Comment remplir la déclaration annuelle des rejets sur internet (GEREP)?

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1 Centre Interprofessionnel Technique d Études de la Pollution Atmosphérique Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP Comment remplir la déclaration annuelle des rejets sur internet (GEREP)? Emmanuel DEFLORENNE Comment remplir la déclaration annuelle CITEPA des rejets sur internet (GEREP)? 1

2 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 1 Introduction Organisation de la journée Présentation du CITEPA 2

3 1.1 Organisation de la journée (1/1) 09h30 Introduction Présentation du CITEPA, organisation de la journée 09h45 Contexte général Objectifs visés par la déclaration, foire aux questions 10h00 Réglementation Bases juridiques internationales, spécificités liées aux quotas de CO 2, textes d application en droit français, déclinaisons au niveau régional 11h00 Déclaration Organisation du système déclaratif, ergonomie de l application, détail des formulaires déclaratifs 12h30 Pause déjeuner 14h00 Études de cas Prélèvements et rejets dans l eau, émissions atmosphériques, production de déchets 17h20 Séance de questions et évaluation de la formation 3

4 statut : association privée à but non lucratif créée en 1961 ; missions : connaître, coordonner, promouvoir, réaliser, et diffuser des études, essais et recherches concernant la pollution atmosphérique ; cœur de métier : caractérisation des émissions de tous types de sources (e.g. inventaires d émissions, bilans), techniques de réduction, réglementation ; budget : environ 2,3 M ; effectif : 25 personnes dont 75% d'ingénieurs ; 1.2 Présentation du CITEPA (1/2) CENTRE INTERPROFESSIONNEL TECHNIQUE D'ÉTUDES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ressources : pouvoirs publics français 70%, industriels et fédérations, organismes internationaux 30% ; communication : portail internet lettre mensuelle C est dans l Air, publication trimestrielle Synthèses Document Air, journées d'études. 4

5 1.2 Présentation du CITEPA (2/2) CENTRE INTERPROFESSIONNEL TECHNIQUE D'ÉTUDES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE Caractérisation des émissions de tous types de sources : inventaires d émissions Techniques de réduction des émissions et coûts Etudes prospectives : projections, planifications, etc. Etudes technico-économiques : aide à la définition de stratégie, de décision, à la réalisation d'études de marché, etc. Etudes techniques : interprétation et application de la réglementation (PGS, SME, BEGES), benchmarking, assistance et expertise techniques, diagnostics, guides, etc. Animation de groupes d experts (forums) Participation à de nombreuses manifestations (France et étranger). 5

6 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 2 Contexte général Objectifs visés par la déclaration Foire aux questions 6

7 Les exploitants des installations classées soumises à autorisation doivent déclarer annuellement leurs émissions, rejets comme transferts, dans l'eau, l'air, le sol ainsi que leurs déchets au travers de GEREP (Gestion Électronique du Registre des Emissions Polluantes). Pourquoi GEREP? effectuer une collecte commune d'information pour satisfaire différents besoins réglementaires et techniques portant sur des éléments similaires ; atteindre un niveau qualitatif élevé donnant des garanties de traçabilité et de fiabilité. 2.1 Objectifs visés par la déclaration (1/2) Identifiant et mot de passe sont communiqués aux exploitants chaque année au début du mois de décembre 7

8 Organisation du système de collecte des informations : 2.1 Objectifs visés par la déclaration (2/2) Audits extérieurs (quotas d émissions) Déclarations des exploitants Vérification et validation (DREAL/DRIEE, MEDDE) Assistance CITEPA (air) et autres organismes Utilisations locales et régionales des données (DREAL/DRIEE) Utilisation nationales et internationales des données (MEDDE) ETS (quotas de gaz à effet de serre) E-PRTR (registre déclaratif européen) Inventaires CE et NU (effet de serre, GIC, EMEP, pollution transfrontière) Directives européennes (e.g. schémas nationaux) Autres utilisations (e.g. suivi actions MEDDE, bilans divers, inventaires, modélisations) 8

9 Quelques questions soulevées par l exploitant face à la déclaration en ligne des émissions et éléments de réponse : suis-je concerné? par quelles parties de la déclaration, pour quelles parties de mon établissement? arrêté préfectoral, plan de surveillance (PNAQ), DREAL/DRIEE, fédération professionnelle ou syndicat, CITEPA, etc. ; comment évaluer les émissions de mon installation? avec quelles méthodes, quels référentiels? guides (MEDDE, guidelines CE, CITEPA/OMINEA, etc.) ; comment remplir la déclaration de façon complète et cohérente? formation du personnel, centralisation de la question voire de la réponse, définition d'une stratégie de quantification des rejets du groupe industriel, assistance externe, etc. ; comment optimiser et gérer ces différents éléments dans mon entreprise? enjeux légaux, financiers et de notoriété, prise en compte des règles et pratiques internes, système qualité/management environnement, etc. ; à quoi sert la déclaration? 2.2 Foire aux questions (1/1) permettre à la France de respecter ses engagements auprès de la CE et des NU, disposer d'informations pour le suivi de la réglementation. 9

10 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 3 Réglementation spécifique aux émissions dans l air Bases juridiques internationales Spécificités liées aux quotas de CO 2 Textes d'application en droit français Déclinaisons au niveau régional 10

11 3.1 Bases juridiques internationales (1/9) Les principales justifications du besoin d'information au niveau international sont : CONVENTION DE GENÈVE (1979) CONVENTION DE RIO (1992) Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CEE-NU) Protocole EMEP, 1984 (modélisation de la pollution atmosphérique) Protocoles d'aarhus,1998 (limitation des rejets de métaux lourds, polluants organiques persistants) Protocole de Göteborg, 1999 (limitation des rejets de SO 2, NO x, COVNM, NH 3 ) Modélisation de la pollution atmosphérique (environ 25 substances) Changements climatiques (CCNUCC) Protocole de Kyoto, 1997 (baisse de 5,2% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 sur la période 2008/2012) Quotas d'émission de CO /2012 et inventaires (6 gaz à effet de serre) CONVENTION D AARHUS (1998) Accès à l'information et à la justice en matière d'environnement (CEE-NU) Règlement PRTR, 2006 (création d'un registre des rejets et des transferts de polluants) Participation du public au processus décisionnel (plus de 90 substances) 11

12 3.1 Bases juridiques internationales (2/9) Les principales justifications du besoin d'information au niveau européen sont : la politique de l'union Européenne : équilibre durable entre activité humaine, développement socioéconomique, ressources et capacité régénératrice de la nature (notion de développement durable) ; la collecte des données nécessaires pour répondre à différents besoins quantitatifs et qualitatifs sur les émissions (i.e. le suivi des bilans environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre des actions de prévention et de réduction de la pollution) : inventaires d'émission : règlement CE n 166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (dit E-PRTR) ; quotas d'émission de GES : directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (dit SEQE) ; grandes installations de combustion : directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (dite GIC) ; utilisation de solvants : directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dus à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (dite Solvants) ; plafonds d'émission nationaux : directive 2001/81/CE, en liaison avec les conventions internationales et leurs protocoles (dite NEC). 12

13 3.1 Bases juridiques internationales (3/9) Les évolutions du besoin d'information pour les registres en droit français se traduisent par : la disparition du registre EPER, remplacé en 2009 par l'e-prtr (émissions 2008) ; la modification de la directive IPPC et l'abrogation de l arrêté du 24/12/2002 par celui du 31/01/2008. International (CEE-NU) Union européenne France Convention d Aarhus, 1998 Art. 5(9) Protocole PRTR, 2003 Directive IPPC, 1996 Art. 15(3) Décision EPER, 2000 (rejets ) Règlement E-PRTR, 2006 (rejets et déchets annuels) Arrêté du 24/12/2002 Émissions polluantes Arrêté du 24/12/2002 modifié Émissions polluantes, production et traitement des déchets Arrêté du 31/01/2008 (modifié) Spécificités de l E-PRTR Autres besoins (i.e. quotas, inventaires) 13

14 Règlement CE n 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18/01/2006 concernant la création d un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) : Objectif : améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement et donc, à terme, contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution. Implications majeures : 3.1 Bases juridiques internationales (4/9) E-PRTR remplace EPER avec un élargissement des substances visées (91 dont 60 pour l air) et de nouvelles exigences en matière de déclaration (déclaration des émissions accidentelles, références des méthodes de mesure ou de calcul, etc.) ; les installations concernées sont celles soumises à autorisation, ainsi que les stations d épuration d eaux résiduaires urbaines (> eq. hab), et les sites d extraction relevant du code minier ; le règlement impose une déclaration annuelle des exploitants émettant des polluants (y compris les transferts) dans l air, l eau ou le sol en quantité supérieure aux seuils indiqués ou produisant des déchets dangereux ou non dangereux en quantité supérieure à 2 tonnes par an (déchets dangereux) ou 2000 tonnes par an (déchets non dangereux) ; Mise en application : entrée en vigueur le 24/02/2006 pour une application dès 2009 (délais de transposition dans les Etats membres à préciser) avec anticipation dès 2008 pour la France. 14

15 Directive 2003/87/CE établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Quotas) : Objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon économiquement efficace afin d atteindre un niveau élevé de protection de l environnement. Implications majeures : 3.1 Bases juridiques internationales (5/9) établissement d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) à compter du 01/01/2005 ; élaboration par chaque État membre d'un plan national d'allocation des quotas (PNAQ) pour 2005/2007 (première période) puis par périodes de cinq ans (actuellement 2008/2012 en phase avec le protocole de Kyoto) ; déclaration par l'exploitant des émissions de gaz à effet de serre produites pendant l'année par chaque installation visée par le PNAQ (CO 2 seulement actuellement, pas nécessairement pour la totalité des équipements de l'établissement) ; enjeu financier important : instauration d'une pénalité non libératoire quant à la nécessité de restituer les quotas correspondant aux émissions excédentaires, s'élevant à 100 par tonne de CO 2 non couverte par des quotas dès 2008 ; Mise en application : directive et textes d'applications révisés pour la période 2008/2012 (pas ou peu de changements sur les principes, i.e. le contenu de la déclaration). 15

