CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

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1 Règles de financement relatives au CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION SOMMAIRE SOMMAIRE LA PRISE EN CHARGE D UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Périodes de prise en charge de la rémunération Durées maximales de prise en charge Prise en charge pendant les stages pratiques en entreprise Périodes non prises en charge Comment la rémunération est-elle prise en charge? Salariés du régime C.D.I ou salariés sous régime CDD encore en situation de travail Demandeurs d emploi suite à CDD Salariés en travail posté Comment les frais de formation sont-ils pris en charge? Cas général Participation du bénéficiaire aux frais de formation en fonction de sa rémunération Cas particulier des formations hors temps de travail Règlement des frais de formation Comment les frais de transport peuvent-ils être pris en charge? Actions spécifiques Congé examen Préparation aux concours Parcours non qualifiants CAP Petite Enfance Diplôme d Etat Infirmier Mémoire Ingenieur CNAM LE DEPOT D UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE... 6 ANNEXES... 6 A. Définition des durées de formation... 6 B. Modèle de demande d autorisation d absence auprès d un employeur... 6 Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 1 sur 7

2 1 LA PRISE EN CHARGE D UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION 1.1 Périodes de prise en charge de la rémunération Le Fongecif Grand Est ne rembourse que les salaires et charges correspondant à la durée de participation effective à la formation sur le temps de travail habituel, dans la limite de la durée du contrat de travail. De ce fait, la formation hors temps de travail ne peut pas faire l objet d une prise en charge des salaires et charges Durées maximales de prise en charge La rémunération est prise en charge pendant maximum une année calendaire si la formation est à temps plein, et pendant maximum heures si la formation est discontinue ou à temps partiel. La définition des termes «CIF continu à temps plein, CIF continu à temps partiel, CIF discontinu et formation longue» figure en annexe A Prise en charge pendant les stages pratiques en entreprise La prise en charge de la rémunération du bénéficiaire est assurée pendant la durée du stage pratique si celuici est accompli en vue de l obtention d une certification : soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, soit reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche. Dans les autres situations, la durée de la prise en charge de ces périodes est égale à la durée réelle, dans la limite de 30 % de la durée des enseignements. La prise en charge de la durée totale du stage pratique est possible pour les parcours du CFA (Centre de Formation par Alternance) dans une section d apprentissage, cette disposition s appliquant pour les seules formations menant à un diplôme de niveau IV et V., de la CMA (Chambre de Métiers et de l Artisanat) et du GRETA. Pour les parcours de formation à l AFPA, la prise en charge est limitée aux heures prévues au référentiel de formation et tiendra compte d une éventuelle réduction de parcours Périodes non prises en charge Travail personnel : la prise en charge du salaire au titre du travail personnel obligatoire est exclue puisqu elle ne nécessite pas la présence du bénéficiaire à un enseignement magistral ; Projets tutorés ; Périodes de fermeture du centre de formation : périodes d interruption de la formation pour congés scolaires. NB : une quote-part pour congés payés est intégrée dans la rémunération mensuelle des bénéficiaires du régime CDD et majore la rémunération brute de référence ; Absence du lieu de travail en dehors de l acte de formation : les absences pour temps de transport et le reste du temps de travail non effectué pour les travailleurs postés ; Stage pratique effectué chez l employeur du bénéficiaire, dans un établissement de l employeur du bénéficiaire, dans l organisme de formation du bénéficiaire ou dans l organisme de formation dont le bénéficiaire est salarié ; Absence de la formation : toute absence, même justifiée, du bénéficiaire en formation, ainsi que toute période d interruption de l action de formation prévue par le prestataire de formation entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération, des frais pédagogiques et de l aide à la mobilité (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé paternité, etc ). Toutefois, il n est pas opéré de retenue dans l hypothèse exclusive où l action de formation est interrompue du fait de jours fériés. Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 2 sur 7

