Assistance aux constats

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2 QM ssistance aux constats Un constat est établi : Par un huissier de justice Un clerc habilité aux constats Une secrétaire de l étude d huissier de justice Une route départementale de campagne est un lieu : Privé Privé ouvert au public Public ans un constat, un huissier de justice doit : onner un avis Porter un jugement Fixer un état de fait Un constat fait par un huissier de justice : N a que la valeur de simple renseignement Permet de constituer une preuve Lie le juge dans sa décision Un procès-verbal de constat d état des lieux établi conformément aux dispositions de l article de la loi du 0/0/ : Est librement tarifé dans le décret du // Obéit à un formalisme particulier Nécessite une convocation préalable Une gare est un lieu : Privé Privé ouvert au public Public 0 Lorsqu il dresse un constat sur commission du juge, l huissier de justice : oit, préalablement à ses constatations, présenter la copie de la requête et de l ordonnance, lesquelles sont laissées à la personne à laquelle l ordonnance est opposée Respecter strictement les termes de l ordonnance Peut déléguer l établissement du constat à son clerc habilité aux constats Le coût d un constat (autre que celui faisant l objet d une tarification) est : Libre épend d un certain nombre de paramètres Strictement tarifé par le décret Les mentions communes devant figurer dans tout constat sont : La date de l acte L identité complète du demandeur conformément aux dispositions de l article du.p.. L immatricule de l huissier de justice Le sceau et la signature de l huissier de justice Un constat établi par un clerc habilité aux constats : oit être signé par le clerc habilité oit être contresigné par l huissier de justice oit être enregistré sur un registre spécial de l étude Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

3 QM Engager les procédures À capacité pour agir en justice et obtenir un titre exécutoire : Un mineur non émancipé Le majeur placé sous sauvegarde de justice Le majeur placé sous le régime de la tutelle À capacité pour procéder au recouvrement forcé d une créance : Un créancier mineur non émancipé Un créancier majeur placé sous le régime de la curatelle Un créancier majeur placé sous le régime de la tutelle Un créancier majeur placé sous le régime de la sauvegarde de justice Est une obligation de donner : L obligation de payer une somme de 000 L obligation de livrer un tracteur L obligation de terminer des travaux L obligation est dite conjointe : Lorsqu elle se divise de plein droit entre les créanciers, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part Lorsque chaque créancier a le droit de demander le paiement du total de la créance et que le paiement fait à chacun d eux libère le débiteur Lorsqu elle se divise de plein droit entre les débiteurs de telle sorte que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette Lorsque chaque débiteur est obligé à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement par un seul libère les autres envers le créancier es loyers impayés se prescrivent par : ans ans 0 ans Un prêt à la consommation impayé par un particulier se prescrit par : ans ans 0 ans 0 Pour être exécuté, un jugement : oit avoir été préalablement notifié et avoir force exécutoire oit être revêtu de la formule exécutoire, avoir été préalablement notifié et avoir force exécutoire oit être revêtu de la formule exécutoire, avoir été préalablement notifié et bénéficier d un délai de grâce Les éléments constitutifs de l autorité de chose jugée sont : Une identité de partie et d objet Une identité de partie et de cause Une identité de partie ou d objet ou de cause Une identité de partie, de cause et d objet evant quel tribunal la requête aux fins d obtention d une ordonnance autorisant de pratiquer une saisie conservatoire doit elle être déposée? Le juge de l exécution Le tribunal de grande instance Le président du tribunal de commerce si la créance est commerciale et avant tout procès L huissier de justice, en cas d insuffisance des renseignement sur le débiteur, peut saisir le service central gestionnaire du FIO afin d obtenir : L'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur L adresse du débiteur L adresse de l employeur du débiteur Lorsque l huissier de justice doit procéder à la saisie des biens appartenant au débiteur, il a l obligation d obtenir du juge de l exécution une autorisation spéciale : Quand les biens se trouvent dans le local d habitation du débiteur Quand les biens se trouvent dans le local d habitation d un tiers Quand les biens se trouvent dans un garage extérieur à la maison du débiteur Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ - / lerc aux procédures

