Les voies d'execution

Transcription

1 U N I V E R S I T E S D R O I T Les voies d'execution Roland Tendier Maitre de Conferences ä l'universite Robert Schuman de Strasbourg Avocat au barreau de Strasbourg

2 TABLE DES MATIERES Preface 3 Introduction 5 PARAGRAPHE 1 - Les grandes lignes de la procedure des voies d'execution en france 6 A / La reforme du droit de l'execution forcee est limitee ä l'execution mobiliere 7 B / La preponderance du decret 7 C / Une grande diversite de procedures 7 D / La mise en application des textes pose en pratique un certain nombre de problemes d'adaptation.. 8 PARAGRAPHE 2 - Quelques notions sur les voies d'exe"cution dans les autres pays europeens 8 A / L'incidence des procedures collectives et de la protection du consommateur endette 11 a) L'incidence des mesures de reglement collectif en matiere commerciale 11 b) L'incidence de la loi concernant le surendettement des particuliers 13 1) La phase amiable 14 2) La phase contentieuse 15 c) La faillite civile en Alsace-Moselle 17 D / L'incidence des proc6des indirects d'exöcution et des delais de gräce 20 a) L'astreinte 20 1) La condamnation ä l'astreinte 21 2) La Iiquidation de l'astreinte 22 3) L'ex&ution de l'astreinte 23 b) Le delai de gräce 23 PLAN GENERAL DE L'OUVRAGE 27 Premiere partie LES REGLES GUNERALES CONCERNANT LES SAISIES 29 Chapitre 1 - LES REGLES DE FORME APPLICABLES Ä TOUTES LES SAISIES 30 Section 1 - Les classifications des saisies et leurs conse'quences 30 1) En fonction de l'objet saisi 30 2) En fonction du but de la saisie 30 3) En fonction de la personne detenant le bien ä saisir 30 Section 2 - Les titres permettant une saisie 30 I Les decisions de justice de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif 31 A / Tous les titres comportant condamnation 31 B / Les ordonnances portant injonction de payer et les ordonnances portant injonction de faire 33 II Les sentences arbitrales et les jugements 6trangers 36 III Les extraits du proces-verbal de conciliation sign6 par le juge et les parties 36 IV Les actes notariös revetus de la formule ex&utoire 36 V Le titre dölivre' par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un cheque 37

3 214 Les voies d'execution VI Les titres delivr6s par les personnes morales de droit public et qualifies comme tels par la loi ou les decisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement 37 Section 3 -Le concours des autorites 38 A / L'Intervention du juge 38 l)lacompe'tenceexclusivedu Juge de l'execution 39 2) La compe'tence partagee du Juge de l'execution 39 3) La procedure devant le Juge de l'execution 40 B / L'Intervention d'un officier public 44 C / Le ministere public 46 D / La force publique 47 Section 4 - Le moment ä partir duquel une saisie est possible 47 A/Leprincipe 48 B / L'exception : les jugements executoires par provision 48 Chapitre 2 - LES PARTIES Ä LA SAISIE 49 Section 1 - Le sujet actif de la saisie : le creancier saisissant 49 PARAGRAPHE 1 - La capacitö pour saisir 49 PARAGRAPHE 2 - Les pouvoirs pour saisir 50 A/ La representation legale 50 B / La representation conventionnelle 50 C / La Situation decoulant du manage 50 D / La Situation creße par la transmission ou par la cession de la creance par le creancier 51 Section 2 -Le sujet passif de la saisie: qui peut etre saisi? 51 A / Tous les biens du dfibiteur peuvent etre saisis 52 B / Seuls les biens du de"biteur peuvent etre saisis 53 a) L'incidence de la tutelle 53 b) L'incidence de lacuratelle 53 c) L'incidence du rögime matrimonial 54 d) L'incidence du droit successoral 56 Chapitre 3- LES CREANCES PERMETTANT LA SAISIE 57 A / Elle doit etre certaine 58 B / Elle doit etre liquide 58 C / Elle doit etre exigible 58 Chapitre 4 - L'OBJET DE LA SAISIE 59 Section 1 - Le principe : tous les biens sont saisissables 59 Section 2 - Les biens insaisissables 60 A / Les biens que divers textes döclarent insaisissables 60 a) Les effets de commerce 60 b) Les biens nöcessaires au fonctionnement des syndicats 60 c) Les rentes sur l'etat 60

