VITROLLES : Les chiffres de la sécurité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VITROLLES : Les chiffres de la sécurité"

Transcription

1 VITROLLES : Les chiffres de la sécurité ( Criminalité et délinquance constatées à Vitrolles ) Mouvement Démocrate PAGE : 1 / 24

2 SOMMAIRE Partie Description Page I/ Présentation et références 3 II/ Taux 2008 de criminalité pour 1000 habitants par circonscription de sécurité publique 5 - Classement par circonscription des Bouches-du-Rhône 6 - Dix premières villes françaises de la catégorie III 7 - Evolution du rang de la circonscription de Vitrolles ( ) 8 III/ Détails comparatifs avec les autres circonscriptions de sécurité des Bouches-du-rhône 9 - Récapitulatif général 2008 par catégorie de crimes et délits 10 - Récapitulatif 2008 par sous catégorie de crimes et délits 11 IV/ Comparatif criminalité et délinquance constatées à Vitrolles (2004 à 2008) 14 - Récapitulatif et évolution par catégorie de crimes et délits 15 - Détails (Nomenclature 4001) Vols y compris recels 17 Escroqueries et infractions économiques et financières 19 Crimes et délits contre les personnes 20 Autres infractions y compris les stupéfiants 22 Mouvement Démocrate PAGE : 2 / 24

3 I/ Présentation Ce rapport compile au niveau local l ensemble des crimes et délits portés à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l autorité judiciaire. Aucun commentaire, proprement dit, de ces chiffres n est fait dans ce document. Répondant aux normes des administrations de l Etat, les données chiffrées ont été recueillies sur la base d une nomenclature (dite nomenclature 4001) et selon une méthodologie reposant sur des critères et des techniques d enregistrement identiques dans chacun des services et unités collecteurs. Ces statistiques sont établies à partir des faits dénoncés par les victimes et des constatations réalisées d initiative par les services de police et unités de gendarmerie. Les tableaux statistiques détaillent les faits constatés en France métropolitaine et pour les départements et collectivités d outre-mer par la police nationale dans ses circonscriptions de sécurité publique et par la gendarmerie nationale dans ses compagnies. Ces faits correspondent à chacun des index de la nomenclature statistique des crimes et délits. Concernant les Bouches-du-Rhône, le département est divisé en douze circonscriptions de sécurité publique d inégales importances. Chaque circonscription est classifiée dans une des cinq catégories fixées par sa population (recensement INSEE de 1999 sans double compte) Catégorie 1 : habitants Catégorie 2 : de à habitants Catégorie 3 : de à habitants Catégorie 4 : de à habitants Catégorie 5 : moins de habitants Mouvement Démocrate PAGE : 3 / 24

4 La circonscription de sécurité de Vitrolles (regroupant Les Pennes-Mirabeau) comprend personnes plaçant la ville dans la catégorie 3. Les données de l'année prochaine prendront elle en compte le recensement INSEE de Ces données sont disponibles en accès libres via Internet aux adresses suivantes : Année 2004 : Année 2005 : Année 2006 : Année 2007 : Année 2008 : Mouvement Démocrate PAGE : 4 / 24

5 Partie II Taux de criminalité pour 1000 habitants par circonscription de sécurité publique Pour chacune des circonscriptions de sécurité publique, le taux de criminalité pour habitants a été calculé à partir du total des crimes et délits constatés en 2008 sur son ressort par les seuls services de sécurité publique et du nombre d habitants y vivant (population en millier - source recensement INSEE 1999 sans double compte). Les circonscriptions de chacun des départements font l objet d un classement au regard de la tranche de population à laquelle elles appartiennent (plus de habitants, de à habitants, de à habitants, de à habitants ou moins de habitants). Mouvement Démocrate PAGE : 5 / 24

