RAPPORT ANNUEL 2013 Service Public d Assainissement Non Collectif

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1 RAPPORT ANNUEL 2013 Service Public d Assainissement Non Collectif Direction des services techniques 9 rue Henri Breuil Clermont Emmanuel CAVICCHI Indice 4 : 25/03/2014

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1. PRÉSENTATION... 3 CHAPITRE 2. NOUVEAUTÉS DE L ANNÉE CHAPITRE 3. BILAN TECHNIQUE ET FINANCIER AGNETZ ANSACQ BREUIL LE SEC BREUIL LE VERT CAMBRONNE LES CLERMONT CATENOY CLERMONT ERQUERY ETOUY FITZ-JAMES FOUILLEUSE LAMECOURT MAIMBEVILLE NEUILLY SOUS CLERMONT NOINTEL REMECOURT ST AUBIN Sous ERQUERY COMPARATIF DEPUIS CHAPITRE 4. TEMPS PASSÉ À L EXÉCUTION DE LA MISSION DU SPANC... 7 CHAPITRE 5. GRAPHIQUES COMPARATIFS DES DONNÉES DEPUIS DOSSIERS TRAITÉS CONTRÔLES RÉALISÉS FILIÈRES MISES EN ŒUVRE... 8 CHAPITRE 6. COUT REEL DES CONTROLES DES TRAVAUX NEUFS... 8 CHAPITRE 7. DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU SPANC OBLIGATION DES CONTRÔLES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF?... 9 CHAPITRE 8. CONTRÔLES DES INSTALLATIONS EXISTANTES CHAPITRE 9. INTÉGRATION DES NOUVELLES COMMUNES Page 2/11 -

3 CHAPITRE 1. PRÉSENTATION Ce présent dossier a pour objet de présenter le rapport d activités 2013 du Service Public d'assainissement Non Collectif du Clermontois (SPANC), sur un plan technique et financier. CHAPITRE 2. NOUVEAUTÉS DE L ANNÉE 2013 Afin de diminuer les risques sanitaires et environnementaux des installations d assainissement non collectif (ANC), une nouvelle règlementation est entrée en vigueur suite à la loi Grenelle 2 et notamment les arrêtés du 27 avril 2012 sur le contrôle et du 7 mars 2012 sur les prescriptions techniques. CHAPITRE 3. BILAN TECHNIQUE ET FINANCIER Ce chapitre reprend par commune pour l année 2013, le nombre des dossiers traités, la nature des contrôles effectués, le type de filière et le montant des redevances AGNETZ 3.2. ANSACQ Dossiers traités 1 Conception /Implantation Bonne exécution Diagnostic de l existant 1 Coût total 132 Dossiers traités 3 Conception /Implantation 0 Bonne exécution 1 Diagnostic de l existant 2 Filière contrôlée Tranchées d épandage 1 Coût total BREUIL LE SEC 3.4. BREUIL LE VERT Dossiers traités 2 Conception /Implantation Bonne exécution 2 Diagnostic de l existant Filières contrôlées Tranchées d épandage 1 Coût total 292 Dossiers traités 3 (*) Conception /Implantation 2 Bonne exécution 2 Diagnostic de l existant 1 Filières prescrites Tertre non drainé 2 Filières contrôlées Tertre non drainé 2 Coût total 616 (*) le nombre des contrôles est supérieur au nombre des dossiers, car 2 dossiers comportent 2 contrôles CAMBRONNE LES CLERMONT Dossiers traités 13 - Page 3/11 -

4 3.6. CATENOY Conception /Implantation 4 Bonne exécution 3 Diagnostic de l existant 6 Tranchées d épandage 1 Filières prescrites Filtre à sable drainé 1 Filtre compact 1 Filières contrôlées Tranchées d épandage 1 Filtre à sable non drainé 2 Coût total 1664 Dossiers traités 4(*) Conception /Implantation 4 Bonne exécution 1 Filières prescrites Filtre à sable drainé 4 Coût total 530 (*) le nombre des contrôles est supérieur au nombre des dossiers, car 1 dossier comporte 2 contrôles CLERMONT Dossiers traités 1 Contrôle Diagnostic de l existant 1 Coût total ERQUERY Dossiers traités 3 Conception /Implantation 1 Bonne exécution 2 Filières prescrites Filtre à sable drainé 1 Filières contrôlées Coût total ETOUY Dossiers traités 13 (*) Conception /Implantation 4 Bonne exécution 3 Diagnostic de l existant 8 Filières prescrites Filtre à sable non drainé 2 Micro station 2 Filières contrôlées Micro station 2 Coût total 1878 (*) le nombre des contrôles est supérieur au nombre des dossiers, car 2 dossiers comportent 2 contrôles. - Page 4/11 -

