EDF et l ouverture totale du marché de l énergie le 1 er juillet 2007

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1 Dossier de presse EDF et l ouverture totale du marché de l énergie le 1 er juillet 2007 Direction Médias groupe 22-30, avenue de Wagram Paris cedex 08 SA au capital de euros R.C.S. Paris

2 Introduction Le 1 er juillet 2007, 100 % du marché français de l électricité et du gaz naturel sera ouvert à la concurrence, dernière étape d un processus lancé en Plus de 25 millions de clients particuliers pourront ainsi choisir librement leur fournisseur d énergie. Dans ce nouveau cadre, les missions relevant du «régulé» (transport et distribution) et les activités soumises à la concurrence (production et commercialisation) ont été séparées et seront assurées avec la même exigence. EDF s est fixé trois objectifs majeurs : assurer à tout client particulier la possibilité de choisir son fournisseur d électricité en garantissant à tous les commercialisateurs un accès au réseau de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, garantir la satisfaction des clients qui souhaitent rester chez EDF en leur assurant la même qualité de services qu auparavant et en leur proposant de nouvelles offres, continuer à assumer pleinement ses missions de service public dans le nouveau cadre concurrentiel. EDF détient des atouts uniques pour continuer à satisfaire, aujourd hui comme après le 1 er juillet 2007, plus de 25 millions de clients particuliers et être le leader européen des énergies de demain. La fin du monopole pour EDF est une formidable opportunité pour développer une gamme complète d offres multi-énergies et, au-delà du compteur, des services autour de la construction, la rénovation et le développement des énergies renouvelables dans l habitat, l entretien ou encore le dépannage des installations. EDF entend plus que jamais accompagner ses clients pour leur permettre de trouver l'équilibre entre économies d'énergie, bien-être et protection de l'environnement. Le Groupe EDF, un des leaders sur le marché de l énergie en Europe, est un énergéticien intégré, présent sur l ensemble des métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce et la vente d énergies. Premier producteur d électricité en Europe, le Groupe dispose en France de moyens de production essentiellement nucléaires et hydrauliques fournissant à 95 % une électricité sans émission de CO 2. EDF exploite plus de km de lignes électriques aériennes et souterraines de moyenne et basse tension et de l ordre de km de réseaux à haute et très haute tension. Le Groupe participe à la fourniture d énergies et de services à plus de 40 millions de clients dans le monde, dont plus de 28 millions en France. Le Groupe a réalisé en 2006 un chiffre d affaires consolidé de 58,9 milliards d euros dont 42 % en Europe hors France, un résultat net part du Groupe de 5,6 milliards d euros, et un résultat net courant de 4,2 milliards d euros. EDF, cotée à la Bourse de Paris, est membre de l indice CAC 40.

3 Sommaire L ouverture du marché de l électricité au 1 er juillet 2007 : le mode d emploi Le service public de l'électricité : une priorité maintenue L accueil des clients : des compétences partagées Les tarifs réglementés : les nouvelles règles du jeu L essentiel des offres commerciales et des services d EDF Glossaire Quizz

4 L ouverture du marché de l électricité au1 er juillet 2007 : le mode d emploi Ce qui existe aujourd hui Depuis 2004, l ensemble des entreprises, des collectivités locales et des professionnels (artisans, commerçants, professions libérales ) peuvent librement choisir leur fournisseur au titre de l ouverture à la concurrence en Europe des marchés nationaux de l électricité et du gaz naturel. En France, celle-ci s est effectuée par étapes depuis Les particuliers, quant à eux, doivent continuer à s adresser à EDF, ou, en fonction de leur lieu d habitation, à une régie locale de distribution d électricité, pour leur fourniture d électricité. Ce qui change à compter du 1 er juillet 2007 L ouverture du marché de l électricité à la concurrence franchit une nouvelle et dernière étape : 100 % du marché de l énergie sera ouvert à la concurrence. Plus de 25 millions de clients particuliers pourront ainsi choisir librement leur fournisseur d énergie (électricité ou gaz). Les particuliers pourront opter entre : conserver le tarif réglementé par l Etat qu EDF et les Entreprises Locales de Distribution sont les seuls à proposer et bénéficier des services associés développés par EDF, quitter le tarif réglementé et bénéficier des nouvelles offres de fourniture d énergie d EDF et les services associés, quitter le tarif réglementé et choisir un autre fournisseur d énergie. EDF proposera également à ses clients des énergies autres que l électricité, comme le gaz naturel, ainsi que des services associés à la fourniture d énergie. Parallèlement, les missions de service public définies par la loi du 10 février 2000 et confirmées par le Contrat de Service Public signé par EDF et l Etat le 24 octobre 2005 demeureront au cœur des actions de l entreprise, de sorte que les solidarités territoriales et sociales soient pleinement compatibles avec les exigences d un marché ouvert. Le cadre réglementaire En France, les grandes étapes de la libéralisation du marché de l électricité ont été définies par : La première directive du 19 décembre Elle posait les grands principes autour desquels l'union européenne a voulu organiser le marché européen de l'énergie. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi du 10 février 2000, dite "loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité", complétée par celle du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie. La seconde directive du 26 juin Elle fixe en deux étapes l achèvement de l'ouverture à la concurrence du marché européen : - le 1 er juillet 2004 pour toutes les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales, - le 1 er juillet 2007 pour les particuliers. Pour ce qui concerne l ouverture du marché aux particuliers, la directive a été transposée dans le droit français par la loi relative au secteur l énergie du 7 décembre Seuil d éligibilité à la concurrence Taux d ouverture du marché français Février GWh/an 20 % Mai GWh/an 30 % Février GWh/an 37 % Juillet 2004 Tous les clients non résidentiels 70 % Juillet 2007 Tous clients 100 % Pour en savoir plus, il suffit de consulter le site de la Commission de Régulation de l Energie (CRE) :

5 Le service public de l'électricité : une priorité maintenue Les missions de service public de l électricité ont été définies par la loi du 10 février 2000 et confirmées par le Contrat de Service Public signé le 24 octobre 2005 entre EDF et l Etat. Les engagements du Groupe EDF ont été notamment confortés pour : assurer la sécurité d approvisionnement d électricité en France en relançant les investissements dans un contexte d évolution des besoins, participer à la solidarité nationale et lutter contre l exclusion sociale, favoriser l aménagement du territoire et promouvoir un service de proximité, lutter contre l effet de serre et préserver l environnement. En outre, les tarifs réglementés de l électricité pour les particuliers n évolueront pas plus vite que l inflation jusqu en Ces missions de service public sont notamment financées par la CSPE (Contribution du Service Public de l Electricité). Le montant de la CSPE figure sur la facture d électricité. Elle est acquittée par tous les consommateurs. Ce dispositif apporte des garanties sur le maintien d un haut niveau de service public de l électricité en France. Il permet de financer notamment la politique de solidarité engagée par EDF auprès des clients en difficulté et confortée par un ensemble de partenariats conduits avec les acteurs locaux (prévention des impayés, actions auprès des bailleurs sociaux ). Certaines obligations prévues par la loi, comme l information des services sociaux et l obligation d assurer le maintien d énergie, s imposeront par ailleurs à l ensemble des fournisseurs. En parallèle, EDF continue de proposer l accès au tarif de première nécessité pour les clients réunissant les conditions de revenu nécessaires. Par ailleurs, le tarif d acheminement permet entre autre de financer : les investissements dans les réseaux de distribution qui s inscrivent en forte progression, la qualité de service aux clients qui est garantie par des engagements : dépannage sur le réseau électrique 24h/24 et 7j/7 en moins de 4 heures. En savoir plus sur le tarif première nécessité Depuis le 1 er janvier 2005, la loi a instauré le tarif de première nécessité (TPN). Ce tarif social s adresse à des clients dont les ressources mensuelles sont inférieures à 460 euros, en application de la loi du 10 février Au 1 er janvier 2007, foyers bénéficiaient du TPN. Il concerne potentiellement 1,2 million de ménages. Pour tout renseignement sur le TPN électricité, un numéro vert :

6 L accueil des clients : des compétences partagées Ce qui existe aujourd'hui L accueil du client est complètement intégré entre les deux opérateurs historiques d électricité et de gaz, EDF et Gaz de France, au sein de l opérateur commun EDF-Gaz de France Distribution. Dans la perspective de l ouverture des marchés au 1 er juillet 2007, les opérateurs historiques ont anticipé progressivement la séparation de leur facture. Ce qui change à compter du 1 er juillet 2007 Les opérations d installation, de raccordement, de dépannage, ou de relevé des compteurs restent assurées pour l ensemble des fournisseurs par EDF-Gaz de France Distribution qui dispose à cet effet d accueils spécifiques pour ces missions. La relation commerciale avec le client est dorénavant gérée directement