4 Table des matieres d) Les pensions et rentes d'invalidit6 relevant du Code des Pensions Civiles et Militaires de l'etat 61 e) Les prestations sociales 61 f)ler.m.1 61 g) L'allocation chomage gl h) Certaines prestations versees aux agriculteurs 62 B / Les biens d6clar6s insaisissables par la loi du 9 juillet 1991 et le decret du 31 juillet ) Les Souvenirs ä caractere personnel ou familial 62 2) Les instroments de travail necessaires ä l'exercice personnel de I'activit6 professionnelle du d biteur 62 3) Les objets indispensables aux personnes handicapees 63 C / Les biens ddclaifs insaisissables par la volonte priv e 63 Deuxieme partie LES SAISIES MOBILERES D'EXECUTION 65 Türe I - Les saisies d'execution surles biens corporels 67 Chapitre 1 - LA SAISIE DES OBJETS MOBIUERS : LA SAISIE-VENTE 68 PARAGRAPHE 1 - Les dispositions genörales de la saisie-vente 68 A / Les conditions de la saisie-vente 68 a) Un titre exdcutoire 68 b) Un commandement pr6alable 69 c) La saisie-vente concerne des meubles corporels 70 B / La subsidiarite de la saisie-vente 70 PARAGRAPHE 2 - Les operations de saisie 72 A / Les opeyations de saisie entre les mains du debiteur 72 B / Les operations de saisie entre les mains d'un tiers 74 C / Les effets de l'acte de saisie-vente 74 PARAGRAPHE 3 - La mise en vente des biens saisis 75 A / La vente amiable 75 B / La vente forcee PARAGRAPHE 4 - Les contestations de la saisie-vente 77 A / L'opposition des creanciers 78 B / Les contestations relatives aux biens saisis C / Les contestations relatives a la validite de la saisie 80 Chapitre 2 -LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIED A / Le domaine B/L'epoque C / La procßdure D / La vente des r6coltes saisies 7< > ^

5 216 Les voies d'execution Chapitre 3 - LA SAISIE DES PARTS D'ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES 85 A / Les operations de saisie 86 B / Les operations de vente 86 Chapitre 4 - LA SAISIE-APPRÖHENSION 88 Section 1 - L'apprehension entre les mains de la personne tenue de remettre le meuble 88 A / Le commandement de delivrer ou de restituer (art. 141 du decret) 89 B / La remise volontaire 89 Section 2 - L'apprehension entre les mains d'un tiers 90 Section 3 - L'appr6hension sur injonction du juge 91 Section 4 -La. saisie-appr6hension des biens places dans un coffre-fort 92 Chapitre 5 - LA SAISIE DES VEHICULES TERRESTRES Ä MOTEUR 93 Section 1 - Le recours ä la saisie-vente de droit commun 94 Section 2 - La saisie par döclaration ä la prefecture 94 Section 3 - La saisie par immobilisation du vehicule 95 A / La realisation de l'immobilisation 96 B / Les diverses issues possibles de l'immobilisation 96 1) La vente du vghicule pour obtenir le paiement des sommes dues au creancier 97 2) L'appr6hension du veliicule pour obtenir sa remise ä son proprietaire 97 3) La remise ä un creancier gagiste 97 Chapitre 6 - LA SAISIE-VENTE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 99 A / L'acte de saisie 99 B / Le commandement de payer 100 C / L'ouverture du coffre 100 D / L'Inventaire du contenu du coffre 100 Chapitre 7 - LES MESURES D'EXPULSION 102 A / La signification d'un commandement d'avoir ä quitter les lieux 102 B / Le respect des delais de gräce 103 C / L'expulsion proprement dite 104 D / Le sort des meubles se trouvant encore sur les lieux lors des operations d'expulsion 104 Titrell- Les saisies d'execution sur les creances 706 Chapitre 1 - LA SAISIE-ATTRIBUTION 107 Section 1 - Les conditions de la saisie-attribution 107 PARAGRAPHE 1 - Les personnages de la saisie-attribution 108 A / Le creancier saisissant '. 108 B / Le tiers saisi 108 PARAGRAPHE 2 - La creance, cause et objet de la saisie 109 A / La creance, cause de la saisie 109

