N d ordre : 14 N délibération : SP

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1 N d ordre : 14 N délibération : SP : Envoi Préfecture : 30/10/2017 CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE Séance Plénière du lundi 23 octobre 2017 Harmonisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue Synthèse Près de demandeurs d emploi stagiaires de la formation professionnelle bénéficient annuellement d une rémunération versée par la Région. L adoption de dispositions sur la rémunération de ces stagiaires constitue l une des pierres angulaires de l harmonisation de la stratégie de la Région pour développer la formation professionnelle continue sur l ensemble de son territoire, en cohérence et en complémentarité avec les politiques qu elle mène dans les domaines du développement économique et territorial. Par ses nouvelles dispositions, la Région Nouvelle-Aquitaine s attache à renforcer la formation professionnelle ouverte à tous et à assurer l égalité des chances. Elle affirme deux priorités majeures : la qualification des moins diplômés et des jeunes. Elle fait de la rémunération un levier, pour que les demandeurs d emploi entrent plus facilement en formation et qu ils aillent au bout de leur parcours pour atteindre un premier niveau de qualification. Le Code du Travail réglemente le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et confie aux Régions le financement de la rémunération et de la protection sociale.

2 La Région a la possibilité d accorder un régime plus favorable que le code du travail dans la mise en œuvre des conditions de rémunération. Le règlement d intervention proposé constitue à cet effet un document socle. En parallèle et pour ouvrir droit à rémunération, une action de formation doit être agréée par la Région. La présente délibération harmonise les principes d octroi d une rémunération de façon sélective, en fonction de ses priorités dans le cadre du Service Public Régional de la Formation Professionnelle. Incidence Financière Régionale Hors Plan formations et suivants, la Région consacre aujourd hui un budget total de 73 M à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue. Les mesures harmonisées seront compensées par une régulation des agréments à rémunération dans le cadre d une maîtrise budgétaire rigoureuse. Une augmentation du budget à hauteur de 3,6 M est néanmoins à prévoir afin d étendre une rémunération aux publics les plus défavorisés.

3 DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE Séance Plénière du lundi 23 octobre 2017 N délibération : SP B - FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE Réf. Interne : OBJET : Harmonisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L4221-1, Vu le Code du Travail (6ème partie, Livre IIIème, Titre IV), Vu la délibération n SP du Conseil Régional du 26 juin 2017 relative au plan d'actions pour l'orientation, la formation et l'emploi en Nouvelle-Aquitaine, Vu la "Commission Formation Professionnelle Emploi, Apprentissage, Formation Sanitaire et Sociale" réunie et consultée La région Nouvelle-Aquitaine dispose d une économie dynamique et d atouts majeurs culturels, géographiques et humains qui la rendent attractive. Cette réussite se concrétise grâce aux femmes et aux hommes qui mettent leurs compétences au service du développement économique et social du territoire. Investir dans ce formidable capital humain et intellectuel constitue aujourd hui un défi majeur pour la région Nouvelle-Aquitaine et engage notre responsabilité collective. Si la Région Nouvelle-Aquitaine enregistre un taux de chômage inférieur au taux national, il n en demeure pas moins que néo-aquitains sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A (demandeur d emploi sans activité au cours du dernier mois) à fin août Plus de la moitié d entre eux sont au mieux détenteurs d un niveau V (et pas toujours validé) tandis que 14 % d entre eux sont peu ou pas diplômés. 1 Par ses politiques d orientation, de formation et d emploi, la Région doit s employer à relever les défis de l accès à la formation et à l emploi et de la qualification. Pour mettre en œuvre le plus efficacement possible ses compétences sur la formation professionnelle des personnes en recherche d emploi, la Région a notamment la responsabilité politique et légale de faciliter les conditions de réalisation des formations. Ainsi, la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation participent de l accès et du maintien en formation des publics 1 Pole Emploi, ÉCLAIRAGES ET SYNTHÈSES, LE PORTRAIT STATISTIQUE DES DEMANDEURS D EMPLOI EN NOUVELLE-AQUITAINE - 20 ANS D ÉVOLUTION DE LA DEMANDE D EMPLOI EN NOUVELLE-AQUITAINE FÉVRIER 2017

