Assistance aux constats

Transcription

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2 QM ssistance aux constats Un constat est établi : Par un huissier de justice Un clerc habilité aux constats Une secrétaire de l étude d huissier de justice Une route départementale de campagne est un lieu : Privé Privé ouvert au public Public ans un constat, un huissier de justice doit : onner un avis Porter un jugement Fixer un état de fait Un constat fait par un huissier de justice : N a que la valeur de simple renseignement Permet de constituer une preuve Lie le juge dans sa décision Un procès-verbal de constat d état des lieux établi conformément aux dispositions de l article de la loi du 0/0/ : Est librement tarifé dans le décret du // Obéit à un formalisme particulier Nécessite une convocation préalable Une gare est un lieu : Privé Privé ouvert au public Public 0 Lorsqu il dresse un constat sur commission du juge, l huissier de justice : oit, préalablement à ses constatations, présenter la copie de la requête et de l ordonnance, lesquelles sont laissées à la personne à laquelle l ordonnance est opposée Respecter strictement les termes de l ordonnance Peut déléguer l établissement du constat à son clerc habilité aux constats Le coût d un constat (autre que celui faisant l objet d une tarification) est : Libre épend d un certain nombre de paramètres Strictement tarifé par le décret Les mentions communes devant figurer dans tout constat sont : La date de l acte L identité complète du demandeur conformément aux dispositions de l article du.p.. L immatricule de l huissier de justice Le sceau et la signature de l huissier de justice Un constat établi par un clerc habilité aux constats : oit être signé par le clerc habilité oit être contresigné par l huissier de justice oit être enregistré sur un registre spécial de l étude Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

3 QM Engager les procédures À capacité pour agir en justice et obtenir un titre exécutoire : Un mineur non émancipé Le majeur placé sous sauvegarde de justice Le majeur placé sous le régime de la tutelle À capacité pour procéder au recouvrement forcé d une créance : Un créancier mineur non émancipé Un créancier majeur placé sous le régime de la curatelle Un créancier majeur placé sous le régime de la tutelle Un créancier majeur placé sous le régime de la sauvegarde de justice Est une obligation de donner : L obligation de payer une somme de 000 L obligation de livrer un tracteur L obligation de terminer des travaux L obligation est dite conjointe : Lorsqu elle se divise de plein droit entre les créanciers, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part Lorsque chaque créancier a le droit de demander le paiement du total de la créance et que le paiement fait à chacun d eux libère le débiteur Lorsqu elle se divise de plein droit entre les débiteurs de telle sorte que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette Lorsque chaque débiteur est obligé à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement par un seul libère les autres envers le créancier es loyers impayés se prescrivent par : ans ans 0 ans Un prêt à la consommation impayé par un particulier se prescrit par : ans ans 0 ans 0 Pour être exécuté, un jugement : oit avoir été préalablement notifié et avoir force exécutoire oit être revêtu de la formule exécutoire, avoir été préalablement notifié et avoir force exécutoire oit être revêtu de la formule exécutoire, avoir été préalablement notifié et bénéficier d un délai de grâce Les éléments constitutifs de l autorité de chose jugée sont : Une identité de partie et d objet Une identité de partie et de cause Une identité de partie ou d objet ou de cause Une identité de partie, de cause et d objet evant quel tribunal la requête aux fins d obtention d une ordonnance autorisant de pratiquer une saisie conservatoire doit elle être déposée? Le juge de l exécution Le tribunal de grande instance Le président du tribunal de commerce si la créance est commerciale et avant tout procès L huissier de justice, en cas d insuffisance des renseignement sur le débiteur, peut saisir le service central gestionnaire du FIO afin d obtenir : L'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur L adresse du débiteur L adresse de l employeur du débiteur Lorsque l huissier de justice doit procéder à la saisie des biens appartenant au débiteur, il a l obligation d obtenir du juge de l exécution une autorisation spéciale : Quand les biens se trouvent dans le local d habitation du débiteur Quand les biens se trouvent dans le local d habitation d un tiers Quand les biens se trouvent dans un garage extérieur à la maison du débiteur Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ - / lerc aux procédures

4 QM Identifier les obstacles et les difficultés d exécution Sont des obstacles à l exécution : Une contestation soulevée par le débiteur suite à une saisie-attribution sur son compte bancaire Un chien méchant se trouvant sur les lieux La situation de surendettement du débiteur Une demande de délais de paiement présentée par le débiteur devant le juge de l exécution S'il survient une difficulté dans l'exécution, l huissier de justice saisit : Le président du tribunal de grande instance du domicile du débiteur ou du lieu de l exécution de la mesure Le juge de l exécution du domicile du débiteur ou du lieu de l exécution de la mesure Le président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou du lieu de l exécution de la mesure Sont des incidents d exécution : Survenance d un jugement de liquidation judiciaire en matière commerciale Lors d une saisie attribution, le tiers saisi, sans motif légitime, refuse de vous fournir les renseignements prévus par la loi hargé(e) d une expulsion, vous ne pouvez vous-même déterminer si certaines personnes occupent les lieux du chef de l occupant principal Une contestation soulevée par le débiteur suite à une saisie-attribution sur son compte bancaire L ouverture d une procédure collective du débiteur n a aucune incidence sur une procédure de saisievente si : Le procès verbal de saisie a été dressé la veille La publicité de la vente aux enchères publiques est intervenue la veille La consignation du prix de vente amiable du bien est intervenue la veille Une procédure d expulsion ne subira aucune incidence de l ouverture d une procédure collective du débiteur si : Le commandement visant la clause résolutoire est antérieur L assignation en expulsion est antérieure Le jugement ordonnant l expulsion passé en force de chose jugée est antérieur La saisine du juge de l exécution par l huissier de justice est faite : Par déclaration écrite Par assignation Par dépôt d une ordonnance sur requête La mise en cause des parties intéressées devant le juge de l exécution peut être faite : Par déclaration verbale consignée dans le procès verbal qui constate la difficulté Par lettre recommandée avec accusé de réception Par lettre simple Si une saisie attribution a été régularisée le 0 mai 00, elle sera remise en cause par un jugement d ouverture de redressement judiciaire en date du : mai 00 0 mai 00 mai 00 juillet 00 si la date de cessation des paiements est antérieure au 0 mai 00 et si le créancier avait connaissance de celle-ci 0 L arrêt des poursuites individuelles subséquent à l ouverture d une procédure collective concerne les créanciers dont la créance est : Régulière, antérieure et utile Irrégulière, antérieure et non utile Régulière, postérieure et utile En cas de surendettement du débiteur, les procédures en cours sont arrêtées par : La saisine de la commission La notification par la commission aux créanciers du plan de surendettement Une décision du juge de l exécution sur demande de la commission Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