4 QM Identifier les obstacles et les difficultés d exécution Sont des obstacles à l exécution : Une contestation soulevée par le débiteur suite à une saisie-attribution sur son compte bancaire Un chien méchant se trouvant sur les lieux La situation de surendettement du débiteur Une demande de délais de paiement présentée par le débiteur devant le juge de l exécution S'il survient une difficulté dans l'exécution, l huissier de justice saisit : Le président du tribunal de grande instance du domicile du débiteur ou du lieu de l exécution de la mesure Le juge de l exécution du domicile du débiteur ou du lieu de l exécution de la mesure Le président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou du lieu de l exécution de la mesure Sont des incidents d exécution : Survenance d un jugement de liquidation judiciaire en matière commerciale Lors d une saisie attribution, le tiers saisi, sans motif légitime, refuse de vous fournir les renseignements prévus par la loi hargé(e) d une expulsion, vous ne pouvez vous-même déterminer si certaines personnes occupent les lieux du chef de l occupant principal Une contestation soulevée par le débiteur suite à une saisie-attribution sur son compte bancaire L ouverture d une procédure collective du débiteur n a aucune incidence sur une procédure de saisievente si : Le procès verbal de saisie a été dressé la veille La publicité de la vente aux enchères publiques est intervenue la veille La consignation du prix de vente amiable du bien est intervenue la veille Une procédure d expulsion ne subira aucune incidence de l ouverture d une procédure collective du débiteur si : Le commandement visant la clause résolutoire est antérieur L assignation en expulsion est antérieure Le jugement ordonnant l expulsion passé en force de chose jugée est antérieur La saisine du juge de l exécution par l huissier de justice est faite : Par déclaration écrite Par assignation Par dépôt d une ordonnance sur requête La mise en cause des parties intéressées devant le juge de l exécution peut être faite : Par déclaration verbale consignée dans le procès verbal qui constate la difficulté Par lettre recommandée avec accusé de réception Par lettre simple Si une saisie attribution a été régularisée le 0 mai 00, elle sera remise en cause par un jugement d ouverture de redressement judiciaire en date du : mai 00 0 mai 00 mai 00 juillet 00 si la date de cessation des paiements est antérieure au 0 mai 00 et si le créancier avait connaissance de celle-ci 0 L arrêt des poursuites individuelles subséquent à l ouverture d une procédure collective concerne les créanciers dont la créance est : Régulière, antérieure et utile Irrégulière, antérieure et non utile Régulière, postérieure et utile En cas de surendettement du débiteur, les procédures en cours sont arrêtées par : La saisine de la commission La notification par la commission aux créanciers du plan de surendettement Une décision du juge de l exécution sur demande de la commission Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

5 Trouvez le maillon faible Identifier les obstacles et les difficultés d exécution hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Formalisation de la difficulté d exécution Saisine du juge de l exécution écision du juge statuant sur la difficulté d exécution Réponse : Il manque la mise en cause des parties intéressées laquelle vaut assignation. Elle se fait soit par déclaration verbale consignée dans le procès verbal, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. lerc aux procédures

