Les nouvelles. RègLes

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1 Les nouvelles RègLes p e t i t l i v r e v e r t

2 ENFIN DISPONIBLE REMINGTON CORE LOKT LA MUNITION ION GRANDE CHASSE LA PLUS VENDUE AU MONDE en Sprg et 308 Win Depuis plus de 60 ans, la popularité des projectiles es Remington Core Lokt ne faiblit pas. Grâce à son expansion de pratiquement 2,5 fois son diamètre formant un «champignon» régulier, et à son haut pouvoir d impact, la Core-Lokt de Remington a su répondre aux exigences des chasseurs du monde entier. Aucun champignon des bois n est aussi dangereux. sommaire ARmes : les nouvelles règles édito 2 1. quelle catégorie? Comment sont classées mes armes? 4 Quelques cas particuliers 6 2. les démarches Enregistrement et déclaration 8 Un commerce très réglementé 10 Quid des ventes entre particuliers, dons, héritages? 12 Une arme pour un mineur 14 La carte européenne d armes à feu 15 Déménagement, perte, vol détention et transport Une arme dans la voiture 19 Une arme à la maison 20 Dans la cabane 22 Nouveaux calibres et munitions 23 Prévenir un geste désespéré 24 Le chasseur devant ses responsabilités sécurité toujours Sept règles d or pour que la chasse reste un bonheur 26 Sept règles d or pour vous aider Vos négociateurs : FNC et Comité Guillaume Tell 30 Quelques questions info@rivolier.fr Le Petit Livre Vert n 37 du chasseur est édité par la Fédération Nationale des Chasseurs 13, rue du Général Leclerc Issy-Les-Moulineaux cedex. Tél : Fax : Mail : contact@chasseurdefrance.com Internet : Conception, réalisation : Agence MP - 60 Compiègne Impression : Imprimerie Cache - 62 Balinghem Photographies : Sylvie Houlette, (couverture, p.10, p.13, p.21, p.23), Fotolia (p.24), Shutterstock (p.11). Copyright F.N.C toute reproduction d un extrait quelconque de ce Petit Livre Vert, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite de la Fédération Nationale des Chasseurs.

3 édito Une loi pour conforter les UtilisateUrs légaux d armes Le propre d un chasseur est de détenir une arme, et même souvent plusieurs, pour utiliser La plus adaptée au gibier chassé et au mode de chasse pratiqué. ces armes, nous Les détenons à La maison, nous Les transportons Librement et nous Les utilisons en territoires ouverts. nous avons grandi avec Les armes, elles font partie de notre univers. C est tout naturel pour nous mais ça ne l est pas pour tout le monde, surtout depuis que la société est essentiellement citadine. Pour un non-initié, une arme est synonyme de danger, voire de braquage ou de guerre. Alors que l insécurité est devenue un thème politique majeur, le législateur se devait de porter sur les armes un nouveau regard, plus circonspect. Pour les usagers légaux que nous sommes, la loi armes de 2012 et ses textes d'application, était celle de tous les dangers. Si les armes utilisées pour les mauvais coups sont rarement les nôtres, il eut été facile de tout ranger dans le même panier, et les projets qui circulaient contenaient effectivement de nombreuses contraintes injustifiées et vexatoires. Dès la mise en œuvre du chantier de cette nouvelle loi armes, la Fédération Nationale des Chasseurs et le Comité Guillaume Tell ont travaillé avec les différents ministères et de nombreux organismes, pour que cette loi vise juste, au centre de la cible : l utilisation illicite des armes. Il a fallu beaucoup argumenter pour convaincre, et les chasseurs qui parfois s interrogent sur ce que fait la Fédération nationale ont une réponse en prenant en mains leur fusil ou leur carabine, ce qui aurait pu devenir très compliqué. Car tous les écueils ont été évités, de la carte grise d arme à feu à la visite médicale du détenteur d armes ; nous avons même gagné des nouveaux calibres et la législation est simplifiée. En contrepartie, les chasseurs doivent appliquer des règles de prudence qu on peut difficilement contester, et surtout se mettre en règle vis-à-vis de l administration notamment pour les déclarations. L objet de ce Petit livre vert est de vous présenter les évolutions et de vous aider dans vos démarches, pour que chacun soit en règle. Il s agit toutefois d une synthèse qui n aborde pas toutes les questions, ni toutes les exceptions. En cas de doute, rapprochez-vous de votre fédération départementale ou de votre armurier qui vous apportera, si besoin, un complément d informations. Vous pouvez aussi consulter les sites Internet et Bonne ouverture à toutes et à tous! Le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs Bernard BAUDIN 2 Petit Livre Vert 2014 édito 3

