SPORTIF DE HAUT NIVEAU

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1 CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU ENTRE : La Fédération Française de Canoë-Kayak (FFCK), association régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé au 87 quai de la Marne à Joinville-le-Pont (94 344), et représentée par son M. Vincent HOHLER, son Président qui a donné délégation pour son exécution au Directeur Technique National (DTN), M. Philippe GRAILLE, dûment habilité aux fins des présentes, d une part, Ci-après dénommée «la FFCK», d une part, ET Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Titulaire d une licence FFCK portant le numéro, délivrée par l intermédiaire du club, lui-même affilié à la FFCK sous le numéro. Ci-après dénommé «le Sportif», d autre part. La FFCK et le Sportif seront ci-après ensemble dénommés «les Parties». Préambule : La FFCK, titulaire d une délégation confiée par arrêté du Ministre des Sports n 0002 en date du 3 janvier 2013 et à ce titre chargée de mission de service public, a notamment pour objet, aux termes de l article 1 er de ses statuts, de «de promouvoir, d enseigner, d organiser, de gérer les activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie ainsi que les disciplines associées se pratiquant dans le même milieu naturel», ainsi que «d assurer les missions prévues au chapitre 1, titre III, articles L.131-7, L.131-8, L.131-9, L , L , L du code du sport, relatives à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives». Elle a donc notamment pour mission de développer la pratique du canoë-kayak de haut niveau : - en participant tant par la mise à disposition de personnel et de matériel que par des moyens financiers, à la détection et la formation des jeunes athlètes féminins et masculins pour leur permettre d accéder aux compétitions d élite de leur catégorie d âge, - en proposant l inscription d athlètes féminins et masculins sur les listes de sportifs de Haut Niveau, Espoirs et Partenaires d Entraînement, - en procédant aux sélections des athlètes féminins et masculins des différentes catégories d âge pour leur faire intégrer le collectif des équipes de France de canoë-kayak, CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 1

2 - en contribuant à offrir à ces athlètes sélectionnés, dans la mesure de ses possibilités, les moyens matériels, financiers et humains dont ils peuvent avoir besoin pour atteindre les objectifs sportifs qu ils se seront fixés en accord avec la FFCK. Il est entendu que les sportifs féminins et masculins dont il s agit sont ceux inscrits sur les listes ministérielles Jeune, Senior ou Elite et/ou ceux sélectionnés dans un collectif Equipe de France, ou encore ceux inscrits dans un pôle France de canoë-kayak. Aux termes de la présente convention, les notions de «sportifs» et d «athlètes» feront aussi bien référence aux sportifs (et athlètes) féminins que masculins. La FFCK souhaite formaliser les relations avec chaque sportif de haut niveau (ou de son représentant légal, s il est mineur), au moyen d une convention personnalisée portant signature du Directeur Technique National (ci-après DTN), afin de fixer les engagements réciproques. Tel est l objet de la présente convention, ci-après dénommée «la Convention». La participation aux épreuves de sélection des collectifs des équipes de France de la FFCK est par conséquent soumise à la réception par la FFCK de la Convention et de son annexe, dûment paraphées et signées par les sportifs. La Convention est par ailleurs indispensable à toute demande d aide personnalisée, d admission en pôle France et ou la mise en liste de sportif de haut niveau. Les Parties sont parfaitement informées que la Convention s inscrit dans le respect et l application des textes de référence ci-dessous : Le code du sport, Le code mondial antidopage, La charte du sport de haut niveau, L instruction DS/DSA1/2013/200 du 17 mai 2013 relative à l'élaboration du parcours de l'excellence sportive , L instruction N JS du 16 janvier 1995 relative aux aides personnalisées des sportifs de haut niveau et leurs textes d application, Le règlement intérieur de la FFCK et ses annexes, Le règlement publicitaire de la FFCK. Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Titre I Objet Article 1 La Convention a pour objet de rappeler les droits et obligations réciproques de la FFCK et du Sportif au titre son statut de sportif de haut niveau Jeune, Séniors ou Elite, de sa sélection dans le collectif des Equipes de France ou dans un Pôle France. CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 2

