Résumé non-technique de l étude d impact et de l étude de dangers

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1 SOCOTEC HSE Le Mans 1 rue Thérèse Bertrand Fontaine CS Le Mans Cedex 2 Téléphone : ICL France Zone Industrielle «Le Roineau» Vaas Résumé non-technique de l étude d impact et de l étude de dangers ICL FRANCE SAS - VAAS (72) Adresse du site : ICL France SAS Zone Industrielle Le Roineau Vaas Contact : Jean-Marc TACONNAT, Directeur du site Date d édition du rapport : 4 mars 2014 Numéro de dossier Socotec : FAE 4934 Référence du rapport : Version 3.0 Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions Pour tout complément d'information, votre interlocuteur SOCOTEC est à votre disposition. Rédacteurs du rapport : Marie-Noëlle ROYNEAU, Responsable d Affaires Environnement Julien TERRY, Chargé d Affaires Environnement La reprographie de ce rapport n'est autorisée que sous sa forme intégrale, sous réserve d'en citer la source.

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DU SITE FICHE D IDENTITE LOCALISATION DU SITE DESCRIPTION DU PROJET AVANTAGES DU PROJET AMELIORATION DES CONDITIONS DE STOCKAGE AMELIORATION DES FLUX DE CIRCULATION AMELIORATION DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES PRINCIPE GENERAL DE L ACTIVITE CLASSEMENT ICPE ETUDE D IMPACT ETAT INITIAL IMPACTS SUR L EAU CONSOMMATION D EAU REJETS D EAUX USEES SANITAIRES REJET D EAUX INDUSTRIELLES REJET D EAUX PLUVIALES IMPACT SUR L AIR IMPACT LIE A LA PRODUCTION DE DECHETS IMPACT SUR LES SOLS, LE SOUS-SOL ET LES EAUX SOUTERRAINES IMPACT SUR LE VOISINAGE NUISANCES SONORES VIBRATIONS ODEURS EMISSION LUMINEUSES IMPACT SUR L URBANISME ET LES INFRASTRUCTURES IMPACT SUR L ENERGIE ET LE CLIMAT IMPACT SUR LE PATRIMOINE NATUREL ET CULTUREL INTEGRATION PAYSAGERE LE PATRIMOINE NATUREL ET CULTUREL IMPACT SUR LA SANTE DES RIVERAINS CIBLES ENVIRONNANTES LES REJETS AQUEUX LES REJETS ATMOSPHERIQUES LES DECHETS LE BRUIT CONCLUSION INVESTISSEMENTS PREVUS GESTION DES EAUX AMELIORATIONS DES STOCKAGES ET DU PROCESS ETUDE DE DANGERS ENVIRONNEMENT DU SITE ANALYSE DES RISQUES ANALYSE PRELIMINAIRE DES RISQUES EVALUATION DE L INTENSITE DES PHENOMENES DANGEREUX RETENUS CONCLUSION INVESTISSEMENTS PREVUS PROCEDURES DE MAITRISE DE L URBANISME LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP)...29

3 1. PRESENTATION DU SITE 1.1 Fiche d identité Raison sociale : Adresse : ICL France SAS Zone Industrielle Le Roineau Vaas Téléphone : Télécopie : SIRET : Code APE : 20.41Z Activité : Fabrication de : Détergents alcalins et acides, Désinfectants, Produits de nettoyage et de désinfection du matériel de traite, Produits d hygiène de la mamelle (élevage laitier), Produits de traitement de l eau de boisson des animaux. Groupe : ICL Adresse du siège social : Effectif groupe : Zone Industrielle Le Roineau Vaas (Monde) Effectif site : 61 Signataire de la demande : Contact : Jean-Marc TACONNAT, Directeur du site Jean-Marc TACONNAT, Directeur du site Références cadastrales : Section L : n 642, 482, 484, 532, 534, 619, 674 et Section ZP : n 12 Section AB : n 167 Surface totale : m² SOCOTEC HSE 3/29

4 1.2 Localisation du site La société ICL France est située sur la zone industrielle Le Roineau de la commune de Vaas (Sarthe, 72). Le site est situé au Nord-ouest du centre communal. Il est délimité : Au Nord par la voie de chemin de fer (axe Tours Le Mans), Au Sud par la rue des Genêts, A l Est par un champ, A l Ouest par un terrain de football et des terrains vierges réservés aux activités. Vaas FIGURE 1 : LOCALISATION DU SITE SOCOTEC HSE 4/29

5 1.3 Description du projet Le projet d extension de la société ICL France répond au besoin de disposer d espace suffisant pour la gestion des stockages de matières premières et produits finis. Avant 2010, la société rencontrait des difficultés d organisation de ses stockages : certains produits étaient stockés à l extérieur par manque de place pour le stockage à l intérieur des bâtiments. La présence de ces produits en dehors des bâtiments pouvait présenter des risques d accident et de pollution compte tenu de l étroitesse des voies de circulation du site et de la circulation des camions et engins de manutention. Une amélioration avait déjà été réalisée par la création d un parking pour les salariés et visiteurs, situé à l extérieur du site. L acquisition de l ancien site CEREXAGRI a donc constitué une opportunité d agrandissement du site d ICL France permettant notamment d améliorer : Les conditions de stockage des matières premières et produits finis et donc la réduction des risques liés aux stockages, Les flux de circulation liés à la gestion des matières premières et produits finis, La sécurité et les conditions de travail. Le tableau suivant synthétise l organisation du site avant et après extension : Site actuel Ancien site de CEREXAGRI Avant extension Réception des matières premières Expédition des produits finis Fabrication des produits finis Stockage des matières premières et produits finis Stockage des emballages et déchets Non exploité Après extension Réception des matières premières Stockage des matières premières Stockage des déchets Fabrication des produits finis Stockage des emballages Stockage de certains produits finis Stockage des produits finis Stockage des emballages Expédition des produits finis SOCOTEC HSE 5/29

