ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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2 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 21/06/13 15:06:00

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4 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE 21/06/13 15:06:00

5 5 CP Objet : FMDV SUBVENTION 2013 Libellé base subventionnable FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 11 juillet 2013 Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Métropolis (Fonctionnement) ,00 31,75 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Réseaux internationaux PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FMDV FONDS MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VILLES Adresse administrative : 132 rue du Faubourg Saint-Denis Paris Statut Juridique Représentant : Association : Monsieur Alain LE SAUX, Directeur Objet : NC Date de publication au JO : 6 novembre 2010 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux internationaux et européens des collectivités locales Délibération : délibération n CR du 23 juin 2011 relatif à l adhésion de la Région Île-de-France au FMDV Date prévisionnelle de début de projet : 1 ER août 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 juillet 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le FMDV est une association initiée par les membres de Metropolis (association mondiale des métropoles travaillant essentiellement sur la représentation, l échange d expériences et le plaidoyer) et créée en octobre 2010 à Barcelone par 35 membres fondateurs. Le FMDV a pour objet d appuyer ses membres dans l accès aux financements nécessaires pour un développement urbain durable, intégré et résilient où l économie locale finance en premier lieu le développement local. Pour atteindre cet objectif, il accompagne en appui à la maîtrise d ouvrage des projets portés par ses membres dans l ensemble du processus de développement, de la définition à la mobilisation des ressources financières en apportant une assistance technique et une ingénierie financière.

6 6 CP Il travaille par ailleurs à encourager l échange d expériences et la diffusion d informations relatives au financement urbain à travers l organisation de séminaires et la réalisation de publications nourrissant la coopération entre villes sur les pratiques du financement urbain pour qu elles intègrent de nouvelles stratégies de financement de leurs projets. Le FMDV développe enfin des programmes spécifiques tels que "REsolutions to fund cities" qui vise, au niveau mondial, à valoriser et proposer des solutions d hybridation des financements adaptées aux contextes nationaux et régionaux pour un développement urbain durable, résilient et inclusif. Dans ce cadre, un premier séminaire axé sur l adaptation et l ajustement des Etats et collectivités locales à la crise économique et financière sera organisé à Paris, en lien avec la Région Île-de-France. L approche du FMDV repose sur quatre piliers structurants : - renforcer l autonomie financière des territoires ; - stimuler le développement économique local et favoriser le développement endogène ; - optimiser la planification urbaine ; - promouvoir un développement concerté et intégré. Elle s appuie en priorité sur le savoir faire de ses membres en favorisant la coopération entre collectivités et l échange d expertise entre les territoires. La Région Île-de-France, qui s est largement investie dans la constitution de l organisation du FMDV en est devenue membre fondateur en juin Elle préside le Conseil d administration et est membre du Comité de sélection des projets. Il est proposé que la Région poursuive l appui financier qu elle a apporté au FMDV par un soutien au fonctionnement de l association, pour lui permettre de développer ses activités pour sa troisième année d exercice : - développement des projets via de l apport d'expertises, une aide à l'ingénierie financière et de l assistance technique ; - développement des activités de concertation ; - organisation des réunions statutaires. Le soutien financier de la Région Île-de-France au FMDV est complété par celui d autres collectivités locales qui lui allouent des moyens pour la création des bureaux régionaux et le soutien aux actions de coopération, et par la mise à disposition d expertise. Description : Soutien à l exercice des activités du Fonds Mondial pour le Développement des Villes Moyens mis en œuvre : Le Conseil d administration du FMDV réuni en novembre 2012 à Guangzhou en Chine a validé le calendrier d action du FMDV pour l année Il fixe les objectifs d activité et de développement de l organisation de l association pour sa troisième année d exercice. Structuration Le FMDV a installé son Bureau Exécutif en février 2012 dans le 10ème arrondissement de Paris, dans des locaux occupés en colocation avec une agence de communication. Ils permettent d accueillir 7 postes de travail en espace partagé.

