inondations provoquées par les crues d'occurrence centennale, et à la renaturation écologique du cours d'eau. Comme montré ci-dessus, le projet offre deux axes d'intervention : le traitement de la zone bétonnée en 2004, l'augmentation du niveau des ponts de la RN2 et de Nolivos ainsi que des berges. 66

67 Le programme de travaux est donc le suivant : Démolition du radier du canal béton L'accès au chantier se fera depuis l'aval du site en rive droite. Une rampe pourra être aménagée en bordure de la RN2. Les eaux de la rivière aux Herbes devront être détournées provisoirement pour permettre les travaux dans de bonnes conditions, tout en limitant les pollutions mécaniques (départ de fines) et accidentelles. Les bétons en place seront découpés à 1 mètre des voiles de soutènement des talus existants. Compte tenu des épaisseurs de béton à découper et de ses caractéristiques, le rendement de découpe sera de l'ordre de 5 à 6 mètres par jour. Les dalles ainsi libérées seront ensuite démolies ; les produits de démolition seront évacués à l'avancement par camions vers un site de stockage agréé et autorisé dans le but d'être concassés et réutilisés. Les aciers seront également traités en filière de recyclage. La durée prévisionnelle est d'environ 3 mois pendant lesquels un certain nombre de nuisances telles que le bruit, les vibrations, la poussière ou encore la circulation de camions vont être générées. Certaines mesures réductrices seront prises afin de limiter au maximum ces incidences (cf. Volume 4 Étude d'impact) Reconstitution d'un lit naturel Un terrassement du fond du lit de la Rivière aux Herbes sera engagé ; ces opérations permettront dans un premier temps de réaliser des ouvrages para fouille en béton armé. Le lit de la rivière sera ensuite reconstitué entre ces para fouilles par : deux épaisseurs de blocs métriques, pour limiter tout risque d'incision et réduire les vitesses et l'abrasivité de l'écoulement le long des bêches (sauf si le matériau en place présente une granulométrie suffisante pour résister à un écoulement de crue) ; des matériaux "fins", en surface, pour la reconstitution d'un lit mobile. Un abaissement de la ligne d'eau sera vraisemblablement observé pendant toute la phase où les vides entre blocs ne seront pas ou seront mal remplis. Ce phénomène de drainage entraînera une circulation souterraine des eaux jusqu'au colmatage total des interstices. Afin d'accélérer ce processus, des matériaux fins seront mis en œuvre à l'avancement entre les enrochements. La durée prévisionnelle de ces travaux est d'environ 2 mois. Toutes les précautions et mesures détaillées au chapitre précédent restent applicables. Le chantier devra être isolé et mis en sécurité pour empêcher toute circulation du public sur le site ; toutes précautions en termes de signalisation et de balisage seront prises Reconstruction des Ouvrages Hydrauliques : Pont NOLIVOS La remontée du pont Nolivos nécessaire pour assurer l'écoulement des crues parait difficilement réalisable à cause des raccordements routiers et des emprises foncières disponibles. La mise en place d'un pont-levis semble une solution bien adaptée au cas de figure. Elle permet de régler définitivement le problème des risques d'accrochage par les flottants et même de s'affranchir en partie du phénomène de remous lié au pont de la RN2 plus en aval. Le futur ouvrage devra présenter une cote sous-tablier calée à 7,35 m NGG (actuel : 5,30 m NGG en moyenne) et une largeur hydraulique moyenne de 19 mètres. Sa gestion ne semble pas poser de problème dans la mesure où les fortes crues correspondent généralement aux périodes cycloniques. Ce système peut être automatisé, permettant de relever le tablier lorsque le niveau d'eau dépasse un seuil critique. La mise en oeuvre d'un tel équipement nécessitera vraisemblablement la démolition et la reconstruction d'un ouvrage neuf. L'accès au centre ville sera fortement contraint durant la période des travaux ; une déviation provisoire devra être mise en oeuvre. Des études de projet détaillées seront engagées par la Région afin d'assurer une définition technique et financière précise du programme de travaux à engager. Cette solution impose par ailleurs la reprise du niveau des berges en aval du pont NOLIVOS pour obtenir un ensemble homogène Reconstruction des Ouvrages Hydrauliques : Pont de la RN2 67

68 La reconstruction d'un ouvrage calé plus haut et sans pile centrale parait également une solution bien adaptée. Il devra présenter une cote sous-tablier calée à 4,00 m NGG (actuel : 2,40 m NGG en moyenne) et une largeur hydraulique moyenne de 45 mètres. Cette opération va nécessiter une reprise du profil en long de la RN2 assez importante qui, compte tenu de la configuration du site et de ses abords, paraît cependant tout à fait réaliste. Un tracé plus proche de la mer, outre les avantages liés à la circulation routière, permettrait de réduire l'influence d'un éventuel remous sur le pont Nolivos. Cette solution permettrait également de réduire les incidences sur le trafic en phase chantier. La définition précise du tracé fera l'objet d'études de projet détaillées ultérieures en partenariat avec les services techniques de la Région et les services de l'état compétents en la matière Reprise des berges entre ces deux ponts En outre, les berges entre les deux ponts devront aussi être remontées pour obtenir un ensemble homogène, soit 105 ml en rive droite et 115 ml en rive gauche. 2) JUSTIFICATION DE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION 2.1. UTILITÉ PUBLIQUE DE L'AMÉNAGEMENT DU POINT DE VUE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA RECONQUÊTE ENVIRONNEMENTALE Rappel : l'objectif du projet est de garantir sur le long terme : un bon écoulement des eaux lors des périodes de crue, garant de la sécurité publique, en termes de protections des personnes et des biens publics ; une continuité physique de la rivière aux Herbes dans la traversée de Basse-Terre, garante d'une réintégration environnementale de la section de rivière concernée, mais aussi des amonts et aval Constat actuel et analyse en des enjeux humains et naturels La rivière aux Herbes a connu de nombreuses crues très meurtrières, qui se sont avérés être des désastres dans le secteur de Basse-Terre avec des pertes humaines et matériels. Pour exemple, la dépression tropicale de septembre 1949 a causé de gros dégâts avec 7 morts et la destruction d'une pile de pont, ainsi qu'un garage envahi par la boue. Il est reconnu que l'essentiel du danger provient des matériaux solides transportés sous forme continue par charriage ou discontinue par le phénomène de rupture d'embâcles. Dans les deux cas, les arbres, les roches, la boue et autres éléments solides précipités dans le lit de la rivière arrivent à l'obstruer et à la faire déborder. Plus récemment, l'épisode MARYLIN (ouragan de classe 1 selon la classification de SAFFIRSIMPSON) a engendré des pluies violentes qui sont intervenues sur des sols saturés suite au passage, 8 jours plus tôt, de Luis, et 3 semaines plus tôt, d'iris. Sur le plan de la pluviométrie, les périodes de retour associées à MARYLIN ont ainsi été estimées entre 50 et 100 ans dans la région de la Soufrière et sur la côte sous le vent. Ces éléments amènent à considérer MARYLIN comme l'événement pluviométrique guadeloupéen de référence. Les rivières de la côte sous le vent ont subi des crues torrentielles très marquées, caractérisées par un transport solide très important, constitué de blocs et d'arbres arrachés aux berges. Les écoulements ont occupés la quasi-totalité du lit majeur puis, lors de la décrue, adopter un nouveau tracé pour leur lit mineur, parfois à plusieurs dizaines de mètres de l'ancien cours. De nombreuses maisons ont été détruites et emportées par les flots. La violence des événements susceptibles de se produire met en danger ce secteur urbain. En effet, il existe deux points critiques : les ponts RN 2 et Nolivos peuvent toujours être mis en charge lors d'un événement pluvieux exceptionnel : les risques d'obstruction, de création d'embâcle et de détérioration par les flottants sont forts. Si des embâcles venaient s'accrocher sur le pont, les écoulements pourraient dévier leur cours et s'introduire dans les voiries de la rue du Cours Nolivos et du Général de Gaulle provoquant une inondation boueuse dans cette rue commerçante. Le PPRI mentionne par ailleurs un aléa fort d'inondation torrentielle pour les habitats en aval du pont Nolivos. Cette zone concerne environ 25 habitations réparties en rive droite et en rive gauche à l'aval du pont Nolivos : en rive droite, la rue l'herminier à proximité du cours (limite rue Germain Casse) ainsi que ; Q les habitations en bordure du chemin qui longe le cours d'eau. 68

69 en rive gauche, les habitats situés rue de Saumur en bordure de cours d'eau restent vulnérables Cela correspond à environ 20 maisons. En 2004, des travaux de sécurisation hydraulique ont été effectués sur la rivière aux Herbes. Un radier bétonné a alors été réalisé juste en amont du pont de Nolivos et ce, sur un linéaire de 140 mètres environ. Cette réalisation a permis de protéger les berges d'affouillements notoires sur ce tronçon mais le projet n'a pas résolu dans son ensemble le problème des écoulements pour une crue centennale dans la traversée de Basse-Terre. Cet aménagement correspond à une destruction du lit naturel de la rivière aux Herbes en ce qui concerne les habitats, la faune et la flore aquatique et terrestre. Finalement c'est le corridor fluvial qui a été détruit à travers ces travaux Conclusion Les constats et le diagnostic de terrain détaillés précédemment, étayés par les résultats des deux études hydrauliques menées à la suite, ont démontré que les habitations et autres biens à l'aval du pont Nolivos sont fortement menacés par les risques d'inondation, et de déstructuration des berges. De plus, les pont Nolivos et de la RN2, de par leurs caractéristiques, sont également fortement menacés par les risques d'embâcles, avec risque de dégradation voire rupture, et les conséquentes induites sur les niveaux d'inondation. Par ailleurs, la nature des berges séparant ces deux ponts n'assurent pas le niveau de sécurité requis contre les inondations. Enfin, la dégradation de l'environnement, exprimable sous ses deux facettes principales de : paysage, en plein milieu urbain, où la pression de regards est très forte ; qualité écologique du cours d'eau, et de son amont et aval, Constituent des arguments d'environnement humain et naturel forts. L'ensemble de ces raisons liées à la sécurité des biens et des personnes, et de la qualité environnementale, tant humaine que naturelle, constitue la justification de l'opération. 69

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71 Réaménagement de la Rivière aux Herbes dans la traversée de Basse-Terre Volume 3 : Dossier de déclaration d'utilité publique 2.2 INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION Intérêt global de l'opération D'un point de vue hydraulique Face aux risques de débordements non résolus sur cette section, deux études sur le transport solide et sur l'hydraulique ont été réalisées sur la rivière aux Herbes. Les conclusions de ces études confirment l'importance du transport solide lors des crues et font état des impacts de la cunette béton dans le transport solide et liquide : La cunette béton réalisée en 2004 fixe le lit à un niveau proche de celui du lit initial. Son influence, par rapport à l'écoulement des crues, est la suivante dans les zones où il est découvert : elle accélère sensiblement l'écoulement, ce qui abaisse la ligne d'eau moyenne mais accroît les surélévations liées aux obstacles et les risques de formation de deux types de vagues : les vagues transversales dans l'enchaînement des coudes qui peuvent conduire à des surélévations ponctuelles mais considérables, un ressaut à la transition avec le dépôt, elle n'a pas d'influence sur le transport solide car elle assure le transit des matériaux vers l'aval, comme un lit naturellement pavé, 71

72 elle réduit considérablement les risques d'affouillement de berge alors qu'il s'agissait d'un point majeur pour les ouvrages dans la zone amont. Ce dernier point n'est pas lié au radier à proprement parler mais aux protections latérales qui ont été construites en même temps. Évidemment, aux endroits où le radier est recouvert lors de la crue par des matériaux, il n'a pas d'influence sur le transport solide ni sur l'écoulement. Ainsi, indépendamment des aspects environnementaux ou paysagers, l'ouvrage réalisé présente surtout l'avantage de réduire les risques d'affouillement en berge mais il n'apporte pas d'amélioration significative sur l'écoulement des crues. Les risques de débordements seraient liés en particulier aux risques d'obstruction, de création d'embâcle au droit du pont Nolivos causés par la faible hauteur de son tablier et sa portée limitée. Le pont de la RN 2 présente des enjeux plus réduits : déviation de la circulation routière possible et un seul bâtiment à protéger. Par contre, en formant un obstacle à l'écoulement des crues, ce pont favorise le dépôt de matériaux. Ce dépôt remonte au moins jusqu'au pont Nolivos, aggravant encore une situation déjà difficile. Ainsi, pour protéger le secteur d'étude des risques de débordements, il semble que la reconstruction de ces deux ponts soit nécessaire et liée. Il est primordial, enfin, de noter que l'un des objectifs du SDAGE de Guadeloupe est d'assurer la protection des personnes et des biens notamment par l'entretien et l'aménagement du cours d'eau. Le projet présenté s'intègre pleinement dans cet objectif D'un point de vue environnemental Le constat de destruction du lit naturel engendré par la création du radier béton a conduit les acteurs à s'interroger sur l'intérêt de l'ouvrage et l'opportunité de le détruire. Comme indiqué ci dessus, cet ouvrage n'a pas d'influence positive sur le transport solide ni sur les écoulements ; par contre, il prévient les affouillements de berges. L'intérêt de cet ouvrage, essentiellement limité donc, à la protection de berges, hors incidence positive réelle sur les écoulements, présente ainsi un "coût" environnemental très élevé, détaillé ci-après. D'un point de vue "environnement humain" (esthétique, usage), cet ouvrage totalement artificiel n'est pas bien intégré dans le paysage et surprend l'observateur : un escalier bétonné avec un canal central à la place d'un cours d'eau en tresse. L'ouvrage n'est pas intégré dans le contexte global de la ville de Basse- Terre riche en patrimoine humain (cathédrale, aqueduc...). D'un point de vue "environnement naturel" (qualité du milieu, et de ses amont et aval), l'aménagement revient à recalibrer la rivière, c'est à dire empêcher le fonctionnement naturel du cours d'eau. Le faible espace de liberté restant au cours d'eau a été supprimé. Concernant la faune aquatique, la cunette béton ne permet pas la remontée du poisson et des crevettes en raison des vitesses excessives et de l'absence d'abris dans le lit, de substrats fins minéraux, de végétaux. Compte tenu de la pente du secteur, l'ouvrage constitue un réel obstacle longitudinal à la migration. L'ouvrage a un impact négatif d'un point de vue paysage et environnemental exposée ci dessous. 2 MODALITÉS D'ENTRETIEN, D'EXPLOITATION OU DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX Les moyens de surveillance en phase chantier Les mesures à prendre concernent à la fois l'information des entreprises chargées des travaux, ainsi que les moyens de contrôle spécifiques à la réalisation des mesures prises en faveur de la protection des eaux. Les travaux se dérouleront sous la responsabilité du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage et sous l'autorité de la Police de l'eau. Une cellule de coordination et de programmation de chantier sera mise en place pour optimiser l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement et de sécurité. Le maître d'œuvre devra respecter les prescriptions suivantes : assurer la responsabilité et la coordination du chantier, associer formellement l'entreprise chargée des travaux et les représentants des Administrations concernées au bon déroulement de ceux-ci. Préalablement au démarrage des travaux, une réunion sera organisée avec l'ensemble des partenaires techniques et financiers. 72

73 Cette réunion débouchera sur : l'élaboration d'un cahier des charges qui sera fourni aux entreprises consultées pour la réalisation de ces travaux. Ce cahier des charges sera destiné à prendre en compte les mesures de sécurité préconisées concernant les interventions même temporaires dans le lit de la rivière aux Herbes, et le calendrier prévisionnel des interventions ; la liaison avec l'entreprise de travaux publics et le suivi de chantier pour contrôler la mise en œuvre des mesures réductrices Mesures relatives aux crues Concernant l'aspect plus spécifique des crues, l'entreprise appelée à effectuer les travaux se mettra directement en contact avec le Service départemental d'annonce de crues de la direction départementale de l'équipement. Les travaux sont prévus en période sèche. Néanmoins, il faudra tenir compte des périodes où les risques de submersion de chantier sont les plus fréquents et garantir la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier Mesures relatives à la qualité des eaux On a indiqué que le projet prévoit explicitement des précautions spécifiques visant à la prévention des pollutions du milieu aquatique. On précisera donc simplement ici quelques notions complémentaires dans l'application des mesures conservatoires prévues. On rappelle qu'il s'agit de prescriptions parfaitement ordinaires, correspondant toutes en une application des préceptes de base d'un chantier bien tenu, et, pour certaines d'entre elles, parfaitement retranscrites en droit, par exemple et notoirement dans l'article L du code de l'environnement : les fosses de rétention seront installées le plus loin possible du cours d'eau ET des fossés susceptibles d'accélérer un transit de polluant vers le cours d'eau. Leur usage sera double : assurer la contention d'un déversement à la fois à partir d'une cuve de stockage, de carburant par exemple, mais aussi lors des remplissages de réservoirs des engins et camions. Dans tous les cas, les volumes stockés seront limités au strict nécessaire pour une bonne gestion du chantier ; les aires de parcage nocturne des engins seront éloignées du cours d'eau ; abstention de tout jet ou dépôt de toute substance ; des systèmes de rétention des fines terreuses en provenance des aires dévégétalisées seront installées en bordure des cours d'eau et, même, de ces zones dénudées. Des bottes de paille dont l'efficacité a été largement prouvée, pourront être utilisées (parking engins, accès chantier au cours d'eau) ; les bacs de lavage seront autant que possible proscrits sur le site. Pour ceux s'avérant strictement nécessaires, on veillera à les éloigner du cours d'eau. Leur volume sera suffisant pour assurer l'absence de débordement, y compris lors des pluies, pour lesquelles il convient de distinguer : la pluie y tombant directement. L'impluvium direct est constitué par la surface même du bassin : on a vu que les pluies pouvaient être violentes, et représenter une centaine de mm en une heure, pour des périodes de retour de l'ordre de 20 ans. En conséquence, on évitera le débordement de ces bassins lors de tels événements en y conservant toujours une réserve de remplissage d'au moins cette valeur (pas de bassin remplis à ras bord suite à des lavages) ; et les eaux de ruissellement. Tout ruissellement sera à proscrire vers ces bassins, ce qui contribuerait à les faire déborder très rapidement, avec les conséquences prévisibles de reprise des matières décantées. Dans ce but, tout bassin sera construit en zone surélevée, et non en contrebas de pente ou pire, dans un axe de fossé. Enfin, une attention particulière sera apportée au calendrier de réalisation : réaliser de préférence les travaux en période sèche pour limiter les risques de pluies violentes susceptibles d'entraînement massif de fines à partir des aires dévégétalisées ; et favoriser un "ré engazonnement" rapide dès achèvement de chaque tranche de travaux, ou plus spécifiquement, dès qu'une aire n'a plus à être utilisée pour les travaux. On s'attachera également à effectuer les travaux dans le laps de temps le plus court possible, limitant les risques de survenue d'un épisode pluvieux important. Travaux en lit mineur Rappelons qu'il s'agit des risques de contamination des eaux par la mise en suspension de fines (induisant de fortes turbidités), conduisant à des effets : 73

74 directs : risques pour la qualité physicochimique des eaux (augmentation de la DB05,...), pour la vie des poissons (irritation des branchies,...) ; mais aussi indirects : colmatage des substrats en aval, puisqu'il s'agit d'une turbidité anormale en temps d'étiage, au cours duquel les vitesses et la turbulence des eaux sont insuffisantes pour empêcher la re-déposition rapide de ces fines. La minimisation de cet impact sera obtenue grâce à des travaux hors d'eau avec la mise en place de dérivation du débit du cours d'eau. Elle aura pour but de dévier les eaux dans un tronçon busé (mesure prévue par le projet). Les travaux seront réalisés en période de basses eaux, en évitant tous travaux sur la période septembredécembre qui correspond à la période de hautes eaux et à la migration de la faune Les relatives aux émissions de poussières et polluants Les poussières On pratiquera autant que de besoin l'aspersion légère des pistes et zones de travaux, évitant ainsi tout soulèvement de poussières au passage des camions et engins. Les superficies mises à nu seront également minimisées dans toute la mesure du possible, et réensemencées dès que possible Les gaz d'échappement La réduction / limitation de la production des gaz d'échappement devra faire l'objet d'une attention particulière, par le biais de : l'emploi d'engins en bon état et bien entretenus, de préférence récents (les technologies diesel ayant fortement évolué au fil des années). Cette prescription pourra être inscrite au cahier des charges des entrepreneurs effectuant les travaux. Un contrôle strict du bon fonctionnement des engins sera imposé dans le cadre de la mission de suivi de chantier ; dans le même ordre d'idée, on attachera toute l'importance voulue à la sensibilisation des conducteurs d'engins, obtenue par une formation préalable sur le sujet (moteurs tournant à vide pendant un repos, gonflage correct des pneus, ou encore respect des vitesses,...) ; la minimisation ou l'optimisation des rotations de camions vers et depuis la carrière de Deshaies : remplissage correct des bennes, optimisation du réemploi des matériaux de déblais. Mais aussi, minimisation des trajets vers les sites de décharges par réemploi optimisé des déblais, comme choix de sites les moins éloignés possible Mesures relatives aux vibrations lors du chantier Les opérations de découpage et de démolition du radier béton vont engendrer des vibrations susceptibles d'être à l'origine de dégradations sur les ouvrages et bâtiments existants à proximité (fissuration, éboulement, glissement,...). Afin de limiter les conséquences de ces interventions, deux mesures essentielles seront prises : Des constats d'huissier seront réalisés avant et après travaux sur : l'état des constructions (intérieur et extérieur) et des ouvrages implantés près des voies de circulation des engins et à proximité de la zone de travaux, l'état des chaussées concernées par la circulation des camions de chantier. Un contrôle journalier des vibrations engendrées par les engins de chantier (pelle, scie, BRH,...). Les mesures et les enregistrements de vibrations ainsi que leur analyse seront réalisés suivant : le fascicule de documentation AFNOR F P de juin 2003 intitulé : "guide pour le mesurage des vibrations transmises par le terrain lors de travaux de géotechniques - partie 2 : vibrations provoquées par les engins mécaniques", les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relatives aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Ces documents préconisent notamment que les mesures soient réalisées à partir de 1 Hz vers les basses fréquences. Les engins de chantier seront donc équipés de capteurs (ensemble tri directionnel de géophones) comportant des fréquences propres de 1 Hz ou 2 Hz. 74

75 Les signaux temporels des vitesses particulaires de vibrations seront enregistrés avec une centrale d'acquisition numérique du type ATV15 (appareil pouvant recevoir 5 capteurs tri directionnels). Les signaux ainsi enregistrés pourront subir divers traitements numériques Mesures relatives aux émissions sonores lors du chantier On a vu que l'essentiel de l'impact sonore du projet est lié au fonctionnement des engins, assimilés à des sources fixes en proximité immédiate du centre ville (et des habitations. Un grand nombre de récepteurs est concerné par ces émissions sonores qui apparaissent très importantes à proximité du cours d'eau. Le premier précepte à appliquer sera celui de la durée journalière de travail, et en particulier en évitant les périodes usuellement dévolues au repos. Il s'agit d'un point fondamental pour un chantier en milieu urbain. Il semble souhaitable d'assurer un arrêt de chantier à mi journée où l'ambiance sonore générale est très calme (12h30-14h30) en sorte de respecter cette trêve d'activité de mi-journée. Le second précepte est l'emploi (à inscrire impérativement au cahier des charges des entrepreneurs) d'engins récents et en bon état. Dans cet ordre d'idée, on pourra également favoriser les engins sur pneumatiques au lieu de chenilles, plus bruyantes. Un contrôle strict des niveaux sonores des engins sera effectué, et il sera immédiatement remédié à toute infraction, dans l'intérêt même : des conducteurs d'engins, au titre de la législation du Travail ; de la protection des populations avoisinantes au titre du code de l'environnement. Pour les phases de travaux impliquant un niveau sonore incontournable, un suivi journalier acoustique sera mis en place. La phase de démolition du radier constituera la phase la plus longue et la plus bruyante (3 mois). Suivant les résultats des suivis acoustiques et de vibration (dépassement large des seuils de tolérance : 70 db(a)), des mesures correctives pour protéger le voisinage seront mises en place : remplacement des engins de chantier par des engins moins bruyants (changement de puissance), mise en place de protections anti bruits aux abords du chantier (paroi alvéolée). Ce dernier point mérite quelques précisions : Une analyse sur place (engins déployés sur le chantier devra être menée avant leur mise en service effective. Elle consistera à effectuer une série de mesures de bruit en situation réelle, et à dresser la cartographie des niveaux sonores. Cette intervention permettra d'apprécier avec précision, les niveaux sonores atteints, compte tenu du contexte sonore urbain préexistant, les secteurs habités concernés, et selon quelle intensité, et en conclusion, le listage des mesures palliatives à mettre en place, dont notamment des écrans sonores. Cette mise en place sera suivie d'un test par mesures de bruit complémentaires, permettant de s'assurer de l'efficacité et de la suffisance de ces mesures. Il pourra également être utile de pratiquer une information auprès des riverains, précisant la durée du chantier (et donc son caractère temporaire), renseignant sur les aspects délétères du bruit et la nécessité de se protéger, et, surtout, indiquant les protections adaptables par chacun pour se préserver : fermeture impérative des fenêtres donnant directement sur le chantier, par exemple. En ce qui concerne les aspects secondaires liés au trafic de poids lourds sur les voies publiques, les préconisations ressortiront simplement du respect de la législation concernant les niveaux sonores émis par ces camions (ligne d'échappement en bon état,...) et du "bon sens" en matière de style de conduite Modalités d'intervention en cas d'accident En matière de prévention de la pollution en cas d'accidents, les services amenés à intervenir sont évidemment en priorité les sapeurs-pompiers et la gendarmerie nationale. La DDE, services de l'exploitation, n'est classiquement pas ou que rarement sollicitée en ce genre de situation. La probabilité d'occurrence d'un accident pouvant entraîner des déversements de substances polluantes ou néfastes pour le milieu naturel est faible. Le risque principal lié à la réalisation des travaux est le risque "crue". Il conviendra d'être vigilant sur ce point et donc de stopper ou différer les interventions en cas de conditions météorologiques défavorables avec retrait des équipes et des engins hors des zones de débordement ; de surcroît : les engins de chantier utilisés devront être sortis du cours d'eau ou de ses abords tous les soirs ; 75

76 les informations relatives à une éventuelle montée des eaux sont disponibles auprès du centre de Météo France le plus proche, et auprès des exploitants de stations limnigraphiques. En cas de pollution accidentelle des eaux, il faut tenir compte du caractère évolutif de la situation et assurer une collecte certaine des informations afin de permettre un suivi de la pollution. Un plan d'intervention pourra être élaboré préalablement par le maître d'œuvre avec les services de la protection civile (décret n du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi sécurité civile n du 22 juillet 1987) de manière à définir : les circonstances de l'accident (localisation, nombre de véhicules impliqués, nature des matières concernées) ; la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police de l'eau, DDASS,...) ; les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, facilitées par l'assèchement de la zone de travaux, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention ; l'inventaire des moyens d'actions : emplacements, itinéraires d'accès permettant d'intervenir rapidement, localisation des dispositifs de rétention, modalité de fermeture, la liste des laboratoires d'analyse d'eaux agréés. Les entreprises seront informées de ces modalités. 2.2 MODALITÉS D'ENTRETIEN, D'EXPLOITATION OU DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES APRÈS LA RÉALISATION DES TRAVAUX Concernant les travaux de reconstitution du lit naturel Les travaux de renaturation de la Rivière aux Herbes induisent la recréation d'un lit avec des protections de berges. Cet aménagement fonctionne de manière "autonome" une fois que le lit a atteint son profil d'équilibre. Durant la phase immédiate après travaux (1 à 6 mois après mise en place du lit), un suivi régulier du lit devra être réalisé à travers plusieurs observations : vérifier le maintien de la ligne d'eau du chenal d'écoulement. Si les écoulements sont drainés vers les enrochements métriques, il conviendra d'ajouter des matériaux fins entre les blocs afin de colmater le fond du lit ; surveillance du profil en long avec repérage des niveaux de dépôts en plusieurs points sur le chenal reconstitué. Concernant les travaux de reconstruction des deux ponts La reconstruction des ponts n'implique pas de suivi environnemental. On notera toutefois qu'il faudra actionner régulièrement l'ouverture de l'ouvrage mobile type pont-levis pour éviter une dégradation du système d'ouverture. Concernant la globalité de l'opération La rivière fait l'objet de curages réguliers depuis des années. A la suite de la réalisation du projet, les opérations de curage seront à réaliser uniquement si l'engravement devenait dangereux pour le passage des crues (Cf. "suivi de l'engravement"). En tout état de cause, ces opérations sont préférables de façon préventive avant la saison cyclonique (juin-juillet), ainsi on évite la détérioration des habitats durant les phases de remontée des poissons et crustacés dans le lit du cours d'eau. Les travaux prévus concernent en particulier la lutte contre les inondations et la gestion du transport solide. Il serait donc souhaitable de mettre en place des systèmes de surveillance : 1) un suivi de l'engravement du site sera mis en place avec l'installation d'échelles fixées à plusieurs endroits, à titre indicatif : en section médiane du lit reconstitué (exemple profil 19) ; sur le mur amont du pont Nolivos ; à l'aval de la rupture de pente (profil 8) ; à l'amont du site (profil 27 en rive gauche). Ce suivi permettra aux services instructeurs de mettre en place son programme de travaux et de suivre son évolution dans le temps. Il sera intéressant d'assurer un relevé régulier de ces échelles. Ces relevés s'accompagneront de photographies et cartographies du site en ces différents points afin d'illustrer différentes configurations du lit selon le transport solide. 76

77 2) un suivi des niveaux de crues par l'installation d'une échelle de crues normalisée : cette échelle pourra être installée sur le mur aval du pont Nolivos. Il sera intéressant d'élaborer un suivi des cotes atteintes afin d'élaborer une chronique de crues, y compris pour les débits les plus modestes. Concernant la qualité des milieux aquatiques, il pourrait être intéressant de réaliser un inventaire des peuplements, notamment après la phase de remontée migratoire. Les stations de suivi seraient placées à l'aval du pont Nolivos, et à la confluence avec la ravine du Lion. Cette pêche fournira une connaissance patrimoniale des espèces qui peuplent la rivière aux Herbes. Le coût de ce suivi est inférieur à la première année, puis il sera réduit les années suivantes. Il pourra être assuré par les organismes publics (DIREN, DDE, Conseil Régional) Arrêté préfectoral n AD1/4 du 16 juin 2008 portant autorisation, au titre de l'article L du code de l'environnement et de l'article L du code général de la propriété des personnes publiques, des travaux et ouvrages du programme de restauration de la Rivière aux Herbes et de lutte contre les inondations au Centre Ville de Basse-Terre Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L et suivants relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R à R ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L et suivants relatifs aux procédures d'autorisations et de déclaration dites loi sur l'eau ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles R relatif à la nomenclatures des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article L susvisé ; Vu le code général de la propriété des personnes publique et notamment les articles L et suivants relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ; Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe approuvé le 25 juillet 2003 et notamment les orientations fondamentales 4 et 5 ( Restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques et Assurer la protection des personnes et des biens ) ; Vu l'arrêté préfectoral n du 28 juin 2001 autorisant l'aménagement de la Rivière aux Herbes et notamment le confortement des berges par des enrochements bétonnés ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 13 juillet 2004 autorisant provisoirement le Conseil Régional de la Guadeloupe à effectuer des travaux de confortement des berges fragilisées par le recalibrage en réalisant un mur béton sur 44 ml (deux berges confondues), prescrivant le démontage des travaux non autorisés ainsi que la remise en état des lieux et le dépôt d'un dossier d'autorisation conformément à la réglementation ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 12 septembre 2005 mettant en demeure le Conseil Régional de Guadeloupe de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L du code de l'environnement pour le réaménagement de la Rivière aux Herbes, en rétablissant le fonctionnement hydraulique et écologique et garantissant la stabilité des berges ; Vu les pièces de l'instruction et notamment le dossier déposé le 10 mai 2007 par le Conseil Régional de Guadeloupe ; Vu l'avis favorable sous réserve du directeur départemental de l'équipement du 18 octobre 2007 ; Vu l'avis favorable sous réserve du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du 28 juin 2007 ; Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement suite à sa saisine du 5 juin 2007 ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 3 octobre 2007 portant ouverture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2007 ; 77

78 Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 21 janvier 2008 ; Vu l'avis réputé favorable de la commune de Basse-Terre ; Vu le rapport et l'avis favorable en date du 10 mars 2008 du directeur de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ; Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique, dans sa séance du 18 mars 2008 ; Vu le projet d'arrêté adressé le 8 avril 2008 au Conseil Régional de Guadeloupe, représenté par le président de Région, M. Victorin LUREL, Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 21 mai 2008 ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 21 avril 2008 prorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisation de réaménagement de la Rivière aux Herbes dans la traversée de la commune de Basse-Terre, présentée par le Conseil régional de la Guadeloupe ; Considérant que les travaux entrepris par le Conseil Régional en janvier 2004 n'étaient pas conformes à l'arrêté préfectoral n susvisé, lui-même, devenu caduc au moment du début des travaux ; Considérant que la procédure de régularisation des ouvrages prévue à l'arrêté d'autorisation provisoire n susvisés n'a pu être finalisée faute d'argument intangible sur le bénéfice hydraulique des ouvrages ; Considérant, au contraire, que le canal béton existant, est de nature à aggraver le risque inondation en cas de crue majeure ; Considérant que le cours inférieur de la Rivière aux Herbes se trouve dans le périmètre de protection de plusieurs monuments historiques ; Considérant que les travaux et ouvrages projetés, résultant d'une analyse multicritère, permettent de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n susvisé et notamment le rétablissement du fonctionnement hydraulique et écologique de la rivière, et la garantie de stabilité des berges bétonnées ; Considérant que l'étude coûts/avantages réalisées a permis de démontrer le bénéfice environnemental des travaux et ouvrages projetés ; Considérant que les travaux et ouvrages projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, TITRE I OBJET DE L'AUTORISATION Article 1er. Objet Le Conseil Régional de Guadeloupe, sise Avenue Paul LACAVÉ, Basse-Terre cedex, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à entreprendre et réaliser le programme de travaux et d'ouvrages permettant de restaurer la Rivière aux Herbes, et lutter contre les inondations au Centre ville de Basse-Terre. Les travaux et ouvrages relèvent des rubriques de l'article R du code de l'environnement suivantes : Rubrique Nature de l'activité ou de l'ouvrage Caractéristiques du projet Régime Installations, ouvrages, travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieur à 100 mètres. Reprofilage et restauration d'un lit naturel sur les 160 ml du canal béton actuel Autorisation 78