4 1. quelle catégorie? comment sont classées mes armes? La Loi française du 6 mars 2012, entrée en vigueur Le 6 septembre 2013, s est calquée sur La directive européenne pour établir un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. le vieux texte français de 1939, qui classait les armes en huit catégories, a été dépoussiéré. désormais, en fonction de leur dangerosité, les armes sont classées en quatre catégories qui déterminent leurs règles d acquisition et de détention. a interdiction b autorisation (interdit à la chasse sauf exceptions) c déclaration d enregistrement ou libre la catégorie a, reprend les armes de guerre. la catégorie b, concerne essentiellement les tireurs sportifs. les catégories c et d regroupent les armes que nous utilisons à la chasse : catégorie c, tout ce qui, sauf exceptions, comporte un ou plusieurs canon(s) rayé(s) et / ou qui tire plus d un coup par canon : carabines et fusils à répétition manuelle, carabines et fusils semi-automatiques, express, kiplauf, mixtes et drillings Mais aussi les fusils bécassiers à boyaudage : ces armes sont soumises à déclaration la catégorie d, divisée en deux sous-catégories, regroupe : d 1 : les armes à canon(s) lisse(s), à 1 coup par canon : superposés, juxtaposés, fusils à un coup : ces armes sont soumises à enregistrement si acquisition après le 1 er décembre ces armes sont libres si acquisition avant le 1 er décembre 2011 d 2 : Les armes blanches (couteaux, dagues, épieux ), les armes neutralisées, les armes de collection antérieures à 1900 (sauf exceptions), et les carabines à air comprimé entre 2 et 20 joules : acquisition et détention libres 4 Petit Livre Vert quelle CAtéGorIe? 5

5 1. quelle catégorie? QUelQUes cas particuliers Les catégories c et d regroupent 99 % de nos armes de chasse. toutefois, L appartenance de telle ou telle arme peut parfois poser question, et nous pouvons aussi en détenir pour un usage autre que La chasse, notamment pour La mise à mort d animaux sur Leur fin ou piégés carabine 22 l r à réarmement manuel : catégorie C mais interdite pour le tir des ongulés, pour lequel un calibre inférieur à 5.6 mm n est pas autorisé (22 L R = 5,5 mm). carabines de jardin de petit calibre : à canon lisse : catégorie D 1, à canon rayé : catégorie C. fusil à pompe à canon lisse et carabine 22 l r semi-automatique à chargeur amovible : catégorie B interdit à la chasse sauf autorisation personnelle viagère (modèle n 13). fusil à pompe à canon rayé : catégorie C. silencieux : interdit en France à la chasse. carabine à air comprimé : catégorie D 2 si moins de 20 joules ; en catégorie C au-delà de 20 joules. Elle est interdite à la chasse dans les deux cas. armes blanches (couteaux, dagues, épieux ) : catégorie D 2 (libre) mais à la différence des armes à feu, il n est pas demandé de présentation du permis de chasser validé pour l acquisition. Par contre, le port et le transport sont soumis à un motif légitime. La détention du permis de chasser et la chasse en sont un. QUelQUes rappels Une arme de chasse est une arme d épaule qui doit avoir une longueur totale d au moins 80 cm. L arme semi-automatique, à chargeur fixe et inamovible, ne doit pas pouvoir tirer plus de 3 coups. Le chargeur de l arme à répétition manuelle est limité à 10 coups (plus un dans la chambre). 6 Petit Livre Vert quelle CAtéGorIe? 7