5 Trouvez le maillon faible Identifier les obstacles et les difficultés d exécution hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Formalisation de la difficulté d exécution Saisine du juge de l exécution écision du juge statuant sur la difficulté d exécution Réponse : Il manque la mise en cause des parties intéressées laquelle vaut assignation. Elle se fait soit par déclaration verbale consignée dans le procès verbal, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. lerc aux procédures

6 Ouverture comptable des dossiers QM Veuillez indiquer ce qui fait partie du principal : Les frais d exécution La clause pénale La condamnation d une décision de justice L article du décret tarifaire du décembre Quelles sommes peuvent être réclamées sans titre exécutoire : Les dommages et intérêts La clause pénale Les intérêts majorés Les intérêts conventionnels Les intérêts majorés s appliquent aux décisions assorties : un taux d intérêt légal un taux d intérêt conventionnel e l un ou de l autre oncernant une décision de justice contradictoire en premier ressort assortie de l exécution provisoire signifiée le septembre 00, les intérêts légaux se majoreront le : octobre 00 novembre 00 décembre 00 oncernant une décision de justice contradictoire en premier ressort non assortie de l exécution provisoire signifiée le septembre 00, les intérêts légaux se majoreront le : octobre 00 novembre 00 décembre 00 0 L article du décret tarifaire du décembre portant fixation du tarif des huissiers de justice est prévu : Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée Pour tous les actes d huissier de justice, dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières Sont compris dans l assiette du droit de recouvrement de l article du tarif : Le montant de la condamnation Les intérêts de retard L article 00 du.p.. Les dépens Sont assujettis à la taxe forfaitaire : Une signification de contrainte faite à la demande de l URSSF Une saisie attribution pour une somme de 00 signifiée à la demande de la S upont Un procès-verbal de saisie vente dressé à la demande du Trésor Public Une sommation de payer une somme de 0 signifiée à la demande de Madame upont Le droit de recouvrement de l article 0 du tarif est à la charge : u créancier u débiteur u débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et du créancier dans tous les autres cas Le calcul de la provision demandée au créancier se fait : u bon vouloir de l huissier de justice En fonction des actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés Selon les ressources du créancier Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

7 QM Suivi comptable des dossiers La délivrance d un reçu par l huissier de justice est obligatoire : Pour tout versement effectué par le débiteur Pour tout versement effectué par le débiteur en espèces la clôture du dossier, le reçu indiquant alors les versements effectués par le débiteur Le règlement d une créance doit être reversé par l huissier de Justice au créancier si le paiement est effectué en chèque dans les : semaines semaines semaines En cas de pluralité de dossiers, la règle d imputation des paiements impose que le versement soit affecté : u choix du débiteur la dette la plus ancienne u dossier comprenant des frais en priorité Vous avez un principal de 0 euros, des intérêts pour euros et 0 euros de frais de procédure. Vous recevez un acompte de 00 euros. omment imputez-vous ce paiement en priorité? Sur les 0, puis sur les,et le reste sur les 0 Sur les et le reste sur les 0 Sur les 0 alculez les intérêts d une somme de 00 euros au taux conventionnel de.% du er Janvier 00 au avril 00. La réponse est : 0, 0,,0 Sont des débours : L affranchissement de la lettre prévue par l article du.p.. Le droit de recouvrement prévu par l article du tarif Les frais de serrurier Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l article de la loi du juillet Le décret tarifaire du // impose à l huissier de justice de remettre un compte détaillé du dossier : u créancier u débiteur tout tiers le réclamant Le point de départ de l intérêt légal peut être : La date de signification de la sommation de payer Le jour de la demande en justice Le jour du prononcé du jugement Le règlement d une créance doit être reversé par l huissier de justice au créancier si le paiement est effectué en espèces dans les : semaines semaines semaines Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / lerc aux procédures

8 QM Suivre la procédure de paiement direct E F Quels jugements permettent de mettre en place un paiement direct de pension alimentaire : Une injonction de payer Un jugement homologuant une convention définitive Un jugement de divorce signifié et définitif Une ordonnance de non-conciliation Un jugement de divorce en premier ressort non signifié Un accord des parties dans un acte authentique La pension alimentaire est-elle payable d avance : En principe elle est payable d avance Sauf si la décision judiciaire prévoit à terme échu ans quel délai la notification du paiement direct est-elle dénoncée au débiteur d aliments : Simultanément jours mois En cas de cessation ou suspension de la rémunération, le tiers doit en informer le créancier dans un délai de : jours maximum jours maximum mois maximum ombien de mois impayés d une pension alimentaire peuvent être récupérés par le biais de la procédure de paiement direct de pension alimentaire? mois mois mois ans le cas où le débiteur d aliments n a pas d emploi : L huissier de justice interroge les organismes susceptibles de révéler un tiers ou employeur, débiteur du débiteur d aliments L huissier de justice peut rédiger une attestation qui permettra à la créancière d aliments de prétendre à une allocation de la F La pension alimentaire est définitivement perdue E Entre les mains de quels tiers la procédure de paiement direct peut elle se pratiquer : La banque Le trésorier principal Un notaire Un locataire Une caisse de retraite ans le cas où l employeur honore déjà une saisie des rémunérations, le paiement direct engagé par l huissier de justice : Est primé par la saisie des rémunérations antérieures Prime la saisie des rémunérations antérieures en cas de fraction relativement insaisissable insuffisante Vient en concours avec la saisie des rémunérations La demande de paiement direct doit être faite : Par un huissier de justice se trouvant dans le ressort du lieu du domicile du créancier d aliments Par un huissier de Justice se trouvant dans le ressort du lieu du domicile du débiteur d aliments Par un avocat se trouvant dans le ressort du lieu du domicile du créancier d aliments 0 evant quel tribunal la contestation du paiement direct doit-elle est produite : Le juge de l exécution Le tribunal d instance Le juge aux affaires familiales Réponses : / - / - / - /E - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

9 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de paiement direct hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Saisine de l HJ du lieu où demeure le créancier avec demande de Paiement irect le 0 Mai 00 Notification par LRR de la demande de Paiement irect au Tiers le 0 Mai 00 Notification par LR de la demande de Paiement irect au débiteur le 0 Mai 00 Information du créancier par lettre simple le 0 mai 00 Réponse : La notification par LRR de la demande de paiement direct au tiers doit être effectuée dans les jours maximum qui suivent la saisine de l huissier de justice. La notification en date du 0 Mai 00 est donc trop tardive. lerc aux procédures

