LE CUMUL EMPLOI RETRAITE

Transcription

1 LE CUMUL EMPLOI RETRAITE Les indications de cette fiche pratique prennent bien en compte la réforme des retraites qui reporte progressivement l âge légal de départ à la retraite et l âge de la retraite à taux plein et le décret n du 29 décembre 2011qui accélère le calendrier de recul de l âge de la retraite. 1. Un retraité de la fonction publique peut-il cumuler sa retraite et un salaire? 2. Existe-il des allégements de cotisations sociales pour un retraité de la fonction publique qui reprend une activité salariée? 3. Un retraité du secteur privé peut-il reprendre une activité salariée? 4. Quelles sont les règles de cumul intégral autorisées pour la pension servie par le régime d assurance vieillesse de base créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2009? 5. Quelles sont les obligations déclaratives du salarié en cas de cumul intégral? 6. Quelles sont les autres règles de cumul (non intégral) autorisées pour la pension servie par le régime d assurance vieillesse de base? 7. Quelles sont les règles de cumul autorisées pour la pension servie par le régime complémentaire? 8. Existe-il des allégements de cotisations sociales pour un retraité du secteur privé qui reprend une activité salariée? 9. Quel type de contrat conclure? 10. le salarié doit-il bénéficier de la reprise d ancienneté professionnelle? 11. Doit-on verser une prime de précarité? 12. Un salarié en situation de cumul emploi retraite percevra t-il une allocation de départ à la retraite lors de la rupture de son contrat de travail? 1 1

2 1. Un retraité de la fonction publique peut-il cumuler sa retraite et un salaire? Article L 85 du code des pensions civiles et militaires Article L 86 du code des pensions civiles et militaires Article L 86-1 du code des pensions civiles et militaires Le cumul de la pension de retraite avec une activité exercée dans le secteur privé est autorisé sans restriction. Les restrictions apportées à un cumul emploi / retraite par le code des pensions civiles et militaires (articles L 85, L 86 et L 86-1) ne concernent que les personnes qui perçoivent un revenu d activité d employeurs «publics» mentionnés à l article L 86-1 du code des pensions civiles et militaires. L ancienne référence à un budget alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes fiscales ou parafiscales soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d un texte légal ou réglementaire a été abandonnée lors de la réforme de ces règles de cumul opérée par la loi du 21 aout Ainsi, les retraités des trois fonctions publiques peuvent reprendre une activité salariée dans les associations adhérentes à la FEHAP sans que cela vienne interférer sur le montant ou le versement de leur pension de retraite. Cette situation est souvent rencontrée pour des femmes, anciennes fonctionnaires, ayant eu trois enfants qui bénéficient de la possibilité de liquider leur pension de retraite après seulement quinzaine années de services. 2. Existe-il des allégements de cotisations sociales pour un retraité de la fonction publique qui reprend une activité salariée? L ancien fonctionnaire qui a fait liquidé sa pension de retraite et exerce une activité salariée ne bénéficie pas d allégements de cotisations sociales, et les cotisations d assurance chômage restent dues pour les moins de 65 ans. 3. Un retraité du secteur privé peut il reprendre une activité salariée? Article L du code de la sécurité sociale Il n est pas interdit lorsque l on est bénéficiaire d une pension de retraite de reprendre une activité salariée. Mais des dispositions spécifiques régissent les possibilités qu ont les retraités du secteur privé de cumuler leurs pensions de retraite avec des revenus procurés par leur nouvelle activité. Des règles de cumul autorisé existent pour les pensions servies par le régime général et pour celles servies par les régimes complémentaires. 4. Quelles sont les règles de cumul intégral autorisées pour la pension servie par le régime d assurance vieillesse de base créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2009? Article L du code de la sécurité sociale Article R du code de la sécurité sociale Article D du code de la sécurité sociale Circulaire interministérielle DSS/3A n du 10 février 2009 Circulaire CNAV n du 13 mars 2009 Circulaire CNAV n du 11 août 2011 Décret n du 29 décembre 2011, JO du

