Barèmes paie Version actualisée au 23/12/2018. Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1. Chap Thème Page

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1 Barèmes paie 2019 Version actualisée au 23/12/2018 Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1 Barèmes paie 2019 Chap Thème Page 1 Le SMIC 3 2 Le plafond SS et ses incidences 4 3 Les cotisations du régime unifié Agirc-Arrco 5 4 Les cotisations retraite supplémentaire et prévoyance 5 Les indemnités de rupture 12 6 Les avantages en nature 15 7 Les frais professionnels 16 8 Les saisies sur salaire 18 8 Les Matinées Sociales - Décembre 2018 p 2

2 L évolution du SMIC Décret n du 19 décembre 2018, JO du 20/12 g SMIC + 1,5 % au 1 er janvier 2019, soit 10,03 g Soit 1 521,25 pour 151,67 heures g MG à 3,62 g Modalités d évolution du SMIC g Indice des prix pour les ménages à faible revenu g Gain du pouvoir d achat des ouvriers et employés g Impact de la croissance par d éventuels coups de pouce Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 3 Le plafond de la Sécurité Sociale 2019 Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15 g contre en 2018 (+2%) g Soit en mensuel au lieu de g Plafond selon périodicité de la Paie Périodicité Plafond en Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 779 Jour 186 Heure * 25 * Le plafond horaire n est utilisé en cas de rémunération à l heure que pour une durée inférieure à 5 heures Il sert également à déterminer les gratifications minimales de stage Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 4

3 Les cotisations au régime Unifié Agirc-Arrco g Pour tous les salariés Assiette Taux de cotisations Part salariale Part patronale Total Tranche Unifiée 1 salaire jusqu au plafond de la Sécurité sociale g (1) répartition 40 /60 sauf taux dérogatoires g (2) anciennement appelé taux contractuel g CEG : Contribution d Équilibre Général Taux de calcul des points (2) Agirc-Arrco (1) 3,15 % 4,72 % 7,87 % 6,20 % CEG 0,86 % 1,29 % 2,15 % Tranche Unifiée 2 salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale Agirc-Arrco (1) 8,64 % 12,95 % 21,59 % 17 % CEG 1,08 % 1,62 % 2,70 % Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 5 Les cotisations au régime Unifié Agirc-Arrco g Pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond SS CET TU1 + TU2 (Assiette limitée à 8 plafonds de la SS) Part salariale Part patronale Total CET 0,14 % 0,21 % 0,35 % g CET : Contribution d Équilibre Technique g Pour les cadres APEC Tranche 1 + Tranche2 (Assiette limitée à 4 plafonds de la SS) Part salariale Part patronale Total Apec 0,024 % 0,036 % 0,06 % Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 6

4 Les chiffres clés des retraites complémentaires g Valeur des paramètres pour 2018 Circ Agirc DT du 16 octobre 2017 Décision du CA du 11 octobre 2018 Régime Paramètre Valeur Date Agirc Arrco Ircantec Valeur de point 0, /04/2013 0, /11/2018 Salaire de référence 5, /01/2018 GMP 353,82 01/01/2018 Valeur de point 1, /04/2013 1, /11/2018 Salaire de référence 16, /01/2018 Valeur de point 0, /10/2017 Salaire de référence 4,943 01/01/2018 g Depuis 2013, une baisse de 10% du nombre de points acquis g à salaire constant! Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 7 Statut social : Cotisations retraite supplémentaire Cotisations patronales de retraite supplémentaire Part exonérée Valeur 2019 Observations 5% du plafond annuel SS 2026,20 Total des cotisations patronales de retraite Ou supplémentaire 5% du brut soumis dans la limite (y compris abondement de 5 fois le PASS ( ) Limite PERCO *) *Rappel PERCO: Abondement employeur maxi exonéré de 16% du plafond annuel SS (6 483,84 euros) Le plafond pris en compte est le plafond annuel applicable au salarié après prorata Entrée/Sortie et ou temps partiel Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 8

5 Statut social : Cotisations de prévoyance Cotisations patronales de prévoyance Part exonérée Valeur 2019 Observations 6% du plafond annuel SS 2 431,44 1,5% du brut + Mais dans la limite de 12% du PASS ( ) 4 862,88 Limite atteinte si le salaire est égal à 4 plafonds SS Le plafond pris en compte est le plafond annuel applicable au salarié après prorata Entrée/Sortie et ou temps partiel Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 9 Réintégration de l excédent g Assiette Sécurité Sociale : Oui g Effet uniquement sur les cotisations URSSAF déplafonnées g CSG / CRDS : Non g Ces cotisations patronales g Ayant déjà été intégrées dans la base de calcul g AGIRC ARRCO : Oui Délibérations Agirc D 19 et Arrco 37A g Pôle Emploi : Oui g Mais généralement sans effet car dépassement tranche B Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 10

