DIRECTIVES DU PROGRAMME SUR LE TOURISME COMMUNAUTAIRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES

Transcription

1 ᐱᕙᓪᓕᐊᔪᓕᕆᔨᒃᑯᑦ ᐃᖏᕐᕋᔪᓕᕆᔨᒃᑯᓪᓗ Department of Economic Development and Transportation Pivalliayuliqiyikkut Ingilrayuliqiyitkullu Ministère du Développement économique et des Transports DIRECTIVES DU PROGRAMME SUR LE TOURISME COMMUNAUTAIRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le ministère du Développement économique et des Transports s est engagé à mettre en œuvre le mandat du gouvernement du Nunavut, Sivumut Abluqta. Cet engagement vise à encourager et à soutenir les initiatives de développement économique qui contribuent à consolider et à ajouter de la valeur aux secteurs du tourisme, des arts et de l artisanat et qui, par conséquent, soutiennent de développement d artistes actuels et à venir, peu importe leur média de prédilection, afin qu ils puissent produire des œuvres de grande qualité et les commercialiser tant au Canada qu à travers le monde. INTRODUCTION Les présentes directives ont pour objectif de clarifier les étapes de mise en œuvre du programme sur le tourisme communautaire et les industries culturelles : QU EST CE QUE LE PROGRAMME SUR LE TOURISME COMMUNAUTAIRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES?... 1 ANNEXE A : PROJETS DE TOURMISME COMMUNAUTAIRE... 4 ANNEXE B : PROJETS DE TOURISME CULTUREL... 6 ANNEXE C : PROJETS D INDUSTRIES CULTURELLES... 8 COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE?... 9 COMBIEN D AIDE PUIS JE ESPÉRER RECEVOIR? QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FINANCEMENT? PUIS JE INTERJETER APPEL D UNE DÉCISION? QUELLES SONT LES DÉPENSES INADMISSIBLES? COORDONNÉES... Error! Bookmark not defined. QU EST-CE QUE LE PROGRAMME SUR LE TOURISME COMMUNAUTAIRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES? Le nouveau programme sur le tourisme communautaire et les activités culturelles est spécifiquement conçu pour encourager une croissance diversifiée et durable par le biais du développement responsable des secteurs du tourisme et celui des arts et artisanat. Ce fonds offre aussi la possibilité de soutenir le développement des artistes nunavois actuels et ceux à venir, peu importe le média privilégié, et leur 17 juin 2015 Page 1 de 12

2 permettre de réaliser des produits de haute qualité et les mettre en marché, non seulement au Canada, mais partout à travers le monde. Le soutien à la croissance dans ces secteurs contribue à offrir aux Nunavummiut un large éventail d occasions d emploi d une manière qui renforce, préserve et enrichit l héritage culturel unique, la géographie et la faune du Nunavut. Les secteurs des arts et de l artisanat et celui du tourisme offrent des occasions extraordinaires de croissance économique durable et ce programme contribuera à faire en sorte que ce potentiel est pleinement exploité. Le programme est conçu de manière à pouvoir soutenir le développement d activités sur une période allant jusqu à trois années en vertu des trois annexes décrites ci après. Découvrez laquelle de ces annexes convient le mieux à votre projet : Annexe A : Projets de tourisme communautaire Du financement peut être accessible pour : Renforcer les capacités en tourisme en appuyant les leadeurs communautaires; Soutenir le développement de destinations touristiques de niveau international et d expériences visiteurs de haut niveau qui mettent en évidence la beauté culturelle et géographique unique du Nunavut; Développer des infrastructures communautaires et des produits qui rehaussent l expérience des visiteurs. Annexe B : Projets de tourisme culturel Du financement peut être accessible pour : Favoriser la viabilité économique des disciplines créatives par le biais de soutien stratégique et organisationnel; Améliorer l offre de produits dans une vaste gamme de produits et de disciplines d arts créatifs essentiellement destinés à la clientèle touristique; Tirer profit de meilleures possibilités de commercialisation. Annexe C : Projets d industries culturelles Du financement peut être accessible pour : Améliorer l offre de produits et la viabilité économique d un éventail de disciplines d arts créatifs; Mettre en marché des produits de création du Nunavut provenant d une plus vaste gamme de disciplines artistiques; Offrir aux artistes du Nunavut de meilleures possibilités de mentorat, de résidence, de déplacements et d apprentissage à l extérieur du Nunavut. Veuillez noter que seuls les résidents du Nunavut peuvent présenter une demande de financement en vertu de ces annexes. Ces trois fonds iront en priorité à des organisations qui ne reçoivent pas de 17 juin 2015 Page 2 de 12