6 Ouverture comptable des dossiers QM Veuillez indiquer ce qui fait partie du principal : Les frais d exécution La clause pénale La condamnation d une décision de justice L article du décret tarifaire du décembre Quelles sommes peuvent être réclamées sans titre exécutoire : Les dommages et intérêts La clause pénale Les intérêts majorés Les intérêts conventionnels Les intérêts majorés s appliquent aux décisions assorties : un taux d intérêt légal un taux d intérêt conventionnel e l un ou de l autre oncernant une décision de justice contradictoire en premier ressort assortie de l exécution provisoire signifiée le septembre 00, les intérêts légaux se majoreront le : octobre 00 novembre 00 décembre 00 oncernant une décision de justice contradictoire en premier ressort non assortie de l exécution provisoire signifiée le septembre 00, les intérêts légaux se majoreront le : octobre 00 novembre 00 décembre 00 0 L article du décret tarifaire du décembre portant fixation du tarif des huissiers de justice est prévu : Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée Pour tous les actes d huissier de justice, dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières Sont compris dans l assiette du droit de recouvrement de l article du tarif : Le montant de la condamnation Les intérêts de retard L article 00 du.p.. Les dépens Sont assujettis à la taxe forfaitaire : Une signification de contrainte faite à la demande de l URSSF Une saisie attribution pour une somme de 00 signifiée à la demande de la S upont Un procès-verbal de saisie vente dressé à la demande du Trésor Public Une sommation de payer une somme de 0 signifiée à la demande de Madame upont Le droit de recouvrement de l article 0 du tarif est à la charge : u créancier u débiteur u débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et du créancier dans tous les autres cas Le calcul de la provision demandée au créancier se fait : u bon vouloir de l huissier de justice En fonction des actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés Selon les ressources du créancier Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

7 QM Suivi comptable des dossiers La délivrance d un reçu par l huissier de justice est obligatoire : Pour tout versement effectué par le débiteur Pour tout versement effectué par le débiteur en espèces la clôture du dossier, le reçu indiquant alors les versements effectués par le débiteur Le règlement d une créance doit être reversé par l huissier de Justice au créancier si le paiement est effectué en chèque dans les : semaines semaines semaines En cas de pluralité de dossiers, la règle d imputation des paiements impose que le versement soit affecté : u choix du débiteur la dette la plus ancienne u dossier comprenant des frais en priorité Vous avez un principal de 0 euros, des intérêts pour euros et 0 euros de frais de procédure. Vous recevez un acompte de 00 euros. omment imputez-vous ce paiement en priorité? Sur les 0, puis sur les,et le reste sur les 0 Sur les et le reste sur les 0 Sur les 0 alculez les intérêts d une somme de 00 euros au taux conventionnel de.% du er Janvier 00 au avril 00. La réponse est : 0, 0,,0 Sont des débours : L affranchissement de la lettre prévue par l article du.p.. Le droit de recouvrement prévu par l article du tarif Les frais de serrurier Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l article de la loi du juillet Le décret tarifaire du // impose à l huissier de justice de remettre un compte détaillé du dossier : u créancier u débiteur tout tiers le réclamant Le point de départ de l intérêt légal peut être : La date de signification de la sommation de payer Le jour de la demande en justice Le jour du prononcé du jugement Le règlement d une créance doit être reversé par l huissier de justice au créancier si le paiement est effectué en espèces dans les : semaines semaines semaines Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / lerc aux procédures

8 QM Suivre la procédure de paiement direct E F Quels jugements permettent de mettre en place un paiement direct de pension alimentaire : Une injonction de payer Un jugement homologuant une convention définitive Un jugement de divorce signifié et définitif Une ordonnance de non-conciliation Un jugement de divorce en premier ressort non signifié Un accord des parties dans un acte authentique La pension alimentaire est-elle payable d avance : En principe elle est payable d avance Sauf si la décision judiciaire prévoit à terme échu ans quel délai la notification du paiement direct est-elle dénoncée au débiteur d aliments : Simultanément jours mois En cas de cessation ou suspension de la rémunération, le tiers doit en informer le créancier dans un délai de : jours maximum jours maximum mois maximum ombien de mois impayés d une pension alimentaire peuvent être récupérés par le biais de la procédure de paiement direct de pension alimentaire? mois mois mois ans le cas où le débiteur d aliments n a pas d emploi : L huissier de justice interroge les organismes susceptibles de révéler un tiers ou employeur, débiteur du débiteur d aliments L huissier de justice peut rédiger une attestation qui permettra à la créancière d aliments de prétendre à une allocation de la F La pension alimentaire est définitivement perdue E Entre les mains de quels tiers la procédure de paiement direct peut elle se pratiquer : La banque Le trésorier principal Un notaire Un locataire Une caisse de retraite ans le cas où l employeur honore déjà une saisie des rémunérations, le paiement direct engagé par l huissier de justice : Est primé par la saisie des rémunérations antérieures Prime la saisie des rémunérations antérieures en cas de fraction relativement insaisissable insuffisante Vient en concours avec la saisie des rémunérations La demande de paiement direct doit être faite : Par un huissier de justice se trouvant dans le ressort du lieu du domicile du créancier d aliments Par un huissier de Justice se trouvant dans le ressort du lieu du domicile du débiteur d aliments Par un avocat se trouvant dans le ressort du lieu du domicile du créancier d aliments 0 evant quel tribunal la contestation du paiement direct doit-elle est produite : Le juge de l exécution Le tribunal d instance Le juge aux affaires familiales Réponses : / - / - / - /E - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