5 3.10. FITZ-JAMES Dossier traité 1 Diagnostic de l existant 1 Coût total FOUILLEUSE LAMECOURT Dossiers traités 5 Conception /Implantation 1 Bonne exécution 4 Filière prescrite Filtre compact 1 Filières contrôlées Filtre à sable drainé 3 Coût total 680 Dossiers traités 5 Conception /Implantation 1 Bonne exécution 1 Diagnostic de l existant (*) 3 Filière prescrite Filtre compact 1 Filière contrôlée Coût total 587 (*) dont 1 réalisé par la Lyonnaise des Eaux dans le cadre du marché MAIMBEVILLE Dossiers traités 8 Conception /Implantation 2 Bonne exécution 3 Diagnostic de l existant 3 Filières prescrites Filtre à sable drainé 2 Filières contrôlées Filtre à sable drainé 1 Micro-station 1 Coût total NEUILLY SOUS CLERMONT Dossiers traités 21 (*) Conception /Implantation 18 Bonne exécution 4 Diagnostic de l existant 2 Tranchées d épandage 2 Filières prescrites Filtre à sable drainé 14 Micro-station 1 Filières contrôlées Tranchées d épandage 3 Micro-station 1 Coût total 2430 (*) le nombre des contrôles est supérieur au nombre des dossiers, car 3 dossiers comportent 2 contrôles. - Page 5/11 -

6 3.15. NOINTEL Dossiers traités 6 Conception /Implantation 1 Diagnostic de l existant 5 Filière prescrite Filtre compact 1 Coût total REMECOURT Dossier traité 1 (*) Contrôle Diagnostic de l existant 1 Coût total 81 (*) réalisé par la Lyonnaise des Eaux dans le cadre du marché ST AUBIN Sous ERQUERY Dossiers traités 6 Conception /Implantation COMPARATIF DEPUIS 2006 Bonne exécution 1 Diagnostic de l existant 4 Filière prescrite Filtre compact 1 Filière contrôlée Micro-station 1 Coût total Dossiers traités Conception /Implantation Bonne exécution Diagnostic de l existant Tranchées d épandage Filtre à sable vertical non drainé Filières prescrites Filtre à sable vertical drainé Tertre d'infiltration Massif zéolithe Micro station Septo-diffuseur Page 6/11 -

7 CHAPITRE 4. TEMPS PASSÉ À L EXÉCUTION DE LA MISSION DU SPANC Pour l année 2013, le temps passé pour l exercice des missions du SPANC a représenté 618h00 soit 33% de la charge de travail du technicien. CHAPITRE 5. GRAPHIQUES COMPARATIFS DES DONNÉES DEPUIS DOSSIERS TRAITÉS AGNETZ ANSACQ BREUIL LE SEC BREUIL LE VERT CAMBRONNE LES CLERMONT CATENOY CLERMONT ERQUERY ETOUY FITZ-JAMES FOUILLEUSE LAMECOURT MAIMBEVILLE NEUILLY SOUS CLERMONT NOINTEL REMECOURT ST AUBIN Sous ERQUERY 5.2. CONTRÔLES RÉALISÉS Conception /Implantation Bonne exécution Diagnostic de l existant Les travaux neufs sont en progression depuis 2010, de 31.25% en 2011, de % en 2012 et de 17.6% pour l'année Page 7/11 -

8 En ce qui concerne les ventes d'habitations, le plus grand nombre de diagnostics a été réalisé en 2011 cela s'explique par la réforme rendant le contrôle obligatoire dans le cadre des ventes. Depuis la courbe est en baisse, de 42.50% en 2012 et de 17.39% en FILIÈRES MISE EN ŒUVRE Tranchées d épandage Filtre à sable vertical non drainé Filtre à sable vertical drainé Tertre d'infiltration Massif zéolithe Micro station Septo-diffuseur Filtre compact CHAPITRE 6. COUT REEL DES CONTROLES DES TRAVAUX NEUFS Calculs effectués pour 2012 sur 75 dossiers Contrôle Conception / Implantation Contrôle de Bonne exécution TOTAL Coût Facturé Coût Facturé Coût Facturé Coût calculé Coût réel Coût réel Ecart Ecart Ecart 274% 235% 249% - Page 8/11 -