6 Afin de dissocier le site actuel de l ancien site de CEREXAGRI racheté par ICL France dans le cadre son extension, les termes suivants seront utilisés dans la suite du dossier : Vaas 1 : Site comprenant l ensemble des terrains appartenant à ICL France avant le rachat de l ancien site de CEREXAGRI, Vaas 2 : Ensemble des terrains rachetés à CEREXAGRI et faisant l objet de l extension du site d ICL France. La vue aérienne de la figure 2 présente les principales améliorations liées à l extension du site : Vaas 2 : Stockage des produits finis Stockage des emballages Expédition des produits finis Laboratoire BKG Vaas 1 : Réception des matières premières Stockage des matières premières Stockage des déchets Stockage des emballages Fabrication des produits finis Bâtiment administratif Expédition des produits BKG et Primalab Laboratoire de contrôle qualité, R&D et microbiologie FIGURE 2 : CARTOGRAPHIE DE LA REPARTITION DES ACTIVITES Le projet d extension s est accompagné d un rapatriement des activités de 2 sociétés (BKG Water Solution et Primalab). La production est assurée par ICL France et sous sa responsabilité. Le personnel de production, administratif et du service recherche et développement de BKG Water Solution (Arnage) a été intégré à l entité ICL France. Un salarié de Primalab (Le Haillan) a également rejoint l équipe d exploitation d ICL France. SOCOTEC HSE 6/29

7 1.4 Avantages du projet Les améliorations significatives du projet d extension sont les suivantes : Les conditions de stockage des matières premières et produits finis et donc la réduction des risques liés aux stockages, Les flux de circulation liés à la gestion des matières premières et produits finis, La sécurité et les conditions de travail Amélioration des conditions de stockage La nouvelle organisation a permis de dissocier l activité du site de manière rationnelle. Ainsi, la partie Vaas 1 est principalement dédiée aux stockages des matières premières, à la fabrication des produits finis, au stockage de certains produits notamment des gammes Primalab et BKG Water Solutions. La partie Vaas 2 est, quant à elle, principalement dédiée aux stockages des produits finis de toutes gammes en attente d expédition. Dans le cadre de l extension, les bâtiments de l ancien site de CEREXAGRI ont été réutilisés, après réaménagement, pour stocker les produits finis. Ainsi, la majorité des produits finis seront, lorsque le planning d investissement sera achevé, stockés dans des bâtiments spécialement aménagés (racks à accumulation par exemple) pour accueillir les produits finis. Certains produits seront stockés à l extérieur, mais il s agit de produits dont la nature et les emballages ne sont pas sensibles aux conditions climatiques. Enfin, l organisation des stockages a fait l objet d une étude spécifique afin de tenir compte des incompatibilités entre les différents produits. Chaque zone de stockage est donc exclusivement dédiée à une nature de produit. Cette nouvelle organisation des stockages permet de réduire significativement les risques liés aux produits chimiques. SOCOTEC HSE 7/29

8 1.4.2 Amélioration des flux de circulation La nouvelle organisation du site permet également d optimiser les flux de véhicules sur le site en créant des axes de circulation cohérents entre les différentes zones d activité. Le schéma simplifié de la figure 3 présente la nouvelle organisation des flux Amélioration de la sécurité et des conditions de travail La nouvelle organisation des stockages, la gestion des incompatibilités ainsi que l optimisation des flux de circulation, contribuent à améliorer la sécurité des travailleurs sur le site en réduisant les risques liés à la circulation des véhicules (accidents de circulation) et aux produits chimiques (risques de déversement et d incompatibilités). SOCOTEC HSE 8/29

9 2. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES 2.1 Principe général de l activité La société ICL France : Conçoit, fabrique et commercialise des produits de nettoyage et d hygiène pour les industries alimentaires et l élevage (Divisions Anti-Germ France et Primalab), Distribue des compléments alimentaires pour animaux (Division Anti-Germ France), Distribue des produits phytosanitaires (Division Primalab), Fabrique et commercialise une gamme complète de produits de traitement des eaux d alimentation, des eaux de circuits de refroidissement, des eaux de process, des eaux de chaudières, des circuits de chauffage, des eaux chaudes sanitaires (Division ICL Water Solutions, ex BKG Water Solutions). Les grandes familles de produits fabriqués sont les suivantes : Détergents alcalins et acides, Désinfectants, Produits de nettoyage et de désinfection du matériel de traite, Produits d hygiène de la mamelle (élevage laitier), Produits de traitement de l eau de boisson des animaux. A ces familles se sont ajoutées en décembre 2010 : Les gammes de produits de traitement des eaux pour les secteurs industriels et tertiaires auparavant fabriqués à Arnage (72) par ICL Water Solutions, Les produits fabriqués et stockés sur le site de Primalab (33) : nettoyants, dégraissants, décapants, produits de traitement de l eau, produits phytosanitaires, produits de protection des bâtiments et des métaux Les conditionnements de ces produits vont du flacon de 250 ml au camion-citerne vrac de 25 tonnes. La grande majorité de ces produits est sous forme liquide. Le tonnage annuel fabriqué est d environ tonnes. Les forces de vente et d assistance technique sont réparties sur tout le territoire français. ICL France exporte également ses produits et son savoir-faire en Europe, Europe centrale, Maghreb SOCOTEC HSE 9/29

10 2.2 Classement ICPE Autorisation avec Servitude : Rubrique 1172 : Dangereux pour l'environnement -A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) Autorisation : Rubrique : Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations liquides) Rubrique : Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de) Rubrique 1611 : Acide chlorhydrique à plus de 20% en poids d'acide, formique à plus de 50%, nitrique à plus de 20%, mais à moins de 70%, phosphorique à plus de 10%, sulfurique à plus de 25%, anhydride phosphorique (emploi ou stockage de) Rubrique 1630.B : Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de) Rubrique /2 : Dangereux pour l'environnement - A et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) Rubrique 1200 : Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou préparations) Le site est classé Seveso seuil haut pour la rubrique SOCOTEC HSE 10/29