79 Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure à 200 mètres. 2 x 160 ml de berges bétonnées existantes Autorisation Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Ht mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. > 200 m² Autorisation Entretien de cours d'eau, le volume des sédiments extraits étant au cours de l'année supérieur à m³. En fonction de l'évolution de l'engravement du lit mineur Autorisation Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Les travaux et les ouvrages projetés ne donneront lieu à aucune perception de redevance domaniale. Article 2. Nature des travaux Le programme de travaux se décompose en un programme de restauration de la Rivière aux Herbes et en un programme de lutte contre les inondations du centre ville de Basse-Terre. L'ensemble du programme a été déclaré d'intérêt général par l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 16 juin Néanmoins, seule la première phase consistant à restaurer le lit de la Rivière aux Herbes sur sa partie bétonnée est autorisée par le présent arrêté. La nature des travaux et ouvrages contenus dans le programme de restauration de la Rivière aux Herbes est la suivante : Destruction du radier béton sur 160 ml entre l'évêché et le pont Nolivos par : 1.la découpe du radier béton, 2.l'évacuation des produits de démolition vers des sites autorisés (bétons et aciers). Reconstitution d'un lit naturel au travers de : 3.un terrassement du fond du lit, 4.la protection des berges bétonnée existantes grâce à des ouvrages para-fouille en béton armé de 2,4 mètres environ (à valider au cours des étude d'exécution) ; 5.le renforcement du radier par des blocs métriques non bétonnés, uniquement s'il apparaît que le matériau en place ne présente pas une granulométrie suffisante pour résister à l'incision et l'abrasivité de l'écoulement le long des bêches ; 6.la reconstitution du lit mobile de la rivière par des matériaux de calibre entre 0 et 60 cm en surface ; 7.la création d'un chenal d'écoulement préférentiel à l'intérieur du lit mineur reconstitué. Entretien du lit au travers de : 8.entretien du cours d'eau en fonction de l'engravement dans le lit mineur. Les étapes 4 et 5 ne pourront être mises en œuvre qu'après validation par le service police de l'eau d'une note de procédure sur l'exécution du chantier au regard des conclusions géotechniques. Un schéma de principe est annexé au présent arrêté. TITRE II PRESCRIPTIONS Article 3. Prescriptions spécifiques Article 3.1. Restauration de la Rivière aux Herbes Indépendamment des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels relatifs aux travaux et ouvrages relevant des rubriques visées à l'article 1 er, le permissionnaire est tenu de : 79

80 dériver la Rivière aux Herbes (buse) sur tout le tronçon en travaux pendant la phase chantier ; retenir les fines terreuses en provenance des superficies mises à nues par des bacs de rétention en bordure de chantier et la pose de digues filtrantes (bottes de paille, merlon,...) ; installer les fosses de rétention le plus loin possible du cours d'eau et des eaux superficielles afin d'assurer la contention d'un déversement (huiles, hydrocarbures,...) et les remplissages des réservoirs des camions et des engins de chantiers ; réaliser une aspersion légère des pistes et des zones de travaux pour éviter tout soulèvement de poussières ; combler avec des matériaux fins les interstices des blocs métriques au fur et à mesure de leur pose au fond du lit reconstitué ; élargir le chenal d'étiage lorsque la largeur du lit le permet afin d'augmenter l'espace de divagation ; remettre en état le lit du cours d'eau après travaux par la revégétalisation des berges, la diversité granulométrique des matériaux mis en place et le décompactage des cheminements de chantier. Article 3.2. Lutte contre les inondations à Basse-Terre Indépendamment des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels relatifs aux travaux et ouvrages relevant des rubriques visées à l'article 1 er, le permissionnaire est tenu de : retenir les fines terreuses en provenance des superficies mises à nues par des bacs de rétention en bordure de chantier et la pose de digues filtrantes (botte de paille, merlon,...) ; réaliser une aspersion légère des pistes et des zones de travaux pour éviter tout soulèvement de poussières ; remettre en état les abords du cours d'eau par la revégétalisation des berges et le décompactage des cheminement de chantier. Article 3.3. Entretien du cours d'eau Le permissionnaire est autorisé à d'entretenir la Rivière aux Herbes en aval de l'évêché jusqu'à son embouchure. Les opérations d'entretien visent notamment l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissement, flottants ou non, par scarification, élagage ou recépage de la végétation du lit et des rives. Au regard du suivi de l'engravement et dans le cas d'un atterrissement conséquent pouvant aggraver le risque d'inondation, le permissionnaire justifiera, notamment, auprès du service gestionnaire du domaine public fluvial l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L du code de l'environnement. Après validation de l'opération d'entretien par le service gestionnaire du domaine public fluvial et information du service police de l'eau, le permissionnaire réalisera l'entretien régulier du lit mineur de la Rivière aux Herbes conformément à l'arrêté ministériel édictant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau. Dans le cas où les matériaux de curage ne peuvent pas être remis dans le cours d'eau, il est rappelé que le permissionnaire est responsable de leur devenir. Article 4. Exécution des travaux Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus édictées ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition du service police de l'eau. A la fin des travaux, le permissionnaire adresse au Préfet le plan de recollement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagé, ainsi que le compte-rendu de chantier Article 5. Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien. Article 6. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident 80

81 Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et le maire de Basse- Terre de tout incident ou accident affectant les ouvrages objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de la police de l'eau prévu à article 14 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien. Article 7. Mesures correctives et compensatoires Article 7.1. Mesures correctives Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire sera tenu en particulier à se conformer aux dispositions ci-après : a) Suivi acoustique durant la phase de démolition : La phase de découpage et de démolition du radier béton constituant la phase la plus longue et la plus bruyante du chantier, le permissionnaire réalisera un suivi acoustique journalier. En fonction des résultats de ce suivi, il pourra être procéder au remplacement des engins par des engins moins bruyants ou à la mise en place de protections antibruit (paroi alvéolée) aux abords du chantier. b) Suivi des vibrations durant la phase de démolition : Les opérations de découpage et de démolition du radier béton engendrant des vibrations susceptibles d'être à l'origine de dégradations sur les ouvrages et les bâtiments existants à proximité, le permissionnaire réalisera des constats d'huissier avant et après travaux et un contrôle journalier des vibrations engendrée par les engins de chantier conformément au fascicule AFNOR FD P de juin 2003 relatif au mesure des vibrations transmises par le terrain lors de travaux de géotechnique. Article 7.2. Mesures compensatoires Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire sera tenu en particulier à se conformer aux dispositions ci-après : c) Dispositions relatives au suivi de l'engravement du lit de la Rivière aux Herbes : Le permissionnaire réalisera un suivi de l'engravement du lit de la Rivière aux Herbes en installant des échelles fixées à l'amont du site restauré, au pont Saint François (rupture de pente), sur le mur amont du pont Nolivos et en section médiane du lit reconstitué. Ce suivi s'accompagnera de photographies et de cartographies du site en ces différents points. Un compte rendu annuel de ce suivi sera transmis au service gestionnaire du domaine public fluvial et au service police de l'eau. d) Dispositions relatives au suivi du niveau de crues de la Rivière aux Herbes : Le permissionnaire réalisera un suivi des niveaux de crues de la Rivière aux Herbes en installant une échelle de crues normalisée. A chaque crue, la valeur des plus hautes eaux atteintes sera consignée dans un registre tenu à la disposition du public. e) Dispositions relatives au suivi hydrobiologique de la Rivière aux Herbes : Le permissionnaire réalisera un suivi hydrobiologique (contrôle opérationnel) à l'amont des ouvrages autorisés avant l'exécution des travaux puis annuellement. Le protocole de mesure est fourni en annexe 2 du présent arrêté. Les résultats de ce suivi annuel seront transmis au service police de l'eau. TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES 81

82 Article 8. Durée de l'autorisation Les travaux devront être entamés sous deux ans après la notification du présent arrêté. L'ensemble des travaux mentionnés à l'article 2 devront être réalisés, au plus tard, dans un délai de 3 ans. Toutefois, le Conseil Régional est autorisé à réaliser l'entretien du cours d'eau prescrit à l'article 3.3 du présent arrêté pendant 10 ans. Article 9. Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R du code de l'environnement. Article 10. Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 11. Déclaration des incidents ou accidents Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 12. Conditions de renouvellement de l'autorisation Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R du code de l'environnement. Article 13. Remise en état des lieux Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Article 14. Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 15. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16. Autres réglementations 82

83 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 17. Publication Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Basse-Terre. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Guadeloupe, ainsi qu'à la mairie de la commune de Basse-Terre. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée d'au moins 1 an. Article 18. Recours Le présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre, à compter de sa publication au recueil des acte administratifs, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R de code de justice administrative. Article 19. Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de Basse-Terre, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Ampliation en sera également adressée à direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), à la direction régionale de l'environnement (DIREN) et à la direction départementale de l'équipement (DDE). Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN

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85 Annexe 2 - Suivi opérationnel hydrobiologique 1. Diatomées DIATOMÉES Paramètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême. Méthode de traitement et d'analyse des échantillons : -traitement des échantillons selon IBD NF T (2000) ; -niveau de détermination : niveau requis pour l'ips -comptages : déterminer exactement 400 individus par lame 2. Faune benthique invertébrée Paramètres : composition taxonomique, abondance, densité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême. Méthode ou principes d'échantillonnage: IBGN NF T avec adaptation du protocole de prélèvement : -Nombre de prélèvements : 12 par site. -Localisation des prélèvements : 8 au prorata de leur représentativité sur le site, et 4 sur les habitats les plus biogènes et plus «anecdotiques». -Caractérisation des habitats de chaque prélèvement (substrat, vitesse, profondeur). Méthode ou principes de traitement et d'analyse des échantillons : - Niveau de détermination : au genre, ou niveau moins précis pour les groupes difficiles (document de référence : Tachet et al) 3. Ichtyofaune Paramètres : composition du peuplement, abondance, structure de taille. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême. Méthode ou principes d'échantillonnage : - NF EN : échantillonnage des poissons à électricité Prélèvement: échantillonnage complet sur l'ensemble de la station pour les petits cours d'eau entièrement prospectable à pied - échantillonnage fractionné dans les autres situations. Méthode ou principes de traitement et d'analyse des échantillons : -Niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de Guadeloupe, Keith, en cours de réparation, un pré atlas est déjà disponible) -Mesure de la longueur de chaque individu - quand le nombre d'individus d'une espèce est très important, la mesure individuelle d'un sous-échantillon représentatif (au moins 30 individus) est possible. 4. Eléments physio-chimiques Paramètres mesurés in situ : - Température, oxygène dissous et saturation 0 2 dissous, conductivité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : systématiquement hors de chaque campagne Méthode ou principes d'échantillonnage : - Un point de prélèvement par site. Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal. Arrêté n AD1/4 du 20 juin 2008 de mise en demeure à l'encontre de la Société Agricole de Bologne pour sa distillerie de rhum agricole, sise Rivière des Pères, sur le territoire de la commune de Basse-Terre Chevalier de la Légion d'honneur, 85

86 Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1 er et notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1 er, partie réglementaire, et notamment ses articles R et son annexe portant nomenclature des installations classées, et R ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 25 février 2005 autorisant la Société Agricole de Bologne à exploiter une distillerie de Rhum Agricole sise Habitation Bologne, Section rivière des Pères, sur le territoire de la commune de Basse-Terre ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 12 juin 2008 faisant suite à la visite d'inspection du 29 mai 2008 ; Considérant la présence d'un émissaire d'effluents aqueux provenant de la distillerie Bologne et se jetant dans le réseau d'égout de la cité Bologne, de couleur marron et légèrement odorant, en méconnaissance des dispositions de l'article 7-5 de l'arrêté préfectoral susvisé ; Considérant la présence dans la cité Bologne d'un niveau de bruit marqué facilement perceptible en provenance de l'établissement, ainsi que l'absence de remise par l'exploitant du rapport de contrôle des niveaux acoustiques, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de l'arrêté préfectoral susvisé ; Considérant l'absence de déclaration à l'inspection de la survenance d'incidents significatifs de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R du code ; Considérant les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités sur la sécurité publique, l'environnement, notamment la pollution des eaux et des sols, et la santé ; Considérant que l'exploitant a pleine connaissance de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement compte tenu du fait qu'il exploite une distillerie de rhum agricole, autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article L du code de l'environnement, en cas de non respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La Société Agricole de BOLOGNE, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Habitation Bologne, Section rivière des Pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre, est mise en demeure, pour l'exploitation de sa distillerie de rhum agricole située à la même adresse que le siège social, de se conformer aux prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 25 février 2005 susvisé : article. 7.5 : Localisation des points de rejet - L'émissaire 1 correspond à un rejet d'eaux exclusivement pluviales et d'eaux pluviales et de lavage susceptibles d'être polluées, après traitement. Il s'effectue dans une ravine aboutissant à la rivière des Pères. article 22 : Mesure périodique des niveaux acoustiques - L'exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Cette mesure est réalisée selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Préalablement à cette mesure, l'exploitant soumet pour accord à l'inspection des installations classées le programme de celle-ci) incluant notamment toutes précisions sur la localisation des emplacements prévus pour l'enregistrement des niveaux sonores. Ces emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. Les résultats et l'interprétation des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans les deux mois suivant leur réalisation.. Afin de respecter les prescriptions susvisées, l'exploitant procède notamment : > à la suppression de l'émissaire actuel situé côté cité Bologne et à son obturation, le seul émissaire actuellement autorisé étant la ravine aboutissant à la rivière des Pères, ^ à la réalisation d'une campagne de mesure du niveau acoustique, comportant en particulier des points de mesure positionnés d'une part en limite de propriété et d'autre part en bordure de zone à émergence réglementée du côté de la cité Bologne, de jour comme de nuit si des activités sont 86

87 susceptibles d'être exercées en période nocturne (avant 7 h notamment). En cas de constat de non respect des prescriptions édictées ou découlant de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, notamment des valeurs limites d'émergence, le rapport de contrôle est complété par les propositions techniques et les délais de mise en conformité. Article 2. L'exploitant est mis en demeure de se conformer aux prescriptions de l'article R du code de l'environnement L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Article 3. Délais Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixés à : article 1 point de rejet : 48 h article 1 niveaux acoustiques : réalisation des mesures : 15 jours ; remise du rapport et des propositions : 1 mois. article 2 : 48 h. Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4. Sanctions Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L du code de l'environnement (consignation de sommes, suspension d'activités...). Article 5. Affichage Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire. Article 6. Délais et voies de recours En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Basse-Terre : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L , dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

88 Arrêté n AD1/4 du 20 juin 2008 autorisant le fonctionnement temporaire à des fins d'analyses de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM Industrie, dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L ; Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment l'article R et son annexe portant nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 août 1991 autorisant la société IGETHERM à incinérer des déchets d'activités de soins et des déchets camés et hospitaliers à Jarry Baie-Mahault ; Vu l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS du 6 mars 2007 portant suspension du fonctionnement de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM Industrie dans!a zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault ; Vu l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS du 13 mai 2008 autorisant le fonctionnement temporaire à des fins d'analyses de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM industrie dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault ; Vu la demande de prolongation adressée par la société IGETHERM en date du 30 mai 2008 ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 17 juin 2008 ; Considérant que l'incinérateur exploité par la société IGETHERM Industrie fait l'objet d'une suspension d'activité ; Considérant que l'exploitant pour pouvoir produire l'attestation de conformité de son installation doit réaliser des réglages et mesures sur son installation ; Considérant que les réglages, pour qu'ils soient efficaces, nécessitent un fonctionnement de l'incinérateur pendant une durée de six semaines ; Considérant que la campagne de mesures des émissions atmosphériques aurait du être réalisée du 12 mai au 22 juin 2008 ; Considérant que la remise en fonction effective de l'incinérateur n'a pu avoir lieu que le 19 mai 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ; Article 1er. Le délai fixé à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS du 13 mai 2008 autorisant le fonctionnement temporaire à des fins d'analyses de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM industrie dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault susvisé est prorogé jusqu'au 30 juin Article 2. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré à la juridiction administrative : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L , dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Baie- Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 20 juin

89 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/4 du 20 juin 2008 de mesures d'urgence à rencontre de la société SARA pour le dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie- Mahault Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, Titre 1er, Livre V et notamment ses articles L et L ; Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1 er du livre V, partie réglementaire, et notamment l'article R et son annexe portant nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application ; Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation et sa circulaire d'application ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 2 mars 2005 de prescriptions techniques, abrogeant et remplaçant celles de l'arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 4 janvier 1994 autorisant la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) à augmenter la capacité de stockage et de distribution du dépôt d'hydrocarbures liquides de la pointe de Jarry à Baie-Mahault ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 mars 2006 portant prescriptions complémentaires en matière d'étude de dangers ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 26 avril 2007 portant prescriptions complémentaires à la SARA ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 19 février 2008 portant prescriptions complémentaires à la SARA ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juin 2008 faisant suite aux constats relevés lors de la visite d'inspection du même jour ; Considérant qu'une légère fuite est survenue le 18 juin courant au niveau de la canalisation d'essence reliant l'appontement pétrolier (quai n 10) au dépôt pétrolier exploité par la SARA ; Considérant que l'inspection du 19 juin 2008 a fait apparaître la présence, sur la partie de la canalisation essence circulant à l'intérieur de la zone portuaire, des zones de corrosions importantes sur la quasi totalité des supportages et sur certaines parties de la canalisation proche, avec des diminutions d'épaisseur significatives ; que ces défauts ne pouvaient être ignorés de l'exploitant, qui n'a pas mis en place les mesures préventives et correctives suffisantes ; Considérant qu'une fuite était déjà survenue le 4 juin 2007 sur une canalisation de gazole voisine, et que tes actions de renforcement de la surveillance de ces canalisations par la SARA n'ont pas permis de résorber les défauts pourtant flagrants ; Considérant qu'au vu des conclusions de l'étude de dangers de l'établissement, une fuite sur cette canalisation est susceptible d'avoir des conséquences très importantes pour l'environnement et la sécurité publique ; Considérant les enjeux en matière de prévention des risques technologiques ; Considérant que dans ces conditions il apparaît nécessaire, en vertu de l'article L du code de l'environnement, de prescrire immédiatement à la SARA la mise en œuvre de mesures conservatoires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L du même code ; Considérant l'urgence des mesures à mettre en œuvre ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, 89

90 Article 1er. Restriction d'exploitation La société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé 24 cours Michelet, commune de Puteaux (Haut de Seine), dénommée ci-après l'exploitant, doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'exploitation du dépôt d'hydrocarbures liquides implanté pointe JARRY sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, et notamment des canalisations qui le relie à l'appontement pétrolier (quai n 10) n'ait pas d'incidences sur l'environnement. À cet effet, les mesures suivantes doivent notamment être prises : suspension de l'exploitation de la canalisation de transport d'essence reliant le dépôt et l'appontement, et maintien en sécurité permanente de celle-ci selon une méthodologie communiquée à l'inspection des installations classées, dans un délai de 24h, vérification de l'état extérieur des autres canalisations, interne et externe à l'établissement, afin de vérifier notamment la présence de zones de corrosions ou de tout autre défaut, et le cas échéant mise en sécurité de celles-ci, dans un délai de 8 jours. Le bilan des contrôles réalisés est transmis à l'inspection des installations dans le même délai. Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. Dans l'attente, les mesures de surveillance des canalisations, de détection et les moyens de protection des risques sont renforcés en vue de garantir une intervention en cas de fuite dans des délais permettant une maîtrise rapide du sinistre. Article 2. Remise en service 2.1. La remise en service de la canalisation de transport d'essence, et le cas échéant des autres canalisations affectées, ne peut être envisagée : > qu'après que soient connues : la cause (ou les causes) de la fuite survenue et des nombreuses zones de corrosions relevées, les conséquences potentielles de ces corrosions (ou de tout autre défaut constaté) sur les installations, équipements de l'établissement et sur ('environnement, tenant compte des résultats déjà disponibles du programme de surveillance actuel, et des manques qui pourraient apparaître au vu des constats effectués lors de l'inspection susvisée, les mesures à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de l'exploitation de ces installations, dans les conditions les plus pénalisantes, y compris sur des installations similaires de l'établissement, les mesures à mettre en œuvre pour éviter le renouvellement de tels phénomènes, y compris sur des installations similaires de l'établissement ; > qu'après que soient réalisées : toutes les mesures permettant de garantir en toute circonstance la sécurité d'exploitation des installations en cause, la mise en place d'une surveillance renforcée des équipements concernés. Le rapport d'accident, établi conformément à l'article de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 susvisé, doit notamment comporter des informations relatives aux points suivants : descriptif précis du fonctionnement de la canalisation de transport et des paramètres en chargement et déchargement (débits, pression...), procédures de chargement et déchargement, raisons qui, selon l'exploitant, sont à l'origine de l'incident et des nombreux défauts de corrosion relevés, L'exploitant doit également transmettre à l'inspection, en annexe au rapport : l'analyse des résultats des contrôles réalisés depuis 1 an sur cette canalisation, notamment des contrôles périodique visuels et du passage du racleur instrumenté, et du fait que ceux-ci n'ont pas permis de détecter les défauts constatés, les documents relatifs aux contrôles réalisés sur le même délai, attestant du respect des procédures de maintenance de l'exploitant. Le rapport est remis dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté. 90

91 2.2. Au vu des résultats des études et travaux réalisés en application des articles 1 et 2.1 ci-dessus, le préfet décide, en application des dispositions de l'article R du code de l'environnement, s'il y a lieu de subordonner la remise en service de l'installation à une nouvelle autorisation. Article 3. Prise en charge et limites Les travaux et études nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus sont à la charge de l'exploitant. Ils sont indépendants de ceux susceptibles d'être demandés en application d'autres réglementations (canalisations de transport de matières dangereuses notamment). Article 4. Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 5. Publicité - Information Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par tes soins du maire. Article 6. Délais et voie de recours En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, lî peut être déféré à la juridiction administrative : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L , dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 7. Notifications - Ampliations Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental de l'équipement, le service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/4 du 23 juin 2008 mettant en demeure la société Cochon Pays Guadeloupe, situé à ZAC de Nolivier à Sainte-Rose, de mettre son installation en conformité avec les prescriptions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L ; Vu le décret n du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement codifiée au titre 1 er livre V du code susvisé ; Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2210 " abattage d'animaux " ; Vu le récépissé de déclaration du 24 janvier 2007 (n AD1/4) délivré par la préfecture de Guadeloupe ; 91

92 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la Direction des Services vétérinaires en date du 25 mars 2008 ; Considérant que le rapport de l'inspecteur fait mention de lacunes concernant la prévention des nuisances sonores et olfactives ainsi que la prévention des pollution des eaux par les eaux usées et par conséquent met en évidence des non-respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 suscité ; Considérant que ce non-respect porte une atteinte directe ou indirecte à la santé publique et à l'environnement et, plus précisément à un ou des intérêts visés à l'article L du code de l'environnement ; Considérant qu'il convient de mettre un terme à ces situations préjudiciables à l'environnement ; Considérant que dans ces conditions il apparaît nécessaire, en vertu de l'article L du code de l'environnement de mettre en demeure de respecter les prescriptions de l'annexe I point 2.6, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1,7.1,7.2,7.3,8.1 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, Article 1er. La société Cochon Pays Guadeloupe, dont le siège social est situé ZAC de Nolivier, Sainte-Rose, est mise en demeure de mettre son installation et la tenue des registres en conformité avec l'annexe I point 2.6, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1, 7.1, 7.2, 7.3, 8.1, de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2210 : abattage d'animaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2. La mise en conformité de cette installation sera constatée dans un rapport établi par un organisme spécialisé indépendant attestant de la conformité de l'installation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 Le choix de l'organisme spécialisé devra être soumis à l'approbation préalable de l'inspection des installations classées. Le rapport visé ci-dessus devra notamment détailler : la nature des investigations, aménagements et travaux réalisés en vue de la mise en conformité des installations et la réduction des nuisances pour le voisinage le détail des procédures, ainsi que des moyens organisationnels techniques et humains mis en œuvre afin de garantir le fonctionnement des installations dans le respect des dispositions réglementaires. Article 3. Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 4. Une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Sainte ROSE pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du maire. Article 5. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Basse Terre par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L , dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 23 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

93 Arrêté n AD1/4 du 24 juin 2008 portant ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2008/2009 Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, notamment les articles R relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse dans le département de la Guadeloupe et R relatif à la fixation d'un prélèvement maximal d'animaux Vu la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime, avec le décret n du 25 septembre 1972 ; Vu la loi n du 7 juillet 1953, portant introduction dans les Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ; Vu la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment son article 40 ; Vu la loi n du 26 juillet 2000 relative à la chasse ; Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ; Vu les arrêtés ministériels du 17 février 1989 fixant sur le territoire du Département de la Guadeloupe : - la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; -les mesures de protection des mammifères ; -les mesures de protection des reptiles et amphibiens ; -les mesures de protection des oiseaux, Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le Département de la Guadeloupe ; Vu le décret du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 31 mai 2007 portant création de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 31 mai 2007 portant désignation des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 19 juin 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. La campagne de la chasse 2007/2008 est fixée dans le Département de la Guadeloupe et de la Collectivité d'outre Mer de Saint-Martin comme suit du 14 juillet 2008 au 4 janvier 2009 sauf exceptions régies par le tableau du présent arrêté. : ESPÈCES OUVERTURES FERMETURES JOURS DE CHASSE AUTORISÉS Tourterelles à queue carrée Zenaida aurita) et tourterelle Turque ( Streptopelia decaocto) Gibier d'eau Guadeloupe, Marie- Galante et Désirade, Guadeloupe Désirade le 14 juillet août 2008 Saint-Martin le 27 juillet 2008 Guadeloupe, Marie Galante et Désirade Marie-Galante 10 août 2008 Saint Martin 31 août 2008 Guadeloupe Désirade Saint Martin mardis, samedis, dimanches, jours fériés ou chômés Marie-Galante dimanches, mardis et le 14 juillet 2008 Guadeloupe Désirade Pour la tourterelle à queue carrée, le prélèvement maximum autorisé : 15 pièces par chasseur et par jour de chasse. Ce prélèvement maximum autorisé est porté à 20 pour Saint-Martin 93

94 le 14 juillet 2008 Saint-Martin le 27 juillet janvier 2009 mardis, samedis, dimanches, jours fériés ou chômés jusqu'au 15 août inclus. A compter du 15 août, tous les jours, sauf le mercredi, Saint- Martin mardis, samedis, dimanches, jours fériés ou chômés Marie-Galante dimanches et mardis jusqu'au 10 août A compter du 15 août, tous les jours sauf le mercredi 4 janvier 2009 Guadeloupe Marie-Galante Desirade Saint Martin samedis, dimanches, les jours fériés ou chômés Grives Grive Fine (Margarops fuscus) Grosse grive (Margarops fuscatus) Grive à pieds jaunes (Cichlerminia Iherminieri) Pour l'ensemble du territoire Le 5 octobre 2009 La chasse de la Grive à pieds jaunes est interdite sur la Grande-Terre et le prélèvement maximum autorisé est de 8 oiseaux par chasseur et jour de chasse de l'espèce concernée Ramiers, Perdrix Guadeloupe, Marie Galante et Désirade 14 juillet 2008 Saint- Martin 27 juillet janvier 2009 Guadeloupe Désirade Saint Martin mardis, samedis, dimanches, jours fériés ou chômés Marie-Galante Du 14 juillet au 15 août mardis, dimanches et le 14 juillet 2008 À compter du 15 août mardis, samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.. La chasse à tir est autorisée de 5 h à 19 h. Article 2. Interdictions La chasse est interdite sur tout le territoire des communes de Terre-de-Haut et de Terre-de-Bas et sur le territoire de la Collectivité d'outre Mer de Saint-Barthélemy. Pour l'île de la Désirade, à l'exception du plateau de la Montagne et les ravines situées au nord du plateau où la chasse est interdite, les dispositions sont les mêmes que celles de la Guadeloupe continentale visées à l'article 1er du présent arrêté. Sont interdits surtout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps : -le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de gibier, qu'il soit vivant ou mort ; -l'utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse sur les zones humides ; -l'utilisation des belvédères pour la chasse. Article 3. Protection du Gibier : Tourterelle à queue carrée : Pour la Guadeloupe continentale, Marie-Galante, et la Désirade où la chasse est autorisée, le prélèvement maximum autorisé est de 15 oiseaux par chasseur et jour de chasse de l'espèce concernée. 94

95 Pour Saint-Martin, le prélèvement maximum autorisé est de 20 oiseaux par chasseur et jour de chasse de l'espèce concernée. Grive à pieds jaunes : La chasse est interdite sur l'ensemble de la Grande Terre. Sur l'ensemble des autres territoires des communes de la Guadeloupe et sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin où l'espèce est chassable, le prélèvement maximum autorisé est de huit oiseaux par chasseur et jour de chasse de l'espèce concernée. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur du Parc National, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, et le chef du service départemental de l'office National de la Chasse (S.D) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, publié et affiché dans chaque commune et sur le territoire des Collectivités de Saint-martin et de Saint- Barthélémy. Fait à Basse-Terre, le 24 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n AD1/4 du 25 juin 2008 portant composition du comité de bassin de la Guadeloupe Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement et notamment son article L Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 44 Vu le décret n du 3 septembre 1965 modifié portant création du comité national de l'eau ; Vu le décret n du 27 février 1987 modifié, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau. Vu le décret n du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n 923 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1995 relative à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes de l'administration de l'état, au comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège ; Vu l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes au comité de bassin créés par l'article 44 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la proposition du président du conseil régional ; Vu la désignation effectuée par le conseil général de ses représentants aux organismes extérieurs 2008 ; Vu la proposition du président de l'association des maires de Guadeloupe en date du 9 juin 2008 Vu la proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 23 mai 2008; Vu la proposition de l'udaf, en date du 15 mai 2008 ; Vu la proposition du Comité Régional des Pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, en date du 16 mai 2008 ; Vu la proposition de l'union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'environnement de Guadeloupe, en date du 27 avril Vu la proposition du président de la Chambre d'agriculture de la Guadeloupe, en date du 26 mai 2008 ; Vu la proposition du président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Basse-Terre du 20 mai 2008 ; Vu la proposition du président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, en date du 4 juin

96 Considérant que le comité de bassin a été élu en 2001 pour une durée de 6 années, mandat prolongé jusqu'aux élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008 ; Considérant qu'il est donc nécessaire d'arrêter une nouvelle composition du comité de bassin ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La composition du Comité de Bassin est la suivante : 1 Représentants de la Région, élus par le conseil régional : (3 membres) Titulaires Victorin LUREL Irma BRASSELEUR Roberte MERI-CINGUOIN Suppléants Christian JEAN-CHARLES Manuelle AVRIL Paul NAPRIX 2 Représentants du Département, élus par le conseil Général : (3 membres) Titulaires Eddy CLAUDE-MAURICE Alain LACAVÉ Amélius HERNANDEZ Suppléants Florent MITEL Jean-Marie HUBERT Jacques GILLOT 3 Représentants des communes et EPCI désignés par l'association départementale des maires : (6 membres) Représentants de la commune du chef-lieu : Titulaires Lucette MICHAUX-CHEVRY Frantz DARLYS Suppléants Représentants d'une commune de plus de habitants : Magguy THOMAR Titulaires Jocelyn LEREMON Suppléants Représentants d'une commune de - de habitants Fred GOUBIN Titulaires François SAMUEL Suppléants Représentants d'une commune située dans les dépendances Louis MOLINIÉ Titulaires Communautés de communes et EPCI René NOËL Suppléants Harry SELBONNE Titulaires Jacques MONPIERRE Suppléants Eddy CLAUDE-MAURICE Josiane GATIBELZA 4 Représentants des diverses catégories d'usagers (12 membres) Représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture Éric NELSON Titulaires Suppléants Jean-Claude LOGNOS 96

97 Émile LAFORTUNE Jean-Marc PETIT Représentants des pêcheurs en mer désignés par le Comité Régional des Pêches Titulaires Jean-Claude YOYOTTE Rémy BORGIA Suppléants Représentants de l'industrie désignés par les chambres de commerce et d'industrie Titulaires Hervé DAMOISEAU Michel CLAVERIE Jean COURTOIS Suppléants Thierry ROMANOS Daniel ERLONG Denis LUBIN Représentants des distributeurs d'eau (1 membre) Serge BOURDON Titulaires Vincent VALETTE Suppléants Représentants des associations de protection de l'environnement désignés par l'urapeg Titulaires Pauline COUVIN-ADRUBAL Jean RENELA Suppléants Hugues JEAN-CHARLES Gervais CITADELLE Personnes compétentes (pas de suppléant) Paul ALIE ; Patrick PEAUCELIER 5 Représentants des socio-professionnels : (1 membre) Titulaires Jean-Jacques JÉRÉMIE Lucette VAIRAC Suppléants 6 Représentants de l'état : (8 membres) Titulaires -Le préfet ou son représentant ; -Le DIREN Guadeloupe ou son représentant ; -Le trésorier payeur général ou son représentant ; -Le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; -Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; -Le directeur de la DSDS ou son représentant ; -Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; -Le directeur des affaires maritimes ou son représentant. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n AD1/4 du 27 juin 2008 portant délégation de signature en matière de police de l'eau 97

98 Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département, La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ; Vu la loi n du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions, Vu le décret n du 24 juin 1950, modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous préfets et secrétaires généraux de préfectures ; Vu la loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 194, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu décret n du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement, puis par le décret n du 1 er février 1990 portant transfert au premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, et notamment son article 15 ; Vu le décret n du 27 mars 1973, relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2005 organisant la Mission Inter-Services ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2005 organisant les services de police de l'eau du département de Guadeloupe ; Vu le décret n du 26 avril 2007 réformant la procédure transactionnelle ; Vu les articles L et R du code de l'environnement donnant droit à l'administration de transiger avec l'auteur des faits après accord du Procureur de la République ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Délégation de signature est accordée au directeur de l'agriculture et de la forêt, en ce qui concerne les matières relevant de ses missions relatives à la MISE, et à la police de l'eau. Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est accordée, à l'adjoint au directeur. En cas d'empêchement de ce dernier, délégation est accordée dans les mêmes conditions, au responsable de la police de l'eau à la direction de l'agriculture et de la forêt. Article 3. Délégation de signature est accordée au responsable de la police de l'eau à la direction de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne les matières relevant de ses missions de police judiciaire, et à l'effet de signer toutes correspondances à destination du Parquet notamment dans le cadre des transactions pénales, et à destination des auteurs d'infractions. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER

99 Arrêté n AD1/4 du 27 juin 2008 d'autorisation de remise en service de la canalisation de transport d'essence de la société SARA pour le dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement, Titre 1er, Livre V et notamment ses articles L et L ; Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1 er du livre V, partie réglementaire, et notamment l'article R et son annexe portant nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et sa circulaire d'application ; Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation et sa circulaire d'application ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 2 mars 2005 de prescriptions techniques, abrogeant et remplaçant celles de l'arrêté préfectoral n AD 1/4 en date du 4 janvier 1994 autorisant la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) à augmenter la capacité de stockage et de distribution du dépôt d'hydrocarbures liquides de la pointe de Jarry à Baie-Mahault ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 mars 2006 portant prescriptions complémentaires en matière d'étude de dangers ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 26 avril 2007 portant prescriptions complémentaires à la SARA ; Vu l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 19 février 2008 portant prescriptions complémentaires à la SARA ; Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n AD1/4 du 20 juin 2008 pris à rencontre de la SARA et suspendant l'exploitation de la canalisation de transport d'essence entre l'appontement pétrolier (quai n 10) et le dépôt pétrolier ; Vu l'arrêté préfectoral de levée temporaire de la suspension n AD1/4 du 21 juin 2008 ; Vu les compléments à l'étude de dangers présentés par la SARA les 3 et 17 novembre 2006, 24 avril, 23 juillet, 3 août, 15 et 20 novembre 2007 en application de l'arrêté précité ; Vu le rapport de clôture et les propositions en date du 3 décembre 2007 de l'inspection des installations classées ; Vu le courrier de la SARA du 26 juin 2008 demandant l'autorisation d'exploiter provisoirement la canalisation d'essence, Vu le procès-verbal de l'essai hydraulique réalisé dans la nuit du 26 au 27 juin 2008, rapport complété le 27 juin 2008 ; Vu les conclusions de l'exploitant sur le caractère concluant de l'essai hydraulique ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 juin 2008 faisant suite aux constats relevés lors de la visite d'inspection du même jour ; Considérant qu'une légère fuite est survenue le 18 juin courant au niveau de la canalisation d'essence reliant l'appontement pétrolier (quai n 10) au dépôt pétrolier exploité par la SARA ; Considérant les contrôles et travaux engagés par l'exploitant suite à ces événements, notamment au droit des zones de corrosions importantes ; Considérant le résultat de l'essai hydraulique effectué dans la nuit du 26 au 27 juin 2008, et les conclusions de l'organisme indépendant ayant réalisé le contrôle (rapport APAVE) ; Considérant les propositions de l'exploitant de réduire significativement!a pression maximale d'utilisation de la canalisation ; Considérant les enjeux en matière de prévention des risques technologiques ; Considérant!a faiblesse des stocks d'essence disponibles en Guadeloupe continentale et la nécessité impérieuse de pourvoir à un réapprovisionnement suffisant et régulier ; 99

100 Considérant que selon l'exploitant les dispositions prises permettent de garantir l'exploitation de la canalisation en toute sécurité pendant un délai de 3 mois ; Considérant que dans ces conditions il apparaît possible, en vertu de l'article L du code de l'environnement, de lever certaines des mesures prises par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 susvisé, tout en imposant à la SARA la mise en œuvre de mesures conservatoires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L du même code ; Considérant l'urgence des mesures à mettre en œuvre ; Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Article 1er. Remise en exploitation La mesure de suspension imposée pour la canalisation de transport d'essence entre l'appontement (quai n 10) et le dépôt pétrolier par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 susvisé à la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé 24 cours Michelet commune de Puteaux (Haut de Seine), dénommée ci-après l'exploitant, est levée pour la réalisation d'opérations ponctuelles de dépotage et le cas échéant de chargement de bateaux, sous réserve des dispositions définies à l'article 2. Cette autorisation vaut pour un délai maximal de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, sauf à ce que dans ce même délai l'exploitant ait remis et justifié la mise en conformité de la canalisation de transport d'essence avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement.de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Est inclus dans cette mise en conformité le sablage et le traitement anticorrosion de la canalisation. Article 2. Mesures de prévention et de protection 2.1. Les mesures suivantes doivent être appliquées jusqu'à la mise en conformité définie à l'article 1, second alinéa, lors des opérations d'exploitation de la canalisation de transport d'essence (dépotage ou chargement de bateaux) : transmission à la préfecture, en préalable à toute opération, au minimum 24 heures avant, d'informations relatives au navire concerné, quantités en jeu, horaires prévisionnels, personnes affectées aux opérations et modalités particulières associées, vérification de l'absence de fuite avant tout mouvement de produit, et maintien d'une surveillance renforcée sur la traversée du boulevard de la pointe Jarry lors des opérations, limitation de la pression de dépotage ou de chargement à 3 bars maximum, au moyen d'un dispositif approprié (vanne manuelle consignée ou tout autre moyen équivalent) et surveillance de celle-ci selon une fréquence adaptée, permettant de garantir en toute circonstance le maintien de cette pression maximale, mise en place de dispositions techniques ou organisationnelles appropriées permettant de prévenir tout risque de coup de bélier, adaptation du personnel de surveillance présent lors des mouvements de produit, afin d'assurer une surveillance visuelle suffisante de la canalisation extérieure au dépôt sur le risque de fuites, mise en place de dispositions adaptées pour permettre le cas échéant une injection en eau rapide dans la canalisation, et la mise en œuvre des moyens de protection incendie, interdiction d'accès à l'appontement pétrolier et â la voirie le long de laquelle circule la canalisation d'essence dans l'enceinte du port autonome, à l'exception du personnel nécessaire aux opérations, tel que défini ci-dessus. Les opérations de dépotage ou de chargement font l'objet d'une procédure appropriée, et sont pilotées par un personnel d'encadrement adapté ayant une bonne maîtrise des risques, disposant du pouvoir de déclencher à tout moment le POl en cas d'urgence ainsi que les moyens d'alerte Les mesures suivantes doivent être appliquées jusqu'à la mise en conformité définie à l'article 1, second alinéa, pour les opérations de maintenance, d'entretien ou de réparation de la canalisation de transport d'essence : toute intervention sur la canalisation pour des opérations de maintenance, d'entretien ou de réparation doit faire l'objet avant remise en exploitation de contrôles renforcés appropriés, et pour les réparations d'une information préalable de l'inspection des installations classées, 100

101 toute réparation fait l'objet, avant remise en exploitation, d'un contrôle à 100 % des soudures et d'un essai hydraulique de!a portion réparée (ou de l'ensemble de la canalisation de transport d'essence), réalisés dans des conditions identiques à celui effectué après les réparations consécutives à la fuite du 18 juin 2008 (pression 6 bars, durée 6 heures), intégrant le retour d'expérience de cet essai, sous le contrôle d'un organisme expert indépendant, avec résultat conforme, le contenu des réparations effectués et le résultat de l'essai hydraulique sont transmis avant remise en exploitation à l'inspection des installations classées Les mesures suivantes doivent être appliquées après la mise en conformité définie à l'article 1, second alinéa : limitation de la pression de dépotage ou de chargement à 4 bars maximum, au moyen d'un dispositif approprié (vanne manuelle consignée ou tout autre moyen équivalent) et surveillance de celle-ci selon une fréquence adaptée, permettant de garantir en toute circonstance le maintien de cette pression maximale, le relèvement de cette pression de consigne ne peut être envisagée qu'après présentation d'une révision de l'étude de dangers et de ses compléments susvisés, démontrant que l'intensité des effets des phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur cette canalisation dans cette nouvelle configuration est plus réduite que celle déterminée actuellement avec l'hypothèse d'une rupture à 4 bars. Article 3. Prise en charge et limites Les travaux et études nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont à la charge de l'exploitant. Ifs sont indépendants de ceux susceptibles d'être demandés en application d'autres réglementations (canalisations de transport de matières dangereuses notamment). Article 4. Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 5. Publicité - Information Une copie du présent arrêté est affichée â la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire. Article 6. Délais et voie de recours En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1)par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2)par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L, 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 7. Notifications - ampliations Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à l'exploitant. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental de l'équipement, le service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pascal GAUCI

102 Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R et R à R ; Vu la circulaire du ministre de l'agriculture ER/F22 N 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970; Vu la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 5 mars 2008, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 6 mars 2008 sous le n AD1/4 par laquelle M. et Mme Michel et Noëlle DE LA FORCE ont sollicité l'autorisation de défricher 400 m² de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte ; Vu l'avis émis le 20 juin 2008 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à M. et Mme Michel et Noëlle DE LA FORCE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Deshaies selon les désignations suivantes : Section Parcelles Contenance AK m² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de la Désirade, au lieu-dit Tropique Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R et R à R ; Vu la circulaire du ministre de l'agriculture ER/F22 N 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ; Vu la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 24 juin 2005, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 3 août 2005 sous le n AD1/4 par laquelle Aérowatt Guadeloupe a sollicité l'autorisation de défricher m² de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade, au lieudit Tropique ; Vu l'avis émis le 19 avril 2006 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à Aerowatt Guadeloupe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de la Désirade selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance AN m² 102

103 Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune de la Désirade, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général pour les affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES Arrêté n AD/II/1 du 19 juin 2008 portant institution d une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ; Vu le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n du 15 janvier 1976 ; Vu le décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics ; Vu le code de la route, notamment son article R ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire ; Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne, une régie de recettes de l État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2. Le régisseur, responsable de la police municipale, peut-être assisté d autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Article 3. Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le trésorier-payeur général du département dans lequel la régie est créée. Le trésorierpayeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires. Article 4. Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL

104 Arrêté n AD/II/1 du 24 juin 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l arrêté préfectoral n 827 AD/II/1 du 19 juin 2008, portant institution d une régie de recettes de la police municipale de la ville de Sainte-Anne Article 1er. M. Sosthène BASTAREAUD, chef de service adjoint de la police municipale de la ville de Sainte-Anne est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2. M. José COCO, brigadier chef principal est désigné suppléant. Article 3. Les autres policiers municipaux de la ville de Sainte-Anne sont désignés mandataires. Article 5. Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 24 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; Vu la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; Vu l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Terre-de-Haut, exercice 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Terre-de-Haut est fixé à : ,71. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. 104

105 Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de démolition et reconstruction des bâtiments communaux (séisme) - exercice versée en 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; Vu la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; Vu l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Terre de Haut pour les travaux de démolition et de reconstruction des bâtiments communaux (séisme) - Exercice 2007 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de démolition et de reconstruction des bâtiments communaux (séisme) - exercice est fixé à : ,66. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de réparations de la voirie communale (séisme) -exercice versée en 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; 105

106 Vu la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; Vu la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; Vu l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Terre de Haut pour les travaux de réparation de la voirie communale (séisme) - exercice 2007 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de réparation de la voirie communale (séisme) - exercice est fixé à : ,10. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Saint-Claude Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; Vu la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; Vu l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Saint-Claude - exercice 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Saint-Claude est fixé à : ,07. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année

107 Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 17 juin 2008 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l'exercice 2008 Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code général des impôts et notamment son article 1601 ; Vu le décret n du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers et modifiant l'annexe II du code général des impôts ; Vu la circulaire n du 10 octobre 2006 de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services relative aux évaluations de la taxe pour frais de chambre de métiers ; Vu la délibération 46/2007 prise par l'assemblée Générale du 27 novembre 2007 par laquelle le bureau de la Chambre de métiers de la Guadeloupe sollicite un dépassement du droit additionnel à la taxe professionnelle de 85% pour 2008 ; Vu la convention n 80/SG/2008 du 2 juin 2008 signée entre le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe et le préfet de la région Guadeloupe ; Vu l'avis du trésorier payeur général du 20 mars et 10 juin 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La Chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 85 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, pour l'exercice 2008, soit un montant total de , réparti comme suit : droit fixe : 110 x (nombre de ressortissants) = ; droit additionnel : x 0,50 x 1,12 (coefficient multiplicateur = Montant du dépassement autorisé (partie supérieure à 50%, soumise à convention, soit 35 %) : x 0,35 x 1,12 = Article 2. La chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe devra se conformer aux dispositions prévues par la convention n 80/SG/2008 signée le 2 juin 2008, entre le préfet de la région Guadeloupe et le président de la Chambre de métiers. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER

108 Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement d une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des impôts ; Vu les articles 13-I, 14-I et 18-I de la loi n du 28 juin 1982 ; Vu la loi n du 30 décembre 1986 des finances pour 1987 modifiée et notamment son article 6 ; Vu la loi n du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 modifiée et notamment son article 16 ; Vu la loi n du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 modifiée et notamment ses articles 21 et 28 ; Vu la loi n du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 modifiée et notamment son article 9 ; Vu la loi n du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 modifiée et notamment son article 6 ; Vu la loi n du 4 février 1995 modifiée d orientation pour l aménagement et le développement du territoire, et notamment ses articles 50 et 52 ; Vu la loi n du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour ville, et notamment ses articles 4 et 7 ; Vu la loi n du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 modifiée et notamment son article 95 ; Vu la loi n du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 modifiée et notamment son article 45 ; Vu la loi n du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 modifiée et notamment son article 39 ; Vu la loi n du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 modifiée et notamment ses articles 7 et 11 ; Vu la loi n du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 modifiée et notamment son article 42 ; Vu la loi n du 9 juillet 2001 modifiée d orientation sur la forêt et notamment son article 6 ; Vu la loi n du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifiée et notamment son article 17 ; Vu la loi n du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée et notamment ses articles 37 et 46 ; Vu la loi n du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 modifiée et notamment son article 79 ; Vu la loi n du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 modifiée et notamment son article 26 ; Vu la loi n du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines et notamment ses articles 23 et 27 ; Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée pour le soutien à la consommation et à l investissement et notamment ses articles 9 et 16 ; Vu la loi n du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 modifiée et notamment ses articles 22, 42, 48 à 53 et 104 ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et notamment son article 92 ; Vu la loi n du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, et notamment ses articles 2, 3, 7, 137 et 146 ; Vu la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 13 ; Vu les états 1259 et 1253 de notification des taux d imposition pour l exercice 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 108

109 Article 1er. Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions ci-dessus pour l année 2008, une somme globale de , qui sera versée selon les modalités suivantes : Allocations versées en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale (hors DCTP) Exercice 2008 COLLECTIVITÉS Abymes Gosier Baillif Basse-Terre Gourbeyre Saint-Claude Terre-de-Bas Terre-de-Haut Vieux-Fort Vieux-Habitants Capesterre-Belle-Eau Goyave Trois-Rivières Capesterre de Marie-Galante Grand-Bourg Saint-Louis Morne-à-l Eau Petit-Canal Moule Baie-Mahault Petit-Bourg Pointe-à-Pitre Bouillante Deshaies Pointe-Noire Anse-Bertrand Port-Louis Désirade Saint-François Sainte-Anne Lamentin Sainte-Rose Région Département Communauté des communes de Mie-Gte Communauté des communes du Nord Gde-Terre Communauté des communes du Nord Basse-Terre Communauté des communes du Sud Basse-Terre TOTAL Dotation totale , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Article 2. Ces sommes seront prélevées sur le compte compensations des exonérations relatives à la fiscalité locale année

110 Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles 13-I, 14-I et 18-I de la loi n du 28 juin 1982 ; Vu les articles 1469 A bis et 1472 A bis du code général des impôts ; Vu l article 6-IV de la loi n du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances pour 1987 ; Vu les états 1259 et 1253 de notification des taux d imposition pour l exercice 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. - Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions visées cidessus pour l année 2008, une somme globale de ,00, qui sera versée selon les modalités suivantes : Allocations versées en compensation des pertes de ressources résultant du plafonnement des taux de la réduction de la fraction imposable et de l abattement général de 16% des bases Taxe professionnelle - Exercice 2008 COLLECTIVITÉS Dotation totale 110

111 Abymes Gosier Baillif Basse-Terre Gourbeyre Saint-Claude Terre-de-Bas Terre-de-Haut Vieux-Fort Vieux-Habitants Capesterre-Belle-Eau Goyave Trois-Rivières Capesterre de Marie-Galante Grand-Bourg Saint-Louis Morne-à-l Eau Petit-Canal Moule Baie-Mahault Petit-Bourg Pointe-à-Pitre Bouillante Deshaies Pointe-Noire Anse-Bertrand Port-Louis Désirade Saint-François Sainte-Anne Lamentin Sainte-Rose Région Département Communauté des communes de Mie-Gte Communauté des communes du Nord Gde-Terre Communauté des communes du Sud Basse-Terre TOTAL , , , , , ,00 449,00 600,00 67,00 766, ,00 404, , , ,00 652, , , , , , , , , ,00 363, ,00 475, , , , , , ,00 203,00 246, , ,00 Article 2. Ces sommes seront prélevées sur le compte «dotation de compensation de la taxe professionnelle année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL

112 Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement au Département de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu l article 44 de la loi de finances pour 1999 paragraphe D ; Vu l article 44 de la loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu l article 26 de la loi de finances pour 2000 ; Vu les articles 48 et suivants de la loi de finances pour 2004 ; Vu l article 55 de la loi de finances pour 2004 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est alloué au Département de la Guadeloupe pour l année 2008, une somme globale de pour la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Article 2. Cette somme sera prélevée sur le compte compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement d'une dotation de au Département de la Guadeloupe, au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - Année 2008 Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des départements, des communes et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les départements, les communes et régions de l'état ; Vu la loi n du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'état, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ; Vu le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier local ; Vu la circulaire n NOMNT/B/08/00098/C du 24 avril 2008 portant répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2008 ; Vu la notification d'autorisation de programme affectée initiale n 120DPC DGD du 16 mai 2008 ; Vu l'extrait d'ordonnance de délégation de crédits de paiement n 120DPC DGD du 16 mai 2008 ; 112

113 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Une dotation de trois millions trois cent quarante et un mille cinq cent cinquante euros ( ) est attribuée au Département de la Guadeloupe, au titre de la dotation générale de décentralisation en matière de transferts de compétence - exercice Article 2. Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre article 02 du ministère de l'intérieur. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune des Abymes - Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; Vu la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; Vu l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune des Abymes exercice 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune des Abymes est fixé à : ,80 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire 113

114 l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Basse-Terre Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; Vu la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; Vu la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; Vu l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Basse-Terre - Exercice 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Basse-Terre est fixé à : ,76 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD/II/2 du 30 juin 2008 portant versement de la compensation au titre des pertes de taxe professionnelle et de ressources de redevances des mines Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l État et les collectivités locales et notamment ses articles 8 à 10 ; Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2004 ; Vu le décret n du 22 février 1985 portant répartition de surplus de ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; Vu le décret n du 11 décembre 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d outre-mer ; 114

115 Vu le décret n du 29 décembre 2004 pris pour l application de l article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions et notamment les articles 1er, 3, 4, 6 et 53 ; Vu la circulaire n NOR/MCT/08/00058 C du 10 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Recensement des pertes de bases de la taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevances des mines constatées dans les communes et EPCI (Année 2008 Métropole et Outre-mer) ; Vu la lettre du 9 juin 2009 du Ministre de l'intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Notification des attributions relatives à la compensation des pertes de taxe professionnelle et de ressources de redevance des mines en 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1 er. Le montant du versement des attributions relatives à la compensation des pertes de taxe professionnelle et de ressources de redevances des mines en 2008 est fixé ainsi qu il suit : COMMUNES Bouillante Désirade Pointe-à-Pitre Saint-François Saint-Louis Vieux-Fort TOTAL COMMUNAUTÉ DES COMMUNES Communauté des communes du Sud Basse-Terre TOTAL GÉNÉRAL Article 2. Le montant de la dépense sera imputée sur le compte n Compensation des pertes de taxe professionnelle et de redevance des mines de droit commun aux communes et aux EPCI - Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 6 juin 2008 portant modification des arrêtés préfectoraux n AD II/4/ du 24 avril 2008 et n AD II/4/ du 16 mai 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 3 mai 1996 relative aux Services d Incendie et de Secours codifiées aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiée par la loi n 115

116 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiant certaines dispositions du code générale des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, modifiant certaines dispositions du code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ; Vu l arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs- Pompiers Volontaires ; Vu l arrêté n AD II/4/ du 24 avril 2008 relatif au calendrier et fixant les modalités des opérations électorales des représentants des Sapeurs-Pompiers Volontaires au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV) ; Vu l arrêté n AD II/4/ du 16 mai 2008 portant modification de l arrêté préfectoral n AD II/4/ du 24 avril 2008 ; Vu la circulaire du 20 décembre 2007 du Ministre de l Intérieur, de l Outre-mer et des collectivités locales relative à l organisation des élections au conseil d administration, à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours et au comité départemental des sapeurs pompiers volontaires aux élections ; Considérant que l arrêté n AD II/4/ du 16 mai 2008 portant modification de l arrêté préfectoral n AD II/4/ du 24 avril 2008 fixant le calendrier des opérations électorales n a pu être respecté ; Considérant qu il y a donc lieu de reporter la date du scrutin et donc de modifier le calendrier électoral ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; Article 1 er. Il sera procédé, le mercredi 9 juillet 2008, à l élection des représentants des sapeurspompiers volontaires au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV). Article 2. Les listes électorales arrêtées par M. le Préfet, conformément à l annexe 1 jointe, seront affichées et consultables à la préfecture, dans les Centres d intervention (CS, CSP et CPI), et à la direction départementale d incendie et de secours, au plus tard le lundi 9 juin Elles pourront faire l objet de réclamations pour rectifications de toutes natures dûment justifiées, auprès de la préfecture (Bureau du contrôle de légalité), dans un délai de 5 jours, à compter de l affichage. Article 3. les listes de candidats seront déposées à la Préfecture de la Guadeloupe - Direction des actions de l État et des affaires décentralisées Bureau du Contrôle de légalité porte n 317, rue Lardenoy, Basse-Terre, jusqu au mardi 17 juin 2008 à 12 heures, durant les heures et jours d ouverture au public. Nul ne pourra être candidat au titre de collèges différents. Chaque liste de candidats devra comprendre autant de noms qu il y a de postes à pourvoir de titulaires. Chaque candidature à un siège de titulaire devra être assortie de la candidature d un suppléant. À la déclaration collective de candidatures qui sera reçue selon les modalités précisées ci-dessus, devront être jointes les déclarations individuelles signées et datées de chaque candidat de la liste, ainsi que la procuration donnée au mandataire pour effectuer les opérations de dépôt des candidatures. Article 4. les listes de candidats déposées pendant la période précédemment définie par les arrêtés n AD II/4/ du 24 avril 2008 et n AD II/4/ du 16 mai 2008 restent valables en cas de maintien de liste ou peuvent être retirées pour modification. Article 5. L élection a lieu par correspondance au scrutin de liste majoritaire à un tour. Chaque liste doit comprendre obligatoirement : - un (1) sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe ; - un (1) caporal sapeur pompier volontaire ; - deux (2) sous-officiers de sapeur-pompier volontaire ; - deux (2) officiers de sapeur-pompier volontaire ; - un (1) membre du service de santé et de secours médical. 116

117 Article 6. Sont électeurs et éligibles les sapeurs-pompiers volontaires qui, à la date de l élection, appartiennent au corps départemental des sapeurs-pompiers de Guadeloupe, sont en activité, et détiennent au moins le grade de sapeur-pompier de 1 ère classe. Chaque électeur dispose d une voix : les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction, ni suppression de noms. Article 7. Les listes des candidats sont arrêtées par M. le préfet, au plus tard le lundi 23 juin Article 8. Les instruments de vote seront adressés aux électeurs par les soins de M. le Préfet, au plus tard le lundi 30 juin Chaque bulletin de vote devra être acheminé en retour, sous double enveloppe. L enveloppe intérieure ne comporte aucune mention, ni digne distinctif, l enveloppe extérieure T porte la mention Élection au Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, l indication du nom, du prénom ainsi que la signature du votant. Article 9. Les électeurs adressent leur bulletin de vote, uniquement par voie postale, au moyen de l enveloppe T, au Préfet de la Région Guadeloupe, Bureau du contrôle de légalité rue Lardenoy, Basse-Terre, le mercredi 9 juillet 2008, au plus tard à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Article 10. Le vote est recensé par une commission comprenant : a) le préfet ou son représentant président ; b) le président du Conseil d Administration ou son représentant désigné parmi les membres du Conseil ; c) deux (2) maires désignés par les membres du Conseil d Administration ; d) Le directeur départemental du service d incendie et ce secours ou son représentant. Le secrétariat est assuré un fonctionnaire de la préfecture, désigné par le préfet. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins qui sont fixées au vendredi 11 juillet 2008 à 10 heures. Article 11. Pour l élection au scrutin majoritaire (CCDSPV) en cas d égalité des suffrages, l élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d âge est la plus élevée. Article 12. La liste des électeurs est annexée au présent arrêté. Article 13. Les candidats, tout électeur, ainsi que le Préfet peuvent contester les résultats devant le tribunal administratif dans les 10 jours qui suivent leurs proclamations. Article 14. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 15. M. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, M. le président du Conseil Général, M. le président du Conseil d Administration du service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Renouvellement des représentants des Sapeurs Pompiers au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Scrutin (par correspondance) du mardi 10 juin 2008 NATURE DES OPÉRATIONS DATES Publication de l arrêté préfectoral convoquant les électeurs Lundi 9 juin 2008 Date d arrêt par le préfet des listes électorales Lundi 9 juin 2008 Dépôt de candidatures à la préfecture Jusqu au mardi 17 juin 2008 Date d arrêt par le Préfet des listes de candidats Lundi 23 juin

118 Envoi des instruments de vote aux électeurs lundi 30 juin 2008 Scrutin élection CCDSPV (envoi postal des bulletins de vote par les électeurs au Préfet de la Guadeloupe) Mercredi 9 juillet 2008 à 24 heures, au plus tard Recensement et proclamation des résultats Vendredi 11 juillet 2008 Délai de réclamation 10 jours à compter de la proclamation des résultats Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 fixant la liste des représentants du département et des communes au sein du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu la loi n du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile - modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant notamment les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales sur la composition des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l'arrêté ministériel IOCE A du 25 octobre 2007 fixant la date des élections aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ; Vu la circulaire BSIS/DC/N du 20 décembre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales, relative au conseil d administration et à la commission administrative et technique des services départementaux d incendie et de secours ; Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, en date du 27 décembre 2007 concernant le nombre et la répartition des sièges entre les trois catégories de collectivités représentées au sein du conseil d'administration du SDIS, en vue des élections des représentants du Département et des communes ; Vu l arrêté préfectoral n AD II/4 du 18 avril 2008 fixant les modalités d organisation des élections pour le renouvellement des représentants du département et des communes au Conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe ; Vu l arrêté préfectoral n AD II/4 du 18 avril 2008 fixant le nombre de suffrages dont dispose chaque Maire pour l élection des représentants des communes au Conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS) ; Vu l arrêté préfectoral n AD II/4 du 19 mai 2008 fixant la liste pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe ; Vu la délibération du Conseil Général n /3ER, en date du 23 avril 2008 désignant les représentants du département au Conseil d Administration du SDIS ; Considérant le résultat des opérations de recensement des votes pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil d administration du SDIS qui se sont déroulées le 04 juin 2008 et dont procèsverbal a été signé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, Article 1er. La liste des représentants des communes au sein du Conseil d administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe est fixée comme suit : 118

119 N Titulaires N Suppléants 1 MARC-MATHIASIN Jeanny 1 VALMYRE-TEPLIER Isabelle 2 KAMOISE Jules 2 CLAIRY Georges 3 JEANNE-MÉRI Roberte 3 DONA-ERIE Alfred 4 CARABIN-LOUIS Gabrielle 4 YACOU Richard 5 RINÇON Michel 5 GUSTARIMAC Jocelyn 6 DAMO Samuel 6 BEAUJOUR Fred Article 2. La liste des représentants du Conseil Général au sein du Conseil d administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe est fixée comme suit : N Titulaires N Suppléants 1 CALIFER Élie 1 BANGOU Jacques 2 CHALUS Ary 2 BRÉDENT Georges 3 BARDAIL Jean 3 HERMIN Georges 4 OTTO Jules 4 GUIZONNE-LACRÉOLE Germaine 5 COUCHY Christian 5 HUBERT Jean-Marie 6 ANSELME Jacques 6 MATHIASIN Max 7 LOUISY Ferdy 7 MIRACULEUX-BOURGEOIS Marlène 8 SIGISCAR Marcel 8 NAPRIX Paul 9 BERNIER Laurent 9 LOSBAR Guy 10 THÉOPHILE Dominique 10 LACAVÉ Alain 11 GALANTINE Louis 11 NOËL René 12 FABERT Michély 12 ADÉMAR Luc 13 TORIBIO José 13 GIRARD Jean 14 HERNANDEZ Amélius 14 CLAUDE-MAURICE Eddy Article 3. Conformément à l article R du code général des collectivités territoriales, les résultats de l élection peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans les dix jours qui suivent leur proclamation. Article 4. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, M. le président du Conseil Général et M. le président du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Arrêté n AD II/4 du 13 juin 2008 fixant les listes des représentants des collèges de Sapeurs-pompiers à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe (CATSIS) Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et R ; Vu la loi n du 3 mai 1996 relative aux Services d Incendie et de Secours codifiées aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiées par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiant certaines dispositions du code générale des collectivités territoriales ; Vu l arrêté ministériel IOCE A du 25 octobre 2007 fixant la date limite des élections au conseil d administration des services départementaux d incendie et de secours (CASDIS) et à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours ; 119

120 Vu l arrêté préfectoral n AD II/4/ du 24 avril 2008 relatif au calendrier et fixant les modalités des opérations électorales des représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe ; Vu l arrêté préfectoral n AD II/4/ du 19 mai 2008 fixant les listes des candidats en vue de l élection des Représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires à la Commission administrative et technique du service d incendie et de secours de la Guadeloupe ; Vu la circulaire BSIS/DC/N du 20 décembre 2007 du Ministre de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités locales relatives à l organisation des élections au conseil d administration, à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; Considérant le procès-verbal de recensement des votes en date du 4 juin 2008 pour l élection des représentants des sapeurs pompiers à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours (CATSIS) et valant élection de représentants au Conseil d administration du SDIS ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe ; Article 1er. La liste des représentants du collège des officiers Sapeurs pompiers professionnels à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 M. MACCOW Frantz M. SINIVASSIN Darius AVENIR SECOURS 2 M. BOURGEOIS Fred M. MEVALET Frantz C.G.T.G Article 2. La liste des représentants du collège des Sapeurs pompiers professionnels non officiers à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 BALLET Charles NIVELLES Mario CGTG 2 TANCRE Mario HILÈNE-BONIL José CGTG 3 GUSTAVE Gabriel PENTURE Claude CGTG Article 3. La liste des représentants du collège des officiers Sapeurs pompiers volontaires à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 FERGA Annick ROBERT Linda respect égalité -réconciliation 2 GERION Max LOUIS Christian association des sapeurs pompiers volontaires Article 4. La liste des représentants du collège des Sapeurs pompiers volontaires non officiers à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 MOESSE Éribert LAMAILLE Dominique association des sapeurs pompiers volontaires 2 CHARRON Philippe DAUCLE Jules-Henri respect - égalité - réconciliation 120

121 3 BERNIER Jean-José CARMEL Philippe association des sapeurs pompiers volontaires Article 5. Conformément à l article R du code général des collectivités territoriales, les résultats de l élection peuvent être contestés auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre dans les dix jours qui suivent leur proclamation. Article 6. M. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et M. le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal d Électricité de la Guadeloupe en Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L , L et L ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n du 9 août 2004 relative au service de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et notamment son article 35 ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l arrêté préfectoral n /AD/II/2 du 06 juin 2007 portant création du syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe ; Vu la délibération en date du 31 octobre 2007 du conseil communautaire demandant l adhésion de la Communauté de Communes de Marie-Galante au syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe ; Vu la délibération en date du 5 janvier 2008 du conseil syndical du syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Baillif (26 février 2008), de Capesterre-Belle-Eau (21 février 2008), de Deshaies (4 avril 2008), du Gosier (21 février 2008), de Goyave (4 mars 2008), de Gourbeyre (13 février 2008), du Moule (8 février 2008), de Pointe-Noire (20 février 2008), de Saint- François (9 février 2008) et de Trois-Rivières en date du 19 février 2008 ; Vu l avis réputé favorable des communes des Abymes, d Anse-Bertrand, de Baie-Mahault, de Basse- Terre, de Bouillante, de Désirade, du Lamentin, de Morne-à-l eau, de Petit-Bourg, de Petit-Canal, de Pointe-à-Pitre, de Port-Louis, de Saint-Claude, de Saint-François, de Sainte-Anne, de Sainte-Rose, de Terre-de-Bas, de Terre-de-Haut, de Trois-rivières, de Vieux-Fort et de Vieux-Habitants. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe est transformé en syndicat mixte. Article 2. Il est composé des communes suivantes : Les Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Désirade, Gosier, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-l eau, Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, 121

122 Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants et de la communauté de communes de Marie-Galante. Article 3. Ce syndicat prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe dit SYMEG. Article 4. L organisation, le fonctionnement et les attributions du syndicat sont fixés par les statuts ciannexés. A défaut, les dispositions du code général des collectivités territoriales s appliquent. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le comptable assignataire du SIEG, le président du syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe, le président de la communauté de communes de Marie-Galante, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et d une notification aux collectivités intéressées. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification Statuts du Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe annexés à l arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 Article 1er Composition du syndicat mixte d électricité de la Guadeloupe En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes des Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Désirade, Gosier, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-l eau, Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terrede-Haut, Trois-rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants et la Communauté de Communes de Marie-Galante forment un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte d Electricité de la Guadeloupe, SYMEG». Article 2 Objet Le Syndicat est l autorité organisatrice de la distribution publique d électricité sur le territoire des communes membres. Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes morales membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2. et 2.3. Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d électricité ainsi qu aux compétences optionnelles qu il serait appelé à exercer Au titre de l'électricité Le Syndicat exerce les activités suivantes : en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution d électricité : - passation avec l entreprise délégataire de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution d électricité ; - exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d électricité conformément à l article L du CGCT ; - le cas échéant, maîtrise d ouvrage des installations de production d électricité de proximité et exploitation de ces installations destinées à éviter les travaux de renforcement ou d extension des réseaux électriques, conformément à l article L du CGCT ; représentation des communes membres, dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées, concernant tout domaine entrant dans le champ de compétences du Syndicat. 122

123 élaboration d études et participation à toute action concernant la situation actuelle et les évolutions possibles ou prévisibles de la distribution publique d énergie électrique dans les zones ultramarines. 2.2 A titre de compétence optionnelle, dans le domaine de la distribution publique d électricité Le Syndicat assurera la maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d électricité comprenant les travaux d extension et de renforcement des ouvrages électriques, aux lieux et place des communes membres, qui auront décidé de la lui transférer A titre de compétence optionnelle, dans le domaine de l éclairage public Le Syndicat exercera aux lieux et place des communes membres, sur leur demande expresse, les compétences suivantes : maîtrise d ouvrage des investissements sur les installations d éclairage public comprenant aussi l éclairage des installations sportives et de mise en lumière. A ce titre, le Syndicat exercera sur ces réseaux la maîtrise d ouvrage des travaux d extension, de renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité et améliorations diverses ; maîtrise d œuvre des travaux réalisés sous sa maîtrise d ouvrage, soit en recourant à ses propres services, soit en faisant appel à des prestataires externes, publics ou privés, dans le respect du code des marchés publics ; maintenance préventive et curative des installations d éclairage public, des installations sportives et de mise en lumière. Article 3 - Mise en commun de moyens et activités accessoires Maîtrise de la demande d électricité et utilisation rationnelle de l'énergie Le Syndicat peut intervenir afin de réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d énergie de réseau dans le domaine de l électricité selon les modalités prévues à l article L du code général des collectivités territoriales. Le Syndicat pourra entreprendre toute action contribuant à l efficacité énergétique, la gestion de la demande d énergie et l utilisation rationnelle de l énergie. Dans le cadre de ces interventions, le Syndicat pourra notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques des réseaux d éclairage public et des bâtiments publics, aider à la détermination des puissances à souscrire de manière la plus optimale. Le Syndicat est habilité à intervenir en matière de maîtrise de la demande d énergie pour les personnes en situation de précarité conformément à l article L précité et, d une manière générale, pour réaliser ou faire réaliser toute action de maîtrise de la demande d électricité au profit des usagers domestiques Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l article L du CGCT, le Syndicat pourra mettre en œuvre les prérogatives suivantes : aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d électricité : - utilisant les énergies renouvelables ; - de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ; - de cogénération ou de récupération d énergie - visant à la propre utilisation du producteur. Vente de l électricité produite à partir de l installation précitée selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d informations géographiques (SIG) Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d ordre ou de maître d ouvrage. Article 4 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel La compétence à caractère optionnel maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d électricité décrite à l article 2.2., est transférée au Syndicat par chaque commune membre, dans les conditions suivantes : 123