6 II,1 / Ville du département des Bouches-du-Rhône Circonscription de sécurité publique Taux de criminalité pour 1000 habitants Total des crimes et délits Population (1999) Rang dans la catégorie Catégorie de la ville (1) Aix-en-Provence 97, Arles 74, Aubagne 95, Istres 75, La Ciotat 80, Marignane 73, Marseille 114, Martigues 75, PSL 54, Salon 88, Tarascon 94, Vitrolles 104, (1) Catégorie 1 : + de 250,000 habitants Catégorie 2 : de 100,000 à 250,000 habitants Catégorie 3 : de 50,000 à 100,000 habitants Catégorie 4 : de 25,000 à 50,000 habitants Catégorie 5 : moins de 25,000 habitants Mouvement Démocrate PAGE : 6 / 24

7 II.2 / Catégorie III : les dix premières circonscriptions de sécurité en 2008 Circonscription de sécurité publique Taux de criminalité pour 1000 habitants Total des crimes et délits Population (1999) Rang dans la catégorie Département Saint-Denis 166, Aubervilliers 137, La Courneuve 113, Bobigny 107, Cayenne 105, Valence 104, Vitrolles 104, Clichy 104, Bondy 101, Stains 100, Martigues 75, Istres 75, Arles 74, Marignane 73, Mouvement Démocrate PAGE : 7 / 24

8 II.3 / Evolution du classement de Vitrolles de 2004 à 2008 ANNEE Taux de criminalité pour 1000 habitants Total des crimes et délits Population (1999) Rang dans la catégorie , , , , , Mouvement Démocrate PAGE : 8 / 24

9 Partie III Détails comparatifs avec les autres circonscriptions de sécurité des Bouches-du-Rhône Mouvement Démocrate PAGE : 9 / 24

10 III.1 Récapitulatif / par catégories de crimes et délits DESCRIPTION MRS Aix Arles AUBA Istres LA CIO MARI MARTI PSL Salon TARAS VTL VTL Population de référence (1999) Rang 1 VOLS Y COMPRIS RECELS ,09 60,85 40,66 58,14 40,76 52,48 42,18 47,73 27,09 54,67 51,71 71, ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ,09 11,15 7,38 8,24 7,81 7,33 8,84 7,51 4,80 9,24 5,92 9, CRIMES ET DELITS CONTRE PERSONNES ,66 8,77 8,20 11,33 5,88 7,05 5,96 8,15 8,74 4,82 10,26 6, AUTRES INFRACTIONS Y COMPRIS STUPEFIANTS ,21 16,69 17,90 18,03 20,72 13,56 16,52 12,46 14,28 19,55 26,29 16,71 7 TOTAL FAITS CONSTATES TAUX CRIMINALITE POUR 1000 HABITANTS 114,04 97,46 74,14 95,74 75,18 80,43 73,49 75,86 54,92 88,29 94,17 104,70 RANG DANS LE DEPARTEMENT CATEGORIE DE VILLE RANG DANS LA CATEGORIE SUR LA France LA CIO DESCRIPTION MRS Aix Arles AUBA Istres MARI PSL Salon VTL VTL MARTI TARAS Mouvement Démocrate PAGE : 10 / 24