16 Décision 2007/589/CE définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE : Objectif : assurer une surveillance et une déclaration régulières et précises des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Implications majeures : mise en œuvre pour chaque installation couverte par le SEQE d'un plan de surveillance des émissions de CO 2 ; recours obligatoire à un vérificateur agréé chargé de valider le plan de surveillance et d'effectuer une visite selon une certaine périodicité ; définition de niveaux de méthode pour les paramètres clés de la détermination des émissions (consommations énergétiques, facteurs d'émissions, pouvoir calorifique inférieur des combustibles, facteurs d'oxydation et de conversion) ; formats de restitution des données d'émission. 3.1 Bases juridiques internationales (6/9) Mise en application : directive et textes d'applications révisés pour la période 2008/2012 (pas ou peu de changements sur les principes, i.e. le contenu de la déclaration). 16

17 Directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (GIC) : Objectif : limiter les émissions polluantes de SO 2, NO x et poussières des grandes installations de combustion afin d atteindre un niveau élevé de protection de l environnement. Implications : 3.1 Bases juridiques internationales (7/9) mise en place de programmes de réduction progressive des émissions annuelles totales (basés jusqu'en 2003 sur des plafonds d émission et des pourcentages de réduction pour les grandes installations de combustion existantes) ; définition de valeurs limites d émission en SO 2, NO x et poussières pour les nouvelles grandes installations de combustion (nouvelles dites "anciennes" si autorisées au plus tard le 27/11/2002 et mises en service avant le 27/11/2003 et nouvelles dites récentes après ces dates) ; possibilité pour les Etats membres de mettre en œuvre un schéma national de réduction ou de mettre en conformité les installations existantes (autorisées au plus tard le 01/01/1987) pour le 01/01/2008 ; inventaire annuel par installation des émissions de SO 2, de NO x, de poussières et des consommations d'énergie. Entrée en vigueur : 27/11/2001 (transposée dans les Etats membres au plus tard le 27/11/2002). 17

18 Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dus à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (Solvants) : Objectif : prévenir ou réduire les effets directs et indirects des émissions des composés organiques volatils dans l environnement et sur l homme afin d atteindre un niveau élevé de protection de l environnement. Implications : 3.1 Bases juridiques internationales (8/9) fixation de valeurs limites d émissions (VLE) et mise en place de conditions d exploitation des installations ; possibilité pour les Etats membres de mettre en œuvre un schéma national de réduction ; pour une installation, stratégie alternative entre respect de VLE via l'installation d'équipements de réduction des émissions ou mise en place d'un schéma de maîtrise équivalent par substitution des produits conventionnels par des produits à teneur en solvants réduite ; définition d une période transitoire s'étant achevée au 30/10/2007 pour la mise en conformité des installations existantes avec les exigences définies (anticipée dès 2005 pour la France). Entrée en vigueur : 29/03/1999 (transposée dans les Etats membres au plus tard le 30/03/2001; mise en conformité des installations existantes au plus tard le 30/10/2005 selon les termes de l'arrêté du 02/02/1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation). 18

19 Directive 2001/81/CE fixant des plafonds d émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (NEC) : Objectif : améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine face aux effets négatifs des émissions d'acidifiants, d'eutrophisants et des précurseurs de l'ozone. Implications : 3.1 Bases juridiques internationales (9/9) limitation des émissions annuelles nationales de SO 2, NO x, COV et NH 3 par la mise en place de plafonds nationaux à respecter en 2010 ; élaboration par les Etats membres de programmes de réduction progressive de leurs émissions nationales annuelles (dernière mise à jour en 2006) ; préparation et mise à jour annuelle d'inventaires d'émissions et de prévisions d'émissions nationales pour SO 2, NO x, COV et NH 3 ; coopération avec des pays tiers et les organisations internationales concernées en vue d'échanges d'informations visant à réduire les émissions en SO 2, NO x, COV et NH 3. Entrée en vigueur : 27/11/2001 (transposée dans les Etats membres au plus tard le 27/11/2002 pour les plafonds 2010) ; révision en cours visant la mise en place de plafonds plus contraignants pour les prochaines périodes. 19

20 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (1/8) Plan national d allocation des quotas de gaz à effet de serre : le plan national d'allocation des quotas de gaz à effet de serre français pour la période d échanges (PNAQ) couvre 1049 installations et ne concerne que le CO 2 dont le plafond moyen s élève à 129,69 Mt CO 2 /an dont 2,74 Mt CO 2 /an en réserve ; il existe des règles spécifiques de détermination des émissions de CO 2 dans le cadre du PNAQ, les méthodes imposées étant fonction de la nature des installations, des niveaux d'émissions, ainsi que de l'importance des flux considérées (cause de difficultés dans la déclaration) ; il convient d'être très vigilant concernant le périmètre du PNAQ qui est défini conformément aux activités, aux équipements, voire même aux combustibles avec lesquels ils sont utilisés ; les enjeux économiques du PNAQ sont considérables pour l'entreprise, une déclaration non validée étant susceptible d'être sanctionnée d'une pénalité non libératoire s'élevant à 100 par tonne de CO 2 non couverte par des quotas, accompagnée d'un calcul majoré de l'administration ; l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre pour la période précise les conditions d'agrément des vérificateurs, les modalités de vérification des déclarations des émissions de GES, ainsi que les règles de quantification des émissions. 20

21 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (2/8) Périmètre d application du PNAQ : Installations hors production d énergie tous les équipements du site pour : raffinage ; sidérurgie ; cokerie ; ciment, capacité > 500 t/j ; chaux, capacité > 50 t/j ; verre, capacité > 20 t/j ; tuiles et briques, capacité > 75 t/j ; papier, pâte à papier, capacité > 20 t/j. sont inclus : équipements de secours ; sont exclus : engins mobiles à des fins de transport. Les gaz sidérurgiques sont hors périmètre pour le consommateur et sont inclus pour le producteur. Installations produisant de l énergie chaudières, turbines et moteurs uniquement (les fours sont exclus) pour toutes les installations de combustion > 20MW quelle que soit leur activité ; sont inclus : combustions issues de la fabrication de noir de carbone, d éthylène, de polypropylène, de laine de roche, de produits amylacés et laitiers (séchage), et torchères (pétrole et gaz) ; sont exclus : utilisation directe d un produit de combustion dans un procédé de fabrication, dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage, dispositifs de conversion de l hydrogène sulfuré en soufre, réacteurs utilisés dans l industrie chimique, chaudières de secours destinées à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l installation principale en cas de défaillance ou maintenance de celle-ci, groupes électrogènes utilisés en secours, engins mobiles à des fins de transport, combustion de déchets dangereux ou ménagers. 21

22 Plan de surveillance des émissions : description complète de l installation : liste complète des équipements et procédés émetteurs de l installation entrant dans le champ du système d échange et caractéristiques techniques (puissance, capacité, combustibles utilisés) ; liste des équipements et procédés émetteurs ne relevant pas du système d échange ; combustibles utilisés pour chacun des équipements ; classement des flux (sources majeures, mineures et marginales) ; description de la méthodologie de quantification des émissions : indication de la méthode adoptée ; niveau de méthode pour les données d activité, facteurs d émission, d oxydation et de conversion ; description, caractéristiques et localisation exacte des équipements de mesure utilisés pour chaque type de combustible et de matière ; éléments complémentaires : 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (3/8) selon les types de sources et niveaux de méthode requis, des informations concernant des sources documentaires, des méthodes de mesure ou des procédures qualité sont requises. 22

23 Classement des installations et des flux : 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (4/8) installations : trois catégories (A) < 50 kt CO 2 /an, (B) 50 à 500 kt CO 2 /an, (C) > 500 kt CO 2 /an ; flux : tri des flux issus de l installation (point, équipement, procédé ou tout sous-ensemble isolément identifiable dans une installation à partir duquel du CO 2 est émis) par ordre d importance croissant des émissions (moyenne des émissions annuelles déclarées pendant la période ) : flux mineurs : un groupe de flux dont les émissions conjointes ne dépassent pas 5 kt de CO 2 d origine fossile par an ou dont la contribution totale représente moins de 10% des émissions annuelles totales de CO 2 d origine fossile de l installation ; flux marginaux : un groupe de flux dont les émissions conjointes ne dépassent pas 1 kt de CO 2 d origine fossile par an ou dont la contribution totale représente moins de 2% des émissions annuelles totales de CO 2 d origine fossile de l installation ; flux majeurs : un groupe de flux n appartenant pas au groupe de flux mineurs. flux majeurs flux mineurs flux marginaux somme en % des émissions totales 5 kt/an ou 10% 1 kt/an ou 2% 23

24 Niveaux de méthode : 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (5/8) les différents niveaux de méthode sont définis dans l arrêté et validés par le préfet à travers le plan de surveillance : ils sont notés de 1 à n à partir du moins précis (sous-niveaux de n a à n i éventuellement) et sont définis pour chacun des paramètres de calcul suivants : activité, PCI, facteur d émission, facteur d oxydation, facteur de conversion ; les niveaux de méthode dépendent du volume de quotas affecté annuellement à l installation, selon les trois catégories (A) > 500kt de CO 2, (B) 50 à 500kt de CO 2 et (C) < 50kt de CO 2 : flux majeurs des installations des catégories B/C : application des niveaux les plus élevés ; flux majeurs des installations de catégorie A : application de niveaux spécifiques ; flux mineurs : application du niveau 1 toutes catégories confondues ; flux marginaux et flux constitués de biomasse pure : aucun niveau de méthode requis (sous réserve de l'approbation des autorités compétentes). recours au niveau le plus élevé requis sauf impossibilité technique ou coût excessif (niveaux de méthodes inférieurs tolérés, sous réserve de l approbation des autorités compétentes, pour les sources mineures définies auparavant) ; possibilité d appliquer des niveaux de méthodes plus élevés que ceux requis. 24