9 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de paiement direct hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Saisine de l HJ du lieu où demeure le créancier avec demande de Paiement irect le 0 Mai 00 Notification par LRR de la demande de Paiement irect au Tiers le 0 Mai 00 Notification par LR de la demande de Paiement irect au débiteur le 0 Mai 00 Information du créancier par lettre simple le 0 mai 00 Réponse : La notification par LRR de la demande de paiement direct au tiers doit être effectuée dans les jours maximum qui suivent la saisine de l huissier de justice. La notification en date du 0 Mai 00 est donc trop tardive. lerc aux procédures

10 QM Suivre la procédure de saisie d un VTM E Le véhicule suivant est-il un véhicule terrestre à moteur (VTM) : aravane Voiture amionnette Remorque yclomoteur L appareil utilisé pour immobiliser le véhicule doit indiquer de manière très apparente : Le numéro de téléphone de l huissier de justice L adresse de l huissier de justice L adresse du lieu où le véhicule va être transporté L empreinte officielle de l huissier de justice La saisie par déclaration à la préfecture est diligentée entre les mains : e la préfecture du domicile du débiteur e la préfecture où est immatriculé le véhicule e la gendarmerie du domicile du débiteur ans le cadre d une saisie par immobilisation, la dénonciation du procès-verbal doit être faite : Le jour même de la saisie ans un délai de jours à compter de l immobilisation À l issu du délai de jours La déclaration valant saisie produit effet pendant un délai de : mois à compter de la signification ans à compter de la signification Un an à compter de la signification Si le véhicule est immobilisé en l absence du débiteur, celui-ci doit être informé de l acte : Le jour même de l immobilisation Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant l immobilisation ans un délai de jours suivant l immobilisation La saisie par déclaration à la préfecture : Interdit la délivrance de tout certificat d immatriculation Prive le débiteur de l usage du véhicule onfère un droit de suite au créancier saisissant Un véhicule immobilisé sur la voie publique doit être enlevé dans un délai de : heures heures jours La saisie par immobilisation peut être exécutée au moyen : un sabot de enver u démontage d une roue une dépanneuse 0 Le VTM immobilisé par enlèvement se trouve alors sous la garde : u débiteur e l huissier de justice e celui qui l a reçu en dépôt Réponses : /E - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ 0 lerc aux procédures

11 le 0 mai 00 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de saisie d un VTM hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Procès verbal d immobilisation du VTM en vue de la remise au propriétaire le 0 mai 00 Si le débiteur était absent, envoi ou dépôt à son domicile d une lettre simple énonciation au débiteur le PV d immobilisation le mai 00 Remise du VTM par l huissier de Justice au propriétaire aux frais du débiteur le Mai 00 Réponse : L huissier de justice doit laisser un délai de jours au minimum au débiteur à compter de la dénonciation du PV d immobilisation pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre. La remise du véhicule par l huissier de justice aux frais du débiteur est trop précoce. lerc aux procédures