11 III.2 Détails / par sous-catégories de crimes et délits (Index 4001) DESCRIPTION MRS Aix Arles AUBA Istres LA CIO MARI MARTI PSL Salon TARAS VTL VTL Population de référence (1999) Rang VOLS Y COMPRIS RECELS 1.1 VOLS A MAINS ARMEES (ARMES A FEU) ,04 0,27 0,32 0,12 0,12 0,22 0,24 0,21 0,12 0,32 0,16 0, VOLS AVEC VIOLENCE SANS ARMES A FEU ,00 139,00 183,00 2,00 49,00 27,00 355,00 8,46 3,65 2,47 4,05 1,55 1,49 2,78 2,14 0,25 1,32 2,13 6, VOLS AVEC ENTREE PAR RUSE ,14 0,16 0,18 0,06 0,15 0,19 0,02 1,80 0,25 0,13 0,08 0, CAMBRIOLAGE ,40 11,75 5,54 11,76 8,02 8,95 8,40 7,82 4,80 9,59 8,76 11, VOLS LIES A L'AUTOMOBILE ET AUX 2 ROUES ,17 22,66 15,52 23,33 18,99 23,36 19,78 23,70 9,11 21,60 23,52 34, AUTRES VOLS SIMPLES AUX PREJUDICES DE PARTICULIERS ,22 18,31 12,81 13,90 8,84 16,28 8,34 8,42 8,50 17,72 10,10 11, AUTRES VOLS SIMPLES (A L'ETALAGE ) ,23 3,35 3,19 3,86 2,18 1,36 1,84 3,02 3,20 3,66 1,82 5, RECELS ,43 0,70 0,63 1,05 0,91 0,63 0,78 0,62 0,86 0,32 5,13 1,58 2 TOTAL VOLS Y COMPRIS RECELS TAUX POUR 1000 HABITANTS 74,09 60,85 40,66 58,14 40,76 52,48 42,18 47,73 27,09 54,67 51,71 71,43 2 Mouvement Démocrate PAGE : 11 / 24

12 DESCRIPTION MRS Aix Arles AUBA Istres LA CIO MARI MARTI PSL Salon TARAS VTL VTL Population de référence (1999) Rang ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES 2.1 ESCROQUERIES, FAUX ET CONTREFACONS ,29 10,88 7,27 7,87 7,36 7,11 8,52 7,30 4,43 9,16 5,53 9, DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ,78 0,08 0,10 0,29 0,36 0,16 0,30 0,21 0,37 0,08 0,39 0, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ,01 0,19 0,02 0,08 0,09 0,06 0,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 TOTAL ESCROQUERIES ET INFRACTIONS TAUX POUR 1000 HABITANTS 9,09 11,15 7,38 8,24 7,81 7,33 8,84 7,51 4,80 9,24 5,92 9,87 2 CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES 3.1 HOMICIDES ,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,03 0,02 0,05 0,00 0,00 0,00 0, TENTATIVES D'HOMICIDES ,01 0,04 0,00 0,06 0,00 0,09 0,00 0,06 0,00 0,03 0,00 0, COUPS ET BLESSUES VOLONTAIRES ,09 3,98 5,07 4,34 2,81 2,88 2,80 3,26 4,93 2,21 4,34 3, AUTRES ATTEINTES VOLONTAIRES CONTRE PERSONNES ,82 2,94 2,04 5,06 1,51 2,62 1,54 3,14 2,59 1,02 4,03 1, ATTEINTES AUX MŒURS ,86 0,75 0,55 0,84 0,58 0,66 0,38 0,62 0,37 0,78 0,71 0, INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET L'ENFANT ,87 1,07 0,53 1,03 0,99 0,76 1,22 1,03 0,86 0,78 1,18 0,81 9 TOTAL CRIMES ET DELITS CONTRE PERSONNES TAUX POUR 1000 HABITANTS 10,66 8,77 8,20 11,33 5,88 7,05 5,96 8,15 8,74 4,82 10,26 6,68 9 Mouvement Démocrate PAGE : 12 / 24

13 DESCRIPTION MRS Aix Arles AUBA Istres LA CIO MARI MARTI PSL Salon TARAS VTL VTL Population de référence (1999) Rang AUTRES INFRACTIONS Y COMPRIS STUPEFIANTS 4.1 INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES STUPEFIANTS ,45 3,76 2,10 1,79 3,99 3,45 4,72 1,58 1,23 4,09 6,87 1, DELITS A LA POLICE DES ETRANGERS ,04 0,64 0,99 0,35 0,33 0,16 1,68 0,34 0,00 1,13 1,66 0, DESTRUCTION ET DEGRADATION DE BIEN ,10 7,44 10,53 10,85 13,72 5,91 6,22 7,60 8,50 11,04 10,58 10, DELITS DIVERS ,61 4,85 4,28 5,04 2,69 4,05 3,90 2,94 4,56 3,29 7,18 3,99 8 TOTAL CRIMES ET DELITS CONTRE PERSONNES TAUX POUR 1000 HABITANTS 20,21 16,69 17,90 18,03 20,72 13,56 16,52 12,46 14,28 19,55 26,29 16,71 7 Mouvement Démocrate PAGE : 13 / 24