3 Le Sportif est nécessairement et obligatoirement titulaire d une licence FFCK à la date de signature de la Convention et tout au long de sa durée, sans quoi les effets de la Convention seront nécessairement suspendus jusqu à la délivrance d une nouvelle licence au Sportif, à l exception de l article 8 qui lie les signataires pour une durée de deux ans, conformément à l article 22 et indépendamment de l obligation de licence. En l espèce, le Sportif est bien titulaire d une licence délivrée par la FFCK, tel que cela est rappelé en-tête des présentes. Titre II Rappel de l organisation fédérale Article 2 Le DTN désigne pour chaque discipline de haut niveau un Directeur d Equipe de France (ci-après, le «DEF») chargé de superviser le programme général de préparation des sportifs. Lors des compétitions et des regroupements, le DEF manage les collectifs de l Equipe de France et coordonne l organisation du groupe d encadrement technique dans l intérêt collectif de la performance sportive. Le DEF désigne par ailleurs un entraîneur national référent pour chaque sportif sélectionné dans un pôle France ou dans un collectif de l Equipe de France. Le DEF, avec l aide des entraîneurs nationaux et sous la responsabilité du DTN, fixe chaque saison le programme d actions pour chaque collectif, constitué de compétitions nationales et internationales et de stages d entraînement ou de préparation. Titre III ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES Article 3 Aux termes de la Convention, le Sportif s engage : - A honorer chaque convocation prévue dans son programme d actions et à s y présenter dans un état de préparation sportive optimale. - A respecter les priorités définies par le DEF en fonction des objectifs fixés au collectif, - A respecter le plan d entraînement établi par l entraîneur national référent et, en cas de difficulté, à en informer sans délai le DEF, - A respecter les règles et les conditions de sélection ainsi que le règlement intérieur de la structure du Parcours de l Excellence Sportive dans laquelle il est admis, - A honorer, avant toute participation à une action du collectif équipe de France, toute facture que la FFCK lui aurait adressée. Article 4 Aux termes de la Convention, la FFCK s engage : - A diffuser les informations du programme prévisionnel d actions du collectif des Equipe de France en début d année civile, - A diffuser les règles de sélection des différents collectifs des Equipe de France en début d année civile, - A mettre en place des modalités optimales d organisation et de préparation en prévision des compétitions de référence internationales, tel que cela est prévu à l article 5 de la Convention, - A recevoir et à traiter toute demande d aide personnalisée conformément aux dispositions prévues à l article 9 de la Convention, CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 3

4 - A mettre à disposition du Sportif, dans la mesure de ses moyens, un entraineur national référent et une équipe d encadrement technique et médicale, une structure d entraînement, un programme de préparation et de compétitions, - A financer le coût de la surveillance médicale règlementaire, conformément aux règles établies par la FFCK à ce sujet, - A prendre en charge, dans la mesure de ses moyens, les frais occasionnés par le programme d actions des collectifs équipe de France. Article 5 Article 6 Article 7 Le calendrier d actions est publié sur le site internet de la FFCK. Il comporte les compétitions identifiées pour chaque collectif des Equipes de France ainsi que les stages de préparation. L attention du Sportif est attirée sur le fait que des évolutions sont susceptibles d être apportées à ce calendrier en cours de saison sportive. Le Sportif doit observer en toutes circonstances un comportement et une communication exemplaires, fidèles à un engagement dans la recherche de l excellence sportive et de nature à valoriser l image de son sport, de sa fédération et de son pays. Le Sportif est informé qu en cas de préparation sportive inappropriée aux exigences du sport de haut niveau, de comportement ou de communication inadaptés et/ou de manquement grave en référence à la charte du sport de haut niveau et aux règlements de la FFCK, la procédure prévue au règlement disciplinaire de la FFCK pourra, le cas échéant, être engagée. En cas d empêchement du Sportif de participer à une action à laquelle il a été convoqué, il devra prévenir le DEF par voie écrite dans les meilleurs délais : au plus tard le jour précédent le début de l action et justifier de son absence. Si la cause de cet empêchement est d ordre médical, le Sportif en informe également le médecin du collectif de l Equipe de France concerné, auquel il transmet les pièces médicales. Ce dernier valide ou non la recevabilité de la demande. Dans le cas d un désaccord le médecin du collectif de l Equipe de France pourra demander des examens complémentaires. Article 8 La FFCK, dans la mission de service public qui est la sienne, a la préoccupation permanente de fournir aux jeunes athlètes une formation sportive mais également professionnelle de qualité, afin de leur permettre, à terme, d intégrer les équipes de France sénior et prétendre être sélectionnés lors de compétitions internationales, mais également de préparer leur reconversion. Le développement de la formation d athlète est pour la FFCK, ainsi que pour l Etat français avec lequel elle est liée non seulement au titre de la délégation reçue du Ministre chargé des Sports, mais également au titre d une convention d objectifs, une mission d intérêt général dont l un des objectifs majeurs doit être de garantir à la France d être représentée par des athlètes du plus haut niveau lors de ces compétitions internationales. Pour atteindre ces objectifs, la FFCK met à disposition de ses athlètes des moyens matériels, humains et financiers très importants. Il est cependant acquis que la réglementation de la Fédération Internationale de Canoë autorise les sportifs, dans certaines conditions, à choisir de concourir pour un autre pays que celui qui les a formés, ce CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 4