124 le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de ce transfert est devenue exécutoire ; les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical. La compétence à caractère optionnel Éclairage public décrite à l article 2.3., est transférée au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes : le transfert prend effet au premier jour du 3ème mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de ce transfert est devenue exécutoire ; la contribution des communes membres aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu il est indiqué à l article 6 ; les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical. La délibération portant transfert de chacune des compétences optionnelles précitées est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des autres communes membres. Article 5. Durée et modalités de reprise de la compétence à caractère optionnel La compétence optionnelle Éclairage public ne pourra pas être reprise au Syndicat par une personne morale membre pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert à cet établissement. La compétence optionnelle précitée peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre concernée, dans les conditions suivantes : la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ; les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ; la commune membre reprenant ladite compétence au Syndicat continuera à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l avait transférée à cet établissement, jusqu à l amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu il adopte le budget. La compétence optionnelle Maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d électricité ne pourra être reprise au Syndicat par une personne morale membre avant l expiration du contrat de concession négocié par le Syndicat : les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ; la commune membre reprenant ladite compétence au Syndicat continuera à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l avait transférée à cet établissement, jusqu à l amortissement complet desdits emprunts ; Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu il adopte le budget. Article 6. Fonctionnement Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par chacune des communes membres. Chaque commune membre désigne à cet effet deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) de la commune membre concerné, siègent au comité avec voix délibérative. Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de viceprésidents et, le cas échéant, de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30% de l effectif de celui-ci conformément à la loi. 124

125 Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. Article 7. Budget Comptabilité Le Syndicat pourvoit à ses dépenses au moyen des ressources suivantes : - les sommes dues par le concessionnaire en vertu du contrat de concession telles que les redevances contractuelles ; - la taxe sur l électricité, selon les modalités décidées par le comité syndical ; - les aides du Fonds d amortissement des charges d électrification ; - les ressources d emprunts ; - les aides européennes ; - les versements du FCTVA. Des participations spécifiques versées par les communes concernées pourront également être dues au Syndicat en contreparties de la ou des compétences optionnelles que celles-ci lui auront transférées. Les modalités de calcul et de perception de ces participations seront précisées par le comité syndical. La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 8. Siège du Syndicat Le siège du Syndicat est fixé à l immeuble Bill FISH, Moudong Sud, Baie-Mahault. Article 9. Durée du Syndicat Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 10. Adhésion à un autre organisme de coopération L accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical Arrêté n AD/II/4 du 19 juin 2008 fixant les modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et 44 et R à 34 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le nombre total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixé à 40. Article 2. Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des collectivités sont ainsi constitués : 1) Collège des communes : 24 élus désignés comme suit : A) Représentants des communes avant une population inférieure à la moyenne communale du département ( habitants) : Anse Bertrand ; Baillif ; Bouillante ; Capesterre ; 125

126 Deshaies ; Désirade ; Gourbeyre ; Goyave ; Grand-Bourg ; Petit-Canal ; Pointe-Noire ; Port-Louis ; Saint-Claude ; Saint-François ; Saint-Louis ; Terre-de-Bas ; Terre-de-Haut ; Trois-Rivières ; Vieux-Fort ; Vieux-Habitants. Ces vingt communes sont représentées au sein de la commission par dix élus. B) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département : Abymes (les) ; Baie-Mahault ; Gosier ; Sainte-Anne ; Petit-Bourg. Ces communes sont représentées par dix élus. C) Représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département ( habitants) à l'exception des cinq communes les plus peuplées : Basse-Terre ; Capesterre Belle-Eau ; Lamentin ; Morne-à-l'Eau ; Moule (le) ; Pointe-à-Pitre ; Sainte-Rose. Ces sept communes seront représentées par quatre élus. 2) Collège des représentants des EPCI : huit élus 37. 3) Collège représentant le conseil général : six élus. 4) Collège représentant le conseil régional (non renouvelables en 2008) : deux élus. Article 3. Constitution des listes d'électeurs et de candidats a) Pour le conseil général La liste électorale comprend l'ensemble des conseillers généraux. Cette élection peut cependant faire l'objet d'une délégation à la commission permanente, conformément aux dispositions de l'article L du CGCT. La liste de candidats: les candidats sont les conseillers généraux. Les listes devront comprendre un nombre de candidat double du nombre de sièges à pourvoir (soit des listes de douze candidats pour six sièges à pourvoir). b) Pour les communes et les EPCI La liste électorale comprend : les maires regroupés au sein du sous collège correspondant à la population de leur commune ; les présidents des EPCI. 126

127 Les présidents et les membres des organes délibérants des syndicats mixtes ne participent pas à la désignation et la représentation des EPCI. a) Candidats éligibles : les représentants des communes: maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux ; les représentants des EPCI : délégués des communes membres de ces établissements, que ces personnes aient ou non la qualité de conseiller municipal. b) Candidatures Les listes devront comporter un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir par collège. Ces listes devront être déposées à la préfecture à la date fixée par l'arrêté préfectoral, par le candidat tête de liste ou son mandataire. Ces listes devront indiquer le mandat électif détenu par les candidats et être accompagnées des déclarations individuelles de candidature. Les listes de candidats pourront comporter des listes de maires, adjoints ou conseillers municipaux pour le collège des communes et des listes de représentants d'epci pour le deuxième collège. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes. Article 4. Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en applications des dispositions de l'article R du CGCT. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. L'élection a lieu par correspondance. Article 5. Le calendrier des élections est fixé comme suit : jeudi 3 juillet 2008 à 16 heures : date limite de dépôt des listes de candidatures à la préfecture. (Bureau du contrôle de légalité) ; jeudi 10 juillet 2008 à 16 heures : date limite de dépôt des bulletins de vote à la préfecture par les candidats ; mardi 15 juillet 2008 : envoi du matériel de vote par les services de la préfecture ; lundi 28 juillet 2008 à 18 heures : date limite de réception des votes en préfecture ; mardi 29 juillet 2008 à partir de 9 heures : recensement et dépouillement des votes par la commission compétente. Les représentants du conseil général sont élus avant le dépouillement des votes des autres collèges. Article 6. À l'issue de l'ensemble de ces opérations électorales, la liste définitive des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sera constatée par arrêté préfectoral. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le président du conseil général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD II/4/ du 25 juin 2008 fixant les listes des candidats en vue de l élection des représentants des Sapeurs-pompiers volontaires au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 3 mai 1996 relative aux Services d incendie et de secours codifiées aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiant certaines dispositions du code générale des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales ; 127

128 Vu la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ; Vu l arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du Comité consultatif départemental des sapeurspompiers volontaires ; Vu l arrêté n AD/II/4 du 6 juin 2008 portant modification aux arrêtés préfectoraux n AD/II/4 du 24 avril 2008 et n AD/II/4 du 16 mai 2008 relatif au calendrier et fixant les modalités des opérations électorales des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) ; Vu la circulaire BSIS/DC/n du 20 décembre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités locales relative à l organisation des élections au conseil d administration, à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours et au comité départemental des sapeurs pompiers volontaires aux élections ; Considérant que les listes de candidats et déclarations individuelles déposées à la Préfecture Région Guadeloupe sont conformes aux dispositions fixées par l arrêté préfectoral n AD/II/4 du 6 juin 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Article 1 er. Les listes des candidats en vue de l élection des représentants des Sapeurs-pompiers volontaires au Comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) du 9 juillet 2008 sont fixées conformément à l annexe 1 jointe. Article 2. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 3. M. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et M. le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 P. Le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Annexe 1 à l'arrêté n AD/II/4/ du 25 juin 2008 relatif à l Association départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Guadeloupe N Qualité Titulaire Suppléant 1 sapeur-pompier volontaire officier Christian LOUIS Laurent LANDRY 2 sapeur-pompier volontaire officier Flavien CHATHUANT 1 membre - service de santé et de secours médical Catherine BERTON Jacques Alex JOSEPH THÉODORE Jérôme VOLTAIRE 1 sapeur-pompier volontaire sous officier Lucienne TINEDOR Harry BOISDUR 2 sapeur-pompier volontaire sous officier ChristianGOTIN Alex BAILLET 1 caporal sapeur pompier volontaire Jean-José BERNIER Liliane TOMPOUCE 1 sapeur pompier volontaire - 1 ère classe Philippe CARMEL Dominique LAMAILLE - Respect Égalité - Réconciliation N Qualité Titulaire Suppléant 1 sapeur-pompier volontaire officier Annick FERGA Gary FOY 2 sapeur-pompier volontaire officier Linda ROBERT Jean-Paul UNGERMAN 1 membre - service de santé et de secours médical Albert AIRA Jean-Luc ROMILIEN 128

129 1 2 sapeur-pompier volontaire sous officier sapeur-pompier volontaire sous officier Philippe CHARRON Jean-Claude LENCREROT Jean-Luc SAINT-HILAIRE Franck BÉLAIR 1 caporal sapeur pompier volontaire Jules-Henri DAUCLE Jean-Marie JOSEPH 1 sapeur pompier volontaire - 1 ère classe Dominique THICOT SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Hector BABEL Arrêté préfectoral n PREF/SGAR du 12 juin 2008 portant désignation des membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi du 19 mars 1946 complétée et modifiée érigeant en département français la Guadeloupe ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatif ; Vu le décret du 15 octobre 2007 nommant M. Emmanuel Berthier, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; Vu l arrêté préfectoral n PREF/SGAR du 15 mai 2008 instituant la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe et fixant le nombre de membres des collèges de la commission pivot de la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine de la Guadeloupe ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et du directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ; Article 1 er. La Commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine de la Guadeloupe (COREPAM) est composée comme suit : 1) Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, président; 2) Représentants des services de l État :. Le directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ou son représentant ;. Le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant ; 3) Représentants des collectivités territoriales : Membre titulaire Membre suppléant M. Victorin LUREL, président du Conseil M. Hilaire BRUDEY, conseiller régional régional M. Jocelyn MIRRE, conseiller régional M. Patrice TIROLIEN, conseiller régional M. Jacques GILLOT, président du Conseil M. Jean-Marie HUBERT, conseiller général général M. Jean GIRARD, conseiller général M. Christian COUCHY, conseiller général 4) Représentants du secteur des pêches maritimes et des élevages marins et des organismes bancaires intervenant dans ce secteur :. Représentants du secteur de la pêche et des élevages marins : 129

130 Membre titulaire Membre suppléant M. Jean-Claude YOYOTTE M. Ody CHARLES-BELAMOUR M. Christian DIXIT M. Gérard DUFLO M. Bruno MARCEL M. Jean-Luc CIPRIN. Représentants du secteur bancaire concerné : Membre titulaire M. Richard CHOISI M. Harry MARIETTE 5) Personnalité qualifiée pour sa compétence technique ou scientifique : Membre titulaire M. Olivier GUYADER, représentant l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) Membre suppléant Membre suppléant M. Jacques BERTRAND Article 2. Les membres de la Commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine de la Guadeloupe sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et l administrateur en chef de deuxième classe, directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Le préfet, Signé : Emmanuel BERTHIER MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers Chevalier de la Légion d Honneur, VU l'article L et suivants du code de commerce ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française ; VU la loi n du 2 mars l982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 décembre 1986 fixant les conditions d application du livre IV du code de commerce ; VU le décret n du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe, et modifiant le décret n du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe et l avis n 88-A-04 du conseil de la concurrence ; VU la délibération n CR/ du 26 juillet 2005 du conseil régional, relative aux matières premières bénéficiant de l exonération de la taxe d octroi de mer ; VU les délibérations n CR/ et 27 du 27 février 2007 du conseil régional relatives relative à l octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers, et, aux taux d OM et d OMR ainsi qu à la TSC; VU l arrêté préfectoral n du 1 re décembre 1986 fixant les marges de distribution à Saint Barthélemy ; VU l arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 18 avril 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers ; 130

131 VU l avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales, Article 1er. Les prix limites de facturation HT pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe pour les produits pétroliers finis cités ci-après sont les suivants, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Désignation des produits Prix limites HT (Hors taxes) en Euros / hectolitre Super sans plomb 75,443 Pétrole lampant 75,596 Gazole route 76,064 Fioul domestique 80,495 Fioul industriel 595,544 (Euros / Tonne métrique) Article 2. Le montant de la collecte pour l approvisionnement en carburants de l île de MARIE-GALANTE est de 0,204 par hl, et de 0,152 par hl pour l approvisionnement en carburants des SAINTES et de la DÉSIRADE. Le produit de cette collecte est perçu par la raffinerie (la SARA), et reversé mensuellement par elle à l opérateur intervenant sur ces marchés. Article 3. Les prix limites de facturation des produits sont majorés de l incidence des taxes suivantes : a) Octroi de mer : 5 % sur le prix normal d importation théorique (P.N.I) du super sans plomb et du gazole route, et 7 % sur le prix normal d importation (P.N.I) du pétrole lampant. b) OMR (Octroi de Mer régional - ex Taxe additionnelle) : 2,50% sur le prix normal d importation (P.N.I) de tous les produits, y compris le FOD destiné à des usages autres que la production d énergie électrique, depuis le 06/04/2005. Désignation des produits PNI ( / hectolitre) OM Octroi de mer ( / hectolitre) OMR ( / hectolitre) Super sans plomb 66,238 3,312 1,656 Pétrole lampant 67,409 4,719 1,685 Gazole route 69,251 3,463 1,731 Fioul domestique 73,113 1,828 Fioul industriel ( /TM) 538,365 13,459 Article 4. Le montant de la taxe spéciale de consommation sur les carburants est fixé comme suit, en Euro par hectolitre : Article 5. Désignation des produits Taxe spéciale de consommation sur les carburants Super sans plomb 49,937 Gazole route 28,090 a) Les marges limites de distribution au stade de gros sont fixées en euro par hectolitre : Désignation des produits Marges limites en Euros / hectolitre Super sans plomb 6,

132 Pétrole lampant 5,793 Gazole route 6,068 Fioul domestique 5,793 b) Les marges de gros visées à l'alinéa (a) incluent une majoration exceptionnelle d un montant de 0,609 / hl et d'une durée maximale de 11 ans à compter de Cette majoration est destinée au financement d'une prime de fin de contrat au locataire gérant de station service au terme du contrat et dans les conditions du protocole d'accord AIP du 22 décembre 2001 conclu entre le syndicat des gérants de stations service (O.P.G.S.S.) et le Groupement Professionnel Pétrolier (G.P.P) c) Les prix de gros résultant des articles 1 à 5 alinéas (a et b) sont les suivants : Désignation des produits Prix de gros limites en Euros / hectolitre Super sans plomb 136,416 Pétrole lampant 87,793 Gazole route 115,416 Fioul domestique 88,116 d) Les marges des détaillants (locataires gérants et propriétaires de stations-service) sont fixées dans les limites suivantes : Désignation des produits Marges limites en Euros / hectolitre Super sans plomb et Gazole route 12,584 Fioul domestique 9,884 Pétrole lampant 8,207 Article 6. La nouvelle structure des prix des produits pétroliers résultant des prix limites de facturation fixés à l article 1 er et des autres éléments visés aux articles suivants figure en annexe au présent arrêté. Article 7. En application des articles 1 à 5, les prix limites de vente au détail sont les suivants : Super sans plomb Pétrole lampant Gazole route Fioul domestique Désignation des produits Prix limites TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros / litre 1,49 (149,000 / hl) 0,96 (96,000 / hl) 1,28 (128,000 / hl) 0,98 (98,000 / hl) Article 8. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy, sauf l article 5 (niveau des marges de distribution), qui est applicable aux distributeurs situés à Saint-Barthélemy. Article 9. Pour ce qui concerne les justifications des prix de revient des produits pétroliers importés à Saint-Barthélemy, les dispositions de l arrêté préfectoral n du 1 er décembre 1986 relatif à la vente au consommateur du supercarburant et du gazole à Saint-Barthélemy demeurent également applicables. Article 10. Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Article 11. Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. 132

133 Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 Structure des prix de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure Produits pétroliers Éléments de calcul (en /hl) Super sans plomb Pétrole lampant Gazole route Gazole FOD et EDF Fioul industriel (dont EDF en / TM) PNI 66,238 67,409 69,251 73, ,365 Prix plancher 70,292 71,534 71,724 75, ,585 Élément C 1,021 1,021 1,021 1,021 11,281 Prime bas Vanadium 4,573 PRIX EX RAFFINERIE 71,313 72,555 72,745 76, ,439 Passage en dépôt 3,582 3,506 3,353 3,353 22,105 Arrondis 0,092-0,465-0,490 0,297 PRIX SORTIE SARA 74,987 75,596 75,608 80, ,544 Récupération et expédition des huiles usées 0,100 0,100 0,100 Collecte Saintes et Désirade 0,152 0,152 Collecte Marie-Galante 0,204 0,204 PRIX de FACTURATION SARA 75,443 75,596 76,064 80, ,544 OM = Octroi de mer 3,312 4,719 3,463 OMR (Ex Taxe additionnelle à l octroi de mer = 2,50 % du PNI) 1,656 1,685 1,731 1,828 13,459 Taxe spéciale 49,937 28,090 Marge de gros 6,068 5,793 6,068 5,793 PRIX DE GROS 136,416 87, ,416 88, ,003 Marge de détail 12,584 8,207 12,584 9,884 PRIX DE DÉTAIL ( / hl) 149,000 96, ,000 98,000 Prix de détail ( / litre) 1,49 0,96 1,28 0,98 Densité 2008 ( / TM) 0,7398 0,8072 0,8341 0,8341 0,9387 Prix plancher + Prime Vanadium 950, , , , ,158 Élément C 13,801 12,649 12,241 12,241 11,281 PRIX EX RAFFINERIE 963, , , , ,439 Passage en dépôt 48,418 43,434 40,199 40,199 22,105 Arrondis 1,244-5,761-5,875 3,560 PRIX SORTIE SARA 1013, , , , ,

134 Récupération et expédition des huiles usées + Collecte Saintes et Désirade + Collecte Marie-Galante 6,164 5,467 1,199 Prix de facturation SARA 1019, , , , ,544 Octroi de mer = 5 % sur le PNI du super sans plomb et du gazole route, et, 7 % sur le PNI du pétrole lampant OMR (Ex Taxe additionnelle) = 2,50 % sur le PNI de tous les produits Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique Chevalier de la Légion d Honneur, VU l'article L et suivants du code de commerce ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française ; VU la loi n du 2 mars l982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 décembre 1986 fixant les conditions d application du livre IV du code de commerce ; VU le décret n du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe, modifié par le décret n du 23 décembre 2003 réglementant notamment les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe ; VU l avis n 88-A-04 du conseil de la concurrence ; VU l arrêté préfectoral n SGAR/BRTE du 17 novembre 1986 relatif au prix du gaz domestique distribué dans le département de la Guadeloupe ; VU la délibération n CR/ du 23 juillet 2004 du conseil régional, modifiée relative au taux d octroi de mer applicable en Guadeloupe, notamment aux produits pétroliers ; VU l arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique ; VU l avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales, Article 1er. Le prix limite de facturation HT pouvant être pratiqué par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, pour le gaz domestique, est fixé à 779,342 euros la tonne métrique, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Article 2. Les frais d enfûtage TTC sont fixés à 322,785 euros par tonne métrique se répartissent comme suit : Emplissage Freinte Stockage Préfinancement de la visite décennale (1) Financement du centre d emplissage Financement de l investissement lié au stockage Frais d enfûtage HT TVA sur emplissage au taux de 8,50 % 89,224 / tonne métrique 12,706 / tonne métrique 30,000 / tonne métrique 3,026 / tonne métrique 56,558 / tonne métrique 105,984 / tonne métrique 297,498 / tonne métrique 25,287 / tonne métrique 134

135 Frais d enfûtage TTC 322,785 / tonne métrique (1) Le préfinancement de la visite décennale est fixé à 3,026 euros / tonne métrique depuis le 1 er janvier Article 3. Le prix à la tonne enfûtée est fixé à 1169,871 euros par tonne métrique. Il correspond à un prix de 14,624 euros par tonne métrique pour une charge de 12,50 kg. Article 4. La marge industrielle est fixée à 2,611 euros par charge de 12,50 kg Article 5. La marge maximale de distribution est fixée à 5,380 euros par charge de 12,50 kg. Cette marge inclus la TVA sur le transport au taux de 8,50 %. Article 6. La collecte d un montant de 0,088 euros par charge de 12,50 kg est perçue par le centre d enfûtage. Le produit de cette collecte est reversé annuellement aux grossistes assurant l approvisionnement des dépendances proches : LES SAINTES, MARIE-GALANTE et LA DÉSIRADE. Article 7. En application des articles précédents, le prix limite de vente au consommateur de la charge de 12,500 kg est fixé à 22,70 euros. La nouvelle structure des prix du gaz domestique figure en annexe au présent arrêté. Article 8. Le prix limite de vente au consommateur de charges d un poids supérieur à 3,000 kg, autres que celles de 12,500 kg, est fixé à 1,82 euros par kilo. Article 9. Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il est applicable à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de SAINT-MARTIN et de SAINT-BARTHÉLEMY. Article 10. Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 Structure des prix de vente du gaz, à compter du samedi 21 juin 2008, à zéro heure Éléments de calcul Prix du gaz domestique, en euros par tonne métrique ( / TM) Détail des différents postes, pour une charge de 12,500 kg (en euros) PNI : prix normal d importation 713,098 8,914 Prix sortie SARA 779,342 9,742 Octroi de mer : 7,00 % du PNI 49,917 0,624 OMR: (Octroi de Mer Régional, ex Taxe additionnelle) : 17,827 0,223 2,50 % du PNI Prix de revient rendu centre 847,086 10,589 Emplissage HT 89,224 1,115 Stockage = stockage proprement dit 30,000 0,375 + Préfinancement de la visite décennale 3,026 0,038 Freinte = 1,50 % du prix de revient rendu centre 12,706 0,159 Financement du centre d emplissage 56,558 0,707 Financement de l investissement lié au stockage 105,984 1,325 Total des frais d enfûtage HT 297,498 3,

136 TVA sur enfûtage : 8,50 % 25,287 0,316 Total des frais d enfûtage TTC 322,785 4,035 PRIX de REVIENT ENFÛTÉ 1169,871 14,624 Marge industrielle 208,916 2,611 Collecte approvisionnement des dépendances 7,073 0,088 TOTAL 1385,860 17,323 Marge commerciale 430,400 5,380 PRIX de VENTE au DÉTAIL de la tonne métrique et de la charge de 12,500 kg 1.816,260 arrondi à 1816,26 22,703 arrondi à 22,70 PRIX de VENTE au DÉTAIL par tonne métrique et par kilo Détail de la marge commerciale par charge de 12,500 kg 145,301 arrondi à 145,30 1,816 arrondi à 1,82 430,400 5,380 Grossistes 158,640 1,983 Transporteurs 183,120 2,289 Dépositaires 88,640 1, DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 4 juin 2008 portant établissement du PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe pour la période Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L , Vu la circulaire n DGAS/CNSA/SD2/2C/SD3/SD5/2006/534 du 14 décembre 2006 relative au Programme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques, Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) relative à l actualisation 2008 du PRIAC, Vu l avis du Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) du 14 mai 2008, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1. Le PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe, joint au présent arrêté, est établi pour la période Article 2. Ce programme dresse, pour la part des prestations relevant de la compétence tarifaire du Préfet, qu elles soient financées par l État, par l assurance maladie ou relevant de la double compétence État et Département, les priorités de créations, extensions ou transformations d établissements ou de services au niveau régional ainsi que les articulations entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire et les besoins en terme d investissement et de personnel. Article 3. Il détermine les actions à mettre en œuvre dans les domaines relevant du dépistage et de l accompagnement précoce, de l accompagnement en milieu ordinaire de vie et de l accompagnement en institution. Article 4. Il répond au triple objectif consistant à développer l offre médico-sociale afin de procéder à un rattrapage progressif avec le niveau national, tant dans le secteur des personnes handicapées (enfants, adolescents et adultes) que dans celui des personnes âgées, répondre à des besoins actuellement non satisfaits et procéder à une meilleure répartition de l offre sur le territoire en privilégiant les zones dépourvues de structures. 136

137 Article 5. Les besoins identifiés et proposés sur la période s établissent, pour les personnes handicapées (enfants, adolescents et adultes), à 1365 places, tous établissements confondus et pour les personnes âgées dépendantes, 1241 places, 927 places en EHPAD, 137 places en hébergement temporaire et 177 places en accueil de jour. Article 6. Le PRIAC est actualisé chaque année. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et transmis au directeur général de l action sociale et au directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de Soins Infirmiers à Domicile ATOUMO géré par l Association Gwa Santé, pour l'exercice 2008 N FINESS : Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L , Vu le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés au I de l article L du code de l action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du code de la santé publique, Vu l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 susmentionné, Vu la circulaire interministérielle n DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2007 relative à la campagne budgétaire pour l année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2008 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, Vu les propositions budgétaires présentées par Gwa Santé, pour le Service de soins infirmiers à domicile Atoumo, Vu le rapport du directeur de la santé et du développement social en date du 25 juin 2008, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de soins infirmiers à domicile Atoumo, géré par l association Gwa Santé sont fixées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Montants Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit incorporé 5 619,00 TOTAL ,00 137

138 Recettes Groupe I : Produits de la tarification ,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers TOTAL ,00 Article 2. La dotation globale annuelle de financement versée au Service de soins infirmiers à domicile Atoumo, géré par l Association guadeloupéenne pour la promotion de la santé, est fixée à cinq cent soixante-treize mille six cent cinquante et un euros ( ) à compter du 1 er janvier Article 3. La part de la dotation globale de financement à la charge de l enveloppe personnes âgées est fixée à : cinq cent trente mille six cent vingt-sept euros ( ). Article 4. La part de la dotation globale de financement à la charge de l enveloppe personnes handicapées est fixée à : quarante-trois mille vingt-quatre euros ( ). Article 5. Le forfait journalier est fixé à trente-neuf euros et dix-huit centimes (39,18 ) à compter du 1 er janvier Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur de la santé et du développement social, le président de l association gestionnaire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de soins infirmiers à domicile Longan, géré par l AGSN pour le pour l'exercice 2008 N FINESS : Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L , Vu le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés au I de l article L du code de l action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du code de la santé publique, Vu l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 susmentionné, Vu la circulaire interministérielle n DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2007 relative à la campagne budgétaire pour l année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2008 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, Vu les propositions budgétaires présentées par l Association Guadeloupéenne pour la Santé dans le Nord pour le service Longan, Vu le rapport du directeur de la santé et du développement social en date du 25 juin 2008 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 138

139 Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de soins infirmiers à domicile Longan sont fixées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit incorporé 929,00 TOTAL ,00 Groupe I : Produits de la tarification ,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers TOTAL ,00 Article 2. La dotation globale annuelle de financement du Service de soins infirmiers à domicile Longan est fixée à cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt huit euros ( ,00 ) à compter du 1 er janvier Article 3. Le forfait journalier est fixé à quarante-et-un euros et quatre-vingt quatorze centimes (41,94 ) à compter du 1 er janvier Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur de la santé et du développement social, le président de l association gestionnaire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Arrêté n PREF/SGAR du 3 juin 2008 fixant les critères d'attribution de références transitant par la réserve départementale dans le cadre de la gestion du programme POSEI- BANANE France pour la Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Vu le règlement (CE) n 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultra périphériques de l'union et notamment celles prévues au titre III, mesures en faveur des productions agricoles locales (articles 9 à 12). Vu le règlement (CE) n 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'union. Vu le programme POSEI-BANANE FRANCE approuvé par la décision de la Commission du 22 août Vu la circulaire DGPEI/SPM/C du 6 février 2008 relative à la gestion de l'aide POSEI du Programme communautaire POSEI-BANANE FRANCE concernant la Guadeloupe et la Martinique, Vu l'avis de la commission d'orientation agricole du 4 mars 2008 proposant les critères d'attribution de références par la réserve départementale dans le cadre de la gestion du POSEI -BANANE pour la Guadeloupe. 139

140 Article 1er. Les critères d'attribution de références par la réserve départementale sont fixés comme suit : Priorité 1 : Allouer une référence individuelle aux planteurs en activité, adhérents d'une OP au 1 er janvier N-1 et N? ayant produit en N-1 au-delà de l'objectif de production tel que défini dans la circulaire pour percevoir 100% de l'aide. Ainsi, en 2008, il s'agit des producteurs ayant produit en 2007 plus de 70% de leur référence actuelle. L'attribution se fera en fonction de deux critères : o le pourcentage de dépassement de l'objectif de production (avec des classes de dépassement et des coefficients multiplicateurs différents par classe) ; o la dimension économique de l'exploitation, compte tenu d'un seuil identifié de viabilité économique évalué à 300 tonnes de références/uth : les exploitations disposant actuellement de moins de 300 tonnes de références seront favorisées afin de les accompagner vers ce seuil de viabilité Priorité 2 : Allouer une référence individuelle aux jeunes agriculteurs, sous réserve de leur inscription à l'op, et d'une Étude Prévisionnelle d'installation ou d'un Plan de Développement validé en CDOA démontrant la viabilité de leur exploitation La référence sera attribuée en fonction du potentiel de production validé dans l'epi ou le PDE, conformément au point de la circulaire ( nouveaux installés ). A titre exceptionnel pour 2008 : Allouer une référence individuelle aux planteurs en activité, adhérents d'une OP au 1 er janvier 2007 et 2008, faisant partie du plan de relance de la production sur 3 ans initié par le groupement en 2006, et qui n'ont pu rentrer dans le dispositif POSEI par absence de production en Pour les attributions effectués en 2008 ces producteurs sont prioritaires sur les planteurs sélectionnés selon les critères définis pour les priorités 1 et 2 Article 2. Le directeur de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office pour le développement agricole des Départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 3 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT CELLULE DPM/L Arrêté n PREF/DDE du 24 juin 2008 portant transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime dans le domaine public routier, carrefour giratoire de Caillebot, sur le territoire de la commune du Moule Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L ; VU l'arrêté préfectoral n PREF/SG/BOAC du 5 novembre 2007, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ; VU la demande présentée par le président du Conseil Régional en date du 18 décembre 2007 ; VU l'avis favorable du directeur de France Domaine (Affaires foncières et domaniales) en date du 22 mai 2008 ; VU le plan des lieux ; Compte tenu de la destination finale des dépendances : domaine routier, giratoire de Caillebot, commune de Moule ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 140

141 Article 1er. Est autorisé le transfert de gestion le domaine public maritime de l'état au profit du domaine public routier de la Région Guadeloupe, à titre gratuit : pour une superficie de 83 m² en vue de l'aménagement du Carrefour giratoire de Caillebot, au lieudit la Baie, sur le territoire de la commune du Moule, conformément au plan dressé au 1/500 du carrefour giratoire (parcelle cadastrée n AL 1). Article 2. M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le maire de la commune du Moule, M. le trésorier-payeur général, M. le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 24 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur départemental de l'équipement, Le directeur départemental adjoint, signé : Jean-François PLAUT DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Arrêté n PREF/DSDS/CS du 2 juin 2008 allouant une subvention de sept mille quatre cent quarante six euros (7 446 ), à l association Réseau Veille Sociale Guadeloupe (RVSG) Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la loi d orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu le décret n du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu la circulaire n DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 relative à la directive nationale d orientation pour 2007 des services déconcentrés DRASS - DDASS en matière de santé, de solidarité et d intégration et aux ressources allouées au titre de cet exercice ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Une subvention de sept mille quatre cent quarante six euros est allouée à l association RVSG pour la gestion du dispositif de nuitées d hôtel dans le département, à destination des personnes en situation de précarité. Article 2. Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177 Politique en faveur de l inclusion sociale, chapitre 0177, article 02, pour l exercice 2008 du budget du ministère de la l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Elle sera versée selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement à la signature du présent arrêté sur le compte n ouvert au nom de l association à la BRED. Article 3. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l action, l organisme devra reverser à l État les sommes non utilisées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le trésorier-payeur général et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe Fait à Basse-Terre, le 2 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI

142 Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 4 janvier 2008 octroyant à Mlle Aurélie GERMAIN la licence n 971# pour une officine de pharmacie à la ZAC de Géry (référence cadastrale AY 935), Vieux-Habitants ; VU la demande présentée par Mlle Aurélie GERMAIN le 19 février 2008 en vue de l enregistrement de la déclaration d exploitation de cette pharmacie sous la forme d une société d exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Pharmacie GERMAIN ; VU l inscription en cours au Tableau de l Ordre national des pharmaciens (section E) de Mlle Aurélie GERMAIN et de la SELURL Pharmacie GERMAIN ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-06, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELURL Pharmacie GERMAIN représentée par Mlle Aurélie GERMAIN se propose d exploiter l officine de pharmacie à la Zone Artisanale de Géry (référence cadastrale AY 935) Vieux-Habitants, à compter du 7 juillet Article 2. Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de la Santé et du Développement Social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Signé : Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de santé publique (CSP) notamment ses articles L , L , L à 11, R , R et 10 ; VU l arrêté préfectoral n en date du 1 er juillet 1977, autorisant Mme COPAVER, née Michelle NESTY, pharmacien de nationalité française, diplômée de la faculté de Montpellier, à créer une officine de pharmacie au n 13, résidence Apolline Baimbridge, Abymes ; VU l arrêté préfectoral n du 7 mars 2008 octroyant à Mme Michelle COPAVER-NESTY, la licence n 971#00166 pour le transfert de son officine à l Espace Dugazon, Immeuble Projectimmo, local n 6, Abymes ; VU la demande présentée le 30 avril 2008 par Mme Michelle COPAVER NESTY, en vue de l enregistrement de la déclaration d enregistrement de cette officine de pharmacie par l EURL Pharmacie COPAVER-NESTY ; VU l inscription au Tableau de l Ordre des pharmaciens (Section E) de Mme Michelle COPAVER- NESTY ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture : Article 1er. Est enregistré sous le n PH conformément à l article L du code de la santé publique, la déclaration par laquelle l EURL Pharmacie COPAVER-NESTY, représentée par Mme 142