3 financement de fonctionnement de la part du ministère du Développement économique et des Transports. Les prochaines sections décrivent plus en détail les trois annexes du programme. Les conditions d admissibilité et de demande diffèrent pour chacune des annexes. Par conséquent, veuillez lire attentivement la section correspondant à vos besoins. 17 juin 2015 Page 3 de 12

4 ANNEXE A : PROJETS DE TOURISME COMMUNAUTAIRE L annexe des projets de tourisme communautaire vise l atteinte des objectifs de Sivumut Abluqta qui ajoutent de la valeur au secteur du tourisme. Ces objectifs incluent notamment : Renforcer les capacités du secteur du tourisme en appuyant les leadeurs communautaires dans les domaines de la coordination et du développement touristiques; Soutenir le développement de destinations touristiques de niveau international et d expériences visiteurs de haut niveau qui mettent en évidence ce que le Nunavut a de mieux à offrir; Développer des infrastructures touristiques communautaires et des produits qui rehaussent l expérience des visiteurs afin d établir une réputation enviable auprès des visiteurs nationaux et internationaux. Quels genres de projets seront pris en considération sous l annexe A? La planification et la coordination touristiques dans la collectivité; Le développement et l amélioration de l offre de produits touristiques; Les initiatives de mise en marché de la collectivité et de ses activités, produits et attractions touristiques; Les projets visant à aider les collectivités à tirer profit du passage des navires de croisière; La forfaitisation de produits touristiques susceptibles d intéresser un plus large éventail de touristes; L amélioration du centre des visiteurs local et l embellissement de la collectivité; L amélioration de l accueil des visiteurs dans les aéroports du Nunavut; L implication et le développement communautaires. Ceci pourrait être l embauche d un coordonnateur communautaire en tourisme pour aider la collectivité à développer son approche en matière de produits touristiques ou de visites de navires de croisière. Qui est admissible au financement sous l annexe A?? Pourvoyeurs de tourisme autorisés; Établissements touristiques avec permis; Municipalités; Organisations de chasseurs et trappeurs; Sociétés et associations à but non lucratif ayant des objectifs en tourisme. Que recherchera le comité de révision lors de l étude de ma demande en vertu de l annexe A? 17 juin 2015 Page 4 de 12

5 Un plan de tourisme de votre collectivité est nécessaire. Vous devez démontrer comment votre collectivité bénéficiera de ce projet, quelles sont possibilités touristiques existantes et quels sont les défis à surmonter pour actualiser ce potentiel; Un budget de projet détaillé et vos plus récents états financiers; Une description du projet y compris la façon dont le projet s insère dans le plan de tourisme de votre collectivité ou son plan de développement économique ou, dans le cas d un projet panterritorial, comment celui ci se rattache à Tunngasaiji : une stratégie de développement touristique pour les Nunavummiut; Des manifestations de soutien au projet incluant ses avantages pour la collectivité, les autres sources de financement que vous avez obtenu et les contributions que vous recevrez de la collectivité ou d autres intervenants; Les avantages économiques qui seront générés par votre projet y compris une estimation des emplois qui seront créés au Nunavut et une projection du rendement sur l investissement. Quelles sont les dépenses admissibles selon l annexe A? Les services spécialisés comme la mise en marché sur Internet, le développement de logiciels et d applications électroniques; La planification touristique, la gestion de projet, la mise en marché; Le salaire des employés pour de nouveaux projets, pour une période allant jusqu à trois ans; Des dépenses en immobilisation pour l amélioration des installations ou pour des services offerts aux visiteurs; La formation et le développement spécifiques à un produit ou à une collectivité qui ne sont pas accessibles auprès de Tourisme Nunavut ou du Collège de l Arctique du Nunavut; Les déplacements liés à la mise en marché ou la préparation de produits particuliers; Les couts de conception, de fabrication et d installation de présentoirs; Les frais de consultant y compris la planification, la gestion et le markéting du projet; Sous cette section, il est possible d obtenir du financement pour des projets pluriannuels, en fonction de la disponibilité des fonds du programme. L obtention de financement une année ne garantit pas un financement pour les années subséquentes. Puis je accumuler du financement de différents programmes? Le cumul de financement de plusieurs sources et programmes est autorisé à condition qu il n y ait pas de double financement de certaines dépenses provenant de programmes gouvernementaux ou non gouvernementaux. 17 juin 2015 Page 5 de 12

