Bilan perspectives Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise

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1 Bilan perspectives 2003 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise

2 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de l Identité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

4 Bilan 2002 La Suisse : la perméabilité de ses frontières son réduit national des richesses ses villas mal protégées ses magasins de luxe ostentatoires ses salons permanents de l automobile ses vieillards bons et candides

5 Gendarmes et voleurs Bilan 2002

6 Bilan 2002 La peur du gendarme

7 Criminalité d expression Bilan 2002

8 Bilan 2002 Les incivilités

9 Perspectives 2003 Prévention Respect autorité

11 Lausanne 20% Répartition géographique des délits Ville Lausanne 34% Est 15% Ouest 14% Nord 17% Est Ouest Nord Lsne-région Lsne-ville Total VD

12 Nombre de délits par 1000 habitants découpage par district

13 Nombre de délits par 1000 habitants découpage par district

14 Homicides (sans tentatives) Homicides Victimes

15 Homicides (y compris tentatives) dont ceux dans la cellule familiale TOTAL : Tentatives Réalisés Cellule familiale

16 Cambriolages - évolution 1998 à TOTAL (effr+intro cland) dont : commerces dont : appartements dont : villas

17 Nombre de vols dans les appartements par 1000 habitants

18 Nombre de vols dans les villas par 1000 habitants

19 Vols, brigandages, appropriation illégitime évolution 1998 à Vol à la tire Vol à l'étalage Brigandage Vol par astuce Vol à l'arraché Escroquerie Appropriation illégitime (art 137)

20 Le nombre de dommages à la propriété augmente de 11 % par rapport à la moyenne Dommages à la propriété - évolution 144 Dommages à la propriété Dommages à la propriété

21 Violence urbaine - évolution Voies de fait 123 Lésions corporelles simples Lésions corporelles + 44 % et voies de fait + 25 %

22 Violence urbaine - évolution Extorsion chantage, racket 177 Injure Augmentation des extorsions, chantage, racket de 24 %

23 Violence urbaine - évolution Menaces 140 Brigandage Augmentation des menaces de 34 %

24 Utilisation frauduleuse d un ordinateur (bancomat, postomat, etc)

25 Représentation géographique de tous les incendies Commune autre Total Lausanne Yverdon-les-Bains Vevey Prilly Pully Morges Montreux Renens Grandson Nyon Le Mont-sur-Lausanne Ste-Croix Crissier Orbe : incendies intentionnels 222: incendies par négligence Commune autre Total Aigle Bex Echallens Epalinges Lutry Gland Payerne Blonay Villeneuve Chexbres Chavannes-près-Renens Etoy Chavornay Le Chenit Total Tableau Total incendies

26 Représentation géographique de tous les incendies

27 Vols véhicules - évolution 1998 à Vols de véhicules ( y.c. vols d'usage ) Automobile Moto Cyclomoteur Cycle Plaque

28 Hit-parade des marques de véhicules volés VW Opel Ford Audi Peugeot Fiat Toyota Renault BMW Mercedes-Benz Honda Citroen Nissan Mitsubishi Subaru Suzuki

29 Nombre de vols dans les automobiles pour 1000 habitants

30 Infractions contre les mœurs Acte d'ordre sexuel Contravention c/intégrité sexuelle

31 Pyramide des âges des contrevenants à la LFStup Femmes Hommes

32 Décès liés à l'abus de produits stupéfiants

33 Évolution du nombre d auteurs étrangers par pays d origine Portugal France Yougoslavie Italie Kosovo Algérie Bosnie-Herzégovine Espagne Turquie Maroc Rép dém Congo Géorgie Angola Macédoine Russie Somalie Chili

34 Répartitions des auteurs Proportion relative entre les auteurs confédérés, étrangers et requérants d'asile 100% 80% 60% 40% 20% 0% Confédéré RA Etranger

35 Aperçu global de la criminalité En moyenne, il y a eu : Un homicide, meurtre ou assassinat Une lésion corporelle grave Une lésion corporelle simple Une voie de fait Un viol ou contrainte sexuelle Un brigandage Un cambriolage d habitation Un cambriolage de commerce Un vol d automobile Un vol en général Un dommage à la propriété tous les 16.6 jours tous les 21.5 jours toutes les 17 heures toutes les 18 heures tous les 7 jours tous les 1,7 jours toutes les 3,2 heures toutes les 3,7 heures toutes les 20 heures toutes les 30 minutes toutes les 90 minutes