12 QM Suivre la procédure de saisie des rémunérations E F Parmi ces revenus divers, quels sont ceux susceptibles de faire l objet d une procédure des rémunérations? Salaire vantage en nature apital décès Indemnités journalières Rente accident de travail Indemnités de chômage Qui peut être le tiers saisi dans la procédure de saisie des rémunérations? La banque où le débiteur dispose d un compte Pôle emploi L employeur du débiteur Quel est le délai à respecter entre la convocation et l audience en matière de saisie des rémunérations? jours jours 0 jours ans quel délai le greffier procède à la saisie en cas de procès-verbal de non-conciliation? jours suivant l expiration des délais de recours contre ce jugement jours suivant l expiration des délais de recours contre ce jugement Un mois suivant l expiration des délais de recours contre ce jugement ans quel délai l employeur doit-il fournir les renseignements au secrétariat greffe? jours à compter de la notification de l acte de saisie jours à compter de la notification de l acte de saisie Un mois à compter de la notification de l acte de saisie ans quel délai l employeur doit-il informer le secrétariat greffe de tout évènement qui suspend la saisie? jours jours Un Mois E La requête en saisie des rémunérations doit comprendre : Les nom et adresse de l'employeur du débiteur L indication que le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie attribution d'un compte de dépôt ou de saisie vente Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies L indication du nombre de personnes à charge du débiteur 0 En cas de pluralité d employeurs, le calcul de la fraction saisissable se fait sur : L ensemble des rémunérations hacune des rémunérations individuellement La saisie des rémunérations n est pas possible dans ce cas La fraction relativement insaisissable peut être saisie : Par aucun créancier, même un créancier d aliment Par le créancier de pensions alimentaires exclusivement Par tout créancier La requête en saisie des rémunérations peut être présentée par : Le créancier Un avocat Un officier ministériel du ressort du tribunal d instance Réponses : / F - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

13 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de saisie des rémunérations hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Requête en saisie des rémunérations auprès du tribunal d instance udience de conciliation devant le juge d instance Les parties se concilient Procès verbal de conciliation Réponse : Il manque la convocation des parties par le greffe jours au moins avant la date d audience. lerc aux procédures

14 Notes

15 Notes

16 QM Injonction de payer La juridiction compétente pour connaître d une procédure d injonction de payer diligentée pour le recouvrement de la somme de 0, euros due au titre d un prêt à la consommation (intérêts échus compris) est : La Juridiction de proximité Le Tribunal d instance Le Président du Tribunal de commerce En cas d acceptation partielle d une requête en injonction de payer : Le créancier n a d autre choix que de se conformer à la décision du juge et procéder à la signification de l ordonnance Le créancier peut signifier l ordonnance en se réservant la possibilité d agir selon les voies de droit commun pour paiement des sommes qui n ont pas été retenues Le créancier peut décider de ne pas signifier l ordonnance et d agir selon les voies de droit commun Sont susceptibles d être recouvrées selon la procédure d injonction de payer : Les sommes demandées à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l article alinéa du ode civil Les sommes demandées en vertu d une clause pénale Les créances résultant de la souscription d un billet à ordre Une caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut-elle prendre un titre à l encontre de ce dernier selon la procédure d injonction de payer? Oui Non La décision de rejet d une requête en injonction de payer : oit être signifiée N est susceptible d aucun recours Est interruptive de prescription Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation afin de contester les modalités d apposition de la formule exécutoire court à compter : e l apposition de ladite formule exécutoire e la signification de l ordonnance exécutoire, que le délai d opposition ait ou non couru e l expiration du délai d opposition, si celle-ci est encore recevable Pour être recevable, l opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à l encontre de plusieurs débiteurs : oit être formée par l ensemble des débiteurs Peut être formée par un seul d entre eux La date de l opposition à une ordonnance portant injonction de payer est : elle portée en tête de la lettre par laquelle le débiteur formalise son opposition elle de l expédition de la lettre recommandée elle de la réception de la lettre recommandée par le greffe 0 La demande tendant à l apposition de la formule exécutoire : Peut être formée dès la signification de l ordonnance portant injonction de payer oit impérativement être formée à l expiration du délai d un mois suivant la signification de l ordonnance portant injonction de payer oit être formée impérativement dans le délai de deux mois suivant la signification de l ordonnance portant injonction de payer Lorsqu aucun acte n a été signifié à personne, de sorte que le délai d opposition n a pas encore couru, l acte de dénonciation d une saisie-attribution doit-il informer le débiteur de la faculté qui lui est encore offerte de former opposition dans le délai d un mois? Oui Non Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