6 ANNEXE B : PROJETS DE TOURISME CULTUREL L annexe des projets de tourisme culturel vise l atteinte des objectifs de Sivumut Abluqta qui renforcent l avantage naturel du Nunavut dans le domaine du tourisme culturel en offrant du financement qui appuiera : Le développement de la viabilité économique de disciplines créatives par le biais de soutien stratégique et organisationnel; L amélioration de l offre de produits et la viabilité économique d une gamme de disciplines des arts de la création; La commercialisation des produits créatifs du Nunavut provenant d un plus large éventail de disciplines artistiques. Quels genres de projets seront pris en considération sous l annexe B? Le développement d infrastructures existantes ou de nouvelles infrastructures destinées aux arts et à la culture qui seront fréquentées par les visiteurs nationaux et internationaux; La mise en marché de produits artistiques de la collectivité ou d entreprises touristiques basées sur les arts; Les investissements dans de nouvelles installations qui conjuguent industries culturelles et tourisme; La création de kits de produits artistiques à l intention des touristes culturels; L accroissement du soutien organisationnel pour la dimension économique des arts et de l artisanat : o Soutien aux organismes qui œuvrent au développement des artistes et des marchés dans des disciplines créatives particulières; o Soutien technique et professionnel sur mesure pour une discipline créative. Les initiatives visant à développer des marchés pour les produits et les artistes du Nunavut dans une plus vaste gamme de disciplines créatives; Les couts de fonctionnement du projet; Le soutien aux organismes qui œuvrent au développement des artistes et des marchés dans des disciplines créatives particulières. Qui est admissible au financement sous l annexe B? Pourvoyeurs de tourisme autorisés; Établissements touristiques avec permis; Municipalités; Organisations de chasseurs et trappeurs; Sociétés et associations à but non lucratif ayant des objectifs en tourisme ou dans les industries culturelles; Les entreprises vouées à la vente, la mise en marché ou la production de produits artistiques; 17 juin 2015 Page 6 de 12

7 Les organisations d artistes de disciplines créatives qui jouent un rôle à l échelle locale, régionale ou territoriale. Que recherchera le comité de révision lors de l étude de ma demande en vertu de l annexe B? L analyse du rôle que joue actuellement le secteur culturel de votre collectivité dans le domaine du tourisme; L évaluation de la capacité éventuelle d attirer des visiteurs nationaux ou internationaux; Des manifestations de soutien de la part de la collectivité à l égard du projet notamment : o l intégration du projet au plan touristique global de la collectivité; o le financement d autres sources; o les contributions de la collectivité ou d autres intervenants (en nature ou en argent; La description des retombées économiques prévues notamment : o l estimation des emplois créés au Nunavut; o le rendement sur l investissement prévu; Le rôle historique et actuel de l organisation d artistes; L efficacité antérieure et les retombées générées par l artiste individuel ou l organisation ou le studio; Le soutien des artistes envers le projet : o lettres de soutien de coopération de la part d intervenants, de groupes de jeunes, d artistes, d organisations inuit. Quelles sont les dépenses admissibles selon l annexe B? Les services spécialisés de mise en marché (site Web, développement de logiciels et d applications informatiques présentant les produits culturels locaux) y compris l amélioration de la présentation des produits dans le domaine du tourisme culturel; Les frais de consultant y compris la planification, la gestion de projet, la mise en marché, le développement de programmes touristiques et le développement des ressources humaines; Les améliorations apportées au matériel d interprétation de la culture inuit destiné aux touristes; Les immobilisations visant à améliorer les installations et l équipement de présentation ou de vente de produits culturels; La recherche, le développement et la production de matériel d interprétation historique ou culturelle; Les couts de fonctionnement de l organisme y compris les salaires. 17 juin 2015 Page 7 de 12