143 Michelle COPAVER-NESTY, se propose d exploiter, l officine de pharmacie sise à l Espace Dugazon, Immeuble Projectimmo, local n 6, Abymes, à compter du 23 juin Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Signé : Stéphane GRAUVOGEL EXAMENS CONCOURS VAE Arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aidesoignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session de juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de la santé publique, Vu le décret n du 02 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmiers, Vu l arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d État d infirmier, Vu l arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d aide-soignant et au diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture, Vu l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, Vu l arrêté du 8 février 2007 modifiant l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant, Vu le décret n du 31 août 2007 relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), Sur proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. L épreuve de mise en situation professionnelle en vue de l obtention du diplôme d État d aide soignant, pour les élèves de l I.F.S.I. du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session de juin 2008, se déroulera du lundi 9 juin 2008 au vendredi 13 juin 2008 inclus. Article 2. Sont désignés membres du jury de l épreuve : Cadres de Santé formateur : Mme MORAND Marcelle Mme MANCE Solange Infirmiers : Mme NARDIN Maryvonne M. CITTÉE Georges M. GERNIDIER Alex Mme OFFRANC Gilberte Mme DAMPROBE Noéma Mme ARAMON Clotilde Mme LOSIO Jeanine Mme CORIAL Simone Mme ZÈBRE Yolande Mme MATHOURAPARSAD Jeanne M. MARSOLLE Alain Mme DELUMEAU Aurore 143

144 Mme LELIÈVRE Micheline Mme SONGEONS Véronique Mme VINCENT Fabienne Mme NOYON Annick Mme VANOUKIA Sandra Mme JOTHAM Odile Mme PHÉMIUS Jacqueline Mme ROSIER. Zohra Aides-Soignants : Mme SIBA Lisa Mme DAGOBERT Maryse M. JALCE Franky Mme VERE Manick Mme VATY Chantal Mme GORAM Florette Mme MEROY Claudine Mme VAINQUEUR Vincine Mme VAINQUEUR Marlène Mme CLAUDE Sébastienne Mme ANDRÉ Jocelyne Mme PINEAU Christiane Mme LOSBAR Elmire Mme SOUBALY Marie-Laure Mme HOTON Ketty Mme MANCHAUD Thérèse Mme GOVINDIN Isabelle Mme BARBEU Françoise Mme ARMOUDON Christiane M. FIFI Patrice. Article 3. La délibération du jury de l examen se tiendra le vendredi 11 juillet 2008 à 10 heures, à l'institut de Formation en soins infirmiers du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes. Article 4. Sont désignés membres du jury de l examen : Président : Le directeur de la santé et du développement social ou son représentant, Directrice Mme BRUNO Geneviève, I.F.S.I. du C.H.U. de Pointe-à-Pitre /Abymes, Représentant de la direction d un établissement médico-social M. SAHAI Hélain, Infirmier cadre de santé - M. ROUSSAS Alain, Infirmière enseignante permanente - Mme ABDALLAH Exalise, Aide-soignant en exercice - M. ALONZEAU Jean-Claude. Article 5. Les membres du jury de l épreuve pourront être désignés, en tant que de besoin, comme suppléants des membres du jury de l examen. 144

145 Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 2 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n DICE/EC modifiant l arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aide-soignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à- Pitre/Les Abymes Session de Juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de la santé publique, Vu le décret n du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmiers, Vu l arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d État d infirmier, Vu l arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d aide-soignant et au diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture, Vu l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, Vu l arrêté du 8 février 2007 modifiant l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant, Vu le décret n du 31 août 2007 relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Vu l arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aidesoignant pour les élèves de l I.F.S.I. du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, session de juin 2008, Sur proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. L article 2 de l arrêté du 2 juin 2008 susvisé est modifié de la façon suivante : - M. MARTEL Joël, cadre de santé formateur (en remplacement de Mme MORAND Marcelle). Le reste sans changement. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 3 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n bis DICE/EC du 12 juin 2008 fixant la date des épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'état infirmier Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV, Vu le décret du 2 avril 1981 modifié, relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmier, 145

146 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers préparant au diplôme d'état d'infirmier, Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'état d'infirmier, Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'état infirmier, Sur proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier (session 2008) se dérouleront comme suit : Épreuve écrite (Travail de Fin d'études - T.F.E) : remise des T.F.E. en 2 exemplaires : le vendredi 13 juin 2008 ; présentation et soutenance des travaux : du lundi 8 septembre 2008 au vendredi 10 octobre Épreuve de Mise en Situation Professionnelle : du lundi 1er septembre 2008 au vendredi 12 septembre 2008 ; et du lundi 27 octobre 2008 au vendredi 7 novembre Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social, la directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers du C.H.U. Pointe-à-Pitre/Les Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Signé : Jacqueline MADIN Arrêté n bis DICE/EC du 17 juin 2008 modifiant l arrêté n bis du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d'entrée à l'institut de Formation de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à- Pitre/Les Abymes Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de la santé publique, Vu le décret n du 13 août 1947 modifié instituant un Diplôme d'état de Puériculture, Vu l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'état de puériculture, Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'état de puériculture et au fonctionnement des écoles, notamment l'article 3, Vu l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS/PS du 22 mai 2003 portant création de l'institut de formation de puériculture, Vu l arrêté n DICE/EC du 7 février 2008 portant ouverture du concours d admission à l Institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, Session 2008, Vu l arrêté n bis DICE/EC du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d entrée à l Institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, Session 2008, Sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, 146

147 Article 1er. L article 3 de l arrêté du 18 février 2008 susvisé est modifié comme suit : Les membres du jury d admission se réuniront le mardi 24 juin Article 2. Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, la directrice de l'institut de formation de Puériculture et le directeur du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre / Les Abymes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe Signé : Jacqueline MADIN AGENCE RÉGIONALE DE L HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES Arrêté n ARH/DSDS/PSH du 2 juin 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY Le directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L et R ; Vu l'arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998, modifié, fixant la composition du conseil d administration du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; Vu l arrêté n ARH/PSH du 16 mai 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d Administration du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; Vu la correspondance du directeur de l établissement en date du 21 mai 2008 relative à la désignation des représentants de la commission médicale d établissement ; Vu la décision n du 19 novembre 2007 du directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation relative à la délégation de signature accordée à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du directeur de la santé et du développement social ; Article 1er. L'arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998 modifié, fixant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy est modifié comme suit : 4) Représentants des personnels : M. le docteur David CANOPE ; M. le docteur Jean ANDRIAMNJAY ; M. le docteur Bruno GIRARD ; M. le docteur Jean-Yves RAKOTOMALALAL. Article 2. Le directeur de la santé et du développement social et le directeur du Centre Hospitalier de Louis Daniel Beauperthuy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Gourbeyre, le 2 juin 2008 Pr. le directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, Le directeur de la santé et du développement social, Signé : Alain PARODI

148 Annexe de l arrêté n 711 ARH/PSH/LB du 2 juin 2008 modifiant l arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier Louis- Daniel BEAUPERTHUY 1) Représentants du Conseil Général M. Félix DESPLAN M. Guy GEORGES M. Louis-Daniel JUSTINE Mme M. LEFORT-FÉLICITÉ M. Max MATHIASIN Mme H. FABIGNON-SOLIGNAC 2) Représentant du conseil municipal M. Marcel ROUSSEAU 3) Représentants du Conseil Régional M. Christian JEAN-CHARLES 4) Représentants de la commission médicale d'établissement M. le docteur David CANOPE M. le docteur Jean ANDRIAMANJAY M. le docteur Bruno GIRARD M. le docteur Jean-Yves RAKOTOMALALAL 5) Représentant de la commission du service des soins infirmiers Mme JACOB Martine 6) Représentants des personnels Mme Esther ADIN Mme Gilberte EUGÉNIE Mme Annette ALIANE 7) Personnalités qualifiées M. le docteur Gilbert GENDREY M. Georges BÉROSE 8) Représentants des usagers M. Bertin DINART M. Charles Édouard DESPLAN CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA TARIFICATION ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/CG/DTL/DSDS/PSMS du 17 juin 2008 fixant d office le budget prévisionnel du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre et les parts à la charge de l assurance maladie et du département pour l'exercice 2008 N FINESS Entité juridique: N FINESS Établissement: Chevalier de la Légion d Honneur, et Le président du Conseil Général, Vu le code de l action sociale et des familles, 148

149 Vu la circulaire interministérielle n DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des dotations régionales et des dotations départementales indicatives pour 2008 et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, Vu l arrêté n PREF/CG/DSDS/P du 29 août 2007 portant sur une demande d extension de 30 à 80 places du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes, Vu l enveloppe limitative de crédits accordés aux établissements, services sociaux et médico-sociaux votés par l Assemblée Départementale pour l exercice 2008, Vu l absence de propositions budgétaires par le Conseil d Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes pour le Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), Vu le rapport conjoint du directeur de la santé et du développement social et du directeur de la tarification et de la logistique du 23 avril 2008, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services, NT Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d action médico-sociale précoce (CAMSP) de Pointe-à-Pitre sont fixées d office comme suit : DÉPENSES RECETTES Groupes Fonctionnels Montants Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe II : Dépenses afférentes à la structure TOTAL Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédents 2005 et 2006 incorporés TOTAL Article 2. La part de ce budget 2008 à la charge de l assurance maladie (80 %) est fixée à un million trois cent vingt et un mille deux cent vingt deux euros ( ) et la part à la charge du département (20 %) à trois cent trente mille trois cent six euros ( ). Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur général des services du Conseil Général, le directeur de la santé et du développement social, le directeur de la tarification et de la logistique, le directeur de la Caisse Générale de sécurité sociale, le président du Conseil d Administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture et du Département de la Guadeloupe et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 17 juin 2008 Le président du Conseil Général, Jacques GILLOT Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

150 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA GUADELOUPE Arrêté n PREF/DDPJJ du 17 juin 2008 fixant le prix de journée applicable en 2008 au Centre d'aide à la Réinsertion (CAR) Le préfet de Région, Chevalier de la Légion d'honneur, Le président du Conseil Général de la Guadeloupe, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions. Vu la loi n du 6 janvier 1986 dite loi particulière, portant transfert de compétence de l'état au Département en matière d'aide Sociale ; Vu la loi n du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au n 2 de l'article L du code de la santé publique; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L du code de l'action sociale et des famille et des établissements mentionnés au IM 2 de l'article L du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1997 autorisant la création du Centre d'aide à la Réinsertion (CAR), sis 312, résidence Fleur de Canne, 2 Bellevue- Dubos, Petit Bourg, géré par l'association Guadeloupéenne pour l'insertion Sociale (AGIS). Considérant l'enveloppe limitative des crédits accordés aux établissements et services sociaux votée par l'assemblée départementale au titre de l'exercice 2008 ; Sur proposition conjointe du directeur de la tarification et de la logistique et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, NT Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2008 les recettes et les dépenses prévisionnelles au Centre d'aide à la Réinsertion (CAR) sont autorisées comme suit : Groupe fonctionnel Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Montants en euros ,29 Total en euros Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,82 DÉPENSES Groupe III : Dépenses afférentes à la structure ,08 Déficit de la section d'exploitation reporté , ,17 RECETTES Groupe I : Produits de la tarification et assimilés ,65 Groupe I : Recettes en atténuation 20, ,17 150

151 Article 2. Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise du résultat suivant : compte ou pour un montant de ,98. Article 3. Pour l'exercice budgétaire 2008, la tarification du Centre d'aide à la Réinsertion est fixée à 196,94 Article 4. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'île de France, 58 à 62 Rue de Mouzaïa, Paris cedex 19, dans le délai d'un mois, à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié à compter de sa notification. Article 5. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6. En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département de la Guadeloupe. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Le président du Conseil Général, Jacques GILLOT Arrêté n PREF/DDPJJ du 17 juin 2008 fixant le prix de journee applicable en 2008 à l'unité d'hébergement de Garçons Le préfet de Région, Chevalier de la Légion d'honneur, Le président du Conseil Général de la Guadeloupe, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L ; Vu la loi n du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n du 6 janvier 1986 dite loi particulière, portant transfert de compétence de l'état au Département en matière d'aide Sociale ; Vu la loi n du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au n 2 de l'article L du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L du code de l'action sociale et des famille et des établissements mentionnés au n 2 de l'article L du code de la santé publique ; Vu l'arrêté n /SDE du 11 octobre 2005 portant autorisation de création d'une Unité d'hébergement Garçons âgés de 9 à 14 ans, à l'association APISEG ; Considérant le budget départemental voté le 18 décembre 2007 au titre de l'exercice 2008 ; Sur proposition conjointe du directeur de la tarification et de la logistique et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, NT Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2008 les recettes et les dépenses prévisionnelles à l'unité d'hébergement Garçons sont autorisées comme suit : 151

152 DÉPENSES Groupe fonctionnel Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Total en euros euros Groupe III : Dépenses afférentes à la structure RECETTES Groupe I : Produits de la tarification et assimilés Article 2. Pour l'exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l'unité d'hébergement Garçons est fixée à : Article 3. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'île de France, 58 à 62, rue de Mouzaïa, Paris cedex 19, dans le délai d'un mois, à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 5. En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département de la Guadeloupe. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Le président du Conseil Général, Jacques GILLOT Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 800 ; Vu décret n du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ; Vu le décret n du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ; Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ; Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2002 habilitant Service d'enquêtes sociales prés les tribunaux pour enfants de la Guadeloupe à exercer des enquêtes sociales, au titre de du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ; 152

153 Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter Service d'enquêtes sociales prés les tribunaux pour enfants de la Guadeloupe a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2007 ; Sur rapport du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du Service d'enquêtes sociales prés les Tribunaux pour Enfants de la Guadeloupe est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2007 : Type de prestation Montant en euros du taux de rémunération pour chaque enquête Enquête sociale Article 2. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis à Basse-Terre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 800 ; Vu décret n du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ; Vu le décret n du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ; Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ; Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2002 habilitant Service d'enquêtes sociales prés les tribunaux pour enfants de la Guadeloupe à exercer des enquêtes sociales, au titre de du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ; Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'enquêtes sociales près les tribunaux pour enfants de la Guadeloupe a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2007 ; Sur rapport du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, 153

154 Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations du Service d'enquêtes sociales prés les Tribunaux pour Enfants de la Guadeloupe est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2007 : Type de prestation Montant en euros du taux de rémunération pour chaque enquête Enquête sociale Article 2. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis à Basse-Terre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 800 ; Vu décret n du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ; Vu le décret n du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ; Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ; Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative ; Vu l'arrêté n JUSF A du 1 er décembre 2005, portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'état dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2002 habilitant le Service d'investigation et d'orientation éducative à exercer des mesures d'investigation et d'orientation éducatives, au titre de du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ; Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'investigation et d'orientation éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2007 ; Sur rapport du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du Service d'investigation et d'orientation éducative est fixée comme suit, à compter du 1 er janvier 2007 : 154

155 Type de prestation Montant en euros du prix de l'acte Investigation et orientation éducative Article 2. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis à Basse-Terre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n PREF/PJJ du 20 juin Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 800 ; Vu décret n du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ; Vu le décret n du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ; Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ; Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative : Vu l'arrêté n JUSF A du 1 er décembre 2005, portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'état dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2002 habilitant le Service d'investigation et d'orientation éducative à exercer des mesures d'investigation et d'orientation éducatives, au titre de du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ; Vu le courrier transmis, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'investigation et d'orientation éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2008 ; Sur rapport du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations du Service d'investigation et d'orientation éducative est fixée comme suit, à compter du 1 er janvier 2008 : Type de prestation Montant en euros du prix de l'acte Investigation et orientation éducative

156 Article 2. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis à Basse-Terre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Christophe ANACLET, 305 Cité Bergevin Pointeà-Pitre Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3), R ; Vu l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; Vu le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Vu la demande présentée par M. Christophe ANACLET, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; Vu l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie Amazonie, de M. Christophe ANACLET ; Sur proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Christophe ANACLET pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Christophe ANACLET est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 156

157 Fait à Basse Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Claude RAGHOUBER, Borel, Lamentin Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3), R ; Vu l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; Vu le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Vu la demande présentée par M. Claude RAGHOUBER, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités de vente et de présentation au public d animaux d espèces domestiques ; Vu l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie L Oiseau du Paradis, situé boulevard de Houëlbourg, Jarry, Baie-Mahault ; Sur proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Claude RAGHOUBER, pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Claude RAGHOUBER est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Jocelyn MESMIN SELISE, 7, rue A. BUDAN, Anse-Bertrand 157

158 Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3), R ; Vu l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; Vu le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Vu la demande présentée par M. Jocelyn MESMIN SELISE, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités de vente et de présentation au public d animaux d espèces domestiques ; Vu l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie L Oiseau du Paradis, situé boulevard de Houëlbourg, Jarry, Baie-Mahault ; Sur proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Jocelyn MESMIN SELISE pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Jocelyn MESMIN SELISE est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 16 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Cédric TAYALE, Deshauteurs, Sainte-Anne Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3), R ; Vu l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; Vu le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Vu la demande présentée par M. Cédric TAYALE, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités de vente et de présentation au public d animaux d espèces domestiques ; Vu l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie La Maison de l Éleveur, situé ZAC de Damancourt, Le Moule ; Sur proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, 158

159 Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Cédric TAYALE pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Cédric TAYALE est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Basse Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA GUADELOUPE Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément simple d un organisme de services à la personne Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article du code du travail, Vu la demande d agrément simple présentée par M. Christian PHÉDOL, gérant de la le 25 mars 2008, le dossier étant considéré comme complet le 8 avril 2008, Sur proposition du directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, Article 1 er. La située Immeuble Électronautic, Bld Marquisat de Houëlbourg, Z.I. de Jarry, Baie-Mahault, Siret est agréée, en qualité de service à la personne, pour les prestations suivantes : assistance informatique et Internet à domicile, à l exclusion de l assistance à distance, réparation et vente. Article 2. L agrément simple est délivré sous le n N /F/971/ 5011 pour une durée de cinq ans, à compter du 3 Juin 2008, soit jusqu au 3 juin La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard trois mois avant ce terme. Article 3. L entreprise s engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l article R du code du travail 159

160 avant la fin du 1 er semestre de l année suivante et les états statistiques mensuels et annuels. La non production du bilan annuel d activités est un cas de retrait de l agrément. Article 4. Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 5. Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l État notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément. L agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait. La structure qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux. Fait à Baie-Mahault, le 3 juin 2008 Pour le préfet, Pr. le directeur du travail de l emploi et de la formation professionnelle Le directeur adjoint, Jean-Claude MIMIFIR Copies : Conseil Général URSSAF ANSP Agence Nationale des services à la personne Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs Arrêté du 17 juin 2008 portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne Chevalier de la légion d'honneur Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article du code du travail, Vu la demande d'agrément qualité présentée par M. LAALAND Schamgar, président de l'association R' DE VIE, le 14 mars 2008, Considérant que la direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas obtenu d'avis du président du Conseil Général dans les délais prévus, Considérant qu'à la date de la présente décision le délai de 3 mois au terme duquel le demandeur dispose d'un agrément tacite est échu, Sur proposition du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, Article 1 er. L'association R' DE VIE, située 50, les Seuils 8, Raizet, Abymes, SIRET n , est agréée en qualité de service à la personne pour les prestations suivantes : assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; garde malade à l'exclusion des soins, de jour comme de nuit ; aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, il ne s'agit donc pas d'une prestation de transport de personnes ; soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, à l'exclusion de la coiffure. 160

161 Article 2. L'agrément qualité est délivré sous le n N A 971 Q 002, pour une durée de cinq ans, à compter du 17 Juin 2008, soit jusqu'au 17 juin La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard trois mois avant ce terme. Article 3. L'association s'engage à transmettre au préfet (Direction du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l'article R du code du travail avant la fin du 1 er semestre de l'année suivante et les états statistiques mensuels et annuels. La non production du bilan annuel d'activités est un cas de retrait de l'agrément. Article 4. Cet agrément peut faire l'objet d'avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d'activité éventuelles. Article 5. Cet agrément peut faire l'objet d'un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l'état, notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait. La structure qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, la structure en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux. Fait à Baie-Mahault le 17 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Le directeur du travail adjoint, Jean-Claude MIMIFIR Copies : Conseil Général URSSAF ANSP Agence Nationale des services à la personne Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs Arrêté du 17 juin 2008 portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne Chevalier de la légion d'honneur Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article du code du travail, Vu la demande d'agrément qualité présentée par MM. MOLONGO Lucien et SACO Fritz, gérants de la SARL TRANS'ASS LOGISTIQUE, le 4 mars 2008, le dossier étant considéré comme complet le 17 mars 2008, Considérant que la direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas obtenu d'avis du président du Conseil Général dans les délais prévus, Considérant qu'à la date de la présente décision le délai de 3 mois au terme duquel le demandeur dispose d'un agrément tacite est échu, Sur proposition du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, Article 1 er. La SARL Trans'Ass Logistique située Section Goguette, Port Louis, SIRET n , est agréée en qualité de service à la personne pour les prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage, y compris les travaux de 161

162 débroussaillage, la taille des haies et des arbres, et enlèvement des déchets occasionnés, à l'exclusion des autres travaux forestiers ; prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains, à l'exclusion du gros œuvre, second œuvre et finition de bâtiment ; soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, à l'exclusion des cours à distance (par internet), conseil et accompagnement ; préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, à l'exclusion de fourniture de denrées alimentaires ; livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, à l'exclusion de la fabrication des repas hors domicile ; collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, à l'exclusion du repassage hors domicile ; assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, à l'exclusion du transport scolaire ; livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, (médicaments, livres...); assistance administrative à domicile; activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnées ci-dessus. Article 2. L'agrément qualité est délivré sous le n N F 971 Q 012, pour une durée de cinq ans, à compter du 17 juin 2008, soit jusqu'au 17 juin La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard trois mois avant ce terme. Article 3. La SARL s'engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l'article R du code du travail, avant la fin du 1 er semestre de l'année suivante, et les états statistiques mensuels et annuels. La non production du bilan annuel d'activités est un cas de retrait de l'agrément. Article 4. Cet agrément peut faire l'objet d'avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d'activité éventuelles. Article 5. Cet agrément peut faire l'objet d'un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l'état, notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne là mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait. La structure qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux. Fait à Baie-Mahault le 17 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Le directeur du travail adjoint, Jean-Claude MIMIFIR Copies : Conseil Général URSSAF ANSP Agence Nationale des services à la personne Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs

163 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de soins infirmiers à domicile Longan, géré par l A.G.S.N. pour le pour l'exercice 2008 N FINESS : Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L , VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés au I de l article L du code de l action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du code de la santé publique, VU l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 susmentionné, VU la circulaire interministérielle n DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2007 relative à la campagne budgétaire pour l année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, VU la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2008 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU les propositions budgétaires présentées par l Association Guadeloupéenne pour la Santé dans le Nord pour le service Longan, VU le rapport du directeur de la santé et du développement social en date du 25 juin 2008 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de soins infirmiers à domicile Longan sont fixées comme suit : DÉPENSES RECETTES Groupes fonctionnels Montants Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit incorporé 929,00 TOTAL ,00 Groupe I : Produits de la tarification ,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers TOTAL ,00 Article 2. La dotation globale annuelle de financement du Service de soins infirmiers à domicile Longan est fixée à cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt huit euros ( ,00 ) à compter du 1 er janvier Article 3. Le forfait journalier est fixé à quarante-et-un euros et quatre-vingt quatorze centimes (41,94 ) à compter du 1 er janvier Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur de la santé et du développement social, le président de l association gestionnaire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin

164 Le préfet, Emmanuel BERTHIER DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 27 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de Soins Infirmiers à Domicile ATOUMO géré par l Association Gwa Santé, pour l'exercice 2008 N FINESS : Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L , VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés au I de l article L du code de l action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du code de la santé publique, VU l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 susmentionné, VU la circulaire interministérielle n DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2007 relative à la campagne budgétaire pour l année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, VU la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2008 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU les propositions budgétaires présentées par GWA SANTÉ pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile ATOUMO, VU le rapport du directeur de la santé et du développement social en date du 25 juin 2008, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile ATOUMO géré par l Association Gwa Santé sont fixées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit incorporé 5 619,00 TOTAL ,00 Groupe I : Produits de la tarification ,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers TOTAL ,00 Article 2. La dotation globale annuelle de financement versée au Service de soins infirmiers à domicile Atoumo, géré par l Association Guadeloupéenne pour la Promotion de la Santé, est fixée à cinq cent soixante-treize mille six cent cinquante et un euros ( ) à compter du 1 er janvier Article 3. La part de la dotation globale de financement à la charge de l enveloppe personnes âgées est fixée à : cinq cent trente mille six cent vingt-sept euros ( ). 164

165 Article 4. La part de la dotation globale de financement à la charge de l enveloppe personnes handicapées est fixée à : quarante-trois mille vingt-quatre euros ( ). Article 5. Le forfait journalier est fixé à trente-neuf euros et dix-huit centimes (39,18 ) à compter du 1 er janvier Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur de la santé et du développement social, le président de l association gestionnaire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 autorisant la société JMD PRODUCT à organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie- Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande en date du 18 juin 2008 formulée par Mme Dominique CLAIRVILLE, gérante de la société JMD PRODUCT, en vue d'organiser une vente au déballage, le dimanche 29 juin 2008, dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault ; Le président de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consulté ; Le président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à la société JMD PRODUCT l'autorisation d'organiser une vente au déballage le dimanche 29 juin 2008 dans le cadre de la 3ème édition du meeting de tuning intitulé Karutuning 2008, sur le parking intérieur du vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault. Les exposants concernés sont : - concessionnaires, garages spécialisés, artisans, auto-école, assureurs, banques, sociétés de crédits. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Pr. le préfet, 165

166 Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté n AD1/1 du 28 mai 2008 autorisant la société ARDE Organisation, à organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être, du 26 au 30 juin 2008, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande du 26 juin 2008 formulée par M. Eddy VINDEX-COMPPER, organisateur de ARDE Organisation, qui sollicite l'autorisation d'organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 inclus, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault ; La présidente de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consultée ; Le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Le président du conseil régional ayant été consulté ; VU l'arrêté municipal n /GPR/SC/FV/AC autorisant l'ouverture de la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. L'article 1er de l'arrêté préfectoral n AD1/1 du 28 mai 2008 susvisé est modifié comme suit : Il est accordé à la société ARDE Organisation l'autorisation d'organiser la 7ème édition du salon de la santé et du bien-être du 26 au 30 juin 2008 inclus, au vélodrome de Gourde Liane à Baie-Mahault. L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 2 juin 2008 portant enregistrement de déclaration d exploitation d une officine de pharmacie (correctif) Chevalier de la Légion d Honneur, 166

167 VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 12 juin 2007, autorisant la SELAS Pharmacie Baie Side, représentée par M. Tristan KOMORN, à créer une officine de pharmacie dans la ZAC de Colin, locaux 1 et 2 du bâtiment construit sur les lots n 5 et 6 (références cadastrales AD 1997 et 1998), Petit- Bourg ; VU l arrêté préfectoral n du 7 mai 2008, enregistrement la déclaration d exploitation de cette officine par M. Tristan KOMORN, à compter du 2 mai 2008 ; VU les attestations d inscription au Tableau de la SELAS Pharmacie Baie Side et de M. Tristan KOMORN, délivrées par le Conseil central E de l Ordre de pharmaciens ; VU la demande initiale du 1 er avril 2008 et les précisions apportées le 23 mai 2008 par M. Tristan KOMORN, quant à l ouverture effective de cet établissement ; VU l extrait K bis du 15 avril 2008, de la SELAS Pharmacie Baie Side, issu du registre du commerce et des sociétés, délivré par le Tribunal mixte du commerce de Pointe-à-Pitre ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-03, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELAS Pharmacie Baie Side, représentée par M. Tristan KOMORN, se propose d exploiter l officine de pharmacie dénommée commercialement Pharmacie Colin, sise à la ZAC de Colin, Petit-Bourg, à compter du 28 mai Article 2. L arrêté préfectoral n du 7 mai 2008 est rapporté. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 2 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Signé : Y. ALAIN DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 10 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 27 avril 1954, autorisant Mme Évelyne PROTO-URSULE à créer une officine de pharmacie au 28 de la rue Thiers, Pointe-à-Pitre ; VU l arrêté préfectoral n du 14 mai 1979, enregistrant la déclaration d exploitation de cette officine par M. Jacques MARIANNE, pharmacien ; VU la demande formulée le 4 mars 2008 par Mlle Ingrid LEFORT, Docteur en pharmacie de nationalité française, diplômée de l Université de Bordeaux, en vue d exploiter cette officine sous la forme d une SELARL dénommée Pharm Avenir ; VU les statuts sous conditions suspensives enregistrés et datés du 4 mars 2008 de la SELARL Pharm Avenir représentée par Mlle Ingrid LEFORT, associée professionnelle exerçant et gérant et M. Patrick GIRARD, l associé professionnel extérieur de cette SELARL ; VU l acte de vente sous conditions suspensives daté du 21 février 2008, signé entre Maître Marie-Agnès DUMOULIN l administrateur judiciaire, et la société PharmAvenir, le cessionnaire, représentée par Mlle Ingrid LEFORT, associée professionnelle exploitant ; 167

168 VU le règlement intérieur de la SELARL Pharm Avenir ; VU les attestations d inscription au Tableau de l Ordre de la SELARL Pharm Avenir et de Mlle Ingrid LEFORT, délivrées par le Conseil Central de la section E, le 29 mai 2008 ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-05, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELARL PharmAvenir, représentée par Mlle Ingrid LEFORT, se propose d exploiter l officine de pharmacie sise au n 28 rue Saint-John Perse, Place du Marché Pointe-à-Pitre, à compter du 6 juin Article 2. L arrêté préfectoral n du 14 mai 1979 ci-dessus mentionné, est rapporté. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 10 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 4 janvier 2008 octroyant à Mlle Aurélie GERMAIN la licence n 971# pour une officine de pharmacie à la ZAC de Géry (référence cadastrale AY 935), Vieux-Habitants ; VU la demande présentée par Mlle Aurélie GERMAIN le 19 février 2008 en vue de l enregistrement de la déclaration d exploitation de cette pharmacie sous la forme d une société d exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Pharmacie GERMAIN ; VU l inscription en cours au Tableau de l Ordre national des pharmaciens (section E) de Mlle Aurélie GERMAIN et de la SELURL Pharmacie GERMAIN ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-06, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELURL Pharmacie GERMAIN représentée par Mlle Aurélie GERMAIN se propose d exploiter l officine de pharmacie à la Zone Artisanale de Géry (référence cadastrale AY 935) Vieux-Habitants, à compter du 7 juillet Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 P/le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Signé : Stéphane GRAUVOGEL

169 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêtée n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant enregistrement de déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de santé publique (CSP) notamment ses articles L , L , L à 11, R , R et 10 ; VU l arrêté préfectoral n en date du 1 er juillet 1977, autorisant Mme COPAVER née Michelle NESTY, pharmacien de nationalité française, diplômée de la faculté de Montpellier, à créer une officine de pharmacie au n 13, résidence Apolline Baimbridge, Abymes ; VU l arrêté préfectoral n du 7 mars 2008 octroyant à Mme Michelle COPAVER-NESTY, la licence n 971#00166 pour le transfert de son officine à l Espace Dugazon, Immeuble Project Immo, local n 6, Abymes ; VU la demande présentée le 30 avril 2008 par Mme Michelle COPAVER NESTY, en vue de l enregistrement de la déclaration d enregistrement de cette officine de pharmacie par l EURL Pharmacie COPAVER-NESTY ; VU l inscription au Tableau de l Ordre des pharmaciens (Section E) de Mme Michelle COPAVER- NESTY ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture : Article 1er. Est enregistré sous le n PH conformément à l article L du code de la santé publique, la déclaration par laquelle l EURL Pharmacie COPAVER-NESTY représentée par Mme Michelle COPAVER-NESTY, se propose d exploiter, l officine de pharmacie sise à l Espace Dugazon, Immeuble Projectimmo, local n 6, Abymes, à compter du 23 juin Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 9 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 27 octobre 1969, octroyant à Mme Françoise LÉDÉE l autorisation de créer une officine de pharmacie, sise à la rue Philipsburg, Marigot, Saint-Martin ; VU l arrêté préfectoral n en date du 27 juillet 2007, enregistrant la déclaration d exploitation de cette officine sise au n 20 de la rue de la Liberté (anciennement rue Philipsburg), Marigot, Saint-Martin, sous la forme d une Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée Pharmacie Port Saint-Martin, représentée par M. Oliver HAEBERLE ; VU la demande présentée le 13 février 2008, par la Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 169

170 dénommée Pharmacie Port Saint-Martin représentée par M. Oliver HAEBERLE, docteur en pharmacie de nationalité française, diplômé de l Université de Nancy et M. Philippe POSTOLEC, docteur en pharmacie, de nationalité française, diplômé de l Université de Besançon, en vue d exploiter cette pharmacie, suite à la cession de parts sociales ; VU les statuts modifiés datés du 12 novembre 2007 de la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin représentée par M. HAEBERLE Oliver, l associé professionnel et gérant de cet établissement et M. Philippe POSTOLEC, l associé professionnel extérieur ; VU l acte de cession de parts sous conditions suspensives signé entre M. Oliver HAEBERLE le cédant et M. Philippe POSTOLEC, le cessionnaire ; VU les attestations d inscription au Tableau de l Ordre de la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin et de M. Oliver HAEBERLE, délivrées par le Conseil Central de la section E de l Ordre national des pharmaciens, le 14 mai 2008 ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-04, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin représentée par M. Oliver HAEBERLE se propose d exploiter l officine de pharmacie sise au n 20 de la rue de la Liberté, Marigot, Saint-Martin, à compter du 1 er juin Article 2. L arrêté préfectoral n du 17 juillet 2007 ci-dessus mentionné, est rapporté. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Martin, le 9 juin 2008 Le préfet délégué, pour les Îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy Dominique LACROIX DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 9 juin 2008 portant autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique notamment les articles L , L , D à 4, R à 13 ; VU l arrêté du 26 novembre 1999 modifié, relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; VU l arrêté préfectoral n du 21 avril 1997, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d analyses de biologie médicale sis au n 47 de la rue de la Liberté à Marigot, Saint-Martin par l EURL Saint-Martin Biologie dénommée commercialement LABM LEPERS EURL ; VU la demande présentée le 23 avril 2008, par M. Philippe CHENAL, docteur en pharmacie, diplômé de la Faculté de Clermont-Ferrand, en vue du rachat de la totalité des parts de l EURL Saint-Martin Biologie exploitant ce laboratoire ; VU l acte notarié de cession de parts du 8 avril 2008, signé entre Mme Colette LEPERS et M. Philippe CHENAL ; VU l attestation d inscription au Tableau de M. Philippe CHENAL, délivrée par le Conseil Central de la section E de l Ordre des pharmaciens, le 23 avril 2008 ; VU l extrait K bis de l EURL Saint-Martin Biologie délivré par le Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; 170

