MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction générale de l Aviation civile Paris, le 26 juin 2013 PROJET DE DECISION RELATIVE AUX NOUVEAUX DROITS DE TRAFIC ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL 1. Procédure A la suite des négociations bilatérales franco-sénégalaises sur les services aériens des 19 et 20 septembre 2012, les autorités françaises peuvent désigner un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France afin d exploiter au total quatorze fréquences hebdomadaires, avec tout type d appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et tous points au Sénégal, à l exception de la liaison Paris Dakar. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n 847/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil et à l arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l autorisation d exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, ces nouveaux droits de trafic ont fait l objet d une publicité au Journal officiel de la République française le 9 octobre Au cours de la période de dépôt de candidature par les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant exploiter des services aériens réguliers sur ces liaisons, qui s est achevée le 24 octobre 2012, quatre compagnies, Aigle Azur, Air Méditerranée, Transavia France et XL Airways France, ont déposé auprès de la direction générale de l aviation civile une demande d obtention de ces nouveaux droits. Ces demandes ont été examinées en application de l arrêté du 22 janvier 2007, au regard des critères mentionnés dans son article Présentation synthétique des demandes Le tableau ci-dessous résume les candidatures déposées par les quatre compagnies qui représentent, pour le démarrage des services, un total de 31 fréquences hebdomadaires sur neuf liaisons, auxquelles s ajoute la liaison Strasbourg Dakar pour laquelle la compagnie Transavia France a fait part de son intérêt sans déposer de projet d exploitation. 50, rue Henry Farman Paris cedex 15 Tél : +33 (0)

2 Lyon Dakar Marseille Dakar Nantes Dakar Aigle Azur Air Méditerranée Transavia France 2/7 en A320 (174 s.) 1/7 en B738 Hiver 2012/13 2/7 en A320 (174 s.) Hiver 2012/13 Eté /7 direct +1/7 via Marseille en B738 1/7 +1/7 de Lyon en B738 1/7 + 1/7 via Toulouse en B738 XL Airways France 2/7 via Toulouse en B738 2/7 en B738 Toulouse Dakar 1/7 en A320 (174 s.) Hiver 2012/13 + 1/7 via Toulouse 1/7 de Nantes en B738 2/7 via Lyon en B738 Bordeaux Dakar +1/7 de Nantes 1/7 de Lille en B738 Strasbourg Dakar +1/7 de Lille Intérêt Brest Dakar 1/7 en A321 (186 s.) Lille Dakar 1/7 + 1/7 via Bordeaux en B738 Paris Cap Skirring Paris Saint-Louis 1/7 en A321 (186 s.) +1/7 via Bordeaux 2/7 via Saint-Louis en B738 Hiver 13/14 10 vols en B738 2/7 à compter de l 2

3 3. Analyse du marché Le tableau suivant présente le trafic direct et indirect observé entre la France et le Sénégal en 2011, sur les liaisons sur lesquelles des transporteurs ont présenté des demandes (il n a pas été identifié de trafic en 2011 sur la liaison Paris Saint-Louis). Le trafic indirect est établi à partir des statistiques MIDT pour Trafic 2011 (passagers) Direct Indirect Total Equivalent fréquences hebdo 185 sièges Lyon Dakar ,3 Marseille Dakar ,3 Nantes Dakar ,8 Toulouse Dakar ,5 Bordeaux Dakar ,2 Paris Cap Skirring ,6 Strasbourg Dakar ,2 Brest Dakar ,2 Lille Dakar ,0 La compagnie Air Méditerranée a exploité la quasi-totalité du trafic direct sur ces liaisons entre la France et le Sénégal, à l exception des deux liaisons Nantes Dakar et Paris Cap Skirring. La compagnie Europe Airpost a exploité une part significative du trafic direct de la première liaison, Transavia France et XL Airways France de la seconde. La dernière colonne rapporte le nombre de passagers total (direct et indirect) à la capacité équivalente à celle d un appareil de 185 places effectuant une rotation par semaine, représentatif des appareils que comptent utiliser les compagnies candidates (Boeing 737 ou Airbus A320/A321 entre 174 et 189 places). Les vols directs sont des vols non réguliers, au contraire d une très large partie des vols indirects. L exploitation de vols directs