11 3. ETUDE D IMPACT 3.1 Etat initial Environnement immédiat : Les installations d ICL France sont situées à l extrémité Nord-ouest du centre communal de Vaas. Le site est donc à la limite entre une zone d habitation et des espaces verts dédiés à l agriculture ou à l élevage. La proximité d une zone pavillonnaire peut être une contrainte pour le site, notamment en termes de nuisances (bruit de l activité, trafic de PL). L environnement du site peut donc être considéré comme sensible d un point de vue des habitations présentes. L environnement industriel alentour, inexistant, ne présente bien évidemment pas de contraintes pour ICL France. On notera par ailleurs que la proximité de la voie de chemin de fer et de la zone pavillonnaire peut avoir des contraintes en termes de : Prise en compte du risque ferroviaire, Instauration de servitudes d urbanisation. Le cas échéant ces aspects sont traités dans l étude de dangers. Ressource en eau : D un point de vue de l hydrogéologie, la proximité de niveaux aquifères au droit du site peut être une contrainte, notamment en termes de remontée de nappe (problème d inondation). Cependant, aucun phénomène d inondation n a été observé sur le site depuis sa création. De plus le site est en dehors du zonage du PPRI (plan de prévention du risque inondation) de la commune. Concernant l hydrologie, la commune de Vaas est caractérisée par un réseau hydrographique relativement dense qui rejoint le Loir plus au Sud. Selon la DDT, aucun cours d eau n est référencé à proximité du site. On notera néanmoins la présence d un fossé Le Roineau qui collecte les eaux pluviales des environs et qui a pour exutoire le Loir. Le Roineau peut donc être considéré comme une contrainte à prendre en compte, notamment en termes de quantité et qualité des eaux rejetées par le site d ICL France. On notera également que, sur la commune de Vaas, aucun captage pour l alimentation en eau potable dans les eaux souterraines ou de surface n est présent. La sécurisation de l alimentation en eau potable n est donc pas une contrainte pour ICL France. Pollution des sols : Le projet d extension du site ICL France, s est fait par l acquisition de terrains anciennement exploités par la société CEREXAGRI (fabrication de produits phytosanitaires). A ce titre une surveillance piézométrique est réalisée régulièrement sur des paramètres représentatifs de cette ancienne activité. Les résultats montrent que les valeurs limites sont respectées. La pollution des sols n est donc pas une contrainte pour ICL France. Patrimoine naturel et culturel : La commune de Vaas est concernée par la présence de sites NATURA 2000, d inventaires patrimoniaux, d espaces remarquables (monuments historiques, vestiges archéologiques) et de circuits de randonnées, mais ils sont éloignés des installations ICL France. Ils ne sont donc pas une contrainte pour le site. SOCOTEC HSE 11/29

12 3.2 Impacts sur l eau Consommation d eau Le site est alimenté en eau potable par le réseau communal. La consommation en eau est fortement liée à l activité du site et notamment aux volumes de produits fabriqués. Afin de réduire l impact de sa consommation en eau, ICL France a mis en place en 2009 un système permettant de réutiliser les rétentats de l osmoseur comme eau de lavage. Compte tenu des actions mises en place afin de réduire la consommation d eau, l impact des activités d ICL sur la ressource en eau peut être considéré comme faible Rejets d eaux usées sanitaires L ensemble des eaux usées sanitaires du site est évacué par le réseau d assainissement communal. Ces eaux usées sanitaires sont traitées par la station d épuration de Vaas (proportion du rejet d ICL France < 2,5%). Les rejets d eaux usées sanitaires du site n ont pas d impact sur la station d épuration communale Rejet d eaux industrielles Les eaux dites industrielles sont traitées comme des déchets. Il n y a pas de rejet dans les réseaux d eaux pluviales ou d eaux usées sanitaires Rejet d eaux pluviales Les eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel par l intermédiaire de 5 exutoires de rejets : 1 exutoire pour le parking, 4 exutoires au niveau des zones d activité. L exutoire du parking est équipé d un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le Roineau. Les 4 exutoires des zones d activité se répartissent de la façon suivante : Exutoire 1 : Les eaux pluviales de la zone Nord du site de Vaas 1 sont rejetées dans le Roineau à l Ouest, Exutoires 2+3 : Les eaux pluviales des autres zones de Vaas 1 sont rejetées au niveau de 2 exutoires situés au Sud de Vaas 1, Exutoire 4 : Les eaux pluviales collectées sur le reste du site sont dirigées vers le bassin de confinement / régulation de m 3 équipé, en sortie, d un séparateur à hydrocarbures. A terme, ICL France envisage de supprimer les exutoires 1, 2 et 3 et d orienter ces réseaux vers le bassin de régulation des eaux pluviales (voir ci-dessous). Ainsi, tous les réseaux d eaux pluviales des zones d activité seront orientés vers le bassin. SOCOTEC HSE 12/29

13 Bassin de régulation des eaux pluviales : En 2012, un bassin de régulation des eaux pluviales, faisant également office d ouvrage de confinement a été construit. Ses caractéristiques sont les suivantes : Volume utile : m 3 *, Bassin étanché à l aide d une membrane PEHD résistante aux produits chimiques, Sonde de mesure ph, Obturateur en sortie pour confinement, Séparateur à hydrocarbures après obturateur. Après travaux, l impact qualitatif et quantitatif des rejets d eaux pluviales d ICL France pourra être considéré comme faible. 3.3 Impact sur l air Les seuls points de rejets atmosphériques du site sont les cheminées des chaudières. Ces chaudières sont de faible puissance. En fonctionnement normal, ces installations de combustion ne génèrent donc pas de rejets atmosphériques polluants importants. De plus, les rendements de combustion des chaudières sont conformes aux prescriptions réglementaires. L impact des rejets atmosphériques d ICL France sur la qualité de l air peut être jugé comme non significatif. 3.4 Impact lié à la production de déchets Les déchets du site sont stockés sur des zones dédiées et dans des contenants adaptés. Ils sont régulièrement éliminés par des sociétés agréées pour être valorisés ou détruits. La gestion des déchets est notamment assurée par : Les bordereaux de suivi des déchets (BSD), Le registre de suivi des déchets. L impact des déchets liés à l exploitation du site d ICL France peut donc être considéré comme faible. 3.5 Impact sur les sols, le sous-sol et les eaux souterraines Les équipements et installations qui peuvent être une source de pollution en cas de défaut d étanchéité sont les suivantes : Equipements/installations enterrés Caniveaux techniques des bâtiments de production (récupération des eaux de lavage) Bassin de stockage des eaux industrielles Fosses et rétentions associées aux stockages, aire de dépotage Moyen de prévention Revêtement spécifique : résine Revêtement spécifique de type liner Structure béton Ces ouvrages n ont pas vocation à stocker des produits. Ils assurent un confinement en situation accidentelle Par ailleurs, l ensemble des stockages et les zones de production sont réalisés sur des sols imperméables (bitumes, dalle béton ou revêtement spécifique), ce qui réduit le risque de pollution des sols, du sous-sol et des eaux souterraines par infiltration. En situation normale et compte tenu des moyens de prévention existants, l impact de l activité d ICL France sur les sols, le sous-sol et les eaux souterraines peut être considéré comme faible. SOCOTEC HSE 13/29