8 ANNEXE C : PROJETS D INDUSTRIES CULTURELLES L annexe des projets de tourisme culturel vise l atteinte des objectifs de Sivumut Abluqta dont le but est d ajouter de la valeur ajoutée au secteur culturel en offrant une nouvelle source de financement qui contribuera à : L accroissement de l offre de produits et la viabilité économique d une vaste gamme de disciplines de création artistiques; La commercialisation de produits artistiques issus d un plus large éventail de disciplines artistiques; L accès, pour les artistes du Nunavut, à des possibilités de mentorat, de résidence, de déplacements et d apprentissage à l extérieur du Nunavut. Quels genres de projets seront pris en considération sous l annexe C? Le soutien technique et professionnel adapté à une discipline créative particulière; L amélioration des connaissances de l artiste concernant les attentes du marché; Les initiatives visant à développer des marchés pour les produits et les artistes du Nunavut; Les projets qui encouragent l innovation et la prise de risques par des ateliers déjà établis; Les projets qui interpellent les jeunes d une collectivité pour leur apprendre à s impliquer en tant qu artistes; Les résidences, notamment le mentorat et les voyages en vue d aider un artiste à maitriser davantage sa discipline créative. Qui est admissible au financement sous l annexe C? Les studios d artistes individuels ou les coopératives d artistes comptant au moins trois artistes, peu importe la discipline créative; Les artistes qui sont en mesure de tirer avantage d un voyage qui leur permettra d en apprendre davantage à propos de leur marché et sur la façon de commercialiser leurs œuvres à l extérieur du Nunavut. Que recherchera le comité de révision lors de l étude de ma demande en vertu de l annexe C? Le rôle historique et actuel du studio de l artiste (le cas échéant); L évaluation du potentiel d accroitre la qualité, de favoriser l innovation et d améliorer la commercialisation des produits de la discipline créative Les avantages économiques potentiels en termes d emploi, les projections de salaires et de revenus sur un horizon de cinq ans; L efficacité et les retombées antérieures du studio de l artiste. 17 juin 2015 Page 8 de 12

9 La proposition, un plan d apprentissage, l entente de mentorat sur place et le moyen proposé pour partager les connaissances et les compétences acquises avec les artistes ou les jeunes du Nunavut; Les retombées économiques une estimation des revenus de l artiste résultants de l activité; La participation des jeunes dans ce projet et cette discipline culturelle. Quelles sont les dépenses admissibles sous ce programme? Les couts de déplacements, une indemnité quotidienne et les frais d hébergement; Les frais de mentorat; Les services de commercialisation (site Web, développement de logiciels et d applications informatiques, l établissement de liens avec les réseaux nationaux et internationaux); Les frais de consultant offrant de l expertise dans le domaine des industries culturelles ou les disciplines artistiques y compris la planification, la gestion de projet et la mise en marché; Les dépenses d immobilisation pour améliorer les installations et l équipement; Le développement de produit conception de prototypes, test de marchés et de produits. COMMENT PUIS-JE PRÉSENTER UNE DEMANDE? Obtenez un formulaire de demande du ministère du Développement économique et de Transports. Ces formulaires sont accessibles à l adresse ou à votre bureau régional du MDÉT. Le formulaire est une simple demande visant à assurer que votre proposition contient toute l information requise. Les formulaires de demande dument remplis doivent être envoyés à votre bureau régional du MDÉT. Vous devrez élaborer une proposition en appui au formulaire que vous avez rempli. La proposition doit inclure : Un historique et une description de votre organisation y compris son mandat ainsi que les services et les produits qu elle fournit (les municipalités sont exemptées de cette obligation); Le fondement ou la raison d être du projet : expliquez comment le projet proposé soutiendra le secteur du tourisme local ou les industries culturelles et comment il contribuera à développer l économie locale (dans le cas d une municipalité, cette explication doit s appuyer sur le plan de développement économique communautaire; La gestion du projet : décrivez la structure de gestion du projet proposé. Ajoutez y des précisions à propos de l expérience pertinente des membres clés du personnel impliqué dans le projet; L information en appui aux couts du projet, par exemple les soumissions obtenues portant sur les couts, les salaires, les honoraires et les frais, etc.; Au niveau environnemental précisez toute exigence potentielle. 17 juin 2015 Page 9 de 12