4 les plus fragiles et de manière plus générale améliorent et sécurisent les parcours de formation. En 2016, ce sont près de demandeurs d emploi stagiaires de la formation professionnelle qui ont bénéficié de la rémunération Région. Ce chiffre, en lien avec la mise en œuvre du plan formations, est en augmentation. Le volume financier dédié doit être piloté et maîtrisé. Aussi, l adoption de dispositions sur la rémunération des stagiaires de le formation professionnelle continue constitue l une des pierres angulaires de l harmonisation de la stratégie de la Région pour développer la formation professionnelle continue sur l ensemble de son territoire, en cohérence et en complémentarité avec les politiques qu elle mène dans les domaines du développement économique et territorial. Par ses nouvelles dispositions, la Région Nouvelle-Aquitaine s attache à renforcer la formation professionnelle ouverte à tous et à assurer l égalité des chances. Elle affirme deux priorités majeures : la qualification des moins diplômés et les jeunes. Elle fait de la rémunération un levier, pour que les demandeurs d emploi entrent en formation et aillent au bout de leur parcours pour atteindre un premier niveau de qualification. La Région dispose de deux leviers pour rémunérer les stagiaires Le Code du Travail réglemente le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et confie aux Régions le financement de la rémunération et de la protection sociale. Il s agit non seulement d une obligation légale mais aussi d un levier d action volontariste issue de décisions régionales dans le cadre du Service Public Régional de la Formation (SPRF). La Région a la possibilité d accorder un régime plus favorable que le code du travail dans la mise en œuvre des conditions de rémunération. Le règlement d intervention constitue à cet effet un document socle. En parallèle et pour ouvrir droit à rémunération, une action de formation doit être agréée par la Région. Celle-ci n est, à ce titre, contrainte par aucune obligation légale. Elle délivre par conséquent les agréments à rémunération de façon sélective, en fonction de ses priorités dans le cadre du SPRF.

5 Une rémunération pour contribuer à la réussite d un parcours de formation Lorsqu un demandeur d emploi suit une formation, son statut change : il devient stagiaire de la formation professionnelle. Il relève alors de la catégorie des demandeurs d emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi. Il existe deux régimes de rémunération : Le régime conventionnel Il prend en charge les demandeurs d emploi justifiant d une période d affiliation suffisante et donc d allocations de chômage. 2 Le régime public Il prend en charge les demandeurs d emploi ne relevant pas du régime d assurance chômage. C est dans ce régime que s inscrit la rémunération versée par la Région pour les formations qu elle agréé, dans les conditions prévues par le Livre 3ème, Titre IV du Code du Travail (Sixième partie). Les stagiaires bénéficient en outre, pendant leur période de formation, de la prise en charge par la Région de leur couverture sociale (maladie, maternité, accident du travail) et, sous certaines conditions, d indemnisation de leurs frais (indemnités forfaitaires de transport-hébergement). Encadrées par un référentiel légal et réglementaire qui s impose aux Régions, les règles respectivement appliquées par les trois territoires étaient en grande partie similaires. Néanmoins, la possibilité d introduire des dispositions plus favorables en faveur de certains publics ou de certaines formations a généré des nuances territoriales qu il convient d harmoniser. Ainsi, un Règlement d Intervention unique permet de gommer les disparités à l aune de la Nouvelle Aquitaine et de clarifier le champ d intervention volontariste. L égalité de traitement des usagers sur l ensemble du territoire marque une nouvelle étape dans la cohérence du Service Public Régional de la Formation. Il est ainsi proposé d étendre à l échelle Nouvelle-Aquitaine des dispositions de chacun des anciens territoires : des dispositions particulières d encouragement et de solidarité pour certains publics spécifiques : 2 Celles-ci sont versées par le régime d assurance chômage ou l employeur public lorsqu il ne cotise pas à ce régime. Les demandeurs d emploi perçoivent alors l AREF (Allocation de Retour à l Emploi Formation) pendant leur période de formation, dans la limite de leurs droits à indemnisation. Lorsque leurs droits à indemnisation ne couvrent pas toute la période de formation, ils peuvent demander à bénéficier de la RFF (Rémunération de Fin de Formation). Seules ouvrent droit à la RFF les formations qualifiantes permettant l accès à des métiers «en tension», pour lesquels des difficultés de recrutement ont été identifiées et dont la liste est établie par le Préfet de Région.