10 QM Suivre la procédure de saisie d un VTM E Le véhicule suivant est-il un véhicule terrestre à moteur (VTM) : aravane Voiture amionnette Remorque yclomoteur L appareil utilisé pour immobiliser le véhicule doit indiquer de manière très apparente : Le numéro de téléphone de l huissier de justice L adresse de l huissier de justice L adresse du lieu où le véhicule va être transporté L empreinte officielle de l huissier de justice La saisie par déclaration à la préfecture est diligentée entre les mains : e la préfecture du domicile du débiteur e la préfecture où est immatriculé le véhicule e la gendarmerie du domicile du débiteur ans le cadre d une saisie par immobilisation, la dénonciation du procès-verbal doit être faite : Le jour même de la saisie ans un délai de jours à compter de l immobilisation À l issu du délai de jours La déclaration valant saisie produit effet pendant un délai de : mois à compter de la signification ans à compter de la signification Un an à compter de la signification Si le véhicule est immobilisé en l absence du débiteur, celui-ci doit être informé de l acte : Le jour même de l immobilisation Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant l immobilisation ans un délai de jours suivant l immobilisation La saisie par déclaration à la préfecture : Interdit la délivrance de tout certificat d immatriculation Prive le débiteur de l usage du véhicule onfère un droit de suite au créancier saisissant Un véhicule immobilisé sur la voie publique doit être enlevé dans un délai de : heures heures jours La saisie par immobilisation peut être exécutée au moyen : un sabot de enver u démontage d une roue une dépanneuse 0 Le VTM immobilisé par enlèvement se trouve alors sous la garde : u débiteur e l huissier de justice e celui qui l a reçu en dépôt Réponses : /E - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ 0 lerc aux procédures

11 le 0 mai 00 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de saisie d un VTM hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Procès verbal d immobilisation du VTM en vue de la remise au propriétaire le 0 mai 00 Si le débiteur était absent, envoi ou dépôt à son domicile d une lettre simple énonciation au débiteur le PV d immobilisation le mai 00 Remise du VTM par l huissier de Justice au propriétaire aux frais du débiteur le Mai 00 Réponse : L huissier de justice doit laisser un délai de jours au minimum au débiteur à compter de la dénonciation du PV d immobilisation pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre. La remise du véhicule par l huissier de justice aux frais du débiteur est trop précoce. lerc aux procédures

12 QM Suivre la procédure de saisie des rémunérations E F Parmi ces revenus divers, quels sont ceux susceptibles de faire l objet d une procédure des rémunérations? Salaire vantage en nature apital décès Indemnités journalières Rente accident de travail Indemnités de chômage Qui peut être le tiers saisi dans la procédure de saisie des rémunérations? La banque où le débiteur dispose d un compte Pôle emploi L employeur du débiteur Quel est le délai à respecter entre la convocation et l audience en matière de saisie des rémunérations? jours jours 0 jours ans quel délai le greffier procède à la saisie en cas de procès-verbal de non-conciliation? jours suivant l expiration des délais de recours contre ce jugement jours suivant l expiration des délais de recours contre ce jugement Un mois suivant l expiration des délais de recours contre ce jugement ans quel délai l employeur doit-il fournir les renseignements au secrétariat greffe? jours à compter de la notification de l acte de saisie jours à compter de la notification de l acte de saisie Un mois à compter de la notification de l acte de saisie ans quel délai l employeur doit-il informer le secrétariat greffe de tout évènement qui suspend la saisie? jours jours Un Mois E La requête en saisie des rémunérations doit comprendre : Les nom et adresse de l'employeur du débiteur L indication que le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie attribution d'un compte de dépôt ou de saisie vente Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies L indication du nombre de personnes à charge du débiteur 0 En cas de pluralité d employeurs, le calcul de la fraction saisissable se fait sur : L ensemble des rémunérations hacune des rémunérations individuellement La saisie des rémunérations n est pas possible dans ce cas La fraction relativement insaisissable peut être saisie : Par aucun créancier, même un créancier d aliment Par le créancier de pensions alimentaires exclusivement Par tout créancier La requête en saisie des rémunérations peut être présentée par : Le créancier Un avocat Un officier ministériel du ressort du tribunal d instance Réponses : / F - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc aux procédures

13 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de saisie des rémunérations hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Requête en saisie des rémunérations auprès du tribunal d instance udience de conciliation devant le juge d instance Les parties se concilient Procès verbal de conciliation Réponse : Il manque la convocation des parties par le greffe jours au moins avant la date d audience. lerc aux procédures

14 Notes

15 Notes

16 QM Injonction de payer La juridiction compétente pour connaître d une procédure d injonction de payer diligentée pour le recouvrement de la somme de 0, euros due au titre d un prêt à la consommation (intérêts échus compris) est : La Juridiction de proximité Le Tribunal d instance Le Président du Tribunal de commerce En cas d acceptation partielle d une requête en injonction de payer : Le créancier n a d autre choix que de se conformer à la décision du juge et procéder à la signification de l ordonnance Le créancier peut signifier l ordonnance en se réservant la possibilité d agir selon les voies de droit commun pour paiement des sommes qui n ont pas été retenues Le créancier peut décider de ne pas signifier l ordonnance et d agir selon les voies de droit commun Sont susceptibles d être recouvrées selon la procédure d injonction de payer : Les sommes demandées à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l article alinéa du ode civil Les sommes demandées en vertu d une clause pénale Les créances résultant de la souscription d un billet à ordre Une caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut-elle prendre un titre à l encontre de ce dernier selon la procédure d injonction de payer? Oui Non La décision de rejet d une requête en injonction de payer : oit être signifiée N est susceptible d aucun recours Est interruptive de prescription Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation afin de contester les modalités d apposition de la formule exécutoire court à compter : e l apposition de ladite formule exécutoire e la signification de l ordonnance exécutoire, que le délai d opposition ait ou non couru e l expiration du délai d opposition, si celle-ci est encore recevable Pour être recevable, l opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à l encontre de plusieurs débiteurs : oit être formée par l ensemble des débiteurs Peut être formée par un seul d entre eux La date de l opposition à une ordonnance portant injonction de payer est : elle portée en tête de la lettre par laquelle le débiteur formalise son opposition elle de l expédition de la lettre recommandée elle de la réception de la lettre recommandée par le greffe 0 La demande tendant à l apposition de la formule exécutoire : Peut être formée dès la signification de l ordonnance portant injonction de payer oit impérativement être formée à l expiration du délai d un mois suivant la signification de l ordonnance portant injonction de payer oit être formée impérativement dans le délai de deux mois suivant la signification de l ordonnance portant injonction de payer Lorsqu aucun acte n a été signifié à personne, de sorte que le délai d opposition n a pas encore couru, l acte de dénonciation d une saisie-attribution doit-il informer le débiteur de la faculté qui lui est encore offerte de former opposition dans le délai d un mois? Oui Non Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