6 2. les démarches enregistrement et déclaration d 1 : l enregistrement les armes de catégorie d 1 (voir p 5), acquises, transmises ou qui ont changé de propriétaire, après le 1er décembre 2011 doivent être enregistrées. Vous devez détenir un récépissé d enregistrement. Les armes de cette catégorie, acquises ou détenues avant le 1 er décembre 2011, ne sont pas soumises à cet enregistrement : vous devez simplement les détenir et les transporter dans les conditions prévues par la loi, que nous détaillerons plus loin. c : la déclaration la déclaration concerne les armes de chasse de catégorie c en gros, tout ce qui est à canon rayé et / ou qui permet de tirer plus d un coup par canon. C était déjà le cas avant la loi entrée en vigueur le 6 septembre 2013 : vous devez donc déjà détenir le récépissé de déclaration de chacune de vos armes de catégorie C. avez-vous les récépissés? Certains chasseurs n ont pas reçu de leur préfecture le récépissé de déclaration ou d enregistrement ; c est à eux de s en assurer. La loi prévoit un délai et une certaine tolérance pour se mettre en règle. Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter très rapidement, votre préfecture, pour vos armes de catégories : C D 1 acquises après le 1er décembre Petit Livre Vert LeS démarches 9

7 2. les démarches Un commerce très réglementé depuis plus de 10 ans déjà, Le commerce des armes et des munitions de chasse en france est très réglementé : il ne suffit pas de sortir son carnet de chèque dans une armurerie pour repartir avec un fusil ou une carabine, ni même une simple boîte de cartouches. lors de l'achat, le chasseur doit présenter à l'armurier : sa carte d identité ou son passeport, le titre permanent de son permis de chasser, la validation pour la saison en cours (du 1 er juillet au 30 juin de l année suivante) ou la saison précédente. Idem pour le tireur sportif qui doit présenter sa licence en cours de validité. Un utilisateur légal (chasseur ou tireur sportif) ne peut donc acheter une arme incognito, et les autres citoyens, sauf exceptions très particulières, n ont pas la possibilité d acheter une arme dans le circuit légal. Lors de l achat d une arme de catégorie C ou D 1, l armurier adresse à la préfecture de votre domicile une demande de déclaration ou d enregistrement ; vous recevrez par la suite un récépissé. Assurez-vous que c est bien le cas et classez soigneusement ce récépissé qui pourra vous être demandé bien des années plus tard, pour justifier de la détention de l arme! Nous avons donc un dispositif parfaitement rodé, assurant la traçabilité de nos armes. Un fichier pour lutter contre le grand banditisme Lors de toute acquisition d arme, l acheteur est soumis au fichier national des interdits d armes (FINIADA) : c est plutôt rassurant pour la société et chacun d entre nous! 10 Petit Livre Vert LeS démarches 11

8 2. les démarches QUid des Ventes entre particuliers, dons, héritages? La Loi n interdit pas Les ventes d armes de catégories c et d 1 entre particuliers : elles sont soumises aux mêmes règles que Lorsqu elles sont réalisées par un professionnel. le vendeur demande à l acheteur une photocopie : de sa carte d identité ou de son passeport, du titre permanent de son permis de chasser, de la validation pour la saison en cours ou la saison précédente. Il devra conserver ces documents durant 5 ans. Il adressera à sa préfecture le récépissé de déclaration (si catégorie C) ou d enregistrement, barré avec la mention vendu. l acheteur adresse à la préfecture de son domicile la demande d enregistrement pour une arme de catégorie D 1, ou de déclaration pour une arme de catégorie C, en complétant les CERFA correspondants et en joignant les pièces justificatives. Pour un don, les règles sont les mêmes. En cas d héritage, le chasseur devra sans délai procéder à l enregistrement ou à la déclaration auprès de sa préfecture. Le non-chasseur se renseignera auprès de l administration. Dans les deux cas, on peut se faire aider d un armurier. la tranquillité : la caution d Un armurier Il est recommandé de réaliser la vente ou le transfert en présence d un armurier professionnel pour éviter toute irrégularité. Ainsi, la transaction se fait en toute quiétude. 12 Petit Livre Vert LeS démarches 13