14 Partie IV Criminalité et délinquance constatées à Vitrolles (ANNEE 2004 A 2008) Mouvement Démocrate PAGE : 14 /24

15 IV.1 / Récapitulatif SECTION DESCRIPTION RECAPITULATIF TOTAL PCT 1 VOLS Y COMPRIS RECELS ,87 2 ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ,98 3 CRIMES ET DELITS CONTRE LA PERSONNE ,25 4 AUTRES INFRACTIONS Y COMPRIS STUPEFIANTS , ,74 Mouvement Démocrate PAGE : 15 /24

16 DESCRIPTION VOLS Y COMPRIS RECELS PCT 1.1 VOLS A MAINS ARMEES (ARMES A FEU) , VOLS AVEC VIOLENCE SANS ARMES A FEU , VOLS AVEC ENTREE PAR RUSE , CAMBRIOLAGE , VOLS LIES A L'AUTOMOBILE ET AUX 2 ROUES , AUTRES VOLS SIMPLES AUX PREJUDICES DE PARTICULIERS , AUTRES VOLS SIMPLES (A L'ETALAGE ) , RECELS , ,87 ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES PCT 2.1 ESCROQUERIES, FAUX ET CONTREFACONS , DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE , INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES , ,98 CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES PCT 3.1 HOMICIDES , TENTATIVES D'HOMICIDES , COUPS ET BLESSUES VOLONTAIRES , AUTRES ATTEINTES VOLONTAIRES CONTRE PERSONNES , ATTEINTES AUX MŒURS , INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET L'ENFANT , ,25 AUTRES INFRACTIONS Y COMPRIS STUPEFIANTS PCT 4.1 INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES STUPEFIANTS , DELITS A LA POLICE DES ETRANGERS , DESTRUCTION ET DEGRADATION DE BIEN , DELITS DIVERS , ,94 Mouvement Démocrate PAGE : 16 /24

17 IV.2 / Détails "vols y compris recels" DESCRIPTION VOLS A MAINS ARMEES (ARMES A FEU) Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée PCT -28,13 VOLS AVEC VIOLENCE SANS ARMES A FEU Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux 3 ou industriels Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux 1 ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre 113lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes ,15 VOLS AVEC ENTREE PAR RUSE Vols avec entrée par ruse en tous lieux ,33 CAMBRIOLAGES Cambriolages de locaux d'habitation principale Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux ,64 Mouvement Démocrate PAGE : 17 /24

18 DESCRIPTION VOLS LIES A L'AUTOMOBILE ET AUX 2 ROUES A MOTEUR Vols de véhicules de transport avec fret Vols d'automobiles Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés PCT -4,36 AUTRES VOLS SIMPLES AUX PREJUDICES DE PARTICULIERS Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics PCT -18,94 AUTRES VOLS SIMPLES (A L'ETALAGE/SUR CHANTIER) Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés PCT 13,62 RECELS Recels PCT -20,00 Mouvement Démocrate PAGE : 18 /24

19 IV.3 / Détails "Escroquerie et infractions économiques et financières DESCRIPTION ESCROQUERIES, FAUX ET CONTREFACONS Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Falsifications et usages de chèques volés Falsifications et usages de cartes de crédit Escroqueries et abus de confiance PCT -9,97 DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans facture Infractions à l'exercice d'une profession règlementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers PCT -62,50 INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES nfractions à la législation sur les chèques PCT 0,00 Mouvement Démocrate PAGE : 19 /24

