Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans.

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1 Pour atteindre 43 ans en 2035 : augmentation des cotisations sociales création d un compte personnel de prévention de la pénibilité corrections de certaines injustices concernant notamment la situation des femmes, la validation des trimestres des jeunes en apprentissage, des carrières marquées par le chômage Les grandes lignes de la réforme des retraites ont été présentées mardi 27 août. Le Gouvernement ne propose pas un nouveau report de l âge de la retraite mais une augmentation de la durée de cotisations afin de bénéficier d une pension à taux plein. Cette hausse ne se fera pas avant Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans. Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de ans et 3 trimestres ans ans et 1 trimestre ans et demi et 3 trimestres ans En 2035, les assurés nés après 1973 devront cotiser 43 ans. Après cette date, le Gouvernement précise que la démographie permettra aux régimes de retraite de s équilibrer.

2 Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée jusqu en 2017 Le Gouvernement a écarté l idée d une hausse de la CSG qui pèserait sur tous les ménages et précise que cette dernière n a pas été créée pour financer les retraites. Il opte pour une augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée. La cotisation vieillesse plafonnée augmente déjà progressivement depuis novembre 2012 afin de financer les départs à la retraite à 60 ans des travailleurs ayant eu des longues carrières. La cotisation vieillesse déplafonnée des actifs et des entreprises augmentera progressivement sur 4 années : 0,15 point en 2014 ; 0,05 point les années suivantes, jusqu en Soit une hausse de 0,3 point en 4 ans pour les actifs et 0,3 point pour les entreprises. Mesures concernant les retraités : Aujourd hui, la revalorisation annuelle des pensions intervient le 1er avril. Avec la mise en place de cette réforme, elle interviendrait au 1er octobre. L idée d une augmentation de la CSG est également exclue par le Gouvernement. Les retraités continueront également de bénéficier de l abattement de 10 % sur leur impôt sur le revenu. Concernant la majoration de 10 % de la pension des parents de 3 enfants et plus lorsqu ils liquident leur pension, cette dernière sera soumise à l impôt sur le revenu. Ce qui n est pas le cas aujourd hui.

3 Mesures concernant les femmes : Les femmes ont aujourd hui une retraite inférieure de près de 30 % de celles des hommes. Cette différence est liée aux inégalités salariales et le fait qu elles travaillent à temps partiel. Temps partiel : Afin de réduire les inégalités liées au temps partiel et aux bas salaires, les modalités de validation des trimestres seront modifiées à compter du 1er janvier Pour que les salariés puissent valider 4 trimestres par année travaillée, un trimestre sera acquis avec 150 heures SMIC de cotisations (aujourd hui 200 heures). Attention, un plafond sera mis en place. Ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC. Les cotisations non utilisées pour valider un trimestre seront reportées l année suivante. A partir de 2020, la majoration de 10 % des pensions qui concerne les parents de 3 enfants et plus sera transformée en majoration forfaitaire par enfant. Aujourd hui, cette majoration bénéficie pour 70 % à des hommes. Le Gouvernement souhaite que cette majoration touche davantage de femmes. A compter de janvier 2014, seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

4 Mesures concernant les apprentis et le rachat des années d études Les apprentis valideront tous leurs trimestres travaillés. Cela passe par une réforme de l assiette des cotisations des apprentis. Les cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale. Aujourd hui, le tarif de rachat des années d études varie selon l âge et le niveau de revenu, tarif relativement élevé. Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d études devrait être ouvert aux jeunes entrant dans la vie active. D autres mesures sont également prévues notamment l amélioration du minimum contributif, la validation des périodes de chômage, de formation professionnelle. Afin de rendre le système de retraite plus lisible, il sera créé un compte retraite unique pour chaque personne. Ce compte regroupera l ensemble des informations sur les droits acquis du travailleur sur l ensemble de sa carrière, pour tous les régimes. Ce compte sera associé à un simulateur de retraite en ligne. Au moment de la liquidation des droits, l assuré ne fera qu une demande unique de retraite en ligne.

5 Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Le Gouvernement propose la création d un «compte personnel de prévention de la pénibilité». Le principe : Les salariés exposés à un facteur de pénibilité se voient crédités d un point par trimestre d exposition, ou 2 points s ils sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. Le nombre total de points est plafonné à 100. Les 20 premiers points doivent obligatoirement être consacrés à la formation. L objectif de ce compte est de sortir les personnes d un travail pénible. Les points cumulés pourront être utilisés pour : suivre des formations permettant une réorientation financer un maintien de rémunération lors d un passage à temps partiel en fin de carrière bénéficier de trimestre de retraite Le financement de ce compte repose sur une contribution payée par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle et une contribution fixée suivant la propre pénibilité de l entreprise. Le Gouvernement envisage sa mise en place dès janvier 2015.

6 Ce compte étant annoncé pour 2015, l année 2014 va être celle des mesures mises en place dans les entreprises pour s y préparer. Quels seuils d expositions seront pris en compte? Le droit positif ne fixe pas de seuils d exposition à des facteurs de pénibilité. C est un exercice délicat tant une pénibilité peut varier en fonction d éléments de contexte. Comment accompagner les petites entreprises pour mettre en place ces comptes? Toutes les entreprises de toutes tailles pour tous les salariés exposés devraient tenir parfaitement à jour les fiches d exposition. Est vraiment le cas aujourd hui, notamment dans les petites entreprises? Financement : Par ailleurs, une partie des cotisations versées en supplément pour financer cette mesure le seraient en fonction de la pénibilité propre à chaque entreprise ce qui suppose également du coup un contrôle extérieur, sans doute par l Urssaf du caractère approprié ou non des fiches d exposition!

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