réguliers permettra sans aucun doute de développer le trafic sur l ensemble des liaisons ; une partie de ces passagers supplémentaires proviendra du report de passagers voyageant aujourd hui sur des services indirects. Pour ces raisons il peut être considéré que les flux passés directs et indirects donnent un bon ordre de grandeur des trafics que permettront les services réguliers. Les flux de trafic observés par le passé ne permettent pas d envisager sur toutes les liaisons une exploitation stable par plusieurs transporteurs en concurrence. De plus, les 14 fréquences disponibles sont insuffisantes pour que chaque transporteur exploite au moins une fréquence sur l ensemble des liaisons qu il souhaite desservir. Aussi, est-il décidé d autoriser deux transporteurs à exploiter des services réguliers sur les liaisons objet du présent appel à candidature dont le trafic annuel total (direct et indirect) observé en 2011 dépassait passagers (équivalent à la capacité de deux fréquences hebdomadaires toute l année au moyen d un appareil de 185 sièges), soit les liaisons Lyon Dakar et Marseille Dakar ; il est décidé de limiter l accès aux 8 autres liaisons à un seul transporteur. Ce principe permet à la fois de maximiser le nombre de liaisons exploitées et de limiter le risque qu un transporteur retenu pour exploiter une liaison y renonce du fait de la concurrence d un autre transporteur sur la même liaison. 3

4 4. Examen des candidatures au regard des critères de l article 7 de l arrêté du 22 janvier 2007 L analyse des critères fixés à l article 7 de l arrêté du 22 janvier 2007 basée sur les dossiers transmis fait apparaître les éléments suivants. - Satisfaction de la demande de transport aérien Les quatre dossiers transmis visent l ensemble de la clientèle régulière, et en particulier les clientèles touristique et affinitaire. Les quatre dossiers apparaissent donc de même qualité suivant ce critère, à l exception du cas de la liaison Paris Saint- Louis pour laquelle le dossier déposé par XL Airways France parait le meilleur au regard de ce critère, du fait d un engagement à exploiter pendant les vacances de Noël 10 vols supplémentaires avec aller ou retour à vide pour répondre à la sous-capacité existante lors des périodes de départs et retours de congés scolaires. - Politique tarifaire Les dossiers déposés par Air Méditerranée, Transavia France et XL Airways France sont cohérents avec la cible visée et prévoient un abaissement significatif des tarifs par rapport aux services réguliers exploités par le transporteur aérien désigné français entre Paris et Dakar. Cela devrait permettre de capter sur les liaisons directes une part significative du trafic aujourd hui acheminé de façon indirecte. Les prix moyens du coupon de ces trois compagnies sur les différentes liaisons sollicitées sont comparables et ces trois compagnies sont donc ex-æquo suivant ce critère. Le dossier transmis par Aigle Azur n explicite pas sa politique tarifaire. - Qualité du service Les dossiers déposés par les quatre compagnies ne présentent pas d éléments permettant de les différencier. Sur les deux liaisons où deux transporteurs peuvent être désignés en concurrence, Transavia France et XL Airways France propose des services avec une escale intermédiaire entre Lyon et Dakar, contrairement à Aigle Azur et Air Méditerranée. De même, Transavia France propose d exploiter les liaisons Nantes Dakar (contrairement à Air Méditerranée), et Lille Dakar avec des escales intermédiaires. XL Airways France propose de faire une escale à Saint-Louis pour desservir Cap Skirring, contrairement à Air Méditerranée, mais les caractéristiques de la piste de Cap Skirring ne semblent pas permettre une desserte directe à l aller et au retour. - Contribution à l offre d un niveau satisfaisant de concurrence Ce critère ne permet pas de différencier les dossiers déposés par les quatre compagnies, d autant qu aucun transporteur régulier n exploite encore les liaisons concernées. En revanche, comme indiqué ci-dessus, la procédure retenue consiste à maximiser les bénéfices en termes de nombre de liaisons exploitées en n envisageant un duopole que lorsque le trafic existant atteint un certain seuil. - Date prévue du début de l exploitation Au regard de ce critère, les dossiers des compagnies Air Méditerranée et Aigle Azur apparaissent les meilleurs sur les liaisons entre Lyon, Marseille, Toulouse, d une part, 4