25 Estimation des incertitudes : 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (6/8) l incertitude, en relation avec le niveau de méthode, est basée sur un intervalle de confiance de 95% autour de la valeur mesurée englobant les imprécisions des mesures, i.e. les caractéristiques propres aux équipements de mesure sur site (appareil, étalonnage, mode d utilisation), aux mesures de laboratoire et à l'échantillonnage ; l évaluation de l incertitude est à réaliser pour chacun des flux : l exploitant doit connaître les effets de l'incertitude sur la précision globale des données d émissions déclarées ; l incertitude sur les flux annuels de combustibles ou de matières doit être déterminée en intégrant les variations de stock : pour les combustibles marchands, l incertitude peut être déterminée sur la seule base de la quantité facturée, les informations communiquées par les fournisseurs étant réputées avoir la précision requise aux estimations ; dans les autres cas, l exploitant doit apporter une preuve écrite du degré d incertitude en effectuant les calculs sur la base des spécifications indiquées par le fournisseur d instrument de mesure ou à défaut par une évaluation de l incertitude ; l incertitude globale du système de mesure s évalue en tenant compte de l effet cumulé de tous les composants du système sur l incertitude des données d activité annuelles en utilisant la loi de propagation des erreurs. 25

26 Rôle du vérificateur : visite chaque année des installations de catégorie (C) et au moins deux fois au cours de la période celles de catégories (A) et (B) ; examiner la conformité des méthodes de surveillance appliquées par l exploitant ; juger si les données déclarées contiennent des omissions, allégations inexactes, erreurs entraînant une inexactitude significative ; pas de rôle de conseil (interdit par la réglementation). Avis d assurance raisonnable du vérificateur : 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (7/8) le vérificateur émet un avis d assurance raisonnable : la déclaration a été établie conformément au plan de surveillance et les données ne comportent pas d inexactitudes significatives. Cet avis est annexé à la déclaration des émissions ; le vérificateur émet des réserves voire une impossibilité de conclure : la déclaration n'a pas été établie conformément au plan de surveillance et les données comportent des inexactitudes significatives voire des manques. Celle-ci doit être revue jusqu'à obtention d'un avis d'assurance raisonnable et envoi. 26

27 Contrôle de l'inspection des installations classées : 3.2 Spécificités liées aux quotas de CO 2 (8/8) Différents cas de figure sont envisageables selon que la déclaration de l'exploitant satisfait ou non aux exigences de l'inspection dans les délais spécifiés par l'arrêté du 31 mars 2008 : l exploitant met au point sa déclaration et la rend satisfaisante avant le 15 février de l'année n+1 : l'inspection met à disposition du préfet la déclaration qui peut être transmise ensuite avant le 15 mars de l'année n+1 au ministre chargé de l environnement ; le préfet ou par délégation l inspection des installations classées demande une révision de la déclaration : les modifications demandées quant à la déclaration doivent être effectuées avant le 31 mars de l'année n+1 par l'exploitant afin que l'inspection remette la déclaration validée dans le circuit ; la déclaration n'est pas validée par l'inspection à la date du 31 mars de l'année n+1 : les transferts de quotas de l'exploitant sont bloqués (vente) jusqu à transmission d'une déclaration satisfaisante, des sanctions à hauteur de 100 par tonne de CO 2 non couverte par des quotas étant rendues possibles ; la déclaration n'est pas envoyée ou validée par l'inspection à la date du 30 avril de l'année n+1 : l administration fait un calcul majorant des émissions (systématiquement pénalisant selon des formules définies dans la réglementation) et applique les sanctions prévues à hauteur de 100 la tonne de CO 2 non couverte par des quotas. 27

28 PRTR IPPC IntroductionCentre Contexte Interprofessionnel RéglementationTechnique Déclaration d Études Questions de la Études Pollution de Atmosphérique 3.3 Textes d'application en droit français (1/5) Les principales justifications du besoin d'information pour les registres en droit français sont : Quotas CO 2 Directive 96/61/CE Règlement CE n 166/2006 Directive 2003/87/CE Décision 2007/589/CE Code de l'environnement, réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets des ICPE soumises à autorisation Ordonnance du 15/04/2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (et décrets) Arrêté du 31/05/2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008/2012 Arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/

29 Arrêté du 31/01/2008 (modifié) relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets : Objectif : définir les modalités de notification des rejets dans l'air, l'eau, les déchets et les sols en vue de la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations visées à l'annexe I du texte (i.e. ICPE, élevages, stations d'épuration urbaines, décharges, sites d'extraction relevant du code minier). Implications : 3.3 Textes d'application en droit français (2/5) définition d'un domaine d'application s'étendant à l'eau, à l'air, au sol et aux déchets ; établissement d'une liste de 184 substances dont 84 pour l'air comprenant ou concernant : les phénomènes d'acidification, d'eutrophisation, de photochimie et d'effet de serre, des métaux lourds, des composés organiques persistants, des poussières ; utilisation des données pour le registre E-PRTR, le Système National d Inventaires des Emissions et des Bilans dans l Atmosphère (SNIEBA), le registre des quotas et les besoins administratifs spécifiques ; la déclaration des données de l'année n intervient par voie électronique (sauf accord de l inspection) au 31 Mars de l'année n+1, à l'exception des installations classées visées à l'article 1 er du décret du 15/05/2007 (cf. PNAQ), pour lesquelles est retenue l'échéance du 15 février de l'année n+1 ; l'inspection peut demander de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration. Entrée en vigueur : première déclaration transmise le 01/04/2003, puis annuellement (la déclaration pour l'année n+1 est obligatoire pour tout exploitant concerné par la déclaration l'année n). 29

30 3.3 Textes d'application en droit français (3/5) Arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d échange de quotas d émissions de gaz à effet de serre pour la période : chapitre 1 "surveillance des émissions" : définition du champ de surveillance (art. 3), méthodes fondées sur le calcul ou la mesure (art. 4), plan de surveillance des émissions (art. 5 et 6) ; chapitre 2 "quantification des émissions" : classement des installations, classement des flux, niveaux de méthode exigés, méthode alternative pour les émissions estimées par le calcul (art. 9 à 11), procédures et niveaux exigés pour les émissions estimées via la mesure (art. 12) ; chapitre 3 "déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d échange de quotas et contrôle de l inspection des installations classées" : procédure de validation ou de mise en demeure, calcul par défaut de l'administration (art. 13 à 15, annexes III à X) ; chapitre 4 "vérification des déclarations d émissions de gaz à effet de serre" : agrément des organismes vérificateurs (art. 16 à 21), mission de vérification, fréquence, buts, procédure de vérification (art. 22 à 24), rapport de vérification (art. 25) ; chapitre 5 "dispositions spécifiques aux installations faiblement émettrices" : installations dont les émissions moyennes déclarées vérifiées sont <25kt CO 2 /an pendant la période d échange précédente (art. 26) ; chapitre 6 "modalités d application" : dispositions applicables aux émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1 er janvier 2008 (art. 27 et 28). 30

31 Acier Céramiques Chauffage urbain Chaux Ciment Cockerie Combustion aéro Combustion autres Combustion chimie Combustion énergie Combustion externalisée Combustion industrie Combustion Agro-alimentaire Electricité Papier Raffinage Transport de gaz Tuiles et briques Verre IntroductionCentre Contexte Interprofessionnel RéglementationTechnique Déclaration d Études Questions de la Études Pollution de Atmosphérique 3.3 Textes d'application en droit français (4/5) Arrêté du 31/05/2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés : Contenu : liste des installations auxquelles sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre Quotas et nombre d'installations en France par secteurs (PNAQ ) (en %) en application du décret du 15/05/2007 modifié et montant des quotas pour la période 2008/ % Quotas % Installations Parts des secteurs d'activités dans le PNAQ 2008/2012 en nombre d'installations et quotas affectés. 31

32 NEC Solvants GIC Directive 2001/80/CE IntroductionCentre Contexte Interprofessionnel RéglementationTechnique Déclaration d Études Questions de la Études Pollution de Atmosphérique 3.3 Textes d'application en droit français (5/5) Les principales justifications du besoin d'information pour les inventaires en droit français sont : Arrêté du 20/06/2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth Arrêté du 30/07/2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth Arrêté du 11/08/1999 modifié relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées Directive 1999/13/CE Arrêté du 02/02/1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation Directive 2001/81/CE (révision prochaine) Arrêté du 08/07/2003 (en cours de révision) portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO 2, NO x, COV, NH 3 ) 32

33 3.4 Déclinaisons au niveau régional (1/1) Les principales justifications du besoin d'information au niveau régional et local sont : les plans régionaux de qualité de l'air : code de l'environnement (article L222-1 à L222.3) : le conseil régional élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets ; il s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement ; code de l'environnement (article L222-4) : dans les agglomérations de plus de habitants, ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe ; l'information du public : loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1996) : missions de surveillance et d'information relatives à la qualité de l'air confiées aux Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'air (AASQA) ; les programmes de modélisation de la qualité de l'air : alimentation des modèles photochimiques et de dispersion, scénarios d'émission correspondant à des épisodes spécifiques de pollution (i.e. ozone), projection des émissions à des horizons futurs, inventaire national spatialisé (INS). 33

34 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 4 Déclaration Organisation du système déclaratif Ergonomie de l'application Détail des formulaires déclaratifs 34