20 IV.4 / Détails "Crimes et délits contre les personnes DESCRIPTION HOMICIDES Règlements de compte entre malfaiteurs Homicides pour voler et à l'occasion de vols Homicides pour d'autres motifs Homicides commis d'enfants de moins de 15 ans PCT 0,00 TENTATIVES D'HOMICIDES Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour d'autres motifs PCT 100,00 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES Coups et blessures volontaires suivis de mort Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels PCT 23,20 AUTRES ATTEINTES VOLONTAIRES CONTRE PERSONNE Prises d'otages à l'occasion de vols Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile PCT -33,06 Mouvement Démocrate PAGE : 20 /24

21 DESCRIPTION ATTEINTES AUX MŒURS Proxénétisme Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Atteintes sexuelles PCT -54,35 INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET L'ENFANT Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire PCT -46,43 Mouvement Démocrate PAGE : 21 /24

22 IV.5 / Détails "Autres infractions y compris stupéfiants DESCRIPTION INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage - revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants PCT -40,44 DELITS A LA POLICE DES ETRANGERS Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers PCT -4,55 DESTRUCTION ET DEGRADATION DE BIEN Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés PCT -34,76 Mouvement Démocrate PAGE : 22 /24

23 DESCRIPTION DELITS DIVERS Délits de débits de boissons et infractions à la règlementation sur l'alcool 3 et le tabac Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre la santé publique et la réglementation des professions 0 médicales Outrages à dépositaires de l'autorité Violences à dépositaires de l'autorité Port ou détention d'armes prohibées Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Autres délits PCT -13,23 Mouvement Démocrate PAGE : 23 /24

24 DESCRIPTION NON UTILISE Index non utilisé Index non utilisé Index non utilisé Index non utilisé ,00 Données compilées par le Mouvement Démocrate - Vitrolles 10 juin 2009 Mouvement Démocrate PAGE : 24 /24

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

Longtemps marqué par des confrontations et des instrumentalisations

Longtemps marqué par des confrontations et des instrumentalisations 6 Résultats et méthodes Directeur de la publication Régis GUYOT Rédacteur en chef Christophe SOULLEZ Décembre 2005 Les infractions économiques, financières et escroqueries de 1996 à 2004 à travers l état

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames et messieurs les procureurs généraux

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire Secrétariat Général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Petit déjeuner presse. Bilan 2013

Petit déjeuner presse. Bilan 2013 Petit déjeuner presse Bilan 2013 28 janvier 2014 Sécurité publique Rappels Les zones de compétence Gendarmerie/Police Les indicateurs de la délinquance AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire

République Algérienne Démocratique et Populaire République Algérienne Démocratique et Populaire Journée mondiale des Télécommunications Séminaire protection des enfant dans le cyberespace Hôtel El-Jazaïr Alger, le 17 Mai 2009. L ENFANT ET INTERNET «pour

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE COMMUNICATION DOSSIER DE PRESSE LA PREVENTION DES CAMBRIOLAGES DANS LES COMMERCES DE MENDE LUNDI 14 AVRIL 2014 A 15 H 30 En présence de : Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, Commissaire Christophe

Plus en détail

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Direction de l administration pénitentiaire Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2014 Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des études et de la

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

INTERROGATION ÉCRITE N 6

INTERROGATION ÉCRITE N 6 INTERROGATION ÉCRITE N 6 NOM... Classe :... THÈME : La délinquance des mineurs 1 Travail préparatoire (10 pts) Q1 Quelle perception le pouvoir politique et les médias ont-ils de l'évolution de la délinquance

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis 10 31-34

Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis 10 31-34 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général du Gouvernement Année 2015 SOMMAIRE INTITULE Articles Page PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX 1-60 bis 1

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

AGENCE-CONSEIL EN MEDIA

AGENCE-CONSEIL EN MEDIA MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- Union-Discipline-Travail CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE ----------------------- ------------------------- AGENCE-CONSEIL

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

Aspects juridiques des tests d'intrusion

Aspects juridiques des tests d'intrusion HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet JSSI 2012 Aspects juridiques des tests d'intrusion Frédéric Connes

