ETRE CHEF D ENTREPRISE ET RENCONTRER DES DIFFICULTES FINANCIERES

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1 ETRE CHEF D ENTREPRISE ET RENCONTRER DES DIFFICULTES FINANCIERES Livre blanc MAITRE LATSCHA NOVEMBRE 2015

2 " NOS PLUS GRANDS HEROS SONT NOS CHEFS D ENTREPRISE " Maître Latscha 1

3 A PROPOS DE L'AUTEUR Henri Latscha, Avocat à la Cour, Fondateur du Cabinet Maître Henri Latscha a prêté serment en Il commence sa carrière dans un cabinet d'agréés, avocats spécialisés en droit judiciaire des sociétés auprès des tribunaux de commerce (dépôt de bilan, conflit d'actionnaires, concurrence déloyale, etc.). Puis à l'issue d'une période de 4 ans, Henri Latscha créé son cabinet qui connaît très rapidement un essor important. Il est spécialisé dans le domaine du droit judiciaire des sociétés, des entreprises en difficulté, de la concurrence déloyale, de la dépendance économique. Il est l'un des premiers avocats à s'intéresser, il y a 25 ans, au droit de l'informatique et des nouvelles technologies suite aux demandes de dirigeants de SSII. Il est aujourd'hui un spécialiste sur ce domaine ainsi que sur le droit des nouvelles technologies. Certains dossiers repris par la presse lui ont assuré une renommée. Il dirige une équipe de 10 avocats et juristes et son cabinet comprend 16 personnes. Henri Latscha Avocat à la Cour - Fondateur du Cabinet Latscha Tel : Port : Fax : hlatscha@latscha-avocats.eu 2

4 PREAMBULE Il faut, tout d abord, s insurger sur ces idées préconçues que si une entreprise rencontre des difficultés financières, celles-ci résultent d une mauvaise gestion imputable à son chef d entreprise. Quelle grave erreur! Combien d entreprises sont en difficulté alors que, bien au contraire, leurs dirigeants sont responsables, compétents et assument leurs responsabilités. Il est intéressant d analyser d une façon statistique les causes des difficultés des entreprises et, force est de constater que ces difficultés rencontrées par les entreprises résultent de causes exogènes, comme notamment : - des impayés importants - une baisse du chiffre d affaires due soit aux propres difficultés des clients, soit à une obsolescence du marché, soit à une décision des clients d aller à une meilleure rentabilité en prenant des fournisseurs étrangers, soit à un client qui subit une restructuration et qui quitte ses fournisseurs initiaux au profit des fournisseurs des sociétés qui absorbent. Il est souvent rétorqué que le chef d entreprise aurait dû anticiper quelle bêtise! Il faut rappeler au surplus que lorsqu une entreprise démarche de nouveaux clients, elle s oblige à effectuer des investissements importants et la gestion de la croissance peut justement être également une cause des difficultés. Cette introduction n a pas pour vocation de dresser une liste synthétique des causes des difficultés mais, de tenter une déculpabilisation de ces chefs d entreprise. Le Professeur Schwartzenberg, grand cancérologue, disait : «mes plus grands héros sont mes malades». Nous pouvons oser affirmer : nos plus grands héros sont nos chefs d entreprise. * * * 3

5 LES MOYENS JURIDIQUES Ceci étant posé, il existe un arsenal juridique pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. L objet de la présente n est pas de décrire les solutions financières et économiques de restructuration, au contraire. L objet de la présente note est de décrire les différents moyens juridiques que le chef d entreprise peut avoir à sa disposition pour tenter de sauver son entreprise ou de gagner du temps pour alors mettre en place les mesures économiques, financières et commerciales. Les mesures juridiques qui peuvent être envisagées sont les suivantes : a) Mandat ad hoc Il s agit d une procédure confidentielle. Le Président du Tribunal de Commerce désigne un mandataire pour négocier avec les créanciers les plus importants et les principaux partenaires dans la plus grande confidentialité soit pour obtenir des délais, soit pour la reprise des contrats vis-à-vis des clients qui ont abusivement rompu avec leur fournisseur ou qui ont rompu sans respecter un préavis suffisant. Ce mandataire ad hoc peut également négocier avec les banques b) Conciliation Procédure spécifiquement prévue mais qui rejoint la procédure de mandat ad hoc. c) CCSF Il s agit de saisir la Préfecture par la Commission des Chefs de Services pour demander le gel des créances fiscales et sociales et un étalement sur une période qui va de 12 à 24 mois. Cette procédure, très peu connue, est également confidentielle. 4

6 d) Plan de sauvegarde L entreprise peut demander au Tribunal de Commerce le bénéfice d un plan de sauvegarde, c est-à-dire qu elle estime ne pas être en état de cessation des paiements mais, pour autant, elle souhaite bénéficier des dispositions favorables en la matière qui sont notamment la suspension individuelle des poursuites des créanciers. Pour notre part cette procédure de plan de sauvegarde est peu usitée car bien évidemment, il y a une certaine publicité donnée puisque cette procédure est inscrite au Kbis. Cette publication provoque justement l état de cessation des paiements par le manque de confiance des partenaires financiers, clients, etc e) Redressement judiciaire Cette procédure est importante. Il s agit d effectuer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce et d obtenir un jugement de redressement judiciaire. Ce jugement va provoquer la suspension individuelle des poursuites de tous les créanciers. Va alors débuter une période d observation judiciaire de 18 mois avec le gel du passif. Pendant cette période, des plans sociaux peuvent être pris en charge et financés par les AGS et ce n est qu à l issue d une période de 18 mois que l entreprise ayant démontré qu une fois ce passif gelé elle présente des comptes d exploitation bénéficiaires qu elle est en mesure de présenter un plan de continuation en procédant au règlement des créanciers sur 10 ans avec des échéanciers annuels dégressifs (5 % la première année, 5 % la deuxième année, 7 % la troisième année, 10 % la quatrième année, etc ). f) Plan de continuation par voie externe Souvent, dans le cadre de la présentation d un plan de continuation, le chef d entreprise va s adjoindre des investisseurs qui seront rassurés justement par le fait que la société est en redressement judiciaire car, de ce fait, le passif est parfaitement identifié et connu par les déclarations de créance qui sont intervenues et l état des créances déposé au tribunal. L investisseur a donc parfaitement connaissance du montant du passif et est rassuré par la présence des administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal. 5

7 Ces administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires qui sont souvent décriés par une presse non spécialisée sont, au contraire, des gens d une extrême compétence et si réellement il y a collaboration entre l entreprise et l administrateur judiciaire, il est toujours abouti à des résultats satisfaisants. g) Plan de cession Enfin, lorsque l entreprise a un passif trop important mais, pour autant, son exploitation est bénéficiaire, il peut être envisagé des plans de cession, c est-à-dire la cession des actifs corporels et incorporels qui préserve l entreprise et l emploi. * * * 6

8 CONCLUSION Pour toutes ces mesures il convient également de rappeler que lorsque l entreprise a rencontré des difficultés pour des causes exogènes, des recours peuvent être exercés, notamment vis-à-vis d un client qui, même sans contrat, a rompu des relations commerciales suffisamment établies sans respecter un préavis, alors que la loi impose un préavis. Il en va de même lorsque d anciens salariés se livrent à des campagnes de dénigrement ou détournent des fichiers, il peut être envisagé des actions en concurrence déloyale. * * * 7

9 QUE FAIRE LORSQUE MA SOCIETE EST EN DIFFICULTE? Ce livre blanc de Maître Latscha fournit des pistes aux chefs d entreprise dont la société est en difficulté. Spécialiste depuis 30 ans des questions relatives au droit des entreprises, le cabinet Latscha se tient à votre disposition pour toute question. CABINET D'AVOCATS LATSCHA 50 rue Copernic Paris France hlatscha@latscha-avocats.eu Téléphone: +33 (0) Fax: + 33 (0) BESOIN D'AIDE? Contactez-nous, le premier RDV est gratuit. 8