Conditions générales de ventes

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1 ARTICLE 1 : PREAMBULE Conditions générales de ventes Le site loge le service de vente à distance de la société "La vache s'envole" SARL au capital social de 500 dont le siège social est situé au 28 rue de Satory Versailles.Le Numéro de Siret : , RCS Versailles B Numéro de TVA : FR Le Gérant est Laurent Roudneff et est joignable par à l'adresse suivante : lavachesenvole@gmail.com ainsi que par téléphone au Les produits commercialisés par le site lavachesenvole.com sont du matériel et des accessoires de Vol Libre et particulièrement de parapente. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre lavachesenvole.com et toute personne visitant son site ou effectuant une commande, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de lavachesenvole.com. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site lavachesenvole.com. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Elles sont applicables en France métropolitaine. Pour les produits à livrer hors de France métropolitaine, nous consulter. L'utilisation des produits vendus par lavachesenvole.com se fait sous la responsabilité de l acheteur, lavachesenvole.com ne peut être tenu responsable de la survenance d'un quelconque accident lié à l'utilisation du matériel et du dommage pouvant en résulter. ARTICLE 2 : CONTRAT 2.1 Conditions pour effectuer une commande Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. 2.2 Étapes de conclusion du contrat Commandes Les commandes se font principalement sur rendez vous, sur site de parapente et sur le site internet lavachesenvole.com. Pour toute commande, information ou question, nous sommes à votre disposition : Par téléphone au du lundi au samedi ou par mail : lavachesenvole@gmail.com Prix

2 Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Quel que soit son pays d'origine, toute commande est payable en Euros. L'offre de produits et les prix affichés par lavachesenvole.com sont valables pendant toute la durée d'affichage sur le site, dans la limite des stocks disponibles Disponibilité Toutes les ailes et sellettes ne sont pas en stock chez mais chez le fournisseur. En acceptant les conditions générales de vente, et en achetant une aile, sellette ou accessoire sur l'acheteur confirme avoir pris connaissance des conditions et délais de livraison et avoir acheté en connaissance du matériel. La responsabilité de la vache s envole dans le choix du matériel ne pourra être engagée que dans le cas où l administration de La vache s envole aurait été sollicitée directement par l acheteur pour effectuer ce choix et que le conseil délivré par l administration de La vache s envole aurait été suivi. Les fiches produits disponibles sur le site lavachesenvole.com indiquent les informations relatives à la disponibilité des produits. Ainsi, Les produits disponibles «Disponible dans nos entrepôts» sont des produits en stock physique chez la vache s'envole. Les produits disponibles «Disponible stock fournisseur» sont des produits en stock chez le fournisseur. Les produits disponibles peuvent être également parfois en stock physique chez la vache s'envole. Les produits «hors stock» sont des produits qui ne sont pour le moment plus disponibles et donc de ce fait pas disponibles à la commande. Si ce produit venait à vous intéresser, contactez la vache s'envole afin d'en savoir plus sur les délais de retour à la disponibilité ou bien afin d'obtenir un conseil sur un produit équivalent Paiement et Sécurisation Nous mettons à votre disposition quatre modes de paiement : 1) Par chèque au courrier : a) Imprimez votre commande b) Remplissez votre chèque en Euros ( ) c) Envoyez votre chèque à l'adresse suivante : la vache s'envole- 28 rue de Satory Versailles. Les chèques bancaires doivent être payable par une banque domiciliée en France métropolitaine. 2) Par virement bancaire : a) Imprimez votre commande b) Envoyez un virement sur le compte de la société avec la mention de votre numéro de commande

3 3) Par carte bancaire EN ligne via la plateforme sécurisée 4) En liquide uniquement en cas de remise en main propre. Dans les quatre cas, une facture vous sera remise par mail lors de l expédition de la commande Droit de rétractation Le droit de rétractation applicable aux achats effectués sur le site lavachesenvole.com est celui prévu aux articles L et suivants du Code de la consommation accessibles via 68.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA &cidTexte=LEGITEXT &datetexte= Vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception de la commande. Vous pouvez adresser votre demande de rétractation via le formulaire de rétractation disponible à cette adresse : A compter de l envoi de votre demande de rétractation, vous disposez d un délai de 14 jours pour retourner les biens à La vache s envole. Les frais d envoi sont à votre charge. Sous réserve de la réception de l intégralité de la commande rétractée et de son intégrité, La vache s envole s engage à vous rembourser, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus) dans un délai de 14 jours à compter de la demande de rétractation sous peine de pénalités. En application de l article L du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats suivants : - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Ainsi, pour des raisons de sécurité, la sensibilité des parachutes de secours et leurs accessoires à tout stockage et utilisation non respectueuse de ces produits (humidité, champs magnétiques, poussières, frictions, ) empêche La vache s envole de vous permettre de bénéficier du droit de rétractation susmentionné. De même, les commandes résultant de demandes ayant entrainé la modification des produits (couleurs de voiles personnalisées, tailles sur-mesure, ) ne donneront pas droit à rétractation. L ensemble de vos droits sont disponibles via : Transfert de propriété - Transfert de risques