171 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est inscrit sur la liste des laboratoires en exercice dans la collectivité territoriale de Saint- Martin, sous le n , le laboratoire d analyses de biologie médicale sis au n 47 de la rue de la Liberté à Marigot, Saint-Martin, exploité par l EURL Saint-Martin Biologie représentée par M. Philippe CHENAL, son associé unique et gérant ; 1) Directeur : M. Philippe CHENAL ; 2) Directeur adjoint : Mme Patricia HUC ; 3) Catégories d analyses autorisées : Biochimie, Immunologie, Hématologie, Bactériologie, Parasitologie. Article 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er avril Article 3. Les arrêtés préfectoraux n du 21 avril 1997 et du 12 février 2007 relatifs au fonctionnement de ce laboratoire, sont rapportés. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Saint-Martin, le 9 juin 2008 Le préfet délégué pour les Îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Dominique LACROIX DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Arrêté n PREF/DSDS du 30 juin 2008 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L et -9 ; R ; VU l arrêté préfectoral du 21 janvier 1992, fixant la liste des laboratoires d analyses de biologie médicale autorisés de la Guadeloupe et l arrêté préfectoral n du 30 octobre 2007 relatif au LABM de l Institut Pasteur de Guadeloupe ; VU la demande de Mme Stéphanie RABENIRINA et de M. Alain BERLIOZ-ARTHAUD, pharmaciens biologistes diplômés de l Université de Lyon I, en vue de leur enregistrement en tant que directeur adjoint et directeur du laboratoire d analyses de biologie médicale de l Institut Pasteur de Guadeloupe, sis au Morne Jolivière, BP Pointe-à-Pitre cedex; VU les attestations d inscription au Tableau de l Ordre (section E) de Mme Stéphanie RABENIRINA et de M. Alain BERLIOZ-ARTHAUD; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. L article 1er de l arrêté n du 30 octobre 2007 relatif au fonctionnement du LABM de l Institut Pasteur de Guadeloupe est modifié comme suit : Directeur : M. Alain BERLIOZ-ARTHAUD depuis le 15 janvier 2008 ; Directeurs adjoints : Mme Stéphanie RABENIRINA, depuis le 17 décembre 2007, M. Ronald PERRAUT, depuis le 17 septembre Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, 171

172 Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU la demande formulée par M. Michel FUSIER en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord ; CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. La Société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER, et dont le siège social est situé 38 rue Immeuble le Sommet, ZI Jarry, Baie-Mahault, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. 172

173 Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et M. Michel FUSIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 25 juin 2008 fixant le budget prévisionnel, le forfait global annuel et le forfait journalier du Service de soins infirmiers à domicile Claire ARRONDELL, géré par l EHPAD BETHANY HOME, pour l'exercice 2008 N FINESS : Le représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R , VU la loi n organique n du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l Outre-Mer, VU la loi n du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l Outre-Mer, VU l arrêté n du 5 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Dominique LACROIX, préfet délégué auprès du représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, VU la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2008 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU la transmission des propositions budgétaires présentées par l EHPAD Bethany Home, pour le service de soins infirmiers à domicile Claire ARRONDELL, de Saint-Martin, VU le rapport du directeur de la santé et du développement social en date du 23 mai 2008, SUR proposition du préfet délégué, Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Martin géré par L EHPAD BETHANY HOME sont fixées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Montants Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 8 050,00 173

174 Recettes TOTAL ,00 Groupe I : Produits de la tarification ,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers TOTAL ,00 Article 2. La dotation globale annuelle de financement versée au Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par l EHPAD BETHANY HOME est fixée à deux cent quarante-huit mille huit cent quatre-vingt-un euros ( ,00 ) à compter du 1 er juillet Article 3. La part de la dotation globale de financement à la charge de l enveloppe personnes âgées est fixée à deux cent sept mille quatre cent un euros ( ). Article 4. La part de la dotation globale de financement à la charge de l enveloppe personnes handicapées est fixée à quarante et un mille quatre cent quatre vingts euros ( ). Article 5. Le forfait journalier est fixé à quarante-cinq euros et quarante-six centimes (45,46 ), à compter du 1 er juillet Article 6. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 58-62, rue de la Mouzaïa, Paris cedex 19, dans le délai franc d un mois, à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il aura été notifié, à compter de sa notification. Article 7. Le préfet délégué, le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur de la santé et du développement social, et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Saint-Martin, le 25 juin 2008 Le représentant de l État, Le préfet délégué pour les Îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, Signé Dominique LACROIX DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant l'association CHRONO + à organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation LA FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique) sur l'aérodrome de Baillif Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande en date du 09 juin 2008 formulée par M. Robert CORVO, président de l'association CHRONO +, en vue d'organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage, les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation intitulée FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique), sur l'aérodrome de Baillif ; Le président de la Chambre de commerce et d industrie de Basse-Terre ayant été consulté ; Le président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; 174

175 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à l'association CHRONO + l'autorisation d'organiser, en partenariat avec les artisans et commerçants de Baillif, une vente au déballage les 20 et 21 juin 2008, dans le cadre de la manifestation FAM 2008 (la fête des affaires et de la musique), sur l'aérodrome de Baillif. Les artisans de la FAM 2008 concernés sont : NATURE DESIGN GWADA DELICES SARL MABI HIRCAU - LE MANIOC DANS TOUS SES ETATS KAMY CRÉATION LOUIS PHANES TI CAFÉ AS TUNNING. Les entreprises de Baillif concernées sont : Wab Assurances Auto Guadeloupe Crédit Moderne - Antilles Affaires CARMO SOGUAFI CAMA SACI SDVI - Option Finances SODIMAT- SOGUADIA SORECAR NOUY - RUILLIER Efficace Auto ROLL'S ALU La Prévention Routière L'organisateur et les participants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; VU la demande d autorisation de défrichement en date du 5 mars 2008, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 6 mars 2008 sous le n AD1/4, par laquelle M. et Mme Michel et Noëlle DE LA FORCE ont sollicité l'autorisation de défricher 400 m² de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte ; VU l'avis émis le 20 juin 2008 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à M. et Mme Michel et Noëlle DE LA FORCE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Deshaies selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance AK m² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/4 du 10 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Villers Chevalier de la Légion d'honneur, 175

176 VU le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R et R à R ; VU la circulaire du ministre de l agriculture ER/F22 N 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ; VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; VU la demande d autorisation de défrichement en date du 3 juillet 2007 et complétée le 7 février 2008, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 7 février 2008 sous le n AD1/4 par laquelle M. et Mme DERENNE Verthé Monique et Annick Marie ont sollicité l'autorisation de défricher m² de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Villers ; VU l'avis émis le 29 mai 2008 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à M. et Mme DERENNE Verthé Monique et Annick Marie, pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Deshaies, selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance AR m² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 10 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R et R à R ; VU la circulaire du ministre de l agriculture ER/F22 N 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ; VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; VU la demande d autorisation de défrichement en date du 5 mars 2008, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 6 mars 2008 sous le n AD1/4, par laquelle M. et Mme Michel et Noëlle DE LA FORCE ont sollicité l'autorisation de défricher 400 m² de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies, au lieu-dit Ziotte ; VU l'avis émis le 20 juin 2008 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à M. et Mme Michel et Noëlle DE LA FORCE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Deshaies selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance AK m² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin

177 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Arrêté n AD1/4 du 30 juin 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de la Désirade, au lieu-dit Tropique Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R et R à R ; VU la circulaire du ministre de l agriculture ER/F22 N 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ; VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; VU la demande d autorisation de défrichement en date du 24 juin 2005, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 3 août 2005 sous le n AD1/4 par laquelle Aérowatt Guadeloupe a sollicité l'autorisation de défricher m² de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade, au lieudit Tropique ; VU l'avis émis le 19 avril 2006 par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. L'autorisation de défricher est accordée à Aérowatt Guadeloupe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de la Désirade, selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance AN m² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune de la Désirade, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES Arrêté n AD/II/1 du 19 juin 2008 portant institution d une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ; VU le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n du 15 janvier 1976 ; VU le décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics ; VU le code de la route, notamment son article R ; VU l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; 177

178 VU l arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire ; VU l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne, une régie de recettes de l État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2. Le régisseur, responsable de la police municipale, peut-être assisté d autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Article 3. Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le trésorier-payeur général du département dans lequel la régie est créée. Le trésorierpayeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires. Article 4. Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD-II/2 du 19 juin 2008 portant versement au Département de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU l article 44 de la loi de finances pour 1999 paragraphe D ; VU l article 44 de la loi de finances rectificative pour 1999 ; VU l article 26 de la loi de finances pour 2000 ; VU les articles 48 et suivants de la loi de finances pour 2004 ; VU l article 55 de la loi de finances pour 2004 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Il est alloué au Département de la Guadeloupe pour l année 2008, une somme globale de pour la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Article 2. Cette somme sera prélevée sur le compte compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, 178

179 Signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES Arrêté n ARH/DSDS/PSH du 2 juin 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de Louis-Daniel BEAUPERTHUY Le directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L et R ; VU l'arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998, modifié, fixant la composition du conseil d administration du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; VU l arrêté n ARH/PSH du 16 mai 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d Administration du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy ; VU la correspondance du directeur de l établissement en date du 21 mai 2008 relative à la désignation des représentants de la commission médicale d établissement ; VU la décision n du 19 novembre 2007 du Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation relative à la délégation de signature accordée à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du directeur de la santé et du développement social ; Article 1er. L'arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998 modifié, fixant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy est modifié comme suit : 4) Représentants des personnels : M. le docteur David CANOPE ; M. le docteur Jean ANDRIAMNJAY ; M. le docteur Bruno GIRARD ; M. le docteur Jean-Yves RAKOTOMALALAL. Article 2. Le directeur de la santé et du développement social et le directeur du Centre Hospitalier de Louis Daniel Beauperthuy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Gourbeyre, le 2 juin 2008 Pr. le directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, Le directeur de la santé et du développement social, Signé : Alain PARODI Annexe de l arrêté n 711 ARH/PSH/LB du 2 juin 2008 modifiant l arrêté n SG/BAIC du 2 janvier 1998 modifié fixant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier Louis- Daniel BEAUPERTHUY 1) Représentants du Conseil Général M. Félix DESPLAN M. Guy GEORGES M. Louis-Daniel JUSTINE Mme M. LEFORT-FÉLICITÉ M. Max MATHIASIN Mme H. FABIGNON-SOLIGNAC 179

180 2) Représentant du conseil municipal M. Marcel ROUSSEAU 3) Représentants du Conseil Régional M. Christian JEAN-CHARLES 4) Représentants de la commission médicale d'établissement M. le docteur David CANOPE M. le Docteur Jean ANDRIAMANJAY M. le Docteur Bruno GIRARD M. le Docteur Jean-Yves RAKOTOMALALAL 5) Représentant de la commission du service des soins infirmiers Mme JACOB Martine 6) Représentants des personnels Mme Esther ADIN Mme Gilberte EUGÉNIE Mme Annette ALIANE 7) Personnalités qualifiées M. le Docteur Gilbert GENDREY M. Georges BEROSE 8) Représentants des usagers M. Bertin DINART M. Charles Edouard DESPLAN DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS CONCOURS V.A.E. Arrêté n bis DICE/EC du 12 juin 2008 fixant la date des épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'état infirmier Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment le livre IV, VU le décret du 2 avril 1981 modifié, relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmier, VU l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers préparant au diplôme d'état d'infirmier, VU l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'état d'infirmier, VU l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'état infirmier, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier (session 2008) se dérouleront comme suit : Épreuve écrite (Travail de Fin d'études - T.F.E) : Remise des T.F.E. en 2 exemplaires : le vendredi 13 juin 2008 ; Présentation et soutenance des travaux : du lundi 8 septembre 2008 au vendredi 10 octobre Épreuve de mise en situation professionnelle : 180

181 du lundi 1er septembre 2008 au vendredi 12 septembre 2008 ; et du lundi 27 octobre 2008 au vendredi 7 novembre Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social, la directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers du C.H.U. Pointe-à-Pitre/Les Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Signé : Jacqueline MADIN DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS CONCOURS VAE Arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aidesoignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session de juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, VU le décret n du 02 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmiers, VU l arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d État d infirmier, VU l arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d aide-soignant et au diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture, VU l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, VU l arrêté du 8 février 2007 modifiant l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant, VU le décret n du 31 août 2007 relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. L épreuve de mise en situation professionnelle en vue de l obtention du diplôme d État d aide soignant, pour les élèves de l I.F.S.I. du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes Session de juin 2008, se déroulera du lundi 9 juin 2008 au vendredi 13 juin 2008 inclus. Article 2. Sont désignés membres du jury de l épreuve : Cadres de Santé formateur : Mme MORAND Marcelle Mme MANCE Solange Infirmiers : Mme NARDIN Maryvonne M. CITTÉE Georges M. GERNIDIER Alex Mme OFFRANC Gilberte Mme DAMPROBE Noéma Mme ARAMON Clotilde Mme LOSIO Jeanine Mme CORIAL Simone 181

182 Mme ZÈBRE Yolande Mme MATHOURAPARSAD Jeanne M. MARSOLLE Alain Mme DELUMEAU Aurore Mme LELIÈVRE Micheline Mme SONGEONS Véronique Mme VINCENT Fabienne Mme NOYON Annick Mme VANOUKIA Sandra Mme JOTHAM Odile Mme PHÉMIUS Jacqueline Mme ROSIER Zohra Aides-Soignants : Mme SIBA Lisa Mme DAGOBERT Maryse M. JALCE Franky Mme VERE Manick Mme VATY Chantal Mme GORAM Florette Mme MEROY Claudine Mme VAINQUEUR Vincine Mme VAINQUEUR Marlène Mme CLAUDE Sébastienne Mme ANDRÉ Jocelyne Mme PINEAU Christiane Mme LOSBAR Elmire Mme SOUBALY Marie-Laure Mme HOTON Ketty Mme MANCHAUD Thérèse Mme GOVINDIN Isabelle Mme BARBEU Françoise Mme ARMOUDON Christiane M. FIFI Patrice. Article 3. La délibération du jury de l examen se tiendra le vendredi 11 juillet 2008 à 10 heures, à l'institut de Formation en soins infirmiers du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes. Article 4. Sont désignés membres du jury de l examen : Président : Le directeur de la santé et du développement social ou son représentant Directrice : Mme BRUNO Geneviève, I.F.S.I. du C.H.U. de Pointe-à-Pitre /Abymes Représentant de la direction d un établissement médico-social : M. SAHAI Hélain Infirmier cadre de santé : - M. ROUSSAS Alain Infirmière enseignante permanente : - Mme ABDALLAH Exalise Aide-soignant en exercice 182

183 - M. ALONZEAU Jean-Claude. Article 5. Les membres du jury de l épreuve pourront être désignés, en tant que de besoin, comme suppléants des membres du jury de l examen. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 2 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n DICE/EC modifiant l arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aide-soignant pour les élèves de l I.F.S.I du C.H.U. de Pointe-à- Pitre/Les Abymes Session de Juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, VU le décret n du 02 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmiers, VU l arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d État d Infirmier, VU l arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d aide-soignant et au diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture, VU l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, VU l arrêté du 8 février 2007 modifiant l arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant, VU le décret n du 31 août 2007 relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VU l arrêté n DICE/EC du 2 juin 2008 relatif à l organisation du diplôme d État d aidesoignant pour les élèves de l I.F.S.I. du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, session de juin 2008, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. L article 2 de l arrêté du 2 juin 2008 susvisé est modifié de la façon suivante : - M. MARTEL Joël, Cadre de Santé Formateur (en remplacement de Mme MORAND Marcelle). Le reste sans changement. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 3 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN

184 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Christophe ANACLET, 305 Cité Bergevin Pointeà-Pitre Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3 ), R ; VU l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; VU le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; VU la demande présentée par M. Christophe ANACLET, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; VU l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie AMAZONIE, de M. Christophe ANACLET ; SUR proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Christophe ANACLET pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Christophe ANACLET est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Claude RAGHOUBER, Borel, Lamentin Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3 ), R ; 184

185 VU l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; VU le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; VU la demande présentée par M. Claude RAGHOUBER, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités de vente et de présentation au public d animaux d espèces domestiques ; VU l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie L Oiseau du Paradis, situé boulevard de Houëlbourg, Jarry, Baie-Mahault ; SUR proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Claude RAGHOUBER, pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Claude RAGHOUBER est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 12 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Jocelyn MESMIN SELISE, 7, rue A. BUDAN, Anse-Bertrand Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3 ), R ; VU l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; VU le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; VU la demande présentée par M. Jocelyn MESMIN SELISE, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités de vente et de présentation au public d animaux d espèces domestiques ; VU l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie L Oiseau du Paradis, situé boulevard de Houëlbourg, Jarry, Baie-Mahault ; SUR proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, 185

186 Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Jocelyn MESMIN SELISE pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Jocelyn MESMIN SELISE est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER N d enregistrement : Arrêté n PREF/DSV du 16 juin 2008 accordant le certificat de capacité pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques à M. Cédric TAYALE, Deshauteurs, Sainte-Anne Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code rural, et notamment ses articles L , L (IV.3 ), R ; VU l arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques ; VU le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; VU la demande présentée par M. Cédric TAYALE, en vue d obtenir un certificat de capacité destiné à l exercice des activités de vente et de présentation au public d animaux d espèces domestiques ; VU l expérience professionnelle de plus de trois ans de travail à l animalerie La Maison de l Éleveur, situé ZAC de Damancourt, Le Moule ; SUR proposition de la directrice des services vétérinaires de la Guadeloupe, Article 1er. Le certificat de capacité est accordé à M. Cédric TAYALE pour l exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public d animaux domestiques. Article 2. Le titulaire certificat de capacité est tenu d informer la direction des services vétérinaires de tout changement de lieu d exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d activité, il informe également la direction départementale des services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article 3. Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant, tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toutes négligences ou mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des 186

187 animaux entraîneront une mise en demeure avec obligation de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n excède pas un mois. Article 4. Le présent arrêté n autorise pas la détention d animaux d espèces non domestiques. Article 5. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. Article 6. M. Cédric TAYALE est tenu d afficher le présent arrêté à l entrée de l établissement dans lequel il exerce son activité. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Basse Terre, le 16 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, La directrice des services vétérinaires, Sabine HOFFERER DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/DSDS/PSMS du 4 juin 2008 portant établissement du PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe pour la période Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L , VU la circulaire n DGAS/CNSA/SD2/2C/SD3/SD5/2006/534 du 14 décembre 2006 relative au Programme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques, VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) relative à l actualisation 2008 du PRIAC, VU l avis du Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) du 14 mai 2008, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture. Article 1er. Le PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe, joint au présent arrêté, est établi pour la période Article 2. Ce programme dresse, pour la part des prestations relevant de la compétence tarifaire du Préfet, qu elles soient financées par l État, par l assurance maladie ou relevant de la double compétence État et Département, les priorités de créations, extensions ou transformations d établissements ou de services au niveau régional ainsi que les articulations entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire et les besoins en terme d investissement et de personnel. Article 3. Il détermine les actions à mettre en œuvre dans les domaines relevant du dépistage et de l accompagnement précoce, de l accompagnement en milieu ordinaire de vie et de l accompagnement en institution. Article 4. Il répond au triple objectif consistant à développer l offre médico-sociale afin de procéder à un rattrapage progressif avec le niveau national, tant dans le secteur des personnes handicapées (enfants, adolescents et adultes) que dans celui des personnes âgées, répondre à des besoins actuellement non satisfaits et procéder à une meilleure répartition de l offre sur le territoire en privilégiant les zones dépourvues de structures. Article 5. Les besoins identifiés et proposés sur la période s établissent, pour les personnes handicapées (enfants, adolescents et adultes), à 1365 places, tous établissements confondus et pour les personnes âgées dépendantes, 1241 places, 927 places en EHPAD, 137 places en hébergement temporaire et 177 places en accueil de jour. 187

188 Article 6. Le PRIAC est actualisé chaque année. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et transmis au directeur général de l action sociale et au directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Le préfet de la Région Guadeloupe, Emmanuel BERTHIER DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL EXAMENS CONCOURS V.A.E. Arrêté n bis DICE/EC du 17 juin 2008 modifiant l arrêté n bis du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d'entrée à l'institut de Formation de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à- Pitre/Les Abymes - Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, VU le décret n du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'état de puériculture, VU l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'état de puériculture, VU l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'état de puériculture et au fonctionnement des écoles, notamment l'article 3, VU l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS/PS du 22 mai 2003 portant création de l'institut de formation de Puériculture, VU l arrêté n DICE/EC/ du 7 février 2008 portant ouverture du concours d admission à l Institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, Session 2008, VU l arrêté n bis DICE/EC du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d entrée à l Institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, Session 2008, SUR proposition du médecin inspecteur régional de la santé, Article 1er. L article 3 de l arrêté du 18 février 2008 susvisé est modifié comme suit : Les membres du jury d admission se réuniront le mardi 24 juin Article 2. Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, la directrice de l'institut de formation de puériculture et le directeur du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à- Pitre/Les Abymes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 17 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN

189 DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal d Électricité de la Guadeloupe en Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L , L et L ; VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 9 août 2004 relative au service de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et notamment son article 35 ; VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU l arrêté préfectoral n AD/II/2 du 6 juin 2007 portant création du syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe ; VU la délibération en date du 31 octobre 2007 du conseil communautaire demandant l adhésion de la Communauté de Communes de Marie-Galante au syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe ; VU la délibération en date du 5 janvier 2008 du conseil syndical du syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe ; VU les délibérations des conseils municipaux de Baillif (26 février 2008), de Capesterre Belle-Eau (21 février 2008), de Deshaies (4 avril 2008), du Gosier (21 février 2008), de Goyave (4 mars 2008), de Gourbeyre (13 février 2008), du Moule ( 8 février 2008), de Pointe-Noire (20 février 2008), de Saint- François (9 février 2008) et de Trois-Rivières en date du 19 février 2008 ; VU l avis réputé favorable des communes des Abymes, d Anse-Bertrand, de Baie-Mahault, de Basse- Terre, de Bouillante, de Désirade, du Lamentin, de Morne-à-l eau, de Petit-Bourg, de Petit-Canal, de Pointe-à-Pitre, de Port-Louis, de Saint-Claude, de Saint-François, de Sainte-Anne, de Sainte-Rose, de Terre-de-Bas, de Terre-de-Haut, de Trois-rivières, de Vieux-Fort et de Vieux-Habitants. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe est transformé en syndicat mixte. Article 2. Il est composé des communes suivantes : Les Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Désirade, Gosier, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-l eau, Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants et de la communauté de communes de Marie-Galante. Article 3. Ce syndicat prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte d Electricité de la Guadeloupe dit SYMEG. Article 4. L organisation, le fonctionnement et les attributions du syndicat sont fixés par les statuts ciannexés. A défaut, les dispositions du code général des collectivités territoriales s appliquent. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le comptable assignataire du SIEG, le président du syndicat intercommunal d électricité de la Guadeloupe, le président de la communauté de communes de Marie-Galante, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et d une notification aux collectivités intéressées. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, 189

190 Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification Arrêté n SIDPC du 4 juin 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours (BNMPS) organisées par le Comité de Secourisme et de Protection Civile de Guadeloupe le mardi 8 avril 2008, au 2ème RSMA à Baie- Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 13 août 2004, de modernisation de la Sécurité Civile ; VU le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l action des services et organismes de l État dans les départements ; VU le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l arrêté NOR :INTE A du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour Ies formations aux premiers secours ; VU l arrêté NOR :INTE A du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l arrêté NOR :INTE A du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l arrêté NOR :IOCE A du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le procès-verbal en date 08 avril 2008 ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe ; Article 1 er. Sont admis aux épreuves du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours, organisées par le Comité de Secourisme et de Protection Civile de Guadeloupe (CSPG), le mardi 08 avril 2008 au 2 ème Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe à Baie-Mahault, les candidats désignés ciaprès : ANDREW Yolène, née le 20 mai 1956, à Pointe-à-Pitre (971) BISSAINTHE Jessica, née le 14 octobre 1985, à Basse-Terre (971) ; BOURGEOIS Sébastien, né le 15 juin 1975, à Meaux (77) ; DARNIS Anthony, né le 21 mars 1985, à Fort-de-France (972) ; GASPARD Tania, née le 8 septembre1980, à Saint-Denis (93) ; LEBORGNE Denis, né le 19 décembre 1966, à Moule (971) ; LEPAGE Alane, né le 7 mai 1986, à Grand-Bourg de Marie-Galante (971) ; L HERMITTE Aurélie, née le 8 juin 1982, à Dinan (22) ; LIRIC Leslie, née le 29 mai 1984, à Pointe-à-Pitre (971) ; MARTIN DE VIVIES Géraud, né le 22 octobre 1979, à Reims (51) ; QUIMPERT David, né le 17 janvier 1984, à Basse-Terre (971) ; SEGUI Magali, née le 16 mai 1967, à Pertuis (84). Article 2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de 190

191 l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, François PESNEAU BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 4 juin 2008 portant autorisation d'une course automobile le 8 juin 2008 intitulée Run Trophy Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route et notamment ses articles L , R à R et R ; VU le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l'arrêté du 1 er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15 et 19 ; VU l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU la demande formulée le 28 janvier 2008 par M. Robert CORVO, président d organisation de l Association Sportive Automobile Archipel, en vue d'organiser une manifestation automobile dénommée Run Trophy le 8 juin 2008 ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l avis favorable du maire de Goyave en date du 12 février 2008 ; VU l avis favorable du maire de Petit-Bourg en date du 10 avril 2008 ; VU l avis favorable du lieutenant colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 25 avril 2008; VU l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours 8 février 2008 ; VU l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 2 juin 2008 ; VU l avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 17 janvier 2008 ; VU l'attestation d assurance n ZD en date du 5 mars 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. M. Michel NOCERA président de l Association Sportive Automobile Archipel, est autorisé à organiser une manifestation automobile le 8 juinr 2008 à Goyave La Rose. 191

192 Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté doit être pris pour réglementer la circulation de 7 heures 30 à 17 heures sur la portion de route concernée. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte impérativement à 17 heures. SÉCURITÉ : la déviation qui sera empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre devra être matérialisée par l installation d une signalisation visible fournie par le service mutualisé Région/Département. sur la déviation, le stationnement sera interdit de sorte que le croisement des véhicules soit possible. L organisateur devra réaliser en amont une opération d information des riverains destinée à leur indiquer les conditions dans lesquelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile pendant la durée de la manifestation. le plateau surélevé situé sur la partie droite du circuit est interdit. Cette zone sera matérialisée par de la rubalise. les accès à la route par le rond point de Montebello et au carrefour de la Rose seront interdits aux véhicules durant le déroulement de la compétition. Les accès devront être dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d urgence. le public ainsi que les marchands ambulants seront placés uniquement sur le site réservé à cet effet situé à plus d un mètre cinquante de hauteur le long de la voie derrière la glissière de sécurité. la piste ainsi que la zone de décélération seront strictement interdites au public. les marchands ambulants détenteurs d une carte de commerçant ambulant et d une autorisation de la commune de Goyave seront placés sur une aire dédiée à cet effet avant le début de l épreuve. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. Il appartient à l organisateur de remettre en état les lieux après la course. le stationnement des véhicules est interdit sur la RN1. Les véhicules des spectateurs seront placés obligatoirement sur l aire de parking de Viard et ce quelque soit le sens d arrivée. Les spectateurs accéderont à pied à l emplacement réservé au public. les signaleurs/commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés des équipements de sécurité. 17 agents de sécurité seront placés sur le circuit pour canaliser le public et protéger les accès au circuit. la zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée est interdite. le côté droit de la RN1 est interdit au public dans le sens de l épreuve. la zone de freinage devra être matérialisée. la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal si elle n est pas appelée ou employée à d autres missions prioritaires. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place, 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; une ambulance privée ainsi que sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l épreuve, 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association ASA ARCHIPEL, 4) 7 extincteurs seront placés le long de la piste. SERVICE D ORDRE : Le responsable du service d ordre est M. Robert CORVO. 192

193 Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l épreuve l attestation annexée au présent arrêté indiquant que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 5. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Article 6. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le président d organisation de l'association ASA ARCHIPEL" ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Goyave et de Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN A T T E S T A T I O N Je soussigné M. Robert CORVO désigné par arrêté préfectoral n 2008/720 en date du 4 juin 2008 portant autorisation de compétition sportive automobile le 8 juin 2008 atteste que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le Signature, Exemplaire à remettre à la Gendarmerie avant le départ de la course BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 10 juin 2008 portant homologation de la piste de compétitions de motos sur le territoire de la commune du Lamentin, quartier de Merlande Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le décret n du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations sportives organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et son arrêté d'application du 17 février 1961 ; VU l arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; VU le règlement technique national fixé par la Fédération Française de Moto pour toutes manifestations motocyclistes sur piste en terre ; VU la demande de renouvellement d homologation de la piste de compétitions de motocross, située Merlande commune du Lamentin, présentée par M. Érick BENON, président de l association Guadeloupe Moto Club, le 21 mai 2008 ; 193

194 VU l arrêté préfectoral d homologation du terrain n 2006/651 du 18 mai 2006 ; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière section "épreuves et compétitions sportives", suite à la visite effectuée le 19 février 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1 er. La piste de compétition de motocross, située au quartier Merlande commune du Lamentin, est homologuée pour l organisation de courses motocyclistes dites compétitions de Motocross. Chaque compétition devra cependant bénéficier d une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues par les textes susvisés. Article 2. Les manifestations sportives se dérouleront sur un circuit fermé en terre battue bordé par des talus d un mètre de hauteur renforcés par des pneus partiellement englobés dans les talus au niveau des virages. Article 3. Le dispositif de sécurité, dont le bon état d entretien incombe au bénéficiaire de l homologation est le suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d accident ; des moyens d alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg dont deux situés au parc des coureurs, et un autre à la grille de départ. Ceux-ci seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés. Ils seront au nombre de 6, minimum. Une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation. Article 4. Les prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité routière doivent être respectées, à savoir : - un arrosage systématique de la piste avant toute compétition, entraînement ou essai ; - une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais ; - le public sera maintenu dans les zones qui lui sont réservées à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d accident en cas de sortie d un engin ; Article 5. La présente homologation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être retirée s il apparaît, après mise en demeure adressée au président de l association GUADELOUPE MOTO CLUB, que ne sont pas respectées les conditions auxquelles l octroi de l homologation a été subordonné ou s il s avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Article 6. Le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, ou son représentant est chargé de vérifier que l ensemble des conditions mises à l octroi de l autorisation est effectivement respecté. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise au président de l'association Guadeloupe Moto Club. Fait à Basse-Terre, le 10 juin 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, signé : Pascal GAUCI

195 DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES Arrêté n AD/II/1 du 24 juin 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes Chevalier de la Légion d Honneur, VU l arrêté préfectoral n AD/II/1 du 19 juin 2008, portant institution d une régie de recettes de la police municipale de la ville de Sainte-Anne Article 1er. M. Sosthène BASTAREAUD, chef de service adjoint de la police municipale de la ville de Sainte-Anne est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2. M. José COCO, brigadier chef principal est désigné suppléant. Article 3. Les autres policiers municipaux de la ville de Sainte-Anne sont désignés mandataires. Article 5. Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 24 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 19 juin 2008 portant versement d une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales VU le code général des impôts ; VU les articles 13-I, 14-I et 18-I de la loi n du 28 juin 1982 ; VU la loi n du 30 décembre 1986 des finances pour 1987 modifiée et notamment son article 6 ; VU la loi n du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 modifiée et notamment son article 16 ; VU la loi n du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 modifiée et notamment ses articles 21 et 28 ; VU la loi n du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 modifiée et notamment son article 9 ; VU la loi n du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 modifiée et notamment son article 6 ; VU la loi n du 4 février 1995 modifiée d orientation pour l aménagement et le développement du territoire, et notamment ses articles 50 et 52 ; VU la loi n du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour ville, et notamment ses articles 4 et 7 ; VU la loi n du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 modifiée et notamment son article 95 ; VU la loi n du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 modifiée et notamment son article 45 ; VU la loi n du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 modifiée et notamment son article 39 ; 195

196 VU la loi n du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 modifiée et notamment ses articles 7 et 11 ; VU la loi n du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 modifiée et notamment son article 42 ; VU la loi n du 9 juillet 2001 modifiée d orientation sur la forêt et notamment son article 6 ; VU la loi n du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifiée et notamment son article 17 ; VU la loi n du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée et notamment ses articles 37 et 46 ; VU la loi n du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 modifiée et notamment son article 79 ; VU la loi n du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 modifiée et notamment son article 26 ; VU la loi n du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines et notamment ses articles 23 et 27 ; VU la loi n du 9 août 2004 modifiée pour le soutien à la consommation et à l investissement et notamment ses articles 9 et 16 ; VU la loi n du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 modifiée et notamment ses articles 22, 42, 48 à 53 et 104 ; VU la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et notamment son article 92 ; VU la loi n du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, et notamment ses articles 2, 3, 7, 137 et 146 ; VU la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 13 ; VU les états 1259 et 1253 de notification des taux d imposition pour l exercice 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions ci-dessus pour l année 2008, une somme globale de , qui sera versée selon les modalités suivantes : Allocations versées en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations de la fiscalité directe locale (hors DCTP) Exercice 2008 Abymes Gosier Baillif Basse-Terre Gourbeyre Saint-Claude Terre-de-Bas Terre-de-Haut Vieux-Fort Vieux-Habitants Capesterre-Belle-Eau Goyave Trois-Rivières Capesterre de Marie-Galante Grand-Bourg Collectivités Dotation totale , , , , , , , , , , , , , , ,00 196

197 Saint-Louis Morne-à-l Eau Petit-Canal Moule Baie-Mahault Petit-Bourg Pointe-à-Pitre Bouillante Deshaies Pointe-Noire Anse-Bertrand Port-Louis Désirade Saint-François Sainte-Anne Lamentin Sainte-Rose Région Département Communauté des communes de Marie-Galante Communauté des communes du Nord Grande-Terre Communauté des communes du Nord Basse-Terre Communauté des communes du Sud Basse-Terre TOTAL , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Article 2. Ces sommes seront prélevées sur le compte compensations des exonérations relatives à la fiscalité locale année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre et le directeur des services fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD-II/2 du 19 juin 2008 portant versement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles 13-I, 14-I et 18-I de la loi n du 28 juin 1982 ; VU les articles 1469 A bis et 1472 A bis du code général des impôts ; VU l article 6-IV de la loi n du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances pour 1987 ; VU les états 1259 et 1253 de notification des taux d imposition pour l exercice 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 197

198 Article 1er. - Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions visées cidessus pour l année 2008, une somme globale de ,00, qui sera versée selon les modalités suivantes : Allocations versées en compensation des pertes de ressources résultant du plafonnement des Taux de la réduction de la fraction imposable et de l abattement général de 16% des bases Taxe professionnelle - Exercice 2008 COLLECTIVITÉS Abymes Gosier Baillif Basse-Terre Gourbeyre Saint-Claude Terre-de-Bas Terre-de-Haut Vieux-Fort Vieux-Habitants Capesterre-Belle-Eau Goyave Trois-Rivières Capesterre de Mie-Gte Grand-Bourg Saint-Louis Morne-à-l Eau Petit-Canal Moule Baie-Mahaut Petit-Bourg Pointe-à-Pitre Bouillante Deshaies Pointe-Noire Anse-Bertrand Port-Louis Désirade Saint-François Sainte-Anne Lamentin Sainte-Rose Région Département Communauté des communes de Mie-Gte Communauté des communes du Nord Gde-Terre Communauté des communes du Sud Basse-Terre TOTAL Dotation totale , , , , , ,00 449,00 600,00 67,00 766, ,00 404, , , ,00 652, , , , , , , , , ,00 363, ,00 475, , , , , , ,00 203,00 246, , ,00 198