14 3.6 Impact sur le voisinage Nuisances sonores L environnement du site est influencé par : La circulation sur la rue des Genêts (rue desservant le site et qui fait office de déviation pour éviter que les PL ne traversent le centre ville) et, Le passage des trains sur la voie de chemin de fer Tours Le Mans. Les sources sonores liées à l activité du site sont les suivantes : Circulation des poids lourds pour les approvisionnements et les expéditions, Circulation des engins de manutention, Utilités (compresseurs, extracteurs, etc.). Une campagne de mesures sonores a été réalisée en Les mesures réalisées en limites de propriété (jour et nuit) et au niveau des habitations les plus proches (jour) sont conformes aux seuils réglementaires. Pour les habitations les plus proches, les nuisances sonores liées à l activité d ICL France se font ressentir en période de nuit (dépassement des émergences autorisées). Cette nuisance est à relativiser, car elle couvre la plage horaire d activité comprise entre 6h et 7h du matin (considérée comme période de nuit selon l arrêté du 23/01/97). L impact sonore lié à l activité d ICL France peut être considéré comme faible Vibrations Le fonctionnement du site n engendre pas de nuisances vibratoires spécifiques. Les nuisances liées aux vibrations peuvent donc être jugées comme négligeables Odeurs En fonctionnement normal, l activité du site ne génère pas de nuisances olfactives. Les nuisances liées aux odeurs peuvent donc être jugées comme négligeables Emission lumineuses En période d exploitation nocturne (l hiver principalement) le site est éclairé afin de garantir un niveau de sécurité optimal pour la circulation des véhicules et le déplacement des personnes. En dehors des périodes de production, l éclairage du site est éteint. Ainsi, nous pouvons considérer que l éclairage du site n entraine pas de gêne particulière pour les populations riveraines. SOCOTEC HSE 14/29

15 3.7 Impact sur l urbanisme et les infrastructures Selon le PLU, ICL France est située sur un secteur qui correspond à une zone urbaine réservée aux activités. Selon ce même document, cette zone est entièrement concernée par la directive SEVESO, du fait de l ancienne implantation de l entreprise CEREXAGRI (fabrication d herbicide et d insecticide). Après extension, la part du trafic associée aux activités d ICL France est faible (<10%). L impact du trafic peut donc être considéré comme faible. Pour le trafic PL, la part d ICL France peut atteindre près de 60% si l ensemble des camions emprunte la RD76. Dans les faits, pour accéder au site, les poids-lourds empruntent préférentiellement la RD30 ou la RD305, la part du trafic associé à l activité d ICL France est alors comprise entre 10 et 20%. L impact du trafic PL peut être jugé comme modéré sur ces infrastructures de communication. 3.8 Impact sur l énergie et le climat Afin d optimiser sa consommation de fioul, la société ICL France procède à des contrôles réguliers de ses installations de combustion (derniers contrôles de rendement réalisés en 2013). Ces contrôles permettent de déceler des dysfonctionnements. Ainsi, en 2009, le brûleur de la chaudière n 2 a été changé. En 2011, le corps de cette chaudière a été remplacé. Par ailleurs, le procédé de fabrication ne nécessite pas de chauffage (hormis une cuve et une armoire de maintien à température des produits). Les chaudières du site servent principalement au chauffage des locaux et de l eau sanitaire. Les bâtiments 1, 4, 5, 6 et 7 sont isolés ce qui permet de limiter les déperditions de chaleur. Dans le même objectif, des portes à fermeture automatiques ont été installées sur les bâtiments 1 et 2 (septembre 2008) et sur les bâtiments 3 et 5 (octobre 2011). Les actions menées par ICL France pour optimiser sa consommation d énergie portent également sur l éclairage : Eclairage basse consommation dans les bâtiments, Remplacement de l éclairage halogène extérieur par un éclairage basse consommation. SOCOTEC HSE 15/29

16 3.9 Impact sur le patrimoine naturel et culturel Intégration paysagère Les bâtiments appartenant initialement à ICL France et ceux rachetés à CEREXAGRI ont une architecture similaire d un point de vue de la hauteur, de la composition des façades, des couleurs, etc. Les bâtiments forment donc un ensemble homogène qui réduit le contraste visuel. Par ailleurs, le site est bordé sur certaines de ses limites d exploitation par des haies végétales qui favorisent l intégration du site dans son environnement. Ces haies sont préférentiellement plantées sur la partie Sud du site qui fait face aux premières habitations. Sur la partie Ouest, non couverte par une haie végétale, les plantations d arbres sur la réserve foncière contribuent également à l intégration du site dans son environnement. Sur la partie Est, il n y a pas de haie car le site donne sur des champs. La partie Nord, également non couverte, est délimitée par la voie ferrée. L absence de plantations de type haie répond à des objectifs de sécurité compte tenu de la proximité de la voie de chemin de fer. L impact visuel des installations d ICL France est donc limité par ses aménagements paysagers Le patrimoine naturel et culturel Les installations d ICL France sont situées en dehors de tout périmètre définissant des espaces naturels sensibles (NATURA 2000, ZNIEFF ). Le plus proche est situé à environ 200 m à l Ouest (ZNIEFF de type 2). En fonctionnement normal, l absence de rejets significatifs (air et eau notamment) et la distance d éloignement font que l impact d ICL France sur cette ZNIEFF et a fortiori sur les espaces naturels plus éloignés (NATURA 2000) peut être jugé comme faible. D un point des activités culturelles et de loisirs, les installations d ICL France sont éloignées : Des vestiges archéologiques, Des monuments historiques, Du chemin de randonnée. On notera néanmoins la présence d un terrain de football à proximité des installations du site. L impact d ICL France sur les activités culturelles et de loisir peut être considéré comme faible. SOCOTEC HSE 16/29