37 Interventions Identité judiciaire Total ,3% Cambriolages ,7% Moyenne mois : - 1er semestre : 130 interventions par mois - 2ème semestre : 171 interventions par Remarque : forte augmentation habituelle des cambriolages en fin d année non constatée en 2002

38 Collecte et exploitation des traces matérielles 210 auteurs identifiés 167 en 2001 (+25,7%) 122 empreintes 53 ADN 35 souliers

39 Identification des récidivistes personnes dactyloscopiées 1898 en 2001 (+6,7%) prélèvements ADN (pers. arrêtées) fiches (fiches d empreintes et traces relevées envoyées à Berne pour comparaison à la base de données AFIS) tirages de photos signalétiques des personnes dactyloscopiées

40 Examen de documents d identité 382 (357 en 2001) 141 falsifications = 37% des pièces contrôlées

41 Incidence sur le sentiment d insécurité Progression des moyens techniques Augmentation des identifications d auteurs et pourtant, persistance d un sentiment d insécurité marqué dans la population : Perception de signaux inquiétants Remise en cause de systèmes fiables, de valeurs sociales

42 Signaux inquiétants A. Comportements non pénaux langage ordurier, agressif violence du ton crachats saleté tenue attroupements B. Comportement pénaux graffiti dommages à la propriété (+5%) injures (+16%) voies de fait (+17%) lésions corporelles (+33%) brigandages (+26%) chantage, racket (+24%) incendies volontaires (+31%)

43 Remise en cause de valeurs, de systèmes = Agressions «sans violences» avec effet retard Vol à l astuce : Accepter l aide d un tiers ou aider un tiers Vol bancomat : Etre abusé par l utilisation d un système fiable

44 Double impératif pour la police 1. Cible/victime Prise en charge de la cible, de la victime visibilité de l action du policier et de son résultat accessibilité / écoute prise en compte de la situation de la victime (LAVI) 2. Auteurs Interpellation de l auteur (interruption de l activité) performance rapidité des systèmes mobilité partenariat - CCPD - CIPRO - Polices voisines - Partenaires non policiers : JAD

45 Exemple 1 : STUPS STRADA 2002 BUTS Interpeller en flagrant délit les dealers de rue dans tout le canton Constituer en 24 heures un dossier complet (perquisition et toutes recherches) Intervenir au coup par coup sur les réseaux qui alimentent la rue Juger de suite les auteurs et leur faire exécuter leur peine

46 STRADA 2002 COMMENT Forces de police spécialisées de la ville et du canton (stups, identité judiciaire, étrangers, etc.) Intégration dans une chaîne continue des partenaires : police juge d instruction tribunal service pénitentiaire

47 Exemple 2 : MOEURS Opération GENESIS Dossiers traités 91 Personnes interpellées et interrogées 62 Abus manifestes 7 N de carte inconnu ou faux 3 Partis à l étranger ou dans un autre canton 12 Décédé 1 Déjà connus de la police et non interpellées 6

48 Opération GENESIS Visites domiciliaires 61 Pièces saisies (PC, MAC ou disques durs) personnes reconnaissent avoir téléchargé des fichiers pornographiques pédophiles

49 Opération GENESIS Professions des personnes interpellées ingénieur - psychologue - conducteur travaux - juriste - architecte - chimiste - médecin psychiatre- avocat - économiste - électricien - conducteur de bus - mécanicien nautique - cuisinier - enseignant - informaticien - consultant - dispatcheur aérien - thérapeute en toxicomannies - cadreur TV - employé de commerce - graphiste - employé de gestion - employé postal - courtier - imprimeur - réviseur/expert comptable - employé CFF - infirmier - employé de banque - dessinateur en tôlerie - professeur de musique - retraité - étudiant.

50 Exemple 3 Vol à l astuce bancomat

51 Vol à l astuce bancomat TERRAIN Police municipale Gendarmerie Groupes Judiciaires PJM Police de sûreté SPECIALISTES DIVECO / UJ PARTENAIRES Police française Autres cantons

52 Vol à l astuce bancomat Police municipale Gendarmerie Groupes Judiciaires PJM Police de sûreté TRAVAIL PREVENTIF EN RUE ARRESTATION DIFFUSION INFORMATION DIVECO / UJ IDENTIFICATION Police française Autres cantons ENQUETE ECHANGE D INFORMATIONS

53 Vol à l astuce bancomat en 2002 Le système mis en place a permis l identification de 36 auteurs puis l arrestation de 16 d entre eux, dont 14 en flagrant délit dans notre région. Il s agit de délinquants âgés de 22 à 27 ans, le plus souvent domiciliés dans la région de Marseille.