par chacun des fournisseurs d énergie. Chaque client reçoit ainsi une facture spécifique de son propre fournisseur d énergie, celui-ci se chargeant, dans le cadre d un contrat unique, de la relation pour l acheminement de l électricité. Pour ses clients, EDF répertorie tous les contacts utiles sur chaque facture dans la partie «Vos contacts». Dans le cadre de cette nouvelle relation commerciale, EDF a procédé à une refonte de son dispositif de contact, en partant du constat que le téléphone et Internet sont aujourd hui les deux outils privilégiés par le client : Internet (site rubrique particuliers ) pour une réponse rapide, un maximum de flexibilité et d autonomie (accessibilité 24h/24, 7j/7), le téléphone pour des conseils plus poussés nécessitant un échange personnalisé avec un conseiller. Aujourd hui, le téléphone représente pour EDF plus de 80 % des contacts avec ses clients. C est pourquoi conseillers sont à leur disposition et joignables 7j/7. Plusieurs numéros de téléphone sont à la disposition des clients : un numéro court (3929) pour les clients ayant des projets de travaux de construction ou de rénovation, un numéro régional figurant sur la facture pour toutes les autres demandes, ainsi qu'un serveur téléphonique interactif ( ) pour des opérations simples et rapides de gestion du contrat, les 200 boutiques avec un accueil physique du client pour la gestion du contrat, l accompagnement des projets dans l habitat, la moblilité, les conseillers commerciaux terrain, répartis sur l ensemble du territoire et prêts à aller chez les clients qui ont des projets de rénovation. Cet accueil est complété par les points de paiement et les 350 Points Services dans les bureaux de Poste où tous les clients peuvent régler leur facture. En savoir plus sur la distribution d électricité Les activités de distribution d électricité qui seront filialisées en fin d année 2007 sont formées au sein d EDF par ERD (EDF Réseau de Distribution) et EGD (EDF Gaz de France Distribution). ERD, agissant en tant que concessionnaire des collectives locales, définit les politiques d investissement, d exploitation et de développement du réseau, gère les contrats de concession et les clients ayant un contrat d accès direct au réseau. ERD est également l interlocuteur des fournisseurs et de la Commission de Régulation de l Énergie (CRE). EGD est chargé de la gestion du réseau (travaux, exploitation, maintenance) et du raccordement des clients. Les réseaux de distribution (basse et moyenne tension) servent à alimenter en électricité les clients : entreprises, collectivités, professionnels ou particuliers.

7 Les tarifs réglementés : les nouvelles règles du jeu Ce qui existe aujourd'hui En France, les tarifs régulés ou «réglementés» de l électricité sont fixés par les pouvoirs publics par décret. Les clients particuliers paient obligatoirement l électricité au tarif (bleu) tandis que les professionnels et les entreprises ont le choix entre le système des tarifs (bleu, vert et jaune) ou les offres aux prix de marché. En 15 ans, EDF n a quasiment pas répercuté l inflation sur les tarifs de vente aux particuliers. Depuis 2001, les tarifs ont baissé de 5 % alors que l inflation a atteint 12 % sur la même période en cumulé. Le contrat d électricité est constitué : d un abonnement à prix fixe, dont le montant dépend de la puissance nécessaire aux besoins au quotidien, d un prix au kwh, variable selon l'option tarifaire choisie. Ce qui change à compter du 1 er juillet 2007 EDF conserve le monopole de la commercialisation de l électricité au tarif réglementé avec les Entreprises Locales de Distribution d électricité. Tous les clients pourront, s ils le souhaitent, continuer à bénéficier de ce tarif pour le logement qu ils occupent à cette date. En revanche, l abandon du tarif réglementé pour un logement est définitif. En effet, la loi précise que le droit à bénéficier du tarif réglementé fixé par l Etat est attaché à une habitation et non pas à son occupant qu il soit propriétaire ou locataire. Cela signifie que lorsque l occupant d un logement a décidé d abandonner le tarif réglementé, aucun autre propriétaire ou occupant de ce logement ne pourra le reprendre dans le futur. En cas de déménagement, un contrat de fourniture d électricité au tarif réglementé pourra être proposé par EDF si le précédent occupant du logement bénéficiait déjà de ce type de contrat ou si l emménagement se fait dans un logement neuf (raccordé au réseau avant le 1 er juillet 2010). Enfin, un client peut faire coexister un contrat au tarif réglementé pour une résidence et un contrat à un prix non réglementé pour un autre logement puisque le droit de bénéficier du tarif réglementé est attaché à l habitation et non à son occupant. Par contrat signé avec l Etat, les tarifs d électricité n augmenteront pas plus vite que l inflation jusqu