9 2. les démarches Une arme pour Un mineur en europe, un mineur ne peut ni acheter, ni détenir une arme. c est La Loi. mais L âge LégaL du permis de chasser est fixé à 16 ans. il existe donc une dérogation pour Les mineurs titulaires du permis de chasser validé. Le titulaire de l autorité parentale (père, mère ) ou la personne désignée peut acheter une arme pour le compte d un mineur, sur présentation des documents adéquats (livret de famille, jugement de divorce ). L adulte n est pas nécessairement titulaire du permis de chasser. Le registre de l armurier sera signé par l adulte mais portera l identité du mineur. En cas de don ou de vente à un mineur, la cession devra être autorisée par le détenteur de l autorité parentale. Pour l acquisition des munitions, les mêmes règles devront être respectées. la carte européenne d armes à feu La carte européenne d armes à feu est Le passeport de vos armes, attestant de La régularité de Leur détention. depuis Le 30 septembre 2013, elle est obligatoire pour tout déplacement au-delà de nos frontières, dans un pays membre de L union européenne (vous devrez aussi justifier du déplacement dans un but de chasse). pour l obtenir, il faut déposer la demande en préfecture, et joindre au cerfa une copie de la carte d identité ou du passeport, deux justificatifs de domicile différents, deux photos d identité récentes, et la copie des récépissés d enregistrement ou de déclaration des armes à inscrire. demande de son titulaire, avant expiration. tout changement survenant au cours de la validité (vente, perte, vol ) doit être signalé. il ne peut être délivré qu une seule carte par demandeur. la carte européenne d arme à feu est valable 5 ans ; elle est renouvelable sur 14 Petit Livre Vert LeS démarches 15

10 REPEUPLE VOTRE TERRITOIRE DE CHASSE Sociétaires, groupez vos achats de cartouches de chasse * - Photos non contractuelles. En partenariat avec VOUS OFFRE UN GIBIER D ÉTÉ PAR TRANCHE DE 250 CARTOUCHES *. (*) Retirez votre bon de commande type «tunet gibier de repeuplement» et sa sélection de cartouches sur le site et rendez vous chez votre armurier afin de valider la commande groupée de votre société. A la livraison de cartouches, vous recevrez un bon d échange de 1 gibier par tranche de 250 cartouches achetées (perdrix, faisan ou canard). Ces bons d échange seront à présenter auprès d un éleveur du réseau SNPGC. Voir toutes les conditions sur

11 2. les démarches 18 déménagement, perte, Vol vous L avez constaté à La Lecture des pages précédentes : La nouvelle Loi armes réduit Le nombre de catégories d armes de 8 à 4, dont 2 nous concernant et ne change pas grandchose pour Les démarches administratives. elle a Le mérite de Les clarifier, et de ce fait rend son application plus facile et plus contrôlable! L objectif n est pas de fliquer les chasseurs mais d assurer la traçabilité des armes, ce qui peut se concevoir de la part des pouvoirs publics dont l un des soucis majeurs est de réduire l insécurité. Toute infraction aux règles détaillées dans ces pages, ainsi que les précédentes et les suivantes, est passible d une amende de 4ème classe, pouvant atteindre 750! Mieux vaut être en règle Petit Livre Vert 2014 édito 2. LeS démarches des documents précieux Vous l avez compris : les documents de déclaration ou d enregistrement doivent être soigneusement classés et rangés : le jour où survient un pépin, vous devrez les présenter. N hésitez pas à en faire des copies! Aussi, le chasseur détenteur d armes soumises à déclaration ou à enregistrement (acquises après le 1 er décembre 2011), qui change de département de domicile, doit avertir la préfecture de son nouveau département d habitation. Nous invitons les chasseurs qui ne l ont pas fait à se mettre en règle au plus vite. De même, la perte ou le vol d une arme de catégorie C ou D 1, et même de munitions, doivent être déclarées en gendarmerie ou à la police. Le déclarant reçoit une attestation de perte ou de vol de sa préfecture. 3. détention et transport Une arme dans la VoitUre vous partez à La chasse vous n avez rien oublié? Le fusil! une arme dans La voiture, c est tellement naturel qu on arrive à partir sans! ceci étant, Le moment où L on transporte L arme est délicat, car elle est exposée au vol, plus encore qu à La maison. combien de voitures cambriolées alors qu on s est arrêté Le soir pour boire un petit café? combien de pillages de plusieurs véhicules de chasseurs pendant La pause déjeuner? ces choses-là arrivent tous Les ans. En ce qui concerne le transport, les règles sont renforcées : l arme doit être déchargée, dans un étui, ou démontée. Dans les deux cas, elle ne sera pas utilisable immédiatement. La loi prévoit que l étui doit être fermé, sans préciser la teneur du dispositif : le cadenas et la clé ne sont pas obligatoires ; l étui chaussette reste autorisé, fermé. Soyez donc vigilant : ne laissez pas l arme apparente sur le siège arrière, même dans son étui. transport d arme = permis de chasser C est le permis de chasser qui vous donne un motif légitime pour transporter votre arme en toute légalité. 19