55 Violence urbaine DEFINITION : Exactions (incivilités et/ou infractions) commises en groupe par des adolescents ou de jeunes adultes, de manière ouverte et provocatrice et créant auprès de la population un fort sentiment d'insécurité TYPOLOGIE Ces actes peuvent être le fait de bandes relativement structurées ou d'attroupements spontanés et passagers. Ils sont commis dans un environnement à forte densité de population, permanente ou ponctuelle.

56 Violence urbaine FORMES DE LA DELINQUANCE Intimidation, provocation, injures, agression en rue ou dans les transports publics, brigandage / extorsion (racket), voies de fait, lésions corporelles simples, rixe, incendie volontaire, dommages à la propriété Il s'agit d'un phénomène "vivant" qui peut évoluer d'une manière tout à fait surprenante. Plusieurs indicateurs permettent d'en mesurer le degré de gravité. Selon Mme Lucienne Bui-Trong Commissaire de police Vandalisme et délinquance en bande Attaques furtives verbales ou gestuelles contre l'autorité Agression physiques contre les représentants de l'autorité Attroupements et caillassages à l'encontre de la police Agression physiques contre les policiers Aggravation des agressions physiques et "jeux meurtriers" EMEUTE 8 Mini emeute 7

57 Lutte contre les incivilités et la violence en 2002 Lieux : concerts, disco-mobiles, bals matchs, établissements publics, gares, transports publics Opérations coups de poing contacts avec organisateurs présence préventive et/ou dissuasive contrôles personnes et véhicules interpellation, arrestations des auteurs de délits Résultats 66 engagements dans le canton 950 personnes contrôlées et 220 interpellations

58 Lutte contre les délits sériels en 2002 Infractions principales cambriolages dans appartements, villas, commerces vols par effraction dans les véhicules Actions observation, surveillance contrôles personnes et véhicules Résultats Plus de personnes contrôlées Plus de véhicules contrôlés

59 Répression - prévention Effets Répression Prévention Temps

61 ADN, conséquences de la nouvelle banque de données 20 février 02 A. Girod, Chef ID

62 Introduction Les traces biologiques (ADN) constituent une des traces physiques parmi d autres collectées sur les lieux d infractions. La concordance d un profil ADN d un suspect, avec des traces biologiques provenant d un lieu de crime ne constitue jamais une preuve irréfutable d une action. La qualité d une trace physique dépend principalement de sa pertinence, c est-à-dire de sa capacité à être consécutive à l infraction.

63 Introduction La concordance entre une trace et une personne permet la sélection d un suspect à la source d une trace, ce qui constitue souvent un pas décisif dans l élucidation d une affaire - en évitant ainsi des soupçons tous azimuts contre une multitude de suspects potentiels qui peuvent être éliminés rapidement comme source de la trace. Le manque de concordance est tout aussi probant et permet d exclure un suspect comme donneur potentiel de la trace. Ce seul fait a sauvé la vie de plusieurs condamnés à mort aux USA, dont la majorité avait été condamnée sur la base d informations ou d indices moins fiables.

64 Introduction Les traces physiques ne sont exploitables que si elles peuvent être confrontées à des banques de données de référence. D où la nécessité de les créer et de les actualiser. La création de telles banques pose cependant des problèmes, tant techniques et scientifiques, que juridiques. Selon le projet de loi voté par le Conseil national et prochainement débattu au Conseil des États, seuls les profils et non pas les codes génétiques seront enregistrés dans la banque de données ADN. Cette banque centralisée au niveau fédéral permet une exploitation et une gestion efficaces tant des traces biologiques collectées que du matériel de référence (FMJ).