en En savoir plus sur la facture d électricité La facture d électricité d un client se décompose en trois parties : Le tarif d utilisation Prélèvements : La fourniture d électricité des réseaux de TVA + autres taxes transport/distribution + CSPE* Environ 40 % de la facture Environ 40 % de la facture Environ 20 % de la facture Partie ouverte à la concurrence Parties non négociables, régulées par les pouvoirs publics * Contribution au Service Public de l Electricité Infos consommateurs : Un médiateur national de l énergie, nommé pour une durée de six ans par les deux ministres en charge de l Energie et de la Consommation, aura pour mission de veiller à la bonne information des consommateurs à partir du 1 er juillet 2007.

8 L essentiel des offres commerciales et des services d EDF A partir du 1 er juillet, EDF proposera aux clients particuliers des offres et des services autour de la fourniture d énergie (électricité, gaz naturel, énergies renouvelables) pour leur simplifier la vie et leur garantir l équilibre énergétique entre bien être, confort, maîtrise des consommations et préservation de l environnement. EDF, un fournisseur fiable pour l électricité et le gaz naturel A partir du 1 er juillet, EDF proposera aux clients particuliers non seulement de les fournir en électricité mais aussi en gaz naturel en garantissant un approvisionnement sécurisé et en simplifiant leur gestion énergétique avec la mise à disposition d un interlocuteur unique et d une facture unique. Une gamme de services en plus de la fourniture d énergie 1 «Suivi Conso» pour 2,40 Euros TTC/mois. EDF a mis au point une offre d aide au suivi des consommations d énergie en 3 étapes : - pour mieux anticiper ses dépenses, le conseiller EDF analyse tout d abord les besoins du client et dresse son profil de consommation, - pour mieux gérer sa consommation d électricité, le client reçoit régulièrement (jusqu à une fois par mois sur demande) une analyse de sa consommation avec des conseils associés, - un bilan annuel personnalisé, le client reçoit enfin un bilan de sa consommation de l année écoulée et une estimation pour l année à venir. 2 «Objectifs Travaux» pour un prix forfaitaire de 290 Euros TTC. EDF propose aux clients qui entament des travaux de rénovation d être accompagnés par un conseiller EDF du début à la fin des travaux. Cet accompagnement se fait en 6 étapes : - un entretien téléphonique pour une première évaluation des besoins du client, - une visite sur place pour un bilan global du logement, - une mise en relation avec des artisans partenaires d EDF, - une assistance téléphonique tout au long du projet par un conseiller EDF dédié, - une vérification par le conseiller EDF des factures travaux, - un entretien bilan de fin de travaux. 3 «Assistance Dépannage Electricité et Plomberie» pour 4,90 Euros TTC/mois pour le dépannage électricité et 9,90 Euros TTC/mois pour l électricité et la plomberie. EDF propose à ses clients un service de dépannage de leur installation intérieure, en électricité comme en plomberie. Ils bénéficient d une assistance immédiate par téléphone et d une intervention au domicile si nécessaire en moins de 4 heures. EDF prend en charge dans la limite d un certain montant les frais de déplacement, de main d œuvre et de remplacement de pièces. 4 «Assurelec» pour 1 Euro en moyenne par mois. Ce service permet une prise en charge des factures d électricité des clients en cas de coups durs liés à une maladie ou un incident (arrêt de travail, invalidité, décès de l adhérent). Pour seulement 2,33 % du montant de la facture d électricité, les factures du client sont prises en charge pour une durée pouvant aller jusqu à 12 mois. Et à compter de l automne 2007, une offre «Energie Verte» qui permettra à EDF de proposer à tous ses clients d acheter des kwh produits à partir de sources d énergies renouvelables. L offre «kwh Equilibre» permettra aux clients de participer au développement des énergies renouvelables dans une démarche de développement durable et ainsi de contribuer à la maîtrise des émissions de CO2. Le saviez-vous? Pour souscrire à ces offres, EDF met à disposition de ses clients plusieurs modes de contact : le serveur téléphonique interactif : (numéro vert) pour des opérations simples et rapides liées à la gestion du contrat, un numéro téléphonique régional dédié «mon contrat, ma facture, mon déménagement» figurant en haut à gauche de la facture, le pour toutes les demandes concernant des projets de rénovation ou de construction, sur rubrique particuliers, des conseils et des informations sur les économies d énergie, la facture d électricité consultable en ligne à partir du 1 er septembre 2007, un réseau de 200 boutiques EDF en France. Les 6 produits de la gamme «Idées économies & confort» disponibles sur permettent de réaliser des économies d énergie, d eau et d éclairage.