12 3. détention et transport Une arme à la maison Le L égisl ateur est parfaitement conscient que Le chasseur est par nature armé. en fait, ce qui L inquiète, ce n est pas tant L usage de L arme en action de chasse Les règles de sécurité sont L affaire, dans chaque département du schéma départemental de gestion cynégétique mais celui qui pourrait en être fait à d autres fins, en particulier par des tiers s emparant de L arme. c est donc sur Les conditions de détention et de transport, quand L arme est exposée, que Le LégisLateur a introduit Les vraies nouveautés. Un grand principe : une arme à la maison, d accord, mais elle ne doit pas être accessible à tous. Pour cela, le coffre-fort est la solution idéale. Il représente cependant un investissement et la loi accepte deux alternatives. 1 : le démontage d une partie de l arme, la rendant inopérante dans l immédiat. Ce peut être la longuesse d un fusil, la culasse d une carabine à verrou ou d une arme semi-automatique. Cette pièce doit être rangée séparément de l arme. 2 : un dispositif antivol empêchant l enlèvement de l arme, tel un câble passé dans les pontets, sous cadenas. munitions : à part et sous clé! Toujours dans le souci d une arme qui ne soit pas immédiatement utilisable, les munitions doivent être rangées à part des armes, et ne doivent pas être libre d accès. La loi toutefois n impose pas de définition particulière : une armoire fermée à clé suffit. le VerroU de pontet C est un accessoire bien utile qui se fixe sur le pontet et ferme à clé, interdisant l utilisation de la queue de détente donc le départ du coup de feu. Il n est pas obligatoire mais vous apporte une garantie complémentaire. 20 Petit Livre Vert détention et transport 21

13 3. détention et transport dans la cabane toute nouvelle réglementation induit des biais que L on découvre souvent trop tard ce n est heureusement pas Le cas pour La Loi armes : tout a été envisagé, et des négociations menées par Le comité guillaume tell et La fnc ont permis d arrondir Les angles. Ainsi, il est convenu que les règles de stockage des armes ne s appliquent pas dans le rendez-vous de chasse, lors de la pause déjeuner. Cependant, il est nécessaire de faire en sorte qu elles ne soient pas utilisables immédiatement : arme déchargée et placée sous étui ou démontée, ou sécurisée. A la hutte ou à la palombière, les armes peuvent être utilisables immédiatement puisque le chasseur est en action de chasse sans déroger, évidemment, aux règles de sécurité très particulières dans ce contexte. nouveaux calibres et munitions La Loi autorise L usage de calibres de catégorie c (pour armes rayées) jusqu à présent interdits en france*. pour ces calibres nouvellement autorisés, La détention de munitions est Limitée à 1000 cartouches par arme détenue et à L obligation de présenter Le récépissé de déclaration de L arme pour L achat de ces munitions. * Il s agit des calibres Winchester (6, 35 x 34 R) ; Winchester (8 x 33 Winchester) ou ; Remington (10,1 x 33 Winchester) ; Winchester ou ; 44 Remington magnum ; 45 Colt ou 45 long Colt ; 7,5 x 54 MAS ; 7,5 x 55 Suisse ; 30 M1 (7,62 x 33) ; 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ; 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser ; 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant ; 7,62 x 63 ou 30,06 Springfield ; 303 British ou 7,7 x 56. Pour les autres calibres, en catégorie C et D 1, le nombre de munitions détenues n est pas limité, sauf si le propriétaire ne détient pas l arme correspondante. Dans ce cas, le nombre de munitions détenues est limité à 500. De manière générale, les règles d acquisition des éléments d armes et des munitions sont les mêmes que celles des armes auxquels ils correspondent. 22 Petit Livre Vert détention et transport 23