3 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit un assouplissement des possibilités de cumul pour la pension de retraite servie par le régime général. L article L du code de la sécurité sociale ouvre aux retraités la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité professionnelle. Afin de pouvoir cumuler intégralement le montant de sa pension avec les revenus résultant de la reprise d activité, sans limitation, 3 conditions doivent être remplies : - la cessation de son activité. Selon l article L du Code de la sécurité sociale l octroi de la pension est subordonné à la rupture de la relation professionnelle entre le salarié et l employeur ; - la liquidation de toutes les pensions auprès de tous les régimes légaux de retraite de base ou complémentaire ; - la justification de la durée d assurance exigée pour une retraite à taux plein ou à défaut avoir au moins l âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein, quelle que soit la durée d assurance acquise. Rappel de l âge légal de départ à la retraite et des durées d assurance pour obtenir une retraite à taux plein Salarié né Le salarié peut partir à la retraite à En ans 161 En ans 162 Du 01/01/1951 au 60 ans /06/1951 Du 01/07/ ans et 4 mois 163 au 31/12/1951 En ans et 9 mois 164 En ans et 2 mois 165 En ans et 7 mois 165 Du 01/01/1955 au 62 ans /12/1957 Du 01/01/1958 au 62 ans /12/1960 Du 01/01/1961 au 62 ans /12/1963 Du 01/01/1964 au 62 ans /12/1966 Du 01/01/1967 au 62 ans /12/1969 Du 01/01/1970 au 62 ans /12/1972 A compter du 1 er janvier ans 172 Durée d assurance pour obtenir une retraite à taux plein (en trimestres) Rappel de l âge d obtention du taux plein Salariés nés Avant le 01/07/1951 Du 01/07/1951 Obtention du taux plein 65 ans 65 ans et 4 mois 3 3

4 au 31/12/1951 En 1952 En 1953 En 1954 A partir de ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans La notion de liquidation est définie par la circulaire interministérielle comme l entrée en jouissance. Ainsi pour l assuré qui remplit ces conditions, le cumul emploi retraite est autorisé sans délai de carence ni plafond de cumul. Mais il s'agit d'un dispositif dérogatoire. Si les deux conditions précitées ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n'est possible que dans les conditions jusqu'à présent applicables, c'est-à-dire à condition que l activité présente un caractère réduit. A noter que pour les assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1 er janvier 2015, pour bénéficier du cumul intégral, l assuré devra mettre fin à l ensemble de ses activités dans tous les régimes pour liquider une pension dans n importe quel régime. Cela n empêchera pas ensuite de reprendre une activité comme c est actuellement déjà le cas. Toutefois, par dérogation à ce principe, les pensions dues par un régime de retraite légalement obligatoire dont l âge d ouverture des droits est supérieur à celui de l âge légal pourront ne pas être liquidées. Tel est le cas des assurés qui cotisent à la tranche C de l Agirc par exemple. Les assurés pourront dans ces cas-là reprendre une activité sans avoir l obligation de liquider ces pensions 5. Quelles sont les obligations déclaratives du salarié en cas de cumul intégral? Article D du code de la sécurité sociale Article D du code de la sécurité sociale En cas de reprise d activité dans le cadre du cumul intégral, le salarié doit fournir à la ou les caisses de retraite, une attestation sur l honneur attestant qu il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles et en indiquant les régimes de retraite dont il a relevé. En outre il doit fournir à son (ou ses) dernier(s) organisme(s) d affiliation, les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ainsi que la date de la reprise d activité. Ces informations doivent parvenir à l organisme d affiliation dans le mois qui suit la reprise d activité. L assuré bénéficie du cumul emploi retraite intégral à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues Ces règles assouplies s appliquent à compter du 1 er janvier 2009 aux pensions de retraite prenant effet à compter de cette date mais également aux pensions de retraite ayant pris déjà effet à cette date. 6. Quelles sont les autres règles de cumul (non intégral) autorisées pour la pension servie par le régime d assurance vieillesse de base? Article L modifié du Code de la sécurité sociale Lorsque les assurés ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d un cumul intégral entre leur pension et leur revenu d activité, il existe d autres règles de cumul autorisées. Ces règles de cumuls ont varié à de nombreuses occasions et les règles applicables dépendent de la date de liquidation de la pension. Les règles exposées ci après (caractère réduit et délai de 6 mois) sont applicables aux pensions liquidées à compter de janvier