9 Glossaire BASSE TENSION (BT) Issues des postes de transformation haute tension/basse tension - HTA/BT-, les lignes basse tension sont construites en faisceaux de conducteurs isolés sur poteaux ou sur façades ou câbles souterrains : kilomètres de réseau dont sous terre. Chaque circuit basse tension est protégé par un jeu de fusibles placé en sortie de transformateur. Le branchement se situe entre le réseau BT et le point de départ de l'installation intérieure de l'utilisateur. Sa protection est assurée par des fusibles côté distributeur et un disjoncteur côté utilisateur. COMMERCIALISATEUR OU FOURNISSEUR D ENERGIE Le commercialisateur ou fournisseur sont les deux noms pour désigner la personne ou l entreprise qui est en charge de la vente de l énergie, de services associés et du contrat avec le client. COMMISSION DE REGULATION DE L ENERGIE (CRE) La CRE est une autorité administrative indépendante, créée par la loi de février 2000 relative au service public de l électricité. Ses prérogatives ont été étendues au marché du gaz en Elle est chargée notamment de : - veiller à ce que l accès au réseau de transport et de distribution n entrave pas le développement de la concurrence, - proposer au ministre chargé de l énergie le montant des tarifs d utilisation des réseaux, - donner un avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à l accès au réseau, -prendre des décisions réglementaires dans un nombre limité de cas, - traiter les éventuels différends relatifs à l accès aux réseaux, -surveiller la formation des prix sur les marchés de gros. COMPTAGE Il est effectué par le distributeur (EDF) qui en détient le monopole. Il comprend le relevé des compteurs, mais également, l entretien, le contrôle et le renouvellement du matériel. CONCESSION La concession est une délégation de service public. Le concédant confie à un concessionnaire, entreprise publique ou privée, la responsabilité de gérer un service public sur son territoire. Les conditions de cette délégation sont portées dans un contrat de concession. Les caractéristiques essentielles de ce contrat sont pour le concessionnaire : - un droit exclusif sur l'exercice du service concédé, - la possibilité d'utiliser les voies publiques pour l'implantation du réseau et des ouvrages, - la rémunération par le tarif appliqué aux usagers du service, afin de couvrir les coûts d'exploitation et le financement des investissements. CONTRIBUTION AUX CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L ELECTRICITE (CSPE) La loi du 10 février 2000 prévoit que la CSPE assure le financement de certaines charges de service public : - surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, - surcoûts de production d électricité dans les DOM et la Corse, - charges de solidarité liées à la mise en œuvre de la tarification de produit de première nécessité et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité. La CSPE est prélevée sur chaque kwh consommé par l ensemble des consommateurs finaux. DISTRIBUTEUR Il est chargé de l exploitation, de la gestion et du développement du réseau public de distribution d électricité. Il gère les contrats de concession. Il assure le relevé des index de consommation d énergie. Il gère les contrats d acheminement des clients ayant un accès direct au réseau de distribution. ELIGIBILITE Un client éligible est un consommateur d électricité ou de gaz qui est autorisé, pour alimenter un de ses sites ou revendre de l énergie, à s adresser à un ou plusieurs fournisseurs d électricité ou de gaz de son choix.