14 3. détention et transport prévenir Un geste désespéré De tels drames surviennent chaque jour en France : on dénombre près de 1500 suicides par arme à feu et par an. Pas toujours avec une arme de chasse, mais trop souvent. Ces drames peuvent être évités en respectant les dispositions de la loi! 24 sait-on jamais ce qui peut se passer dans La tête d un adolescent, ou même d un adulte, confronté à une situation qu il croit désespérée. demain, La solution sera trouvée, ou Le chagrin sera oublié mais entre-temps, une arme accessible et des munitions adéquates peuvent conduire à commettre L irréparable. Petit Livre Vert détention et transport De même, faut-il rappeler à ceux qui seraient tentés par l autodéfense que ça se termine toujours mal, juridiquement et psychologiquement Le citoyen n est pas habilité à faire respecter la loi, et surtout pas en usant d une arme à feu qu il détient légalement. le chasseur devant ses responsabilités comme pour Les formalités, Les conditions de détention et de transport ne sont pas chamboulées : elles placent juste, davantage que précédemment, Le chasseur devant ses responsabilités. or, détenir une ou plusieurs armes, incontestablement, en est une. Le fusil accroché sur un mur, sur deux pattes de chevreuil naturalisées, avec la cartouchière garnie, ce n est plus possible. Certes, il est peu probable que la maréchaussée descende chez vous uniquement pour constater que vos armes sont mal stockées, mais imaginez un cambriolage : à la perte de vos armes, qui ont souvent une forte valeur affective, s ajoutera votre responsabilité de l usage que les voleurs en feront, par exemple pour faire un cambriolage il faut penser à tout 25

15 4. un souci constant : la sécurité sept règles d or pour QUe la chasse reste Un bonheur Le nombre d accidents de chasse en france a sérieusement diminué depuis 20 ans. cependant, un seul accident serait encore de trop, et La sécurité doit être Le souci constant de chacun Un accident de chasse se traduit par des vies brisées celle de la victime et celle de l auteur, des familles éprouvées, des amitiés détruites c est aussi une très mauvaise image de la chasse. Nous n allons pas, en quelques pages, prévenir tous les accidents de chasse possibles et imaginables. Cependant, l analyse des causes d accidents montre qu avec 7 règles d or, beaucoup seraient évités. 7 pour toute manipulation, une arme doit être déchargée et ouverte. C est le B A BA, et c est toujours bon de le rappeler. Et un coup d œil dans le canon, à chaque manipulation, c est une bonne sécurité. De plus, un tiers des accidents de chasse sont des auto-accidents : le chasseur se blesse ou se tue lui-même lors d une mauvaise manipulation. L arme ne sera chargée que pour l action de chasse proprement dite. L action de chasse ne commence pas en arrivant sur le territoire pour se terminer juste avant d en partir. Au cours d une journée de chasse, il y a beaucoup de moments où l on a l arme en mains, sans être en action de chasse. hors action de chasse, une arme doit être vide. Trop de chasseurs se contentent de l ouvrir ou de neutraliser la culasse pour un semi-automatique. Ça ne suffit pas : dans un passage délicat, on peut glisser, tomber, l arme se referme et le coup part! Il faut enlever les cartouches, et recharger l arme en reprenant l action de chasse. Une arme à la bretelle est toujours déchargée et ouverte! 26 Petit Livre Vert un SouCI CoNStANt : LA SéCurIté 27