5 L activité a un caractère réduit si la somme des revenus professionnels et des pensions (de base et complémentaires) ne dépasse pas : - la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d'activité - ou 160 % du smic calculé sur la base annuelle de 1820 heures. La limite la plus favorable au salarié est retenue. En outre, si la reprise d'activité a lieu chez le dernier employeur, un délai de six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension doit est observé avant la reprise d activité. Si l activité est reprise chez un autre employeur, aucun délai n est à respecter. Le non-respect du délai entraîne la suspension du versement de la pension. Lorsque le cumul emploi-retraite procure à l assuré des revenus supérieurs au plafond, la pension ne sera plus suspendue, mais réduite à due concurrence du dépassement dans des conditions qui seront fixées par décret. Pour les médecins et infirmiers qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier d un cumul déplafonné (appelé également cumul intégral), il convient de souligner qu en plus de l application de la règle relative au caractère réduit de l activité il existe une autre règle de cumul particulière à ces deux professions. Pour ces personnes, le cumul entre la pension du régime général et les revenus d activité est autorisé si les revenus produits par l activité reprise n excèdent pas le plafond annuel de la sécurité sociale. Si la reprise a lieu chez le dernier employeur et cela dans les 6 mois qui suivent la liquidation de la pension, la limitation est exprimée en temps travaillé (pas plus de 455 heures de travail ou 130 demijournées). Il appartient à l employeur de communiquer aux organismes de retraites des médecins et infirmiers les données relatives aux rémunérations versées et à la durée d activité. A noter que ces règles particulières pour les médecins et infirmiers ne sont pas applicables à la retraite complémentaire. 7. Quelles sont les règles de cumul autorisées pour la pension servie par le régime complémentaire? Commission paritaire du 23 janvier 2009 circulaire à paraitre Circulaire AGIRC-ARRCO n DRE du 10 avril 2007 Les régimes complémentaires ont décidé de libéraliser le cumul emploi-retraite à partir du 1 er janvier 2009 pour tenir compte de l évolution de la législation dans le régime général. Depuis le 1 er janvier 2009, le cumul de salaire avec une pension de retraite complémentaire est autorisé sans limitation de ressources et sans suspension du versement de la pension si l assuré : a obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires (y compris la tranche C); a atteint l'âge de la retraite (entre 65 et 67 ans en fonction de la date de naissance) ou a entre 60 et 62 ans au moins et la durée d assurance pour obtenir une pension à taux plein de la Sécurité sociale Si le salarié ne remplit pas ces conditions, le cumul est possible à condition que l activité reprise présente un caractère réduit, c'est-à-dire que la somme de ses revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) ne dépasse pas : soit un montant égal à 160 % du SMIC calculé sur la base annuelle de 1820 heures. soit le dernier salaire normal d'activité revalorisé, 5 5

6 soit le salaire moyen de ses dix dernières années d'activité pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à l Arrco et, le cas échéant, à l Agirc. Contrairement aux règles applicables pour le régime d assurance vieillesse de base, il n existe pas de délai à respecter entre liquidation de la pension de retraite complémentaire et une reprise d activité. En cas de dépassement des limites autorisées, l Agirc et l Arrco suspendent le versement de la retraite complémentaire. CUMUL EMPLOI RETRAITE DEPLAFONNE REGIME GENERAL REGIME COMPLEMENTAIRE Liquider les pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires et : - à partir de l âge légal de départ à la retraite si le salarié réunit le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. - ou à partir de l âge d obtention du taux plein sans condition de durée d assurance. Obtenir toutes ses retraites personnelles obligatoires Et a atteint l'âge de la retraite (entre 65 et 67 ans en fonction de la date de naissance) OU a entre 60 et 62 ans au moins et la durée d assurance pour obtenir une pension à taux plein de la Sécurité sociale CARACTERE REDUIT DE L ACTIVITE REPRISE REGIME GENERAL Si le salaire ajouté aux pensions de retraite de base et complémentaire n excède pas le dernier salaire d activité ou si la somme des revenus d activité et des pensions ne dépasse pas 1,6 fois le smic calculé sur la base annuelle de 1820 heures. REGIME COMPLEMENTAIRE Si le salaire ajouté aux pensions de retraite de base et complémentaire n excède pas le dernier salaire d activité ou si la somme des revenus d activité et des 6 6