10 ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION (ELD) A ce jour, près de 175 entreprises locales de distribution, assurent la fourniture d'électricité d'environ 5 % d'utilisateurs. La loi du 8 avril 1946, relative à la distribution publique de l'électricité, a maintenu ces entreprises. Elles présentaient la caractéristique d'être publiques (régies municipales, société d'économie mixte) ou d'intérêt public (sociétés d'intérêt collectif agricole). Ces entreprises sont fédérées au sein de trois organisations : - L'ANROC, Association Nationale des Régies de Service Public et des Organismes Constitués - La FNCCR, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ( -LaFNSICAE, Fédération Nationale des Sociétés d'intérêt Collectif Agricole d'electricité ( HAUTE TENSION A OU HTA C'est la haute tension de la distribution publique appelée aussi moyenne tension ou techniquement HTA. Cette tension est comprise entre volts (1 kv) et volts (50 kv). En principe, elle est en France de 20 kv. On trouve cependant encore des réseaux HTA à 15 kv et quelques uns à 33 kv. Sont en principe raccordés sur ce niveau de tension les consommateurs qui ont besoin d'une puissance supérieure à 250 kw et la plupart des producteurs relevant du réseau de distribution. Le réseau HTA est triphasé (trois fils conducteurs ou phases). HAUTE TENSION B OU HTB C'est la gamme de tension réservée au réseau de transport d'électricité, exploité en France par RTE. Les tensions électriques correspondantes varient de volts à volts. L'appellation technique en est HTB (cf. décret du 14 novembre 1988). PÉRÉQUATION DES TARIFS Dans le domaine de l'électricité, conformément au principe historique d'égalité de traitement, les tarifs intégrés et les tarifs d'acheminement de l'électricité sont péréqués géographiquement. Ceci signifie que tout usager quand il reste au tarif paie l'énergie qu'il consomme indépendamment de sa localisation. POWERNEXT Bourse française de l'électricité. Organisé, facultatif et anonyme, ce marché permet aux professionnels du secteur (producteurs ou vendeurs français et étrangers) d'acheter et de vendre de l énergie en gros pour compléter le volume d énergie dont ils disposent (par adossement direct à un moyen de production d électricité déterminé) et de varier ainsi les solutions d approvisionnement qu ils peuvent proposer à leurs clients. Les gestionnaires des réseaux assurent la continuité et la qualité du transport et de la distribution d'électricité à tous les fournisseurs. Ils sont soumis à des obligations de neutralité et de confidentialité. RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (RTE) Depuis octobre 2005, RTE, filiale indépendante d EDF, est le gestionnaire unique du réseau public français de transport d électricité à haute et très haute tension. Propriétaire du réseau dont il a la charge, RTE s occupe du réseau de grand transport et d interconnexion qui achemine, en 400 kv ou 225 kv de grandes quantités d énergie sur de longues distances. Il a également la charge des réseaux de répartition de l énergie au niveau des régions jusqu aux réseaux de distribution publique et aux gros clients industriels en 225 kv, 90 kv et 63 kv. TARIF RÉGLEMENTÉ Le tarif réglementé également appelé tarif historique ou intégré est fixé par décret. Trois types de contrats au tarif intégré existent : bleu (pour une puissance BT souscrite inférieure ou égale à 36 kva), jaune (pour une puissance BT souscrite supérieure à 36 kva) ou vert (pour une puissance souscrite HTA supérieure à 250 kw). La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et la mise à disposition de cette énergie aux consommateurs. Pour chaque contrat, le tarif comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée. Le montant annuel de la prime fixe et le prix de l'énergie dépendent : de la puissance souscrite par l'abonné, de la tension d'alimentation et du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année. TENSION OU VOLTS La tension est l unité de mesure utilisée pour l électricité. C est la différence de potentiel entre deux conducteurs. Elle s'exprime en volts (V), ou kv (1 kv = V) , avenue de Wagram Paris cedex 08 SA au capital de euros R.C.S. Paris