199 Article 2. Ces sommes seront prélevées sur le compte «dotation de compensation de la taxe professionnelle année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général, le sous-préfet de Pointe-à- Pitre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 20 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de Quadcross le 22 juin 2008 à La Ferme de Champfleury sur le territoire de la commune de Morne-à-l Eau Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles R à R du code du sport ; VU le règlement technique national fixé par la Fédération Française de Motocyclisme ; VU le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans des lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur; VU le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU les arrêtés préfectoraux d homologation du terrain n 2007/2545 en date du 4 octobre 2007 et 2008/561 en date du 22 avril 2008 ; VU la demande formulée le 19 février 2008, par Mme Léonie JEAN-JACQUES, présidente de l'association," FANQUAD ", en vue d'obtenir l'autorisation d organiser une course de quadcross le 22 juin 2008 à La Ferme de Champ Fleury Bonne Espérance à Morne-à-l Eau ; VU le règlement de l épreuve ; VU l avis favorable du maire de Morne-à-l Eau en date du 7 mars 2008 ; VU l avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 28 mars 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 29 février 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours en date du 6 mars 2008 ; VU l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 17 mars 2008 ; VU l avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 2 avril 2008 ; VU l attestation d assurance n en date du 19 juin 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 199

200 Article 1 er. Mme Léonie JEAN-JACQUES, présidente de l'association FANQUAD est autorisée à organiser une course de quadcross le 22 juin 2008, à La Ferme de Champfleury Bonne Espérance Morne-à-l Eau. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs. SÉCURITÉ : responsable : Mme Léonie JEAN-JACQUES. 1) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l intervention des secours. 2) les organisateurs s'assureront que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 3) les organisateurs devront respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de quadcross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité, ainsi que les dispositions de l article 4 de l arrêté préfectoral n 2007/2545 du 4 octobre 2007 portant homologation du terrain. Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d accident ; des moyens d alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; six extincteurs, au minimum, seront positionnés sur le circuit. Deux extincteurs seront positionnés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Les extincteurs seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés ; une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation ; la ligne de départ de la course est arrosée afin d éviter le soulèvement de poussière pouvant gêner la progression des coureurs ; une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais ; La seule zone autorisée au public est l emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l homologation du circuit. Le public sera maintenu derrière la rubalise sur l emplacement délimité à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d accident en cas de sortie de piste d un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. Les zones interdites au public devront être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites); les services de secours devront être prévenus de l organisation de la course ; le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association FAN QUAD ou son représentant. Deux ambulances médicalisées privées seront sur place, le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault sera informé au préalable du déroulement de la course afin d être en pré-alerte. SERVICE D ORDRE : le responsable du service d ordre est Mme Léonie JEAN-JACQUES ( ). Article 3. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. 200

201 Article 4. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Le personnel de la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service. Article 5. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le directeur de course de l'association FAN QUAD ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Morne-à-l Eau, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD-II/2 du 4 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Deshaies Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Deshaies exercice 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Deshaies est fixé à : ,27 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes année 2008 ouvert à la Trésorerie Générale. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN

202 Arrêté n AD-II/2 du 4 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la caisse des écoles de Deshaies - Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la caisse des écoles de Deshaies - Exercice 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la caisse des écoles de Deshaies est fixé à : 293,20. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA autres bénéficiaires année 2008 ouvert à la Trésorerie Générale. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN DIRECTION DES ACTIONS DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Terre de Haut - 202

203 exercice 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Terre-de-Haut est fixé à : ,71. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre DIRECTION DES ACTIONS DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de démolition et reconstruction des bâtiments communaux (séisme) exercice 2007, versée en 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Terre de Haut pour les travaux de démolition et de reconstruction des bâtiments communaux (séisme) - exercice 2007 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de démolition et de reconstruction des bâtiments communaux (séisme) - exercice est fixé à : ,66 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin

204 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD-II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de réparations de la voirie communale (séisme) Exercice 2007, versée en 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Terre de Haut pour les travaux de réparation de la voirie communale (séisme) - exercice 2007 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Terre-de-Haut pour les travaux de réparation de la voirie communale (séisme) - exercice est fixé à : ,10 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé :Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre Arrêté n AD-II/2 du 12 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Saint-Claude - Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; 204

205 VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Saint-Claude - exercice 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Saint-Claude est fixé à : ,07. Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD-II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune des Abymes - Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune des Abymes exercice 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune des Abymes est fixé à : ,80 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année

206 Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté n AD/II/2 du 25 juin 2008 portant répartition du fonds de compensation de la TVA à la commune de Basse-Terre Année 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n du 6 septembre 1989 portant application de l article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/98/00119 C du 5 juin 1998 ; VU la circulaire n NOR/INT/B/99/00135 C du 10 juin 1999 ; VU la circulaire NOR/INT/B/02/00146 C du 10 juin 2002 ; VU la circulaire NOR/LBL/04/ C du 28 juillet 2004 ; VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10010 C du 22 juillet 2005 VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00054 C du 22 juin 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/B/07/00040 C du 16 mars 2007 ; VU l'état des dépenses réelles d investissement ouvrant droit au FCTVA à la commune de Basse-Terre - Exercice 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Le montant de la recette au titre du FCTVA revenant à la commune de Basse-Terre est fixé à : ,76 Article 2. La dépense sera imputée sur le compte FCTVA communes. Année Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, signé : Stéphane GRAUVOGEL Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre

207 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Arrêté préfectoral n PREF/SGAR du 12 juin 2008 portant désignation des membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi du 19 mars 1946 complétée et modifiée érigeant en département français la Guadeloupe ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatif ; VU le décret du 15 octobre 2007 nommant M. Emmanuel Berthier, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; VU l arrêté préfectoral n PREF/SGAR du 15 mai 2008 instituant la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe et fixant le nombre de membres des collèges de la commission pivot de la commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine de la Guadeloupe ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et du directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ; Article 1 er. La Commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine de la Guadeloupe (COREPAM) est composée comme suit : 1) Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, président; 2) Représentants des services de l État :. Le directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe ou son représentant ;. Le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant ; 3) Représentants des collectivités territoriales : Membre titulaire Membre suppléant M. Victorin LUREL, président du Conseil M. Hilaire BRUDEY, conseiller régional régional M. Jocelyn MIRRE, conseiller régional M. Patrice TIROLIEN, conseiller régional M. Jacques GILLOT, président du Conseil M. Jean-Marie HUBERT, conseiller général général M. Jean GIRARD, Conseiller général M. Christian COUCHY, Conseiller général 4) Représentants du secteur des pêches maritimes et des élevages marins et des organismes bancaires intervenant dans ce secteur :. Représentants du secteur de la pêche et des élevages marins : Membre titulaire Membre suppléant M. Jean-Claude YOYOTTE M. Ody CHARLES-BELAMOUR M. Christian DIXIT M. Gérard DUFLO M. Bruno MARCEL M. Jean-Luc CIPRIN. Représentants du secteur bancaire concerné : Membre titulaire Membre suppléant M. Richard CHOISI M. Harry MARIETTE 207

208 5) Personnalité qualifiée pour sa compétence technique ou scientifique : Membre titulaire M. Olivier GUYADER, représentant l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) Membre suppléant M. Jacques BERTRAND Article 2. Les membres de la Commission régionale des pêches maritimes et de l aquaculture marine de la Guadeloupe sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et l administrateur en chef de deuxième classe, directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Le préfet, Signé : Emmanuel BERTHIER BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une épreuve de course de moto cross le 15 juin 2008 à Merlande Lamentin Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route et notamment ses articles L , R à R et R ; VU le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l'arrêté du 1 er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans des lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15 et 19 ; VU l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l arrêté préfectoral d homologation du terrain n en date du 10 juin 2008 VU la demande formulée le 18 janvier 2008, par M. Érick BENON, président de l'association Guadeloupe Moto Club, en vue d'obtenir l'autorisation d organiser une course de moto cross le 15 juin 2008 à Merlande Lamentin ; VU le règlement de l épreuve ; VU l avis favorable du maire de Lamentin en date du 11 février 2008 ; VU l avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 12 février 2008 ; VU l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 15 avril 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 29 février 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours en date du 8 février 2008 ; VU l avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 19 février 2008 ; 208

209 VU l attestation d assurance n en date du 2 juin 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ; Article 1 er. M. Érick BENON, président de l'association Guadeloupe Moto Club est autorisé à organiser une course de moto cross le 15 juin 2008, à Merlande Lamentin. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. SÉCURITÉ : Responsable : M. Érick BENON. 1) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l intervention des secours. 2) Les organisateurs s'assureront que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 3) les organisateurs devront respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité, ainsi que les dispositions de l article 2 de l arrêté préfectoral n 2008/763 du 10 juin 2008 portant homologation du terrain. Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant : des moyens de secours (ambulance, médecins) seront pré positionnés à l entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d accident ; des moyens d alerte devront être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ; des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg dont deux situés au parc des coureurs et un autre à la grille de départ. Ceux-ci seront servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés. une sonorisation du circuit sera installée pour chaque manifestation. le circuit en terre battue sera arrosé sur toute sa superficie pendant les manifestations lorsque cela est nécessaire pour éviter la production de poussière gênante pour la visibilité des compétiteurs. une utilisation exclusive de la piste pour les compétitions, les entraînements ou essais. le public sera maintenu derrière sur l emplacement délimité à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour prévenir tout risque d accident en cas de sortie de piste d un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. La seule zone autorisée à l emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l homologation du circuit et les zones interdites au public devront être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites). les services de secours devront être prévenus de l organisation de la course. les véhicules à moteur des spectateurs : voitures, motocyclettes, scooters, quads stationneront sur le parking aménagé à cet effet. Un espace délimité sera réservé dans ce parking aux quads et deux roues à moteur. cinq vigiles assureront le respect des zones spectateurs et l interdiction d accès au parc motocyclettes. le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens. le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière lors du déroulement de la compétition sportive sur le circuit homologué. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. 209

210 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association Guadeloupe Moto Club ou son représentant. Deux ambulances médicalisées privées seront sur place, le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault sera informé au préalable du déroulement de la course afin d être en pré-alerte. SERVICE D ORDRE : le responsable du service d ordre est M. Érick BENON ( ). Article 3. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 4. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Le personnel de la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service. Article 5. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le directeur de course de l'association Guadeloupe Moto Club ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectés. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD II/4 du 13 juin 2008 fixant les listes des représentants des collèges de Sapeurs-pompiers à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe (CATSIS) Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et R ; VU la loi n du 3 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours codifiées aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiées par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiant certaines dispositions du code générale des collectivités territoriales ; VU l arrêté ministériel IOCE A du 25 octobre 2007 fixant la date limite des élections au conseil d administration des services départementaux d incendie et de secours (CASDIS) et à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours ; VU l arrêté préfectoral n AD II/4/ du 24 avril 2008 relatif au calendrier et fixant les modalités des opérations électorales des représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe ; VU l arrêté préfectoral n AD II/4 du 19 mai 2008 fixant les listes des candidats en vue de l élection des Représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires à la Commission Administrative et Technique du Service d Incendie et de Secours de la Guadeloupe ; VU la circulaire BSIS/DC/N du 20 décembre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités locales relatives à l organisation des élections au conseil d administration, à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; CONSIDÉRANT le procès-verbal de recensement des votes en date du 4 juin 2008 pour l élection des représentants des sapeurs pompiers à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours (CATSIS) et valant élection de représentants au Conseil d administration du SDIS ; 210

211 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; Article 1er. La liste des représentants du collège des officiers Sapeurs pompiers professionnels à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 M. MACCOW Frantz M. SINIVASSIN Darius AVENIR SECOURS 2 M. BOURGEOIS Fred M. MEVALET Frantz C.G.T.G Article 2. La liste des représentants du collège des Sapeurs pompiers professionnels non officiers à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 BALLET Charles NIVELLES Mario CGTG 2 TANCRE Mario HILENE-BONIL José CGTG 3 GUSTAVE Gabriel PENTURE Claude CGTG Article 3. La liste des représentants du collège des officiers sapeurs pompiers volontaires à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 FERGA Annick ROBERT Linda respect égalité -réconciliation 2 GERION Max LOUIS Christian association des sapeurs pompiers volontaires Article 4. La liste des représentants du collège des sapeurs pompiers volontaires non officiers à la CATSIS est fixée comme suit : Titulaires Suppléants Liste 1 MOESSE Éribert LAMAILLE Dominique association des sapeurs pompiers volontaires 2 CHARRON Philippe DAUCLE Jules-Henri respect égalité - réconciliation 3 BERNIER Jean-José CARMEL Philippe association des sapeurs pompiers volontaires Article 5. Conformément à l article R du code général des collectivités territoriales, les résultats de l élection peuvent être contestés auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre dans les dix jours qui suivent leur proclamation. Article 6. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et M. le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2007 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN

212 DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 25 juin 2008 fixant les listes des candidats en vue de l élection des représentants des Sapeurs-pompiers volontaires au Comité Consultatif Départemental des sapeurs pompiers volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 3 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours codifiées aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiant certaines dispositions du code générale des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ; VU l arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurspompiers volontaires ; VU l arrêté n AD/II/4 du 6 juin 2008 portant modification aux arrêtés préfectoraux n AD/II/4 du 24 avril 2008 et n AD/II/4 du 16 mai 2008 relatif au calendrier et fixant les modalités des opérations électorales des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) ; VU la circulaire BSIS/DC/N du 20 décembre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités locales relative à l organisation des élections au conseil d administration, à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours et au comité départemental des sapeurs pompiers volontaires aux élections ; CONSIDÉRANT que les listes de candidats et déclarations individuelles, déposées à la préfecture Région Guadeloupe, sont conformes aux dispositions fixées par l arrêté préfectoral n AD II/4 du 6 juin 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; Article 1 er. Les listes des candidats en vue de l élection des représentants des Sapeurs-pompiers volontaires au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV) du 9 juillet 2008 sont fixées conformément à l annexe 1 jointe. Article 2. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 3. M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe et M. le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 25 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD/II/4 du 25 juin ANNEXE 1 l Association Départementale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de la Guadeloupe N Qualité Titulaire Suppléant 212

213 1 sapeur-pompier volontaire officier Christian LOUIS Laurent LANDRY 2 sapeur-pompier volontaire officier Flavien CHATHUANT Jacques Alex JOSEPH THÉODORE 1 membre - service de santé et de secours médical Catherine BERTON Jérôme VOLTAIRE 1 sapeur-pompier volontaire sous officier Lucienne TINEDOR Harry BOISDUR 2 sapeur-pompier volontaire sous officier ChristianGOTIN Alex BAILLET 1 caporal sapeur pompier volontaire Jean-José BERNIER Liliane TOMPOUCE 1 sapeur pompier volontaire - 1 ère classe Philippe CARMEL Dominique LAMAILLE - Respect Égalité - Réconciliation N Qualité Titulaire Suppléant 1 sapeur-pompier volontaire officier Annick FERGA Gary FOY 2 sapeur-pompier volontaire officier Linda ROBERT Jean-Paul UNGERMAN 1 membre - service de santé et de secours médical Albert AIRA Jean-Luc ROMILIEN 1 sapeur-pompier volontaire sous officier Philippe CHARRON Jean-Luc SAINT- HILAIRE 2 sapeur-pompier volontaire sous officier Jean-Claude LENCREROT Franck BÉLAIR 1 caporal sapeur pompier volontaire Jules-Henri DAUCLE Jean-Marie JOSEPH 1 sapeur pompier volontaire - 1 ère classe Dominique THICOT Hector BABEL DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 13 juin 2008 fixant la liste des représentants du département et des communes au sein du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales; VU la loi n du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile - modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant notamment les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales sur la composition des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ; VU la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU l'arrêté ministériel IOCE A du 25 octobre 2007 fixant la date des élections aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ; VU la circulaire BSIS/DC/N du 20 décembre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales, relative au conseil d administration et à la commission administrative et technique des services départementaux d incendie et de secours ; VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, en date du 27 décembre 2007 concernant le nombre et la répartition des sièges entre les trois catégories de collectivités représentées au sein du conseil d'administration du SDIS, en vue des élections des représentants du Département et des communes ; 213

214 VU l arrêté préfectoral n AD II/4 du 18 avril 2008 fixant les modalités d organisation des élections pour le renouvellement des représentants du département et des communes au Conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe ; VU l arrêté préfectoral n AD II/4 du 18 avril 2008 fixant le nombre de suffrages dont dispose chaque Maire pour l élection des représentants des communes au Conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS) ; VU l arrêté préfectoral n AD II/4 du 19 mai 2008 fixant la liste pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe ; VU la délibération du Conseil Général n / 3ER en date du 23 avril 2008 désignant les représentants du département au Conseil d administration du SDIS ; CONSIDÉRANT le résultat des opérations de recensement des votes pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil d administration du SDIS qui se sont déroulées le 4 juin 2008 et dont procès-verbal a été signé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ; Article 1er. La liste des représentants des communes au sein du Conseil d administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe est fixée comme suit : N Titulaires N Suppléants 1 MARC-MATHIASIN Jeanny 1 VALMYRE-TEPLIER Isabelle 2 KAMOISE Jules 2 CLAIRY Georges 3 JEANNE-MERI Roberte 3 DONA-ERIE Alfred 4 CARABIN-LOUIS Gabrielle 4 YACOU Richard 5 RINCON Michel 5 GUSTARIMAC Jocelyn 6 DAMO Samuel 6 BEAUJOUR Fred Article 2. La liste des représentants du Conseil Général au sein du Conseil d administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe est fixée comme suit : N Titulaires N Suppléants 1 CALIFER Élie 1 BANGOU Jacques 2 CHALUS Ary 2 BRÉDENT Georges 3 BARDAIL Jean 3 HERMIN Georges 4 OTTO Jules 4 GUIZONNE-LACRÉOLE Germaine 5 COUCHY Christian 5 HUBERT Jean - Marie 6 ANSELME Jacques 6 MATHIASIN Max 7 LOUISY Ferdy 7 MIRACULEUX-BOURGEOIS Marlène 8 SIGISCAR Marcel 8 NAPRIX Paul 9 BERNIER Laurent 9 LOSBAR Guy 10 THÉOPHILE Dominique 10 LACAVE Alain 11 GALANTINE Louis 11 NOËL René 12 FABERT Michély 12 ADÉMAR Luc 13 TORIBIO José 13 GIRARD Jean 14 HERNANDEZ Amélius 14 CLAUDE-MAURICE Eddy Article 3. Conformément à l article R du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l élection peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans les dix jours qui suivent leur proclamation. Article 4. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, M. le président du conseil général 214

215 et M. le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD II/4 du 6 juin 2008 portant modification des arrêtés préfectoraux n AD II/4 du 24 avril 2008 et n AD II/4 du 16 mai 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 3 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours codifiées aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiant certaines dispositions du code générale des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ; VU l arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurspompiers volontaires ; VU l arrêté n AD II/4 du 24 avril 2008 relatif au calendrier et fixant les modalités des opérations électorales des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) ; VU l arrêté n AD II/4 du 16 mai 2008 portant modification de l arrêté préfectoral n AD II/4/ du 24 avril 2008 ; VU la circulaire du 20 décembre 2007 du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités locales relative à l organisation des élections au conseil d administration, à la commission administrative et technique des services d incendie et de secours et au comité départemental des sapeurs pompiers volontaires aux élections ; Considérant que l arrêté n AD II/4 du 16 mai 2008 portant modification de l arrêté préfectoral n AD II/4 du 24 avril 2008 fixant le calendrier des opérations électorales n a pu être respecté ; Considérant qu il y a donc lieu de reporter la date du scrutin et donc de modifier le calendrier électoral ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; Article 1 er. Il sera procédé, le mercredi 9 juillet 2008, à l élection des représentants des sapeurspompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV). Article 2. Les listes électorales arrêtées par M. le préfet, conformément à l annexe 1 jointe, seront affichées et consultables à la préfecture, dans les Centres d intervention (CS, CSP et CPI) et à la direction départementale d incendie et de secours, au plus tard le lundi 9 juin 2008 Elles pourront faire l objet de ré.clamations pour rectifications de toutes natures dûment justifiées, auprès de la préfecture (bureau du contrôle de légalité) dans un délai de 5 jours à compter de l affichage. Article 3. les listes de candidats seront déposées à la Préfecture de la Guadeloupe - Direction des actions de l État et des affaires décentralisées Bureau du Contrôle de légalité porte n 317, rue Lardenoy, Basse-Terre, jusqu au mardi 17 juin 2008 à 12 heures, durant les heures et jours d ouverture au public. 215

216 Nul ne pourra être candidat au titre de collèges différents. Chaque liste de candidats devra comprendre autant de noms qu il y a de postes à pourvoir de titulaires. Chaque candidature à un siège de titulaire devra être assortie de la candidature d un suppléant. À la déclaration collective de candidatures qui sera reçue selon les modalités précisées ci-dessus, devront être jointes les déclarations individuelles signées et datées de chaque candidat de la liste, ainsi que la procuration donnée au mandataire pour effectuer les opérations de dépôt des candidatures. Article 4. les listes de candidats déposées pendant la période précédemment définie par les arrêtés n AD II/4 du 24 avril 2008 et n AD II/4 du 16 mai 2008 restent valables en cas de maintien de liste ou peuvent être retirées pour modification. Article 5. L élection a lieu par correspondance au scrutin de liste majoritaire à un tour. Chaque liste doit comprendre obligatoirement : Un (1) sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe ; Un (1) caporal sapeur-pompier volontaire ; Deux (2) sous-officiers de sapeur-pompier volontaire ; Deux (2) officiers de sapeur-pompier volontaire ; Un (1) membre du service de santé et de secours médical. Article 6. Sont électeurs et éligibles les sapeurs-pompiers volontaires qui, à la date de l élection, appartiennent au corps départemental des sapeurs-pompiers de Guadeloupe, sont en activité, et détiennent au moins le grade de sapeur-pompier de 1 ère classe. Chaque électeur dispose d une voix : les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction, ni suppression de noms. Article 7. Les listes des candidats sont arrêtées par M. le Préfet, au plus tard le lundi 23 juin Article 8. Les instruments de vote seront adressés aux électeurs par les soins de M. le Préfet, au plus tard le lundi 30 juin Chaque bulletin de vote devra être acheminé en retour, sous double enveloppe. L enveloppe intérieure ne comporte aucune mention, ni digne distinctif, l enveloppe extérieure T porte la mention Élection au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires l indication du nom, du prénom ainsi que la signature du votant. Article 9. Les électeurs adressent leur bulletin de vote, uniquement par voie postale, au moyen de l enveloppe T au préfet de la Région Guadeloupe, Bureau du contrôle de légalité rue Lardenoy, Basse-Terre, le mercredi 9 juillet 2008, au plus tard à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Article 10. Le vote est recensé par une commission comprenant : a) le préfet ou son représentant, président ; b) le président du Conseil d Administration ou son représentant désigné parmi les membres du Conseil ; c) deux (2) maires désignés par les membres du Conseil d Administration ; d) le directeur départemental du service d incendie et ce secours ou son représentant. Le secrétariat est assuré un fonctionnaire de la préfecture, désigné par le préfet. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins qui sont fixées au vendredi 11 juillet 2008 à 10 heures. Article 11. Pour l élection au scrutin majoritaire (CCDSPV) en cas d égalité des suffrages, l élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d âge est la plus élevée. Article 12. La liste des électeurs est annexée au présent arrêté. Article 13. Les candidats, tout électeur, ainsi que le préfet peuvent contester les résultats devant le tribunal administratif dans les 10 jours qui suivent leurs proclamations. Article 14. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 15. M. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, M. le président du Conseil Général, M. le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de 216

217 la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Basse-Terre, le 6 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Renouvellement des représentants des Sapeurs Pompiers au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires de la Guadeloupe (CCDSPV) Scrutin (par correspondance) du Mardi 10 juin 2008 NATURE DES OPÉRATIONS DATES Publication de l arrêté préfectoral convoquant les électeurs lundi 9 juin 2008 Date d arrêt par le Préfet des listes électorales lundi 9 juin 2008 Dépôt de candidatures à la Préfecture Jusqu au Mardi 17 juin 2008 Date d arrêt par le Préfet des listes de candidats lundi 23 juin 2008 Envoi des instruments de vote aux électeurs lundi 30 juin 2008 Scrutin élection CCDSPV (envoi postal des bulletins de vote par les électeurs au Préfet de la Guadeloupe) mercredi 9 juillet 2008 à 24 heures, au plus tard Recensement et proclamation des résultats vendredi 11 juillet 2008 Délai de réclamation BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES 10 jours à compter de la proclamation des résultats Arrêté n AD1/3 du 12 juin 2008 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée Rallye National des Grands Fonds 25ème Édition, du 13 au 15 juin 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route et notamment ses articles L , R à R et R ; VU le décret n du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l'arrêté du 1 er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU l'arrêté du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; VU l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU la demande formulée le 25 mars 2008, par M. Pierre MATHURIN, président de l' ASAG, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe, en vue d obtenir l autorisation d organiser une compétition automobile dénommée Rallye National des Grands Fonds, les 13, 14 et 15 juin 2008 ; VU le règlement de l'épreuve ; 217

218 VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l avis favorable du maire du Gosier en date du 18 avril 2008 ; VU l avis favorable du maire du Moule en date du 7 avril 2008 ; VU l avis favorable du maire de Sainte-Anne en date du 9 avril 2008 ; VU l avis favorable du maire de Saint-François en date du 9 juin 2008 ; VU les avis favorables du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 29 mai et 11 juin 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 28 mai 2008 ; VU l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 6 juin 2008 VU l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 10 avril 2008 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours en date du 9 avril 2008 ; VU l attestation d assurance n du 10 juin 2008 ; VU la visite de la commission départementale de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la Guadeloupe ; Article 1 er. M. Pierre MATHURIN, président de l'"sag, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe, est autorisé à organiser une compétition automobile dénommée "Rallye National des Grands fonds, les 13, 14 et 15 juin 2008, selon les itinéraires et horaires indiqués. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. 16 épreuves spéciales que compte cette épreuve sportive pendant le temps de passage des concurrents et au moins 1 heure 30 avant le début de chaque épreuve. La sécurité des itinéraires de course est sous la responsabilité de l organisateur. SÉCURITÉ : M. Pierre MATHURIN 1) Les organisateurs devront respecter la réglementation concernant les épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation. 2) Les organisateurs devront s assurer du respect du code de la route par les coureurs et suiveurs sur les axes routiers reliant deux épreuves spéciales et au moment des opérations de reconnaissance du circuit par les coureurs. ; 3) Les organisateurs devront s assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules. 4) Les organisateurs devront aviser les usagers de cette épreuve et mettront en place une sonorisation pour tenir informés les spectateurs. Les responsables du service d ordre devront être informés de toute modification d horaire et d itinéraire. 5) Les signaleurs devront être en nombre suffisant pour maintenir les spectateurs à distance. Ils devront ainsi que les commissaires de course, être mis en place suffisamment tôt de manière à faire respecter la fermeture de route sur les épreuves spéciales aux horaires prévus par le présent arrêté. 6) Les barrières devront être en nombre suffisant pour tenir matériellement tous les chemins et voies d accès. La fermeture des voies de circulation sera fixée une heure avant le début de chaque spéciale. La réouverture à la circulation normale sera décidée avec la gendarmerie et le service d ordre en concertation. 7) Le présent arrêté devra être affiché sur toutes les barrières des intersections de routes et chemins neutralisés, ainsi qu au départ et à l arrivée des spéciales. 218

219 Des panneaux ZONE INTERDITE AU PUBLIC devront être mis en place Les zones interdites au public devront être matérialisées par de la tresse rouge et blanche posée en quadrillage afin d accroître l efficacité et la dissuasion du dispositif. 8) Les responsables s engagent à laisser le libre passage sur la route au cours de l épreuve en cas de nécessité. 9) Une signalisation appropriée informant les usagers sur la fermeture de la route devra être mise en place 10) Les véhicules d assistance et des responsables correctement et facilement identifiables devront être stationnés sur des parkings afin d éviter toute perturbation au cours du déroulement de la course. 11) Les secours devront se trouver à proximité des lieux de l épreuve et les chemins d accès devront être dégagés. 12) Les organisateurs seront entièrement responsables de la sécurité sur le circuit de l épreuve. 13) Les forces de gendarmerie assureront la sécurité des épreuves spéciales au départ et à l arrivée en zone gendarmerie. Ce service spécifique sera placé sous convention entre l organisateur et la gendarmerie. 14) Les usagers et riverains des axes empruntés devront être tenus informés des horaires de fermeture par une distribution de tracts dans les boîtes aux lettres et par voie de presse, au minimum une semaine avant l épreuve. 15) 1 ère étape samedi 14 juin ES 1 TOMBEAU/BELLE PLACE SUR l ES1 entre Tombeau (zone police nationale) et Belle Place (brigade de Sainte Anne), la ligne d arrivée sera située en aval du carrefour de Belle Place et toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux. Le carrefour de Bouliqui (limite zone police nationale/zone gendarmerie), intersection RD102/RD105 sera sécurise par des fonctionnaires de la police nationale. Le carrefour sera de Belle Place sera sécurisé par les militaires de la brigade de Sainte-Anne. Par ailleurs, une patrouille de la police nationale ou de la police municipale des Abymes sera employée au respect du stationnement le long de la RD102 afin de conserver cette route libre d accès pour l acheminement éventuel des secours. D autre part, le carrefour entre la route de Moreau et la RD105 devra être tenu par la police nationale. 16) Sur les ES 2 et 5 entre Château Gaillard/Cocoyer, (brigade du Moule), toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux. La zone de départ sera sécurisée par deux militaires de la gendarmerie sur la RD101 à Château Gaillard ainsi que la zone d arrivée à Cocoyer. Par ailleurs, les organisateurs devront impérativement sécuriser, par la présence de commissaires de course, la voie de dégagement dans le virage à 90 au niveau du carrefour de Pavé. Des tresses de rubalise rouge et blanche devront être positionner à 100 mètres en amont du circuit afin d interdire aux spectateurs l accès dans le périmètre de dégagement. Des panneaux ZONE INTERDITE AU PUBLIC devront être positionnés dans ce virage dangereux. L échappatoire de Pavé sera protégée sur une distance d au moins 100 mètres (interdiction au public matérialisé par de la rubalise rouge et blanche et barriérage idoine). Le carrefour formé par la RD101 et la RD113 sera tenu par des policiers municipaux en soutien des commissaires de course afin d empêcher le public de se rendre sur l échappatoire de Pavé. 17) ES3 et ES6 GRANDS FONDS/VALLERAT (brigade de Sainte-Anne) toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux. La zone de départ sera sécurisée par deux militaires de la gendarmerie à l intersection de la RD102 et de la RD111 à Grands Fonds ainsi que la zone d arrivée au niveau du carrefour RD111 et de la route de Cocoyer à Vallerat. Par ailleurs, les organisateurs devront impérativement sécuriser, par la présence de commissaires de course, la voie de dégagement dans le virage à 90 au niveau du carrefour de Cambourg (situé au rond point kilométrique 2,4). Des tresses rouge et blanche devront être positionnées à 100 mètres en amont du circuit afin d interdire aux spectateurs l accès dans le périmètre de dans ce virage dangereux. L échappatoire de Cambourg sera interdite d accès au public sur une distance d au moins 100 mètres dans le sens de la course. 219

220 18) ES4 et ES7 FOUCHE/BELLE PLACE (brigade de Sainte-Anne) La zone d arrivée sera située en aval du carrefour de Belle Place et toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux Le carrefour RD105 à Fouché sera sécurisé par deux militaires de la gendarmerie en soutien aux commissaires de course. Le carrefour de Bouliqui (limite zone police nationale/zone gendarmerie-intersection RD102/RD105) sera sécurisé par la police nationale. Le carrefour de Belle Place RD110/RD102 sera sécurisé par deux militaires de la gendarmerie. D autre part, le carrefour entre la route de Moreau et la RD105 devra être tenu par la police nationale et la sécurité sera renforcée au carrefour de la RD105 avec la route de fond Homard. 19) 2 ème étape Dimanche 15 juin ES8 et ES11 PLIANE(zone police nationale)/barot (brigade de Sainte-Anne) Toutes les routes transversales et les voies d accès devront être tenues par des commissaires de course et/ou des policiers municipaux La zone d arrivée sera sécurisée par deux militaires de la gendarmerie en soutien aux commissaires de cours. Les gendarmes seront en poste de régularisation sur la RD105 à Barot. 20) ES9 et ES12 GRANDS FONDS/VALLERAT (brigade de Sainte-Anne) Idem que les épreuves spéciales 3 et 6. 21) ES10 et ES13 CHATEAU GAILLARD/COCOYER (brigade du Moule) Idem que les épreuves spéciales 2 et 5. 22) ES14, ES15 et ES16 CELCOURT/MARLY La nouvelle zone réservée aux spectateurs doit être respectée. Le stationnement des véhicules des spectateurs est interdit sur les chemins d accès et sur le parcours. Au km 1,8 trois marchands ambulants sont autorisés à 150 mètres du parcours de la compétition. MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE 1) M. Pierre MATHURIN, est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie. 2) Un médecin sera sur place durant le déroulement de l épreuve. 3) Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement de soins hospitaliers soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. Ils devront prévoir un moyen d évacuation rapide en cas d accident. 4) Les organisateurs devront s assurer de la viabilité de l ensemble des routes d accès au circuit pour l acheminement des secours. LE SERVICE D'ORDRE : 1) Le service d'ordre est à la charge des organisateurs. 2) Un directeur de la manifestation et les officiels assureront le bon déroulement de l'épreuve. Article 3. Le passage de la voiture de reconnaissance devra se faire bien avant le passage de la voiture ouvreuse (1 heure avant le début de la compétition) avec le responsable du service d ordre de la gendarmerie. Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d ordre de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l épreuve l attestation annexée au présent arrêté indiquant que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Article 5. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Article 6. La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur. Article 7. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale, la gendarmerie ou la police nationale, par le directeur de course, le président de l Association Sportive Automobile de la Guadeloupe ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés. Article 8. Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires des communes traversées, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le 220

221 directeur départemental des services d incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à l organisateur. Basse-Terre, le 12 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN A T T E S T A T I O N Je soussigné M. désigné par arrêté préfectoral n 2008/777 en date du 12 juin 2008 portant autorisation de compétition sportive automobile les 13, 14 et 15 juin 2008 atteste que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le Signature, Exemplaire à remettre à la gendarmerie avant le départ de la course DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DE LA GUADELOUPE SERVICE COHÉSION SOCIALE Arrêté n PREF/DSDS/CS 2 juin allouant une subvention de sept mille quatre cent quarante six euros (7 446 ) à l association Réseau Veille Sociale Guadeloupe (RVSG) Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la loi d orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; VU le décret n du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; VU la circulaire n DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 relative à la directive nationale d orientation pour 2007 des services déconcentrés DRASS - DDASS en matière de santé, de solidarité et d intégration et aux ressources allouées au titre de cet exercice ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Une subvention de sept mille quatre cent quarante six euros est allouée à l association RVSG pour la gestion du dispositif de nuitées d hôtel dans le département, à destination des personnes en situation de précarité. Article 2. Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177 Politique en faveur de l inclusion sociale, chapitre 0177, article 02, pour l exercice 2008 du budget du ministère de la l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Elle sera versée selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement à la signature du présent arrêté sur le compte n ouvert au nom de l association à la BRED. Article 3. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l action, l organisme devra reverser à l État les sommes non utilisées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le trésorier-payeur général et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe Fait à Basse-Terre, le 2 juin 2008 Pr. le préfet, 221