35 Génération de la déclaration : 4.1 Organisation du système déclaratif (1/2) Exploitant (01/01/n 15/02/n 01/04/n) Saisie de la déclaration Inspection (01/04/n 01/07/n) Déclaration en attente de validation par l inspection Validation oui non Déclaration mise en révision par l inspection Déclaration en attente de validation par le MEDDE MEDDE (01/07/n 01/11/n) non Validation oui Déclaration validée (01/11/n 31/12/n) BDREP 35

36 4.1 Organisation du système déclaratif (2/2) A quoi servent les déclarations? GEREP plus de déclarations en 2012 pour les émissions de 2011 (5 231 en 2003) CITEPA Site de télédéclaration ecologie.gouv.fr/gerep/ DREAL/DRIIE, SOeS, ADEME, etc. BDREP Registre multiannuel des émissions polluantes Inventaires des émissions dans l air E-PRTR Registre européen (CE) Nations unies irep CDC Commission européenne Site de publication Registre des émissions de CO 2 Plateforme interregistres (CITL) 36

37 Structure générale de la déclaration : propriétés (3 tableaux) : identité de l'exploitant (A) ; 4.2 Ergonomie de l'application (1/4) informations relatives à l'établissement (B) ; informations complémentaires relatives à l'établissement (C) ; partie eau (3 tableaux) : définition des types de rejets (D1) ; informations sur les émissions dans l'eau (D2) ; informations sur les prélèvements d'eau (E) ; partie air (10 tableaux répartis en trois groupements fonctionnels) : détails ci-après ; partie sol (tableau S) : émissions de polluants dans le sol (uniquement injection en profondeur et épandage de substances n'ayant pas d'intérêt agronomique avéré pour les sols ou pour la nutrition des cultures) ; partie déchets (2 tableaux) : production totale de déchets dangereux et non dangereux (Nx), traitement des déchets dangereux et non dangereux (Ny). 37

38 Détail de la partie air de la déclaration : fiches de calcul : quotas de CO 2 : tableaux bilans : description de l'installation (H1) ; activités de l'installation liées à des combustions ou à des procédé (H2) ; émissions de l'installation par bilan matière, facteurs d'émission ou de corrélation, mesure ou plan de gestion de solvants (H3) ; estimation des émissions liées aux activités de combustion (J) ; estimation des émissions liées aux activités de procédés (L) ; estimation des émissions totales de CO 2 au titre des quotas de CO 2 (M) ; émissions de polluants atmosphériques (F) ; annexe spéciation d'hfc (G1) ; annexe spéciation de PFC (G2) ; 4.2 Ergonomie de l'application (2/4) 38

39 Navigation dans l'application : 4.2 Ergonomie de l'application (3/4) la barre de navigation automatique propose de balayer tous les tableaux de la déclaration dans un ordre prédéfini via les boutons de commande (l'exploitant reste toutefois libre de naviguer à sa guise en cliquant sur les onglets qu'il souhaite remplir dans l'ordre qui lui convient) : continuer sans enregistrer : permet de passer au tableau suivant sans enregistrer le contenu saisi (utile pour vérifier les omissions éventuelles avant transmission de la déclaration à l'inspection ou si le tableau n'a pas lieu d'être rempli par l'exploitant) ; enregistrer : permet d'enregistrer le contenu saisi tout en incrémentant un nouveau tableau vierge de la même matrice (l'enregistrement saisi est visualisable en bas de la nouvelle matrice et modifiable jusqu'à transmission de la déclaration à l'inspection) ; enregistrer et continuer : permet d'enregistrer le contenu saisi tout en passant au tableau suivant (à utiliser après saisie du dernier enregistrement du tableau) ; tableau d'anomalies : disponible afin de faciliter la recherche d'omissions à l'origine d'une impossibilité de valider et par conséquent d'envoyer la déclaration ; historique : chaque déclaration est archivée dans une base pluriannuelle consultable dans la rubrique historique (sans qu'elle ne puisse être importée pour l'année n) ; tableau de validation : le responsable de la déclaration consulte ici les blocages à l'envoi de sa déclaration (bas du tableau) et la transmet à l'inspection (envoi définitif bloquant toute saisie ultérieure). 39

40 Tableau type de la déclaration : 4.2 Ergonomie de l'application (4/4) 1 er niveau : choix de la phase du processus de déclaration 2 è niveau : choix de la partie de la déclaration 3 è niveau : choix du tableau de la déclaration accès à une zone de saisie libre pour l'insertion des commentaires [ ] ainsi qu'aux déclarations historiques [ ] (cases grisées en l'absence de données devenant marrons si renseignées) caractère obligatoire d'un champ mentionné par l'apposition d'une astérisque rouge [ * ] barre de navigation automatique (utilisation recommandée mais non obligatoire) 40

41 4.3.1 Détail des formulaires déclaratifs : propriétés (1/2) A Identité de l exploitant : B Informations relatives à l établissement : systèmes de coordonnées et projections cartographiques significations et intérêts des numéros de SIREN et codes APE En cas de nécessité des commentaires peuvent être ajoutés aux formulaires. 41

42 4.3.1 Détail des formulaires déclaratifs : propriétés (2/2) C Informations complémentaires : Directive Quotas 2003/87/CE Règlement E-PRTR CE n 166/2006 Directive GIC 2001/80/CE Directive Solvants 1999/13/CE précisions sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) La déclaration annuelle des rejets polluants est indépendante de celle de la TGAP. 42

43 4.3.2 Détail des formulaires déclaratifs : eau (1/6) Masse d eau d où provient l eau prélevée Nombre de jours travaillés : selon l activité de l établissement Déclaration des volumes d eau prélevés en m 3 sur l année : eaux de surface (cours d eau, rivières, etc.), eaux souterraines (forages, puits, etc.), eaux du réseau de distribution (réseau d eau potable) Seuil de déclaration : consommation > m 3 /an à usage industriel Source : registre de suivi des relevés des consommations d eau (relevés obligatoires à partir de 100 m 3 /j) 43

44 4.3.2 Détail des formulaires déclaratifs : eau (2/6) I, isolé : cas des rejets après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel R, raccordé : cas des rejets traités par une station d'épuration extérieure à l'installation Volume annuel rejeté en m 3 Seuil de déclaration : consommation > m 3 /an et au moins des polluants > seuil Source : autosurveillance des rejets (bilan des volumes journaliers, mensuels ou annuel) 44

45 4.3.2 Détail des formulaires déclaratifs : eau (3/6) Nom du milieu récepteur : - pour un rejet direct dans le milieu : nom du cours d eau - pour un rejet via une station d épuration extérieure : nom du cours d eau dans lequel la station se rejette Nom de la station d épuration vers laquelle les effluents sont envoyés En cas de rejet en température : seuil à 10 Mth en rivière - exemple de calcul dans l aide 45

46 4.3.2 Détail des formulaires déclaratifs : eau (4/6) Polluant : en cliquant sur le pictogramme accès à la liste des polluants I, isolé R, raccordé Masse importée au niveau des eaux prélevées Masse émise en sortie du site Source : autosurveillance / analyses RSDE - en cas de rejet de type R : masse brute Masse accidentelle en cas de rejets non prévus (pollution, eaux d incendie) 46

47 4.3.2 Détail des formulaires déclaratifs : eau (5/6) Méthode de mesures (en cliquant, choix de la méthode de calcul) : - M : fondée sur des mesures (analyses) ; - C : fondée sur des calculs (données d activité) ; - E : fondée sur des estimations non normalisées ; - ILQ : inférieur à la limite de quantification. Référence de la méthode (cf. ci-après) Rejet final 47

48 4.3.2 Détail des formulaires déclaratifs : eau (6/6) Référence de méthode de mesures : - si les mesures sont effectuées en interne (spectromètre, photomètre, etc.) avec mesures externes par laboratoire agréé pour vérifier les éventuelles dérives internes: utiliser la référence MRC ; - par défaut : utiliser la référence AUT. 48

49 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (1/8) H Créer une fiche de calcul : H1 Descriptif de l installation : une fiche de calcul à créer par installation ou groupe d'installations de même nature détaillant volume d'activités, consommations d'énergie, émissions et méthodes d'évaluation utilisées ; regroupements selon la nature des installations et les combustibles utilisés ; distinction des installations couvertes par le PNAQ (rubriques spécifiques dans ce cas). notion d'installation ou de groupe d'installations de même nature 49

50 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (2/8) H2 Activités de l installation (combustion) : H2 Activités de l installation (procédé) : notions de pouvoir calorifique inférieur et supérieur (PCI/PCS) notion de biomasse dans le descriptif des émissions de CO 2 Les formulaires sont différents selon que le contenu de la fiche vise à caractériser des émissions issues de la combustion ou de procédés (tableaux incrémentables). 50

51 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (3/8) H3 Emissions de l installation (bilan matière) : H3 Emissions de l installation (facteurs d'émission) : éléments de choix de la méthode d'estimation des émissions conversions d'unités et correspondances énergétiques usuelles 51

52 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (4/8) H3 Emissions de l installation (mesure périodique ou permanente) : H3 Emissions de l installation (facteurs d'émission ou de corrélation) : Tout système d'épuration présent sur le site permettant de justifier de l'utilisation d'un facteur d'émission spécifique doit être déclaré de même que son rendement d'épuration. 52

53 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (5/8) H3 Emissions de l installation (plan de gestion de solvants) : les données déclarées dans les fiches de calcul alimentent automatiquement : la déclaration d'émission au titre du PNAQ (quotas de CO 2 ) ; le tableau bilan des émissions annuelles de l'établissement déclarant. Toute modification dans la déclaration PNAQ ou le tableau bilan des émissions annuelles devra être portée directement au niveau des fiches de calcul afin d'être prise en compte. 53

54 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (6/8) J Emissions au titre du PNAQ (combustion) : M Emissions totales au titre du PNAQ : L Emissions au titre du PNAQ (procédé) : L'avis d'assurance raisonnable du vérificateur doit être joint à la déclaration avant envoi. calcul pour l'estimation des émissions de CO 2 informations en rapport à l'arrêté du 31/03/2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre pour la période importées directement des fiches de calcul (simple total à valider). 54