5 Dakar, d autre part. S agissant des liaisons entre Bordeaux, Nantes, d une part, Dakar, d autre part ainsi qu entre Paris et Cap Skirring, le dossier déposé par Air Méditerranée apparait le meilleur. S agissant de la liaison Paris Saint Louis, le dossier déposé par XL Airways France apparait le meilleur. - Garanties offertes en matière de pérennité de l exploitation Les quatre dossiers ne présentent pas d éléments permettant de les différencier à cet égard. La compagnie Air Méditerranée dispose toutefois d une surface financière moins étendue que les trois autres compagnies aériennes candidates. A la différence de ces dernières, elle dispose en revanche d une longue expérience du marché non régulier sur cette destination qui a vocation à être capté par les services réguliers objet de la présente procédure. L engagement des tours opérateurs dont elle dispose déjà sur les liaisons qu elle sollicite limite ainsi significativement son exposition financière et donc le risque d une exploitation non pérenne. En conséquence, les quatre compagnies apparaissent sur un pied d égalité au regard de ce critère. - Développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation francosénégalaise Les dossiers déposés par les quatre compagnies ne se différencient pas sur ce point, les modèles économiques qu elles souhaitent développer étant relativement proches et donc susceptibles de capter des parts de marché comparables, d autant plus que le pavillon sénégalais est absent de ces liaisons. - Performance environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores Les quatre compagnies envisagent d exploiter des appareils de modèles proches, monocouloirs d Airbus et Boeing de la génération en cours de production. Les quatre dossiers ne se différencient donc pas sur ce point. - Développement des correspondances offertes aux passagers Les dossiers déposés par les quatre compagnies ne présentent pas d éléments permettant de les différencier. En outre, la nature de la clientèle visée ne fait pas de ce critère une priorité. L article 7 de l arrêté du 22 janvier 2007 prévoit que des critères complémentaires peuvent être pris en compte à titre subsidiaire. En l occurrence, le critère subsidiaire d ancienneté de la demande parait pertinent à examiner dans le cadre de la présente procédure dans la mesure où le pavillon français sollicite de longue date le développement de services réguliers entre la France et le Sénégal. A cet égard, Air Méditerranée sollicite de façon active et récurrente depuis six ans la possibilité d effectuer des services réguliers sur les liaisons entre la province française et Dakar. De plus, la compagnie dispose depuis le 2 août 2007 d autorisations d exploitation de services réguliers entre Lyon, Nantes, Bordeaux, Toulouse, d une part, et Dakar, d autre part et depuis le 6 juin 2011 entre Marseille et Dakar ; son dossier apparait donc comme étant le meilleur au regard de ce critère. Pour sa part, le dossier de la compagnie XL Airways France apparait comme le meilleur au regard de ce critère s agissant de la liaison Paris Saint-Louis, la compagnie ayant sollicité le droit d exploiter des services réguliers sur cette liaison dès 2003 et étant autorisée à exploiter des services réguliers 5