Plus en détail

Conférence du RQCAA. Agression et violence contre les aînés. Présenté le 22 mars 2007 Au grand public À l observatoire Vieillissement et Société

Conférence du RQCAA. Agression et violence contre les aînés. Présenté le 22 mars 2007 Au grand public À l observatoire Vieillissement et Société Conférence du RQCAA Agression et violence contre les aînés Présenté le 22 mars 2007 Au grand public À l observatoire Vieillissement et Société Plan de présentation Histoire du RQCAA Quelques réalités sur

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne NOR

Plus en détail

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Les principales dispositions de la LOPPSI 2 Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre

Plus en détail

Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine

Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine 14. La collecte de données sur la violence envers les enfants Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine Introduction

Plus en détail

Sommaire. 1. Préambule

Sommaire. 1. Préambule 2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

SURVEILLANCE PRÉVENTION SÛRETÉ PRÉVENTION SURETÉ Sommaire Sommaire Surveillance Prévention Sureté...48

SURVEILLANCE PRÉVENTION SÛRETÉ PRÉVENTION SURETÉ Sommaire Sommaire Surveillance Prévention Sureté...48 Le Guide ÉCOLE DE SÉCURITÉ SURVEILLANCE PRÉVENTION SÛRETÉ PRÉVENTION SURETÉ Sommaire Sommaire Surveillance Prévention Sureté....48 Les obligations légales....49 Surveillance, prévention :...50 - CQP Agent

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lundi 18 novembre à 11h30 La lutte contre les cambriolages est une priorité du Ministre de l intérieur, affirmée par le

Plus en détail

Les statistiques de la délinquance

Les statistiques de la délinquance Les statistiques de la délinquance Bruno Aubusson, Nacer Lalam, René Padieu, Philippe Zamora (*) L insécurité et la délinquance sont au cœur du débat public. L une ne recouvre toutefois pas totalement

Plus en détail

Bilan 2002 - perspectives 2003. Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise

Bilan 2002 - perspectives 2003. Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise Bilan 2002 - perspectives 2003 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS,

A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS, Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue raymond Daujat 26200 MONTELIMAR Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire 92800 - PUTEAUX DE LA CORRUPTION AU CRIME D ETAT Eliane

Plus en détail

AGENCE-CONSEIL EN MARKETING DIRECT ET PROMOTION DES VENTES

AGENCE-CONSEIL EN MARKETING DIRECT ET PROMOTION DES VENTES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- Union-Discipline-Travail CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE ----------------------- ------------------------- DOSSIER DE DEMANDE

Plus en détail

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité intérieure LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Chapitre

Plus en détail

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale.

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale. Strasbourg, 2 mai 2014 CODEXTER (2014) 5 COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

La coopération internationale au service de la sûreté des collections - Journée d étude du 14 mai 2004 - BnF/ réseau LIBER

La coopération internationale au service de la sûreté des collections - Journée d étude du 14 mai 2004 - BnF/ réseau LIBER Les bases de données, outil de lutte contre le trafic des biens culturels. Présentation de la base TREIMA de l Office Central de lutte contre le trafic des Biens Culturels par Bernard Darties, commandant

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d un Code Pénal

Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d un Code Pénal Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d un Code Pénal 1/93 SOMMAIRE ORDONNANCE N 83-162 DU 9 JUILLET 1983 PORTANT INSTITUTION D UN CODE PENAL....5 LIVRE PREMIER...5 CHAPITRE PREMIER...5

Plus en détail

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique Présentation des textes Le commerce électronique, l'informatique et les nouvelles technologies de l'information se développent et prennent

Plus en détail

Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense,

Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense, Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense, Par Jean-Paul Pinte, Dr en Information scientifique et Technique, cybercriminologue Publié par : pintejp mai 26, 2011 Création d un centre belge pour lutter

Plus en détail

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A CREER, ACCOMPAGNER, DEVELOPPER UN CAFE, HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 :