65 Nombre de Hits vaudois de juillet 2000 à fin Trace Personne (Identifications) 98 Trace - Trace (Relations) 111 Trace - Trace intra-cantonale 62 Trace - Trace inter-cantonale 49

66 Répartition des identifications ADN selon les types d infractions 7 homicides 1 mort suspecte 5 viols 5 agressions 4 vols simples 4 vols d usage 72 cambriolages n =

67 n = 62 Relations Intra-cantonales / juillet déc. 2002

68 BE FR GE NE Relations Inter-cantonales / juillet déc Série de 10 cambriolages perpétrés dans le canton de Vaud, mis en relation avec 10 autres cas commis dans 4 autres cantons BE FR Série de 4 cambriolages perpétrés dans le canton de Vaud, mis en relation avec 8 autres cas commis dans 2 autres cantons BE GE SG SO ZH ZG 1 vol de véhicule perpétrés dans le canton de Vaud, mis en relation avec plus de 50 cas commis dans toute la Suisse

69 Relations Inter-cantonales / juil déc n = 49

70 Analyses entre juillet 2000 et fin 2002 Matériel de comparaison / FMJ personnes 40 % des personnes dactyloscopiées à l Identité Judiciaire ont eu leur profil ADN introduit dans la banque de données ADN. Traces biologiques Sur les 416 traces biologiques collectées et ayant un profil ADN exploitable, 177 ont permis des identifications et/ou des liens, soit 43 % des traces collectées. Ce qui représente un résultat élevé. Certaines identifications effectuées n ont été possibles que grâce à l exploitation de l ADN et de sa banque de données.

71 Nombre de Hits en Suisse à fin 2001 et fin Trace Personne Nombre d identifications Trace - Trace Nombre de relations

72 Répartition des identifications ADN en Suisse en 2001 et 2002 selon les types d infractions % vols par effraction 20 % vols simples 5 % brigandages 2 % homicides 0 1 % lésions corporelles 2 % contraintes sexuelles 64 3 % infr. LF stup. 2 % Autres 1 % menaces, escroqueries

73 Conclusion La question la plus importante est de déterminer qui va figurer dans la banque de profils ADN. Selon le projet du Conseil fédéral et la version adoptée par le Conseil national, y figureront en principe les condamnés pour crimes et délits. Cette solution est critiquée par plusieurs milieux qui la considèrent comme excessive, voire comme une atteinte aux droits fondamentaux. Il est cependant illusoire de penser que l on pourra empêcher la commission de futurs crimes graves (agressions, viols, homicides, etc.), si l on ne peut identifier leur(s) auteur(s) au stade de leur 1 ère infraction, voire de leur tentative.

74 Conclusion En effet, souvent on partait de l idée qu il y avait des cambrioleurs, des violeurs, dealers, pédophiles, criminels économiques, etc qui au fil de leur carrière, restaient plus ou moins fidèles à leur penchant prépondérant. Par conséquent, on pensait qu il suffirait de «ficher» les auteurs de crimes sexuels ou éventuellement de violences pour arriver à élucider un grand nombre d infractions de ce genre. Or, différentes recherches ont démontré que les carrières criminelles de ces délinquants étaient polyvalentes et que la majorité d entre eux avaient commis précédemment des infractions de gravité moindre. D où l intérêt d enregistrer à ce stade déjà leur profil ADN dans la banque de données.

75 Conclusion Une étude effectuée en Angleterre a démontré que la police aurait plus de chances d élucider le viol dont l auteur est inconnu, en cherchant parmi des anciens cambrioleurs, car 71 % des viols sont commis par des hommes sans antécédent de délinquance sexuelle. Selon une étude effectuée dernièrement en Suisse auprès des jeunes hommes suisses, 80 % des violeurs et autres criminels violents ont avoué avoir commis d autres délits sans connotation sexuelle ou violente, ceci sans compter les délits de LCR ou de Stup.

76 Conclusion Par conséquent, le choix du catalogue des infractions ne doit pas être uniquement politique, mais doit tenir compte de la réalité observée sur le terrain; respectivement de la probabilité que l auteur d un acte criminel grave se soit déjà manifesté par la commission d autres infractions mineures antérieures.