16 4. un souci constant : la sécurité sept règles d or une arme chargée est tenue en mains, canon dirigé vers le sol ou vers le ciel. Qu il est désagréable de chasser à côté de quelqu un qui tient son fusil dans la saignée du bras. chargement : toujours canon dirigé vers le sol, ou vers le ciel pour l arme semi-automatique. Il peut arriver qu un percuteur reste coincé et fasse partir le coup tout seul lorsque le fusil se referme. Mais il arrive aussi que le chasseur distrait laisse son doigt sur la queue de détente Le moment où l on charge son arme est particulièrement délicat : il faut le faire en relevant la crosse et jamais le canon! Dans le premier cas, il reste dirigé vers le sol ; dans le second, il monte jusqu aux genoux de celui qui est en face de vous. L arme semi-automatique est chargée, canon vers le ciel, hors de la zone de vie. L angle de 30, c est pas pour les chiens! 30 3 pas TIR INTERDIT 5 pas ENCEINTE TRAQUÉE TIR INTERDIT 5 pas 3 pas 30 C est désormais la règle incontournable en battue. En cas d accident, votre responsabilité sera systématiquement engagée si vous n avez pas respecté l angle de 30. votre vue ne traverse pas une haie ; plombs et balles, si! Il y a le chasseur, la bécasse à hauteur d homme, et la haie. Et derrière la haie? Vous ne voyez rien mais il y a peut-être quelqu un Des bécasses, vous en verrez d autres. La chasse est un bonheur. Respectez ces règles et elle le restera! 28 Petit Livre Vert un SouCI CoNStANt : LA SéCurIté 29

17 5. pour vous aider Vos négociateurs : fnc et comité guillaume tell Le projet de réforme de La Loi armes, quand il est apparu, était accompagné de nombreuses menaces. on évoquait des contrôles accrus, des dispositifs contraignants comme La carte grise des armes, voire vexatoires comme La visite médicale obligatoire du détenteur. Deux organismes se sont alors positionnés et se sont imposés au fil de l élaboration du texte : la Fédération Nationale des Chasseurs et le Comité Guillaume Tell. La Fédération nationale des chasseurs regroupe toutes les fédérations départementales. Dirigée par des présidents fédéraux, elle emploie un staff de 25 personnes qui coûte à chaque chasseur 1 cartouche par an. La FNC, en relation constante avec les ministères, les parlementaires et les institutions, traite tous les grands dossiers nationaux. Le Comité Guillaume Tell est l organisme qui représente les 2 millions d utilisateurs légaux d armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs, balltrap, collectionneurs, armuriers, fabricants), ce qui le légitime comme l interlocuteur permanent des pouvoirs publics, depuis Il défend leurs intérêts, ainsi que ceux des professionnels de l arme. Il regroupe 6 organisations : la fédération nationale des chasseurs (FNC), la fédération française de tir (FFTir), la fédération française de ball-trap (FFBT), l association nationale de défense des tireurs amateurs et collectionneurs d armes (ANTAC), la chambre syndicale nationale des armuriers professionnels (CSNAP) et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d armes, munitions, equipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM). Ces structures ont œuvré dans la discrétion pour que chaque chasseur puisse utiliser ses armes sans contraintes insupportables, tout en répondant aux attentes légitimes du législateur. C est une réussite : la traçabilité des armes est assurée sans que nous soyons pénalisés et encore moins brimés. Le chasseur est responsable de son arme, c est un fait, et donner à la société, en 2014, des gages de sérieux sur ce sujet sensible, c est aussi pérenniser la chasse. contacts : et 30 Petit Livre Vert Pour VouS AIder 31

18 5. pour vous aider QUelQUes QUestions en action de chasse, est-ce que je dois être porteur des récépissés de déclaration de mes armes? Non, le permis de chasser validé suffit Toutefois, l autorité peut vous demander de présenter ces pièces sous un délai de quelques jours. Un conseil pour éviter une perte de temps : gardez une photocopie de votre récépissé dans la valise de transport de votre arme. Un mineur âgé de 15 ans titulaire d une autorisation de chasse accompagnée peut-il acquérir une arme dans les mêmes conditions qu un mineur titulaire du permis de chasser? J ai perdu les récépissés de déclaration ou d enregistrement de mes armes Contactez la préfecture pour obtenir une copie. Quelles différences entre déclaration et enregistrement? La déclaration et l enregistrement sont effectués sous la responsabilité du chasseur. Toutes les armes de catégorie C doivent être déclarées, alors que seules les armes de catégorie D 1 acquises après 1er décembre 2011 doivent être enregistrées. Non, un mineur n est jamais autorisé à acquérir une arme. Seulement lorsqu il aura 16 ans, sera détenteur d un permis de chasser validé, et à condition d y être autorisé, le mineur chasseur pourra détenir une arme et chasser. 32 Petit Livre Vert Pour VouS AIder

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