6 Table des matieres 217 B/La creance, objetde la saisie jo9 Section 2 - La procedure de la saisie-attribution j 10 PARAGRAPHE 1 - La saisie proprement dite 1 io A / L'acte de saisie ] ]Q B / La consignation eventuelle 11 j C / La denonciation de la saisie 1 ] ] PARAGRAPHE 2 - La declaration du tiers saisi ] ] \ Section 3 - Les contestations 114 Section 4 - Les effets de la saisie-attribution 114 A / Les consequences de l'attribution immediate 115 B / Le paiement du saisissant par le tiers saisi 116 Chapitre 2- LA SAISIE-ATTRIBUTION ENTRE LES MAINS D'UN BANQUIER 117 A / Les modalites de la saisie 117 B / Les effets de la saisie 118 Chapitre 3 - LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES 119 Section I -La. saisie-arret entre epoux 120 Section2 -Lepaiementdirectdespensionsalimentaires 121 PARAGRAPHE 1- Les conditions du paiement direct 121 A / La creance, cause de la saisie du creancier d'aliments sur le d6biteur d'aliments 121 B / La creance, objet de la saisie du debiteur d'aliments sur le tiers 122 C / La personne du debiteur 122 D / La personne du tiers debiteur 123 PARAGRAPHE 2 - La procedure de paiement direct 123 PARAGRAPHE 3-Les effets du paiement direct 124 PARAGRAPHE 4 - La cessation du paiement direct 125 Section 3 - Le recouvrement public des pensions alimentaires 125 PARAGRAPHE 1 - Les conditions du recouvrement public 126 PARAGRAPHE 2- La proc6dure du recouvrement public 126 A / La phase de contröle B / La phase d'execution '27 PARAGRAPHE 3 - Les effets du recouvrement public 127 PARAGRAPHE 4 - La cessation du recouvrement public Chapitre 4 - LA SAISIE DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL 129 A / La quotite disponible ' 30 B / La procedure de la saisie des remunerations '30 I Pour quelle creance peut-etre utilis6e cette procedure de saisie? 131 II La proce'dure elle-meme '32 C / Les effets de la saisie des remun6rations ' 32 D/La pluralite des saisies '33 E/ La repartition des sommes saisies '33

7 218 Les voies d'execution F / Les incidents '33 G / La cession des remunerations 134 Chapitre 5- LE RECOUVREMENT FORCE DES AMENDES 135 A / Les conditions du recours ä cette procedure 135 B / La procedure elle-meme 135 Troisieme partie LES MESURES CONSERVATOIRES 137 Chapitre l - LES REGLES COMMUNES AUX DIVERSES MESURES CONSERVATOIRES 140 A / Les conditions des mesures conservatoires 140 a) Les caracteres de la cr6ance qui justifient une mesure conservatoire 140 1) II n'est pas necessaire que la creance soit liquide 140 2) La cr&nce n'a pas besoin d'etre exigible 140 b) Le recouvrement de la creance doit parattre menace 141 c) L'autorisation judiciaire 141 d) Les contestations 142 B / Les consequences des mesures conservatoires 142 a) Les suites de l'autorisation judiciaire 142 b) Les incidents de la mesure conservatoire 143 1) La mainlevee totale ou partielle de la mesure conservatoire 143 2) La Substitution d'une autre mesure propre ä sauvegarder les interets des parties 143 Chapitre 2 - LA SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES CORPORELS 144 Section 1 - La realisation de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels 144 A / Les meubles sont entre les mains du d6biteur 144 a) L'interrogation prealable du saisi 144 b) Les mentions de l'acte de saisie 144 c) Les diligences posterieures ä l'acte de saisie 145 B / Les meubles sont entre les mains d'un tiers 145 Section 2 - Effets de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels 145 Section 3 -La conversion de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels 146 Section 4 - Pluralite' de saisies conservatoires de biens mobiliers corporels 146 Chapitre 3 - LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES 148 PARAGRAPHE 1 - La realisation de la saisie conservatoire des creances 148 PARAGRAPHE 2 - Les effets de la saisie conservatoire des creances 149 PARAGRAPHE 3 - La conversion de la saisie conservatoire des creances en saisie-attribution 150 A / L'acte de conversion 150 B/Les suites de l'acte de conversion 151 Chapitre 4-LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS CONTENUS DANS UN COFFRE-FORT 152 a) A la demande du d6biteur 152 b) En cas de resiliation du contrat de location 153