11 Quizz 1 Une seule bonne réponse parmi les 3 propositions suivantes A- Commercialisateur et fournisseur, c est pareil B- Distributeur et fournisseur, c est pareil C- Commercialisateur et distributeur, c est pareil 2 A qui le client peut-il s adresser pour le raccordement d un nouveau logement au gaz ou à l électricité? A - A un installateur électricien B - A EDF-Gaz de France Distribution C - A un commercialisateur 3 Que signifie «MDE»? A-Ma demande d énergie B - Maîtrise de la demande d énergie C - Mesure de l énergie 4 Que se passe-t-il après le 1 er juillet 2007 pour les clients qui souhaitent continuer à bénéficier de l électricité au tarif réglementé? A - Ils gardent le même contrat avec EDF B- Ils doivent souscrire un nouveau contrat C - Ce n est pas possible 5 Pour un particulier, quitter EDF signifie-t-il obligatoirement passer deux contrats, un avec le distributeur d électricité EDF et l autre avec son nouveau fournisseur? A-Oui B- Non C- Tout dépend du niveau de consommation du client 6 Quel est le délai de réalisation pour changer de fournisseur d électricité? A- Dix jours après réception de la demande par le distributeur B-Le premier jour du mois suivant (si la demande intervient avant le 10 du mois en cours) C - Sitôt le téléphone raccroché 7 Un client emménage dans une maison où le gaz et l électricité ont été coupés. Que doit-il faire pour être réalimenté? A-Il fait une demande au(x) fournisseur(s) de son choix B-Il s adresse aux distributeurs gaz et électricité C- Il s adresse aux distributeurs et au(x) commercialisateur(s) de son choix 8 Un locataire peut-il choisir de quitter le tarif réglementé? A - Non B - Cela dépend de la durée du bail C - Oui à tout moment 9 Quelle(s) autorité(s) française(s) veille(nt) au respect des règles de concurrence sur les marchés de l électricité et du gaz? A - Le Conseil de la concurrence B - Le Conseil d Etat C - La Commission de régulation de l énergie 10 Un client particulier, sorti du tarif réglementé, peut-il y revenir sans changer de logement? A - Oui B - Non C - Il doit le demander avant le 31 décembre Le nouvel occupant d un logement peut-il obtenir le tarif réglementé si l ancien locataire a «quitté le tarif»? A - Oui B - Non C - Il doit le demander avant le 31 décembre 2007

12 12 Si un client choisit un commercialisateur d électricité concurrent d EDF, peut-il bénéficier du tarif historique? A- Oui B- Non C- Ce n est pas tranché 13 Qui décide qu un client peut bénéficier du Tarif de première nécessité (TPN)? A - EDF seulement B- EDF ou ses concurrents C- Les caisses primaire d assurance maladie 14 Concernant l évolution des tarifs réglementés, à quoi EDF et l Etat se sont-ils engagés dans le cadre du contrat de service public? A- Ils n augmenteront pas plus que l inflation jusqu en 2010 B - Ils n augmenteront que tous les 3 ans C - Ils n augmenteront pas 15 Qui fournit le Service maintien d énergie (SME) à un client en situation précaire? A - Le distributeur B- Le commercialisateur, quel qu il soit C- Le commercialisateur EDF 16 Dans quels cas un client ne pourra pas changer de fournisseur d électricité? A - Si une fraude a été constatée B-Si des factures restent non réglées auprès du fournisseur précédent C-Si un changement de fournisseur est déjà en cours 17 En France, combien de sites résidentiels ont-ils à la fois l électricité et le gaz? A - 8 millions B - 9,5 millions C- 11 millions 18 Un particulier peut-il avoir un seul fournisseur pour le gaz et l électricité? A- Oui B - Non C- Ce n est pas tranché 19 A qui un client doit-il s adresser pour faire changer la puissance électrique de son installation? A - Au distributeur EDF B - A son commercialisateur C - A l un ou l autre, selon le cas Réponses Question n 1 A Question n 2 A, B, C Question n 3 B Question n 4 A Question n 5 B Question n 6 B Question n 7 A Question n 8 C Question n 9 A et C Question n 10 B Question n 11 B Question n 12 B Question n 13 C Question n 14 A Question n 15 B Question n 16 A et C Question n 17 C Question n 18 A Question n 19 C 22-30, avenue de Wagram Paris cedex 08 SA au capital de euros R.C.S. Paris