6 sur cette liaison depuis le 22 octobre 2003 (la compagnie était alors dénommée «Société de transport aérien régional»). 5. Examen pour chacune des liaisons 5.1. Choix des transporteurs par liaison Compte tenu de l analyse ci-dessus, les demandes reçues pour chaque liaison font apparaître les éléments suivants : - Lyon Dakar et Marseille Dakar (deux transporteurs) Les quatre transporteurs candidats souhaitent exploiter ces deux liaisons. Aigle Azur et Air Méditerranée se distinguent en présentant les meilleurs dossiers s agissant de la capacité à démarrer rapidement leur exploitation, Air Méditerranée ayant de plus l expérience de ces deux dessertes en vols non réguliers et sa demande étant ancienne. Transavia France et XL Airways France ont le désavantage sur la liaison Lyon Dakar de proposer tout ou partie de leurs vols avec une escale intermédiaire. - Nantes Dakar et Bordeaux Dakar (un transporteur) Air Méditerranée et Transavia France souhaitent exploiter ces deux liaisons. Air Méditerranée se distingue de sa concurrente en présentant le meilleur dossier s agissant de la capacité à démarrer rapidement son exploitation, ayant l expérience de cette desserte en vols non réguliers et sa demande étant ancienne. En outre, Transavia France prévoit de desservir Nantes Dakar via une escale à Lille ce qui amoindrit la qualité du service qu elle propose de mettre en œuvre. - Toulouse Dakar (un transporteur) Les quatre transporteurs candidats souhaitent exploiter cette liaison. Aigle Azur et Air Méditerranée se distinguent en présentant les meilleurs dossiers s agissant de la capacité à démarrer rapidement leur exploitation. La demande d Air Méditerranée est cependant plus ancienne ; elle a en outre l expérience de cette desserte en vols non réguliers. Le dossier d XL Airways France est handicapé par le choix d une desserte via une escale à Lyon. - Paris Cap Skirring et Paris Saint-Louis (un transporteur) Air Méditerranée et XL Airways France souhaitent exploiter ces deux liaisons. Air Méditerranée se distingue de sa concurrente en présentant le meilleur dossier s agissant de la capacité à démarrer rapidement son exploitation. En revanche, XL Airways France bénéficie de l antériorité de sa demande pour la desserte de Saint- Louis. De même, le schéma de desserte d XL Airways France, intégrant une escale pour la desserte de Cap Skirring, parait plus réaliste. - Brest Dakar, Lille Dakar et Strasbourg Dakar (un transporteur) Un seul transporteur s est porté candidat sur chacune les liaisons Brest Dakar (Air Méditerranée) et Lille Dakar (Transavia France). Transavia France est la seule compagnie à avoir marqué un intérêt pour la liaison Strasbourg Dakar. 6

7 En conséquence de cette analyse, les candidatures suivantes des transporteurs sont retenues : - Lyon Dakar : Aigle Azur et Air Méditerranée ; - Marseille Dakar : Aigle Azur et Air Méditerranée ; - Nantes Dakar : Air Méditerranée ; - Bordeaux Dakar : Air Méditerranée ; - Toulouse Dakar : Air Méditerranée ; - Paris Cap Skirring : XL Airways France ; - Paris Saint-Louis : XL Airways France ; - Brest Dakar : Air Méditerranée ; - Lille Dakar : Transavia France ; - Strasbourg Dakar : Transavia France Répartition des fréquences La somme des fréquences hebdomadaires sollicitées pour le démarrage des services par l ensemble des compagnies retenues sur chacune des liaisons précitées est de 18 au total. Ce nombre est supérieur au maximum de 14 fréquences hebdomadaires prescrit par le cadre bilatéral. Aussi est-il décidé de maintenir le très faible nombre de fréquences demandé par Transavia France (1 au démarrage) et XL Airways France (2) et de réduire proportionnellement les 15 fréquences demandées par Aigle Azur et Air Méditerranée par rapport aux 11 fréquences restant disponibles, ce qui correspond à 3 fréquences pour Aigle Azur (4 x 11/15 = 2,93) et 8 fréquences pour Air Méditerranée (11 x 11/15 = 8,07). 6. Conclusion Par conséquent, le ministre chargé de l Aviation civile décide d allouer les droits de trafic disponibles entre la France et le Sénégal ainsi qu il suit : - Aigle Azur, à raison de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Lyon Dakar et Marseille Dakar : - Air Méditerranée, à raison de huit fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons entre Lyon, Marseille, Toulouse, Brest, Bordeaux et Nantes, d une part, et Dakar, d autre part ; - Transavia France, à raison d une fréquence hebdomadaire sur les liaisons Lille Dakar et Strasbourg Dakar ; - XL Airways France, à raison de deux fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris Cap-Skirring et Paris Saint-Louis. Cette décision donnera lieu à des arrêtés qui seront publiés au Journal Officiel de la République française. 7