8 Table des matieres 219 Chapitre 5 - LA SAISIE-REVENDICATION 154 A / La mise en oeuvre de la saisie-revendication 154 a) L'autorisation prealable du juge 154 b) L'acte de saisie 154 c) Les diligences posterieures ä l'acte de saisie 155 B / Les incidents de la saisie-revendication 156 a) La mainlevee 156 b) La modification de la garde 156 c) La revendication du bien saisi 156 d) La conversion de la saisie-revendication en saisie-apprehension 156 Chapitre 6 - LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES 157 A / L'acte de saisie 157 B / La signification de l'acte de saisie au döbiteur 157 C / La conversion en saisie-vente 158 Chapitre 7 - LES SÜRETES JUDICIAIRES 159 Section 1 - L'hypotheque judiciaire conservatoire 159 PARAGRAPHE 1 - L'inscription provisoire 159 PARAGRAPHE 2 - La procedure au fond et l'inscription definitive 161 Section 2 -Le nantissement conservatoire du fonds de commerce 162 PARAGRAPHE 1 - L'inscription provisoire 162 PARAGRAPHE 2 - L'inscription definitive 163 Section 3 -Le nantissement conservatoire des parts sociales et des valeurs mobilieres 163 1) La signification du nantissement des parts sociales 163 2) La signification du nantissement des valeurs mobilieres 164 3) La publicitö definitive 164 Quatrieme partie LES PROCEDURES DE DISTRIBUTION '65 Chapitre 1 - LA DISTRIBUTION DES FONDS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE '67 PARAGRAPHE I - En cas d'accord des interesses sur les modalites de la distribution 167 A / La remise des deniers ä un creancier unique B / La repartition des deniers entre plusieurs creanciers a) Le projet de rdpartition b) Notification du projet de repartition c) Le paiement des creanciers PARAGRAPHE 2 - L'intervention du juge '"7 '"7 ID AR 169

9 220 Les voies d'execution Chapitre 2 - LA DISTRIBUTION DES DENIERS EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION 170 A / Le domaine d'application de la procedure 170 B / La dösignation de la personne chargee de la distribution 170 C / La phase de repartition amiable 171 a) La d6claration des crfiances 171 b) Le projet de repartition des deniers 171 c) La tentative de conciliation en cas de contestation 172 d) La phase dventuelle de repartition judiciaire 172 Cinquieme partie LA SAISIE IMMOBILIERE ET LA PROCEDURE D'ORDRE 173 Chapitre 1 - LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE 176 Section 1 - Les conditions relatives aux parties ä la saisie 176 PARAGRAPHE 1 - Le saisissant 176 PARAGRAPHE 2 - Le saisi 177 A / La saisie pratiqufe contre le debiteur 177 a) L'indivision 177 b) La protection des incapables 177 c) Incidence du reglement judiciaire et de la liquidation des biens 177 B / La saisie pratiqu e contre un tiers 177 a) Quels sont les tiers detenteurs tenus de subir le droit de suite? 178 1) Les possibilitös offenes aux autres tiers d&enteurs autres que la caution reelle 178 2) La Situation de la caution r6elle 180 Section 2 - Les conditions relatives aux biens saisis 180 PARAGRAPHE 1 - Le principe general: tout bien pouvant etre greve d'hypotheques peut faire l'objetd'une saisie immobiliere 180 A / Les immeubles par nature 181 B / Les immeubles par destination 181 C / Les droits immobiliere 181 PARAGRAPHE 2 - Les exceptions 181 A / Immeubles insaisissables de fait 181 a) Les immeubles n'appartenant pas au debiteur 181 b) Les immeubles non susceptibles de vente 182 c) Les hypotheques et actions immobilieres 182 d) Les parts de S.C e) Les servitudes 182 f) Les usufruits legaux 182 g) Le domaine public et prive de l'etat et des collectivites publiques 182 h) Les immeubles des syndicats 183 B / Immeubles insaisissables de par la volonte de l'homme 183