17 Trouvez le maillon faible Injonction de payer hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Requête en injonction de payer déposée le 0/0/00 Ordonnance portant injonction de payer rendue le /0/00 Signification de l ordonnance portant injonction de payer le /0/00 pposition de la formule exécutoire par le greffier le /0/00 emande d apposition de la formule exécutoire le 0/0/00 Signification de l ordonnance revêtue de la formule exécutoire avec commandement de payer avant saisie-vente le /0/00 Réponse : S il est de jurisprudence constante que la demande d apposition de la formule exécutoire puisse être faite de manière anticipée, le greffier doit en revanche attendre l expiration du délai d un mois ouvert par la signification de l ordonnance portant injonction de payer pour apposer la formule exécutoire. lerc expert

18 QM Mener une procédure d exécution sur un VTM Le préfet compétent pour connaître de la procédure de saisie par déclaration est : Le préfet du département dans lequel se situe le véhicule Le préfet du département choisi par le débiteur pour figurer sur la plaque d immatriculation Le préfet du département dans lequel demeure le débiteur Lorsqu un véhicule est immobilisé à l occasion d une procédure de saisie-vente pratiquée entre les mains du débiteur : Il peut être procédé à son enlèvement immédiat, à l initiative de l huissier de justice instrumentaire Il peut être procédé à son enlèvement immédiat à la demande du débiteur, l huissier de justice pourvoyant à la nomination d un gardien Il ne peut être procédé à son enlèvement immédiat que sur décision du juge ordonnant la remise du bien à un séquestre Peut faire l objet d une immobilisation en application des dispositions des articles 0 et suivants du décret du /0/ : Une tondeuse autoportée Un scooter Un bateau sur sa remorque L avis d immobilisation informe le débiteur, absent lors des opérations, qu il peut contester la mesure devant : Le juge de l exécution du lieu où il demeure Le juge de l exécution du lieu de l immobilisation du véhicule L un ou l autre, au choix du débiteur Lorsqu un véhicule terrestre à moteur se trouve sur la voie publique, l huissier de justice : Peut procéder immédiatement à son enlèvement oit procéder à son enlèvement dans les heures à compter de son immobilisation oit procéder à son enlèvement dans les heures à compter de son immobilisation L acte de saisie par déclaration doit notamment contenir à peine de nullité : Le numéro d immatriculation du véhicule et sa couleur Le numéro d immatriculation du véhicule et sa marque Le numéro d immatriculation du véhicule, sa marque et sa couleur Lorsqu un véhicule est immobilisé sur place à la demande d un créancier gagiste : Le véhicule est placé sous la garde de son propriétaire Le véhicule est placé sous la garde du créancier gagiste Le véhicule est placé sous la garde de celui qui le détient Une saisie par déclaration est possible : Sur un véhicule ayant fait l objet d un gage antérieur Sur un véhicule ayant fait l objet d une saisie-vente antérieure Sur un véhicule ayant fait l objet d une saisie par immobilisation antérieure 0 En cas de saisie par déclaration, le préfet est tenu de ne plus délivrer de certificat d immatriculation sur le véhicule saisi à compter de : L acte de saisie par déclaration La dénonciation au débiteur de la saisie par déclaration Lorsqu une saisie par immobilisation est pratiquée sur un véhicule se trouvant chez un tiers : Une autorisation judiciaire n est jamais nécessaire Une autorisation judiciaire est nécessaire à défaut d autorisation amiable Une autorisation judiciaire est toujours nécessaire lorsque le véhicule se trouve dans le local d habitation du tiers Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