17 Trouvez le maillon faible Injonction de payer hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Requête en injonction de payer déposée le 0/0/00 Ordonnance portant injonction de payer rendue le /0/00 Signification de l ordonnance portant injonction de payer le /0/00 pposition de la formule exécutoire par le greffier le /0/00 emande d apposition de la formule exécutoire le 0/0/00 Signification de l ordonnance revêtue de la formule exécutoire avec commandement de payer avant saisie-vente le /0/00 Réponse : S il est de jurisprudence constante que la demande d apposition de la formule exécutoire puisse être faite de manière anticipée, le greffier doit en revanche attendre l expiration du délai d un mois ouvert par la signification de l ordonnance portant injonction de payer pour apposer la formule exécutoire. lerc expert

18 QM Mener une procédure d exécution sur un VTM Le préfet compétent pour connaître de la procédure de saisie par déclaration est : Le préfet du département dans lequel se situe le véhicule Le préfet du département choisi par le débiteur pour figurer sur la plaque d immatriculation Le préfet du département dans lequel demeure le débiteur Lorsqu un véhicule est immobilisé à l occasion d une procédure de saisie-vente pratiquée entre les mains du débiteur : Il peut être procédé à son enlèvement immédiat, à l initiative de l huissier de justice instrumentaire Il peut être procédé à son enlèvement immédiat à la demande du débiteur, l huissier de justice pourvoyant à la nomination d un gardien Il ne peut être procédé à son enlèvement immédiat que sur décision du juge ordonnant la remise du bien à un séquestre Peut faire l objet d une immobilisation en application des dispositions des articles 0 et suivants du décret du /0/ : Une tondeuse autoportée Un scooter Un bateau sur sa remorque L avis d immobilisation informe le débiteur, absent lors des opérations, qu il peut contester la mesure devant : Le juge de l exécution du lieu où il demeure Le juge de l exécution du lieu de l immobilisation du véhicule L un ou l autre, au choix du débiteur Lorsqu un véhicule terrestre à moteur se trouve sur la voie publique, l huissier de justice : Peut procéder immédiatement à son enlèvement oit procéder à son enlèvement dans les heures à compter de son immobilisation oit procéder à son enlèvement dans les heures à compter de son immobilisation L acte de saisie par déclaration doit notamment contenir à peine de nullité : Le numéro d immatriculation du véhicule et sa couleur Le numéro d immatriculation du véhicule et sa marque Le numéro d immatriculation du véhicule, sa marque et sa couleur Lorsqu un véhicule est immobilisé sur place à la demande d un créancier gagiste : Le véhicule est placé sous la garde de son propriétaire Le véhicule est placé sous la garde du créancier gagiste Le véhicule est placé sous la garde de celui qui le détient Une saisie par déclaration est possible : Sur un véhicule ayant fait l objet d un gage antérieur Sur un véhicule ayant fait l objet d une saisie-vente antérieure Sur un véhicule ayant fait l objet d une saisie par immobilisation antérieure 0 En cas de saisie par déclaration, le préfet est tenu de ne plus délivrer de certificat d immatriculation sur le véhicule saisi à compter de : L acte de saisie par déclaration La dénonciation au débiteur de la saisie par déclaration Lorsqu une saisie par immobilisation est pratiquée sur un véhicule se trouvant chez un tiers : Une autorisation judiciaire n est jamais nécessaire Une autorisation judiciaire est nécessaire à défaut d autorisation amiable Une autorisation judiciaire est toujours nécessaire lorsque le véhicule se trouve dans le local d habitation du tiers Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

19 Trouvez le maillon faible Mener une procédure d exécution sur un VTM hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Requête aux fins d appréhension déposée le 0/0/00 Ordonnance portant injonction de restituer un véhicule à son propriétaire rendue le /0/00 emande d apposition de la formule exécutoire le 0/0/00 Signification de l ordonnance portant injonction de restituer le /0/00 pposition de la formule exécutoire par le greffier le 0/0/00 ommandement de restituer signifié le /0/00 par dépôt étude, le véhicule étant alors garé sur le parking de l immeuble où réside le débiteur de la remise Réponse : Lorsque plus de mois se sont écoulés depuis que l ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire, l appréhension immédiate du véhicule est subordonnée à la présence du débiteur et à son refus de remettre le véhicule à ses frais. défaut, c est le commandement de restituer prévu à l article du décret du /0/ qu il y a lieu de signifier. Le schéma ne comporte donc aucune erreur, du moins procéduralement parlant mais il pose néanmoins une question d opportunité de procédure. Le bien revendiqué étant un véhicule terrestre à moteur et ce dernier étant sur place, il aurait été plus judicieux de procéder à son immobilisation (éventuellement par enlèvement). L article du décret susvisé précise que dans un tel cas, il y a lieu de poursuivre selon la procédure de saisie par immobilisation. Et celle-ci présente tout l intérêt de ne pas être initiée par un commandement préalable lerc expert

