PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

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1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE N 1 A M E N D E M E N T présenté par M. Gérard LONGUET Rapporteur spécial ARTICLE 24 État B Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d engagement Crédits de paiement du premier degré du second degré Vie de l élève Enseignement privé du premier et du second degrés Soutien de la politique de l éducation nationale Enseignement technique agricole TOTAL SOLDE

2 OBJET La mission «Enseignement scolaire» représentera, en 2016, près de 43 % des effectifs de l État au sens large (État, opérateurs de l État, établissements à autonomie financière et autorités publiques indépendantes). Ses dépenses de personnel s élèveront à près de 62 milliards d euros, soit 92 % du total des financements de l État en faveur de l éducation. L augmentation des effectifs, érigée par l actuel Gouvernement en véritable dogme, constitue une réponse inadaptée aux besoins du système scolaire français. En effet, la dépense intérieure pour l éduction (DIE), qui correspond à l ensemble des dépenses effectuées en faveur de l enseignement scolaire, tous financeurs confondus (État, collectivités territoriales, entreprises et ménages), a près de doublé en euros constants entre 1980 et 2014, passant de 66 milliards d euros à 128,9 milliards d euros. Par élève, cette dépense s élevait en moyenne à euros en 1980 contre euros en 2013 (+ 79 %). Le présent amendement poursuit deux objectifs : limiter la progression de la masse salariale liée à l augmentation des effectifs tout en préservant les créations de poste dans l enseignement du premier degré public et privé et faire davantage contribuer les opérateurs en diminuant leurs crédits de fonctionnement. Le présent amendement vise donc à diminuer les crédits de la mission «Enseignement scolaire» à hauteur de : - 34,5 millions d euros en AE et en CP au titre du programme 141 «du second degré» avec la suppression des 591 créations de postes d enseignants stagiaires prévues pour 2016 et le non-remplacement d un départ à la retraite sur deux (soit postes non remplacés) ; - 12,5 millions d euros en AE et CP au titre du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés» avec le non-remplacement d un départ à la retraite sur deux (soit postes non remplacés) ; - 2,9 millions d euros au titre du programme 214 «Soutien de la politique de l éducation nationale» avec le non remplacement d un départ sur deux à la retraite (soit 308 postes non remplacés). Il convient de noter que ces économies ne portent que sur la seule année 2016, soit pour un tiers de l année seulement (par hypothèse, les entrées et les

3 sorties ont lieu au mois de septembre). En année pleine, l économie ainsi engendrée s élèverait au total à 149,7 millions d euros. Par ailleurs, le présent amendement prévoit la diminution des crédits du programme 214 «Soutien de la politique de l éducation nationale», correspondant à une diminution des dépenses de fonctionnement des opérateurs de la mission «Enseignement scolaire», à hauteur de 15,5 millions d euros, dont : - 8,5 millions d euros au titre de l ONISEP, grâce à la dématérialisation de la moitié de la diffusion gratuite d informations (dont le coût total est estimé par la Cour des comptes dans un référé de mai 2014 à 17 millions d euros) ; - 4 millions d euros au titre du réseau Canopé (soit 11,4% des dépenses de fonctionnement pour 2015) ; - 3 millions d euros au titre du CNED (soit 10,6% des dépenses de fonctionnement pour 2015). Ces réductions de crédits visent à inciter les opérateurs à diversifier leurs sources de financement via, notamment, le développement de leurs ressources propres et à diminuer leurs dépenses de fonctionnement grâce à la poursuite de l effort de dématérialisation de leurs publications. Au total, ce sont donc 65,4 millions d euros en AE comme en CP qui seront économisés en 2016 sur les dépenses de la mission «Enseignement scolaire». En année pleine, cette économie s élèverait à 165,2 millions d euros.

4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE N 2 A M E N D E M E N T présenté par M. Gérard LONGUET Rapporteur spécial ARTICLE 24 État B Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d engagement Crédits de paiement du premier degré du second degré Vie de l élève Enseignement privé du premier et du second degrés Soutien de la politique de l éducation nationale Enseignement technique agricole TOTAL SOLDE

5 OBJET Lancé en 2007, le projet SIRHEN (système d information des ressources humaines de l éducation nationale) vise, selon le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche à «rénover et à faire progresser les systèmes d information de gestion des moyens et des personnels du ministère en termes de normes de développement, d exploitation informatique, d apport des nouveaux outils disponibles sur le marché, d agilité face aux évolutions réglementaires, de dématérialisation et d archivage». Son coût avait été initialement estimé à 80 millions d euros, pour une durée de réalisation de sept ans. À la suite d un audit réalisé en 2013, et compte tenu des retards pris dans l avancement du projet, il a été décidé que les années 2014 et 2015 constitueraient une période probatoire pour le programme, laquelle devrait faire l objet d une évaluation menée par l inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et le conseil général de l économie, de l industrie, de l énergie et des technologies. Cette évaluation devrait en outre être complétée par une analyse technique menée par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d information et de communication (DINSIC). Au stade actuel de son développement, SIRHEN ne permet que la gestion administrative et de paye des personnels d inspection et des administrateurs civils, soit environ personnes. Son déploiement pour les personnels de direction est prévu pour la fin de l année En 2016, le logiciel devrait permettre la gestion des ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation. Or l audit réalisé en 2013 a réévalué la durée (treize ans au lieu de sept ans) et le coût (321 millions d euros au lieu de 80 millions d euros) de ce projet. Après Louvois et l opérateur national de paye, auquel SIRHEN était initialement adossé, il apparait que la mise en place de projets ambitieux de gestion des ressources humaines et de paie se heurte à des difficultés tenant, notamment, au nombre élevé d éléments de paye des fonctionnaires (1 500 dans l ensemble de la fonction publique selon la Cour des comptes). Le présent amendement vise donc à supprimer les crédits destinés à SIRHEN en En effet, compte tenu du surcoût envisagé et dans la mesure où il n est pas prévu, à court terme, que ce logiciel permette la gestion des enseignants, qui représentent pourtant la majeure partie de effectifs relevant du

6 ministère, la poursuite de ce projet doit être questionnée. L économie résultant de cette mesure s élève à 44,4 millions d euros en AE et à 40,4 millions d euros en CP.