19 Trouvez le maillon faible Mener une procédure d exécution sur un VTM hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Requête aux fins d appréhension déposée le 0/0/00 Ordonnance portant injonction de restituer un véhicule à son propriétaire rendue le /0/00 emande d apposition de la formule exécutoire le 0/0/00 Signification de l ordonnance portant injonction de restituer le /0/00 pposition de la formule exécutoire par le greffier le 0/0/00 ommandement de restituer signifié le /0/00 par dépôt étude, le véhicule étant alors garé sur le parking de l immeuble où réside le débiteur de la remise Réponse : Lorsque plus de mois se sont écoulés depuis que l ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire, l appréhension immédiate du véhicule est subordonnée à la présence du débiteur et à son refus de remettre le véhicule à ses frais. défaut, c est le commandement de restituer prévu à l article du décret du /0/ qu il y a lieu de signifier. Le schéma ne comporte donc aucune erreur, du moins procéduralement parlant mais il pose néanmoins une question d opportunité de procédure. Le bien revendiqué étant un véhicule terrestre à moteur et ce dernier étant sur place, il aurait été plus judicieux de procéder à son immobilisation (éventuellement par enlèvement). L article du décret susvisé précise que dans un tel cas, il y a lieu de poursuivre selon la procédure de saisie par immobilisation. Et celle-ci présente tout l intérêt de ne pas être initiée par un commandement préalable lerc expert

20 Mener une procédure de saisies exceptionnelles QM La saisie-contrefaçon est l unique moyen d établir la preuve d une contrefaçon? Oui Non La juridiction territorialement compétente pour autoriser une saisie contrefaçon est : La publicité en matière de vente forcée de récoltes sur pied est effectuée par voie d affiches, lesquelles doivent être apposées : À la mairie de la commune du lieu où demeure le débiteur ainsi qu au lieu de la vente À la mairie de la commune du lieu où demeure le débiteur ainsi qu au marché le plus proche du lieu où se situent les récoltes À la mairie de la commune du lieu où se situent les récoltes ainsi qu au marché le plus proche du lieu où se situent les récoltes elle dans le ressort duquel demeure le demandeur elle dans le ressort duquel demeure l auteur de la contrefaçon elle dans le ressort duquel les opérations de saisie doivent être faites Lorsque l huissier de justice régularise un procès-verbal de saisieexécution d un navire : Il peut pourvoir à la nomination d un gardien Il doit pourvoir à la nomination d un gardien La juridiction matériellement compétente pour autoriser une saisie contrefaçon est : Le président du Tribunal de commerce Le président du Tribunal de grande instance Le juge du Tribunal d instance Vous projetez de saisir les bijoux que votre débitrice a mis en sûreté dans le coffre-fort de l hôtel dans lequel elle réside provisoirement. Ledit coffre est situé dans le bureau du directeur. Est-ce une saisie-vente de biens placés dans un coffre-fort qu il vous faut initier? Oui Non Le créancier qui souhaite mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire de navire devra justifier d une créance paraissant fondée en son principe : Lorsque le navire se trouve amarré dans un port français Lorsque le navire bat pavillon français Lorsque le créancier réside en France L acte de saisie de biens placés dans un coffre-fort est dénoncé au débiteur : Le premier jour ouvrable suivant ans le délai de jours ans le délai de jours L acte de saisie exécution d un navire est dénoncé aux créanciers inscrits dans un délai de jours courant à compter : e la saisie exécution e la dénonciation de la saisie au propriétaire laquelle comporte assignation devant le Tribunal de grande instance e la délivrance par le conservateur des hypothèques maritimes d un état des inscriptions 0 La demande d autorisation aux fins de saisie conservatoire d un aéronef est présentée devant : Le juge de l exécution Le président du tribunal de commerce Le président du Tribunal de grande instance Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ ( si la créance est commerciale). 0 lerc expert