10 COMBIEN DE FINANCEMENT PUIS-JE ESPÉRER RECEVOIR? Les demandeurs pourraient devoir contribuer minimalement aux couts du projet pour être admissibles au financement. Ceci dépendra de la taille de l entreprise, petite, moyenne ou grande, et de l annexe sous laquelle vous présentez votre demande. Une moyenne ou grande entreprise au Nunavut en est une qui génère plus de $ de ventes annuelles ou qui emploie 10 personnes ou plus. Une petite entreprise au Nunavut inclut l une ou l autre des suivantes : Une entreprise du Nunavut qui génère moins de $ de ventes annuelles ou qui compte moins de 10 employés; Un artiste, un artisan ou un artiste de la scène dont les revenus proviennent en totalité ou en partie de la vente de ses produits ou qui planifient de produire; Un pourvoyeur du Nunavut détenant un permis et qui génère moins de $ de chiffre d affaires annuel. Sous l annexe A : Projets de tourisme communautaire, le financement disponible varie de $ à $ par projet (par année, le cas échéant). Les moyennes et grandes entreprises du Nunavut doivent fournir un montant qui équivaut à celui de la contribution pour toute demande approuvée en vertu de cette annexe. Les fonds de contrepartie peuvent être sous forme d argent comptant, de prêts ou de contributions d autres bailleurs de fonds. Tous les autres demandeurs doivent apporter une contribution d au moins 20 % des couts (soit en nature ou en argent) d une activité pour laquelle un financement est accordé. Sous l annexe B : Projets de tourisme culturel, le financement disponible varie de $ à $. Ce maximum de $ s applique par projet (par année, le cas échéant). Les moyennes et grandes entreprises du Nunavut doivent fournir un montant qui équivaut à celui de la contribution pour toute demande approuvée en vertu de cette annexe. Les fonds de contrepartie peuvent être sous forme d argent comptant, de prêts ou de contributions d autres bailleurs de fonds. Tous les autres demandeurs doivent apporter une contribution d au moins 20 % des couts (soit en nature ou en argent) d une activité pour laquelle un financement est demandé. Sous l annexe C : Projets d industries culturelles, un financement variant de $ par projet et de $ par artiste peut être accordé afin défrayer les couts de déplacements, des frais d instruction, le matériel et l hébergement. Tous les demandeurs doivent apporter une contribution d au moins 10 % des couts (soit en nature ou en argent) de l activité pour laquelle un financement est demandé. QUELLES SONT LES CONDITIONS RATTACHÉES AU FINANCEMENT? Veuillez lire attentivement les conditions décrites ci après, car une ou plusieurs d entre elles pourraient s appliquer à votre cas : 17 juin 2015 Page 10 de 12

11 L admissibilité au financement en vertu de cette politique ne garantit en aucun cas l approbation d une aide financière; Les propositions retenues pour recevoir une contribution en vertu de ce programme peuvent être financées à un degré moindre que la somme demandée; Le ministère se réserve le droit de mener une vérification des demandeurs et des projets, mais si une telle vérification n est pas nécessairement entreprise; Tous les récipiendaires de contribution financière doivent permettre l accès au site ou aux installations afin d inspecter tous les livres et autres états financiers, et obtenir toute autre information relative au projet; Une contribution pourrait ne pas être versée si une analyse financière indique qu une contribution de la part du gouvernement n est pas nécessaire et que le projet proposé a des chances raisonnables de succès sans cette aide; Le cumul de fonds (c. à d. le recours à plus d une source de financement ministériel pour soutenir le projet) peut être autorisé; Les récipiendaires de financement pourraient être tenus de reconnaitre publiquement la contribution du gouvernement du Nunavut; Les frais de gestion ne peuvent dépasser 5 % du financement demandé; Les projets financés en vertu de ce programme doivent obtenir toutes les approbations requises de la part des autorités municipales ou autres organismes de règlementation. PUIS-JE INTERJETER APPEL D UNE DÉCISION? Oui, vous avez le droit d en appeler d un rejet ou d un refus de financement. Si vous souhaitez interjeter appel, veuillez contacter les opérations régionales du ministère. Les demandes d appel seront étudiées par le sous ministre du ministère du Développement économique et des Transports. QUELLES SONT LES DÉPENSES INADMISSIBLES? Les couts financés par d autres programmes ministériels. Si le financement requis relève davantage du programme de soutien aux petites entreprises. La duplication des couts déjà couverts par d autres programmes de financement offerts par les gouvernements ou les agences non gouvernementales. COORDONNÉES Opérations communautaires de Baffin Nord C.P. 389, Pond Inlet, NU X0A 0S0 (867) Sans frais : (888) Téléc. : (867) Opérations communautaires de Baffin Sud C.P. 612, Pangnirtung, NU X0A 0R0 (867) Sans frais : (844) Téléc. : (867) Opérations communautaires de Kitikmeot C.P. 316, Kugluktuk, NU X0B 0E0 17 juin 2015 Page 11 de 12

12 (867) Sans frais : (844) Téléc. : (867) Opérations communautaires de Kivalliq Sac postal 2, Rankin Inlet, NU X0C 0G0 (867) Sans frais : (844) Téléc. : (867) Vous pouvez aussi nous contacter par courriel à edt@gov.nu.ca Notre site Web se trouve à l adresse 17 juin 2015 Page 12 de 12