17 3.10 Impact sur la santé des riverains Les effets sur la santé des populations environnantes sont déterminés selon la méthodologie suivante : Identification des dangers, La définition des relations dose effet, L évaluation de l exposition des populations, La caractérisation des risques Cibles environnantes La commune de Vaas compte, selon le recensement de 2010, habitants (source : INSEE). Les populations présentes aux alentours sont principalement situées au Sud et à l Est du site. Les premières habitations sont situées à une quinzaine de mètres des limites de propriété du site. La commune de Vaas dispose de plusieurs établissements publics tels que l école des Peupliers, l école maternelle, la mairie, ou encore des associations sportives. Hormis la présence d un terrain de football situé à proximité du bâtiment administratif, aucun établissement public n est situé à proximité du site Les rejets aqueux Eaux usées sanitaires Les eaux usées sanitaires sont chargées en micro-organismes dont certains sont pathogènes. Le contact avec ces eaux usées peut entrainer des infections et des troubles respiratoires ou digestifs. Les eaux usées sanitaires du site sont dirigées vers le réseau communal puis la station d épuration où elles y subissent un traitement adapté. Les populations riveraines ne sont pas en contact avec ces dernières : absence de vecteur. Le risque sanitaire lié aux eaux usées sanitaires est donc maitrisé Eaux industrielles Il n y a pas de rejet d eaux industrielles. Elles sont traitées comme des déchets Eaux pluviales Les eaux pluviales du site peuvent contenir des hydrocarbures et des MES (lessivage des voiries). L ingestion d une eau polluée par ces éléments peut entrainer des troubles gastriques (nausées, diarrhées, vomissements). A terme (après travaux), l ensemble des eaux pluviales sera traité (séparateur à hydrocarbures) avant rejet au milieu naturel (fossé Le Roineau ). Il n y a donc pas de source de pollution. Le risque sanitaire lié aux eaux pluviales est donc maitrisé. SOCOTEC HSE 17/29

18 Les rejets atmosphériques Les seuls rejets atmosphériques du site sont liés aux gaz de combustion (chaudières et véhicules). Ces rejets peuvent entrainer des gênes respiratoires en cas d exposition prolongée (voie d exposition par inhalation). Cependant, le risque sanitaire lié aux rejets atmosphériques du projet peut être jugé comme négligeable car : Les installations de combustion sont de faibles puissances, La part du trafic reste relativement faible par rapport au trafic général Les déchets Les déchets générés par le site sont stockés dans des contenants adaptés sur le site. Les déchets sont éliminés par des entreprises agréées. Ils ne sont donc pas en contact avec les populations riveraines : absence de vecteur. Le risque sanitaire lié aux déchets d ICL France est donc maitrisé Le bruit La dangerosité du bruit n'est pas établie pour des valeurs inférieures à 80 db(a) d'exposition quotidienne. Toutefois, des effets de stress et de troubles divers non auditifs peuvent survenir (palpitations, perturbation du sommeil, fatigue ) à des valeurs inférieures d'exposition continue. A titre d'exemple, l'oms a élaboré des lignes directrices pour le bruit ambiant qui sont résumées dans le tableau ci-après : Environnement Effet pour la santé Niveau sonore Temps en en db(a) heures Espaces extérieurs Nuisance Intérieur des habitations Intelligibilité de la parole Chambre à coucher Troubles du sommeil 30 8 Salles de classe Perturbation de la communication 35 ponctuel ZI et aires de circulation Déficits auditifs Pour les habitations les plus proches, les nuisances sonores liées à l activité d ICL France se font ressentir en période de nuit. Cette nuisance est à relativiser, car elle couvre la plage horaire d activité comprise entre 6h et 7h du matin. L impact sonore lié à l activité d ICL France peut être considéré comme faible Conclusion Compte tenu des éléments présentés dans les paragraphes précédents, les activités d ICL France, n ont pas d impact significatif sur la santé des populations avoisinantes. SOCOTEC HSE 18/29

19 3.11 Investissements prévus Gestion des eaux Investissements prévus en 2014 : Poursuite de la rénovation des réseaux d eaux industrielles (Zone des acides dans bâtiment 1) et gestion des eaux pluviales de la zone nord de Vaas 1 vers le bassin de rétention. Construction d une nouvelle zone de dépotage pour les matières premières acides : ( ) Mise en place d un contrôle automatique du ph : 3 k Investissements prévus en 2015 : Couverture des aires de dépotage : 20 k Améliorations des stockages et du process Investissements prévus en 2014 : Installation d un tank de stockage de matières premières : Remplacement de racks de stockage usagés : Réparation de cuves de stockages : Réparation des sols : Automatisation et traçabilité des matières premières : Contrôle en ligne de sécurité pour le dépotage de javel : SOCOTEC HSE 19/29

20 4. ETUDE DE DANGERS 4.1 Environnement du site La société ICL France est implantée sur une zone industrielle sans entreprise industrielle mitoyenne. L environnement immédiat du site est constitué par : Des terrains non construits, dont un appartenant à ICL France La voie de chemin de fer Tours - Le Mans Des habitations situées rue des Genêts à une quinzaine de mètres des limites de propriété du site (habitations les plus proches des limites d exploitation du site). Par ailleurs, il n est pas considéré de phénomène dangereux lié à la foudre, aux conditions météorologiques extrêmes, à l activité sismique et au risque de mouvement de terrain. En effet, le site se situe hors zone inondable et la région n est pas sujette à des risques naturels importants. Concernant la foudre, le site dispose des équipements de protection permettant de réduire ce risque. SOCOTEC HSE 20/29