3 Rupture du contrat de travail : l accord du Fongecif reste ferme jusqu au terme de l action, sous réserve que la décision de financement du Fongecif Grand Est soit antérieure à la formalisation de la rupture du contrat de travail. Par contre, dans le cadre de la signature d un congé de reclassement, la prise en charge du Fongecif s interrompra au 1 er jour du congé de reclassement étant donné que le cumul avec un congé individuel de formation n est pas possible. 1.2 Comment la rémunération est-elle prise en charge? Salariés du régime C.D.I ou salariés sous régime CDD encore en situation de travail Les salariés bénéficient d un financement total ou partiel des salaires et charges en fonction de la durée de la formation effective et du revenu du salarié. Le montant des rémunérations et des charges pris en compte pour le calcul est celui exposé par l entreprise dans le cadre de sa politique habituelle à l égard de ses salariés, y compris l indemnité annuelle compensatrice de congés payés prorata temporis. La rémunération est prise en charge selon les taux suivants : Rémunération moyenne mensuelle brute (RMMB) Taux de prise en charge de la rémunération RMMB < 2 SMIC Brut 100 % RMMB > 2 SMIC Brut 90 % avec un seuil de remboursement qui ne peut être inférieur à 2 SMIC. La convention de prise en charge fait l objet d une signature par le bénéficiaire, et ne pourra pas être remise en cause au cours du parcours du bénéficiaire Demandeurs d emploi suite à CDD Les personnes de ce régime bénéficient d une rémunération à hauteur de 100 % (ou 90 % si RMMB > 2 SMIC Brut) du salaire moyen perçu au cours du ou des CDD leur ayant permis de justifier des conditions d ancienneté de 4 mois, en fonction de la nature et de la durée de la formation. Les rémunérations sont versées mensuellement, pour le mois échu, à partir du 16 du mois suivant, sur la base des attestations de présence fournies par l organisme de formation. Le versement est effectué directement au bénéficiaire. La couverture sociale auprès de l ensemble des régimes (Sécurité Sociale, assurance chômage et retraite complémentaire) est assurée par le Fongecif auprès des régimes concernés dans le cadre des instructions du F.P.S.P.P. (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) Salariés en travail posté En cas de travail posté, pour les travailleurs de nuit ou les salariés dont l horaire de travail ne se superpose pas aux heures de formation, seul un aménagement conventionnel de leur horaire de travail leur permettra d accéder au congé individuel de formation. Cette demande d aménagement doit être antérieure à la demande de prise en charge. 1.3 Comment les frais de formation sont-ils pris en charge? Cas général Le Fongecif apporte un concours au financement des coûts de formation supportés par les salariés inscrits à titre individuel auprès des organismes de formation de leur choix. Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 3 sur 7

4 Toutefois, dans la mesure où le Fongecif n a aucune obligation légale de contribuer au financement des frais de formation, il se réserve le droit de réorienter certains bénéficiaires sur d autres organismes en fonction de différents critères (coût, valeur pédagogique, taux de réussite des centres de formation, ), ou de réduire sa prise en charge. L appréciation de la prise en charge s effectue en regard du coût T.T.C. de la formation (droits d inscription non compris). Le financement des coûts pédagogiques des formations longues est limité à la prise en charge des coûts de formation de la première année. Aucune prise en charge des frais de formation ne peut intervenir si le bénéficiaire abandonne sa formation. Les cas d exception pour force majeure sont obligatoirement décidés en Commission Paritaire Territoriale Participation du bénéficiaire aux frais de formation en fonction de sa rémunération Dans le cadre d un congé individuel de formation, la contribution du bénéficiaire à ses frais de formation augmente en fonction de son niveau de salaire et de la durée de prise en charge Cas particulier des formations hors temps de travail La contribution du salarié aux frais de formation selon sa rémunération ne s applique pas aux formations hors temps de travail. Ainsi, les coûts pédagogiques d une formation hors temps de travail seront pris en charge à 100 % dans la limite de ou à 27,45 HT de l heure de formation, la Commission Paritaire Territoriale se réservant le droit de réorienter le bénéficiaire en cas de coût horaire jugé inacceptable. Aucune prise en charge du coût pédagogique lors d une formation hors temps de travail durant un congé parental Règlement des frais de formation Le règlement des frais de formation s effectue directement à l organisme de formation. Le Fongecif propose une convention au centre de formation. Il doit être destinataire des pièces justificatives (factures et attestations de présence) et se réserve le droit de demander l attestation de paiement des sommes laissées à la charge des bénéficiaires. 1.4 Comment les frais de transport peuvent-ils être pris en charge? 1.5 Actions spécifiques Congé examen Le Fongecif peut financer un congé examen traditionnel par demandeur et par an, limité à un total de 24 heures de révisions et d heures d examen. S il est situé immédiatement à l issue du CIF, seules les heures d examen sont financées Préparation aux concours Les demandes de prise en charge de préparations aux concours ne sont pas éligibles au financement par le Fongecif Grand Est. Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 4 sur 7

5 1.5.3 Parcours non qualifiants La priorité sera donné aux parcours qualifiants, certifiants, inscrits au RNCP et sur la liste complémentaire ainsi que les parcours non qualifiants donnant accès à un emploi direct (cariste, SIAP, CACES, ) et/ou la création d activité CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance La prise en charge des heures de stage pratiques du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance est limitée à 560 heures Diplôme d Etat Infirmier La prise en charge sera limitée à la première année de formation du Diplôme d Etat d Infirmier, à savoir le coût pédagogique et la rémunération (hors convention spécifique ACTALIANS) Mémoire Ingenieur CNAM Le Fongecif Grand Est prend en charge 10 mois de salaire maximum si le stage se déroule dans une autre entreprise que celle de son employeur. Aucune prise en charge lorsque le stage est réalisé chez l employeur du bénéficiaire. En conclusion, il est important de noter que : La décision du Fongecif est prise sur la base du dossier complété par le futur bénéficiaire, l organisme de formation et l employeur ; Aucune prise en charge des frais de formation ne peut intervenir si le bénéficiaire abandonne sa formation ; Toute modification ou rupture du contrat de travail doit être signifiée immédiatement au Fongecif qui statuera sur les conditions de prise en charge. Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 5 sur 7