20 Mener une procédure de saisies exceptionnelles QM La saisie-contrefaçon est l unique moyen d établir la preuve d une contrefaçon? Oui Non La juridiction territorialement compétente pour autoriser une saisie contrefaçon est : La publicité en matière de vente forcée de récoltes sur pied est effectuée par voie d affiches, lesquelles doivent être apposées : À la mairie de la commune du lieu où demeure le débiteur ainsi qu au lieu de la vente À la mairie de la commune du lieu où demeure le débiteur ainsi qu au marché le plus proche du lieu où se situent les récoltes À la mairie de la commune du lieu où se situent les récoltes ainsi qu au marché le plus proche du lieu où se situent les récoltes elle dans le ressort duquel demeure le demandeur elle dans le ressort duquel demeure l auteur de la contrefaçon elle dans le ressort duquel les opérations de saisie doivent être faites Lorsque l huissier de justice régularise un procès-verbal de saisieexécution d un navire : Il peut pourvoir à la nomination d un gardien Il doit pourvoir à la nomination d un gardien La juridiction matériellement compétente pour autoriser une saisie contrefaçon est : Le président du Tribunal de commerce Le président du Tribunal de grande instance Le juge du Tribunal d instance Vous projetez de saisir les bijoux que votre débitrice a mis en sûreté dans le coffre-fort de l hôtel dans lequel elle réside provisoirement. Ledit coffre est situé dans le bureau du directeur. Est-ce une saisie-vente de biens placés dans un coffre-fort qu il vous faut initier? Oui Non Le créancier qui souhaite mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire de navire devra justifier d une créance paraissant fondée en son principe : Lorsque le navire se trouve amarré dans un port français Lorsque le navire bat pavillon français Lorsque le créancier réside en France L acte de saisie de biens placés dans un coffre-fort est dénoncé au débiteur : Le premier jour ouvrable suivant ans le délai de jours ans le délai de jours L acte de saisie exécution d un navire est dénoncé aux créanciers inscrits dans un délai de jours courant à compter : e la saisie exécution e la dénonciation de la saisie au propriétaire laquelle comporte assignation devant le Tribunal de grande instance e la délivrance par le conservateur des hypothèques maritimes d un état des inscriptions 0 La demande d autorisation aux fins de saisie conservatoire d un aéronef est présentée devant : Le juge de l exécution Le président du tribunal de commerce Le président du Tribunal de grande instance Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ ( si la créance est commerciale). 0 lerc expert

21 Trouvez le maillon faible Mener une procédure de saisies exceptionnelles hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Ordonnance portant autorisation de pratiquer la saisie contrefaçon Requête aux fins d autorisation de pratiquer une saisie contrefaçon en matière de brevet d invention, présentée devant la juridiction compétente Remise préalable de la requête et de l ordonnance ainsi qu éventuellement une copie de l acte constatant le dépôt du cautionnement ssignation au fond dans le délai de 0 jours ouvrables ou jours civils (si ce délai est plus long) à compter de la saisie emande d apcte de saisie contrefaçon remis au saisiposition de la formule exécutoire le 0/0/00 Réponse : Le délai de 0 jours ouvrables ou jours civils (si ce délai est plus long) pour assigner au fond court à compter de l ordonnance d autorisation en matière de brevet d invention, et non à compter de la saisie. Rappel : le délai court à compter de l acte de saisie en matière de marque ou encore en matière de dessins et modèles. lerc expert

22 QM Régler les difficultés et incidents d exécution L octroi de délai de paiement par le juge de l exécution au profit du débiteur constitue : Une difficulté d exécution Un obstacle à l exécution Un incident d exécution L information des parties valant assignation à comparaître à l audience du juge de l exécution statuant sur difficultés d exécution est faite : Par lettre recommandée simple Par lettre recommandée avec demande d avis de réception Par déclaration verbale dans le procès verbal qui constate la difficulté d exécution La décision du juge de l exécution tranchant une difficulté d exécution : Est susceptible d appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification Est susceptible d appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification N est pas susceptible d appel En matière de surendettement, une procédure d expulsion consécutive à la résiliation d un bail pour défaut de paiement des loyers peut se voir affectée : Par la saisine de la commission départementale de surendettement Par l adoption d un plan conventionnel de redressement Par la saisine du juge de l exécution aux fins de rétablissement personnel Une saisie conservatoire de créances pratiquée pendant la période suspecte et convertie avant le jugement d ouverture d une procédure de redressement judiciaire : Tombe inévitablement sous le coup des nullités de la période suspecte Ne peut en aucun cas être frappée de nullité Peut être frappée de nullité 0 Sont susceptibles d être suspendues par l effet du jugement d ouverture d une procédure de sauvegarde : Une procédure de saisie-attribution portant sur une créance à exécution successive Une procédure de paiement direct Une procédure de saisie des rémunérations En matière de surendettement, la caducité du plan conventionnel de redressement consécutive à la défaillance du débiteur dans l exécution d une de ses obligations : Ne permet qu au seul créancier concerné par l inexécution de recouvrer son droit de poursuite individuelle Permet à l ensemble des créanciers signataires de recouvrer leur droit de poursuite individuelle en les rétablissant dans leurs droits initiaux Permet à l ensemble des créanciers signataires de recouvrer leur droit de poursuite individuelle en tenant compte toutefois des aménagements qui ont été consentis L ouverture d une procédure collective à l encontre du tiers entre les mains duquel une saisie-attribution a été pratiquée une semaine auparavant : Entraîne la nullité de la saisie-attribution Oblige le créancier saisissant à se soumettre à la suspension des poursuites et à déclarer sa créance N a absolument aucune conséquence sur la procédure de saisieattribution L inscription d une hypothèque judiciaire peut se voir remise en cause : Lorsque la publicité provisoire est postérieure au jugement d ouverture d une procédure de sauvegarde Lorsque la publicité provisoire est antérieure au jugement d ouverture d une procédure de redressement judiciaire et postérieure à la date de cessation des paiements Lorsque la publicité provisoire est antérieure au jugement d ouverture d une procédure de redressement judiciaire ainsi qu à la date de cessation des paiements En matière de surendettement, sont susceptibles d être suspendues pendant la phase d élaboration du plan conventionnel de redressement les procédures d exécutions qui tendent au paiement : une créance d aliments une créance professionnelle une créance fiscale Réponses : / - / - / - / - / (nullité facultative de l article L-.om, qui s applique à l acte de conversion) - / - / - / - / - 0/ lerc expert

23 Trouvez le maillon faible Régler les difficultés et incidents d exécution hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Formalisation de la difficulté d exécution par l huissier de justice Saisine du juge de l exécution à la demande du créancier poursuivant, par déclaration écrite au greffe Mise en cause des parties intéressées écision du juge de l exécution tranchant la difficulté d exécution Réponse : La saisine du juge de l exécution est faite, conformément aux dispositions de l article du décret du juillet, par déclaration écrite de l huissier de justice (et non du créancier poursuivant) au greffe accompagnée de la présentation du titre et d un exposé de la difficulté qui a entravé l opération d exécution, ainsi que, s il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées. lerc expert