21 4.2 Analyse des risques Analyse préliminaire des risques L objectif de l Analyse Préliminaire des Risques (APR) est de recenser l ensemble des événements redoutés qui peuvent conduire à des phénomènes dangereux. Pour ce faire, une cotation de la criticité (croisement de la fréquence et de la gravité) est réalisée. Pour la fréquence, les critères retenus sont qualitatifs et le choix est effectué en fonction : Du retour d expérience interne de l exploitant, Du retour d expérience externe. Pour la gravité, les critères retenus sont également qualitatifs et le choix est effectué en fonction : De nombre de personnes susceptibles d être touché par les effets, Des effets sur l environnement. Le tableau ci-dessous dresse l inventaire des phénomènes dangereux (PhD) retenus à l issue de l APR et le type d effet associé. n PhD Intitulé Type d effets à évaluer PhD n 1 Dégagement d un nuage toxique au niveau du bassin de stockage des eaux industrielles Toxique PhD n 2 Dégagement d un nuage toxique suite à un mélange incompatible au niveau de la zone de dépotage Toxique PhD n 3 Incendie du stockage de liquides inflammables (matières premières) Thermique PhD n 4 Incendie du stockage de ouate du bâtiment 5C Thermique PhD n 5 Incendie du stockage de liquides inflammables (produits finis) Thermique PhD n 6 Incendie du stockage du bâtiment 5A+5B+5D+5E Thermique et Toxique PhD n 7 Incendie du stockage du bâtiment 5F Thermique PhD n 8 Incendie du stockage du bâtiment 7 Thermique PhD n 9 Incendie du stockage des emballages plastiques du bâtiment 8 Thermique PhD n 10 Incendie du stockage des emballages plastiques souillés Thermique PhD n 11 Incendie du stockage des conteneurs à laver Thermique PhD n 12 Incendie du stockage des palettes en bois Thermique PhD n 13 Incendie du stockage des emballages plastiques consignés Thermique Les cartographies des distances d effets sont présentées en annexe. SOCOTEC HSE 21/29

22 4.2.2 Evaluation de l intensité des phénomènes dangereux retenus N PhD PhD n 4 PhD n 9 PhD n 10 PhD n 11 PhD n 12 PhD n 13 Type de produits stockés PCI (KJ/k2 3g) Effets thermiques Stockage Effets thermiques (distances en m) Hauteur Hauteur moyenne Durée Flux Zone des effets Zone des effets Largeur Quantité de de d incen émissif irréversibles létaux (m) (t) flamme stockage die (h) (kw/m²) (SEI : 3 kw/m²) (SEL : 5 kw/m²) (m) (m) Longueur (m) Ouate ,5 13 7,5 30 Emballages plastiques Emballages plastiques souillés Conteneurs à laver Palettes en bois Emballages plastiques consignés , , , , Longueur avec séparation CF : 8 m 13 m 14 m 26 m 19 m 13 m 13 m 16 m 14 m 14 m 12 m 23 m 18 m Longueur avec séparation CF : 5 m 10 m 10 m 20 m 14 m 10 m 10 m 12 m 11 m 11 m 9 m 18 m 14 m Zone des effets létaux significatifs (SELS : 8 kw/m²) Longueur avec séparation CF : 3 m 7 m 8 m 15 m 11 m 7 m 6 m 9 m 8 m 8 m 7 m 13 m 11 m SOCOTEC HSE 22/29

23 N PhD PhD n 3 PhD n 3 PhD n 5 PhD n 5 Type de produits stockés Liquides inflammables en armoire (x1) : matières premières liquides inflammables en racks (x4) : matières premières Liquides inflammables du bâtiment 6 : produits finis Liquides inflammables en armoire (x1) : produits finis PCI (MJ/kg) Longueur (m) Stockage Effets thermiques (distances en m) Volume Hauteur Flux Zone des effets Zone des effets maxi de émissif irréversibles létaux stocké flamme (kw/m²) (SEI : 3 kw/m²) (SEL : 5 kw/m²) (m3) (m) Largeur (m) 40 6,1 1, , (pour les 4 racks) ,1 1, m 5 m 11 m 5 m Longueur avec séparation CF de 7 m : 9 m Largeur avec séparation CF de 4 m : 11 m 20 m 15 m 11 m 5 m 8 m 4 m 8 m 4 m Longueur avec séparation CF de 7 m : 6 m Largeur avec séparation CF de 4 m : 8 m 15 m 11 m 8 m 4 m Zone des effets létaux significatifs (SELS : 8 kw/m²) 6 m 3 m 6 m 3 m Longueur avec séparation CF de 7 m : 4 m Largeur avec séparation CF de 4 m : 6 m 12 m 9 m 6 m 3 m SOCOTEC HSE 23/29

24 N PhD PhD n 6 PhD n 7 PhD n 8 Type de produits stockés Produits finis alcalins du bâtiment 5 Produits neutres à base aqueuse Produits alcalins non chlorés PCI (MJ/kg ) Longueur (m) Largeur (m) Stockage Effets thermiques (distances en m) Hauteur Hauteur moyenne Flux Zone des effets Zone des effets de de émissif irréversibles létaux flamme stockage (kw/m²) (SEI : 3 kw/m²) (SEL : 5 kw/m²) (m) (m) 7 à à à 30 5,8 2, m 18 m 9 m 6 m 7 m 12 m 14m 13 m 6 m 4 m 5 m 9 m Zone des effets létaux significatifs (SELS : 8 kw/m²) 8 m 8 m 5 m 3 m 3 m 6 m SOCOTEC HSE 24/29