10 Table des matieres 221 Chapitre 2-LA PROCEDURE DE LA SAISIE IMMOBILIERE 184 Section 1 - Les formalites destinees ä placer l'immeuble sous main de justice 184 PARAGRAPHE 1 - La saisie pratiquee contre le debiteur 184 A / Le commandement j 34 a) Forme et contenu du commandement ] 84 b) Effets du commandement 185 B / La publication du commandement 185 a) La formalite de la publication 185 b) Les effets de la publication 186 1) Mise sous sequestre de l'immeuble saisi 186 2) Immobilisation des fruits 186 PARAGRAPHE 2 - La saisie pratiquee contre un tiers 187 Section 2 - Les formalites relatives ä la vente de l'immeuble 187 PARAGRAPHE 1 - Les formalites prealables 187 A / La redaction et le depöt du cahier des charges 187 1) Les sommations de prendre connaissance du cahier des charges 188 2) Dires et observations 188 B / Les formalites de publicite 189 PARAGRAPHE 2 - La vente de l'immeuble 189 A / Les formes de l'adjudication 190 B / Les effets de l'adjudication 191 a) Le transfertde propriete par l'adjudication 191 b) L'adjudicataire a les droits et les obligations d'un acheteur 192 l)lesdroits 192 2) Les obligations de l'adjudicataire 192 C / L'adjudication opere purge 192 D / La surenchere du dixieme 192 a) La procedure de la surenchere ' 93 b) Les effets de la surenchere 193 1) Adjudication faite au benefice du premier adjudicataire 193 2) Adjudication ä un nouvel adjudicataire '93 Chapitre 3 - LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE 194 Section 1 - Les incidents supposant une pluralite de creanciers 194 PARAGRAPHE 1-Leconcours des saisies ' 94 PARAGRAPHE 2 - La Subrogation dans les poursuites '95 Section 2 - Les incidents independants de la pluralite de creanciers 195 PARAGRAPHE 1 -Les incidents tenant ä la saisie elle-meme I 95 A / La nullite de la saisie ' 95 B / La radiation de la saisie '"" C / La peremption de la saisie D / La conversion de la saisie en vente volontaire ' 9 " a) Les conditions de la conversion ' 9 " l9(i

11 222 Les voies d'execution b) Les effets de la conversion 197 PARAGRAPHE 2 - Les incidents provoques par les tiers 198 PARAGRAPHE 3 - Un incident consecutif au comportement de l'adjudicataire : la folle enchere Chapitre 4 - LA PROCEDURE D'ORDRE 200 Section 1 - L'ouverture de la procedure d'ordre 200 Section 2 -Le deroulement de l'ordre 200 PARAGRAPHE 1 - L'ordre amiable 201 PARAGRAPHE 2-L'ordre judiciaire 202 A / La procedure ordinaire 202 a) Le reglement provisoire 202 b) Le reglement defmitif. 203 B / La procedure simplifiee: l'ordre ä l'audience 203 Section 3 - Les incidents de l'ordre 204 Chapitre 5- LA PROCEDURE ALSACIENNE-MOSELLANE 205 1) Le röle du notaire 205 2) Les preliminaires de la saisie 206 3) Requete et ordonnance de saisie 206 4) Signification et inscription de l'ordonnance 206 5) Preparation de la vente - cahier des charges 206 6) Annonce de la vente 207 7) Vente aux encheres 207 8) Le proces-verbal d'adjudication et son inscription 207 Index 211