5 qui pourrait tout aussi bien conduire au départ vers des fédérations étrangères d athlètes formés en France, qu à l affiliation au sein de la FFCK d athlètes expérimentés formés à l étranger. Le Sportif est parfaitement informé qu afin de préserver et d encourager la formation en France de jeunes athlètes, il est nécessaire que les investissements réalisés par la FFCK auprès de ses athlètes soient concrétisés, en particulier par des succès dans les compétitions internationales du plus haut niveau. Il est également parfaitement informé, et il reconnait, que ces succès ne peuvent être atteints par des sportifs formés en France si la FFCK est confrontée au départ de ses athlètes vers des fédérations étrangères ou si, inversement, la FFCK intègre dans ses équipes des athlètes formés à l étranger. C est pourquoi, afin de garantir la pérennité et l effectivité de la formation de jeunes athlètes par la FFCK, et compte tenu de l investissement conséquent de celle-ci pour accompagner chaque athlète, le Sportif est informé que s il a bénéficié d une mise en liste de sportif de haut niveau français et dans les deux années qui suivent sa dernière inscription sur cette liste, il pourra être autorisé à concourir pour un autre pays que la France uniquement s il satisfait aux conditions cumulatives visées ci-après, parmi lesquelles le remboursement par ce sportif des frais liés au coût de sa formation par la FFCK, savoir : o o o o Avoir fait la demande auprès de la FFCK avant le 15 septembre de l année précédent l autorisation, Avoir justifié d une domiciliation dans le pays hôte, Ne plus être inscrit sur une liste de sportif de haut niveau français ou justifier avoir demandé officiellement à ne plus y figurer, Acquitter le remboursement des frais liés au coût de sa formation par la FFCK (annexe 2), soit de manière cumulative pour les deux années précédant la demande : euros par année inscrit en liste Jeune, euros par année inscrit en liste Senior ou Elite. Au-delà de deux années consécutives après la dernière mise en liste, le sportif pourra être autorisé par la FFCK à concourir pour un autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans les règlements de la Fédération Internationale de Canoë. Article 9 Titre IV Aides personnalisées S il est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau le Sportif pourra bénéficier d aides personnalisées conformément aux dispositions en référence à l instruction n JS du 16 janvier De son côté, le Sportif veille à honorer dans les meilleurs délais ses éventuelles dettes auprès de la FFCK. Article 10 S il est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, et qu il se trouve en situation de difficulté financière, le Sportif pourra adresser une demande d aide sociale au DTN de la FFCK. Cette demande devra être accompagnée des 2 premières pages de la déclaration de revenus du foyer fiscal auquel le Sportif est rattaché et de l avis d imposition associé. La FFCK s engage à respecter la confidentialité de ces informations. Le montant de l aide sociale est déterminé par le DTN. Article 11 Les montants des différentes aides, indiqués dans le Guide du Haut Niveau, le sont à titre indicatif. Le DTN se réserve le droit d effectuer les arbitrages nécessaires en fonction des budgets disponibles. 5 CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU

6 Article 12 Titre V Suivi Socioprofessionnel Le Sportif est informé que pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau, la FFCK s engage à accompagner, dans la mesure de ses moyens, leur projet socioprofessionnel pendant la durée de validité de la présente convention. Cet accompagnement a pour objectif de mettre en place les conditions favorables au double projet «sportif et de formation (ou professionnel)». Le Sportif s engage à informer le DEF de toute activité étudiante ou professionnelle ainsi que de toute évolution ou changement de sa situation. Il informe également le correspondant fédéral chargé du suivi social, de son programme de formation pour les sportifs étudiants et des difficultés éventuellement rencontrées. Par ailleurs, il veille à tout mettre en œuvre pour concilier et réussir son projet sportif et ses objectifs de formation ou professionnels. La FFCK peut favoriser l insertion professionnelle du sportif de haut niveau en contribuant à l établissement d une Convention d Insertion Professionnelle (CIP) ou d une Convention d Aménagement d Emploi (CAE). S il devait bénéficier d une CIP ou d un CAE, le Sportif s engage à maintenir un lien actif à la fois avec son employeur et avec la FFCK. Article 13 Titre V Santé Il est de la responsabilité du Sportif de s assurer qu il bénéficie d une couverture de protection sociale à jour. Sur demande, il doit pouvoir fournir un document attestant de cette couverture. En cas de difficulté, il doit en informer, par écrit, le DTN. Article 14 Le Sportif, s il est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau s engage à respecter la réglementation concernant la Surveillance Médicale Réglementaire (SMR) en référence au décret n du 6 février 2004 et des arrêtés. Pour être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, le Sportif est informé qu il doit entrer en conformité avec ce texte à la date du 15 septembre précédent son inscription sur la liste. Article 15 La FFCK assure la gestion de la SMR au travers d une équipe technique et médicale dédiée, d une interface informatique spécifique et des dossiers web patient Askamon. Article 16 Dans le cadre de sa SMR, le sportif (ou son représentant légal s il est mineur) est responsable de l insertion de ses examens médicaux dans son dossier web patient Askamon. Tout manquement aux obligations de la SMR peut conduire un sportif à sa non inscription sur la liste ministérielle de l année suivante. CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 6

7 Article 17 Le Sportif s engage à respecter le Code Mondial anti-dopage en vigueur. Article 18 La FFCK s engage à diffuser au Sportif toute information à sa disposition concernant la réglementation et les actions de prévention prévues pour la lutte anti-dopage. La commission médicale et/ou l encadrement médical fédéral, dans la mesure de leurs moyens, feront leurs meilleurs efforts pour apporter les réponses nécessaires à toute question posée par le Sportif sur ce sujet. Article 19 Article 20 TITRE VI Partenariat Le sportif s engage à : - Ne pas porter, dans le cadre d une action du programme du collectif équipe de France, l image d un mécène ou d un partenaire dont le nom, les produits et/ou les services seraient en concurrence avec les partenaires de la FFCK. - Respecter le règlement publicitaire joint à la Convention (annexe1). - Respecter les règlements publicitaires en vigueur des instances sportives internationales. - Etre présent lors des conférences de presse et/ou toutes actions de communication de la FFCK demandées par le DTN ou le DEF, en respectant l horaire et la tenue indiqués. Le Sportif dispose de droits relatifs à l utilisation de son image personnelle, sous réserve du respect des dispositions ci-après : - La FFCK dispose des droits exclusifs d exploitation de l image de l Équipe de France. - À cet effet, le Sportif autorise expressément la FFCK ainsi que ses partenaires à reproduire et représenter par tous procédés connus et inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc.), le nom, l image et la voix du sportif que ce soit en équipe ou à titre individuel dans le cadre du collectif équipe de France, ou du fonctionnement du pôle France. La disposition de ces droits est accordée par le Sportif à la FFCK pour une durée 20 ans, pour tout usage national ou international. - Tout contrat individuel ne pourra être opposé à la FFCK. TITRE VII Conditions d application Article 21 La Convention est strictement personnelle au Sportif et ne peut être transmise à un quelconque tiers. Article 22 Les effets de la convention prendront fin le 31 octobre 2014, sauf en ce qui concerne les dispositions de l article 8 qui continueront de lier les parties pendant deux ans à compter de la rupture de la convention. CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 7