6 2 LE DEPOT D UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Les bénéficiaires doivent déposer leur dossier de demande de financement au plus tard dans les deux mois avant la Commission Paritaire Territoriale qui précède l entrée en formation, conformément au calendrier affiché sur notre site internet. Si le bénéficiaire souhaite que son dossier soit examiné plus tôt, il doit motiver sa demande dans un courrier adressé au Fongecif Grand Est. Celui-ci sera présenté en CPT afin que cette dernière puisse statuer sur l anticipation de la présentation du dossier. Suite à un refus de prise en charge, le bénéficiaire ne pourra déposer qu un seul dossier par année civile pour le même parcours de formation. Dans le cadre d une formation Hors Temps de Travail, le dossier de demande de prise en charge sera constituer pour le cycle complet de formation. Pour les formations du transport, il sera contituer un dossier par type de formation. Par exemple, un dossier pour un Titre Professionnel de Transport routier de marchandises sur porteur et un second dossier pour le Titre Professionnel de transport routier de marchandises tous véhicules. ANNEXES A. Définition des durées de formation CIF continu à temps plein : le Congé Individuel de Formation est dit continu et à temps plein lorsque la durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 30 heures ou à 85 % de la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié à temps partiel. CIF continu à temps partiel : le Congé Individuel de Formation est dit continu et à temps partiel lorsque la durée hebdomadaire de la formation est inférieure à 30 heures ou à 85 % de la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié à temps partiel. CIF discontinu : le Congé Individuel de Formation est discontinu lorsqu il est accordé pour une action de formation constituée de plusieurs séquences, sessions ou modules alternant avec des périodes de reprise de travail (ou autre suspension du CIF) d une durée minimale d une semaine calendaire, elles-mêmes non liées à la fermeture de l organisme de formation. Chacune des périodes du CIF correspondant aux différentes composantes de l action de formation pouvant être à temps plein ou à temps partiel, le caractère à temps plein ou temps partiel s apprécie globalement par période. Formations longues : les formations de plus d un an à temps plein ou de plus de heures à temps partiel ou en discontinu sont qualifiées de formations longues. B. Modèle de demande d autorisation d absence auprès d un employeur Au regard de la loi, la demande d autorisation d absence pour CIF doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception après que le salarié ait fait le choix de la formation. Cette démarche est impérative, mais ne signifie pas que l autorisation d absence et le financement sont liés. La demande doit être transmise à l employeur au plus tard : 4 mois avant l ouverture d une formation si celle-ci dure 6 mois et plus et s'effectue en une seule fois à temps plein, 2 mois avant l ouverture d une formation de moins de 6 mois consécutifs. Il peut être intéressant de joindre le programme de la formation à la demande d autorisation d absence et de transmettre le dossier de demande de prise en charge déjà renseigné par l organisme de formation. Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 6 sur 7

7 Il est important de prévoir les éventuelles interruptions pour congé de l organisme et/ou pour stage pratique si vous souhaitez réintégrer l entreprise. Remarque : tous les dossiers déposés auprès de notre organisme ne peuvent pas obtenir le financement escompté. Nous vous conseillons donc d insérer la clause suivante dans votre lettre : «cette demande d autorisation d absence est faite sous réserve d admission en formation et d acceptation du financement par le Fongecif.» Toutefois, il vous appartient de ne pas préciser cette réserve s il vous semble possible de partir en formation sans notre financement. Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre ci-dessous : Lettre recommandée avec accusé réception Objet : demande d autorisation d absence dans le cadre du congé individuel de formation Madame, Monsieur, J ai construit un projet de formation professionnelle dans le cadre du congé individuel de formation. Je dispose d une période d activité professionnelle de (indiquer le nombre d années ou de mois) et de (indiquer le nombre d années ou de mois) d ancienneté dans l entreprise. Aussi, je vous demande une autorisation d absence (du...au...) afin de suivre ma formation dans le cadre du congé individuel de formation et sous réserve d admission en formation. Ma formation se déroulera de la façon suivante: intitulé de la formation ; nom et adresse de l organisme de formation ; durée de la formation (indiquer les dates de début et de fin de la formation et le nombre d heures global). (En cas de besoin) Je formule cette demande sous réserve de la prise en charge financière de ma formation et de ma rémunération par le Fongecif. (En cas de besoin) En cas de périodes d interruption de la formation du fait de l organisme de formation, je souhaiterais prendre mes congés payés. Dans l attente, de votre réponse, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations les meilleures. Signature Fongecif Grand Est 28/08/2018 Règles de prise en charge CIF 2018 Page 7 sur 7