7 pensions ne dépasse pas 1,6 fois le smic calculé sur la base annuelle de 1820 heures. ou Si la somme des revenus et des pensions ne dépasse pas le salaire moyen des dix dernières années d activité. 8. Existe-il des allégements de cotisations sociales pour un retraité du secteur privé qui reprend une activité salariée? Un retraité qui exerce une activité salariée ne bénéfice pas de beaucoup d allégements de cotisations sociales. En effet, les salaires perçus sont soumis aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres salariés, bien que les pensions de retraite fassent l objet d un précompte prélevé au profit de la sécurité sociale. Les cotisations d assurance chômage restent dues pour les salariés de moins de 65 ans. La nouvelle convention d assurance chômage met toutefois en place une contribution spécifique de solidarité pour les salariés de 65 ans et plus, jusqu à présent exclus de cotisation à l assurance chômage, dont le taux est aligné sur le taux de droit commun, donc 4% à la charge de l employeur. Cette contribution s applique dès le 1 er juillet 2014.L employeur devra également acquitter la contribution AGS au taux de 0,30 %. S agissant des cotisations AGIRC et ARRCO, il existait avant juillet 2009 une exonération de la part salariale des cotisations y compris la CET et la cotisation AGFF. Les cotisations patronales restent dues sans que le montant de la retraite complémentaire définitivement liquidée puisse être modifié. Depuis le 1 er juillet 2009, les salaires de reprise d activité sont soumis à cotisations de retraite complémentaire, part patronale et part salariale, sans pour autant permettre l obtention de points de retraite complémentaire. A noter que pour les assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1 er janvier 2015, la reprise d activité par le bénéficiaire d une pension vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n ouvrira droit à aucun avantage de vieillesse. Ainsi, l intéressé cotisera désormais à fonds perdus en cas de reprise, quel que soit le régime dont il est pensionné et celui dans lequel il reprend une activité et quel que soit l âge auquel il a liquidé ses pensions. Ce principe ne s applique pas à l assuré demandant une retraite progressive et ce afin de lui permettre de valider de nouveaux droits à retraite. 9. Quel type de contrat conclure? Le contrat de travail conclu relève du droit commun des contrats de travail : en principe un contrat de travail à durée indéterminée doit être conclu, par exception et dans les cas autorisés par la loi, il peut être conclu un contrat à durée déterminée (CDD). La situation de cumul emploi retraite n étant pas un motif en lui-même de recours au CDD. Il est recommandé de noter dans le contrat de travail que «le salarié reconnait avoir été informé par son employeur des règles particulières régissant le cumul d une pension de retraite avec un salaire». 10. le salarié doit-il bénéficier de la reprise d ancienneté professionnelle? Le salarié doit bénéficier des dispositions relatives à la reprise d ancienneté professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. 7 7

8 11. Doit-on verser une prime de précarité? Le code du travail n ayant pas modifié pour cette situation particulière qu est le cumul emploi retraite, les règles de versement de la prime de précarité, on peut être amené à la verser dans les cas prévus par la loi. 12. Un salarié en situation de cumul emploi retraite percevra t-il une allocation de départ à la retraite lors de la rupture de son contrat de travail? Lorsque le salarié est en situation de cumul emploi retraite, il est titulaire d un contrat de travail avec l employeur. A défaut de motif pour pouvoir conclure un contrat à durée déterminée, il sera embauché alors dans le cadre d un contrat à durée indéterminé. On peut se demander si lors de la rupture de ce contrat à durée indéterminé, il peut prétendre au versement d une allocation de départ à la retraite. Il est intéressant de souligner que dans un arrêt de la cour de cassation récent, il est bien établi qu un salarié ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite que si, lors de son départ, il demande la liquidation de ses droits. (Cass. Soc 23 septembre 2009, n ). Or un salarié en situation de cumul emploi retraite a, par définition, déjà demandé la liquidation de ses droits à pension. 8 8