7 7 CP L équipe du Bureau Exécutif est composée de : - un Directeur Exécutif qui alterne une présence à Paris et à Barcelone dans le cadre de sa double activité de directeur exécutif du FMDV et de secrétaire général de l association Metropolis. - un Directeur adjoint, en charge de la coordination générale et de la supervision des activités, salarié à plein temps ; - un Responsable des programmes, en charge de l animation du réseau et des activités opérationnelles, salarié à ¾ temps ; - deux stagiaires issus de Master II de Sciences Po Paris. L équipe du Bureau Exécutif est renforcée par des consultants chargés d appuyer le développement de certaines activités spécifiques, à savoir : - un expert en économie, chargé de la rédaction de la section métropolitaine du rapport mondial des villes (rapport GOLD) pour lequel le FMDV a été mandaté par CGLU et Metropolis. Le rapport final sera livré en octobre 2013 ; - deux consultantes chargées de la mise en œuvre opérationnelle du programme REsolutions auprès du Bureau Exécutif. Parallèlement, selon les orientations prises par le Conseil d administration et en accord avec certains de ses membres, les Bureaux régionaux et l antenne de Turquie relaient les activités générales du FMDV. Ils sont chargés de coordonner les activités du FMDV, de représenter l organisation dans les évènements internationaux, d organiser des séminaires techniques, de réaliser des publications adaptées au contexte local, et d identifier les expertises locales permettant un appui cohérent du FMDV sur les projets présentés. Le Bureau Régional Amérique Latine est à 90% pris en charge par la ville de Mexico qui met à disposition deux agents à temps plein et les moyens techniques nécessaires tandis que le FMDV finance une partie de son fonctionnement (déplacements notamment). Le Bureau Régional Moyen Orient, Asie de l Ouest, basé à Machhad, est entièrement pris en charge par la Ville de Machhad : la Ville met à disposition deux personnes à plein temps et prend en charge l ensemble des moyens nécessaires à son bon fonctionnement (bureaux, déplacements, etc). Les Bureaux d Istanbul et de Rabat sont rattachés aux antennes régionales de CGLU qui mettent à disposition des bureaux équipés. Le FMDV prend en charge les experts mobilisés, à savoir : - une urbaniste en poste à temps plein au Bureau régional Afrique du FMDV à Rabat au sein de l antenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis d Afrique (CGLUA), embauchée en consultance pour un an ; - un chargé de mission turc basé à Istanbul au sein de l antenne régionale de CGLU pour la région du Moyen Orient et de l Asie de l Ouest, embauché en consultance pour un an. Ces activités des Bureaux régionaux sont consolidées par des experts intervenants sur les projets. Activités Le FMDV intervient sur deux niveaux complémentaires : - l appui opérationnel sur projet de terrain - la capitalisation et la diffusion d informations via le programme REsolutions to fund cities 1 - L appui opérationnel sur projet

8 8 CP Le FMDV a soutenu des projets validés lors du premier conseil d administration sur différentes thématiques. Quelques exemples : A Antananarivo (Madagascar), le FMDV est intervenu sur le volet du changement de matériel roulant du Programme d amélioration de la mobilité urbaine (PAMU) développé dans le cadre de la coopération décentralisée entre la Région Île-de-France et la Commune Urbaine d Antananarivo (CUA). A la demande des deux parties, des études économiques et financières réalisées par le FMDV ont démontré la faisabilité du projet sous certaines conditions. A Dakar (Sénégal), le FMDV appuie les services de la municipalité dans la réalisation des études urbaines nécessaires au lancement du projet de restructuration autour d une nouvelle centralité économique et financière. Cet appui se traduit par la mise à disposition d expertise technique et le soutien à la réalisation d actions pilotes de démonstration. Les appels d offre des premières études seront ainsi lancés dans les semaines à venir. A Hérès (Venezuela), le FMDV aide la municipalité à préserver et valoriser son patrimoine historique via l inscription au patrimoine mondial de l UNESCO et appuie le développement touristique local. Pour cela, le FMDV a mis en lien les services de la ville avec ceux de la ville de Mexico pour développer des échanges techniques et organiser le processus auprès de l UNESCO. Une convention de partenariat de coopération décentralisée vient d être signée entre les deux villes pour formaliser cet échange et les premières expertises techniques seront apportées fin A Bitlis (Turquie), le FMDV a été sollicité pour accompagner la municipalité dans le financement de son développement local. Une première mission technique a conclu à la nécessité de formaliser une stratégie de financement basée sur l économie locale. Un document en cours de rédaction par le FMDV cadrera les principes de mise en œuvre de cette stratégie qui sera développée par une fondation et des universités turques. Un autre projet de développement touristique en Turquie s est basé sur l expertise du Comité régional du Tourisme d Île-de-France, afin de concevoir le projet qui est en cours de montage financier. Devant ces premières expériences concluantes, une seconde vague de projets est en cours d identification. Plusieurs sollicitations ont été reçues par le Bureau Exécutif pour travailler sur des projets de planification urbaine, d accompagnement sur le financement d infrastructures urbaines en Turquie, de levée de fonds sur les marchés financiers, de mise en place de monnaies complémentaires, de développement de budgets participatifs ou de stratégie de financements de la résilience face au changement climatique dans les villes asiatiques. Ces sollicitations sont actuellement étudiées au sein du Bureau Exécutif avec les porteurs de projets afin d évaluer la faisabilité des programmes et les capacités du FMDV à répondre à leurs attentes. D ici la fin de l année 2013, le Bureau Exécutif établira une communication auprès de ses membres pour lancer officiellement l appel à la seconde vague de projets. Les propositions de projets reçues seront étudiées durant le premier semestre Une présélection sera opérée et transmise mi 2014 au Comité de sélection de projets. Ce Comité étudiera ces projets, demandera d éventuels ajustements, afin de présenter les initiatives retenues au prochain Conseil d Administration qui se tiendra en Octobre 2014 à Hyderabad en Inde. L agenda des projets est donc le suivant : - Juin décembre 2013 : identification et étude par le Bureau Exécutif des demandes reçues. Communication auprès des membres pour la seconde vague de projets ; - Janvier juin 2014 : évaluation de la faisabilité des demandes reçues par le Bureau Exécutif, intégration