25 Effets toxiques PhD n 1 : Dégagement d un nuage toxique au niveau du bassin de stockage des eaux industrielles Seuil des Effets Irréversibles (SEI) Seuil des Effets Létaux (SEL) Seuil des Effets Létaux Significatifs (SELS) Distance maximale du seuil à 1,5 m de hauteur Non atteint à 1,5 m du sol Non atteint à 1,5 m du sol Non atteint à 1,5 m du sol Distance maximale d'observation du seuil 57 m au niveau du sol (conditions F3) 19 m au niveau du sol (conditions F3) 18 m au niveau du sol (conditions F3) PhD n 2 : Dégagement d un nuage toxique au niveau de l évent des cuves Scénario 2.1 : Dispersion de Cl2 suite au dépotage d hypochlorite de sodium dans une cuve d acide Seuil des Effets Irréversibles (SEI) Seuil des Effets Létaux (SEL) Seuil des Effets Létaux Significatifs (SELS) Distance maximale du seuil à 1,5 m de hauteur m (Condition F3) 300 m (Condition F3) 260 m (Condition F3) Distance maximale d'observation du seuil m à 1,5 m du sol (Condition F3) 310 m à 1,5 m du sol (Condition F3) 280 m à 1,5 m du sol (Condition F3) Scénario 2.2 : Dispersion de Cl2 suite au dépotage d un acide dans la cuve d hypochlorite de sodium Seuil des Effets Irréversibles (SEI) Seuil des Effets Létaux (SEL) Seuil des Effets Létaux Significatifs (SELS) Distance maximale du seuil à 1,5 m de hauteur m (Condition F3) Non atteint à 1,5 m du sol Non atteint à 1,5 m du sol Distance maximale d'observation du seuil m à 1,5 m du sol (Condition F3) 450 m à 15 m du sol (Condition F3) 350 m à 20 m du sol (Condition F3) SOCOTEC HSE 25/29

26 PhD n 6 : Dégagement de fumées toxiques en cas d incendie du stockage du bâtiment 5A+5B+5D+5E Distance maximale du seuil à 1,5 m de hauteur Distance maximale d'observation du seuil Seuil des Effets Irréversibles (SEI) 26 m (conditions C10) 86 m à 88 m d'altitude (conditions F3) Seuil des Effets Létaux (SEL) Non atteint à 1,5 m du sol 19 m à 11 m d'altitude Seuil des Effets Létaux Significatifs (SELS) Non atteint à 1,5 m du sol 17 m à 11 m d'altitude SOCOTEC HSE 26/29

27 4.2.3 Conclusion Les phénomènes dangereux retenus (ceux pour lesquels des effets sont susceptibles de sortir des limites du site) pour la cotation sont les suivants : PhD n 2 : Dégagement d un nuage toxique au niveau de l évent des cuves PhD n 8 : Incendie du stockage du bâtiment 7 PhD n 12 : Incendie du stockage des palettes en bois Evaluation de la criticité : Désastreux Gravité Zone d effets létaux significatifs > 10 personnes Effets sur les personnes Zone d effets létaux > 100 personnes Zone d effets irréversibles > personnes PhD n 2.1 et 2.2 Catastrophique > 1 personne > 10 personnes > 100 personnes Important 1 personne > 1 personne > 10 personnes Sérieux 0 personne exposée 1 personne 1 personne PhD n 8 Modéré Pas de zone de létalité hors de l établissement < 1 personne PhD n 12 E D C B A Extrêmement Très Improbable Probable Courant Probabilité peu probable improbable Légende : Zone de risque NON, rang 1 à 4 Zone de risque MMR rang 2 Zone de risque MMR rang Zone de risque acceptable ne comporte ni «NON» ni «MMR». SOCOTEC HSE 27/29

28 4.3 Investissements prévus Investissements prévus en 2014 : Installation d une alarme incendie dans les bâtiments de Vaas 1 : Installation d un mur de 4 m de haut le long de la voie ferrée : Mise en place du système de test ph et Pression au niveau de la bouche de dépotage de l hypochlorite de sodium : 28 k Une mise en place progressive du système de test ph et Pression sera effectuée pour : L acide nitrique en 2015, L acide sulfurique en 2016, L acide phosphorique en Procédures de maitrise de l urbanisme Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent de contribuer à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques. Combinant réduction des risques à la source, réglementation de l urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu à l expropriation, ces plans sont des leviers puissants pour l action publique. Le tableau ci-dessous récapitule les scénarios relevant du PPRT dont les effets sortent des limites d exploitation du site : Référence du scénario PhD n 8 PhD n 12 Scénario Incendie du stockage du bâtiment 7 Incendie du stockage des palettes en bois Classe de probabilité Classe de gravité Type d effet C Sérieux Thermique B Modéré Thermique Effet très grave (SELS) 3 m 6 m Pas d effets en dehors du site * avec mur de 4 m de haut sur la longueur du stockage côté voie ferrée Effet grave (SEL) 5 m 9 m Pas d effets en dehors du site Effet irréversible (SEI) 7m 12m 1 m* pas d effet Cinétique Rapide Rapide SOCOTEC HSE 28/29

29 4.4.2 Les servitudes d utilité publique (SUP) Servitudes existantes Les servitudes sont annexées au PLU de la commune. La seule servitude prévue aux abords du site est celle relative aux chemins de fer (servitude T1). A noter que la servitude AR3 (servitude concernant les magasins et établissements servant à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions et explosifs de l armée et de la marine) a été supprimée suite au décret du Ministère de la défense du 15 septembre La servitude T1 implique notamment l absence de construction dans l emprise de la voie ferrée Positionnement relatif à une demande de servitudes Phénomène dangereux n 8 et 12 : Ces phénomènes dangereux correspondent aux effets thermiques des incendies du bâtiment 7 et du stockage palette. Ceux-ci touchent la bande de servitude T1 correspondant à la voie ferrée. Des servitudes étant déjà existantes dans les zones touchées, ICL France ne propose pas de servitudes complémentaires pour les zones d effets de ce scénario. Phénomène dangereux n 2.1 et 2.2 : Compte tenu de la faible probabilité attribuée à ces phénomènes dangereux, et de leur emprise importante, nous proposons de les exclure de toute démarche de demande de servitudes. Phénomène dangereux n 6 : La modélisation des effets toxiques en cas d incendie du stockage des produits finis présente des effets irréversibles en hauteur en dehors des limites de propriété. Seuil des Effets Irréversibles (SEI) Seuil des Effets Létaux (SEL) Seuil des Effets Létaux Significatifs (SELS) Distance maximale d'observation du seuil Hauteur minimale d'observation du seuil 86 m à 88 m d'altitude (conditions F3) - 19 m à 11 m d'altitude 4 m de hauteur à une distance de 13 m de la source (conditions D10) 17 m à 11 m d'altitude 5 m de hauteur à une distance de 12 m de la source (conditions D10) A la distance de 40 m (correspondant à la limite de propriété), le seuil des effets irréversibles est atteint à une distance minimale de 10m. La zone touchée par ces effets est classée en zone A du PLU de la commune de Vaas. Cette zone n a pas vocation à être urbanisée. Ainsi, dans la situation actuelle, le classement de la zone touchée par les effets est compatible avec les activités du site ICL France. ICL France ne souhaite donc pas pour l instant demander l institution de servitudes sur la zone touchée par les effets. ICL se laisse cependant la possibilité de demande un aménagement des prescriptions qui seront imposées sur cette zone par une prochaine révision du PLU. SOCOTEC HSE 29/29