9 CHAPITRE 7. DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU SPANC Les obligations auxquelles doivent se soumettre les usagers du SPANC sont fixées d une part par la réglementation applicable aux installations d assainissement non collectif et d autre part par le règlement de service. Le règlement de service doit définir en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ces obligations sont : Equiper l immeuble d une installation d assainissement non collectif Assurer l entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement. Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d obstacle à la mission de contrôle. Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l entretien. Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci. Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l acte authentique en cas de vente le document, établi à l issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier Ce document s ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques). Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations Être contraint à réaliser les travaux d office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police OBLIGATION DES CONTRÔLES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF? Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi. Les particuliers font obligatoirement l objet du contrôle et sont donc, par conséquent, des usagers du service. Cela dit, afin que l activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, un certain formalisme s avère indispensable. - Page 9/11 -

10 CHAPITRE 8. CONTRÔLES DES INSTALLATIONS EXISTANTES En 2013, conformément à la loi n du 12 juillet 2010, le SPANC effectue toujours les contrôles des installations existantes dans le cadre des ventes. Cependant, dans le courant de l'année 2013, le Clermontois déroge à la loi pour la commune de Cambronne les Clermont, en effet, en raison de la mise en place à court terme d'un réseau collectif, la réhabilitation des installations non-conformes n'est pas imposée. La répartition par communes de ces ventes pour 2013 est la suivante : (*) Ne concerne que les habitations en ANC Communes Nb. ETOUY 8 CAMBRONNE LES CLERMONT 6 NOINTEL 5 (*) LAMECOURT 3 MAIMBEVILLE 3 ANSACQ 2 NEUILLY SOUS CLERMONT 2 (*) AGNETZ 1 (*) BREUIL LE VERT 1 (*) BURY 1 (*) CLERMONT 1 (*) FITZ-JAMES 1 (*) REMECOURT 1 ST AUBIN SOUS ERQUERY 1 En dehors des ventes immobilières et conformément à la Loi sur l Eau du 12 juillet 2010, le service a mis en place le contrôle des installations existantes dans le courant de l année C est la Lyonnaise des Eaux qui a été retenue dans le cadre d un marché de service, notifié le 07/06/2012. Réunions publiques organisées dans le cadre du marché : LAMECOURT - 29 mai 2013, FOUILLEUSE - 5 juin 2013, MAIMBEVILLE - 11 juin 2013, ST AUBIN SOUS ERQUERY -14 juin 2013, ERQUERY - 10/09/2013 Il ressort des réunions publiques que la crainte de la plupart des usagers est le coût des réhabilitations et l'ampleur des travaux. Conscients des ces problèmes, les élus du Clermontois ont pris la décision de n'imposer les travaux de réhabilitation que dans deux cas : 1. la vente du bien immobilier, 2. lorsque le dispositif est inexistant ou très détérioré, avec atteinte flagrante à l'environnement. Au 31 décembre 2013, sur les 850 dispositifs, 338 ont été réalisés par la Lyonnaise des Eaux, soit un taux de réalisation de 40%. - Page 10/11 -

11 La répartition des diagnostics effectués est la suivante : Commune Total Conforme P3 Non-conforme Sans réhabilitation P2 Non-conforme Avec réhabilitation P1 Nb. % Nb. % Nb. % Lamécourt % 28 42% 36 55% Maimbeville % 56 58% 39 41% St Aubin sous Erquery % 17 30% 39 70% Fouilleuse % 21 68% 9 29% Remecourt % 15 48% 15 48% Erquery % 32 55% 25 43% Total % % % Le coût du contrôle a été fixé à 152,76. La participation de l Agence de l Eau Seine Normandie est de 71,76. Le coût restant à la charge du propriétaire est de 81 soit 53% du coût total. Pour les diagnostics effectués dans le cadre du marché, à l'exception des ventes, conformément au souhait des élus du Clermontois, aucun diagnostic n'a été mis en recouvrement dans le courant de l'année CHAPITRE 9. INTÉGRATION DES NOUVELLES COMMUNES Au 1 er janvier 2013, les communes de BURY, CATENOY et MOUY, ont intégrées notre collectivité. Les communes de BURY et MOUY sont desservies par un réseau dont la gestion est assurée par le SI- VOM ABBM (syndicat intercommunal à vocations multiples d'angy, Balagny, Bury et Mouy) qui gère également l'assainissement non collectif. En ce qui concerne la commune de CATENOY, elle dispose d'un réseau d'assainissement collectif et c'est le SPANC du Clermontois qui gère les secteurs ANC. - Page 11/11 -