9 9 CP dans un canevas de projets pour transmission au Comité de sélection des projets ; - Juillet septembre 2014 : études des soumissions par le Comité de sélection des projets ; - Octobre 2014 : présentation au Conseil d administration des projets qui procédera à la sélection finale ; - Fin 2014 : lancement des nouveaux projets. 2 - La capitalisation et la diffusion d informations sur le financement urbain Afin de ne pas limiter son action aux seuls membres porteurs de projets et promouvoir l échange de bonnes pratiques, d expertises, de compétences partagées, les collectivités locales membres du FMDV ont souhaité mettre en place une stratégie de capitalisation de l innovation urbaine pour faire face aux problématiques du financement de l aménagement urbain à travers la réalisation de publications et l organisation de séminaires techniques. Cette approche permet par ailleurs au FMDV d acquérir une vision précise des tendances et des enjeux du financement urbain par régions du monde, et de s informer sur les innovations et les stratégies mises en place localement pour répondre à ces enjeux et pouvant être proposées à d autres collectivités locales. C est dans cet esprit que le programme "REsolutions to fund cities" a été adopté par le Conseil d administration du FMDV à Guangzhou afin d identifier, de valoriser et de transmettre des stratégies de financement innovantes développées par certaines collectivités locales et leurs partenaires. Les activités de REsolutions seront développées à travers des réunions de concertation, des conférences, des formations/séminaires techniques et via l accompagnement de projets. La Région Île-de-France portera politiquement le programme en Europe. Il traitera des ajustements et adaptations des gouvernements nationaux et locaux face à la crise économique et financière en Europe (mécanismes de financements innovants, monnaies complémentaires, fiscalité verte, création de dispositifs et d outils institutionnels d aide, etc). Des premières conférences régionales seront ainsi organisées en Europe, Afrique, Amérique Latine et Asie fin 2013-début 2014 pour mobiliser les villes sur ces questions. Intérêt régional : Le FMDV permet par ailleurs de valoriser et partager ses compétences sur les projets ou à travers les publications et séminaires développés. La Région est engagée par des partenariats de coopération décentralisée avec 6 des 28 collectivités locales membres fondatrices du FMDV, qu'elle préside. Elle préside également Metropolis et est membre actif de Cités et Gouvernement Locaux Unis (CGLU), qui figurent parmi les fondateurs du FMDV. La Région copilote également la déclinaison européenne du projet «REsolutions to fund cities». A ce titre, la Région accueillera une conférence qui réunira les principales capitales européennes, les institutions internationales (UN-Habitat, Banque mondiale) et des institutions européennes (Banque Européenne d Investissement, Commission Européenne). Les acteurs franciliens de la coopération et du développement ainsi que les universités franciliennes seront conviés à participer à cet événement. Lors de ce séminaire, la politique régionale en matière de coopération européenne, de développement durable et de transparence des financements sera aussi valorisée auprès des partenaires européens et locaux.