55 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (7/8) F Emissions de polluants atmosphériques : notion de seuil de déclaration au sens de la déclaration annuelle des rejets éléments de contenu déclaratif niveau de précision et méthode d'évaluation des incertitudes les informations sont importées directement des fiches de calcul mais doivent faire l'objet d'une validation et de compléments : par les émissions non incluses dans les fiches de calcul ; conformément aux spécifications prévues pas le règlement E-PRTR (i.e. références des méthodes et émissions accidentelles). L'intégralité des émissions issues des fiches de calcul doivent être validées avant de pouvoir compléter la déclaration par des émissions complémentaires. 55

56 4.3.3 Détail des formulaires déclaratifs : air (8/8) G1 Emissions d'hydrofluorocarbures : G2 Emissions de perfluorocarbures : Ces tableaux sont fournis en annexe du tableau général d'émissions de polluants atmosphériques (F) du fait du peu d'utilisateurs concernés par les champs réglementaires auxquels ils renvoient. Ils ne sont par conséquent pas inclus dans la navigation intuitive et doivent être sélectionnés directement dans la colonne de gauche de l'interface. 56

57 4.3.4 Détail des formulaires déclaratifs : sol (1/1) Quantité épandue Masse accidentelle en cas de rejets non prévus (pollution, eaux d incendie). Polluant : en cliquant sur le pictogramme accès à la liste des polluants. Méthode de mesures : en cliquant, choix de la méthode de calcul (mettre M). 57

58 4.3.5 Détail des formulaires déclaratifs : déchets (1/8) déclaration des déchets dangereux à partir de 2 tonnes par an (tout déchet dangereux confondu) et des déchets non dangereux à partir de tonnes par an (tout déchet non dangereux confondu): Code déchets : code à 6 chiffres figurant sur le BSDD (bordereau de suivi) ; utiliser au minimum les codes du type xx xx 99. Dénomination du déchet Quantité produite : registre de suivi de production de déchets et/ou BSDD de l année. 58

59 4.3.5 Détail des formulaires déclaratifs : déchets (2/8) Méthode de mesures : en cliquant, choix de la méthode de calcul, mettre pesage. Code de traitement des déchets (cf. ci-après) : ne pas utiliser les codes de regroupement : D13, D14 D15 et R13 (demander aux prestataires de traitement des déchets l opération finale). Lieu d opération : - Département - Pays -Nom et adresse de l établissement réceptionnant le déchet 59

60 Opération d'élimination : D1 Dépôt sur ou dans le sol ; Détail des formulaires déclaratifs : déchets (3/8) D2 Traitement en milieu terrestre (épandage de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) ; D3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans les puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) ; D4 Lagunage ; D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l environnement, etc.) ; D6 Rejets dans le milieu aquatique, sauf l immersion ; D7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin ; D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés énumérés en annexe ; 60

61 Opération d'élimination (suite) : D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés énumérés D1 à D12 (par exemple évaporation, séchage, calcination, etc.) ; D10 Incinération à terre ; D11 Incinération en mer ; Détail des formulaires déclaratifs : déchets (4/8) D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.) ; D13 Regroupement préalable à l une des opérations numérotées D1 à D12 ; D14 Reconditionnement préalable à l une des opérations numérotées D1 à D13 ; D15 Stockage préalablement à l une des opérations numérotées D1 à D14 (à l exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production). 61

62 4.3.5 Détail des formulaires déclaratifs : déchets (5/8) Opération débouchant sur une possibilité de valorisation : R1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l énergie ; R2 Récupération ou régénération des solvants ; R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) ; R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques ; R5 Recyclage ou récupération d autres matières inorganiques ; R6 Régénération des acides ou des bases ; R7 Valorisation des produits servant à capter les polluants ; R8 Valorisation des produits provenant des catalyseurs ; R9 Régénération ou autres réemplois des huiles ; R10 Épandage sur le sol au profit de l agriculture ou de l écologie ; R11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l une des opérations numérotées R1 à R10 ; R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l une quelconque des opérations visées aux points R1 à R11 ; R13 Stockage de déchets préalablement à l une des opérations numérotées R1 à R12 (à l exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production). 62

63 4.3.5 Détail des formulaires déclaratifs : déchets (7/8) traitement des déchets dangereux ou non dangereux uniquement pour les établissements assurant un traitement de déchets dangereux ou non dangereux (pas de seuil de tonnage pour la déclaration) : Code déchets : code à 6 chiffres figurant sur le BSDD (bordereau de suivi) ; le code des déchets dangereux est suivi d une astérisque Dénomination du déchet. Origine du déchet. 63

64 4.3.5 Détail des formulaires déclaratifs : déchets (8/8) Code de traitement des déchets (cf. ci-avant) : ne pas utiliser les codes de regroupement : D13, D14 D15 et R13 (demander aux prestataires de traitement des déchets l opération finale). Provenance du déchet Quantités admise et traitée : en cas de différence, indiquer en commentaires. 64

65 4.3.6 Détail des formulaires déclaratifs : rapport d anomalies (1/1) Il est indispensable de consulter le rapport d anomalies pour pouvoir valider la déclaration et recommandé d insérer des commentaires a minima pour les anomalies les plus distinctes. 65

66 4.3.7 Détail des formulaires déclaratifs : validation (1/1) un tableau de bord est disponible pour suivre en permanence l'avancement de la déclaration qui peut être complétée en plusieurs sessions et générée en format.pdf. Z Validation de la déclaration : L'envoi de la déclaration est définitif. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une demande de révision auprès de l'inspection. 66

67 Modification de l interface Tableau C / champs C Détail des formulaires déclaratifs : ISDND (1/3) Impact sur Tableau H3 Impact sur Tableau H2 67

68 4.3.8 Détail des formulaires déclaratifs : ISDND (2/3) Tableau H2 / Combustion Combustibles 309 : Biogaz ou 310 : Gaz de décharges 68

69 Tableau H3 / Cinétique de dégradation Détail des formulaires déclaratifs : ISDND (3/3) 69

70 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 5 Questions Éléments complémentaires Mémos 70

71 5.1 systèmes de coordonnées et projections cartographiques référentiel géographique : le référentiel géographique est l ensemble des conventions qui permettent d associer à tout point d une partie de la surface terrestre un point unique sur une carte ; projection cartographique : la carte étant un objet plan, la représentation d une partie de la Terre sur une carte nécessite l adoption d une transformation permettant de passer de l ellipsoïde à un plan (choix purement conventionnel). En France, la projection nationale est une combinaison de projections coniques conformes de Lambert destinée à réduire l'altération linéaire ; système de coordonnées : système de référence permettant d'affecter des coordonnées à un point. Ci-dessous, quelques ordres de grandeur de coordonnées selon les différentes projections Lambert dans le système de coordonnées de la Nouvelle Triangulation Française (NTF, Paris). Projection Lambert I Lambert II Lambert III Lambert IV Lambert IIet Zone d'application Nord France Centre France Sud France Corse France Latitude origine ,09 46,48 Longitude origine Paris Paris Paris Paris Paris X 0 (m) Y 0 (m)

72 5.2 numéros de SIREN et codes APE Le répertoire SIRENE de l'insee est un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements institué par le décret du 14 mars Il recense ainsi plusieurs millions d'enregistrements dans sa version nationale. Les principaux descripteurs recensés pour chaque enregistrements sont : le numéro SIREN : identifiant unique des personnes morales et physiques constitué de neuf chiffres (propre à une entreprise) ; le numéro SIRET : extension du numéro SIRENE de cinq chiffres correspondant à l'établissement (propre à un établissement) ; le code APE : composé de quatre chiffres et d'une lettre, il décrit l'activité économique exercée au sein de l'établissement selon la Nomenclature d'activités Française (NAF) comprenant quelques 700 entrées ; Nomenclature réactualisée en 2008 Une cinquantaine de descripteurs économiques comprenant localisation administrative, effectifs salariés, qualité de siège social sont également renseignés pour chaque enregistrement. SIRENE est un outil à vocation essentiellement économique, mais listant de façon exhaustive toute activité développée sur le territoire français, ce qui le rend intéressant dans une démarche d'inventaire. 72

73 5.3 taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) porte sur huit composantes incluant l'émission dans l'air de substances polluantes et dont la gestion est centralisée auprès de la recette des douanes de Nice Port : elle concerne les installations classées soumises à autorisation dans les catégories suivantes (une seule condition remplie implique la déclaration de toutes les émissions, même inférieures aux seuils) : installations de combustion de puissance thermique maximale 20 MW ; installations d'incinération d'ordures ménagères de capacité 3 t/h ; installations rejetant en une année plus de 150 tonnes d'un ou plusieurs des composés cidessous pris individuellement ; elle s applique aux substances polluantes suivantes (tarifs à compter du 01/01/2012) : oxyde de soufre et autres composés soufrés en équivalent SO 2 (45,34 /tonne) ; acide chlorhydrique (45,34 /tonne) ; protoxyde d azote (68,02 /tonne) ; hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres COV (45,34 /tonne) ; oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote en équivalent NO 2 (160,80 /tonne) ; poussières totales (86,62 /tonne). 73

74 Au sens réglementaire, une installation est une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités mentionnées dans les articles R229-5 à R du code de l environnement, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, liée techniquement aux activités réalisées sur le site et susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Une installation ou un groupe d'installations est selon le cas synonyme : d'équipement ; 5.4 installation ou groupe d'installations (1/2) d'ensemble d'équipements de même nature ; d'ensemble d'équipements raccordés à une cheminée commune réelle ou virtuelle en intégrant éventuellement les aspects techniques et économiques ; d'ensemble d'équipements situés dans un périmètre juridique défini (par exemple fours ou équipements hors PNAQ dans un établissement PNAQ). Une fiche de calcul correspondant à une installation ou un groupe d'installations de même nature peut être initiée pour une activité de combustion, un procédé ou la simple utilisation de solvants. Une installation de combustion 20MW composée de plusieurs chaudières pouvant être reliées à une seule cheminée peut ainsi être traitée en une seule fiche de calcul, qu'elle soit ou non sous le régime réglementaire du PNAQ. 74