30 SOCOTEC HSE Le Mans 1 rue Thérèse Bertrand Fontaine CS Le Mans Cedex 2 Téléphone : ICL France Zone Industrielle «Le Roineau» Vaas Annexes du résumé non-technique ICL FRANCE SAS - VAAS (72) Adresse du site : ICL France SAS Zone Industrielle Le Roineau Vaas Contact : Jean-Marc TACONNAT, Directeur du site Date d édition du rapport : 4 mars 2014 Numéro de dossier Socotec : FAE 4934 Référence du rapport : Version 3.0 Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions Pour tout complément d'information, votre interlocuteur SOCOTEC est à votre disposition. Rédacteur du rapport : Julien TERRY, Chargé d Affaires Environnement La reprographie de ce rapport n'est autorisée que sous sa forme intégrale, sous réserve d'en citer la source.

31 Liste des Annexes Annexe 1 : Cartographies des effets thermiques Annexe 2 : Cartographies des effets toxiques du PhD n 2 Annexe 3 : Cartographie des effets toxiques du PhD n 1

32 Annexe 1 Cartographies des effets thermiques

33 Légende : Limites de propriété : Zones d effets thermiques : 8 kw/m² 5 kw/m² 3 kw/m² Stockages de combustibles : Stockage 11 Stockage 5 : PhD n 12 1 : Emballages neufs en plastique (bât. 8) 2 : Emballages souillés à trier et consignés 3 : Conteneurs à laver 4 : Emballages plastiques consignés 5 : Palettes en bois 6 : Ouate 7 : Produits alcalins non chlorés (bât. 5F) 8 : Produits neutres à base aqueuse (bât. 7) 12 : Produits alcalins chlorés (Bât 5A-B-C-D-E) Stockage 7 : PhD n 7 Stockage 8 : PhD n 8 Stockages de liquides inflammables : 8 : Armoire (x1) et racks (x4) de stockage de matières premières inflammables 9 : Produits finis inflammables du bâtiment 6 10 : Armoire (x1) de produits finis inflammables 11 : Cuve de fioul Stockage 3 : PhD n 11 Stockage 2 : PhD n 10 Stockage 4 : PhD n 13 Stockage 10 : PhD n 5 Stockage 9 : PhD n 5 Stockages 8: PhD n 3 et n 3 Stockage 6 : PhD n 4 Stockage 1 : PhD n 9 Stockage 12 PhD n 6 ICL France Site de Vaas Cartographie des effets thermiques Echelle 1/2000 ème

34 Légende : Limites de propriété : Zones d effets thermiques : 8 kw/m² 5 kw/m² 3 kw/m² Stockages de combustibles : Stockage 11 Stockage 5 : PhD n 12 1 : Emballages neufs en plastique (bât. 8) 2 : Emballages souillés à trier et consignés 3 : Conteneurs à laver 4 : Emballages plastiques consignés 5 : Palettes en bois 6 : Ouate 7 : Produits alcalins non chlorés (bât. 5F) 8 : Produits neutres à base aqueuse (bât. 7) 12 : Produits alcalins chlorés (Bât 5A-B-C-D-E) Stockage 7 : PhD n 7 Stockage 8 : PhD n 8 Stockages de liquides inflammables : 8 : Armoire (x1) et racks (x4) de stockage de matières premières inflammables 9 : Produits finis inflammables du bâtiment 6 10 : Armoire (x1) de produits finis inflammables 11 : Cuve de fioul Stockage 3 : PhD n 11 Stockage 2 : PhD n 10 Stockage 4 : PhD n 13 Stockage 10 : PhD n 5 Stockage 9 : PhD n 5 Stockages 8: PhD n 3 et n 3 Stockage 1 : PhD n 9 Stockage 12 PhD n 6 Stockage 6 : PhD n 4 ICL France Site de Vaas Cartographie des effets thermiques Après mise en place d un écran thermique le long de la voie de chemin de fer : stockage de palettes Echelle 1/2000 ème

35 Annexe 2 Cartographies des effets toxiques du PhD n 2

36 Légende : Scénario 1 : Dispersion de Cl2 suite au dépotage d hypochlorite de sodium dans une cuve d acide Condition de vent F3 Limites de propriété : Zones d effets toxiques à 1,5 m de hauteur : SELS SEL SEI Zones d effets toxiques maximum : identiques à celles obtenues à 1,5 m ICL France Site de Vaas Cartographie des effets toxiques PhD n 2 Dégagement d un nuage toxique de Cl2 au niveau de l évent des cuves Echelle : 1/25000 ème

37 Légende : Scénario 2 : Dispersion de Cl2 suite au dépotage d un acide dans la cuve d hypochlorite de sodium Condition de vent F3 Limites de propriété : Zones d effets toxiques à 1,5 m de hauteur : SELS : Non atteint SEL : Non atteint SEI Zones d effets toxiques maximum : SELS (à 20 m d altitude) SEL (à 15 m d altitude) SEI (à 1,5 m d altitude) ICL France Site de Vaas Cartographie des effets toxiques PhD n 2 Dégagement d un nuage toxique de Cl2 au niveau de l évent des cuves Echelle : 1/25000 ème

38 Annexe 3 Cartographie des effets toxiques du PhD n 1

39 Légende : Limites de propriété : Zones d effets toxiques à 1,5 m de hauteur : non atteint SELS SEL SEI Zones d effets toxiques maximum : SELS (au niveau du sol) SEL (au niveau du sol) SEI (au niveau du sol) ICL France Site de Vaas Cartographie des effets toxiques PhD n 1 Dégagement d un nuage toxique au niveau du bassin de stockage des eaux industrielles Echelle 1/2000 ème