222 Le directeur de la santé et du développement social, Alain PARODI Annexés à l arrêté n AD/II/4 Statuts du Syndicat Mixte d Électricité de la Guadeloupe Article 1er Composition du syndicat mixte d électricité de la Guadeloupe En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes des Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Désirade, Gosier, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-l eau, Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terrede-Haut, Trois-rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants et la Communauté de Communes de Marie-Galante forment un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte d Electricité de la Guadeloupe, SYMEG». Article 2. Objet Le Syndicat est l autorité organisatrice de la distribution publique d électricité sur le territoire des communes membres. Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes morales membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2. et 2.3. Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d électricité ainsi qu aux compétences optionnelles qu il serait appelé à exercer Au titre de l'électricité Le Syndicat exerce les activités suivantes : en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution d électricité : - passation avec l entreprise délégataire de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution d électricité ; - exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d électricité conformément à l article L du CGCT ; - le cas échéant, maîtrise d ouvrage des installations de production d électricité de proximité et exploitation de ces installations destinées à éviter les travaux de renforcement ou d extension des réseaux électriques, conformément à l article L du CGCT ; représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées concernant tout domaine entrant dans le champ de compétences du Syndicat. élaboration d études et participation à toute action concernant la situation actuelle et les évolutions possibles ou prévisibles de la distribution publique d énergie électrique dans les zones ultramarines. 2.2 A titre de compétence optionnelle, dans le domaine de la distribution publique d électricité Le Syndicat assurera la maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d électricité comprenant les travaux d extension et de renforcement des ouvrages électriques, aux lieu et place des communes membres qui auront décidé de la lui transférer A titre de compétence optionnelle, dans le domaine de l éclairage public Le Syndicat exercera aux lieu et place des communes membres, sur leur demande expresse, les compétences suivantes : maîtrise d ouvrage des investissements sur les installations d éclairage public comprenant aussi l éclairage des installations sportives et de mise en lumière. A ce titre, le Syndicat exercera sur ces réseaux la maîtrise d ouvrage des travaux d extension, de renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité et améliorations diverses ; maîtrise d œuvre des travaux réalisés sous sa maîtrise d ouvrage, soit en recourant à ses propres services, soit en faisant appel à des prestataires externes, publics ou privés, dans le respect du Code des marchés publics ; 222

223 maintenance préventive et curative des installations d éclairage public, des installations sportives et de mise en lumière. Article 3. Mise en commun de moyens et activités accessoires Maîtrise de la demande d électricité et utilisation rationnelle de l'énergie Le Syndicat peut intervenir afin de réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d énergie de réseau dans le domaine de l électricité selon les modalités prévues à l article L du code général des collectivités territoriales. Le Syndicat pourra entreprendre toute action contribuant à l efficacité énergétique, la gestion de la demande d énergie et l utilisation rationnelle de l énergie. Dans le cadre de ces interventions, le Syndicat pourra notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques des réseaux d éclairage public et des bâtiments publics, aider à la détermination des puissances à souscrire de manière la plus optimale. Le Syndicat est habilité à intervenir en matière de maîtrise de la demande d énergie pour les personnes en situation de précarité conformément à l article L précité et, d une manière générale, pour réaliser ou faire réaliser toute action de maîtrise de la demande d électricité au profit des usagers domestiques Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l article L du CGCT, le Syndicat pourra mettre en œuvre les prérogatives suivantes : aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d électricité : - utilisant les énergies renouvelables ; - de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ; - de cogénération ou de récupération d énergie - visant à la propre utilisation du producteur. Vente de l électricité produite à partir de l installation précitée selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d informations géographiques (SIG) Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d ordre ou de maître d ouvrage. Article 4. Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel La compétence à caractère optionnel maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d électricité décrite à l article 2.2., est transférée au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes : le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de ce transfert est devenue exécutoire ; les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical. La compétence à caractère optionnel Éclairage public décrite à l article 2.3., est transférée au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes : le transfert prend effet au premier jour du 3 ème mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de ce transfert est devenue exécutoire ; la contribution des communes membres aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu il est indiqué à l article 6 ; les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical. La délibération portant transfert de chacune des compétences optionnelles précitées est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des autres communes membres. Article 5. Durée et modalités de reprise de la compétence à caractère optionnel La compétence optionnelle Éclairage public ne pourra pas être reprise au Syndicat par une personne morale membre pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert à cet établissement. La compétence optionnelle précitée peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre concernée dans les conditions suivantes : 223

224 la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ; les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ; la commune membre reprenant ladite compétence au Syndicat continuera à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l avait transférée à cet établissement, jusqu à l amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu il adopte le budget. La compétence optionnelle Maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d électricité ne pourra être reprise au Syndicat par une personne morale membre avant l expiration du contrat de concession négocié par le Syndicat : les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ; la commune membre reprenant ladite compétence au Syndicat continuera à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l avait transférée à cet établissement, jusqu à l amortissement complet desdits emprunts ; Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu il adopte le budget. Article 6. Fonctionnement Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par chacune des communes membres. Chaque commune membre désigne, à cet effet, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) de la commune membre concerné, siègent au comité avec voix délibérative. Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de viceprésidents et, le cas échéant, de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30% de l effectif de celui-ci conformément à la loi. Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. Article 7. Budget Comptabilité Le Syndicat pourvoit à ses dépenses au moyen des ressources suivantes : - les sommes dues par le concessionnaire en vertu du contrat de concession telles que les redevances contractuelles ; - la taxe sur l électricité, selon les modalités décidées par le comité syndical ; - les aides du Fonds d amortissement des charges d électrification ; - les ressources d emprunts ; - les aides européennes ; - les versements du FCTVA. Des participations spécifiques versées par les communes concernées pourront également être dues au Syndicat en contreparties de la ou des compétences optionnelles que celles-ci lui auront transférées. Les modalités de calcul et de perception de ces participations seront précisées par le comité syndical. La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. 224

225 Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 8. Siège du Syndicat Le siège du Syndicat est fixé à l immeuble Bill FISH Moudong Sud Baie-Mahault. Article 9. Durée du Syndicat Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 10. Adhésion à un autre organisme de coopération L accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA GUADELOUPE Arrêté en date du 3 juin 2008 portant agrément simple d un organisme de services à la personne Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, VU le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne, VU le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article du code du travail, VU la demande d agrément simple présentée par M. Christian PHÉDOL, gérant de la le 25 mars 2008, le dossier étant considéré comme complet le 8 avril 2008, SUR proposition du directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, Article 1 er. La située Immeuble Électronautic Bld Marquisat de Houelbourg, Z.I. de Jarry, Baie-Mahault, siret est agréée en qualité de service à la personne pour les prestations suivantes : assistance informatique et Internet à domicile, à l exclusion de l assistance à distance, réparation et vente. Article 2. L agrément simple est délivré sous le n N /F/971/ S011 pour une durée de cinq ans, à compter du 3 Juin 2008, soit jusqu au 3 Juin La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard trois mois avant ce terme. Article 3. L entreprise s engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l article R du code du travail avant la fin du 1 er semestre de l année suivante et les états statistiques mensuels et annuels. La non production du bilan annuel d activités est un cas de retrait de l agrément. Article 4. Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 5. Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l État notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément. L agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait. La structure qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. 225

226 Lorsque l agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux. Fait à Baie-Mahault le 03 Juin 2008 Pour le préfet, Pr. le directeur du travail de l emploi et de la formation professionnelle Le directeur adjoint, Jean-Claude MIMIFIR Copies : Conseil Général URSSAF ANSP Agence Nationale des services à la personne Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 3 juin 2008 autorisant la société CORA Desmarais à Basse-Terre à organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008 dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande en date du 23 avril 2008 formulée par Mme Diana DAMOND, assistante de direction à la société CORA Desmarais, route de Saint-Claude, Basse-Terre, en vue d organiser une venteau déballage, du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008, dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais ; Le président de la chambre de commerce et d industrie debasse-terre ayant été consulté ; Le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er. Il est accordé à la société CORA Desmarais route de Saint-Claude à Basse-Terre, l autorisation d organiser une vente au déballage du lundi 16 juin au dimanche 29 juin 2008, dans la galerie et sous le préau de Cora Desmarais. Liste des exposants et des produits concernés : Comptoir des Îles, matelas orthopédique, vaisselle diététique haut de gamme, Véronique Chevry, peintures artisanales, Giordano industries caraïbes, chauffe eau solaire, Rollstores, menuiserie aluminium, Mme Eudleur/Mme Duvallet, bijoux en pierres semi-précieuses et minérales, Maisons 60, constructeur de maisons, Mazda, concessionnaire automobile, 226

227 AGF Outre-mer, produits d'assurance, Afrikanya, cosmétiques, Adep, produits d'assurance, Stressless, fauteuil relaxant. L organisateur et les participants sont tenus de n exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 3 juin 2008 LE PREFET, CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET AVIS de recrutement sans concours de trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services Médicaux, 1 poste d Informaticien- Webmaster) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet Conformément aux dispositions du décret n modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet réunira une commission en vue du recrutement de trois adjoints administratifs trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services médicaux, 1 poste d informaticien-webmaster). Aucune condition de titres ou diplômes n est exigée. Le dossier des candidats devra comporter : Une lettre de candidature, Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l issue des auditions, la liste des candidats déclarés aptes sera arrêtée par ordre d aptitude par les membres de la commission. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats seront nommés dans l ordre de la liste. Les candidatures doivent parvenir, au plus tard deux mois après la publication du présent avis au registre des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi) à M. Le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet B.P Abymes cedex. Fait à Abymes, le 19 juin 2008 Le directeur, Serge LAVEL DIIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; 227

228 VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU la demande formulée par M. Bruno ESOLI en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée. CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La société de surveillance et de gardiennage dénommée Gardiennage Intervention Privée, dirigée par M. Bruno ESOLI, et dont le siège social est situé 38, rue Immeuble le Sommet, ZI Jarry, Baie-Mahault, est autorisée à exercer ses activités, à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité 228

229 Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le Maire de Baie-Mahault et M. Bruno ESOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n AD1/1 du 18 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU la demande formulée par M. Bruno ÉSOLI, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, ; CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La Société de surveillance et de gardiennage dénommée Groupe Intervention Cynophile Privée, dirigée par M. Bruno ÉSOLI, et dont le siège social est situé 38 rue Immeuble le Sommet, ZI Jarry, Baie-Mahault, est autorisée à exercer ses activités, à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. 229

230 La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4.Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le Maire de Baie-Mahault et M. Bruno ESOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL (CHU CAMSP Arrêté BP 2008) CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA TARIFICATION ET DE LA LOGISTIQUE PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL SERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES Arrêté n PREF/CG/DTL/DSDS/PSMS du 19 juin 2008 fixant d office le budget prévisionnel du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre et les parts à la charge de l assurance maladie et du département pour l'exercice 2008 N FINESS Entité Juridique : N FINESS Établissement : Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, et Le président du Conseil Généra, Vu le code de l action sociale et des familles, 230

231 Vu la circulaire interministérielle n DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la note de la CNSA du 15 février 2008 portant fixation des dotations régionales et des dotations départementales indicatives pour 2008 et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, Vu l arrêté n /PREF/CG/DSDS/P du 29 août 2007 portant sur une demande d extension de 30 à 80 places du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes, Vu l enveloppe limitative de crédits accordés aux établissements, services sociaux et médico-sociaux votés par l Assemblée Départementale pour l exercice 2008, Vu l absence de propositions budgétaires par le Conseil d Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes pour le Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), Vu le rapport conjoint du directeur de la santé et du développement social et du Directeur de la Tarification et de la Logistique du 23 avril 2008, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des Services, NT Article 1er. Pour l exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Pointe-à-Pitre sont fixées d office comme suit : DÉPENSES RECETTES Groupes fonctionnels Montants Groupe I: Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II: Dépenses afférentes au personnel Groupe II: Dépenses afférentes à la structure TOTAL Groupe I: Produits de la tarification Groupe II: Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III: Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédents 2005 et 2006 incorporés TOTAL Article 2. La part de ce budget 2008 à la charge de l assurance maladie (80 %) est fixée à un million trois cent vingt et un mille deux cent vingt deux euros ( ) et la part à la charge du département (20 %) à trois cent trente mille trois cent six euros ( ). Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur général des Services du Conseil Général, le directeur de la santé et du développement social, le directeur de la tarification et de la logistique, le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président du Conseil d Administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture et du Département de la Guadeloupe, et notifié partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 17 juin 2008 Le président du Conseil Général, Jacques GILLOT Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

232 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté n AD1/1 du 19 juin 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU la demande formulée par M. Michel FUSIER, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord ; CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La Société de surveillance et de gardiennage dénommée Sécurité Privée des Îles du Nord, dirigée par M. Michel FUSIER, et dont le siège social est situé 38, rue immeuble le Sommet, ZI Jarry, Baie-Mahault est autorisée à exercer ses activités, à compter de la date du présent arrêté. Article 2. La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Tout document de l entreprise qu il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l article 8 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée. Article 3. Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage : 1) S il n a fait l objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d une déclaration auprès du préfet. 2) S il a fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l exercice de ses fonctions. 3) S il a fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 4) S il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l État. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2, 3 et 4.Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2 à 4 est nul. Article 4. Toute demande d autorisation d embauche de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d une pièce d identité en cours de validité de la personne concernée. Cette obligation concerne tous les employés de l entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu ils seront appelés à exercer. Article 5. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l un des renseignements mentionnés à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l objet d une déclaration dans un délai d un mois à la 232

233 préfecture, Direction de l administration générale et de la réglementation, Bureau de l administration générale et des élections. Article 6. Le gestionnaire de l entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité Article 7. Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le Maire de Baie-Mahault et M. Michel FUSIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2008 LE PREFET DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 13 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 4 janvier 2008 octroyant à Mlle Aurélie GERMAIN la licence n 971# pour une officine de pharmacie à la ZAC de Géry (référence cadastrale AY 935), Vieux-Habitants ; VU la demande présentée par Mlle Aurélie GERMAIN le 19 février 2008 en vue de l enregistrement de la déclaration d exploitation de cette pharmacie sous la forme d une société d exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Pharmacie GERMAIN ; VU l inscription en cours au Tableau de l Ordre national des pharmaciens (section E) de Mlle Aurélie GERMAIN et de la SELURL Pharmacie GERMAIN ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-06, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELURL Pharmacie GERMAIN représentée par Mlle Aurélie GERMAIN se propose d exploiter l officine de pharmacie à la Zone Artisanale de Géry (référence cadastrale AY 935), Vieux-Habitants, à compter du 7 juillet Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Stéphane GRAUVOGEL

234 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PHARMACIE Arrêté n PREF/DSDS du 9 juin 2008 portant enregistrement de la déclaration d exploitation d une officine de pharmacie Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 27 octobre 1969, octroyant à Mme Françoise LEDEE l autorisation de créer une officine de pharmacie sise à la rue Philipsburg, Marigot Saint-Martin ; VU l arrêté préfectoral n en date du 27 juillet 2007, enregistrant la déclaration d exploitation de cette officine sise au n 20 de la rue de la Liberté (anciennement rue Philipsburg), Marigot Saint-Martin, sous la forme d une Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée Pharmacie Port Saint-Martin, représentée par M. Oliver HAEBERLE ; VU la demande présentée le 13 février 2008, par la Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée Pharmacie Port Saint-Martin représentée par M. Oliver HAEBERLE, Docteur en pharmacie de nationalité française, diplômé de l Université de Nancy et M. Philippe POSTOLEC, Docteur en pharmacie de nationalité française, diplômé de l Université de Besançon, en vue d exploiter cette pharmacie, suite à la cession de parts sociales ; VU les statuts modifiés datés du 12 novembre 2007 de la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin représentée par M. HAEBERLE Oliver, l associé professionnel et gérant de cet établissement et M. Philippe POSTOLEC, l associé professionnel extérieur ; VU l acte de cession de parts sous conditions suspensives signé entre M. Oliver HAEBERLE le cédant et M. Philippe POSTOLEC, le cessionnaire ; VU les attestations d inscription au Tableau de l Ordre de la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin et de M. Oliver HAEBERLE, délivrées par le Conseil Central de la section E de l Ordre national des pharmaciens, le 14 mai 2008 ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Est enregistrée sous le n PH 08-04, conformément à l article L du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELARL Pharmacie Port Saint-Martin représentée par M. Oliver HAEBERLE se propose d exploiter l officine de pharmacie sise au n 20 de la rue de la Liberté, Marigot, Saint-Martin, à compter du 1 er juin Article 2. L arrêté préfectoral n du 17 juillet 2007 ci-dessus mentionné, est rapporté. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Martin, le 9 juin 2008 Le préfet délégué, pour les Îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Dominique LACROIX DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 13 juin 2008 autorisant la société Destrellan à organiser une vente au déballage du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking du centre commercial Destreland à Baie-Mahault Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, 234

235 VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d orientation du commerce et de l artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l application du titre II, chapitre 1er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d usine ; VU la demande, en date du 23 avril 2008 formulée par M. Roger de VIRGINY, directeur du Centre commercial Destreland à Baie-Mahault, en vue d'organiser une vente au déballage du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking dudit Centre à Baie-Mahault ; La présidente de la chambre de commerce et d industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consultée ; Le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Il est accordé à la société Destrellan - Centre commercial Destreland à Baie-Mahault - l'autorisation d'organiser une vente au déballage du 29 juillet au 2 août 2008, soit 5 jours, dans la galerie et sur le parking dudit centre à Baie-Mahault. L'organisateur et les exposants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 13 juin 2008 Pr. le préfet, DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES ELECTIONS MENTION D AFFICHAGE Par courrier en date du 16 juin 2008, le Préfet, Président de la commission départementale d équipement commercial de la Guadeloupe a demandé à M. le Maire de la commune de BAIE-MAHAULT de procéder à l affichage, à la porte de la mairie et pour une durée de DEUX mois, d un exemplaire de l attestation préfectorale prononçant, en l absence d une décision explicite de ladite commission, l obtention d un accord tacite à compter du 8 juin 2008, sur la demande présentée par la SCI DE COCO pour l extension de 850 m² d un ensemble commercial de 300 m² de surface de vente existante à la rue Henri Becquerel à Jarry à Baie-Mahault. Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN AVIS ET COMMUNICATIONS CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET Avis de recrutement sans concours de trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services Médicaux, 1 poste d Informaticien- Webmaster) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet Conformément aux dispositions du décret n modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet réunira une commission en vue du recrutement de trois adjoints administratifs trois (3) Adjoints 235

236 administratifs (1 poste d Assistant des Ressources Humaines, 1 poste d Assistant des Services Médicaux, 1 poste d Informaticien-Webmaster). Aucune condition de titres ou diplômes n est exigée. Le dossier des candidats devra comporter : Une lettre de candidature, Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l issue des auditions, la liste des candidats déclarés aptes sera arrêtée par ordre d aptitude par les membres de la commission. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats seront nommés dans l ordre de la liste. Les candidatures doivent parvenir, au plus tard deux mois après la publication du présent avis au registre des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi), à M. Le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet B.P Abymes Cedex. Fait à Abymes, le 19 juin 2008 Le directeur, Serge LAVEL CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET Avis de recrutement sans concours de trois (3) adjoints administratifs (1 poste d assistant des Ressources Humaines, 1 poste d assistant des Services Médicaux, 1 poste d informaticienwebmaster) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet Conformément aux dispositions du décret n modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet réunira une commission en vue du recrutement de trois adjoints administratifs trois (3) Adjoints administratifs (1 poste d Assistant des Ressources Humaines, 1 poste d Assistant des Services Médicaux, 1 poste d informaticien-webmaster). Aucune condition de titres ou diplômes n est exigée. Le dossier des candidats devra comporter : Une lettre de candidature, Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Seuls seront convoqués à l entretien, les candidats préalablement retenus par la commission. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l issue des auditions, la liste des candidats déclarés aptes sera arrêtée par ordre d aptitude par les membres de la commission. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats seront nommés dans l ordre de la liste. Les candidatures doivent parvenir, au plus tard deux mois après la publication du présent avis au registre des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi) à M. Le directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, B.P 481, Abymes Cedex. Fait à Abymes, le 19 juin 2008 Le directeur, Serge LAVEL

237 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 18 juillet 2008 Structure des prix de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, à compter du lundi 21 juillet 2008 à zéro heure Produits pétroliers Éléments de calcul (en /hl) Super sans plomb Pétrole lampant Gazole route Gazole FOD et EDF Fioul industriel (dont EDF en / TM) PNI 70,007 71,178 73,113 73, ,365 Prix plancher 74,292 75,534 75,724 75, ,585 Élément C 1,021 1,021 1,021 1,021 11,281 Prime bas Vanadium 4,573 PRIX EX RAFFINERIE 75,313 76,555 76,745 76, ,439 Passage en dépôt 3,582 3,506 3,353 3,353 22,105 Arrondis -0,190 0,178 0,220 0,297 PRIX SORTIE SARA 78,705 80,239 80,318 80, ,544 Récupération et expédition des huiles usées 0,100 0,100 0,100 Collecte Saintes et Désirade 0,152 0,152 Collecte Marie-Galante 0,204 0,204 PRIX de FACTURATION SARA 79,161 80,239 80,774 80, ,544 OM = Octroi de mer 3,500 4,982 3,656 OMR (Ex Taxe additionnelle à l octroi de mer = 2,50 % du PNI) 1,750 1,779 1,828 1,828 13,459 Taxe spéciale 49,937 28,090 Marge de gros 6,068 5,793 6,068 5,793 PRIX DE GROS 140,416 92, ,416 88, ,003 Marge de détail 12,584 8,207 12,584 9,884 PRIX DE DÉTAIL ( / hl) 153, , ,000 98,000 Prix de détail ( / litre) 1,53 1,01 1,33 0,98 Densité 2008 ( / TM) 0,7398 0,8072 0,8341 0,8341 0,9387 Prix plancher + Prime Vanadium 1004, , , , ,158 Élément C 13,801 12,649 12,241 12,241 11,281 PRIX EX RAFFINERIE 1018, , , , ,439 Passage en dépôt 48,418 43,434 40,199 40,199 22,105 Arrondis -2,567 2,205 2,637 3,560 PRIX SORTIE SARA 1063, , , , ,544 Récupération et expédition des huiles usées + Collecte Saintes et Désirade + Collecte Marie-Galante 6,164 5,467 1,

238 Prix de facturation SARA 1070, , , , ,544 Octroi de mer = 5 % sur le PNI du super sans plomb et du gazole route, et, 7 % sur le PNI du pétrole lampant OMR (Ex Taxe additionnelle) = 2,50 % sur le PNI de tous les produits SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers Chevalier de la Légion d Honneur, VU l'article L et suivants du code de commerce ; VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française ; VU la loi n du 2 mars l982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 décembre 1986 fixant les conditions d application du livre IV du code de commerce ; VU le décret n du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe, et modifiant le décret n du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe et l avis n 88-A-04 du conseil de la concurrence ; VU la délibération n CR/ du 26 juillet 2005 du conseil régional, relative aux matières premières bénéficiant de l exonération de la taxe d octroi de mer ; VU les délibérations n CR/ et 27 du 27 février 2007 du conseil régional relatives relative à l octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers, et, aux taux d OM et d OMR ainsi qu à la TSC; VU l arrêté préfectoral n du 1 re décembre 1986 fixant les marges de distribution à Saint Barthélemy ; VU l arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 18 avril 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers ; VU l avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales, Article 1er. Les prix limites de facturation HT pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe pour les produits pétroliers finis cités ci-après sont les suivants, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Désignation des produits Prix limites HT (Hors taxes) en Euros / hectolitre Super sans plomb 75,443 Pétrole lampant 75,596 Gazole route 76,064 Fioul domestique 80,495 Fioul industriel 595,544 (Euros / Tonne métrique) 238

239 Article 2. Le montant de la collecte pour l approvisionnement en carburants de l île de MARIE-GALANTE est de 0,204 par hl, et de 0,152 par hl pour l approvisionnement en carburants des SAINTES et de la DÉSIRADE. Le produit de cette collecte est perçu par la raffinerie (la SARA), et reversé mensuellement par elle à l opérateur intervenant sur ces marchés. Article 3. Les prix limites de facturation des produits sont majorés de l incidence des taxes suivantes : a) Octroi de mer : 5 % sur le prix normal d importation théorique (P.N.I) du super sans plomb et du gazole route, et 7 % sur le prix normal d importation (P.N.I) du pétrole lampant. b) OMR (Octroi de Mer régional - ex Taxe additionnelle) : 2,50% sur le prix normal d importation (P.N.I) de tous les produits, y compris le FOD destiné à des usages autres que la production d énergie électrique, depuis le 06/04/2005. Désignation des produits PNI ( / hectolitre) OM Octroi de mer ( / hectolitre) Super sans plomb 66,238 3,312 1,656 Pétrole lampant 67,409 4,719 1,685 Gazole route 69,251 3,463 1,731 Fioul domestique 73,113 1,828 Fioul industriel ( /TM) 538,365 13,459 OMR ( / hectolitre) Article 4. Le montant de la taxe spéciale de consommation sur les carburants est fixé comme suit, en Euro par hectolitre : Article 5 - Désignation des produits Taxe spéciale de consommation sur les carburants Super sans plomb 49,937 Gazole route 28,090 a) Les marges limites de distribution au stade de gros sont fixées en euro par hectolitre : Désignation des produits Marges limites en Euros / hectolitre Super sans plomb 6,068 Pétrole lampant 5,793 Gazole route 6,068 Fioul domestique 5,793 b) Les marges de gros visées à l'alinéa (a) incluent une majoration exceptionnelle d un montant de 0,609 / hl et d'une durée maximale de 11 ans à compter de Cette majoration est destinée au financement d'une prime de fin de contrat au locataire gérant de station service au terme du contrat et dans les conditions du protocole d'accord AIP du 22 décembre 2001 conclu entre le syndicat des gérants de stations service (O.P.G.S.S.) et le Groupement Professionnel Pétrolier (G.P.P) c) Les prix de gros résultant des articles 1 à 5 alinéas (a et b) sont les suivants : Désignation des produits Prix de gros limites en Euros / hectolitre Super sans plomb 136,416 Pétrole lampant 87,793 Gazole route 115,

240 Fioul domestique 88,116 d) Les marges des détaillants (locataires gérants et propriétaires de stations-service) sont fixées dans les limites suivantes : Désignation des produits Super sans plomb et Gazole route 12,584 Fioul domestique 9,884 Pétrole lampant 8,207 Marges limites en Euros / hectolitre Article 6. La nouvelle structure des prix des produits pétroliers résultant des prix limites de facturation fixés à l article 1 er et des autres éléments visés aux articles suivants figure en annexe au présent arrêté. Article 7. En application des articles 1 à 5, les prix limites de vente au détail sont les suivants : Super sans plomb Pétrole lampant Gazole route Fioul domestique Désignation des produits Prix limites TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros / litre 1,49 (149,000 / hl) 0,96 (96,000 / hl) 1,28 (128,000 / hl) 0,98 (98,000 / hl) Article 8. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy, sauf l article 5 (niveau des marges de distribution), qui est applicable aux distributeurs situés à Saint-Barthélemy. Article 9. Pour ce qui concerne les justifications des prix de revient des produits pétroliers importés à Saint-Barthélemy, les dispositions de l arrêté préfectoral n du 1 er décembre 1986 relatif à la vente au consommateur du supercarburant et du gazole à Saint-Barthélemy demeurent également applicables. Article 10. Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Article 11. Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 Structure des prix de vente des produits pétroliers en Guadeloupe, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure Produits pétroliers Éléments de calcul (en /hl) Super sans plomb Pétrole lampant Gazole route Gazole FOD et EDF PNI 66,238 67,409 69,251 73, ,365 Prix plancher 70,292 71,534 71,724 75, ,585 Fioul industriel (dont EDF en / TM) 240

241 Élément C 1,021 1,021 1,021 1,021 11,281 Prime bas Vanadium 4,573 PRIX EX RAFFINERIE 71,313 72,555 72,745 76, ,439 Passage en dépôt 3,582 3,506 3,353 3,353 22,105 Arrondis 0,092-0,465-0,490 0,297 PRIX SORTIE SARA 74,987 75,596 75,608 80, ,544 Récupération et expédition des huiles usées 0,100 0,100 0,100 Collecte Saintes et Désirade 0,152 0,152 Collecte Marie-Galante 0,204 0,204 PRIX de FACTURATION SARA 75,443 75,596 76,064 80, ,544 OM = Octroi de mer 3,312 4,719 3,463 OMR (Ex Taxe additionnelle à l octroi de mer = 2,50 % du PNI) 1,656 1,685 1,731 1,828 13,459 Taxe spéciale 49,937 28,090 Marge de gros 6,068 5,793 6,068 5,793 PRIX DE GROS 136,416 87, ,416 88, ,003 Marge de détail 12,584 8,207 12,584 9,884 PRIX DE DÉTAIL ( / hl) 149,000 96, ,000 98,000 Prix de détail ( / litre) 1,49 0,96 1,28 0,98 Densité 2008 ( / TM) 0,7398 0,8072 0,8341 0,8341 0,9387 Prix plancher + Prime Vanadium 950, , , , ,158 Élément C 13,801 12,649 12,241 12,241 11,281 PRIX EX RAFFINERIE 963, , , , ,439 Passage en dépôt 48,418 43,434 40,199 40,199 22,105 Arrondis 1,244-5,761-5,875 3,560 PRIX SORTIE SARA 1013, , , , ,544 Récupération et expédition des huiles usées + Collecte Saintes et Désirade + Collecte Marie-Galante 6,164 5,467 1,199 Prix de facturation SARA 1019, , , , ,544 Octroi de mer = 5 % sur le PNI du super sans plomb et du gazole route, et, 7 % sur le PNI du pétrole lampant OMR (Ex Taxe additionnelle) = 2,50 % sur le PNI de tous les produits SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Arrêté n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique Chevalier de la Légion d Honneur, VU l'article L et suivants du code de commerce ; 241

242 VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 décembre 1986 fixant les conditions d application du livre IV du code de commerce ; VU le décret n du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe, modifié par le décret n du 23 décembre 2003 réglementant notamment les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe ; VU l avis n 88-A-04 du conseil de la concurrence ; VU l arrêté préfectoral n SGAR/BRTE du 17 novembre 1986 relatif au prix du gaz domestique distribué dans le département de la Guadeloupe ; VU la délibération n CR/ du 23 juillet 2004 du conseil régional, modifiée relative au taux d octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers ; VU l arrêté préfectoral n /PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique ; VU l avis du directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales, Article 1er. Le prix limite de facturation HT pouvant être pratiqué par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe pour le gaz domestique est fixé à 779,342 euros la tonne métrique, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Article 2. Les frais d enfûtage TTC sont fixés à 322,785 euros par tonne métrique se répartissent comme suit : Emplissage Freinte Stockage Préfinancement de la visite décennale (1) Financement du centre d emplissage Financement de l investissement lié au stockage Frais d enfûtage HT TVA sur emplissage au taux de 8,50 % Frais d enfûtage TTC 89,224 / tonne métrique 12,706 / tonne métrique 30,000 / tonne métrique 3,026 / tonne métrique 56,558 / tonne métrique 105,984 / tonne métrique 297,498 / tonne métrique 25,287 / tonne métrique 322,785 / tonne métrique (1) Le préfinancement de la visite décennale est fixé à 3,026 euros / tonne métrique depuis le 1 er janvier Article 3. Le prix à la tonne enfûtée est fixé à 1169,871 euros par tonne métrique. Il correspond à un prix de 14,624 euros par tonne métrique pour une charge de 12,50 kg. Article 4. La marge industrielle est fixée à 2,611 euros par charge de 12,50 kg Article 5. La marge maximale de distribution est fixée à 5,380 euros par charge de 12,50 kg. Cette marge inclus la TVA sur le transport au taux de 8,50 %. Article 6. La collecte d un montant de 0,088 euros par charge de 12,50 kg est perçue par le centre d enfûtage. Le produit de cette collecte est reversé annuellement aux grossistes assurant l approvisionnement des dépendances proches : LES SAINTES, MARIE-GALANTE et LA DÉSIRADE. Article 7. En application des articles précédents, le prix limite de vente au consommateur de la charge de 12,500 kg est fixé à 22,70 euros. 242

243 La nouvelle structure des prix du gaz domestique figure en annexe au présent arrêté. Article 8. Le prix limite de vente au consommateur de charges d un poids supérieur à 3,000 kg, autres que celles de 12,500 kg, est fixé à 1,82 euros par kilo. Article 9. Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il est applicable, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de SAINT-MARTIN et de SAINT-BARTHÉLEMY. Article 10. Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008 Pr. Le préfet, Le secrétaire général aux affaires régionales, Signé : Stéphane GRAUVOGEL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES Annexe à l'arrêté préfectoral n PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008 Structure des prix de vente du gaz, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure Éléments de calcul Prix du gaz domestique, en euros par tonne métrique ( / TM) PNI : prix normal d importation 713,098 8,914 Prix sortie SARA 779,342 9,742 Octroi de mer : 7,00 % du PNI 49,917 0,624 OMR: (Octroi de Mer Régional, ex Taxe additionnelle) : 2,50 % du PNI 17,827 0,223 Prix de revient rendu centre 847,086 10,589 Emplissage HT 89,224 1,115 Stockage = stockage proprement dit 30,000 0,375 + Préfinancement de la visite décennale 3,026 0,038 Freinte = 1,50 % du prix de revient rendu centre 12,706 0,159 Financement du centre d emplissage 56,558 0,707 Financement de l investissement lié au stockage 105,984 1,325 Total des frais d enfûtage HT 297,498 3,719 TVA sur enfûtage : 8,50 % 25,287 0,316 Total des frais d enfûtage TTC 322,785 4,035 PRIX de REVIENT ENFÛTÉ 1169,871 14,624 Marge industrielle 208,916 2,611 Collecte approvisionnement des dépendances 7,073 0,088 TOTAL 1385,860 17,323 Marge commerciale 430,400 5,380 Détail des différents postes, pour une charge de 12,500 kg (en euros) 243

244 PRIX de VENTE au DÉTAIL de la tonne métrique et de la charge de 12,500 kg PRIX de VENTE au DÉTAIL par tonne métrique et par kilo 1.816,260 arrondi à 1816,26 145,301 arrondi à 145,30 Détail de la marge commerciale par charge de 12,500 kg 430,400 5,380 Grossistes 158,640 1,983 Transporteurs 183,120 2,289 Dépositaires 88,640 1,108 22,703 arrondi à 22,70 1,816 arrondi à 1,82 244