75 5.4 installation ou groupe d'installations (2/2) Découpage d'un établissement par installations ou groupes d installations de même nature : Établissement soumis à déclaration Installation ou groupe d'installations de même nature 1 Installation ou groupe d'installations de même nature i Installation ou groupe d'installations de même nature n Fiche de calcul 1 Fiche de calcul i Fiche de calcul n Déclaration au titre de la déclaration annuelle des rejets polluants Déclaration au titre du plan national d'allocation des quotas de CO 2 (PNAQ) Il est nécessaire de procéder à une différenciation aussi détaillée que possible de chaque installation ou groupe d'installations de même nature afin de pouvoir regrouper de façon pertinente les éléments à prendre en compte au regard des différentes applications. 75

76 Le pouvoir calorifique d'un combustible est la quantité de chaleur (exprimée par exemple en kwh ou MJ) qui serait dégagée par la combustion complète d'une quantité physique normale déterminée (par exemple un mètre cube normal de gaz ou un kilo de charbon). Deux types de pouvoirs calorifiques sont à distinguer : supérieur : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète d'une quantité physique normale déterminée. L'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux ; inférieur : par convention, déduction du PCS, de la chaleur de condensation de l'eau (2511kJ/kg) formée au cours de la combustion et éventuellement de l'eau contenue dans le combustible. Quelques exemples de ratios PCI/PCS : 5.5 pouvoir calorifique inférieur et supérieur - gaz naturel : 0,901 ; - éthylène : 0,939 ; - butane, propane : 0,920 ; - FOL : 0,948 ; - FOD : 0,930 ; - charbon : 0,951 ; - propylène : 0,935 ; - acétylène : 0,966. Remarque : cette notion intervient surtout dans le cas du gaz naturel (cause d'erreur fréquente). 76

77 5.6 CO 2 quotas et fraction de biomasse La notion de biomasse réfère à des produits ou des déchets composés en totalité ou en partie d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de reconstituer son contenu énergétique, à savoir à des : plantes et parties de plantes : paille, foin, herbe, feuilles, bois, racines, souches, écorces, cultures ; déchets, produits et sous-produits issus de la biomasse : déchets de bois industriel, bois usagé, produits et sous-produits des opérations de traitement du bois, déchets et sous-produits provenant de l'industrie de la pâte à papier (par ex. liqueur noire), résidus forestiers, nourriture pour animaux, denrées alimentaires, graisses, huiles, suif, résidus primaires issus de la production d'aliments et de boissons, lisier, résidus de plantes agricoles, boues d épuration, biogaz, boues portuaires et autres boues et sédiments provenant de masse d'eau, gaz de décharge, charbon de bois ; combustibles dont les composants et produits intermédiaires proviennent de la biomasse : bioéthanol, biodiesel, bioéthanol estérifié, biométhanol, biodiméthyléther, bio-huile (mazout produit par pyrolyse), biogaz ; matières mixtes : épaves flottantes issues de la gestion de masse d'eau, résidus mixtes issus de la production d'aliments et de boissons, matériaux composites contenant bois, déchets textiles, papier, carton, carton contrecollé, déchets municipaux et industriels, résidus issus du traitement des déchets ménagers et industriels, liqueur noire contenant du carbone d origine fossile, ETBE, butanol. La biomasse est supposée neutre au titre du PNAQ (facteur d'émission CO 2 "quotas" réduit à 0). 77

78 5.7 méthode d'estimation des émissions Le choix de la méthode d'estimation des émissions se détermine : selon la nature de l'installation ou du groupe d'installations ; selon les niveaux de méthode imposés dans le cas de la déclaration spécifique aux quotas de CO 2 : niveau de méthode le plus élevé requis (selon les secteurs, les équipements et le statut réglementaire) ou niveau inférieur au niveau le plus élevé requis (si justifications techniques/économiques prouvées à la satisfaction de l'autorité compétente). Dans le cas d'une installation de combustion, trois méthodes sont proposées : estimation des émissions par bilan matière ; estimation des émissions au moyen de facteurs d'émission ; estimation des émissions par la mesure. Dans le cas d'une installation hors combustion, quatre méthodes sont également proposées : estimation des émissions par bilan matière ; estimation des émissions au moyen de méthodes de corrélation ; estimation des émissions par la mesure ; estimation des émissions par plan de gestion de solvants (uniquement pour les COV). Il est d'usage de privilégier le bilan matière s'il est possible et la mesure si elle est disponible (sauf pour la réglementation quotas où les niveaux de méthodes sont prioritaires). 78

79 5.8 unités et correspondances énergétiques Quelques éléments de base à propos des unités les plus usitées : 1 calorie (cal) = 4,18 joules (J) ; 1 thermie (th) = 10 6 calories (cal) ; 1 watt (W) = 1 joule/seconde (J/S) ; 1 tonne équivalent pétrole (tep) = 41,86 gigajoules (GJ) ; 1 mégawatt heure (MWh) = 3,6 gigajoules (GJ) ; 1 mégawatt heure (MWh) = 0,085 tonne équivalent pétrole (tep). Quelques conversions énergétiques à propos des combustibles les plus répandus (PCI) : 1 tonne pétrole brut/gasoil/fod = 42 GJ = 1 tep ; 1 tonne fuel-oil lourd = 40 GJ = 0,952 tep ; 1 tonne de houille = 26 GJ = 0,619 tep ; 1 tonne de coke de houille = 28 GJ = 0,667 tep ; 1 tonne GPL = 46 GJ = 1,095 tep ; 1 MWh électricité = 9,33 GJ = 0,222 tep ; 1 MWh PCS gaz naturel = 3,24 GJ = 0,077 tep. 79

80 5.9 formule de calcul pour l'estimation des émissions de CO 2 (1/2) Les formules de calcul pour estimer les émissions de CO 2 sont les suivantes : Avec : combustion : E CO2 = Q act x PCI x FE x FO ; procédé : E CO2 = Q act x FE x FC. E co2 : émissions de CO 2 (t) sur la période de la déclaration ; Q act : quantité de combustible consommée sur la période de la déclaration en masse (t) ou volume (m 3 ) ou énergie (MWh PCS) ; PCI : pouvoir calorifique inférieur (TJ/t ou TJ/m 3 ) FE : facteur d émission (t CO 2 /énergie consommée ou t CO 2 /quantité de matière première produite) FO : facteur d oxydation du carbone (sans dimension) ; FC : facteur de conversion du carbone (sans dimension). Dans la déclaration, les émissions doivent être indiquées en kg : toujours s assurer que les unités utilisées pour chaque paramètre du calcul sont homogènes. 80

81 5.9 formule de calcul pour l'estimation des émissions de CO 2 (2/2) facteur d émission (FE) : il caractérise une émission ramenée à une quantité d activité donnée exprimée en volume, en masse ou en énergie) : il est associé à la source caractérisée (à défaut, une valeur nationale peut être utilisée) ; il est spécifique à un type d'installation, un combustible ou une matière première consommé et à un polluant dont il caractérise l'émission ; facteur d oxydation (FO) : il traduit la fraction de carbone oxydée in fine en CO 2 lors de la combustion et est exprimé en pourcentage : l obligation d appliquer le niveau de méthode le plus élevé est levée si le FE national est utilisé : dans ce cas FO = 1 car le pourcentage de carbone oxydé lors de la combustion est déjà inclus dans le calcul du FE (souvent, FO#1 d'où l'écart est négligé) ; à défaut, un FO de 0,990 pour les combustibles solides et de 0,995 pour les autres combustibles est utilisé sauf dans le cas où le niveau de méthode exige sa détermination par l exploitant (niveau 3) ; pour éviter sa mesure notamment lors de l utilisation de plusieurs combustibles, un FO majorant de 1 peut être appliqué par défaut en l'indiquant dans le plan de surveillance. le facteur de conversion (FC) : le carbone contenu dans les matières entrantes qui n'est pas transformé en CO 2 au cours du procédé est pris en compte dans le facteur de conversion, qui est exprimé en pourcentage (cas de l épuration et de la décarbonatation). 81

82 5.10 seuils de déclaration des émissions (1/2) La notion de seuil de déclaration apparaît principalement dans le cadre de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Pour les installations dont la masse annuelle de rejets dans l'air, chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant pour l'ensemble de l'établissement est supérieure au seuil indiqué, l'exploitant déclare les émissions annuelles de ce polluant. Ces seuils d'émission sont définis pour chaque polluant à considérer dans la déclaration et pour chaque compartiment de rejet (air, eau, sol). Les cas de figure pouvant se présenter pour un polluant sont : l'installation ne rejette pas le polluant considéré : il n'y a pas lieu de déclarer ces rejets, mais il est de rigueur de pouvoir justifier le non franchissement du seuil le cas échéant ; l'installation rejette le polluant considéré dans des proportions inférieures au seuil défini : le renseignement des émissions de ce polluant est facultatif ; l'installation rejette le polluant à un niveau au moins égal à celui du seuil de déclaration : le renseignement des émissions de ce polluant est obligatoire ; l'installation fait l'objet d'une dérogation réglementaire quant au seuil déclaratif relatif au polluant (i.e. rubrique 2910 des ICPE, quotas de CO 2, UIOM) : le seuil est abaissé à zéro et donc les émissions sont à déclarer même si nulles. 82