8 Article 23 Article 24 Les Annexes de la Convention en font partie intégrante, de sorte que la Convention, son Préambule et ses Annexes forment un tout indivisible. Les Annexes de la Convention sont constituées de : 1) Pour tous les sportifs : - Annexe 1 : Règlement publicitaire sportif de haut niveau - Annexe 2 : Mode de calcul des coûts liés à la formation et à la préparation des sportifs de haut niveau - Annexe 3 : Consentement du patient dans la mise en œuvre du traitement des données de santé le concernant 2) Pour les sportifs mineurs : - Annexe 4 : L autorisation parentale d actes médicaux - Annexe 5 : L autorisation de prélèvement sanguin nécessaire lors des contrôles de la lutte antidopage. Les signataires de la Convention reconnaissent et approuvent l ensemble des textes de référence cités dans le Préambule dont ils déclarent avoir pris connaissance. Article 25 En cas de litige notifié par la réception d un courrier recommandé avec accusé de réception, la FFCK et le sportif s engagent à suivre à la procédure de conciliation suivante : Les parties fixent une date de rencontre afin de chercher une solution amiable au litige qui les oppose. Cette réunion de conciliation doit intervenir le plus rapidement possible, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception qui notifie le litige. Lors de cette rencontre, seront présents : - Le Président de la FFCK, ou son représentant, - Le DTN de la FFCK, ou son représentant, - Le sportif et de son représentant légal s il est mineur. - A la demande du Sportif, un autre sportif inscrit en liste ministérielle de sportif de haut niveau en canoë-kayak de l année en cours peut l assister. Suite à cette réunion, un règlement amiable est entériné par écrit. Dans le cas où les parties ne peuvent aboutir à un règlement amiable, tout différend, concernant l interprétation et/ou l exécution de cette convention, est alors soumis aux tribunaux compétents du ressort territorial de Créteil (94). Article 26 D un commun accord entre les parties, tout ou partie de la Convention pourra faire l objet de modifications, lesquelles devront prendre la forme d un avenant contractuel. En cas de modifications substantielles des présentes dispositions, une nouvelle Convention sera établie d un commun accord entre les parties. Article 27 La Convention est soumise expressément et exclusivement au droit français. CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU 8

9 1 Signature précédée de la date et de la mention «lu et approuvé» Fait à : Fait à : Le : Le : Le sportif 1 : Le ou les représentants légaux du sportif mineur 1 : Le Directeur Technique National : Fait à : Joinville-le-Pont Le : 31 mars CONVENTION 2014 SPORTIF DE HAUT NIVEAU

10 ANNEXE 1 REGLEMENT PUBLICITAIRE SPORTIF DE HAUT NIVEAU DE CANOË-KAYAK Page 1

11 1. Domaine d application : Le présent règlement s applique à tous les sportifs ayant signé la convention de sportif de Haut Niveau dans les disciplines Course en Ligne, Slalom, Descente, Marathon, Kayak-Polo, Paracanoë. Il est applicable durant le temps de validité de la convention et concerne toutes les actions réalisées par le sportif dans le cadre d une sélection sur un Pôle France, d une sélection dans un collectif Equipe de France ou plus largement dans toute action de stage ou de compétition relevant de la Direction Technique Nationale. Ce règlement ne tient pas compte des règlements internationaux en vigueur, auxquels chaque sportif sera tenu de se soumettre le cas échéant. Page 2