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79 MODIFICATIONS DE LA LOI sur l AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS (LAVI) CONSEQUENCES POUR LA POLICE

80 MODIFICATIONS LAVI = entrée en vigueur de la LAVI. Victime = toute personne qui a subi, du fait d une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique = adoption par l Assemblée fédérale des modifications LAVI, suite à l initiative GOLL. Mars 2001 = mise en route d un GT pour préparer l introduction de ces modifications qui concernent les auditions de victimes âgées de moins de 18 ans = directives détaillées du JIC = entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

81 MODIFICATIONS LAVI NOUVELLES CONDITIONS DE L AUDITION L audition fait l objet d un enregistrement vidéo minuté. L audition est menée par un policier spécialement formé. Présence d un spécialiste (psychologue) pendant l audition. Audition dans un endroit approprié (local LAVI).

82 MODIFICATIONS LAVI NOUVELLES CONDITIONS DE L AUDITION Victime ou son représentant légal peut refuser l audition vidéo (droits à l image et la voix). Dans ce cas, audition audio ou procès-verbal avec psychologue. Si deuxième audition = mêmes conditions. Age pris en considération = au moment de l audition.

83 MODIFICATIONS LAVI RÔLE DU PSYCHOLOGUE Encadrer la victime et l observer. Veiller à la conformité de l audition, prévenir la suggestibilité et la victimation secondaire. Proposer des questions complémentaires à la fin de l audition. Etablir un court rapport. Système de permanence mis en place pour les psychologues.

84 MODIFICATIONS LAVI DÉLITS CONCERNÉS 3 groupes Groupe A : d office crime manqué ou tentative de meurtre, assassinat séquestration ou enlèvement grave, prise d otage actes d ordre sexuel (AOS) avec des enfants, sauf exhibition viol, contrainte sexuelle, A.O.S personne incapable de résistance inceste

85 MODIFICATIONS LAVI Groupe B : cas soumis au Juge d instruction ou Président-e du Tribunal des Mineurs qui décide en fonction de : jeune âge de la victime troubles de la santé mentale risques d altération des souvenirs victime très choquée victime indirecte (par ex. : enfant témoin d un meurtre) DÉLITS CONCERNÉS lésions corporelles graves, simples, voies de fait, rixe, agression brigandage séquestration et enlèvement affaires de mœurs moins graves

86 MODIFICATIONS LAVI DÉLITS CONCERNÉS Groupe C : renoncement d office, saufs exceptions voies de fait, lésions corporelles simples omission de prêter secours brigandage avec lésions corporelles simples menaces et contrainte enlèvement de mineur LCR

87 MODIFICATIONS LAVI AMÉLIORATIONS POUR LA VICTIME QUOI accueil et audition environnement victimation secondaire limitée (nouveau traumatisme pour chaque récit des faits) nombre restreint d auditions COMMENT participation du psychologue local LAVI formation du personnel = psychologie de l enfant, méthodologie de l audition enregistrement vidéo

88 MODIFICATIONS LAVI APPROCHE JUDICIAIRE AFFINÉE QUOI technique d audition état de la victime analyse de l audition COMMENT entretien avec questions ouvertes pour éviter la suggestibilité vidéo = message verbal et non verbal, état physique et psychologique de la victime enregistrement vidéo peut être vu par le Juge d instruction et les parties au procès

89 MODIFICATIONS LAVI ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES locaux mobilier QUOI système d enregistrement son et image COMMENT endroit convivial et chaleureux adapté notamment pour les enfants caméra fixe discrète dans le local LAVI et caméra portable pour l extérieur

90 MODIFICATIONS LAVI BILAN DES PREMIÈRES EXPÉRIENCES Depuis le , 27 auditions de ce type. Questions des victimes ou leur famille sur la présence et le rôle du psychologue. Victimes pas gênées par la caméra et la présence du psychologue. Partage du point de vue entre psychologue et enquêteur positif. Organisation de l audition plus complexe. Gestion administrative plus lourde (rapport). Coût de la procédure plus élevé. Besoins en locaux supplémentaires. Formation continue par l examen des enregistrements.

91 CONSÉQUENCES MODIFICATIONS LAVI Coût plus élevé : psychologue = 160 francs de l heure. Besoins en locaux supplémentaires. Premières expériences positives. Prise en charge de la victime encore améliorée!

93 Conclusion La lutte contre les incivilités et la violence urbaine nécessite volonté politique moyens en personnels pour justice, police, éducateurs, enseignants d accélérer les procédures d adapter les procédures pour les jeunes délinquants des peines exemplaires par les tribunaux des méthodes différentes de résolution des problèmes approche étudiée par Police 2000 la collaboration de tous les intervenants un large partenariat y compris des parents

94 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise