Accès à tout pour tous

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1 Informations Commerçants L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP 5 ème catégorie Accès à tout pour tous

2 Page 1 : Présentation Page 2 : Sommaire Sommaire Page 3 : Qu'est ce qu'un agenda d'accessilité programmée? Page 4 : Une date à retenir Page 5 à 6 : Stop aux idées reçues Page 7 : Comment préparer dès aujourd'hui son Ad'AP et que deviennent les diagnostics réalisés?

3 Qu est-ce qu un agenda d accessibilité programmée? Il s'agit d'un dispositif qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d'erp (Etablissements Recevant du Public) existants. Sont concernés aussi bien les plus petits établissements (commerces, cafés, restaurants...) que les plus grands établissements. Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité l'accessibilité de l'établissement. Le dépôt d'un Ad'AP permettra de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ses travaux d'accessibilité Comment identifier la catégorie de mon ERP? Rendez-vous sur le lien suivant : Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d accessibilité.

4 Une date à retenir 27 SEPTEMBRE 2015 Le projet d Ad AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l Ad AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l accessibilité universelle. L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L et de dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Quels sont les effets? L Ad AP suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de (portée à pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d accessibilité. Qui doit le déposer? C'est le bail qui décide du propriétaire ou du locataire qu doit engager l'ad'ap

5 STOP AUX IDEES RECUES UNE RÉELLE OPPORTUNITÉ : Au-delà de l aspect purement réglementaire, l accessibilité peut être un moyen d élargir votre clientèle. En effet, pour les entreprises, cette population en situation de handicap représente des clients potentiels dont il convient de satisfaire les besoins marchands. En vous ouvrant à cette nouvelle clientèle, vous adoptez une démarche citoyenne, mais vous vous donnez également les moyens de disposer d un avantage concurrentiel non négligeable. LES DEROGATIONS POSSIBLES : D après le Code de la Construction et de l Habitat, art. R outre motif R La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants : - Si les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement. - S il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Ces dérogations sont accordées par le préfet après avis de la commission départementale consultative. Elles s accompagnent alors de mesures de substitution. - S il existe des impossibilités techniques. - Si la copropriété refuse les travaux d'aménagement Nb : Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout

6 Mise en conformité ne rime pas spécialement avec gros budget : Une mise en conformité peut passer par un contraste de couleurs, un remplacement d'éclairage, un repérage sur les portes vitrées, une rampe amovible, un réaménagement du commerce, une signalétique en caractères plus grands, une main-courante, etc. (Liste non exhaustive). Votre commerce est unique, les solutions à mettre en œuvre le sont aussi. Le bon sens un atout de taille : - Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s asseoir si elles ont des difficultés à rester debout lors des attentes dans le magasin. Vos clients pourront ainsi se reposer en attendant leur tour. - Permettre aux personnes handicapées visuelles d être accompagnées de leur chien-guide ou d un animal d assistance sauf si l animal est exclu des lieux par une autre loi. - Pour favoriser l accès à l information des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros. - En cas de client avec un handicap auditif, engager la communication par écrit à l aide d un bloc papier et d un stylo. - Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin d un peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre. - Permettre au personnel à l accueil d être à l aise face à des personnes handicapées ou âgées.

7 Comment préparer dès aujourd'hui son Ad'AP et que deviennent les diagnostics réalisés? Il n'est pas toujours simple de déterminer quels sont les non-conformités actuelles et surtout quelle est la nature des travaux à réaliser face à un cadre réglementaire complexe. L'Ad'AP est complétée et déposée sous la responsabilité de l'exploitant de l'erp. Ce dernier peut toutefois se faire aider par un maître d'oeuvre, un bureau d'études etc. Un diagnostic réalisé (un diagnostic bien réalisé) permettra de rédiger très facilement son Ad'AP. C'est du diagnostic que seront extraits tous les points de mise en conformité à prendre en compte, de reprendre ou préciser par devis les estimations financières, de reporter les impossibilités techniques éventuellement repérées et de reprendre ou ajuster la hiérarchisation des priorités si le diagnostic en fait état. Le diagnostic réalisé engage la responsabilité de celui qui l'a élaboré dès lors que ses conclusions sont reprises dans l'ad'ap. Un premmier pas vers votre ad'ap : Courtage & Services travaux à sélectionné pour vous les professionnels aptes à vous aider à remplir le dossier AD'AP et, à réaliser votre mise en conformité. Votre commerce est concerné, celui de votre voisin aussi, en avez-vous parlé avec lui? Courtage & Services travaux est SANS FRAIS pour les clients, PROFITEZ-EN.