24 QM Mettre en oeuvre les oppositions La régularisation d une ou plusieurs oppositions sur le prix de vente d un fonds de commerce rend-elle impossible la signification d une saisie-attribution postérieure? Oui Non La signification d une opposition au paiement du prix d un fonds de commerce : Emporte attribution immédiate de la créance du vendeur à hauteur des sommes dues Entraîne l indisponibilité de la créance du vendeur Est interruptif de prescription L opposition à mariage est ouverte : u maire u ministère public ux père et mère L opposition au paiement du prix de vente d un lot de copropriété est régularisée à la demande de : L assemblée des copropriétaires u syndicat des copropriétaires u syndic de copropriété Une opposition au paiement du prix de vente d un fonds de commerce doit être régularisée dans les dix jours suivant L acte de vente L insertion de la vente dans un journal d annonces légales L insertion de la vente au bulletin des annonces civiles et commerciales L opposition au paiement du prix de vente d un lot de copropriété doit être régularisée dans le délai de quinze jours suivant : La date d expédition de l avis de mutation adressé par le notaire La date de réception de l avis de mutation adressé par le notaire La surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce est ouverte À tout créancier du vendeur du fonds de commerce À tout créancier inscrit sur le fonds de commerce À tout créancier opposant L opposition au paiement du prix de vente d un lot de copropriété régulièrement formée emporte mise en œuvre au profit du syndicat d un privilège spécial immobilier, lequel lui confère le droit d être préféré au vendeur : Pour toutes les créances du syndicat Pour les créances du syndicat afférentes aux charges et travaux relatifs à l année courante et aux quatre dernières années échues Pour les créances du syndicat afférentes aux charges et travaux relatifs à l année courante et aux deux dernières années échues L acte de signification de la réquisition de surenchère du sixième contient assignation d avoir à comparaître devant : Le Tribunal de commerce Le Tribunal de grande instance Le Président du Tribunal de grande instance 0 L opposition à mariage oit être faite par acte d huissier de justice Peut être faite par acte d huissier de justice Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

25 Trouvez le maillon faible Mettre en oeuvre les oppositions hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. ernière en date des insertions de la vente du fonds de commerce ans le délai de 0 jours suivant la dernière en date des insertions, opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce ans le délai de 0 jours suivant l expiration du délai pour former opposition, surenchère du sixième écision validant la réquisition de surenchère, ordonnant la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et commettant un officier public pour y procéder Réponse : En application des dispositions de l article L- du ode de commerce, la réquisition de surenchère doit être formée dans le délai de vingt jours suivant la publication de la vente du fonds de commerce au O, et non dans le délai de vingt jours suivant l expiration du délai de dix jours pour former opposition. lerc expert

26 Mener une procédure de saisie-vente QM Entre en ligne de compte pour l application du principe de subsidiarité : Les sommes dues au titre des dommages et intérêts Les acomptes qui ont été versés par le débiteur après la signification du titre Les frais de procédure ans le cas où la saisie-vente est pratiquée entre les mains d un tiers, l huissier de justice doit solliciter une autorisation du juge de l exécution : Lorsque les biens se trouvent dans le local d habitation du tiers mais seulement à la condition que ce dernier en refuse l accès Lorsque les biens se trouvent dans le local d habitation du tiers, peu importe qu il en refuse l accès Lorsque les biens se trouvent dans un local non affecté à l habitation du tiers et que ce dernier en refuse l accès Le principe de subsidiarité de la saisie-vente s appliquet-il lorsque la saisie doit être régularisée dans la maison secondaire du débiteur? Oui Non Lorsque le tiers, entre les mains duquel une saisievente a été régularisée, refuse la garde des biens saisis : Le juge de l exécution doit être saisi aux fins de nomination d un séquestre L huissier de justice pourvoit lui-même à la nomination d un gardien Les biens sont laissés entre les mains du tiers, ce dernier ne pouvant en refuser la garde Lorsque le tiers se prévaut d un droit de rétention sur l un des biens saisis, il en informe l huissier de justice instrumentaire : Verbalement au moment de la saisie Par lettre simple Par lettre recommandée avec demande d avis de réception Lorsque l huissier de justice saisit des espèces, le débiteur peut former une contestation devant le juge de l exécution : Jusqu à la vente des biens saisis Jusqu à la distribution du prix de vente des biens saisis ans le délai d un mois suivant la signification de l acte de saisi Une mesure de saisie-vente peut se voir affectée par l ouverture d une procédure collective lorsque le jugement d ouverture intervient : vant la régularisation de la saisie Entre la saisie et l accomplissement des formalités de publicité Entre la vérification des biens saisis et leur vente aux enchères publiques Une opposition-jonction sur une précédente saisie peut être régularisée : Jusqu à l expiration du délai d un mois prévu pour la vente amiable Jusqu à la vérification des biens saisis Jusqu à la vente forcée des biens saisis 0 Le débiteur peut contester la saisissabilité d un bien devant le juge de l exécution : Jusqu à la vente des biens saisis Jusqu à la distribution du prix de vente des biens saisis ans le délai d un mois suivant la signification de l acte de saisi L action en distraction exercée par le tiers qui se prétend propriétaire d un bien saisi est recevable : Jusqu à la vérification des biens saisis Jusqu à la vente des biens saisis Jusqu à la distribution du prix de vente des biens saisis Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ (iv. e, avril 00)/ lerc expert

27 Trouvez le maillon faible Mener une procédure de saisie-vente hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. bsence de proposition de vente amiable dans le mois suivant la saisie Procès verbal de saisie-vente pratiquée à l encontre de la SRL M, exploitant un fonds de commerce de restaurant grevé d un nantissement judiciaire jours au mois avant la vente, signification de la date de vente et apposition d affiches à la mairie ainsi qu au lieu de la vente Ventes aux enchères publiques Procès-verbal de vérification Réponse : Il manque la notification de la vente aux créanciers inscrits en application des dispositions de l article L-0 du ode de commerce (il est en effet précisé dans le schéma que le fonds de commerce a été nanti) ; il manque également la certification par l huissier de justice de l accomplissement des formalités de publicité, sur le fondement de l article du décret du /0/. lerc expert