12 2. Définition des espaces publicitaires : a. Activités Course en Ligne et Marathon : Discipline Equipements Espace personnel Espace réservé FFCK Bateau Monoplace (Figure 1&2) espace avant Monoplace (Figure 1&2) espace arrière Bateau d équipage espace avant (2 places, 4 places ou+) (bateau fourni par la FFCK) (Figure 3&4) 2 espaces de 22 x 22 cm ou 10 x 50 cm En dehors des espaces FFCK Aucune limite en dehors de l espace FFCK 2 espaces de 22 x 22 cm ou 10 x 50 cm pour chaque équipier en dehors des espaces FFCK 2 espaces (A) de 22 x 22 cm ou 10 x 50cm sur le pont symétriques et au dessus de la bande de soudure 1 espace (B) de 22 x 22 cm centré sur le pont 2 espaces (A1, A2 etc.) de 22 x 22 cm ou 10 x 50 cm sur le pont symétriques et au dessus de la bande de soudure pour chaque équipier Course en Ligne, Marathon Tenue de course: Tenue fournie par la FFCK Bateau d équipage espace arrière (2 places, 4 places ou+) (bateau fourni par la FFCK) (Figure 2&4) Aucune limite en dehors des espaces FFCK Un espace (B) 22 x 22 cm centré sur le pont Haut du corps poitrine 1 espace disponible 7 x 2 cm 2 espaces de 7 x 7 cm ou de 5 x 10 cm Haut du corps manches 1espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm de chaque côté Aucun espace Bas du corps Aucun espace 2 espaces 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Casquette, bandeau Aucun espace 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm frontal Jupe Aucun espace Aucune limite Tenue protocolaire Haut du corps poitrine Bas du corps 1 espace disponible 7 x 7 cm en dehors des espaces FFCK Aucun espace 2 espaces disponibles 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Tenue village : Tenue fournie par la FFCK Pagaie (Figure 10) Haut du corps poitrine Bas du corps 2 espaces disponibles 7 x 7 cm en dehors des espaces FFCK 2 espaces disponibles 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Pâles Aucune limite Aucun espace Manche Aucune limite en dehors des espaces FFCK Espace de 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm au milieu du manche Les fabricants de matériels peuvent apparaitre en dehors des espaces réservés par la FFCK dans le respect de la règlementation internationale en vigueur. Page 3

13 Figure 1 : Kayak Monoplace course en ligne Marathon Figure 3 : Kayak Equipage course en ligne Marathon Figure 2 : Canoë Monoplace course en ligne Marathon Figure 4 : Canoë Equipage course en ligne Marathon Page 4

14 b. Activité Slalom Discipline Equipements Espace personnel Espace réservé FFCK Slalom Bateau Tenue de course : Tenue fournie par la FFCK Tenue protocolaire : Tenue fournie par la FFCK Espace avant (Figures 5&6) Espace arrière (Figures 5&6) Haut du corps manches 2 espaces de 22 x 22 cm ou 10 x 50 cm En dehors des espaces FFCK Aucune limite en dehors de l espace FFCK 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm de chaque côté 2 espaces (a) 10 x 50 cm sur les bouchins symétriques 1 espace (B) de 22 x 22 cm centré sur le pont Aucun espace Jupe Aucun espace Un espace 22 x 22 cm Haut du corps poitrine 1 espace disponible 7 x 7 cm en dehors des espaces FFCK 2 espaces disponibles 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Bas du corps Aucun espace 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Tenue village Tenue fournie par la FFCK Haut du corps poitrine Bas du corps 2 espaces disponibles 7 x 7 cm en dehors des espaces FFCK 2 espaces disponibles 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Pagaie (Figure 10) Casque (Figure 11) Pâles Aucune limite Aucun espace Manche Aucune limite en dehors des espaces FFCK Aucune limite en dehors des espaces FFCK Espace de 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm au milieu du manche Un espace frontal 7 x 7cm ou 5 x 10 cm centré en position basse. Les fabricants de matériels peuvent apparaitre en dehors des espaces réservés par la FFCK dans le respect de la règlementation internationale en vigueur. Page 5