83 5.10 seuils de déclaration des émissions (2/2) Principales substances couvertes par la déclaration (i.e. celles concernées par des seuils variables) Seuil de rejet dans l'air impliquant la déclaration au titre de l'e-prtr (kg) Seuil de rejet dans l'air impliquant la déclaration au titre de l'arrêté français du 31/01/2008 (kg) CH 4 (méthane) X CO (monoxyde de carbone) CO 2 (dioxyde de carbone) X X N 2 O (protoxyde d'azote) X NH 3 (ammoniac) COVNM (composés organiques) NO x (oxydes d'azote) X X SO x (oxydes de soufre) X X TSP (poussières totales) X PM 10 (particules < 10 µm) As et composés (arsenic) X Cd et composés (cadmium) X Cr et composés (chrome) X Cu et composés (cuivre) X Mn et composés (manganèse) (nouvelle substance) X Hg et composés (mercure) X Ni et composés (nickel) X Pb et composés (plomb) X Zn et composés (zinc) Cas particuliers exigeant la déclaration des émissions sans seuil (toutes les émissions annuelles sont à déclarer) Installations de combustion de puissance thermique 20MW Installations visées par le PNAQ hors installations de combustion de puissance thermique 20MW Installations d'incinération de déchets non dangereux de capacité > 3t/h ou de déchets dangereux > 10t/j HCl (acide chlorhydrique) X HF (fluor et composés inorganiques) X PCDD/PCDF (dioxines et furanes) 0,0001 0,0001 (ancien seuil : 0,001) X Seuils de déclaration associés aux rejets des principales substances couvertes par la réglementation et cas particuliers de non application de ces seuils. 83

84 5.11 éléments de contenu déclaratif Principales substances émises Activités (combustibles, consommations, PCI) Charbon (102) Fioul lourd (203) Gaz naturel (301) tonnes (26 GJ/t) tonnes (40 GJ/t) MWh PCS Emissions (kg) Seuil de rejet dans l'air impliquant la déclaration au titre de l'arrêté français du 31/01/2008 (kg) CH 4 (méthane) CO (monoxyde de carbone) CO 2 (dioxyde de carbone) N 2 O (protoxyde d'azote) NH 3 (ammoniac) COVNM (composés organiques) NO x (oxydes d'azote) SO x (oxydes de soufre) TSP (poussières totales) PM 10 (particules < 10 µm) As et composés (arsenic) 1,55 2, Cd et composés (cadmium) 0,09 0, Cr et composés (chrome) 3,32 4, Cu et composés (cuivre) 3,54 3, Mn et composés (manganèse) 1,02 0, Hg et composés (mercure) 6,62 1, Ni et composés (nickel) 4,43 403, Pb et composés (plomb) 1,55 5, Zn et composés (zinc) 11,06 14, HCl (acide chlorhydrique) e HF (fluor et composés inorganiques) e PCDD/PCDF (dioxines et furanes) 0, , ,0001 Rejets polluants annuels d'une installation de combustion de 20 MWth fonctionnant 8000 heures PCN par an pour une sélection de combustibles d'usage courant (en vert les rejets à déclarer obligatoirement). 84

85 5.12 méthode d'estimation des incertitudes La détermination des incertitudes au sens de l'e-prtr (hors CO 2 quotas) n'impose pas de passer par une méthode de calcul ou de mesure particulière. Toutefois, si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs, la méthode d'analyse utilisée doit être indiquée : cas de la mesure : norme de mesurage approuvée internationalement, méthode de mesure déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné, méthode de mesure nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné, méthode de mesure alternative conforme aux normes de mesurage CEN/ISO existantes, méthode de mesure dont la performance est démontrée au moyen de matériels de référence certifiés et agréée par l'autorité compétente, autre méthode de mesure ; cas du calcul : méthode de calcul approuvée internationalement, méthode de calcul déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné, méthode de calcul nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné, méthode par bilan massique agréée par l'autorité compétente, méthode de calcul spécifique par secteur européenne, autre méthode de calcul. Les données fondées sur des estimations non normalisées (hypothèses, estimations, avis d'experts, absence de méthodologies d'estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques) doivent être déclarées en tant que tel. Toute impossibilité de déterminer un flux annuel de concentration inférieure au seuil de détection de la méthode compte tenu des meilleures techniques disponibles doit être déclarée. 85

86 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 6 Études de cas Prélèvements et rejets dans l eau Emissions atmosphériques Production de déchets 86

87 6.1 Prélèvements et rejets dans l eau (1/3) La Générale du Nord dispose de plusieurs sources d alimentation en eau. Elle a prélevé : un volume de m 3 dans le cours d eau Le Ru pour ses besoins industriels ; un volume de m 3 industriels ; à partir de deux forages sur son site également pour des besoins un volume de m 3 dans le réseau d adduction d eau potable. Cette consommation se répartit entre les usages industriels à 20 % et les usages domestiques à 80 %. Le régime de travail de la Générale du Nord est la semaine. Elle s arrête 5 semaines par an. Les jours fériés en semaine sont travaillés. Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : l'exploitant doit-il déclarer ses prélèvements? quelles lignes doit-il remplir? Remplissage en ligne de la déclaration 87

88 6.1 Prélèvements et rejets dans l eau (2/3) La Générale du Nord dispose pour le traitement de ses effluents d une station de détoxication de ses lignes de traitement de surfaces ( l de bains). Elle rejette ses effluents dans le cours d eau «Le Ru» sans apport calorifique. Le site procède à l autosurveillance de ses rejets via son arrêté préfectoral par ses moyens internes à l aide d un photomètre. Le responsable de la station dispose des résultats suivants. L exploitant a procédé à une mesure des eaux utilisées au niveau de ses lignes de traitement de surfaces qui révèlent une teneur en Zn de 4 mg/l et en Ni de 0,2 mg/l. Enfin, le site a connu un dysfonctionnement de sa station qui a contribué à un rejet de 27 kg de Zn dans le cours d eau Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : l'exploitant doit il déclarer ses rejets? quels tableaux doit-il remplir? tous les polluants sont-ils à déclarer? lesquels le sont par obligation? Remplissage en ligne de la déclaration 88

89 6.1 Prélèvements et rejets dans l eau (3/3) La Générale du Nord dispose également d une ligne de mise en peinture équipée d un tunnel de dégraissage. Les effluents de rinçage sont rejetés dans le réseau d assainissement qui aboutit à la station communale. Le site procède également à l autosurveillance de ses rejets. Le responsable de la station dispose des résultats suivants. Il s est rapproché de l exploitant qui lui a communiqué les rendements de la station : 90 % en MES, 95 % en DCO et 30 % en HCT : Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : l'exploitant doit il déclarer ses rejets? quels tableaux doit-il remplir? tous les polluants sont-ils à déclarer? lesquels le sont par obligation? 89

90 6.2 Emissions atmosphériques (1/15) La Générale du Nord, localisée à Marcq-en-Barœul et dont le siège social est situé à Lille est un établissement présentant les installations suivantes : une chaudière de 20 MWth PCI fonctionnant au fioul lourd (consommation annuelle de tonnes pour un PCI de 40 GJ/t, une teneur en soufre de 1,05% et heures PCN d'utilisation) ; une chaudière de 20 MWth PCI alimentée par recyclage de gaz industriel non organique provenant d'une raffinerie voisine (consommation annuelle de MWh PCS pour un PCI de 23 GJ/t et heures PCN d'utilisation). Les deux installations sont reliées à une même cheminée de 50 mètres de hauteur. M. Deflandre est le signataire du bilan et Mme Verhoeven est la personne qui remplit la déclaration. Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : doit-il déclarer ses émissions? sur la base de quel(s) critère(s)? quels sont les polluants concernés? combien de fiches de calcul doit-il créer et remplir? doit-il remplir les tableaux relatifs aux quotas de CO 2? 90

91 chaudière A chaudière B cheminée IntroductionCentre Contexte Interprofessionnel RéglementationTechnique Déclaration d Études Questions de la Études Pollution de Atmosphérique 6.2 Emissions atmosphériques (2/15) Questions à se poser... quelle est la capacité maximale installée sur le site? quels champs réglementaires sont visés? quel est le nombre de fiches de calcul à créer? quels sont les volumes d'activités des installations? quelles sont les substances à déclarer sans seuils? quelles autres substances sont à déclarer? quelles méthodes d'estimation faut-il utiliser? quelles sont les données nécessaires à la déclaration? fiche chaudières Remplissage en ligne de la déclaration 91

92 Récemment, la Générale du Nord a fait installer sur le site de nouveaux équipements : une chaudière de secours de 15 MWth PCI fonctionnant au bois et se raccordant à la cheminée commune précédente (consommation annuelle de 600 tonnes pour un PCI de 18,2 GJ/t et 200 heures PCN d'utilisation) ; une turbine à gaz de 6 MWth PCI alimentée par du gaz naturel (consommation annuelle de MWh PCS pour un PCI de 49,6 GJ/t et heures PCN d'utilisation) et raccordée à une cheminée de 25 mètres de hauteur ; un réacteur produisant de l'acide nitrique à raison de tonnes par an soumis à autosurveillance des rejets dans l'air et rejetant N 2 O, NH 3 et NO x. Les quantités de NO x et de N 2 O émises sont mesurées en continu. Les rejets associés sont de 1727 tonnes de N 2 O et de 373 tonnes de NO x. Pour NH 3, l industriel utilise un facteur de corrélation basé sur sa production de 50 g/tonne d acide nitrique produit. La cheminée du réacteur s'élève à 45 mètres de hauteur. Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : l'exploitant doit-il déclarer ces nouvelles émissions? sur la base de quel(s) critère(s)? quels sont les polluants concernés? 6.2 Emissions atmosphériques (3/15) doit-il créer et remplir de nouvelles fiches de calcul? doit-il remplir les tableaux relatifs aux quotas de CO 2? 92

93 chaudière A chaudière B cheminée chaudière C turbine cheminée IntroductionCentre Contexte Interprofessionnel RéglementationTechnique Déclaration d Études Questions de la Études Pollution de Atmosphérique 6.2 Emissions atmosphériques (4/15) Questions à se poser... capacité maximale installée? réacteur fiche réacteur champs réglementaires visés dans le cadre de la déclaration? nombre de fiches de calcul à créer? volumes d'activités des installations? substances à déclarer sans seuils? autres substances à déclarer? méthodes d'estimation à utiliser? données nécessaires à la déclaration? fiche chaudières fiche secours fiche turbine Remplissage en ligne de la déclaration 93

94 A l'arrière du site, la Générale du Nord exploite une ligne de laquage en continu entièrement capotée consommant tonnes de solvants répartis entre quelques tonnes de peintures (composées à 40% de solvants) et 120 tonnes issus de produits de nettoyage : 10% des composés organiques volatils issus du traitement sont émis de manière fugitive ; 10% sont contenus dans les déchets ; les émissions canalisées passent par un oxydateur (concentration après oxydation de 50 mgc/nm 3 pour un débit de Nm 3 /h) ; la ligne fonctionne 4000 heures PCN par an. Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : l'exploitant doit-il déclarer ces nouvelles émissions? sur la base de quel(s) critère(s)? quels sont les polluants concernés? doit-il créer et remplir une nouvelle fiche de calcul? doit-il remplir les tableaux relatifs aux quotas de CO 2? Remplissage en ligne de la déclaration 6.2 Emissions atmosphériques (5/15) 94

95 6.2 Emissions atmosphériques (6/15) O1 : Emission canalisée (dans les gaz résiduaires) O4 : Emission non captée (ventilation générale par portes, fenêtres, évents ou autres ouvertures O5 :Solvants détruits ou captés autres que O6, O7 ou O8 O9 : Libérés d une autre manière I1 : Solvants achetés I1 + I2 = solvants utilisés O8 : Solvants récupérés mais non utilisés à l entrée de l installation, sauf O7 I2 : Solvants récupérés / réutilisés O7 : Solvants contenus dans les préparations vendues Recyclage O6 : Solvants contenus dans les déchets O2 : rejets dans les eaux résiduaires O3 : quantité de solvants subsistant dans les impuretés ou résidus, dans le produit fini 95

96 6.2 Emissions atmosphériques (7/15) t de peintures utilisées [COV] x Débit x h PCN O1 : facteur de correction O1 : 50 x x ,85 O1 : 5,9 t de rejets canalisés 880 t de solvants issus des peintures plus 120 t de solvants de nettoyage O4 : 100 t de pertes diffuses O6 : 100 t de pertes dans les déchets I1 O5 : 1000 t t - 5,9 t = 794,1 t éliminées facteur de correction destiné à intégrer le coefficient de réponse à la mesure FID dans les fumées et le rapport des masses molaires (C/COVNM) ; déclaration des émissions de COVNM canalisées et diffuses via la méthode d'estimation bilan matière (tableau H3). 96

97 6.3 Emissions atmosphériques (8/15) Responsable environnement dans une brasserie des Flandres, vous êtes en charge de la surveillance des émissions atmosphériques du site et du respect de la réglementation qui l accompagne. L année écoulée, 45 millions de litres ont été produits par l établissement. La chaufferie du site est équipée de deux installations dédiées à la production de vapeur, dont les caractéristiques et fonctionnements sur l année écoulée sont les suivants : une chaudière au fuel domestique d une capacité maximale de 25 MWhth PCI ayant consommé quelques tonnes de combustible en heures PCN de fonctionnement ; une chaudière d une capacité maximale de 15 MWhth PCI ayant récupéré des biogaz (55% de CH 4 ) à raison de tonnes en heures PCN de fonctionnement. En sortie de circuit, une torchère dédiée à l élimination des excédents de gaz issus de la station de méthanisation a quant à elle éliminé tonnes de biogaz. Enfin, les procédés de production sont à l origine d émissions complémentaires : des émissions de COVNM ont lieu en particulier lors de la germination, du rôtissage des grains et de la fermentation à raison de 62,5 g/hl de bière produits ; des émissions de TSP sont inhérentes à la manipulation des matières premières au cours des différentes phases de fabrication à raison de 0,0425 g/hl de bière produits (100% de PM 10 ). 97

98 chaudière A chaudière B cheminée torchère IntroductionCentre Contexte Interprofessionnel RéglementationTechnique Déclaration d Études Questions de la Études Pollution de Atmosphérique 6.3 Emissions atmosphériques (9/15) Questions à se poser... capacité maximale installée? champs réglementaires impactants? nombre de fiches de calcul à créer? volumes d'activités des installations? fiche torche substances à déclarer sans seuils? autres substances à déclarer? méthodes d'estimation à utiliser? données nécessaires à la déclaration? fiches chaudières Remplissage en ligne de la déclaration 98

99 6.3 Emissions atmosphériques (10/15) Substances couvertes par l arrêté du 31/01/08 à considérer dans l étude de cas Seuil de rejet dans l'air impliquant la déclaration au titre de l'arrêté français du 31/01/2008 (kg) Cas particuliers exigeant la déclaration des émissions sans seuil (toutes les émissions annuelles sont à déclarer) Installations de combustion de puissance thermique 20MW Installations visées par le PNAQ hors installations de combustion de puissance thermique 20MW Installations d'incinération de déchets non dangereux de capacité > 3t/h ou de déchets dangereux > 10t/j SO x X X NO x X X Installations consommant plus de 30t/an de solvants COVNM X CO CO X X CH X N 2 O X Hg 10 X Ni 50 X Pb 200 X TSP X PM HCl X 99

100 6.3 Emissions atmosphériques (11/15) Désignation Facteur d émission en g SO 2 /GJ Facteur d émission en g NO x /GJ Facteur d émission en g COV/GJ Facteur d émission en g CO/GJ Charbon vapeur Bois et assimilé ,8 250 Fioul lourd (BTS) Fioul domestique ,5 15 Gaz naturel 0, Biogaz (55% de CH 4 ) 0,6 60 2,

101 6.3 Emissions atmosphériques (12/15) Désignation Facteur d émission en kg CO 2 /GJ Facteur d émission en g CH 4 /GJ Facteur d émission en g N 2 O/GJ Facteur d émission en g TSP/GJ Charbon vapeur Bois et assimilé 92 3, Fioul lourd (TBTS) ,75 48 Fioul domestique 75 1,5 1,5 3 Gaz naturel ,5 ɛ Biogaz (55% de CH 4 ) 75 1,5 1,75 1,35 101

102 6.3 Emissions atmosphériques (13/15) Désignation Facteur d émission en mg Hg/GJ Facteur d émission en mg Ni/GJ Facteur d émission en mg Pb/GJ Facteur d émission en g HCl/GJ Charbon vapeur 11,5 7,69 2,69 11,1 Bois et assimilé 0, ,8 Fioul lourd (TBTS) ,25 17,1 Fioul domestique ɛ ɛ ɛ ɛ Gaz naturel ɛ ɛ ɛ ɛ Biogaz (55% de CH 4 ) ɛ ɛ ɛ ɛ 102

103 6.3 Emissions atmosphériques (14/15) Désignation PCI en MJ/kg Charbon vapeur 26 Bois et assimilé 18,2 Fioul lourd (TBTS) 40 Fioul domestique 42 Gaz naturel 49,6 Biogaz (55% de CH 4 )

104 6.3 Emissions atmosphériques (15/15) tranche granulométrique Electrofiltre % répartition des TSP (combustibles minéraux solides hors bois) Filtre à manches Laveur Cyclone sans dépoussiérage PM PM PM tranche granulométrique Electrofiltre % répartition des TSP (combustibles pétroliers hors gaz naturel) Filtre à manches Laveur Cyclone sans dépoussiérage PM PM PM tranche granulométrique Electrofiltre, Filtre à manches, Laveur % répartition des TSP totales (bois et déchets de bois) Cyclone sans dépoussiérage PM PM PM

105 6.4 Production de déchets (1/1) La Générale du Nord a éliminé des déchets. Elle dispose d un pont bascule agréé en sortie de son établissement. Le registre de suivi des déchets comporte les éléments suivants : Les questions qui se posent à l'exploitant sont les suivantes : l'exploitant doit-il déclarer ses déchets dangereux? ses déchets non dangereux? quels sont les tableaux à remplir? que doit retenir l exploitant comme méthode et référence de méthode? comment trouver le code du déchet non mentionné? 105

106 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP 7 Conclusion Evolutions Perspectives 106

107 7 Évolutions et perspectives la réglementation renforce progressivement le besoin d'informations détaillées sur les rejets dans l'environnement ; la déclaration annuelle en ligne des rejets polluants représente pour l'exploitant une certaine contrainte qu'il est possible de réduire par une bonne compréhension du questionnaire et de son objet ; au-delà de ces intérêts, même si la prise en main de l'outil déclaratif paraît complexe, le respect de la procédure de décomposition par installation ou groupe d'installations facilite son utilisation ; l'organisation interne de l'établissement, de l'entreprise, voire du groupe industriel est primordiale pour mettre en place un système cohérent et efficient ; il est important de garder à l'esprit que ce format de déclaration permet de répondre à de nombreuses requêtes sous la forme d'une déclaration unique, ce qui est tout à fait appréciable ; les établissements concernés par le PNAQ ont des exigences particulières à satisfaire ; le format de déclaration demeure susceptible d'évoluer à l'avenir au gré de la réglementation et du contenu souhaité par le MEDDE ; des améliorations substantielles sont envisagées à chaque nouvel exercice afin de faciliter l exercice déclaratif, en tenant compte du retour des utilisateurs exploitants (i.e. via CITEPA, DREAL/DRIEE). 107

108 Formation à la déclaration en ligne des rejets polluants GEREP Annexes Liens utiles au remplissage de la déclaration 108