28 QM Suivre la procédure de saisie-attribution La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est subordonnée : la validité de la saisie-attribution l efficacité de la saisie-attribution l existence d un préjudice Le débiteur peut demander la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables versées sur son compte bancaire : ans le délai d un mois prévu pour élever une contestation Jusqu à la demande de paiement par le créancier des sommes saisies Jusqu au paiement des sommes saisies par le tiers saisi La mise à disposition de la portion insaisissable provenant d une indemnité de chômage est effectuée par le tiers saisi : Immédiatement, dès la demande formulée par le débiteur l expiration du délai de quinze jours prévu pour la régularisation des opérations en cours l expiration du délai d un mois prévu pour élever une contestation En cas d ouverture d une procédure de liquidation judiciaire à l encontre du débiteur, postérieurement à la dénonciation qui lui a été faite d une saisie-attribution : La dénonciation n a pas à être renouvelée dans la mesure où le jugement d ouverture est postérieure La dénonciation doit être renouvelée à peine de caducité de la saisieattribution La dénonciation doit être renouvelée à peine de suspension du délai de contestation L acte de saisie-attribution doit (notamment) contenir à peine de nullité : Un décompte des sommes réclamées en principal, frais, intérêts échus ainsi que l indication du taux des intérêts La mention de l heure à laquelle il a été signifié L énonciation du titre exécutoire En cas de saisie-attribution pratiquée sur des sommes ayant fait l objet d une précédente saisie conservatoire : La saisie-attribution prime la saisie conservatoire en raison de son effet attributif immédiat La saisie-attribution est privée de son effet attributif immédiat La répartition des sommes dues se fera au marc l euro Les sommes saisies par voie de saisie-attribution sont consignées entre les mains d un séquestre : Sur demande de tout intéressé Sur demande de tout intéressé, en cas de contestation En cas de contestation, lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive La responsabilité du tiers saisi qui ne satisfait pas à son obligation de renseignement doit être engagée : ans le délai d un mois à compter de la saisie-attribution ans le délai d un mois à compter de la dénonciation de la saisieattribution ans n importe quel délai L huissier de justice qui signifie une assignation en contestation d une saisie-attribution au créancier poursuivant, au domicile élu par lui en l étude de l huissier de justice instrumentaire est-il tenu de la dénoncer le même jour à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d avis de réception? Oui Non 0 onstitue un motif légitime exonérant le tiers saisi de son obligation de renseignement sur le champ : Le secret professionnel L absence de communication par l huissier de justice des numéros des comptes du débiteur La signification du procès-verbal de saisie-attribution à une hôtesse embauchée temporairement pour distribuer des tracts vantant les mérites d un nouveau produit d épargne Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

29 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de saisie-attribution hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Procès Verbal de Saisie-attribution rendant indisponible les sommes versées sur un L ainsi qu un compte joint énonciation au débiteur de l acte de saisie-attribution Enrôlement de l assignation en contestation jours plus tard ontestation formulée par le débiteur le dernier jour utile par assignation délivrée à la personne du créancier poursuivant Signification de la décision au tiers saisi avec demande de paiement écision du juge de l exécution rejetant la contestation dûment notifié Paiement par le tiers saisi Mainlevée de la saisie-attribution Réponse : La dénonciation doit également être signifiée au cotitulaire du compte saisi ; la contestation doit être dénoncée le même jour à l huissier de justice instrumentaire (notez que l enrôlement de l assignation en contestation n est pas enfermé dans le délai d un mois) ; le débiteur doit être informé par lettre simple de la mainlevée de la saisie-attribution lerc expert

30 QM Suivre la procédure de saisie des rémunérations Sont saisissables par voie de saisie des rémunérations : La participation des salariés aux résultats de l entreprise Les traitements des ambassadeurs Les traitements des fonctionnaires civils L ordonnance de contrainte rendue par le juge, lorsque le tiers saisi omet d effectuer les versements des sommes retenues est : Susceptible d appel dans les jours à compter de la notification Susceptible d opposition dans le mois de la notification Susceptible d opposition dans les jours de la notification Est aujourd hui compétent pour connaître de la procédure de saisie des rémunérations : Le juge d instance Le juge de l exécution La juridiction de proximité La saisie des rémunérations prend fin par : La délivrance d un certificat d extinction de la créance à la demande du débiteur La mainlevée amiable donnée par le créancier La mainlevée ordonnée par le juge ayant constaté l extinction de la dette Les parties peuvent être représentées par : Un avocat Un huissier de justice du ressort Le conjoint muni d une procuration Lors de l audience de conciliation, le débiteur peut solliciter : es délais de grâce La réduction des intérêts au taux légal La réduction des intérêts en deçà du taux légal ans l hypothèse où un avis à tiers détendeur est notifié sur des sommes faisant déjà l objet d une saisie des rémunérations : La saisie des rémunérations est frappée de nullité La saisie des rémunérations est suspendue Le concours de saisie est réglé par ordre chronologique 0 Pour la détermination de la quotité saisissable du salaire, il faut : jouter à la rémunération les avantages en nature lorsqu ils sont saisissables Soustraire à la rémunération, les contributions sociales obligatoires Soustraire les cotisations sociales facultatives Pour la variation des seuils lors de la détermination de la quotité saisissable, doivent être pris en considération : Les alliés en ligne directe du débiteur Le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RS L enfant bénéficiaire d une pension alimentaire La requête en saisie des rémunérations contient (notamment) à peine de nullité : L original du titre exécutoire Les mentions de l article P Les nom et adresse de l employeur du débiteur Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ 0 lerc expert

31 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de saisie des rémunérations hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Lors de l audience de tentative de conciliation, les parties ne se concilient pas et le débiteur ne soulève aucune contestation PV de non-conciliation du et vérification de la créance par le greffier cte de saisie établi par le greffier en chef le Notification de l acte à l employeur par lettre simple Notification au débiteur par lettre simple Réponse de l employeur adressée au greffe dans les jours de la notification Réponse : La créance doit être vérifiée par le juge (et non par le greffier) ; la saisie doit être mise en place dans les huit jours de l audience ; La notification à l employeur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. lerc expert

32 QM Suivre la procédure de paiement direct L obligation alimentaire fixée par le juge est : éfinitive Modifiable si le débiteur se trouve dans l impossibilité de verser la pension Toujours provisoire Pour recourir au recouvrement public des pensions alimentaires le créancier doit : Justifier d un échec total ou partiel des voies d exécution de droit privé Solliciter le recouvrement de certains termes dresser sa demande au trésor public La procédure de paiement direct peut être mis en œuvre sur : Le R.S. es pensions de retraite es rentes viagères Les difficultés liées à la procédure de paiement direct relèvent de la compétence : u juge aux affaires familiales u tribunal d instance u juge de l exécution ans le cadre de la procédure de paiement direct, l huissier de justice peut prétendre : l émolument de l article l émolument de l article 0 des honoraires libres La procédure de paiement direct permet de recouvrer : Les sommes dues au titre du devoir de secours Les pensions de retraite Les sommes dues au titre de l obligation d entretien des enfants 0 Le paiement direct mis en place sur des rémunérations du travail postérieurement à un T : Ne peut produire effet compte tenu de l effet attributif immédiat de l T N est primé par l T qu en ce qui concerne la quotité saisissable du salaire Prime l T en raison du caractère alimentaire de la créance La procédure de paiement direct d une pension alimentaire due au titre de l obligation d entretien, cesse : la majorité de l enfant, suite à la production d un certificat d extinction de la pension délivré à la demande du débiteur d aliment Par la délivrance d une mainlevée par le créancier d aliment e plein droit à la majorité de l enfant La procédure de paiement direct peut-être mise en œuvre sur la base : un acte notarié une convention homologuée fixant une pension alimentaire un état exécutoire émis par un établissement public de santé à l encontre d un débiteur d aliment d une personne hospitalisée Le recours à l huissier de justice pour mettre en place une procédure de paiement direct : Est le principe, mais il existe des exceptions Relève du monopole de l huissier de justice et ne souffre aucune exception Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