6 Application d un barème supérieur pour les primo demandeurs de moins de 18 ans marquant le soutien aux jeunes demandeurs d emploi (310 mensuels au lieu de 130 prévu par le Code du travail, pour un revenu équivalent à celui des jeunes apprentis) Prime monoparentale pour les parents isolés (100 par mois en plus du forfait rémunération prévu par le Code du travail) des dispositions de sécurisation des parcours Prendre le relais en rémunération des stagiaires non bénéficiaires d un Revenu de Fin Formation (indemnité Pôle Emploi) à l issue de leurs droits à indemnisation Pôle Emploi pour o Eviter les ruptures de parcours de formation (liées à l arrêt de l indemnisation par Pôle Emploi) ; o Faciliter l accès à la formation sans attendre la fin des droits à indemnisation chômage (les demandeurs d emploi ou leurs prescripteurs attendent parfois la fin de leurs droits Pôle Emploi pour entrer en formation et bénéficier de la rémunération «Région»). Privilégier le statut des apprenants, et notamment, garantir l accès à la rémunération des demandeurs d emploi dans les formations du secteur sanitaire et social 3 pour sécuriser les droits attachés aux individus (protection sociale des actifs) ; Généraliser le versement d un acompte dès l entrée en formation ; Appliquer une prise en charge forfaitaire harmonisée des frais de transport et/ou d hébergement dans un cadre simplifié et le plus favorable, au regard du code de travail. Une rémunération pour faciliter l obtention d une qualification Une action de formation doit être agréée par la Région pour ouvrir droit à rémunération. La décision d agrément de chaque dispositif de formation est prise au moment du lancement de chaque opération. Ainsi, la Région agrée au titre de la rémunération et de la protection sociale un ensemble de dispositifs de formation dans le cadre de son service public de formation professionnelle. Harmonisant les pratiques, la Région Nouvelle-Aquitaine retient les principes suivants. Seront agréées prioritairement : les actions de formation qualifiantes / certifiantes en privilégiant les formations de niveau IV ou V ou le premier niveau de qualification requis sur des métiers spécifiques ; 3 Des critères sont cependant fixés pour éviter les effets d aubaine et les risques de démission pour entrer en formation : - justifier d une sortie de filière initiale de plus d un an pour les formations d une durée inférieure ou égale à un an, - justifier de 36 mois minimum d activité professionnelle à temps plein (4 761 heures) avant l entrée en formation, pour les formations d une durée supérieure à un an.

7 les parcours longs (plus de 150h de formation) et à temps plein. La Région Nouvelle-Aquitaine, qui mène une action volontariste pour lutter contre le chômage souhaite ainsi formaliser clairement les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à travers un document cadre unique qui servira de repère pour l ensemble des acteurs et opérateurs de la formation professionnelle. Face à la diversification des publics qui en sont potentiellement bénéficiaires, suite à la loi du 5 mars 2014 et à la multiplicité des intervenants, il s agit de rendre précises et lisibles les conditions de l intervention régionale sur l ensemble du nouveau territoire pour que chacun, structure d information et de prescription, organisme de formation et surtout bénéficiaire, puisse disposer d une information claire. L adoption du règlement d intervention sera accompagnée d un plan de déploiement (adaptation des Systèmes d information, préparation des délégataires, campagne d informations auprès des opérateurs et des bénéficiaires ) pour une mise en œuvre opérationnelle à chaque ouverture d une nouvelle session de formation sur le territoire néo-aquitain, à compter du 1 er janvier Après en avoir délibéré, Le CONSEIL REGIONAL : - ADOPTE le règlement et DECIDE de la mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018 des nouvelles dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue de la Région Nouvelle-Aquitaine, - AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette décision. Décision de l assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional, Adopté à l'unanimité ALAIN ROUSSET