Plus en détail

NOUVEAU CODE PÉNAL. Titre préliminaire: Les garanties pénales et l application de la loi pénale (art. 1 à 10)

NOUVEAU CODE PÉNAL. Titre préliminaire: Les garanties pénales et l application de la loi pénale (art. 1 à 10) NOUVEAU CODE PÉNAL Exposé de motifs: I La nécessité d un nouveau Code pénal II Principes généraux et structure III Définition de l infraction pénale IV Système de sanctions pénales et responsabilité civile

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Guide juridique de l'utilisateur des systèmes d information des ministères de l éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Guide juridique de l'utilisateur des systèmes d information des ministères de l éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche Guide juridique de l'utilisateur des systèmes d information des ministères de l éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche 1/ 10 Sommaire Article I Préambule... 3 Article II

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants Mémento A l usage des parents et de leurs enfants Quelques adresses utiles Département de l instruction publique, de la culture et du sport www.ge.ch/dip/ Centrale de la police www.ge.ch/police tél. 022

Plus en détail

Dossier de presse ALERTE COMMERCES. Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance

Dossier de presse ALERTE COMMERCES. Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance ALERTE COMMERCES Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance I PRESENTATION DU DISPOSITIF «ALERTE COMMERCES» : Afin de répondre aux préoccupations des commerçants face

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES CEL VOOR FINANCIELE INFORMATIEVERWERKING Gulden Vlieslaan 55 bus 1-1060 BRUSSEL Tel.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE

Plus en détail

Atelier B 06. Les nouveaux risques de la cybercriminalité

Atelier B 06. Les nouveaux risques de la cybercriminalité Atelier B 06 Les nouveaux risques de la cybercriminalité 1 Atelier Cybercriminalité Intervenants Eric Freyssinet Etienne de Séréville Luc Vignancour Guillaume de Chatellus Modérateur Laurent Barbagli Pôle

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première»

Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première» Règlement - Jeu «Rencontrez les TALE OF VOICES et écoutez avec eux leur nouvel album en avant-première» ARTICLE 1 ORGANISATION Le label Columbia de la société Sony Music Entertainment France (ci-après

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (13 juin 2002)

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (13 juin 2002) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (13 juin 2002) Légende: Exemple de décision-cadre arrêtée par le Conseil dans le cadre du troisième pilier. Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE).

Plus en détail

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Administration générale - Administration communale - Administration départementale - Administration préfectorale - Bâtiment administratif

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement Nouveaux médias Guide pour les écoles obligatoires Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement 1 Police cantonale bernoise Etat-major/Prévention Groupe nouveaux médias Case postale 7571, 3001

Plus en détail

Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal

Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal 1 er septembre 2011 Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Délégation à l hébergement et à l accès au logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Non à la vidéosurveillance dans notre commune.

Non à la vidéosurveillance dans notre commune. Non à la vidéosurveillance dans notre commune. A l attention du collectif **** de la ville de M. Document livré le 15 mai 2013. Réalisé par Ollieu Charline et Titz Marie TABLE DES MATIERES Explicitation

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

CONCOURS : GAGNEZ LAITSCAPADE FAMILIALE

CONCOURS : GAGNEZ LAITSCAPADE FAMILIALE RÈGLEMENTS DU CONCOURS CONCOURS : GAGNEZ LAITSCAPADE FAMILIALE 1. Le Concours LAITscapade familiale (ci-après le «Concours») est tenu par MONTRÉAL EN LUMIÈRE (ci-après «l Organisateur du Concours») en

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit

Plus en détail

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP Service public fédéral Intérieur Direction générale institutions et population Service Population et Cartes d identité Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Plus en détail

Charte de bon usage du SI (Étudiants)

Charte de bon usage du SI (Étudiants) Charte de bon usage du Système d Information à l attention des étudiants de l Université Pierre et Marie Curie La présente charte définit les règles d usage et de sécurité du Système d Information (SI)

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 2 décembre 2014 DOSSIER DE PRESSE Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Mardi 2 décembre 2014 à 10 h

Plus en détail