4 Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réaliser qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des-dits produits.en revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des-dits produits par le client Traitement et livraison des commandes - Délais La vache s'envole s'engage à traiter sous 2 jours ouvrés votre commande. S ajoute à ces 2 jours ouvrés de traitement les délais de livraison suivants. Les délais de livraison applicables dépendent de la disponibilité du produit tel que définie dans l article des présentes Conditions générales de vente. Ainsi, en cas de commande concernant un produit dit : «disponible dans nos entrepôts», la vache s envole s engage à respecter un délai maximum de livraison de 7 jours ouvrés. «stock fournisseurs», la vache s envole s engage à commander au fournisseur dans les 2 jours ouvrés de traitement les produits commandés par l acheteur. Les délais de livraison des fournisseurs varient en fonction des produits et de la saison. Si le délai de livraison par le fournisseur à La vache s envole venait à dépasser 30 jours, la vache s envole s engage à prévenir l acheteur. Il est conseillé à l acheteur avant de valider une commande concernant un produit dit «stock fournisseur» de contacter La vache s envole pour connaître les délais de livraison. A compter de la réception de la commande au fournisseur, la vache s envole s engage à respecter un délai maximum de livraison de 7 jours ouvrés. Les livraisons sont effectuées par Colissimo. Les tarifs applicables sont ceux de La Poste disponibles sur leur site via ligne/tarifs?&xtor=sec-209-goo-[marque_tarif_broad]-[ ]-s- [+tarif%20+colissimo]#1. Les frais de livraison comprennent les frais d'envoi appliqués par la poste auxquels s'ajoutent les frais d'emballage et d'assurance. ARTICLE 3 : Protection des données Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par mail à l'adresse lavachesenvole@gmail.com. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

5 ARTICLE 4 : Droits d'auteur La conception, la forme, le titre et l'ensemble des éléments contenus sur le site lavachesenvole.com sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques. Le titre, la conception, la forme du site lavachesenvole.com. mais aussi son contenu ainsi que toute compilation de logiciels, code source, et autres éléments contenus sur le site lavachesenvole.com sont la propriété de La vache s'envole. lavachesenvole.com n'autorise ses visiteurs de son site à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande à lavachesenvole.com. Toute autre utilisation d'éléments du site lavachesenvole.com, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l'autorisation écrite préalable de lavachesenvole.com, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon. Si Vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous écrire à l'adresse suivante : lavachesenvole@gmail.com ARTICLE 4 : Responsablité, garanties légales, garanties commerciales et service après-vente 4.1 Responsablité En application de l article L du Code de la consommation, la société la vache s envole est responsable des obligations découlant des ventes réalisés via le site lavachesenvole.com. Toutefois, sa responsabilité est exonérée en tout ou partie des faits résultant du fait du consommateur, du constructeur, du prestataire de transport, de tous tiers intervenant dans l exécution du contrat ou d un cas de force majeure. 4.2 Garanties légales de conformité Conformité du bien En application de l article L à L de Code de la consommation, l administration de La vache s envole livre un bien conforme tel que définit à l article L du Code de la consommation Délais L action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien Exceptions L acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L dans trois cas : lorsqu il avait connaissance du défaut au moment de contracter lorsqu il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter lorsque le défaut résulte de matériaux qu il a lui-même fournis.

6 4.2.4 Mise en oeuvre de la garantie de conformité Lorsqu il y a défaut de conformité avéré, la vache s envole propose à l acheteur sans frais le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix est laissé à l acheteur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. L acheteur peut obtenir sans frais la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu aucun moyen n est réalisable. 4.3 La garantie légale contre les vices cachés La garantie légale contre les vices cachés applicable aux achats effectués sur le site de la vache s envole est celle prévue aux 1641 à 1649 du Code civil, La garantie légale couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le vendeur et le constructeur ne peuvent être tenus des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices caches. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Sous reserve que l existence du vice cache soit reconnue et qu il ait agit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, l acheteur peut : rendre la chose et se faire restituer le prix garder la chose et se faire rendre une partie du prix. 4.4 La garantie commerciale Les produits achetés sur le site de la vache s envole ne font pas l objet de garanties supplémentaires. 4.5 Le service après-vente La vache s envole est joignable pour toute demande après-vente par mail ou téléphone. Elle s engage à donner une réponse à la demande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de formulation de la demande. ARTICLE 5 : Licence d'accès au Site Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et

7 écrite.vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte «caché» contenant notre nom, notre marque sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée et enrtainera l'engagement de votre responsabilité.nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant vers notre Site à la condition que ce lien ne puisse Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite. ARTICLE 6 : Litiges En cas de litiges, l acheteur peut formuler sa demande par mail à lavachesenvole@gmail.com, par téléphone au ou par courrier au siège de la Vache s envole 28 rue de Satory VERSAILLES. La société la vache s envole s engage à donner une réponse à la demande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de formulation de la demande. Si aucun accord n est trouvé, l acheteur peut saisir la juridiction civile de Versailles compétente. Pour plus d information : ARTICLE 7 : Droit et langue applicables Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. ARTICLE 8 : Déclaration CNIL La déclaration à la CNIL est disponible à cette adresse : lavachesenvole.com/docs/declaration.pdf