15 Figure 5 : Monoplace slalom Figure 6 : Biplace slalom Page 6

16 c. Activité Descente et Kayak-Polo toutes catégories : Discipline Equipements Espace personnel Espace réservé FFCK Descente et Kayak Polo Bateau Tenue de course : Tenue fournie par la FFCK Tenue protocolaire : Tenue fournie par la FFCK Tenue village : Tenue fournie par la FFCK Espace pont avant (Figures 7, 8 et 9) Espace pont arrière (Figures 7, 8 et 9) Haut du corps manche 2 espaces de 22 x 22 cm ou 10 x 50 cm en dehors des espaces FFCK Aucune limite en dehors de l espace FFCK 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm de chaque côté 2 espaces (A) 10 x 50 cm sur les bouchins symétriques 1 espace (B) de 22 x 22 cm centré sur le pont Aucun espace Jupe Aucun espace Un espace 22 x 22 cm Haut du corps poitrine 1 espace disponible 7 x 7 cm en dehors des espaces FFCK 2 espaces disponibles 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Bas du corps Aucun espace 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Haut du corps poitrine Bas du corps 2 espaces disponibles 7 x 7 cm en dehors des espaces FFCK 2 espaces disponibles 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm 1 espace 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm Pagaie (Figure 10) Casque (Figure 11) Pâles Aucune limite Aucun espace Manche Espace frontal Aucune limite en dehors des espaces FFCK Aucune limite en dehors de l espace FFCK Espace de 7 x 7 cm ou 5 x 10 cm au milieu du manche Un espace frontal 7 x 7cm ou 5 x 10 cm centré en position basse. Les fabricants de matériels peuvent apparaitre en dehors des espaces réservés par la FFCK dans le respect de la règlementation internationale en vigueur. Page 7

17 Figure 7 : Monoplace descente Figure 9 : Kayak Polo Figure 8 : Biplace descente Page 8

18 Figure 10 : pagaie double et pagaie simple Figure 11 : Casque Page 9

19 3. Clauses de non concurrences : Si un partenariat personnel est conclu entre un sportif signataire de la convention et un partenaire concurrent au partenaire de la FFCK : Electricité De France, le sportif doit obtenir l autorisation écrite du Directeur Technique National de la FFCK pour apposer ce partenaire sur les espaces personnels. 4. Contrôle des espaces : Le contrôle du bon respect de ce règlement est sous la responsabilité des Directeurs des Equipes de France des disciplines concernées. 5. Sanctions : Dans le cas du non respect de ce présent règlement, le sportif concerné pourra être exclu de l action par le Directeur des Equipes de France. En cas de faute aggravée, le Directeur de l Equipe de France peut saisir la Commission de Discipline de la FFCK. Page 10

20 ANNEXE 2 MODE DE CALCUL DES COÛTS LIES A LA FORMATION ET A LA PREPARATION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU Page 1

21 La FFCK met à disposition des sportifs une organisation et des moyens matériels, humains et financiers importants dès le début de leur inscription sur les listes ministérielle de sportifs de haut niveau et selon le niveau de liste. Ces coûts sont liés à : - La mise en place du Parcours d Excellence Sportive de la fédération pour lequel chaque sportif en liste de sportif de haut niveau reçoit une proposition pour intégrer un Pôle France, et peut être convié à participer à des actions inter pôle France, - Le programme d actions des équipes de France, - Les frais de gestion et de logistique des équipes de France, - La Surveillance Médicale Règlementaire, - La mise à disposition de matériel, - Les aides financières apportées aux sportifs, - Les frais de personnel (salaires, formations). Pour une année et pour un sportif, ces coûts se répartissent comme suit : SALAIRES FRAIS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ACTIONS DES EQUIPES DE FRANCE ACTIONS DU PES VESTIAIRE TOTAL Elite/Senior jeune Page 2

22 Ils sont financés par la subvention du Ministère chargé des sports et sur les fonds propres de la FFCK comme répartis ci-après : Elite/Senior Jeune Part du Ministère Part des fonds FFCK Concernant les sportifs de haut niveau qui décident de concourir pour une autre nation que la France, la FFCK peut les y autoriser, sous réserve notamment de récupérer les montants investis sur fonds propres, dans la limite des 2 dernières années à compter de la demande et de la manière suivante : par année en liste de sportif de haut niveau Elite/Senior, par année en liste de sportif de haut niveau Jeune. Page 3