6 Cotisations retraite supplémentaire et prévoyance g Statut fiscal Cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire Part exonérée Valeur 2019 Observations 8% du salaire Mais dans la limite de 8% de 8 PASS ( ) Incluant l abondement au PERCO Cotisations salariales et patronales de prévoyance * (* hors part patronale de mutuelle) Part exonérée Valeur 2019 Observations 5% du plafond annuel SS % du salaire Mais dans la limite de 2% de 8 PASS ( ) Le plafond pris en compte est le plafond annuel sans prorata Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 11 Statut social des indemnités de rupture Statut social des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle et de mise à la retraite Cotisations de Sécurité Sociale Si l indemnité est limitée au montant légal ou conventionnel Exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel SS Si l indemnité est supérieure au montant légal ou conventionnel Exonérée dans la limite la plus favorable de : - L indemnité légale ou conventionnelle - 50 % de l indemnité totale - 2 ans de salaire (année civile précédente) Cotisations CSG / CRDS Seule l indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 2 fois le plafond annuel SS Soit Est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel SS Rappel : les indemnités de rupture ne bénéficient pas de l'abattement de 1,75% pour l'assiette CSG Forfait social 20% La part de l indemnité de rupture conventionnelle non soumise à cotisations SS Est soumise au forfait social de 20% Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 12

7 Statut fiscal des indemnités de rupture Exonérée sans limitation Statut fiscal des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle Si l indemnité est limitée au montant légal ou conventionnel Hors PSE Si l indemnité est supérieure au montant légal ou conventionnel Exonérée dans la limite la plus favorable de : - L indemnité légale ou conventionnelle Sans conditions - 50 % de l indemnité totale - 2 ans de salaire (année civile précédente) Dans la limite de 6 fois le plafond annuel SS Soit Exonérée sans limitation Statut fiscal des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle Toute indemnité versée* Dans le cadre de PSE ou RCC * quelque soit la forme - licenciement, rupture conventionnelle, départ volontaire, départ en préretraite ou départ volontaire en retraite, démission, * quelque soit l appellation - prime ou indemnité d aide au départ volontaire, aide au reclassement, création d entreprise, BOFiP-RSA-CHAMP /10/2013 Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 13 Régime dit des «parachutes dorés» g Régime social pour tous les salariés g Indemnité inférieure à 10 PASS g Indemnité exonérée dans la limite de 2 PASS g Indemnité supérieure à 10 PASS g Somme soumise à cotisation SS dés le premier uro g Régime social pour les mandataires sociaux g Seuil d exonération fixé à 5 fois le plafond annuel SS g Indemnité inférieure à 5 PASS g Indemnité exonérée dans la limite de 2 PASS g Indemnité supérieure à 5 PASS g Somme soumise à cotisation SS dés le premier uro g Régime fiscal pour les mandataires sociaux g Exonération d impôts dans la limite de 3 PASS g en 2019 Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 14

8 Avantages en nature nourriture / logement g Nourriture : 4,85 g Logement En % PSS g Pour les HCR, 1 MG = 3,62 Rémunération (rapportée au PMSS) En euros De À Évaluation du logement d'une pièce ( ) Évaluation par pièce ( ) Moins de 0, ,49 70,10 37,50 De 0,5 à 0, , ,19 81,90 52,60 De 0,6 à 0, , ,89 93,40 70,10 De 0,7 à 0, , ,29 105,00 87,50 De 0,9 à 1, , ,69 128,60 110,90 De 1,1 à 1, , ,09 151,90 134,10 De 1,3 à 1, , ,49 175,20 163,40 Au-delà 198,50 186,80 Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 15 Frais professionnels : petits déplacements g Remboursement forfaitaire barème publié par l Acoss g Sommes réputées être utilisées conformément à leur objet Frais professionnels de nourriture Indemnité repas en déplacement professionnel 18,60 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,50 Indemnité de restauration hors du lieu de travail 9,10 g Remboursement des frais réels g Sur justificatif g Pouvoir justifier la nécessité d engager ces frais Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 16

9 Frais professionnels : grand déplacement g Indemnité forfaitaire grand déplacement Désignation des indemnités Les 3 premiers mois Du 4ème au 24ème mois Du 25ème au 72ème mois Repas 18,60 15,80 13,00 Logement et petit déjeuner (département 75, 92, 93, 94) Logement et petit déjeuner (autres départements) g Indemnité forfaitaire mobilité 66,50 56,50 46,60 49,40 42,00 34,60 Désignation des indemnités Montant pour 2018 Hébergement provisoire et nourriture Dépenses d installation 73,90 /jour limité à 9 mois 1490,90 Majorées de 123,40 par enfant à charge Limitées à 1 851,10 Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 17 Les barèmes de saisie sur salaire Décret n du 14 décembre 2018, JO du 16 g Effet au 1 er janvier 2019 Tranche annuelle Limite de rémunération Fraction sasissable Tranche de rémunération mensuelle en euros Limite inférieure Limite supérieure 3 830,00 1/20ème 0,00 319, ,00 1/10ème 319,17 623, ,00 1/5ème 623,33 929, ,00 1/4 929, , ,00 1/ , , ,00 2/ , ,50 au-delà totalité 1 847,50 Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de euros par an et par personne à charge. La saisie ne peut en aucun cas ramener la rémunération à un niveau inférieur au RSA pour une personne seule. Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 18