10 10 CP Public(s) cible(s) : Toute collectivité locale Détail du calcul de la subvention : Il est proposé qu une aide de soit apportée au fonctionnement de l association. Ce montant se répartirait comme suit : - Appui à la structuration et au fonctionnement ; - participation à hauteur de 45 % de la masse salariale annuelle et de l expertise apportée au fonctionnement du Bureau, soit ; - participation à hauteur de 45% du loyer, des frais généraux annuels et du fonctionnement de l organisation (communication, traduction) soit ; - Appui aux activités opérationnelles et aux projets ; - Participation à hauteur de 40% des prestations externes des projets (mobilisation d expertises locales ou internationales spécifiques au besoin d un projet : expert technique, juridique, traduction) soit ; - Participation à hauteur de 30 % des frais de déplacement sur projets soit ; - Appui au développement des activités de diffusion d information (hors programme RESolutions): réalisation de documents de publications et organisation de séminaires techniques pour promouvoir l échange d expérience, les connaissances et le renforcement des capacités des acteurs locaux ; - Participation à l organisation de séminaires techniques internationaux : ; - Participation à la réalisation d une publication et à sa diffusion : Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013

11 11 CP Dépenses ( ) Libellé Montant % Masse salariale ,00 28 % Frais généraux ,00 10 % Réunions statutaires ,00 6 % Déplacements internationaux ,00 10 % Animation des antennes ,00 6 % régionales (hors Machhad) Expertise technique, ,00 11 % ingénierie financière séminaires techniques ,00 8 % Publications et diffusions ,00 9 % d'information Représentation internationale ,00 6 % Communication ,00 4 % Traduction et interprétation ,00 4 % Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Cotisations ,00 28,57% recettes activités ,00 26,98% Subvention Région Île-de ,00 31,75% France Subventions membres - projets ,00 12,70% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Métropolis (Fonctionnement) , Cotisation UAIE , Cotisation UAIE , Métropolis (Fonctionnement) , Actions européennes ,00 Montant total ,00

12 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : PROJET DE 21/06/13 15:06:00

13 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 CP CONVENTION N. Entre La Région Île-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son président, monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n CP...du ci-après dénommée «la Région» et d une part, L organisme dénommé : Fonds Mondial pour le Développement des Villes (FMDV) dont le statut juridique est : Association dont le n SIRET est : dont le siège social est situé au : 132 rue du Faubourg Saint-Denis Paris ayant pour représentant : Monsieur Alain LE SAUX ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PRÉAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif.. (ou de la politique de.), adopté(e) par délibération du conseil régional n du 19 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n du.., la Région a décidé de soutenir. pour la réalisation de l opération : «.», au Son descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 31,75 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à , soit un montant maximum de subvention de Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNÉ Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET 21/06/13 15:06:00

14 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 re de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Île-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 3.1 : 21/06/13 15:06:00

15 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 CP Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ART 3.2 : MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes. Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention doit être datée, remplie et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Les documents financiers doivent être signés par le représentant légal du bénéficiaire, sont établis en français et libellés en euros. ARTICLE : VERSEMENT D AVANCES Le bénéficiaire peut demander une avance à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie, établi en français et en euros. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 80% du montant de la subvention. ARTICLE : VERSEMENT D ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, sur présentation d un état récapitulatif des paiements. Celui-ci précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Il est établi en français et en euros. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Le versement du solde est subordonné à la production d un compte-rendu final d exécution de l action, d un compte-rendu financier des dépenses et recettes de l opération (ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche) et d un état récapitulatif des paiements. Le compte-rendu financier et l état récapitulatif des paiements comportent la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes si l organisme en est doté, et sont établis en français et en euros. Pour les personnes morales de droit public : le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur 21/06/13 15:06:00

16 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 CP Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du département de Paris. ART 3.3 : RÉVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par l organisme s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le montant maximum de subvention de... ARTICLE 3.4 : ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de. et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action 21/06/13 15:06:00

17 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 CP Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération n CP.du. Fait en 3 exemplaires originaux. Le... Le... Pour l association Le Président, Pour le Président du Conseil régional d Ile de France et par délégation Le Directeur général adjoint des services Chargé de l Unité des Affaires internationales et 21/06/13 15:06:00