33 Trouvez le maillon faible Suivre la procédure de paiement direct hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Saisine de l HJ compétent par le créancier avec demande de Paiement irect le.0.00 Notification par LRR de la demande de Paiement irect au Tiers débiteur le.0.00 Information du créancier par lettre simple Le.0.00 par lettre simple Notification par LR de la demande de Paiement irect au débiteur Le ccusé Réception du Tiers et indication du «onné Suite» Réponse : ccusé de réception du : le tiers débiteur est hors délai (l article du décret n - du 0.0. lui impose d accuser réception à l huissier de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification) ; notification de la demande de paiement direct au débiteur le.0.00 : l huissier de justice ne respect pas l article du décret n - du 0.0. qui lui impose d aviser le débiteur de la notification de la demande faite au tiers, simultanément lerc expert

34 QM Rédiger une signification de décision de justice Les décisions du tribunal paritaire de baux ruraux sont : Susceptibles d appel formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire Susceptibles d appel formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire Susceptibles d opposition En matière de divorce par consentement mutuel, les décisions du JF sont susceptibles d appel, à l exception de celles qui prononcent le divorce : ans le délai d un mois courant à compter de la signification de la décision ans le délai de jours courant à compter de la signification de la décision ans le délai de jours courant à compter de la date de la décision Un jugement non signifié : Ne peut être exécuté Peut être exécuté s il est exécutoire de doit par provision Peut faire l objet d une exécution volontaire En fonction de sa qualification, une décision de la juridiction de proximité peut être attaquée par la voie de : L opposition L appel Pourvoi en cassation Les décisions du juge de l exécution : Sont toujours notifiée par LRR aux parties par le secrétariat greffe sauf lorsque la notification échoue Peuvent être signifiées à la demande des parties Peuvent ne pas être notifiée si les parties y renonce Un jugement définitif est : Un jugement qui ne peut plus faire l objet de voie de recours ordinaires Un jugement qui ne peut plus faire l objet de voie de recours extraordinaires Un jugement rendu sur le fond et pouvant faire l objet de voie de recours Un jugement mixte est un jugement : À la fois gracieux et contentieux À la fois irrévocable et avant dire droit À la fois définitif et avant dire droit 0 Le débiteur peut former opposition à une contrainte délivrée à la demande du RSI : Par inscription au secrétariat greffe du tribunal compétent (juridiction de proximité, tribunal d instance ou tribunal de grande instance) Par inscription auprès du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale Par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au secrétariat du tribunal compétent En cas de notification préalable obligatoire à avocat du jugement, le délai pour exercer le recours part : e la notification à l avocat e la notification à la partie u prononcé de la décision L acte de signification doit notamment contenir : Le lieu d exercice du recours Le point de départ du délai d exercice du recours L existence d un appel nullité fondé sur l excès de pouvoir Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert

35 Trouvez le maillon faible Rédiger une signification de décision de justice hacune des procédures suivantes comporte dans une ou plusieurs de ces étapes une erreur ou une anomalie. Jugement rendu par le Tribunal d instance assorti de l exécution provisoire en date du condamnant le débiteur à la somme de 000 uros en principal avec intérêt au taux légal à compter du Signification du jugement le.0.00 ppel interjeté le.0.00 Majoration des intérêts dès le.0.00 Réponse : Majoration de l intérêt légal de points à l'expiration d'un délai de mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; donc en l espèce à l expiration d un délai de mois à compter de la signification de la décision soit le.0.00 lerc expert

36 QM Engager les procédures L huissier de justice peut instrumenter pour le compte de : Sa cousine germaine La petite amie de son oncle Le fils du cousin germain de son grand-père Un délai de paiement ne peut être octroyé au profit : un débiteur d aliments un débiteur dont les biens sont saisis par d autres créanciers un débiteur ayant déjà versé des acomptes Sur le fondement d un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, l huissier de justice peut diligenter : Une procédure d immobilisation d un véhicule terrestre à moteur Une procédure d expulsion Une procédure de paiement direct L exécution d un acte notarié est soumise : u délai de prescription décennale u délai de prescription quinquennale u délai de prescription applicable à la créance qu il constate Le syndic de copropriété doit obtenir une autorisation de l assemblée générale des copropriétaires : Pour déposer une requête en injonction de payer pour le recouvrement d un arriéré de charges de copropriété Pour garantir une créance par une mesure conservatoire Pour mettre en œuvre une saisie immobilière sur le lot appartenant au copropriétaire débiteur L octroi par le juge d un délai de paiement en faveur du débiteur entraîne automatiquement : L arrêt du cours des intérêts moratoires L impossibilité de réclamer la majoration de cinq points de l intérêt légal La réduction du taux des intérêts à un taux qui ne peut être inférieur à celui de l intérêt légal 0 Le débiteur placé sous curatelle peut-il contester la saisie-attribution régularisée à son encontre sans l assistance de son curateur? Oui Non Interrompt la prescription de la créance : Une sommation de payer La signification d une ordonnance portant injonction de payer Une assignation en référé Les créanciers d un époux dont le conjoint fait l objet d une procédure collective doivent déclarer leur créance : Pour pouvoir poursuivre sur les biens propres de leur débiteur Pour pouvoir saisir les biens communs à l issue de la procédure collective Pour pouvoir participer aux répartitions effectuées dans le cadre de la procédure collective Un huissier de justice peut-il refuser de poursuivre l exécution d un jugement au motif qu il n est pas en possession de l expédition exécutoire? Oui Non Réponses : / - / - / - / - / - / - / - / - / - 0/ lerc expert